{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0176 du 09 septembre \n2025\nCentre Hospitalier Universitaire de Montpellier\nDivers arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures (2)\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques \nDivers arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures (3)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2025-09-16245 Portant mise en place des mesures de \nrestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2025-09-DS-0590 Autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 10 \nseptembre 2025\n\nENTRE HOSPITALIERl(CLERMONT L'HERAULT\n Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b0 2025-26765 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE \nL'EQUIPE D'ENCADREMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT L'HERAULT \n \n \nLa Directrice, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143 -7 relatif aux comp\u00e9tences \ndu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -35 relatifs \naux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu la convention de direction commune en date du 3 juillet 2025  entre le CHU de Montpellier et le \nCentre Hospitalier de Clermont l'H\u00e9rault et l'EHPAD Jean PERIDIER, \n \nVu la d\u00e9cision Centre national de gestion du 06 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice \ndu Centre Hospitalier de Clermont l'H\u00e9rault dans le cadre de la convention de direction commune,  \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction commune du CH de Clermont l'H\u00e9rault  d\u00e9cid\u00e9 par la \nDirectrice. \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER , \nDirectrice du CH de Clermont l'H\u00e9rault, consentie au profit de l'\u00e9quipe de direction commune du CH \nde Clermont l'H\u00e9rault. \n \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature  et notamment celle du 01 \nseptembre 2025 n\u00b02025-26469. \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice peut \u00e9voquer toute affaire relevant des \nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice tout dossier, \nrelevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui \nn\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.  \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice les actes sign\u00e9s dans le \ncadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \n\n Page 2 sur 3 \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nMme Emmanuelle GARNIER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe. \nM. Pierre-Jean COGNAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. \nMme Fatima BOUZAOUZA, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \nMme Anne-Laure SARTRE, Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \nMme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation. \nM. J\u00e9r\u00f4me EUVRARD, Directeur du Num\u00e9rique en Sant\u00e9. \nMme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements. \nMme Vanina DUWOYE , Directrice des Affaires Financi\u00e8res, de la Contractualisation et des \nAdmissions. \nM. Fran\u00e7ois LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques. \nMme Marie-Laure BESSON, responsable des ressources humaines. \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le \njustifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre -Jean COGNAT  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature pour  tous actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions, ainsi que  tous les \nactes relevant de l'ordonnateur. \n \nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION \nCOMMUNE \n \nMme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne -Laure SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH  re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions relevant \nde leur p\u00e9rim\u00e8tre y compris les actes relevant de l'ordonnateur.  \n \nM. J\u00e9r\u00f4me EUVRARD, Mme Florence MARQUES, Mme Vanina DUWOYE, M. Fran\u00e7ois LENOIR, \nMme Marie -Laure BESSON  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous actes, \nd\u00e9cisions, attestations, conventions relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'exception des actes relevant de \nl'ordonnateur. \n \nARTICLE 5 \u2013 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION \n \nA l'exception des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, s ont exclus de la  pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus locaux ou \nnationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.  \n \nARTICLE 6 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \nARTICLE 7 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions, \np\u00f4les et services du CH de Clermont l'H\u00e9rault. \n \n Page 3 sur 3 \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable public \ndu CH de Clermont l'H\u00e9rault. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CH de \nClermont l'H\u00e9rault  et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement.  \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 09 septembre 2025 \n \n \nLa Directrice, \n \n \n \n \nAnne FERRER \n4h|pt\u00c0 4EHPAD Jean P\u00e9ridier\n \n Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b0 2025-26765 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE \nL'EQUIPE D'ENCADREMENT DE L'EHPAD JEAN PERIDIE \n \n \nLa Directrice, \n \nVu le code de l'action sociale et des familles et plus particuli\u00e8rement ses articles D315-67 \u00e0 D315-71. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu la convention de direction commune en date du 03 juillet 2025  entre le CHU de Montpellier et \nl'EHPAD Jean PERIDIER et le CH de Clermont l'H\u00e9rault. \n \nVu la d\u00e9cision Centre national de gestion du 06 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice \nde l'EHPAD Jean PERIDIE dans le cadre de la convention de direction commune,  \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction commune de l'EHPAD Jean PERIDIE R d\u00e9cid\u00e9 par la \nDirectrice. \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER , \nDirectrice de l'EHPAD Jean PERIDIE , consentie au profit de l'\u00e9quipe de direction commune de \nl'EHPAD Jean PERIDIE. \n \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature  et notamment celle du 1 er \nseptembre 2025 n\u00b02025-26469. \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice peut \u00e9voquer toute affaire relevant des \nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice tout dossier, \nrelevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui \nn\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.  \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice les actes sign\u00e9s dans le \ncadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \naemrEHPAD Jean P\u00e9ridier\n \n Page 2 sur 3 \n \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nMme Emmanuelle GARNIER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe. \nM. Pierre-Jean COGNAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. \nMme Fatima BOUZAOUZA, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \nMme Anne-Laure SARTRE, Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \nMme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation. \nM. J\u00e9r\u00f4me EUVRARD, Directeur du Num\u00e9rique en Sant\u00e9. \nMme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements. \nMme Vanina DUWOYE , Directrice des Affaires Financi\u00e8res, de la Contractualisation et des \nAdmissions. \nM. Fran\u00e7ois LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques. \n \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le \njustifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre -Jean COGNAT  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature pour  tous actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions, ainsi que  tous les \nactes relevant de l'ordonnateur. \n \nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION \nCOMMUNE \n \nMme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne -Laure SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH  re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions relevant \nde leur p\u00e9rim\u00e8tre y compris les actes relevant de l'ordonnateur.  \n \nM. J\u00e9r\u00f4me EUVRARD, Mme Florence MARQUES, Mme Vanina DUWOYE, M. Fran\u00e7ois LENOIR  \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions \nrelevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'exception des actes relevant de l'ordonnateur. \n \nARTICLE 5 \u2013 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION \n \nA l'exception des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, s ont exclus de la  pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration, les \u00e9lus locaux ou \nnationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.  \n \nARTICLE 6 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \nARTICLE 7 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataire s et fait l'objet d'une transmission aux services \nl'EHPAD Jean PERIDIER. \naemrEHPAD Jean P\u00e9ridier\n \n Page 3 sur 3 \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil d'Administration et transmise \u00e0 M. le Comptable public \nde l'\u00e9tablissement. \n \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen  et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \npour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.  \n \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 09 septembre 2025 \n \n \n \nLa Directrice, \n \n \n \nAnne FERRER \nc= eeREPUBLIQUE .FRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9_ Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri II de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 15 74 41M\u00e9l. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'autorisation de vente des biens meubles saisis\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article R* 260 A1;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 7 novembre 2011;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M.Julien BEL, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable de la division contr\u00f4le fiscal-recouvrement, en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisis.\nArt. 2.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement del'H\u00e9rault.\nA Montpellier, le 05/09/2025\nLe Directeur D\u00e9part\u00e9mental des Finances publiques,\nt Guillon\nur de l'\u00c9tat\n\nEs a FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 15 74 41M\u00e9l. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal d'assiette\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques; |\nArr\u00eate\nArticle 1* - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Julien BEL, Administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la division du contr\u00f4le fiscal et du recouvrement, M. Boris CANLORBE, Inspecteurprincipal des Finances publiques, adjoint de la division ; \u00e0 Mmes Laurence DELENNE, M\u00e9lanie FOULON etLaurence QUEFFEULOU, inspectrices divisionnaires, et adjointes de la division, et aux Inspecteurs desFinances publiques exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la division du contr\u00f4le fiscal et du recouvrement dont lesnoms suivent:Mmes Sylvie CAMMAL, Nathalie FRAISSE, M. Nicolas CABEZOS , M. Paul GAUTIER et M. Serge GUETAT.A l'effet,\n- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou prendre d'office desd\u00e9cisions dans la limite de 150 000 \u20ac pour le responsable de la division, de 50 000 \u20ac pour les adjoints de ladivision et 15 000 \u20ac pour les inspecteurs ;\n- en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des d\u00e9cisions dans le cadre de transaction globaleavant mise en recouvrement, dans la limite de 80 000 \u20ac pour le responsable de la division, 50 000 \u20ac pourles adjoints de la division et 15 000 \u20ac pour les inspecteurs;\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 01/10/2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Montpelli\u00a3r, le 05/09/2025\nLe Directeur d\u00e9parteme\u00f1ltal des Finances publiques\nLaurent GUILLONAdministrateur de l'Etat\n\n= oPREPUBLIQUEFRANCAIS ' FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 15 74 41M\u00e9l. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux du recouvrement\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositionsd'admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nArr\u00e9te\nArticle 1\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Julien BEL, Administrateur des Finances publiquesadjoint, responsablede la division du contr\u00f4le fiscal et du recouvrement et \u00e0 ses adjoints :\n- M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal des Finances publiques ;\n- Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques;\n- Mme M\u00e9lanie FOULON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques;\n- Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques;\n\u00e0 l'effet :\n- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L281 et L283 du livre desproc\u00e9dures fiscales, seulement en l'absence du responsable de la Division du contr\u00f4le fiscal et durecouvrement (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication d'objets saisis);\n-de prendre des d\u00e9cisions de remise gracieuse sur les p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, les frais de poursuiteou les int\u00e9r\u00eats moratoires dans la limite de 100 000 \u20ac pour le responsable de division et 60 000 \u20ac pourses adjoints;\n- de prendre des d\u00e9cisions de remise gracieuse fond\u00e9e sur l'article L 626-6 du code de commerce(proc\u00e9dures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de 