{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 27  24 MARS 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-031 du 21 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des pouvoirs propres en mati\u00e8re\nd'inspection du travail du Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de\nla R\u00e9gion Grand-Est\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES \n     \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-19 du 19 mars 2025 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-20  du  19  mars  2025  portant  d\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\ndomaniale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-22 du 19 mars 2025 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal\n                                                         \n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES SERVICES\nD'INCENDIE ET DE SECOURS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-493 du 24 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-3654 du 20 d\u00e9cembre 2024\ndans le domaine de la cha\u00eene de commandement de sapeur-pompier\n                                          \n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\nMINISTERE irecti ,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction D\u00e9partementaleDES SOLIDARIT\u00c9S de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sFert\u00e9 et de la Protection des Populations de la MeuseEgaiuePrasermite\nARRETE n\u00b0 2025-031portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des pouvoirs propres en mati\u00e9re d'inspection dutravail du Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Grand Est\nMadame la Directrice D\u00e9partementale\nVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de I'\u00e9ducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des DirectionsR\u00e9gionales de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, des Directions D\u00e9partementales del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s et des Directions D\u00e9partementales de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de DirectriceR\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est :VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT sur l'emploide Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de laMeuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/67 du 1\u00b0 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propresdu directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de Madame Corinne BIBAUT, DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 juin 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume REISSIER, directeur dutravail, sur l'emploi de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de la Meuse;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BRENON, directeur adjointdu travail, sur l'emploi de responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le en charge du p\u00f4le politique du travail de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet de signer, au nom de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI, les acteset d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Guillaume REISSIER, directeur du travail, directeur d\u00e9partemental adjoint ;\n1/4\n\n- Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint du travail, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le en charge du p\u00f4lepolitique du travail, \u00e0 l'exception des mises en demeure du directeur r\u00e9gional detravail. l'article L. 4721-1 du code du\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLED\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9Remboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 a 10RUPTURE CONVENTIONNELLED\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSD\u00e9cision d'\u00e9pposition a l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupementd'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 \u00e0 11D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22 \u00e0 R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 Un groupement d'employeursR. 1253-27 \u00e0 R. 1253-29Proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension ou L. 1263-4, L. 1263-4-1 etL. 1263-4-2d'interdiction des prestations de servicesPARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIOND\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des Reeaccords professionnels ou interprofessionnelsD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de, oe D. 2231-8d\u00e9nonciationD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8Proc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accordou du plan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les R. 2242-9 \u00e0 11femmes et les hommesDes fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts L. 2313-5 et R. 2313-2D\u00e9cision fixant le DEEE et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts L. 2313-8 et R. 2313-5du CSE au niveau de l'UESD\u00e9cision fixant la SPA ron du personnel et des si\u00e8ges entre les L. 2314-13 et R. 2314-3coll\u00e8gues \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSED\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges L. 2316-8\u00e9lectorauxD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus duou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux . 2333-4 et R. 2332-1D\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe, : L. 2333-6ayant cess\u00e9 ses fonctionsD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de la DirectionD\u00e9partementale si\u00e9geant aux observatoires d\u00e9partementaux d'analyse | L. 2234-1 et R. 2234-1et d'appui au dialogue socialD\u00e9cision relative a la liste des organisations syndicales pouvantd\u00e9signer des membres au sein des observatoires d\u00e9partementauxd'analyse et d'appui du dialogue social . 2234-5 et R. 2234-2D\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en. 2345-1 et R. 2345-1\n2/4\n\nPARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRED\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 \u00e0R. 3121-10D\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11D\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 der\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans R. 3121-32une professionD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene rel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par | R. 3121-16le ministre ou le DREETSACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNERETRAITE COLLECTIFAccus\u00e9 r\u00e9ception L. 3313-3, L. 3323-4,D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositionsl\u00e9gales L. 3313-3\nACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires auxdispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participationou d'un r\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale L. 3345-4\nPARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES \u2014 TRAVAUX DANGEREUX L. 4154-1, L. 1251-10D\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s D. 4154-3temporaires \u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1 D. 1242-5 et D. 1251-2D\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les R. 4462-30installations pyrotechniques\nCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1325 du 26 octobre 2005modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 applicables lors destravaux r\u00e9alis\u00e9s dans lecadre d'un chantier ded\u00e9pollution pyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE \u2014 PPRT)Pr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations auxdispositions d\u00e9s articles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travailR. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 unesituation dangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions desarticles L.4121-1 \u00e0 L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailL. 4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stageen cas de constat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00a9ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12D\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs oustagiaires R. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIED\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9D\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contratd'apprentissage. L. 6225-5\n3/4\n\nD\u00e9cision d'interdiction faite a l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6D\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0l'auteur de l'infraction L. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8Transmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de laproposition de transaction accept\u00e9eNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cutionL. 8114-6 et R.8114-3 \u00e08114-6Proc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e9re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadiaires de travail(demandes collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTS\nDUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire moyenne\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118du 14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9D. 2009-1377) relatif \u00e0 ladur\u00e9e du travail dans lesentreprises de transportpublic urbain voyageurs\nArticle 2 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-105 du 22 juillet 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 3 \u2014 La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de la Meuse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 21 mars 2025La Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations\nCorinne BIBAUT\n44\n\nSe | | |REPUBLIQUE | | | | LFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 : .Lgalit\u00e9 | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 19 mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-19 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domanialeL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la MeuseVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de | \u00c9tat, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1894 du 3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0 MmeMarie-Claude GUILLOU, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse ;\nD\u00c9CIDEArticle 1\u00b0 : La subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale est conf\u00e9r\u00e9e par Mme Marie-Claude GUILLOU,Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse, \u00e0 Mme Estelle GENDRON, responsable du P\u00f4lepilotage du r\u00e9seau et des missions.