{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"ijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-084\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-02-21-00001 - RECTIFICATIF du 21 f\u00e9vrier 2024 concernant la\nd\u00e9cision-agr\u00e9ment-GAEC DE LA BREARDE (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement /\n2024-02-19-00003 - D\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2024 d'approbation du projet d'ouvrage de\nraccordement de la gigafactory Verkor au poste de Grand-Port, n\u00e9cessitant l'adaptation\nde la ligne a\u00e9rienne \u00e0 225 000 volts Holuqe-Warande sur la commune de Bourbourg (4\npages) Page 5\nMinist\u00e8re des arm\u00e9es /\n2023-07-10-00001 - D\u00e9cision du 10 juillet 2023 d'inutilit\u00e9 Corne de Gand (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-02-21-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dunkerque par int\u00e9rim\n\u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier 2024 (14 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-02-21-00002 - Avis du 12 f\u00e9vrier 2024 de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du Nord - Dossier n\u00b0516 - WORMHOUT (6 pages) Page 26\n2024-02-21-00004 - D\u00e9cision de 12 f\u00e9vrier 2024 de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de Nord - Dossier n\u00b0518 - SECLIN (6 pages) Page 32\n2024-02-21-00003 - D\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2024 de la commission d\u00e9partementale\nd am\u00e9nagement commercial du Nord - Dossier n\u00b0517 - HAZEBROUCK (6 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9signation des responsables de\nservice plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale du\nNord \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un attroupement au\nsens de l'article 431-3 du Code p\u00e9nal (6 pages) Page 44\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la merPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 -\nFraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricole (SEA)\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT\nGAEC DE LA BREARDE \u00e0 HONDEGHEM\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code Rural et de la P\u00eache Maritime ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des\ngroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation\nr\u00e9glementaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricole\nd'exploitation en commun ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la\nCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL Directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Dlrectlon\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu le dossier complet re\u00e7u le 29 juin 2023 relatif \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment du GAEC DE LA BREARDE ;\nVu'l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun \u00bb de la CDOA\ndu 7 septembre 2023 ;\nVu la d\u00e9cision en date du 27 octobre 2023 qui comporte une erreur mat\u00e9rielle sur la r\u00e9partition des parts\nsociales entre les associ\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le GAEC DE LA BREARDE est constitu\u00e9 par Madame LEROY Marie-H\u00e9l\u00e8ne et Monsieur\nLEROY Paul-Marie, tous les deux chefs d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales du capital social ;\nAdresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex\nT\u00e9l.: 03 28 03 83 00\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : fac_ebook.com[grefetnord -twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nConsid\u00e9rant que le partage \u00e9quitable des responsabilit\u00e9s pour ex\u00e9cuter les travaux d'ex\u00e9cution et de\ndirection de l'exploitation entre les associ\u00e9s, Madame LEROY Marie-H\u00e9l\u00e9ne et Monsieur LEROY Paul-Marie\ncontribue au renforcement du groupement par le d\u00e9veloppement de I'activit\u00e9 de production laiti\u00e8re et\nde polyculture ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant la motivation des deux associ\u00e9s \u00e0 constituer une association viable et \u00e0 exercer leur travail\nen commun de mani\u00e8re effective, \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps complet au sein du GAEC ;\n\u2014 Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment du GAEC DE LA BREARDE satisfait par cons\u00e9quent aux crit\u00e8res\net conditions fix\u00e9s par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la p\u00eache maritime,\nnotamment en ce qui concerne la qualit\u00e9 de chef d'exploitation des associ\u00e9s, l'ad\u00e9quation entre la\ndimension de l'exploitation commune et le nombre d'associ\u00e9s ainsi que l'effectivit\u00e9 du travail en\ncommun ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1* - Le GAEC DE LA BREARDE dont le si\u00e8ge social se situe \u2014 La Br\u00e9arde- 59190 HONDEGHEM est\nagr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 1900/59 en qualit\u00e9 de GAEC total.\nArticle 2 - Les pourcentages \u00e0 appliquer aux demandes de chaque associ\u00e9 au titre des aides PAC d\u00e9finies\n\u00e0 l'article R. 323-52 du code rural et de la p\u00eache maritime sont les suivants :\nNom et pr\u00e9nom des associ\u00e9s % d\u00e9tenu par associ\u00e9\nLEROY Marie-H\u00e9l\u00e8ne 50\nLEROY Paul-Marie | . 50\nArticle 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 323-53 du code rural et\nde la p\u00eache maritime sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement (2) selon les dispositions\narr\u00eat\u00e9es par les autorit\u00e9s de gouvernance.\nArticle 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,\ncession de parts, entr\u00e9e ou d\u00e9part d'associ\u00e9s, activit\u00e9 ext\u00e9rieure, etc) devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la\nconnaissance de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Nord.\nArticle 5 - Le non-respect de l'ensemble des crit\u00e8res mentionn\u00e9s aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM\nentra\u00eene la perte de la transparence ainsi qu'il suit :\n\u2014 Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9,\n\u2014 Jusqu'\u00e0 la campagne suivant la date de sa mise en conformit\u00e9.\nArticle 6 - la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision en date du 27 octobre 2023 qui com-\nporte une erreur mat\u00e9rielle sur la r\u00e9partition du capital social entre les associ\u00e9s.\nArticle 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par un\nrecours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture, I'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivants.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Lille, le 2 1 FEV, 2024\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du Service \u00c9conomie Agricole\nW\nAnne-'g a\u00e9lle PARIS\nAdresse : 62 Boulevard de Belfort, CS 90007 - 59042 LILLE Cedex\nT\u00e9l.: 03 28 03 83 00\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n: Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FET ns\nDU NORD de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService \u00e9nergie climat logement et am\u00e9nagement\ndu territoire\nP\u00f4le air climat \u00e9nergie\nD\u00e9cision d'approbation du projet d'ouvrage de raccordement de la gigafactory Verkor\nau poste de Grand-Port, n\u00e9cessitant I'adaptation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 225 000 volts\nHolque - Warande sur la commune de Bourbourg\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire\nles distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du d\u00e9cret n\u00b0 20111697 du 1\u00b0\nd\u00e9cembre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et au\ndispositif de surveillance et de contr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 relatif aux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des r\u00e9seaux\npublics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages assimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 13\ndu d\u00e9cret n\u00b0 20111697 du 1\" d\u00e9cembre 2011 relatif aux ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 et des autres\nr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et au dispositif de surveillance et de contr\u00f4le des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n1/4\n44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur r\u00e9gional de\nI'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet du Nord du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Julien LABIT,\ndirecteur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;\nVu la d\u00e9cision du 22 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2023 par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) - centre d\u00e9veloppement\net ing\u00e9nierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Bar\u0153ul Cedex, sollicitant une approbation\ndu projet de raccordement de la gigafactory Verkor au poste de Grand-Port, n\u00e9cessitant l'adaptation de la\nligne a\u00e9rienne \u00e0 225 000 volts Holque - Warande sur la commune de Bourbourg ;\nVu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 14 d\u00e9cembre 2023\nau 20 janvier 2024 inclus ;\nVu les avis favorables sans r\u00e9serve de la mairie de Bourbourg du 19 d\u00e9cembre 2023, de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nde l'architecture et du patrimoine du Nord du 4 janvier 2024, du service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire du\n5 janvier 2024, du Grand Port Maritime de Dunkerque du 15 janvier 2024, de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes Nord du 15 janvier 2024, d'Air Liquide du 19 janvier 2024 et du conseil d\u00e9partemental du Nord du\n1% f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9serv\u00e9 de la chambre d'agriculture interd\u00e9partementale Nord Pas-de-Calais du 23 janvier\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que les parties consult\u00e9es ont dispos\u00e9 d'un d\u00e9lai d''un mois pour pr\u00e9senter leurs\nobservations et que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, leur avis est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-27 du\ncode de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confi\u00e9es aux\ngestionnaires de r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-40 du code de l'\u00e9nergie ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\nLe projet d'adaptation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 225 000 volts Holque - Warande sur la commune de Bourbourg,\nen vue du raccordement de la gigafactory Verkor, port\u00e9 par R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 - centre\nd\u00e9veloppement et ing\u00e9nierie Lille, est approuv\u00e9.\nA charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels d\u00e9terminant\nles conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, la mise en\napplication de la r\u00e9forme DT/DICT et notamment de consulter le t\u00e9l\u00e9service \u00ab www.reseaux-et-\ncanalisations.ineris.fr \u00bb.\n2/4\n44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nArticle 2\nLors de la mise en service des ouvrages objet de la pr\u00e9sente approbation, ces derniers font l'objet du\ncontr\u00f4le technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R323-30 du code de l'\u00e9nergie.\nLes modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2013 relatif\naux modalit\u00e9s du contr\u00f4le technique des ouvrages des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, des ouvrages\nassimilables \u00e0 ces r\u00e9seaux publics et des lignes directes pr\u00e9vus \u00e0 l'article R323-30 susnomm\u00e9.