{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2026-019\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-1002-PE\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07 f\u00e9vrier 2000\nportant cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la commune de\nSaint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau (6 pages) Page 3\n23-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2026-1003-PE\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2014 321-01 du 17 novembre\n2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau \u00e0 des fins de\npisciculture au lieu-dit \u00ab\u00a0La Ballatange\u00a0\u00bb  sur la commune de Janaillat\n(4 pages) Page 10\n2\nDDT de la Creuse\n23-2026-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-1002-PE\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07\nf\u00e9vrier 2000 portant cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur\nla commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-1002-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07\nf\u00e9vrier 2000 portant cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau 3\n| DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE LA CREUSE des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDT-2026-1002-PEMODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 2000-246 DU 07 FEVRIER 2000PORTANT CREATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1* relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre III relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 aL. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e al'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-1002-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07\nf\u00e9vrier 2000 portant cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07 f\u00e9vrier 2000 portant cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la communede Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-064-04 du 04 mars 2016 portant mise en demeure de mettre enconformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation le plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Chassagne \u00bb sur la commune deSaint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau ;VU le courrier de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse du 02 f\u00e9vrier 2024qui permet de justifier de la situation exacte de la propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0765 de lasection F situ\u00e9e sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau, au b\u00e9n\u00e9fice de monsieur HugoBEIJERBACHT et de madame Gracielle SCHUTJENS demeurant \u00e0 ZWINDEREN (Pays-bas) VerlengdeHoogeveense Vaart 96 ;VU la visite du site effectu\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse en date du20 ao\u00fbt 2024 ;VU le courriel des propri\u00e9taires en date du 27 octobre 2025 demandant le changement du statutpiscicole de leur plan d'eau afin de le passer en pisciculture d'eau douce:VU le courriel en date du 05 d\u00e9cembre 2025 de monsieur Hugo BEIJERBACHT et de madame GracielleSCHUTJENS indiquant qu'ils n'avaient pas d'observation sur le projet de l'arr\u00eat\u00e9 transmis dans le cadrede la phase contradictoire ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07 f\u00e9vrier 2000 portantcr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 transmis, parcourrier en date du 25 novembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 monsieur Hugo BEIJERBACHT et madame GracielleSCHUTJENS, propri\u00e9taires du plan d'eau, pour observations \u00e9ventuelles, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement :CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07 f\u00e9vrier 2000 autorise la r\u00e9alisation d'un pland'eau et de ses am\u00e9nagements connexes sur la parcelle alors cadastr\u00e9e sous le n\u00b0480 de la section F surla commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau ;CONSID\u00c9RANT que la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0480 de la section F sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9compos\u00e9e en deux parcelles d\u00e9sign\u00e9es sous les num\u00e9ros n\u00b0 765 et 766 de la section Fsur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau ;CONSID\u00c9RANT que le plan d'eau et ses am\u00e9nagements connexes r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9en\u00b0480 de la section F sont situ\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sent sur les parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 765 et 766 de la section F surla commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau ;CONSID\u00c9RANT que le changement de statut du plan d'eau en pisciculture d'eau douce vis\u00e9 par larubrique 3.2.7.0. de la nomenclature au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ne portepas atteinte au milieu r\u00e9cepteur situ\u00e9 en aval de l'ouvrage ;CONSID\u00c9RANT que la demande est \u00e9galement compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme \u00e0 son r\u00e8glement :CONSID\u00c9RANT enfin que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s des p\u00e9titionnaires, par courrierdu 25 novembre 2025 n'a pas soulev\u00e9 d'observations particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compterde sa r\u00e9ception qui leur \u00e9tait imparti ;SUR PROPOSITION de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\n2/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-1002-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07\nf\u00e9vrier 2000 portant cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau 5\nARRETE:Article 1.Toutes les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07 f\u00e9vrier 2000 qui ne sont pas modifi\u00e9esou qui ne sont pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restent applicables.\nArticle 2 - ObjetMonsieur Hugo BEIJERBACHT et de Madame Graciella SCHUTJENS domicili\u00e9s au 1 \u00ab La CHassagne \u00bb23250 Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau, propri\u00e9taires du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle n\u00b0765 de la section Fsitu\u00e9e sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter, aux conditions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, cet ouvrage \u00e0 usage de pisciculture pour une surface de 10 000m\u00b0.