100 000 \u20ac pour leresponsable de division et 60 000 \u20ac pour ses adjoints;\n\nE = DR\u00c9PUBLIQUE | 7FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\n- de pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ouobservations, seulement en l'absence du responsable de la division du contr\u00f4le fiscal et du recouvrement;\n- de statuer sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es surles dispositions du II de l'article 1691 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, quel que soit le montant en cause etuniquement en l'absence du responsable de la division du contr\u00f4le fiscal et du recouvrement ;\n- de statuer sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es surles dispositions du septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 247 du Livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de100.000 \u20ac pour le responsable de division et, uniquement en l'absence du responsable de division, pourses adjoints.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 01/09/2025 et sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs. .\nFait \u00e0 Montpellier, le 05/09/2025\nLe Directeur d\u00e9partemeftal des Finances publiques\nLautent GUILLONAdministrateur de l'Etat\n\nExPREFET' DE L'H\u00c9RAULT Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merLibert\u00e9 Service eau risques naturegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SERN/PEBT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 46 60 00 |M\u00e9l : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr 0 5 SEP. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-09-16245portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6,L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse;VU l'instruction du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse \u00e9dit\u00e9 en mai 2023 par le minist\u00e9re de la transition \u00e9cologique;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2025-04-15839 portant d\u00e9finition du cadre de miseen \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse pour le sous-bassin du Tarn;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2025-08-16204 du 25 ao\u00fbt 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-017 du 29 ao\u00fbt 2025 du d\u00e9partement de l'Aude\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\npla\u00e7ant en alerte renforc\u00e9e le canal du Midi et en crise le bassin versant de l'Argent-double;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 du d\u00e9partement du Gardplacant en vigilance le bassin versant du Vidourle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 du d\u00e9partement du Tarn pla\u00e7ant en vigilance le bassinversant de l'Agout et en alerte le bassin versant du Thor\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse d\u00e9cid\u00e9s par les pr\u00e9fets des d\u00e9partementspilotes des zones limitrophes non pilot\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault doivent \u00eatre suivis;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de pluie significative, les niveaux de certains cours d'eau et desnappes alluviales (Orb aval, Aude aval, Argent double) restent bas ;Consid\u00e9rant que les niveaux de certains cours d'eau s'am\u00e9liorent (Orb amont et H\u00e9rault) ;Consid\u00e9rant une baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des niveaux des eaux souterraines, mais un maintien desniveaux dans les normales de saison ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la date programm\u00e9e du prochain comit\u00e9 ressource en eau le 23 septembre 2025;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de l'H\u00e9rault\nARRETE:\nARTICLE1: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2025-08-16204 du 28 ao\u00fbt 2025 instaurant desmesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrog\u00e9.\nARTICLE 2: en fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les niveaux de restriction sont fix\u00e9s par zone d'alerteconform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils seront actualis\u00e9s ou lev\u00e9s en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontapplicables jusqu'\u00e0 nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025.