{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 50 \u2013 19/03/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 18/03/2024 et le 19/03/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/03/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nb X s5\nPR\u00c9FET PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 m';\n\u00c9galit\u00e9 Fruternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts\ndu syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Officier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite Officier de 'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L5711-1, L5211-5, L5211-\n17 et L5211-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 1975 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal des\neaux de Seille et Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 1996, approuvant les nouveaux statuts du syndicat\nintercommunal des eaux de Seille et Moselle\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2007 portant transformation du syndicat intercommunal des\neaux de Seille et Moselle en syndicat mixte et prenant le nom de \u00ab Syndicat mixte des eaux de\nSeille et Moselle \u00bb\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle en date\ndu 9 octobre 2023 d\u00e9cidant la modification des statuts suivante :\n- modification du si\u00e8ge : 25 route de Pont-\u00e0-Mousson 54610 Nomeny\n- modification du mode de gestion : prestation de service\n- ajout d'un point \u00ab Op\u00e9rations fonci\u00e8res \u00bb relatif \u00e0 la gestion des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et \u00e0\nl'acquisition de terrains\nVU le mail de notification de cette d\u00e9lib\u00e9ration aux pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s membres du\nsyndicat en date du 17 octobre 2023;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des collectivit\u00e9s suivantes:Communaut\u00e9 de communes de Seille\net Grand Couronn\u00e9 (21/12/23), Ajoncourt (12/10/23) Landremont (11/12/23), Saint-Genevi\u00e8ve\n(21/12/23) et Ville au Val (23/11/23) ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\n\u20acs 60031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l : 0383.34.25 64\nM\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration au terme du d\u00e9lai de consultation vaut avis\nfavorable;\nCONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e exig\u00e9e par les articles L5211-17, L5211-20 et L5211-5 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est atteinte ;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle ler: La modification des statuts du syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle est\nautoris\u00e9e.\nArticle2: Les statuts du syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle modifi\u00e9s en\ncons\u00e9quence, resteront annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et le\npr\u00e9sident du syndicat mixte des eaux de Seille et Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise aux collectivit\u00e9s\nmembres et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des\npr\u00e9fectures de Meurthe-et-Moselle et de Moselle\nNANCY,le 18 Mipe 2024\nLe pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle Le pr\u00e9fet de\npour le pr\u00e9f\nle secr\u00e9tai\nf Moselle,\n\u00e9 \u00e9rel-p\u00efint\u00e9rim,\nw/psJulien LE GQFF Philippe\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nancy,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nCS 60031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l : 03.83.34.25 64\nM\u00e9l : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.souv.fr\n\nDEPARTEMENTDE MEURTHEET MOSELLE\nARRONDISSEMENT DE NANCY\n2.\nSyndicat Mixte des\nEaux de Seille et Mosellef'/\nNature respect\u00e9e= eau de qualit\u00e9\nSyndicat Mixte des Eaux\nde Seille et Moselle\nStatuts\nPROJETS NOUVEAUX STATUTSV3 DEFINITIVE DOCX ant\n\nTable des mati\u00e8res\n1.\n2\nDISPOSITIONS GENERALES\n11. CONSTITUTION ET DENOMINATION .\n1.2. COMPOSITION...\n1.3. PERIMETRE....\n14. SIEGE.,\n15. DUREE\nOBJET ET COMPETENCES\n21. OBIET....\n2.2. COMPETENCES ..\n221, COMPETENCES OBLIGATOIRES.\n2.2.2. COMPETENCES ACCESSOIRES....\nEVOLUTION DU PERIMETRE\n3.1. ADHESION D'UN ADHERENT...\n8.2. RETRAIT D'UN ADHERENT...\nADMINISTRATION\n4.1, COMITE SYNDICAL\n4.1.1. REPRESENTATIVITE.\n4.1.2, ATTRIBUTIONS..\n4.1.3. DELIBERATIONS\n4.1.4. PERIODICITE DES REUNION:\n4.2. BUREAU SYNDICAL\n4.2.1. COMPOSITION ..\nATTRIBUTIONS..\n.2.3. DELIBERATIONS\n4.3. PRESIDENT...\n44 COMMISSION:\nERREUR ! SIGNET NON DEFINI.\nI N N N N Wmuuu\n5.1. COMPTABILITE..\n5.2. BUDGET DU SYNDICAT MIXTE...\n5.3. TRANSFERTS PATRIMONIAU.