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle GENDRON, la m\u00eame subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiques adjoint et \u00e0 Mme C\u00e9line REMY, inspectricedivisionnaire des Finances publiques.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 24 mars 2025 et abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-16. Il sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse.\nLa Directrice d\u00e9partementaledes Finances Publiques de la Meuse\nMarie-Claude GUILLOU\n\n=mREPUBLIQUE . |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9 | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 19 mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-20 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domanialeL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la MeuseVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice de l'\u00c9tat,Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-1894 du 3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0 MmeMarie-Claude GUILLOU, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-19 du 19 mars 2025 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0 MmeEstelle GENDRON, Administratrice de l'Etat; :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domani\u00e4le est conf\u00e9r\u00e9e par Mme Marie-Claude GUILLOU,Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse, a Mme Estelle GENDRON, Administratrice de l'Etatpour signature des quittances de soulte d'\u00e9changes de biens immobiliers.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 24 mars 2025 et abroge l'arr\u00eat\u00e9 2024-17. Il sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse.\nLa Directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Meuse\n=Marie-Claude GUILLOU \u00a9\n\nEa oo De:REPUBLIQUE \\FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 : DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 19/03/2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-22 portant d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscalL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de sonannexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DGFIP ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, Administratrice d'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse ;\nD\u00c9CIDEArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle GENDRON, Administratrice de l'Etat, responsablede P\u00f4le Pilotage du r\u00e9seau et des missions, \u00e0 l'effet de prendre, au nom de la Directrice d\u00e9partementale des_ Finances publiques : | |1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office des d\u00e9cisions,dans la limite de 200 000 euros ; |2\u00b0 de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la Valeur ajout\u00e9e, quel que soit lemontant de la demande ; |3\u00b0 de statuer sur les d\u00e9cisions concernant les demandes contentieuses 'de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 200 000 euros sur les demandesgracieuses portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet ;5 de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac;6\u00b0 de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et L.283 du livre des |proc\u00e9dures fiscales ; |7\u00b0 de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 de signer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9\u00b0 de signer les certificats de d\u00e9grevement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitution relatifsaux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ;\n\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal CHAPELLIER, Administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable adjoint de P\u00e9le Pilotage du r\u00e9seau et des missions, a l'effet de prendre, au nom de laDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office des d\u00e9cisions,dans la limite de 200 000 euros;2\u00b0 de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9grevement de taxe fonci\u00e9re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, quel que soit lemontant de la demande; |3 de statuer sur les d\u00e9cisions concernant les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 200 000 euros sur les demandesgracieuses portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet ; |5\u00b0 de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac;6\u00b0 de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et L.283 du livre desproc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;8\u00b0 de signer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9\u00b0 de signer les certificats de d\u00e9gr\u00e9vement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitution relatifsaux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ;10\u00b0 de pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ouobservations.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine PERRON, Inspectrice divisionnaire, responsable dela division assiette et recouvrement fiscalit\u00e9 des particuliers et des professionnels, \u00e0 l'effet de prendre, au nom dela Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office des d\u00e9cisions,dans la limite de 200 000 euros; |2\u00b0 de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, quel que soit lemontant de la demande ; | | |3\u00b0 de statuer sur les d\u00e9cisions concernant les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire- fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 200 000 euros sur les demandesgracieuses portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet ;5\u00b0 de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac;6\u00b0 de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et L.283 du livre desproc\u00e9dures fiscales ;\n\n7\u00b0 de signer les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0. l'article 1594-0G du codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; |8\u00b0 de signer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans' limitation de montant ;9\u00b0 de signer les certificats de d\u00e9gr\u00e8vement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitution relatifsaux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ;\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 24 mars 2025 et abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-24. Il sera affich\u00e9 dans les locauxde la Direction et publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Meuse.\nLa Directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Meuse\nMarie-Claude GUILLOU\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des ServicesDE LA MEUSE ;Libert\u00e9 d'Incendie et de Secours de la MeusePigeons Groupement Op\u00e9ration Formation\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 14 du 2 4 MARS 2025Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - 3654 du 20 d\u00e9cembre 2024dans le domaine de la cha\u00eene de commandement de sapeur-pompier\nLe pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret de monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nominationdu pr\u00e9fet de la Meuse - M. DELARUE (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2011 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement op\u00e9rationnel duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3654 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle despersonnels aptes \u00e0 intervenir dans le domaine de la chaine de commandement sapeur-pompier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nArticle 'ter: L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3654 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la liste d'aptitude\nARR\u00caTE\nop\u00e9rationnelle des officiers occupant la fonction de chef de groupe est compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu'il suit:\nEt \u00e0 partir du 1\u00b0 mai:\nLieutenant de 2\u00b0\"\u00b0 Classe |\nLieutenant de 2\u00b0\" Classe BERGER LilianLieutenant de 2\u00b0\"\u00b0 Classe ERARD David\nLIMAL YannickArticle 2 : Le reste sans changement\nArticle 3 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Meuse est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMeuse.\nle Pr\u00e9fet/ \u2014( . he Ss\nVoies et d\u00e9lais de recours(Application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau -75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place dela Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\" .Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T17:14:23+00:00","id":"1f689560e64aa327ff82fe06aef9e69886db47a00dd5ec76dfe814515e684f1f","name":"RAA n\u00b0 27 du 24 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-24T16:43:07+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/31711/228857/file/RAA%20n%C2%B027%20du%2024%20mars%202025.pdf"}