\nArticle 3\nAu terme de la construction des ouvrages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente approbation enregistre dans\nun syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique les informations permettant d'identifier ces derniers,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-29 du code pr\u00e9cit\u00e9.\nSont notamment enregistr\u00e9s l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,\nleurs caract\u00e9ristiques \u00e9lectriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,\nles op\u00e9rations significatives de maintenance ainsi que la date du contr\u00f4le technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente approbation.\nArticle 4\nLes plans de contr\u00f4le et de surveillance des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux lignes \u00e0 225 000 volts\nGrand-Port - Grande-Synthe n\u00b0 1, Grand-Port - Warande n\u00b0 1 et Grand-Port - Warande n\u00b0 2, annex\u00e9s \u00e0 la\npr\u00e9sente approbation, sont approuv\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente approbation fait proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 un contr\u00f4le du champ\n\u00e9lectromagn\u00e9tique des ouvrages dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par les plans de contr\u00f4le et de surveillance\npr\u00e9cit\u00e9s.\nLe contr\u00f4le est par la suite renouvel\u00e9 chaque fois qu'une modification ou une \u00e9volution intervenue sur\nles lignes \u00e9lectriques ou une \u00e9volution dans leur environnement est susceptible d'augmenter\nl'exposition des personnes au champ \u00e9lectromagn\u00e9tique.\nLes plans de contr\u00f4le et de surveillance susmentionn\u00e9s pr\u00e9cisent comment le gestionnaire du r\u00e9seau\npublic de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 s'assure, au moins une fois tous les dix ans, que des \u00e9volutions\nintervenues dans l'environnement des lignes \u00e9lectriques n'ont pas augment\u00e9 l'exposition des personnes\nau champ \u00e9lectromagn\u00e9tique. Toutefois, lorsque des circonstances particuli\u00e8res le justifient, les plans\nde contr\u00f4le et de surveillance fixent un d\u00e9lai plus court.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente approbation est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et affich\u00e9e en mairie de Bourbourg, pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\n3/4\n44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nArticle 6\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7\nCette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des mesures de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4\net cela, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales\npar l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb. Information et acc\u00e8s au service disponible\n\u00e0 l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr\nArticle 8\nCopie de la pr\u00e9sente approbation est adress\u00e9e \u00e0 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9, Monsieur le Pr\u00e9fet\ndu Nord et Monsieur le Maire de Bourbourg.\nArticle 9\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, Monsieur le directeur r\u00e9gional de\nI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, Monsieur le maire de\nBourbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente approbation.\nFait \u00e0 Lille, le 19 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du p\u00f4le air climat \u00e9nergie\nL __\nVirginie BERQUET\n4/4\n44, rue de Tournai - CS 40 259:- 59 019 LILLE Cedex\nT\u00e9l. : 03 20 13 48 48- Fax : 03 20 13 48 78\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr\nSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nMINISTERE CENTRE INTERARMEES DE COORDINATION DU SOUTIEN\nDES ARMEES BdD DE LILLE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Le commandant de la base\nFraternit\u00e9\nLille, le 10 juillet 2023\nN\u00b0 500336ARM/CICoS/BDDLLE/COM/NP\nLE MINISTRE DES ARM\u00c9ES\nVU _ le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU _ le code de la d\u00e9fense ;\nVU _ le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature des membres du\nGouvernement ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1499 du 27 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la politique immobili\u00e8re du minist\u00e8re de la\nd\u00e9fense ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs du ministre de la d\u00e9fense\nen mati\u00e8re domaniale, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 09 octobre 2014 ;\nVU _ l'instruction n\u00b0 00302/DEF/SGA du 14 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la politique immobili\u00e8re du minist\u00e8re\nde la d\u00e9fense ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;\nVU _ l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement\ndu Nord du 27 septembre 2022 ;\nVU _ les lettres de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL) du 31 mars 2022 et du 25 mai 2023\n(confirmant la prise en charge des travaux de remise en \u00e9tat de I'emprise militaire, demand\u00e9s\npar le minist\u00e8re des arm\u00e9es) ;\nVU I'attestation du 20 janvier 2023 prise en application du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure articles R733-\n1, R 733-3et R 733-13 fixant les comp\u00e9tences respectives du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre\nde la d\u00e9fense en mati\u00e8re de recherche, de neutralisation, d'enl\u00e8vement et de destruction des\nmunitions et des explosifs.\nBase de D\u00e9fense de Lille - Quartier Saint Ruth - Commandement\nCS 20104 - 59001 Lille Cedex\nsophie.defossez-decool@intradef.gouv.fr\nPNIA : 863 591 25 88 - TEL : 03.28 38 25 88 / 06 08 54 92 27\n\n1)DECIDE\nde d\u00e9clarer inutile aux besoins des arm\u00e9es une fraction du site militaire d\u00e9sign\u00e9 ci-apres :\n- D\u00e9nomination : CORNE DE GAND\n- Lieu : rue de Gand \u00e0 LILLE (59 350)\n- N\u00b0 G2D : 590350014U\n- N\u00b0 CHORUS : 158585\n- Superficie concern\u00e9e par l'op\u00e9ration : 75 m?\n- R\u00e9f\u00e9rence cadastrale : une fraction de la parcelle TT 78 devenue TT 108. Une division\ncadastrale de la parcelle TT 78 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e aux frais du futur acqu\u00e9reur, la M\u00e9tropole\nEurop\u00e9enne de Lille (MEL). La TT 78 est devenue TT 107 pour 40 960 m\u00b0, qui reste la propri\u00e9t\u00e9\nde l'Etat et la TT 108 pour 75 m?, qui est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la MEL.\nde remettre \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du\nd\u00e9partement du Nord aux fins de cession \u00e0 la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL), la fraction du\nsite militaire d\u00e9sign\u00e9 ci-avant.\nUne convention de remise anticip\u00e9e et de gardiennage de la fraction du site militaire pourra \u00e9tre\naccord\u00e9e \u00e0 la diligence de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et\ndu d\u00e9partement du Nord \u00e0 la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille (MEL), afin de r\u00e9aliser les travaux de\nremise en \u00e9tat de l'emprise militaire, demand\u00e9s par le minist\u00e8re des arm\u00e9es.\nLe produit de la vente de cette cession sera r\u00e9tabli au budget du minist\u00e8re des Arm\u00e9es, via le compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00ab gestion du patrimoine immobilier de l'Etat \u00bb (programme 723, BOP 723-\nC001- Minist\u00e8re des Arm\u00e9es).\nLe commandant de la base de D\u00e9fense de Lille assistera le Directeur R\u00e9gional des Finances\nPubliques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord lors de la signature de l'acte de cession.\nPour Monsieur le Ministre et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle colonel Jacques MIENVILLE\ncommandant la base de D\u00e9fense de LILLE\n\nLISTE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRE :\n- USID LILLE\n\nEx Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Fabienne DECOTTIGNIES,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Dunkerque par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code de l'expropriation ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVu le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la route ;\nVu le code rural ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\n\nVu la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des\nproc\u00e9dures, notamment son article 119 ;\nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet\nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique notamment\nson article 7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi\nn\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1663 du 29 d\u00e9cembre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 90-897 du 1\" octobre 1990\nportant r\u00e9glementation des artifices de divertissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-374 du 5 avril 2011 portant cr\u00e9ation du fichier national des personnes interdites\nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux f\u00eates et foires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011\nrelative \u00e0 I'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement\ndes \u00e9trangers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et\nmunitions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1844 du 29 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 l'exercice de certaines activit\u00e9s priv\u00e9es de\ns\u00e9curit\u00e9 avec le port d'une arme ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lille ;\nVu le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2022 nommant monsieur Guillaume QUENET, sous-pr\u00e9fet de\nValenciennes ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Fran\u00e7ois-Xavier BIEUVILLE, pr\u00e9fet de Mayotte \u00e0\ncompter du 24 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier M\u00c9NARD en qualit\u00e9 de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nzone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Nord - Pas-de-Calais et du d\u00e9partement du Nord ;\n\nVu la circulaire n\u00b0 NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\n\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, des \u00e9coles de\nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 815-1\ndu code rural et aux changements d'utilisation, sans d\u00e9saffectation pr\u00e9alable, sous certaines\nconditions, des biens des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale, des \u00e9coles de\nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 815-1\ndu code rural ;\nVu la circulaire n\u00b0 REF/B.95/00025/C du 25 ao\u00fbt 1995 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles publiques ;\nVu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et \u00e0 la proc\u00e9dure\nde mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain ;\nVu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1) :\nimpact sur le milieu scolaire et conduite \u00e0 tenir ;\nVu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative \u00e0 l'interdiction de la vente, de la\nd\u00e9tention et de l'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du\n7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle liminaire : Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Lille, est charg\u00e9e d'assurer les fonctions de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dunkerque par int\u00e9rim \u00e0\ncompter du 24 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nDunkerque par int\u00e9rim, pour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet et dans la limite de l'arrondissement,\nI'administration d\u00e9partementale, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\nA - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9rale\nCirculation :\nA1 - Cartes grises, dans la limite des \"missions de proximit\u00e9\", \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules non repris au\nfichier informatis\u00e9, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement en application du d\u00e9cret\nn\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001 :\n\u00ab Certificats de situation\nA2 - Permis de conduire dans la limite des \u00ab missions de proximit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'exception des conversions de\nbrevets militaires, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2001-15 du 4 janvier 2001\nA3 - Nomination des praticiens membres des commissions m\u00e9dicales primaires et convocations devant\nces commissions\nA4 - Actes et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la r\u00e9tention, \u00e0 la suspension administrative, \u00e0 l'annulation\ndes permis de conduire, \u00e0 la restriction du droit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif\nhomologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et \u00e0 l'interdiction temporaire de\nconduire en France\n\nAS - Mesure administrative cons\u00e9cutive \u00e0 un examen m\u00e9dical : \u00e9dition du formulaire \u00ab arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9f\u00e9rence\n61 \u00bb pris cons\u00e9cutivement \u00e0 l'avis m\u00e9dical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agr\u00e9\u00e9s\npar monsieur le pr\u00e9fet dans le cadre de visites m\u00e9dicales relatives au permis de conduire. D\u00e9livrance\naux usagers de ce document sur lequel est indiqu\u00e9 \u00ab aptitude \u00e0 la conduite pour une dur\u00e9e limit\u00e9e des\ncat\u00e9gories l\u00e9g\u00e8res et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude \u00bb\nA6 - Courses cyclistes et p\u00e9destres sur la voie publique\nA7 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques\nA8 - Signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9rogation de circulation et de stationnement des\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au\ndomaine public\nCartes nationales d'identit\u00e9 :\nA9 - Cartes nationales d'identit\u00e9 au titre des missions de proximit\u00e9\n\u00c9lections :\nA10 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures pr\u00e9vues par les textes en vigueur en mati\u00e8re\nd'\u00e9lections municipales\nA11 - Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints\nA12 - Nomination en qualit\u00e9 d'adjoint au maire honoraire\nA13 - Acceptation de d\u00e9mission en tant qu'adjoint au maire\nA14 - Arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le\nNaturalisations et acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :\nA15 - Les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets de naturalisation ou de d\u00e9claration d'acquisition de la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les correspondances ayant trait \u00e0 ces proc\u00e9dures.\nAutorisations diverses et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA16 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements\nA17 - Police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals, d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics\nexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des maires\nA18 - D\u00e9claration et autorisation des f\u00eates et foires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3322-9 du code de la sant\u00e9\npublique\nA19 \u2014 Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissons\nA20 - Avertissement et fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons jusqu'\u00e0 six mois au maximum\nA21 - Fermeture administrative, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, des \u00e9tablissements fixes ou\nmobiles de vente \u00e0 emporter de boissons ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une\nremise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la\ntranquillit\u00e9 publique\nA22 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de 3 mois, des \u00e9tablissements ayant servi \u00e0\ncommettre les infractions constitutives de travail ill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 8272-2 du code du travail\nou des infractions li\u00e9es \u00e0 la vente ill\u00e9gale de tabac (articles 1810 et 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)\nA23 - Sonorisation sur la voie publique\nA24 - Qu\u00eates sur la voie publique (actes concernant les \u0153uvres et organismes non habilit\u00e9s \u00e0 qu\u00eater au\n\nniveau national), en dehors des jours pr\u00e9vus par le calendrier national, visa des cartes que doivent\nporter les personnes habilit\u00e9es\nA25- Manifestations a\u00e9riennes y compris les d\u00e9classements temporaires de zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'occasion\nde ces manifestations, survols d'agglom\u00e9rations basse hauteur/altitude en travail a\u00e9rien en a\u00e9ronef\nhabit\u00e9 dans la limite du territoire de l'arrondissement, cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces, cr\u00e9ation de plate-formes\nballons et ULM, d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs\nmaximales, interdiction ou restriction de vols des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne a bord \u00e9voluant\nen zone peupl\u00e9e dans le cadre d'activit\u00e9s particuli\u00e8res ou d'exp\u00e9rimentations\nA26 - Refus d'ouverture ou fermeture des \u00e9tablissements permanents ou des installations temporaires\ndans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse\nA27 - R\u00e9glementation de la circulation sur les routes foresti\u00e8res dans l'arrondissement\nA28 - Enregistrement audiovisuel de cam\u00e9ras pi\u00e9tons des agents de police municipal\nA29 - Instruction des dossiers relatifs \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail pour les promotions du\n1\u00a2\" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pour son arrondissement\nProfessions r\u00e9glement\u00e9es et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :\nA30 - Revendeur d'objets mobiliers\nA31 - Agr\u00e9ment des gardes particuliers\nArmes et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA32 - R\u00e9gime de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour les arrondissements de Lille et\nde Dunkerque\nA33 - R\u00e9gime d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, y compris en ce qui concerne les\nentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille\net de Dunkerque\nA34 - D\u00e9livrance de la carte europ\u00e9enne d'armes \u00e0 feu (arr\u00e9t\u00e9 du 6 mai 1998 relatif \u00e0 la carte\neurop\u00e9enne d'armes \u00e0 feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque\nA35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifi\u00e9s pour des raisons d'ordre public ou\nde s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et inscription des personnes concern\u00e9es au fichier national des personnes\ninterdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque\nA36 \u2014 Autorisation d'ouverture de commerce de d\u00e9tail d'armes de cat\u00e9gorie C et D et agr\u00e9ment\nd'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) pour I'ensemble du d\u00e9partement du\nNord\nA37 \u2014 Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF\nrattach\u00e9s \u00e0 la direction de zone de s\u00fbret\u00e9 Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des\nentreprises de transport de fonds ayant leur principal \u00e9tablissement dans le Nord (L. 613-9 et R. 613-42\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) pour l''ensemble du d\u00e9partement\nR\u00e9glementation fun\u00e9raire et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22\net R. 2213-24 du CGCT)\nA39 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai de 6 jours \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une inhumation doit\nintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)\nA40 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai de 6 jours \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une cr\u00e9mation doit avoir lieu\n(article R. 2213-35 du CGCT)\n\nActivit\u00e9 commerciale :\nA41 - D\u00e9rogation au repos dominical\nDispositions relatives aux polices municipales :\nA42 - Agr\u00e9ment des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)\nA43 - Autorisation visant \u00e0 l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police\nmunicipale (article L. 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)\nA44 - Signature des arr\u00eat\u00e9s autorisant :\n< l'acquisition d'armes par les communes ;\n* la d\u00e9tention d'armes par les communes ;\n< l'acquisition des munitions pour les armes de cat\u00e9gorie B par les communes (d\u00e9cret n\u00b0 2000-276\ndu 24 mars 2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L. 511-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure).\nA45 - Signature des arr\u00eat\u00e9s portant institution d'une r\u00e9gie des recettes et nomination d'un r\u00e9gisseur\nd'\u00c9tat aupr\u00e8s des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police\nmunicipale, des gardes-champ\u00eatre ou des agents charg\u00e9s de la surveillance de la voie publique (arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9)\nA46 - Autorisation d'acc\u00e8s aux logiciels syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et syst\u00e8me\nnational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-\nchamp\u00eatres\nDivers :\nA47 - Avis sur les demandes de participation militaire \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations\nA48 - Mesures d'interdiction de vente, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement\ncon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\nA49 - Mesures d'interdiction de vente au d\u00e9tail et de transport de carburant dans tout r\u00e9cipient tel que\nbidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir dans\nle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de v\u00e9hicules ou de b\u00e2timents\nA50 - D\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du Ill de\nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es\nA51 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des courriers relatifs aux associations ayant leur si\u00e8ge dans\nl'arrondissement (greffe des associations)\nA52 - Validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications\nde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions\nS\u00e9jour des \u00e9trangers :\nA53 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cartes de s\u00e9jour et d'autorisations provisoires de s\u00e9jour,\nd\u00e9livrance de certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9riens, de cartes de s\u00e9jour temporaires, de cartes de\nr\u00e9sident aux ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s dans l'arrondissement de Dunkerque\nA54 - D\u00e9cisions portant retrait ou refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'un\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ou d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour ainsi que l'abrogation de ces\nd\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux\nAS5 - D\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des documents de voyage\ncollectifs, des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s, de visas de retour, d\u00e9cision de prorogation des visas\n\nA56 - D\u00e9cisions portant refus de d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux\nA57 - D\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en\napplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile\nA58 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et\nL. 612-12 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de\nces d\u00e9cisions\nA59 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles\nL. 251-1 \u00e0 L. 251-7 et L. 261-1 du code l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation\net