\nArticle 3 - NomenclatureLa pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8ve de l'application de la rubrique suivante de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques | intitul\u00e9 r\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de| prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article d\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2008L. 431-6 (D). modifi\u00e9\nArticle 4. - Dur\u00e9e de l'autorisationSous r\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au pr\u00e9fet, six mois au moins avant son expiration sous r\u00e9serve des conditions appiieavtes aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).\nArticle 5. - \u00c9vacuateur de crueL'\u00e9vacuateur de crue est r\u00e9alis\u00e9 en b\u00e9ton liss\u00e9.\u2014 largeur du seuil int\u00e9rieur : 6,00 m\u2014 hauteur des parois lat\u00e9rales : 0,70 mL'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsoient pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible de 30cmde haut dont l'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.\nArticle 6.-Ouvrage de trop plein et de vidangeL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9 int\u00e9gralement parun syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Il sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidange duplan d'eau.La cloison centrale est compos\u00e9e de rang\u00e9es de planches amovibles.\n3/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-1002-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07\nf\u00e9vrier 2000 portant cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau 6\nSur la derni\u00e8re planche, il sera install\u00e9 une grille de 15 cm de haut dont l'espacement entre barreaux nedoit pas exc\u00e9der 10 mm.Article 7.-R\u00e9alisation des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier d'autorisation d\u00e8s lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Au terme de ce d\u00e9lai de six mois, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 l'initiative de l'administration, \u00e0 un contr\u00f4lesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses \u00e9quipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisimpartis de six mois, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer une mise en assec jusqu'\u00e0l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais dupropri\u00e9taire.Les travaux suivants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :- assurer la cl\u00f4ture piscicole.\nArticle 8. - R\u00e9glementation de la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles decl\u00f4ture du plan d'eau, \u00e0 l'exception des dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire),aux pollutions et aux vidanges vis\u00e9es aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Le mode d'\u00e9levage du poisson est de type extensif.Article 9. - Cl\u00f4ture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assur\u00e9e par la pose sur les entr\u00e9es et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent \u00eatre maintenues en bon\u00e9tat et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9es. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le d\u00e9versoir.Article 10. - Peuplement piscicoleSeules les esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, goujon) et desesp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'\u00e9chapper dans les cours d'eau:- des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;- des esp\u00e8ces interdites en 1\" cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces interdites doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau etde la p\u00eache et un protocole de suppression de l'esp\u00e8ce est propos\u00e9. Sa mise en \u0153uvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en \u0153uvre.\n4/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-1002-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07\nf\u00e9vrier 2000 portant cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau 7\nArticle 11. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alerte sans d\u00e9lai la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.\nArticle 12. \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 13. - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 Limoges cedex (y compris via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9saux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 14. - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoiresde la Creuse et M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire et publi\u00e9au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse.ll est \u00e9galement transmis, pour information, \u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, \u00e0 M. le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de la protection du milieu aquatiquede la Creuse et \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SAGE) Vienne.Fait \u00e0 GU\u00c9RET, le ? 6 JAN, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationP/ le directeur d\u00e9partements\n5/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-1002-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07\nf\u00e9vrier 2000 portant cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau 8\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es vous disposez d'un droit d'acc\u00e9s, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer cedroit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9ed'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, et pr\u00e9cise l'adresse a laquelle la r\u00e9ponse doit\u00eatre envoy\u00e9e.\n6/6\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2026-1002-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-246 du 07\nf\u00e9vrier 2000 portant cr\u00e9ation d'un plan d'eau sur la commune de Saint-Hilaire-le-Ch\u00e2teau 9\nDDT de la Creuse\n23-2026-01-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2026-1003-PE\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2014 321-01 du\n17 novembre 2014 portant autorisation\nd'exploiter un plan d'eau \u00e0 des fins de\npisciculture au lieu-dit \u00ab\u00a0La Ballatange\u00a0\u00bb  sur la\ncommune de Janaillat\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2026-1003-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2014 321-01 du 17\nnovembre 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau \u00e0 des fins de pisciculture au lieu-dit \u00ab\u00a0La Ballatange\u00a0\u00bb  sur la commune\nde Janaillat\n10\nE 3 DirectionPR\u00c9FET ,DE LA CREUSE D\u00e9partementaleLib\u00e9 des Territoiresgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DDT-2026-1003-PEMODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 2014 321-01 DU 17 NOVEMBRE 