{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"EE =>Libert\u00e9 = Bgalir\u00e9 * Froternir\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LOT-ET-GARONNEArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GF. 2025. A8. A4 - 00004Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre 2024,et portant mesures conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue deCaussade, commune de Pinel-Hauterive,\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L 122-1, L.171-7, L.171-8, L.181-1 et suivants,L.211-1 \u00e0 L.211-5, L.214-1 \u00e0 L.214-11, L.214-18, L.411-2 \u00e0 L.411-2-2, R.122-1 \u00e0 R.122-5, R.181-43 aR..181-45, R.214-1, R.214-112, R.214-118, R.214-122 \u00e0 R.214-128 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.240-1 et suivants ,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2027approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le Plan de gestion des \u00e9tiages (PGE) du bassin du Tolzac approuv\u00e9 en 2011 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2018-10-01-002 portant cr\u00e9ation de l'Association syndicale autoris\u00e9e (ASA) deCaussade, en date du 1TM octobre 2018 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre 2024 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de laretenue de Caussade, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ouvrage, cessation d\u00e9finitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remiseen \u00e9tat du site et sanctions administratives, fixant des mesures conservatoires au titre de l'article L.171-7 duCode de l'environnement, et portant conditions provisoires de fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenuede Caussade ;\nConsid\u00e9rant que la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et l'ASA de Caussade restent les personnesint\u00e9ress\u00e9es, au sens de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, par la mise en \u0153uvre du sc\u00e9nario deretour \u00e0 la conformit\u00e9 de la retenue de Caussade et de son barrage ;Consid\u00e9rant qu'en application du Code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 meten demeure solidairement l'ASA de Caussade et la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne de satisfaireplusieurs prescriptions dans le d\u00e9lai d'un an ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, la situation de la retenue de Caussade a lieu d'\u00eatre \u00e9valu\u00e9e au 17d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les statuts de l'ASA de Caussade, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1* octobre2018, conf\u00e8rent \u00e0 cet \u00e9tablissement public les comp\u00e9tences relatives \u00e0 \u00ab la construction, l'entretien,l'exploitation de retenues d'irrigation et/ou de r\u00e9alimentation ainsi que des r\u00e9seaux de distribution d'eauxassoci\u00e9s \u00bb et \u00abl'ex\u00e9cution de travaux compl\u00e9mentaires de grosses r\u00e9parations d'am\u00e9lioration ou\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre\n2024 et portant mesures conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Causssade - Commune de\nPinel-Hauterive\n4\nd'extension qui pourraient ult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles \u00bb, et enfin, \u00ab certaines activit\u00e9s accessoirescontribuant \u00e0 l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le compl\u00e9ment naturel sur le p\u00e9rim\u00e8trede la ratenue de Caussade \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'ainsi, l'ASA de Caussade est fond\u00e9e \u00e0 agir en tant que personne int\u00e9ress\u00e9e pour mettre en\u0153uvre toutes les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 :Consid\u00e9rant que la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, en tant que propri\u00e9taire des terrains del'emprise et de l'ouvrage, pourrait venir en appui ou se substituer \u00e0 l'ASA de Caussade pour mettre en\u0153uvre toutes les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024, notamment par son concoursfinancier;Consid\u00e9rant que l'ASA de Caussade a conclu le 18 f\u00e9vrier 2025 une convention de service ayant pour objet\u00ab la r\u00e9alisation de d\u00e9marches inh\u00e9rentes \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'exploitation d'un barrage de classe C \u00bb etcouvrant toutes les dispositions r\u00e9glementaires des articles R.214-118, R.214-122, R.214-123, R.214-125,R.214-133, R.214-134, R 214-135 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en particulier, la convention de service pr\u00e9voit que, conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 12 mai2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondationset aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligationsdocumentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s, l'op\u00e9rateur r\u00e9alisera les visites techniques approfondies, produira