le retrait de ces d\u00e9cisions\nA60 - D\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5\net L. 613-2 du code I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces\nd\u00e9cisions\nA61 - D\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure\nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions\nA62 - D\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction de\nretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L. 612-6\n\u00e0 L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de I'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\nB - Collectivit\u00e9s locales\nB1 - Enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de modifications des limites territoriales des communes et du\ntransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)\nB2 - Constitution de la commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur les projets de\nd\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune\n(article L. 2112-3 du CGCT)\nB3 - Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5222-1 du CGCT charg\u00e9e de\nl'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes\nB4 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le ressort\nconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)\nBS - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence\ndans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)\nB6 - Acceptation de d\u00e9mission en tant que pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)\nB7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation concernant la r\u00e9partition\nintercommunale des charges des \u00e9coles\nB8 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au sein du comit\u00e9 de la caisse\ndes \u00e9coles et du conseil consultatif de r\u00e9ussite \u00e9ducative\nB9 - R\u00e9daction et signature des lettres de rappel \u00e0 la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de\nnon mise en \u0153uvre du service minimum d'accueil des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en\ncas de gr\u00e8ve (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'\u00e9ducation)\nB10 - Signature de tous les actes se rapportant au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans\nl'arrondissement \u00e0 I'exception du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants\n\net L. 5211-3 et suivants du CGCT)\nB11 - Signature de tous les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans\nl'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes, du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nportant r\u00e8glement du budget, mandatement d'office et inscription d'office\nB12 - Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales octroyant des indemnit\u00e9s aux agents des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux individuels d'attribution (d\u00e9cret\nn\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 modifi\u00e9, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982\nrelative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions)\nB13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alin\u00e9as 2 et 3 en ce qui concerne les arr\u00eat\u00e9s pris par les\nmaires au nom du pouvoir de police municipale\nB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de I'Etat dans les cas pr\u00e9vus par l'article L. 2122-34 du\nCGCT\nB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale\nB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propri\u00e9taires r\u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504\ndu 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1* juillet 2004\nB17 - Instruction des demandes de d\u00e9saffectation des logements de fonction et locaux scolaires\nr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des \u00e9coles et classes\n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'enseignement public\nB18 - Contr\u00f4le de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord\nB19 - Signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), \u00e0\nI'exclusion des arr\u00eat\u00e9s de prorogation et d'annulation\nB20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien \u00e0 l'investissement public local (DSIL) :\n< d\u00e9claration de compl\u00e9tude des dossiers et signature des courriers de notifications des arr\u00eat\u00e9s\nattributifs de subventions\nB21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes\nde demain\nB22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destin\u00e9es\n\u00e0 l'exercice d'un culte\nC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui rel\u00e8vent de l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nC1 - Proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable en mati\u00e8re d'urbanisme\nC2 - Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en application du code de l'expropriation :\n\u00bb enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 1121 \u00e0 R. 112-24\ndu code de l'expropriation) ;\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 121-1 \u00e0 L. 122-7 et R. 1211 du code de\nl'expropriation) ;\n\u00bb enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant \u00e9galement sur la mise en\ncompatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme (enqu\u00eate unique r\u00e9gie par les dispositions du\nchapitre IIl du titre Il du livre 1\" du code de I'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54\net 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;\n\u00ab \u2014 Organisation de la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9alable \u00e0 l''enqu\u00eate (articles\nL. 132-7 \u00e0 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;\n\u00ab arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emportant mise en compatibilit\u00e9\n\nd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de I'expropriation,\nL. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;\n\u00bb enqu\u00e9te parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 \u00e0 R. 131-14 du code de I'expropriation) ;\n\u00ab nomination des commissaires-enqu\u00e9teurs, ceux-ci \u00e9tant choisis sur la liste d\u00e9partementale\n\u00e9tablie chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et fixation par arr\u00eat\u00e9 du montant de leur\nindemnisation (article R. 111-1 du code de I'expropriation) ;\n\u00ab arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 (articles L. 132-1 \u00e0 L. 132-4 et R. 131-1 \u00e0 R. 132- 4 du code de l'expropriation) ;\n\u00ab requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de\nI'expropriation) ;\n\u00ab expropriation des immeubles insalubres ou mena\u00e7ant ruine (articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-9 et R. 511-1 \u00e0\nR. 511-3 du code de l'expropriation) ;\n\u00ab op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (titres | et Il du livre ler du code de l'expropriation et\narticles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;\ne d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon (articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales).\nC3 - Enqu\u00eates administratives en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes de passage des lignes \u00e9lectriques\nn'int\u00e9ressant qu'un seul arrondissement :\n- arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissant les servitudes de passage des lignes \u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seul\narrondissement\nC4 - Servitudes tr\u00e9fonci\u00e8res pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :\napplication des articles L. 1521 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural\nC5 - Conventions de servitudes \u00e9tablies par Orange, pour l'\u00e9tablissement d'art\u00e9res souterraines de\nt\u00e9l\u00e9communications permettant la pose de c\u00e2bles\nC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines\nde gaz combustible par Engie\nC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'ex\u00e9cution de travaux publics en application de la loi du\n29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et de la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943\nC8 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux, application de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, de la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943)\nC9 - D\u00e9rogation aux servitudes non aedificandi s'\u00e9tendant dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour des\nlimites des cimeti\u00e8res\nC10 - Attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme\nD - Logement\nD1 - R\u00e9quisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction\net de l'habitation)\nD2 - H\u00e9bergement collectif (loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 76-632\ndu 13 juillet 1976, d\u00e9cret n\u00b0 75-59 du 20 janvier 1975 et d\u00e9cret n\u00b0 77-868 du 22 juin 1977)\nD3 - Attribution de logements aux personnes mal log\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es (articles L. 441-1 et R. 441-5\ndu code de la construction et de l'habitation)\nD4 - R\u00e9servation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat en application des\narticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation\nD5 - Dispositions relatives aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es : co-pr\u00e9sidence des commissions locales du plan et co-d\u00e9signation des membres\nD6 - Lutte contre l'habitat indigne\n\nE - Op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tat\nE1 - Passation des actes concernant toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res portant intervention de l'\u00c9tat,\nnotamment la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant \u00e0\nl'\u00c9tat\nE2 - D\u00e9livrance des exp\u00e9ditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'\u00c9tat\nintervient et certification d'identit\u00e9 des propri\u00e9taires sur le bordereau sp\u00e9cial de transcription\nF - Expulsions - poursuites par voie de vente\nF1 - R\u00e9ception de tout jugement ou lettre adress\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expulsion (article 62\nde la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991 modifi\u00e9e)\nF2 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion locative y compris pour\nles \u00e9trangers d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile en situation irr\u00e9guli\u00e8re h\u00e9berg\u00e9s dans les centres d'accueil de\ndemandeurs d'asile\nF3 - D\u00e9cision de mise en demeure de quitter les lieux et d\u00e9cision d'octroi du concours de la force\npublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article 38 de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e par l'article 73 de la loi n\u00b0 2020-1525\ndu 7 d\u00e9cembre 2020\nF4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages caus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le\nconcours de la force publique, \u00e0 I'exclusion de l'engagement financier de I'indemnisation\nF5 - D\u00e9cisions relatives :\n* d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de\nr\u00e9sidences mobiles ;\n< d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000\nmodifi\u00e9e et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).\nF6 - D\u00e9cisions relatives aux demandes de concours de la force publique :\n* pour l'ex\u00e9cution d'une part des d\u00e9cisions de justice relatives notamment aux occupations\nillicites de terrains appartenant \u00e0 autrui et d'autre part des titres ex\u00e9cutoires aux fins de saisie-\nvente ;\n< dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain\n(articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du\n10 juillet 2007) ;\n- dans le cadre de la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'expulsion des lieux d\u00e9di\u00e9s aux\ndemandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).