2014PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN PLAN D'EAU A DES FINS DE PISCICULTUREAU LIEU DIT \u00ab LA BALLATANGE \u00bb SUR LA COMMUNE DEJANAILLAT\nLe pr\u00e9fet de la CreuseChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre deuxi\u00e8me, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatri\u00e8me, titre III relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e al'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2026-1003-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2014 321-01 du 17\nnovembre 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau \u00e0 des fins de pisciculture au lieu-dit \u00ab\u00a0La Ballatange\u00a0\u00bb  sur la commune\nde Janaillat\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014 321-01 du 17 novembre 2014 portant autorisation d'exploiter un pland'eau \u00e0 des fins de pisciculture au lieu dit \u00ab Ballatange \u00bb sur la commune deJanaillat ;VU le courriel en date du 22 octobre 2025 de madame Catherine MAUCOURANT, propri\u00e9taire du pland'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e ZN 139 (anciennement ZN 75) de la commune de Janaillat,demandant la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014 321-01 du 17 novembre 2014;VU la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s de la p\u00e9titionnaire, par courrier en date du 21novembre 2025, l'invitant \u00e0 soulever \u00e9ventuellement des observations particuli\u00e8res sur le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception ;VU l'absence de r\u00e9ponse de madame Catherine MAUCOURANT \u00e0 la transmission du projet de l'arr\u00eat\u00e9susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la phase d'instruction de la demande de renouvellement d'autorisation,sur la p\u00e9riode de 2012 \u00e0 2014, les dimensions existantes du d\u00e9versoir de crue, 1,46m de large par 0,30mde haut n'ont pas fait l'objet de remarques particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que la propri\u00e9taire souhaite modifier les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques de l'ouvragede type moine prescrite \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2014 et que cesmodifications sont de nature \u00e0 am\u00e9liorer les conditions d'utilisation de celui-ci ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure contradictoire engag\u00e9e aupr\u00e8s de la p\u00e9titionnaire, par courrier du 21novembre 2026 n'a pas soulev\u00e9 d'observation particuli\u00e8re dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sar\u00e9ception qui lui \u00e9tait imparti ;SUR PROPOSITION de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014 321-01 du 17 novembre 2014 est modifi\u00e9 comme suit :Article 1. L'article 6 est modifi\u00e9 comme suitUn d\u00e9versoir de crue r\u00e9alis\u00e9 en b\u00e9ton, plac\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du barrage en rive droite est dimensionn\u00e9comme suit :- section d'ouverture : 146m de large par 0,30m de haut,- le seuil de d\u00e9versement est situ\u00e9 \u00e0 - 0,55m en dessous de la ligne de cr\u00eate du barrage,Le d\u00e9versoir de crue se prolonge par un coursier b\u00e9tonn\u00e9 jusqu'en pied de digue.L'ouvrage doit \u00eatre maintenu en tout temps dans un \u00e9tat d'entretien tel que les capacit\u00e9s d'\u00e9vacuationsont pr\u00e9serv\u00e9es, notamment en p\u00e9riode de crue et doit \u00e9tre \u00e9quip\u00e9 d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas exc\u00e9der 10 mm.\nArticle 2. L'article 7 est modifi\u00e9 comme suitL'\u00e9vacuation des eaux de trop plein particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, est assur\u00e9e int\u00e9gralementpar un syst\u00e8me de type moine reli\u00e9 \u00e0 la canalisation de vidange. Il sert \u00e9galement \u00e0 r\u00e9aliser la vidangedu plan d'eau.\n2/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2026-1003-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2014 321-01 du 17\nnovembre 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau \u00e0 des fins de pisciculture au lieu-dit \u00ab\u00a0La Ballatange\u00a0\u00bb  sur la commune\nde Janaillat\n12\nSes caract\u00e9ristiques sont les suivantes :- implantation : en t\u00eate de la buse de vidange dans le plan d'eau,- ouvrage de section rectangulaire de 1,00m de large par 1,70m de long, 2,50m de haut -(dimensions int\u00e9rieures),- une grille piscicole de 15cm de hauteur dont l'espacement entre barreaux est au maximum de10 mm est install\u00e9e sur la derni\u00e8re planche de la paroi centrale du moine.Article 3. - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins deux mois.\nArticle 4. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux (aupr\u00e8s de Mme la pr\u00e9f\u00e8te de laCreuse - DDT) ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. En l'absence der\u00e9ponse, ce recours administratif sera consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Dans cette hypoth\u00e8se, un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladite d\u00e9cision implicite derejet.\nArticle 5. - Ex\u00e9cutionMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Catherine MAUCOURANT et publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nGU\u00c9RET, le ? 7 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du bu': \u00a2uatiques,risques ts\n\u00ab Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit etobtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichetunique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie dutitre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n3/3\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2026-1003-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2014 321-01 du 17\nnovembre 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau \u00e0 des fins de pisciculture au lieu-dit \u00ab\u00a0La Ballatange\u00a0\u00bb  sur la commune\nde Janaillat\n13\nDDT de la Creuse - 23-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-2026-1003-PE modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2014 321-01 du 17\nnovembre 2014 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau \u00e0 des fins de pisciculture au lieu-dit \u00ab\u00a0La Ballatange\u00a0\u00bb  sur la commune\nde Janaillat\n14","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T09:43:56+00:00","id":"1f316838a170e7ec703aa5d55d552fc14cbd504cddd3643b3637c0a8bddf7a0a","name":"N07-Janvier 16 - 31","pdf_creation_date":"2026-02-02T08:20:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22769/167495/file/N07-Janvier%2016%20-%2031.pdf"}