\nARTICLE 3: les secteurs concern\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nn\u00b0 Zones d'alerte s\u00e9cheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie h\u00e9raultaise) Vigilance2 | Bassin versant de la lagune de l'\u00e9tang de l'Or3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Alerte4 | Axe Lez soutenu, de sa source \u00e0 son embouchure Vigilance5 |Bassin versant de l'H\u00e9rault amont de la confluence avec la Vis jusqu'\u00e0 la Vigilanceconfluence avec la Lergue (partie h\u00e9raultaise)Bassin versant de la Lergue VigilanceBassin versant de l'H\u00e9rault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'\u00e0 son Vigilanceembouchure\n2/4\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau risques nature\n8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'\u00e0 l'amont de la confluence avec leJaur hors axe Orb soutenu9 |Axe Orb soutenu \u00e0 l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'\u00e0 R\u00e9als Hors restriction10 | Bassin versant du Jaur11 | Bassin versant de l'Orb \u00e0 l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'\u00e0l'embouchure hors axe Orb soutenu12 |Bassin versant de l'Agout (partie h\u00e9raultaise) Vigilance13 | Bassin versant de l'Aude aval14 |Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie h\u00e9raultaise) Hors restriction15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie h\u00e9raultaise)16 |Bassin versant de la Cesse (partie h\u00e9raultaise)17 |Nappe des molasses mioc\u00e8nes du bassin de Castries Vigilance18 |Canal du Midi (partie h\u00e9raultaise)19 | Bassin versant du Thor\u00e9 amont (partie h\u00e9raultaise)20 |Axe Orb a l'aval de R\u00e9als Hors restriction21 | Entit\u00e9 hydrog\u00e9ologique des Monts de Faug\u00e9res et des \u00e9cailles de Cabri\u00e9res\nARTICLE4: les usages concern\u00e9s ou non par des restrictions sont pr\u00e9cis\u00e9s par l'article 74 del'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental sus-vis\u00e9. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements sur la zone d'alerteconcern\u00e9e sont vis\u00e9s, y compris les forages domestiques. Les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'eauxpluviales ou us\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation applicable pour cetter\u00e9utilisation, ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions.\nARTICLE 5: les mesures de restriction par niveau de gravit\u00e9 et selon les usages sont pr\u00e9cis\u00e9es dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental. Elles sont rappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicit\u00e9es enapplication de l'article 7.5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental, sont \u00e0 adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent \u00eatre argument\u00e9es etjustifi\u00e9es. Elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es selon le formulaire disponible sur le site internet de laPr\u00e9fecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examin\u00e9es et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le. Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du d\u00e9lai de deuxmois, en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nARTICLE 7 : les maires qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le n\u00e9cessite, peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de restriction d'usage sousr\u00e9serve qu'il soit au moins aussi contraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \u00e0 la situation localis\u00e9e, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'arr\u00eat\u00e9 municipal doit \u00eatre transmis au service de police de l'eau dela DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE 8: en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat en chargede la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes.champ\u00eatres et les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions.\nARTICLE9: tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0 classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lesparticuliers ou 3000 euros pour les r\u00e9cidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contr\u00f4les sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge del'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L216-4 du code del'environnement.\nARTICLE 10: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, aux sous-pr\u00e9fectures de B\u00e9ziers et deLod\u00e8ve, ainsi que dans les mairies. Il sera publi\u00e9 sur le site IDE des services de l'\u00c9tat et au recueildes actes administratifs.