\nF7 - Poursuites par voie de vente\nF8 - R\u00e9ception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e)\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dunkerque par\nint\u00e9rim, pour signer dans les limites de l'arrondissement, les d\u00e9cisions suivantes :\n- S\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nG1 - Signature des conventions de coordination pr\u00e9vue par les articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation de port d'armes accord\u00e9e nominativement aux\nagents de police municipale, sous r\u00e9serve de l'existence de la convention sus-mentionn\u00e9e\nG2 - Signature des contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nG3 - Signature des conventions de coordination relatives \u00e0 la vid\u00e9osurveillance entre l'\u00c9tat et les\ncollectivit\u00e9s territoriales\n10\n\nG4 - Signature des conventions relatives au dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bb\nG5 - Signature des arr\u00e9t\u00e9s portant interdiction de manifestations sur la voie publique\nH \u2014 \u00c9quipement\nH1 - Urbanisme \u2014 droit des sols \u2014 acquisitions fonci\u00e8res - expropriations\n- concertation applicable aux projets de travaux, d'am\u00e9nagements et d'ouvrages de l'\u00c9tat ;\n- Organisation de I'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique portant sur la\nmise en compatibilit\u00e9 d''un document d'urbanisme ;\n- enqu\u00eate publique portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dans le cadre\nd'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, d'une d\u00e9claration de projet ou d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e\n(articles L. 143-44 \u00e0 50 et L. 153-54 \u00e0 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de\nl'expropriation) ;\n- arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, des\nenqu\u00e9tes parcellaires et arr\u00eatant I'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs ;\n< requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation ;\n- actes li\u00e9s \u00e0 l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'\u00c9tat sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national du grand port maritime de Dunkerque.\nR\u00e8gle d'urbanisme particuli\u00e8re\n- Zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'initiative \u00c9tat : article L. 311-1 du code de l'urbanisme\nH2 - Transports\n* proc\u00e9dure relative aux plans de d\u00e9placements urbains (loi d'orientation des transports\nint\u00e9rieurs en date du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e)\nH3 - R\u00e9forme de l'aide au logement\n- r\u00e9servation de logement au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat article R. 353-7 du code de la construction et de\nl'habitation\n| - D\u00e9fense\n< visa des d\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites\nen application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 (instruction n\u00b0\n027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)\n] - Travail, emploi et formation professionnelle\n* Signature des courriers de notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation (article\nL. 1233-84 du code du travail) ;\n* \u2014 n\u00e9gociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du\ntravail).\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nDunkerque par int\u00e9rim, sur le BOP 354 et dans la limite de I'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n* engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9\nd'urgence, r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais\nde fonctionnement de la r\u00e9sidence (frais de repr\u00e9sentation compris) ;\n- engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les\nexpressions de besoins), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloter les\ncr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Alexandre DEVILLERS et \u00e0 madame Julie\nDUTRIEUX pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la\n11\n\nconstatation du service fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par madame Fabienne\nDECOTTIGNIES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dunkerque par int\u00e9rim et sous l'autorit\u00e9 de celle-ci.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nDunkerque par int\u00e9rim, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans les mati\u00e8res ci-dessus\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es, sera exerc\u00e9e par monsieur Olivier M\u00c9NARD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions\ncomprenant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui seront exerc\u00e9es :\n* par monsieur Guillaume QUENET, sous-pr\u00e9fet de Valenciennes (en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de madame DECOTTIGNIES).\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Olivier M\u00c9NARD concernant le visa des\nd\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application de\nl'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 (instruction n\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du\n6 novembre 1984).\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les d\u00e9cisions\nentrant dans la comp\u00e9tence de leur service :\n1 - monsieur Guenrikh EVRARD, attach\u00e9 principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de la\nr\u00e9glementation et des \u00e9trangers y compris les arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire et en son\nabsence par :\n\u00bb madame Martine WITASSE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau ;\n2 - madame Isabelle VENOT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des relations avec\nles collectivit\u00e9s territoriales, et en son absence par :\n- madame Aur\u00e9lie DUFOUR, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;\n3 - madame Isabelle CLARISSE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de la coh\u00e9sion\nsociale ;\n4 - madame Sylvie LUCIDARME, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du\nd\u00e9veloppement local, et en son absence par :\n\u00ab madame Christelle DELEPOUVE, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer de\nclasse exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant \u00e0 ses\nattributions (environnement, installations class\u00e9es) ;\n5 - madame Louise GUITTON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, et en\nson absence par :\n* madame Ingrid GOSSELIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer de classe\nsup\u00e9rieure, cheffe de section au bureau des s\u00e9curit\u00e9s, encadrant du p\u00f4le territorial armes.\nArticle 6 : Dans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale qu'elle est amen\u00e9e \u00e0 assurer pendant des jours\nnon-ouvrables (les week-ends \u00e0 compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours f\u00e9ri\u00e9s et de\nfermeture exceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux : la veille \u00e0 19h00 et le lendemain du jour concern\u00e9 \u00e0\n8h00), madame Fabienne DECOTTIGNIES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dunkerque par int\u00e9rim, a d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, pour I'ensemble du d\u00e9partement, pour les d\u00e9cisions suivantes :\n< les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation, \u00e0 la suspension du permis de conduire, \u00e0 la restriction du\ndroit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par\n\u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et \u00e0 I'interdiction temporaire de conduire en France ;\n< les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles\nL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n12\n\nles d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles\nL. 251-1 \u00e0 L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nles d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5\net L. 613-2 du CESEDA, I'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nles d\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesure\nd'\u00e9loignement doit \u00e9tre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nles d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction\nde retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles\nL. 612-6 \u00e0 L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces\nd\u00e9cisions ;\nles d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation\nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du\nCESEDA ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nles mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en\napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7, L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10,\nl'abrogation et le retrait de ces mesures ;\nles d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant\npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit\n\u00ab Dublin IIl \u00bb et des articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces\nd\u00e9cisions ;\nles d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant\npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et\nL. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces\nd\u00e9cisions ;\nles d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, en application des articles L. 7311 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1\n\u00e0 L. 7327 L. 7331 \u00e0 L. 73317, L. 743416, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,\nL. 7521 \u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nles d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de larticle\nR. 7511 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nles d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application de l'article\nL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nles d\u00e9cisions portant transfert vers l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande\nd'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nla saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention d'un\n\u00e9tranger plac\u00e9 ou maintenu en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 7421\net L. 742-4 du CESEDA ainsi que la d\u00e9claration d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour\nd'appel des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\nles d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du IIl de\nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;\nla d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection\nsubsidiaire ;\nle mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du code de proc\u00e9dure civile par\nlequel sont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration devant le juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant le premier pr\u00e9sident de la cour d''appel ;\nles d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3213-10,\nL. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique) et les saisines du juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le cadre des proc\u00e9dures de maintien en soins psychiatriques \u00e0 la\ndemande du repr\u00e9sentant de I'Etat (article R. 3211-7 du code de la sant\u00e9 publique notamment) ;\nles arr\u00eat\u00e9s de fermeture totale ou partielle des \u00e9tablissements scolaires dans le cadre des\ndispositions pr\u00e9vues par l'article L. 3131-1 du code de la sant\u00e9 publique et par la circulaire\nNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1) ;\nles d\u00e9cisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien \u00e0 l'isolement\n13\n\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3131-13 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement lors de la permanence pr\u00e9fectorale, ces d\u00e9l\u00e9gations seront\nexerc\u00e9es par le sous-pr\u00e9fet d'astreinte.