\n5.4, OPERATIONS FONCIERES ...\nPROJETS NOUVEAUX STATUTS V3 DEFINITIVE.DOCX\n\n1. DISPOSITIONS GENERALES\n1.1 CONSTITUTION ET DENOMINATION\nEn appln:atmn des amcles L.5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Terrltonales\n(CGCT), il est constitu\u00e9, le 15 septembre 1921, un Syndicat dit \u00ab Syndicat des Eaux de la Seille \u00bb, qui\nprendra ensuite la d\u00e9nomination de \u00ab Syndicat des Eaux de Seille et Moselle \u00bb \u00e0 partir de 1976, puis\nde \u00ab Syndicat mixte des Eaux de Seille et Moselle \u00bb. Celui-ci est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s sous l'appellation\n\u00ab Syndicat mixte \u00bb.\nOutre les dispositions cit\u00e9es ci-apr\u00e8s et les pr\u00e9sents statuts, le Syndicat mixte est r\u00e9gi au surplus en\nce qui concerne son fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral par les dispositions applicables aux \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale et s'agissant de son r\u00e9gime financier et comptable, par les\narticles L.5711-1 et suivants du CGCT.\n1.2. COMPOSITION\nAdh\u00e8rent au Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir d\u00e9lib\u00e9rant:\nB La commune d'Aboncourt-sur-Seille;\n\u00e6 La commune d'Ajoncourt ;\n# La commune d'Autreville-sur-Moselle ;\n# La commune de Bezaumont;\nW La Communaut\u00e9 de Communes de Seille et Grand Couronn\u00e9en repr\u00e9sentation-\nsubstitution au sein du Syndicat Mixte pour les communes suivantes: Abaucourt,\nArmaucourt, Arraye-et-Han, Belleau, Bey-sur-Seille, Bouxi\u00e8res-aux-Ch\u00eanes, Brin-sur-Seille,\nChenicourt, Cl\u00e9mery, Eply, Jeandelaincourt, Lanfroicourt, L\u00e9tricourt, Leyr, Mailly-sur-Seille,\nMoivrons, Nomeny, Phlin, Rouves, Sivry, Th\u00e9zey-Saint-Martin, et Villers-l\u00e8s-Moivrons.\n& La commune de Fossieux ;\n# La commune de Landremont;\n# La commune de Port-sur-Seille;\n# La commune de Sainte-Genevi\u00e8ve;\nM La commune de Ville-au-Val.\n1.3. PERIMETRE\nLe champ d'action du Syndicat mixte recouvre l'ensemble du territoire des communes adh\u00e9rentes\nainsi que celui de la Communaut\u00e9 de Communes pour ses communes en repr\u00e9sentation-\nsubstitution.\n1.4. SIEGE\nLe si\u00e8ge du Syndicat mixte est situ\u00e9 au 25 Route de Pont-\u00e0-Mousson 54610 NOMENY.\nIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical et par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nLes r\u00e9unions du Syndicat mixte se tiennent au si\u00e8ge du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu situ\u00e9\nsur le territoire des membres du Syndicat mixte,\nPROJETS NOUVEAUX STATUTSV3 DEFINITIVE.DOCX 341\n\n1.5.\n22,\n2.2.1.\nDUREE B\nLe Syndicat mixte a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nIl peut \u00eatre dissout dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5212-33 et suivants du CGCT.\nOBJET ET COMPETENCES\nOBJET\nLe Syndicat mixte a pour objet la r\u00e9alisation et l'exploitation de tous ouvrages et installations\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration, au renforcement, \u00e0 l'extension des r\u00e9seaux d'alimentation et la\ndistribution d'eau potable aux usagers des membres de son territoire.\nCOMPETENCES\nComp\u00e9tences exerc\u00e9es\nLe Syndicat exerce en lieu et place de ses adh\u00e9rents la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb et est ainsi\nresponsable du service public d'eau potable incluant la production par captage ou pompage, le\ntraitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\nconform\u00e9ment aux articles L. 2224-7 et L, 2224-7-1 du CGCT.\nA ce titre, le Syndicat mixte aura notamment la charge :\n# De la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire du\nSyndicat mixte,\n\u00c6 De la gestion des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou\nmis \u00e0 sa disposition et \u00e0 la r\u00e9alisation de toutes actions, notamment sur les aires\nd'alimentation, visant \u00e0 prot\u00e9ger les ressources d'eau potable,\nDe la production d'eau potable n\u00e9cessaire aux besoins de ses usagers et clients ext\u00e9rieurs,\n\u00e0 partir des ouvrages lui appartenant ou mis \u00e0 sa disposition, notamment par ses\nadh\u00e9rents,\nM Des achats et ventes d'eau potable \u00e0 des collectivit\u00e9s territoriales non membres du\nSyndicat mixte,\n# De l'approvisionnement en eau potable de l'ensemble des usagers domestiques et non\ndomestiques du territoire du Syndicat mixte,\nEl De la cr\u00e9ation, le renouvellement et la gestion des r\u00e9seaux de distribution et ouvrages de\nstockage d'eau potable n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon fonctionnement de\nl'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire du\nSyndicat mixte,\n& De la r\u00e9duction des pertes en eau potable li\u00e9es \u00e0 la distribution,\n#1 De la promotion de l'utilisation de I'eau potable distribu\u00e9e par le Syndicat mixte aupr\u00e8s des\nusagers,\n# De la r\u00e9alisation et la tenue \u00e0 jour du zonage d'alimentation en eau potable sur son\nterritoire,\n#1 De la r\u00e9alisation et du suivi de son Plan de Gestion de [a S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Eaux (PGSSE)\nsur son territoire,\nPROJETS NOUVEAUX STATUTS N3 DEFINITIVE an\n\n2.2.2.