lerapport de surveillance au moins une fois tous les cinq ans et mobilisera un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 pour dresser lerapport d'auscultation au moins une fois tous les cing ans ;Consid\u00e9rant que le rapport de visite technique approfondie transmis par l'ASA de Caussade en date du 05septembre 2025 est conforme au |.4\u00b0 de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, et qu'il a \u00eat\u00e9 \u00e9tabliau terme de plusieurs visites r\u00e9alis\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2025, selon une m\u00e9thode conforme aux d\u00e9cretset arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 savoir des visites continues et \u00e0 pied de la digue et de ses organes, dans le but der\u00e9pertorier les d\u00e9sordres ou soup\u00e7ons de d\u00e9sordres les affectant ;Consid\u00e9rant que les observations port\u00e9es au rapport de visite technique approfondie, ainsi qu'au rapportd'inspection du 27 novembre 2025, confront\u00e9es \u00e0 celles du rapport de SOCAMA Ing\u00e9nierie \u00e9tabli en 2021,montrent que le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue r\u00e9pond au dossier de projet, que le parementamont est en \u00ab bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral apparent \u00bb, qu'aucun d\u00e9sordre n'est apparu, en particulier que la zonehumide pr\u00e9sente en pied aval rive droite n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis 2021, et mettent en \u00e9vidence que la digueest en \u00ab bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral apparent \u00bb et \u00ab fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier \u00bb ;Consid\u00e9rant que le rapport de visite technique approfondie propose des interventions et travaux visant \u00e0rem\u00e9dier aux insuffisances du barrage et de ses organes annexes, \u00e0 arn\u00e9liorer les dispositifs de s\u00fbret\u00e9 etd'auscultation sous r\u00e9serve de l'avis d'un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9, indique des consignes pr\u00e9cises d'entretien de ladigue et des interventions de surveillance au regard des imp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensqui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par l'exploitant :Consid\u00e9rant, au vu de l'ensemble des informations disponibles, que le barrage para\u00eet remplir les conditionsde s\u00fbret\u00e9 suffisantes dans l'attente d'un rapport d'auscultation et ne n\u00e9cessite pas, \u00e0 date, la r\u00e9alisation d'undiagnostic sur les garanties de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage ;Consid\u00e9rant qu'en compl\u00e9ment des dispositions contractuelles conclues le 18 f\u00e9vrier 2025, l'ASA deCaussade a pris l'attache de plusieurs op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour l'auscultation des barrages de classe C envue de conclure un accord de prestation de service pour l'auscultation du barrage de Caussade, conduisantainsi la d\u00e9marche demand\u00e9e \u00e0 l'article 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de cette consultation et dans le respect des dispositions du Code de la commandepublique, un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 est recrut\u00e9 pour produire le rapport d'auscultation attendu en application del'article R.214-122, afin de pouvoir conclure a terme sur la stabilit\u00e9 de l'ouvrage, a partir de donn\u00e9escollect\u00e9es selon ses instructions et apr\u00e8s r\u00e9alisation de travaux dont il a demand\u00e9 la r\u00e9alisation concernantle dispositif d'auscultation ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024, l'ASA deCaussade a pr\u00e9cis\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne les dispositions qu'elle retient notamment en termes detravaux;\nNm\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre\n2024 et portant mesures conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Causssade - Commune de\nPinel-Hauterive\n5\nConsid\u00e9rant la lettre du 18 juillet 2025 par laquelle la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental transmet aupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne les conclusions du relev\u00e9 bathym\u00e9trique r\u00e9alis\u00e9 le 29 avril 2025 \u00e0 la demande del'ASA de Caussade, \u00e9valuant la surface du plan d'eau \u00e0 202 789 m\u00b0, une hauteur maximale de 10,57 m etle volume de la retenue \u00e0 1 100 703 m* \u00e0 la hauteur du d\u00e9versoir soit \u00e0 la cote de 86,5 m\u00e8tres NGF(nivellement g\u00e9n\u00e9ral de France) ;Consid\u00e9rant la lettre du 13 novembre 2025 du pr\u00e9sident de l'ASA de Caussade informant l'autorit\u00e9administrative des dispositions qu'il retient pour \u00e9tablir la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact avec le concoursdes collectivit\u00e9s locales dans un cadre de concertation territoriale ;Consid\u00e9rant