\nDans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale exerc\u00e9e par un autre sous-pr\u00e9fet, et pour laquelle elle a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e sous-pr\u00e9f\u00e8te d'astreinte, madame Fabienne DECOTTIGNIES a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ensemble du d\u00e9partement pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent article 6 en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement du sous-pr\u00e9fet de permanence.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dunkerque par int\u00e9rim, est\ncharg\u00e9e, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nCet arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier 2024.\nFait \u00e0 Lille, le 21/02/2024\nsign\u00e9\nBertrand GAUME\n14\n\nEx Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\n* Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re\nAVIS DEFAVORABLE\nDOSSIER N\u00b0 516\nPROCEDURE PC-AEC\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord,\nR\u00e9unie le 12 f\u00e9vrier 2024 sous la pr\u00e9sidence de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant Monsieur le pr\u00e9fet emp\u00e9ch\u00e9, assist\u00e9e de Madame Anne-Sophie\nTHOUZE et Monsieur Nicolas BOULET, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Nord,\nVu le code de commerce ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-1 et L.425-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n\u00e9conomiques ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 par lequel Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence des commissions\nadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord, suppl\u00e9ance\nr\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord sous le\nn\u00b0 064 du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2021 d\u00e9signant les membres de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nVu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 20 octobre 2023 par la SAS \u00ab IMMALDI et\nCOMPAGNIE \u00bb \u00e0 la mairie de WORMHOUT et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro PC 059 663 23\nA0015 ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS \u00abIMMALDI et\nCOMPAGNIE \u00bb portant sur le projet de cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne ALDI de 1 038,55 m\"\nde surface de vente \u00e0 WORMHOUT, route d'Herzeele, enregistr\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2023 sous le\nnum\u00e9ro 516 ;\nApr\u00e8s avoir entendules porteurs de projet repr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur Raffaele FRAU,\nResponsable D\u00e9veloppement de l'enseigne ALDI, Monsieur Armando LEMAY, architecte,\nagence LEMAY TOULOUSE et Madame Marine CALON, repr\u00e9sentant le cabinet conseil\nCEDACOM, qui pr\u00e9sentent le projet.\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la DDTM a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 la demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale de la SAS \u00ab IMMALDI et COMPAGNIE \u00bb portant sur le projet de\ncr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne ALDI de 1 038,55 m? de surface de vente \u00e0 WORMHOUT,\nroute d'Herzeele ;\nConsid\u00e9rant que le projet est localis\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e Est de la commune de WORMHOUT en\nbordure de la RD 17, \u00e0 environ 1 km du centre ville de WORMHOUT;\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire le projet permet de r\u00e9sorber un\nfoncier en friche depuis 2017 et de ne pas engendrer d'artificialisation des sols ;\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de\n2 969,65 m? d'espaces verts, la cr\u00e9ation de noues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et l'am\u00e9nagement d'un square\naccessible \u00e0 la collectivit\u00e9 :\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit l'installation d'une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales\nde 20 m? pour l'arrosage des espaces verts, la mise en place de panneaux photovoltaiques en\ntoiture sur.une surface de 750 m? et la mise en place d'un \u00e9clairage enti\u00e8rement en LEDS ;\nConsid\u00e9rant que le projet permet de rendre perm\u00e9able environ 55,6 % de l'emprise fonci\u00e8re,\net let de cr\u00e9er 67 places de stationnement perm\u00e9ables ;\nConsid\u00e9rant cependant |'incoh\u00e9rence des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9tude d'impact du projet sur le\ntrafic routier, l'inscription du projet sur un secteur o\u00f9 l'offre alimentaire est d\u00e9ja sup\u00e9rieure \u00e0\nla moyenne d\u00e9partementale et les effets sur les commerces de centre-ville de la commune de\nWORMHOUT;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code\nde commerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE :\n\u00c9MET UN AVIS D\u00c9FAVORABLE au projet de la SAS \u00ab IMMALDI et COMPAGNIE \u00bb portant sur le\nprojet de cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne ALDI de 1038,55 m? de surface de vente \u00e0\nWORMHOUT, route d'Herzeele,\n\nport\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 :\nALDI IMMOBILIER\nMonsieur Raffaele FRAU, Responsable D\u00e9veloppement\nB\u00e2timent Exelmans\n33 rue des Vannesses\n93420 VILLEPINTE\nSens des votes :\nVote(s) favorable(s) : O\nVote(s) d\u00e9favorable(s) : 8\nAbstention(s) : 1\nOnt vot\u00e9 CONTRE le projet :\nAu titre des \u00e9lus :\nMonsieur David CALCOEN, maire de la commune de WORMHOUT,\nMonsieur Andr\u00e9 FIGOUREUX, pr\u00e9sident de la CC des Hauts de Flandre,\nMonsieur Martial BEYAERT, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du ScoT de Flandre Dunkerque,\nMadame Mady DORCHIES-BRILLON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,\nMadame Monique EVRARD, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,\nMonsieur Henri QUONIOU, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental.\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nMonsieur Philippe FEMINIS, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs,\nMonsieur Beno\u00eet PONCELET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire.\nS'est ABSTENU :\nMonsieur Henri DELBARRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de\nprotection des consommateurs.\nFait \u00e0 Lille, le 2 4 FEV. 2024\nLa pr\u00e9sidente de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nd Decolt.._\u2014\nFabienne DECOTTIGNIES\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai d'un mois, devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureau de I'am\u00e9nagement\ncommercial - secr\u00e9tariat de la CNAC - B\u00e2timent 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nCe d\u00e9lai court dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n- Pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission vis\u00e9s \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la date\nde |a r\u00e9union de la commission,\n- Pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un\nrecours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n\nu1E\ni s\u00e9t4\n\u00c9a.ux\n\n_,\nF_/ W'\\.\\ \u00d9\u00b0 E 'w/\n}'1\"'2 '\u00ab'_u\u00ff_\u2014;:\"s\" 5 'Iot\"}\"{:.v.,-i\\:i,\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8 575,50 m\u00b0,\n' A 281 et A 610\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s Nombre de A | 2 | Acc\u00e9s depuis la RD 17\n(A)etdesortie | Avant Nombre de S | 2 |\n(S)dusite | PrOJet Nombre de A/S | 4\n(cf. b, c et d du Nombre de A | 1\n; 29 du 1 de Apr\u00e8s Nombre de S | 1\n! artzcl\u00e2 )R- 732 projet Nombre de A/S | 2\nEspaces verts et | Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 2 269,75 m? |\nsurfaces espaces verts (en m?)\nperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\n(cf. b du 2\u00b0et d | (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)\ndu4\u00b0du!de | Autres surfaces non\nl'article R. 752- | imperm\u00e9abilis\u00e9es :\n6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nPanneaux photovolta\u00efques : 750 m? en toiture + installation d'ombri\u00e8res\nm? et localisation photovolta\u00efques sur l'espace de stationnement sur une\nsurface de 61,20 m? avant l'ouverture du\nsupermarch\u00e9.\nEnergies\nrenouvelables | Eoliennes (nombre et localisation)\n(cf b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752- Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\n6) localisation)\net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurf:c: de Surface de vente (SV) totale | 0 m?\nvente\n(cfa b doue Avant \u00c7 Nota incluant magasins de SV\ndu1\u00b0duide | projet | Magasins Nombre | \u00a9 | inf\u00e9rieur \u00e0 300 m\u00b0\nl'article de SV 1R 752-6) >300 m? SV/magasin 0\nEt Secteur (1 ou 2) 0\nSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1 038,55 m?\n(cfa b dete ] o d\ndu 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins Nombre | 00\nl'article R.752- projet de SV 2 | 1038,556) >300 m? SV/magasin m?\nSecteur (1 ou 2) 1\nTotal 0\nElectriques/ 0\nhybrides\nAvant Nombre ;\nprojet | de places Co-voiturage | 0\nCapacit\u00e9 de Auto-partage | 0\nstationnement Perm\u00e9ables | 0\n(cf. g du 1\u00b0 du !\nde l'article Total 67\nR752-6) Electriques/ | 4 + 10\nhybrides | pr\u00e9cabl\u00e9es\nApr\u00e8s Nombre .\nprojet de places Co-voiturage | 0\nAuto-partage | 0\nPerm\u00e9ables | 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)\nAvant 0\nqubre de projet\npistes de\nravitaillement Apr\u00e8s |\nprojet\nEmprise au sol Avant .\naffect\u00e9e au projet 0\nretrait des\nmarchandises Apr\u00e8s 19\n(en m?) projet\n' Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX\nmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.\n? cf, @\n\n,E :- Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\n* Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re\nDECISION FAVORABLE |\nDOSSIER N\u00b0 518 |\nPROCEDURE AEC\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord,\nR\u00e9unie le 12 f\u00e9vrier 2024 sous la pr\u00e9sidence de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant Monsieur le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9, assist\u00e9e de Madame Anne-Sophie\nTHOUZ\u00c9 et Monsieur Nicolas BOULET, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Nord,\nVu le code de commerce ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour |'acc\u00e9s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n\u00e9conomiques ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l''am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d''am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 par lequel Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence des commissions\nadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord, suppl\u00e9ance\n\" r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord sous le\nn\u00b0 064 du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord pour l'examen de la demande\nsusvis\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2021 d\u00e9signant les membres de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Nord ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS \u00ab IMOCOMPARK \u00bb\nportant sur le projet d'extension de 110 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de\n8 552 m? pour atteindre une surface totale de 8 662 m\u00b0, par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0\nl'enseigne \u00ab ELYS Meubles \u00bb, \u00e0 SECLIN, parc commercial Sogreen, enregistr\u00e9e le 16 janvier 2024\nsous le num\u00e9ro 518 ;\nApr\u00e8s avoir entendu les porteurs de projet repr\u00e9sent\u00e9s par Madame Marion CHEGUILLAUME,\nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMOCOMPARK \u00bb, Monsieur Sofian ELARIF, repr\u00e9sentant de l'enseigne\n\u00ab ELYS MEUBLES \u00bb et Monsieur Patrick DELPORTE, repr\u00e9sentant le cabinet conseil CEDACOM,\nqui pr\u00e9sentent le projet.