\nARTICLE 11: les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de B\u00e9ziers, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les maires, les chefs desservices de l'\u00c9tat concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nV.yLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires \u2014 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier\u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours 'administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\n4/4\n\n'(sajoaidesjueyojdxa)y'(sauan2ejos)\u00e0'(sasiidasua)3{ssenomed)4:sse8esn,psol10893esednes,apsa8esnsapuono1se1apjesou?Snesjge)8]Suepsgide-1>sspuuopjuosas11239sp210Jua1szioje'ojiajeXneeniusejINOdsounsousay-'ETOZWINOFNPUseNPjDV,|2PUORINSE1apsainsawsa]JedsapU122U092UOS(61BUOZ)JUOWESOY!NP32(z1aUOZ)JUOWEqnosy,|apaysayje,psauozsajinssaanqsSSUNWIWIODsaq-'PHSISAIPOIQej8puonemuespidapxnafuasepinod'nea,ps1n02neexauueauozsun,pnoenbiSojoiqnea,psino2un,pJuawayprasse,}juaipusBusInbsa8esnnosqUuaWaAgasdsa]SyIP4SJUIJUOS-'HSE,SEPSHPIAAUIs93NdBJJUOSsnossap-I9nesjqeza]SUEPS9JsifUOUsaBesnxnesal]slUaWANajaJd597-'sagissodju33sa1Sasisojne51o9usso8esnSa]sjnasanb38(Quawsnnauge:xa)sprsasaidjuossauezuoudse8esnsaanbJaunsse,sapsunwwoseejuainad||'xNeunuIWODsadesojnosaujejuoJsausogapsyedesasijeassaSesnsajsnog-9/943U09npagseyoussjua8esapuoizisodsipejenua}158435/3219D'snossep-1neajgezajsuepajuijapsouenbailejuojassuolzeWWOSUODsa]juenses21151801un,pafgo,|11e]UaA|OpNea,psjuawangjaudsay'sajuussenosanbizsawopsaesnsioH-'assasayrasefesanizejassanbifioadssuordi15s81dsapjusnuos|1NOsesajsuepjeqUaWa}Iedap21pes939442,|\u20acJenjnsqnsasJnadJajusapad'anbifioadsje10158/o1dajgsseunJedsipesus4sagesn,|anbssoq-(e3edwodspsiessasa,siu9W939/91dsajinog-'UONID149S81BPSAINSAWWSa]JedSaUISDU032UOSSjanpIAIpuU!syndsa]3aSaZesofsaq-'0jwelnbinj158,5'ajgezodnes,pneasasnpsedesasijeassa8esnsainodnea,Nea,|apSeseuuosessyed/puAsnosayA128//02saanbs107'10JyejInba\u00a5esn,apuoljesijed0/e]152,2'uorde2xeJnes'ano'renueysaseyduaaddeuapjuews7eqeapxnenes}SapSedajNodxa)juawenaeidapjuiodnpsaidsnjdnesue]asyopnaineinoyasaj'uoneuwiosuosues1ap21j0odsousa]4edapijeAuonseSapuejdun,pjuasodsipaygejodgeodneauauoejueuuije,pNeasa.npsizedesasijeassa8esnsa1noQ-'21N81183X8BDINOSSAI93399JUBUIBDUODINDsUo211}S81ap,PJUBUBAOIAa3NJIgNe~a,psjuaWANajaidsa]'a411e1]U0DUOISIDaIdJnes-TIVEINTS33075Se4NS8UISa/8njUSASXNEsIWNOsjuos(aduexeJedaUQYYnpans!nes,japsed)ajJa/e,PBUOZe]eS1NSIIEIXS92INOSS0JUNsajoaysesjueyojdx3=Y'sa/AIDa/OD=D'sasudeju=]'Sienorieg=q:s1eSesnsap2pu2397nea,apsa3esnsapUoI}2111591apSa[eWIUIWSainsawsapnea|qel\n\n9]JedapljeauonsabapuejdaJedsenasidsuonolijyses:(\u20ac)SAN>8Ij0uonezdepe,pnopso20e,pseduy\"nea,|8pao1j0de]apa61eyduasauesnpajqejeaidpiosesaidess2p1059%e3139juouinodsuonejdepesaq:(+)108sioussinyns'soououwss'o6eyoieiennea,|apso1jode|apabseyouaad!AJasnpajqejeaidp1099esaidesagpios0e9132JUOLINOdsuonejdepesag:BANQNIOque39(+)10$Si0ySsinyns'soouswss'obeyaieiennea,|apao1jode|opabseyduaadivsesnpajqejeaidp1032esaidesagpi020e8.99juo11nodsuonejdepesaq:BANANIOqUe39(7)JOSSOYSe4njzjnd'saouowss'abeysieiew(S5S218199S351epeporiaduasuolejquejdsa]18712)neaua221n0ss21e|apuorenyse|ajydepe2132YopUoNeque|dap1211pualea]:GN3|94]U09npabseyouanea,|apa21jodad1asasnpuorysodsipeSIU219JUOJAap'ain)pezadA}'4JeYde,psyne:sew\nTENe210720187NpUBTJeYOTa1jUejea1queydes0\u20acNe[AeJSTNPUOZ39YES1JUSUONDIPsaquT-UONSSSSpUESPSOUSSE,Uy\"TTexeuueluauolsabapsuedsainsuorjeuioqui,p25noue]sueplejqiuodsip352nea,psa]WUOU02\u00bbsapjnoje>apapowaq(-'-uoisisdse-o1iuu'ennob-e-aypnob)sssije20]uoneBuul]inod%OFap-(xneuesussqusweassid)e1eyaei5uoneBlul]32uolsiedse,|inod%06ap-:sjuawanajaidS8pUOlPnpaiaunjUESIAnea,|ap22/[0dadIAJaS3]4edapljenuonseBapuejdajJedsanaz1dsuorpinsey\"ejgeodnea,palinuadapsedweA,uji,nb2N2521SNOS:(euBiaepsquejdseunef)ssenuejdSe]quop'sue\u00a2epsulowsindep01193sulejdues9quejdsejsnqiejeseiqie,psuonequejdsouneg'Snossap-1)suoindsaoxaynesuo}:1p1Sju1|1e:ou96s1pe9)(@ssasayrass221ojue1eyale,papoliadussuonequeldsa]18}1A8)nesua2210581e]Bpuonenyse]eaydepe2139WOpuornejueidap181puS|e2a:GnSieWTEne2140720JTNPYST32UOTausjea1quejdes0\u20acne[LABJTNPUOZ32YgequaUORDIPsAaqUT-\"TTexauueuauonssfapsuejd)Se]INSUOIJEWOJUL,pBd1}0Ue]suepa[qiuodsip]159ne9,pSaILIOU029sap1Nn2/E2apapow27(''uorsisdse-o1iu'spno6-8-97n06)agsijed0]uoneBLul,]1nod%OFap-(xneueouasjuawanajaid)s1eyae16uoje6iu41,|3euoisiedse,]inod%Ogap-:SueuiSAa|91dsapUOONpelSUNqUeSIANe~a,|apad10dad!ANasa]4ed2pi[eAuonsebapuejdasedsannaidsuonoujseyle:ou26supeU8T32UOTS4jUSUoIPIp1aqUI:UONSSDopUEITSPSSUSSUE,]Uy\"TT@xeuueueuolse6apsuejdSa]INSUOeWIOJUL,PB21}0Ue|suepajqiuodsp}152Nea,pSe]LIOUO2SSap[Nn2j22apspowaq(\"tuolsuadse-ous1w'aynob-8-97n06)sasijer0]uoNeBbis1,|nod%QZap-(xneueduasjuawanajeid)aseyaesi6uoneBiu,]3euolsiadse,|nod%OFap-:SjusWaAgieidsapUoNONpaseunjueslAne9,]ap291jodad!Jasa]1edapljeAuonsebapuejda]sedsanagidsuonpinseyJe49u96s1pe3sinaynoube$81N}NDsapuoneBLu]seiznes3jo2116esobesn'xnewuiuesap}noiqe'26\n\"nea,BPBwWoUor.abesn,|eSSJAPEII02Se]221jqndpuesa]1es|||qISUES\"enbyodsjedisiunw93Quseynesuoneyilui]epsegSaide-5Sajsi|Sanbypodsssbesnsioy\u2014(SIADejunoesyeayugnjes'ajues'e1iequeuul|euonjewwosu0dejeoeursapneo,pajiedesaseyuessoesn\"Tt118'210916uonebiay\"Z:axuoud)eureuny\n21jepeLopqay2A2[8Y39VS92JedanagidaouanbauuojasnosurezuinbsedBATIONjJansuewsrgjay\n'81914U098pSBI1A18SSepuonisinboss3no}esquosoidess2135169129\"JaJJo302enagid81381601unanss943s1Beiue2139AUSAIOP29/91ju9p9931d9]LI8P39-48,NOjusweuuoruoy9]'ebezdwosapawas\u00c2snpnosnaydwio>np2A8/81npajepe].