les comptes-rendus de l'op\u00e9ration de police administrative men\u00e9e \u00e0 la demande du pr\u00e9fet deLot-et-Garonne par les services et op\u00e9rateur de l'\u00c9tat en date du 27 novembre 2025, DREAL NouvelleAquitaine pour l'inspection de l'ouvrage hydraulique, OFB et DDT de Lot-et-Garonne au titre de la police del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'ASA de Caussade a men\u00e9, tout au long de l'ann\u00e9e 2025, les d\u00e9marches permettant desatisfaire aux prescriptions expos\u00e9es par les articles 3.1, 4 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre2024, se mettant ainsi en situation de fournir notamment, au plus tard le 17 d\u00e9cembre 2028 soit dans und\u00e9lai de trois ans, un rapport d'auscultation conforme aux textes de r\u00e9f\u00e9rence ;Consid\u00e9rant au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les prescriptions de la mise en demeure port\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 sont satisfaites dans le respect du d\u00e9lai imparti d'un an, permettantd'abroger les articles 3.1, 4 et 6 dudit arr\u00eat\u00e9, devenus sans objet ;Consid\u00e9rant de plus que l'ASA de Caussade a r\u00e9pondu aux prescriptions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024, informant le pr\u00e9fet par lettre en date du 13 novembre 2025, desdispositions retenues pour \u00e9tablir la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier d'origine duprojet de la retenue de Caussade :Consid\u00e9rant que le fonctionnement de l'ouvrage et de la retenue de Caussade respecte les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024 qui sont de nature \u00e0 assurer la protection des biens et despersonnes, et notamment de permettre la protection des int\u00e9r\u00eats port\u00e9s par le Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments sont constitutifs de motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui justifient, en application des2m et 3% alin\u00e9as de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, que des mesures conservatoires soient\u00e9dict\u00e9es pour encadrer le fonctionnement provisoire de l'ouvrage ;Consid\u00e9rant qu'une information contradictoire de 8 jours a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 10 au 18 d\u00e9cembre 2025, aupr\u00e8sdes personnes int\u00e9ress\u00e9es au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, \u00e0 savoir la Chambred'agriculture de Lot-et-Garonne et l'Association syndicale autoris\u00e9e de Caussade ,Sur proposition de l'experte de haut niveau charg\u00e9e de d\u00e9finir et porter une strat\u00e9gie d'action concert\u00e9e \u00e0l'\u00e9chelle du bassin versant du Tolzac ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Suites donn\u00e9es \u00e0 la mise en demeure des int\u00e9ress\u00e9s au titre de l'article L.171-7 CELe retour \u00e0 la conformit\u00e9 de la retenue de Caussade suit un processus progressif initi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024,Sa premi\u00e8re \u00e9tape s'est achev\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2025 avec le constat du respect des mesures etprescriptions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre 2024.En cons\u00e9quence, les articles 3.1, 4 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre 2024portant mise en demeure au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement sont abrog\u00e9s.Afin de poursuivre le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de l'ouvrage et de la retenue de Caussade, et conform\u00e9ment \u00e0l'article 3.2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2024, les personnes int\u00e9ress\u00e9es disposent d'un d\u00e9lai detrois ann\u00e9es, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9administrative, pr\u00e9fet de d\u00e9partement, un dossier de demande d'autorisation environnementale uniqueconcernant la retenue et le barrage de Caussade.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre\n2024 et portant mesures conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Causssade - Commune de\nPinel-Hauterive\n6\nCe d\u00e9lai de trois ans est accord\u00e9 afin de permettre aux personnes int\u00e9ress\u00e9es de r\u00e9aliser les diff\u00e9rentes\u00e9tudes indispensables pour construire une demande d'autorisation environnementale compl\u00e8te et conformeau Code de l'environnement, notamment pour recueillir les donn\u00e9es d'auscultation du barrage et lesexploiter,Il est demand\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es de fournir, le 1\u00b0 juin et le 1* d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, un bilande la progression de ces d\u00e9marches et \u00e9tudes.Faute du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation environnementale au terme des trois ann\u00e9es de cefonctionnement provisoire, les mesures pr\u00e9vues au 