\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la DDTM a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS \u00ab IMOCOMPARK \u00bb portant sur le projet d'extension de 110 m? de\nsurface de vente d'un ensemble commercial de 8 552 m? pour atteindre une surface totale de\n8 662 m\" par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab ELYS Meubles \u00bb, \u00e0 SECLIN, parc\ncommercial Sogreen;\nConsid\u00e9rant que le projet se situe \u00e0 2 km du centre-ville, dans une zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9\ncommerciale ; '\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire le projet pr\u00e9voit la reprise d'une\ncellule vacante et s'ins\u00e9re dans un ensemble commercial ;\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable le projet ne pr\u00e9voit pas\nd'artificialisation des sols ; '\nConsid\u00e9rant qu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de\ncommerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE :\nEMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS \u00ab IMOCOMPARK \u00bb portant sur le projet\nd'extension de 110 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 8 552 m? pour\natteindre une surface totale de 8 662 m\u00b0, par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab ELYS\nMeubles \u00bb, \u00e0 SECLIN, parc commercial Sogreen,\nport\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 :\nSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMOCOMPARK \u00bb\nMadame Marion CHEGUILLAUME\n36 rue Tronchet\n75009 PARIS\nSens des votes :\nVote(s) favorable(s) : 8\nVote(s) d\u00e9favorable(s) : O\nAbstention(s) : O\n\nOnt vot\u00e9 POUR le projet :\nAu titre des \u00e9lus :\nMonsieur Christophe GRAS , repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du SCoT de Lille M\u00e9tropole,\nMadame Mady DORCHIES-BRILLON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,\nMadame Monique EVRARD, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,\nMonsieur Henri QUONIOU, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental.\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nMonsieur Philippe FEMINIS, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection\ndes consommateurs,\nMonsieur Benoit PONCELET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire,\nMonsieur Henri DELBARRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection\ndes consommateurs\nMonsieur Philippe DRUON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du Pas-de-Calais.\nFait a Lille, le 2 ' FEV. Z\u00dcZ'I\nLa pr\u00e9sidente de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nA pecok\u2014\nFabienne DECOTTIGNIES\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai d'un mois, devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureau de l'am\u00e9nagement\ncommercial - secr\u00e9tariat de la CNAC - B\u00e2timent 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13.\nCe d\u00e9lai court dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n- Pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la date\nde ia r\u00e9union de la commission,\n- Pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nI'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un\nrecours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n\nAN v3 1 \u20ac\n\nR. 752 ...u-)rl ... 'f?l...flv\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceA E gt\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cisionSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 54 351 m\u00b0\nXA 9, 246, 248, 250, 252\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette C 2288\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s Nombre de A | 2\n(A) et de sortie A\"\u0178\u00cb Nombre de S | 1\n(S) du site EU Nombre de A/S | 3\n(cf. b, c et d'du Nombre de A | 2\np 2\u00b0 ';\" \u00e9 d;fl Apr\u00e8s Nombre de S | 1\nartic \u00cb ) - y PEl Nombre de A/S | 3\nEspaces verts et | Superficie du terrain consacr\u00e9e aux Non\nsurfaces espaces verts (en m?) pr\u00e9cis\u00e9\nperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,\n(cf. b du 2\u00b0et d | fa\u00e7ades, autre(s), en m?)\ndu 4\u00b0 du I de Autres surfaces non\nl'article R. 752- | imperm\u00e9abilis\u00e9es :\n6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nPanneaux photovolta\u00efques :\nm? et localisation\nEnergies\nrenouvelables | Eoliennes (nombre et localisation)\n(cf b du 4\u00b0 de\nl'article R 752- | Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\n6) localisation)\net observations \u00e9ventuelles :\n- Autres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSuzf::tee we Surface de vente (SV) totale | 8 552 m? EO\u00cb\u00c2\u00cb\u00ce:\u00cb:J E\n(\u00a2.a b doue Avant Nombre 13du 1\u00b0 du ! de projet Magasins \"\nl'article - de SV SV/magasin\u00b0 | 275 m? 8277 m?\nR 752-6) Secteur (1 ou 2) 1 2\nEt . . Surface de vente (SV) totale | 8 662 m?\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf a, b, dete A Nombre 14\ndu 1\u00b0 du ! de pl:S Magasins 2 ' 2l'article R.752- projet deaSgV SV/magasm 275 m 8387 m\n9 ; Secteur (1 ou 2) 1 2\nTotal 417\nElectriques/ 6\nhybrides\nAvant | Nombre ;\nCo-voiturage | Oprojet de places\n_ Auto-partage | O\nCapacit\u00e9 de\nstationnement Perm\u00e9ables | O\n(cf g du 1\u00b0 du !\nde l'article Total 417\nR.752-6) \u00c9lectriques/ 6\nhvbrides\nApl:\u00e8s Nombre Co-voiturage | Oprojet de places\nAuto-partage | O\nPerm\u00e9ables | O\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)\nNombre d Avant\nombre de oiet\npistes de \u2014.\nravitaillement Apr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol Avant\naffect\u00e9e au projet\nretrait des\nmarchandises Apr\u00e8s\n(en m?) projet\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX\nmagasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.\n? cf, @\n\nEx Pr\u00e9fecture du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\n* Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\n- Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9 '\nBureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et de la circulation routi\u00e8re\nDECISION FAVORABLE\nDOSSIER N\u00b0 517\nPROCEDURE AEC\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord,\nR\u00e9unie le 12 f\u00e9vrier 2024 sous la pr\u00e9sidence de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant Monsieur le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9, assist\u00e9e de Madame Anne-Sophie\nTHOUZ\u00c9 et Monsieur Nicolas BOULET, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Nord,\nVu le code de commerce ;\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-1 et L.425-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et I'\u00e9galit\u00e9 des chances\n\u00e9conomiques ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 par lequel Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence des commissions\nadministratives int\u00e9ressant les services de I'Etat dans le d\u00e9partement du Nord, suppl\u00e9ance\nr\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord sous le\nn\u00b0 064 du S f\u00e9vrier 2024 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2021 d\u00e9signant les membres de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS \u00ab IMOCOMPARK \u00bb portant\nsur le projet d'extension de 965 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de\n3 252 m\" pour atteindre une surface totale de 4 217 m? par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0\nl'enseigne \u00ab Meubles COPPIN \u00bb, \u00e0 HAZEBROUCK, parc commercial de la Creule, enregistr\u00e9e le\n08 janvier 2024 sous le num\u00e9ro 517 ;\nApr\u00e8s avoir entendu les porteurs de projet repr\u00e9sent\u00e9s par Madame Marion CHEGUILLAUME,\nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMOCOMPARK \u00bb, Monsieur Jean-Baptiste COPPIN, repr\u00e9sentant de\nl'enseigne \u00ab MEUBLES COPPIN \u00bb et Monsieur Patrick DELPORTE, repr\u00e9sentant le cabinet conseil\nCEDACOM, qui pr\u00e9sentent le projet.\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la DDTM a \u00e9mis Un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale de la SAS \u00ab IMOCOMPARK \u00bb portant sur le projet d'extension de 965 m? de\nsurface de vente d'un ensemble commercial de 3 252 m? pour atteindre une surface totale de\n4 217 m? par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Meubles COPPIN \u00bb, \u00e0 HAZEBROUCK, parc\ncommercial de la Creule ;\nConsid\u00e9rant que le projet est localis\u00e9 au Nord d'Hazebrouck, au c\u0153ur de la zone de la Creule\net se situe \u00e0 environ 2,7 km du centre-ville ;\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire le projet pr\u00e9voit la reprise d'une\nfriche commerciale et la location de son local actuel \u00e0 I'enseigne \u00ab Weldom \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable le projet ne pr\u00e9voit pas\nd'artificialisation des sols ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de\ncommerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE :\nEMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS \u00ab IMOCOMPARK \u00bb portant sur le projet\nd'extension de 965 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 3 252 m\u00b0, pour\natteindre une surface totale de 4 217 m? par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Meubles\nCOPPIN \u00bb, \u00e0 HAZEBROUCK, parc commercial de la Creule,\nport\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 :\nSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMOCOMPARK \u00bb\nMadame Marion CHEGUILLAUME\n36 rue Tronchet\n75009 PARIS\nSens des votes :\nVote(s) favorable(s) : 8\nVote(s) d\u00e9favorable(s) : O\nAbstention(s) : O\n\nOnt vot\u00e9 POUR le projet :\nAu titre des \u00e9lus :\nMonsieur Bernard DENTENER, repr\u00e9sentant le maire de la commune d'HAZEBROUCK,\nMonsieur Samuel BEVER, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Flandre Lys,\nMadame Mady DORCHIES-BRILLON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional,\nMadame Monique EVRARD, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,\nMonsieur Henri QUONIOU, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental.\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nMonsieur Philippe FEMINIS, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection\ndes consommateurs,\nMonsieur Benoit PONCELET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire,\nMonsieur Henri DELBARRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection\ndes consommateurs.\nFait \u00e0 Lille, le 2 \u0178 FEV. 2024\nLa pr\u00e9sidente de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nd Decolt) .\nFabienne DECOTTIGNIES\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai d'un mois, devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Bureau de l''am\u00e9nagement\ncommercial - secr\u00e9tariat de la CNAC - B\u00e2timent 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.\nCe d\u00e9lai court dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n- Pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de [a pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission vis\u00e9s \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la date\nde la r\u00e9union de la commission,\n- Pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un\nrecours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n\nO \u00a5d EN\n\n,%i@v'b ,m_&f'?:vu'-ln\"'\u00bb, 1\\\\;&2[\nu 4 CR e \u0178 SR\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)40 362 m?