-'e|jensuews.uenbe.ounespaojo1#1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CabinetDE L'-HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spars Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 09 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0590Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 08 septembre 2025, formul\u00e9e par le commandant de groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9, aux fins d'assurer laprotection des rassemblements de personnes pr\u00e9vus le 10 septembre 2025, \u00e0 B\u00e9darieux, Clermont-l'H\u00e9rault,Lod\u00e8ve, Lunel, Mauguio, S\u00e9rignan, Vendargues et les barri\u00e8res de p\u00e9ages situ\u00e9es sur l'A9, l'A7S et l'A709 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 manifester a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lors de r\u00e9unions publiques; qu'en l'absence, \u00e0 cejour, de d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fecture de d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique, ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que ces rassemblementsregrouperont un nombre important de participants; qu'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 serad\u00e9ploy\u00e9; que la captation d'images par a\u00e9ronef sera un compl\u00e9ment primordial d'appui des moyensau sol d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s afin d'anticiper toute menace; :\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 permet d'anticiper toutemenace, en particulier la formationde manifestation et de blocage des structures \u00e9conomiques et desaxes routiers ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation \u00c9tatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours des \u00e9v\u00e8nementsannonc\u00e9s le 10 septembre 2025, tout au long de la journ\u00e9e en plusieurs points sensibles du d\u00e9partement etindispensable \u00e0 la libre circulation des personnes et des marchandises, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault viales r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnesannonc\u00e9s, le 10 septembre 2025 de 06h 00 \u00e0 24h 00, \u00e0 B\u00e9darieux, Clermont-l'H\u00e9rault, Lod\u00e8ve, Lunel,Mauguio, S\u00e9rignan, Vendargues et les barri\u00e8res de p\u00e9ages situ\u00e9es sur l'A9, l'A75 et l'A709, et avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e, sur un vecteur a\u00e9rien t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1*.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par fa diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr .\n2/4\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.\nArticle 7 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de B\u00e9ziers, lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve et le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9aleblement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal edmiristratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours fr\n3/4\n\nP \u00e8tres g\u00e9ographiques de l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9,\nle 10 septembre 2025\nGD BEZIERS\nN\u00b0 Lieux\n1 B\u00e9darieux\n2 S\u00e9rignan\n3 A75 \u2014 Barri\u00e8re de p\u00e9age de Cabrials\n4 A9 \u2014 Barri\u00e8re de p\u00e9age de Bessan (sortie 34)\n6 A9 - Barri\u00e8re de p\u00e9age de Poussan (sortie 33)\n6 A9 /A709 \u2014 Barri\u00e8res de p\u00e9age de St jean de V\u00e9das\n7 Mauguio\n8 Lunel\n9 A709 - Barri\u00e8res de p\u00e9age de Baillargues\n10 Vendargues\n11 Clermont-l'H\u00e9rault\n12 Lod\u00e8ve\nja","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T15:17:08+00:00","id":"1f53e6eeca30275f9dedad398f4b42e7eb315ee15af53a13bc21f4ddb19fab7c","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0176_du_09_septembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-09T14:10:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53814/397023/file/2025-09-09-176_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0176_du_09_septembre_2025.pdf"}