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article 3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du17 d\u00e9cembre 2024 pourront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2 : Motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralL'autorit\u00e9 administrative prend acte que le fonctionnement de l'ouvrage permet d'assurer un stockage del'eau de pluie issue principalement des pr\u00e9cipitations hivernales et printani\u00e8res collect\u00e9es \u00e0 partir desruissellements qui alimentent le ruisseau de Caussade; que les lachers d'eau r\u00e9alis\u00e9s pendant l'\u00e9tiage quicourt du 1\" juin au 31 octobre, permettent un soutien d'\u00e9tiage du Tolzac de Monclar, contribuant de ce faitau maintien du d\u00e9bit dans le Tolzac \u00e0 la station de Var\u00e8s situ\u00e9e en aval de la confluence entre le Tolzac deMonclar et le Tolzac de Verteuil, lui-m\u00eame r\u00e9aliment\u00e9 par la retenue \u00e9rig\u00e9e sur le ruisseau du Lourbet ; quegrace \u00e0 ce soutien d'\u00e9tiage, la vie aquatique et sub-aquatique dans le Tolzac de Monclar et sur ses rivessont favoris\u00e9es, alors qu'en amont de la confluence avec le ruisseau de Caussade, le Tolzac de Monclarsubit r\u00e9guli\u00e8rement des p\u00e9riodes d'assec prolong\u00e9es.L'autorit\u00e9 administrative note que le soutien d'\u00e9tiage issu de la retenue de Caussade permet par ailleurs der\u00e9duire la pression exerc\u00e9e sur les milieux par les rejets de la station d'\u00e9puration de Monclar dans le Tolzac ;que les pr\u00e9l\u00e8vements pour irrigation agricole sont r\u00e9alis\u00e9s dans le Tolzac de Monclar lors du passage del'eau relach\u00e9e, si bien que l\u00e0 r\u00e9alimentation du cours d'eau et l'irrigation agricole sont conjointementr\u00e9alis\u00e9es ; que la r\u00e9serve en eau des parcelles agricoles non irrigu\u00e9es situ\u00e9es le long des rives du Tolzac,notamment des nombreuses prairies naturelles qui y sont implant\u00e9es, est favoris\u00e9e par ce soutien d'\u00e9tiage.En cons\u00e9quence, l'autorit\u00e9 administrative rel\u00e8ve que le fonctionnement de l'ouvrage dit la retenue deCaussade, qui consiste \u00e0 stocker de l'eau de pluie pour la lib\u00e9rer en p\u00e9riode de faibles d\u00e9bits dans le Tolzacsitu\u00e9 en aval, pr\u00e9sente pour les milieux naturels et les \u00e9cosyst\u00e8mes du territoire, des avantages quin'existeraient pas si le fonctionnement de l'ouvrage \u00e9tait interrompu ; et que le fonctionnement de l'ouvrageinduit \u00e9galement, pour les activit\u00e9s humaines, des avantages qui ne pourraient pas \u00eatre obtenus enl'absence du soutien d'\u00e9tiage objet du fonctionnement de l'ouvrage.Aussi, le maintien du fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade repose sur des motifsd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui sont la protection des personnes et des biens, en particulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par le Code de l'environnement.\nArticle 3 : Mesures conservatoiresEn raison de ces motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le fonctionnement provisoire de l'ouvrage de Caussade, dansl'attente du d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation environnementale, est soumis aux mesuresconservatoires prescrites ci-apr\u00e8s.Article 3.1 : Gestion quantitative de l'eauL'article L.214-18 du Code de l'environnement impose \u00e0 tout ouvrage transversal dans le lit mineur d'uncours d'eau de laisser s'\u00e9couler \u00e0 l'aval de l'ouvrage, un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes: c'est la notion de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9s'\u00e9tablit \u00e0 4 litres par seconde pour le ruisseau de Caussade. Si le d\u00e9bit entrant dans la retenue est inf\u00e9rieur\u00e0 4 litres par seconde, l'exploitant est tenu de relacher au moins le d\u00e9bit entrant.L'exploitant, ASA de Caussade, en tant que personne int\u00e9ress\u00e9e, effectue un suivi r\u00e9gulier du volume de laretenue et tient \u00e0 jour un carnet de suivi des d\u00e9bits et volumes l\u00e2ch\u00e9s \u00e0 partir de la retenue. Ce documentest accessible au service de la police de l'eau. Un bilan annuel est \u00e9tabli et tenu \u00e0 la disposition des servicesde contr\u00f4le.En p\u00e9riode d'\u00e9tiage, les dispositions retenues garantissent la restitution, en aval de l'ouvrage de la retenuede Caussade, d'un volume d'eau stock\u00e9e dans la retenue pendant la saison hivernale, afin de contribuer au4\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre\n2024 et portant mesures conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Causssade - Commune de\nPinel-Hauterive\n7\nmaintien du d\u00e9bit objectif d'\u00e9tiage (DOE) a la station de Var\u00e9s, la valeur du DOE s'\u00e9tablissant \u00e0 88 litres parseconde en application du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027.L'exploitant, ASA