\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)CI 69, 129, 131, 135\nPoints d'acc\u00e8s\nsa d\u00e9cisionAvant Nombre de A | 2\n(A)etdesortie | \"Y2N Nombre de S | 2\n(S)dusite | | ProJet Nombre de A/S | 4\n(c\u00a3. b, c et d du Nombre de A | 2\n, 2\u00b0 du I de Apr\u00e8s Nombre de S | 2\nHarticle R 792 | projet Nombre de A/S | 4\nEspaces verts et | Superficie du terrain consacr\u00e9e aux Non\nsurfaces espaces verts (en m?) pr\u00e9cis\u00e9\nperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\n(cf. bdu 2\u00b0et d | (toitures. fa\u00e7ades, autre(s), en m?)\ndu 4\u00b0 du I de Autres surfaces non\nl'article R. 752- | imperm\u00e9abilis\u00e9es :\n6) m* et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nPanneaux photovolta\u00efques :\nm? et localisation\nEnergies ;\nrenouvelables | Eoliennes (nombre et localisation)\n(cf b du 4\u00b0 de\nParticle R 752- | Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et\n6) localisation)\net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSu;\u00eea:t\u00ee de Surface de vente (SV) totale | 3 252 m\u00b0\n(cf. a, b dou e Avant ; 4\ndu 1\u00b0 du I de projet Magasms Nombre\nl'article g; OSOV X SV/magasin! | 3 252 m?\nR 752-6) =k Secteur (1 ou 2) | 2\nS\u00ee teurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 4 217 m?\n(cfa b dete Avr\u00e8 Mavasi Nombre | 5\ndu 1\u00b0 du I de pres agasins ;\nl'article R.752- projet | de SV SV/magasin\u00ae | 965 m\u00b0\n6) >300 m?\nSecteur (1 ou 2) | 2\nTotal 270\nElectriques/ 8\nhybrides\nAvant | Nombre ;\nprojet | de places Co-voiturage | O\nAuto-partage | 0Capacit\u00e9 de P\nstationnement Perm\u00e9ables | 42\n(cf g du 1\u00b0 du !\nde l'article Total 270\nR732-6) \u00c9lectriques/ 8\nhybrides\nApr\u00e8s Nombre v\nprojet | de places Co-voiturage | 0\nAuto-partage | O\nPerm\u00e9ables | 42\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)\nAvant\nNo_mbre de projet\npistes de\nravitaillement Ap':\"\nprojet\nEmprise au sol Avant\naffect\u00e9e au projet\nretrait des\nmarchandises Apr\u00e8s\n(en m?) projet\nmagasins d'une surface de ven V)2 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX\nmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.\n? cf,\n\nE .I Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des responsables de service plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police National du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour\nproc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 431-3 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en particulier ses articles L211-1 \u00e0 L211-16 et D211-10 \u00e0 R211-21-\n1;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2214-1 \u00e0 L2214-4 ;\nVu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e NOR:INTD2211234C, du 16 mai 2022 :\nVu la correspondance du 29 janvier 2024 du directeur interd\u00e9partemental de la Police National ;\nConsid\u00e9rant que l'article R211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que dans le cas\nd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement,\nou un autre membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de\nses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de I'ordre public ou son adjoint, le\ncommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandant en second, ou\nmandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou d'un\ncommandant de compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent\n\u00eatre pr\u00e9sents sur les lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de I'emploi de la force apr\u00e9s sommation\n(..) \u00bb.\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Nord est d'une superficie de 5743km? et regroupe 2,6 millions\nd'habitants, dont pr\u00e8s de 2 millions r\u00e9sident dans une commune o\u00f9 est instaur\u00e9 le r\u00e9gime de la police\nd'Etat ;\nConsid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9signer les commissaires et officiers de police mandat\u00e9s pour\nd\u00e9cider, en I'absence sur les lieux de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, de I'emploi de la force apr\u00e9s sommation,\nsur le ressort g\u00e9ographique de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale\ndu Nord ;\nConsid\u00e9rant la cr\u00e9ation au 1\" janvier 2024 de la direction interd\u00e9partementale de la Police Nationale du\nNord ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Nord :\n\nARRETE\nArticle 1 : ,\nLes commissaires et officiers de police, responsables de service plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Nord, mandat\u00e9s pour d\u00e9cider, en I'absence sur les lieux\nd'un membre du corps pr\u00e9fectoral, de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un\nattroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal, sur le ressort territorial de la direction\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord, sont ceux dont les noms figurent en annexe du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nToute d\u00e9cision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet\nd'un .compte-rendu imm\u00e9diat, notamment au sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, au sous-pr\u00e9fet\nd'arrondissement territorialement comp\u00e9tent, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de permanence\nles week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s. '\nArticle 3 :\nL'arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9signation des responsables de service plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Nord habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider de I'emploi de la force pour proc\u00e9der\n\u00e0 la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal du 21 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 4 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\n2 0 FEV. 20%\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant\nsa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille,\npouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des responsables de services plac\u00e9s sous\nl'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Nord habilit\u00e9s \u00e0\nd\u00e9cider de l'emploi de la force pour proc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'un attroupement au\nsens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal\n\nGrade\nDamien\nSamuel\n\u00e9;.;stien\nMathilde\nJean-Fran\u00e7oisKEUNEBROCK Commissaire divisionnaire\n\u2014\n* Chef adjoint d'\u00e9tat-major d\u00e9partemental REMY | Commissaire de police\nDELMOTTE \u00cbCommissaire de police\n\u2014\nYVOZ ' Commissaire de police\n\" Commandant divisionnaire\nBRACH fonctionnel_ Chef du service d\u00e9partemental de nuit\nAdjoint au chef du service de nuit d\u00e9partemental\n-\nAdjoint au chef du service de nuit d\u00e9partemental\nMaxime\nCl\u00e9ment\n\u2014\u2014 \u2014mrvemeras cm\nDavid\u2014'GHEERAERT ' Commissaire de police\nDUEZ - Commissaire de police\n! Commandant divisionnaire | A\npn fonctionnelChef du service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9\npublique\n! Adjoint au chef des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles du\n| service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique\n; Adjoint au chef des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles du\n| service d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 publique\nHouria\nLaurent\nSuzanne\nAlice\nLo\u00efc\nDavid\nCl\u00e9lia\nCharlotte\nLucilleKHEMISSI Commissaire de police\nDIEBLING Commissaire de police\nMOSER Commissaire divisionnaire\ni i \u00e9Commissaire de police\n\u00ee BARBOTTE ;Commlssaire de police\niMOREIRA \u00c8Commissaire de police\nGREMAUD \u00eb'Commissalre de police\n' KRIKORIAN_ !Commiss\u2014;\u0153 de police\nKLEIN Commissaire de policeChef du service interd\u00e9partemental de la police\njudiciaire\nChef du service interd\u00e9partemental adjointe de la police\njudiciaire, chef de la division du pilotage op\u00e9rationnel\nChef de la division de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et\nsp\u00e9cialis\u00e9e\nChef de l'antenne OFAST\nCheffe de la brigade de la criminalit\u00e9 financi\u00e8re\nCheffe de la brigade criminelle\nCheffe de la division de la criminalit\u00e9 territoriale\nAlbin\nLaurent\n, Jean-BaptisteJOLY Commissaire divisionnaire\nLAINE Commissaire de police\nPEREZ Commissaire de policeChef de la circonscription de police nationale de\nLille, chef de la division de Lille\nChef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique,\ndivision de Lille\nChef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique adjoint,\ndivision de Lille\n2/4\n\n[ Pr\u00e9nom l NOM Grade Matricule j\nChef du service local de police judiciaire, division |Jean-Baptiste = |LOMENECH %Commissaire de police de Lille\ncwe ? i e w\u2014\u2014 + p C C pF\n! o ; Cheffe du service local de police judiciaire\u00c9l\u00e9onore GRELET | Commissaire de police adjointe, division de Lille jud\nAbdelkader HAROUNE ' Commissaire g\u00e9n\u00e9ral Chef de Ia division de Roubaix\nPrune ! GUESNIER \u00cbCommissaire de police | Cheffe de la division de Roubaix adjointe\n. - o e ct A . \u2014 \u00ee ? ' \u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\nCharlotte DEBRY . ! Commissaire de police | Cheffe de la division de Tourcoing\ne ! L\n; |\nMarine SELLES | Commissaire de police | Cheffe de la division de Tourcoing adjointe\n| | Commandant divisionnaire P \u00e0 , -Br\u00een\u00ee ROUSSEL fonctionnel ,\u00c8hefdeladwuqndmnfl\u0153es\ns . Chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique de laOlivier VERQUIN \u00cbCommandant | division d'Armenti\u00e8res\nJean-Fran\u00e7ois 1 ALLAERT \u00cfCommissaire de police guh\u00e4de la circonscription de police nationale de\nts t\n. _ : o . Chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique deJulien MOYROUD ;Commussalre de police Dunkerque\nMathilde FOURNIE Commissaire de police Chele 0 servics locel de po\u00f1ce Juciciaire de\nChef de la circonscription de police nationale deGuillaume TISON | Commissaire divisionnaire b\n: ; ; Chef de la circonscription de police nationaleSylvain ELU ! Commissaire de police adjoint de Valenciennes\nBenjamin BOURGOIN :Commissaire de police ( Gh du daryics locat s afouth publiqus de\n\u0178\nChef de la circonscription de police nationale de Fr\u00e9d\u00e9ric CARION ! Commissaire de police dl\nSimon EPITER . Commissaire de police | e looe! d m\u00e9carit\u00e9 publiqus de\n' \u00cb\u2014Commandant divisionnaire ' Chef du service local de police judiciaire deLaurent FASCELLA | fonctionnel | Maubeuge\n.Chef de la circonscription de police nationale deFran\u00e7ois . GAILLARD 'Commissaire divisionnaire - Ct*\n| P . \" Chef du service local de s\u00e9curit\u00e9 publique deRapha\u00ebl AFLALO , Commissaire de police Douai\nGuillaume DEFLINE .Commissaire de police ' Chef du service local de police judiciaire de Douai\n\u2014\u2014\u2014\u2014 rr r e t e\n3/4\n\nJ\u00e9r\u00f4me LAGACHE ; Commissaire de police | g_\"\"\" la circonscription de police nationale de\nG r $ | mbrai\nLaurent MICHEL | Commandant Ch e a cconectton depolos natonae\ni Commandant divisionnaireIVIENNE ' fonctionnel Chef de la circonscription de police nationale de\nHazebrouck\n\u2014\u2014 \u2014\n- Chef du service local de police judiciaire de\nHazebrouck\n\u2014\u2014 \u2014\u2014Tony DEUSEBIO Capitaine\n4/4","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2024-08-23T11:13:07+00:00","id":"1f52aeaf5d6280d184262e88a6c9dc30e414369511734217941950c8bfa7c546","name":"Recueil n\u00b0084 du 21 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-21T15:12:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93960/671384/file/Recueil%20n%C2%B0084%20du%2021%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}