{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n- Pr\u00e9fectureETAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 mars 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser uneop\u00e9ration de contr\u00f4le routier dans la commune de Toulouse dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris autour desaxes avenue Jean Zay, rond-point du sergent Michel Vidal, avenue de Fronton, rue Hilaire Pader,rue Alfred Nobel, rond-point Louis Victor Cassagne, avenue de Fondeyre et avenue des Etats-Unisdu mercredi 19 mars 2025 \u00e0 partir de 09h00 jusqu'\u00e0 11h00 ce m\u00eame jour ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, et que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui lamise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seulesfins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est une priorit\u00e9 nationale, mais \u00e9galement locale, car l'ann\u00e9e2024 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la hausse du nombre de personnes tu\u00e9es sur les routes d\u00e9partementalespar rapport \u00e0 2023 ; que le nombre de bless\u00e9s sur les routes est \u00e9galement en hausse de plus de7,5 % avec un recensement de 704 biess\u00e9s en 2024 ; que le nombre d'accidents corporels est luiaussi en augmentation de 4,5 % avec un total de 559 accidents de la route ; qu'il est n\u00e9cessairede pr\u00e9venir les conduites \u00e0 risque et de r\u00e9aliser des op\u00e9rations routi\u00e8res aux fins de respect ducode de la route ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les comportements routiers \u00e0 risque sont souvent imputables \u00e0 laconsommation de stup\u00e9fiants, d'alcool ou au cumui de l'usage des deux substances qui sontrelev\u00e9es dans 42 % des accidents mortels ; que la pr\u00e9sence des forces de l'ordre sur les axesroutiers tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s, notamment par les chauffeurs routiers est de nature \u00e0 pr\u00e9venir lesfacteurs concourant aux accidents de la route, notamment les conduites par vitesse excessive ouinadapt\u00e9e, les situations d'inattention au volant, les d\u00e9passements dangereux mais \u00e9galement lesrefus de priorit\u00e9 ; que la zone du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national situ\u00e9e dans la zone industrielle deFondeyre \u00e0 Toulouse est un axe routier particuli\u00e8rement emprunt\u00e9 par les camions, fran\u00e7ais et\u00e9trangers ; qu'il s'agit \u00e9galement d'un itin\u00e9raire direct pour rejoindre le centre-ville de Toulouse ;que la police nationale, dans le cadre du plan d'action d\u00e9partemental pour la restauration de las\u00e9curit\u00e9 du quotidien et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance a vocation \u00e0 r\u00e9primer les d\u00e9lits routiers et\u00e0 lutter contre le narcotrafic ;Consid\u00e9rant que le fret routier assur\u00e9 par les poids-lourds peut aussi \u00eatre l'objet de la circulationet de la d\u00e9tention de marchandises prohib\u00e9es, notamment d'acheminement de produits stup\u00e9fiantspar voie terrestre ; que les contr\u00f4les routiers organis\u00e9s sont aussi l'occasion de lutter contre lenarcotrafic qui prosp\u00e8re gr\u00e2ce au transport routier ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont \u00e9galement mobilis\u00e9es depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e sur las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et r\u00e9alisent des contr\u00f4les fr\u00e9quents dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'image des 408contr\u00f4les organis\u00e9s tant en zone urbaine que rurale par la police et la gendarmerie ; que descontr\u00f4les routiers cibl\u00e9s sur les cars scolaires sont r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9s afin de pr\u00e9venir lesrisques d'accidents dans le cadre de transports d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e0 l'image de celui intervenu le 30 janvierdernier \u00e0 Chateaudun, en Eure-et-Loir, ayant entra\u00een\u00e9 l\u00e9 d\u00e9c\u00e8s d'une adolescente ; que cescontr\u00f4les sont aussi des moments p\u00e9dagogiques d\u00e9di\u00e9s afin de rappeler certaines r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9l\u00e9mentaires aux chauffeurs comme aux passagers ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre identifi\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux fins de contr\u00f4ler les poids-lourds dansla zone du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Toulouse est \u00e9tendu ; que le recours \u00e0 des dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux effectifs de la policenationale de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leurint\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins; que ce dispositif de captation etd'enregistrement d'images permettra de contr\u00f4ler les flux de circulation en amont de la zone ducontr\u00f4le routier ; qu'il aura \u00e9galement pour but d'orienter les \u00e9quipages au so! sur la commission\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nd'infractions au code de la route, et notamment aux r\u00e8gles relatives au respect des distances des\u00e9curit\u00e9, de la signalisation horizontale, aux vitesses excessives et aux autres comportementsdangereux susceptibles de faire l'objet d'une verbalisation ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que cette demande porte sur l'engagement total de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'autorisation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre ies atteintes que i'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ; qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s pour l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9venir lesatteintes aux personnes et aux biens ainsi que pour r\u00e9guler les flux de transport dans le cadre d'uneop\u00e9ration de contr\u00f4le routier \u00e0 Toulouse le mercredi 19 mars 2025 \u00e0 partir de 09h00 jusqu'\u00e0 11h00 ;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation s'inscrit dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses :- avenue Jean Zay ;- rond-point du sergent Miche! Vidal ;- avenue de Fronton ;- rue Hilaire Pader ;- rue Alfred Nobel :- rond-point Louis Victor Cassagne ;- avenue de Fondeyre ;- avenue des Etats-Unis.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : Communiqu\u00e9 de presse et publicationsur les r\u00e9seaux sociauxArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 13 mars 2025 'Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,las Sp ats directrice de cabinet,\n7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessibie sur le siteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 daris ies deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond iV \u2014 BPinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2025-03-17","first_seen_on":"2025-03-17T13:18:52+00:00","id":"1f5473ad9623ae1973e454099d04e6c93099a7112c78b1a705454143a9717e18","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-163 PUBLI\u00c9 LE 17 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-17T10:51:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56265/408760/file/recueil-31-2025-163-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}