de Caussade, en tant que personne int\u00e9ress\u00e9e, adapte les lAchers d'eau en fonction desd\u00e9bits observ\u00e9s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Var\u00e9s en coh\u00e9rence avec les l\u00e2chers d'eau auxquels il estproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir de la retenue du Lourbet, commune de Tombeboeuf, comme pr\u00e9vu par le Plan de gestiondes \u00e9tiages.Article 3.2 : Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique de l'ouvrage dit \u00ab retenue de Caussade \u00bbLes personnes int\u00e9ress\u00e9es tiennent \u00e0 jour les documents pr\u00e9vus par l'article R.214-122 du Code del'environnement. L'ouvrage et ses \u00e9quipements annexes, notamment les pi\u00e9zom\u00e8tres et organesd'auscultation, sont constamment entretenus et maintenus en bon \u00e9tat. En cas de d\u00e9gradation quelle qu'ensoit l'origine, ils sont remis en \u00e9tat de bon fonctionnement dans les plus brefs d\u00e9lais.La cote de remplissage de la retenue est maintenue en dessous de la cote du plan d'eau pr\u00e9vue initialementau projet, soit 86 m\u00e8tres NGF (nivellement g\u00e9n\u00e9ral de France) en toutes circonstances.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es maintiennent la surveillance de l'ouvrage hydraulique par autant d'op\u00e9rateursque n\u00e9cessaires, intervenant conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant lesobligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies desouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.Les diagnostics de s\u00fbret\u00e9 et rapports d'auscultation pr\u00e9vus aux articles R.214-118 et suivants sont fournisdans les d\u00e9lais et conditions prescrits par le Code de l'environnement.Une inspection visuelle de l'ouvrage est r\u00e9alis\u00e9e tous les 4 mois Un compte-rendu est \u00e9tabliimm\u00e9diatement.L'exploitant exerce un suivi des risques et cons\u00e9quences de crue, d'orages, de secousses et autresph\u00e9nom\u00e8nes naturels susceptibles de modifier la stabilit\u00e9 de l'ouvrage. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-125du Code de l'environnement, il signale tout \u00e9v\u00e9nement mettant en cause ou susceptible de mettre en cause,y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou desbiens. Ce signalement est transmis \u00e0 la DREAL de Nouvelle Aquitaine et au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Tout \u00e9v\u00e9nement conduisant au non-respect, m\u00eame temporaire, d'une disposition du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsignal\u00e9 dans ce cadre.Dans la mesure o\u00f9 les personnes int\u00e9ress\u00e9es prendraient des dispositions permettant d'abaisser le niveaudes risques et menaces hydrauliques engendr\u00e9s par le barrage, o\u00f9 apporteraient des \u00e9l\u00e9ments de preuvepermettant de constater que le niveau des risques et menaces hydrauliques engendr\u00e9s par le barrage estabaiss\u00e9, les mesures alternatives de surveillance pourraient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es de fa\u00e7on proportionn\u00e9e aunouveau niveau de risque objectivement \u00e9valu\u00e9, soit de fa\u00e7on temporaire, soit de fa\u00e7on permanente.\nArticle 4 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s \u00e0l'ouvrage de la retenue de Caussade, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47290 Agen,- recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, au bien du deuxi\u00e8me mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 : Information des tiers et ex\u00e9cution\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre\n2024 et portant mesures conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Causssade - Commune de\nPinel-Hauterive\n8\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et \u00e0Monsieur le pr\u00e9sident de l'ASA de Caussade. || sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne ainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne ;Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-AquitaineMonsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'OccitanieMonsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le maire de Pinel-Hauterivepour affichage pendant une p\u00e9riode d'au moins un mois.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre\n2024 et portant mesures conservatoires pour encadrer le fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Causssade - Commune de\nPinel-Hauterive\n9","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T15:40:52+00:00","id":"1f58a17ef3ae0e92eb9a8bfab923b41364604eb116ecb9ea16e1fc6b0adcf9a6","name":"l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-12-19-00004","pdf_creation_date":"2025-12-19T13:35:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28429/216582/file/12_recueil+des+actes+administratifs+special+n%C2%B047-2025-171+du+19+12+2025.pdf"}