\n3.2\nDe la mise en \u0153uvre et du suivi de contrats Obligation R\u00e9elle Environnementale (ORE),\nT De la facturation et du recouvrement du prix de l'eau potable par l'interm\u00e9diaire de la\nTr\u00e9sorerie, ainsi que des taxes et redevances pour le compte de tiers.\nPrestations de service\nLe Syndicat mixte est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser pour le compte de ses adh\u00e9rents ou de tiers, et par voie de\nconvention, des prestations li\u00e9es \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences comme notamment :\n@ Des prestations de service d'exploitation ;\n# Des essais de poteaux incendie (pes\u00e9es, contr\u00f4les visuels...).\nEVOLUTION DU PERIMETRE\nADHESION D'UN ADHERENT\nToute nouvelle commune ou EPCI non-membre est suscepuhle d'adh\u00e9rer au Svndlcat mixte en\nsollicitant cette adh\u00e9sion par d\u00e9lib\u00e9ration. L'adh\u00e9sion doit faire l'objet d'un avis favorable du\nSyndicat mixte, par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical, ainsi que des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\nadh\u00e9rents, exprim\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9 requises pour la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-18 du CGCT.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 l'adh\u00e9sion doivent mentionner la comp\u00e9tence obligatoire et les\ncomp\u00e9tences accessoires faisant l'objet du transfert.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute demande d'adh\u00e9sion, conform\u00e9ment aux dispositions du\nD\u00e9cret n\u00b02020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour application de l'article L.5211-39-2 du CGCT,\nun dossier d'impact sur les d\u00e9penses des communes et EPCI concern\u00e9s, en section de\nfonctionnement et en section d'investissement.\nLes nouveaux adh\u00e9rents devront s'engager pr\u00e9alablement \u00e0 accepter les conditions techniques\net/ou financi\u00e8res fix\u00e9es par ce document.\nRETRAIT D'UN ADHERENT\nToute commune ou EPCI membre est susceptible de solliciter son retrait par d\u00e9lib\u00e9ration de son\norgane d\u00e9lib\u00e9rant. Le retrait doit faire l'objet d'un avis favorable du Syndicat mixte, par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical, ainsi que des organes d\u00e9lib\u00e9rants des adh\u00e9rents, exprim\u00e9 dans les\nconditions de majorit\u00e9 requises pour la cr\u00e9ation de I'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL.5211-19 du CGCT.\nLe retrait fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe retrait d'un adh\u00e9rent s'effectue dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 5211-25-1 et L. 5711-\n1 et suivants du CGCT. En cas de d\u00e9saccord entre les parties, les conditions de retrait seront fix\u00e9es\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5711-1 et suivants du CGCT.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 pr\u00e9atablement \u00e0 toute demande de retrait, conform\u00e9ment aux dispositions du\nD\u00e9cret n\u00b02020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour application de l'article L.5211-39-2 du CGCT,\nun dossier d'impact sur les d\u00e9penses des communes et EPCI concern\u00e9s, en section de\nfonctionnement et en section d'investissement.\nPROJETS NOUVEAUX STATUTSN3 DEFINITIVE sn\n\n4, \" ADMINISTRATION |\n4.1. COMITE SYNDICAL .\n4.1.1. Repr\u00e9sentativit\u00e9\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical dont les membres sont d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment\naux articles L.5212-7 \u00e0 L.5212-10 du CGCT.\nChaque adh\u00e9rent est repr\u00e9sent\u00e9 par 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par commune et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par\ncommune,\nLe nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants de chaque adh\u00e9rent est d\u00e9fini comme tel :\nTitulaires supph;anu\nAdh\u00e9rents directs (Communes)\nS _ Aboncourt-sur-Seille 2 1\n\u00a9 Ajoncourt 2 1\n\u00a9 Autreville-sur-Moselle 2 1\n\u00a9 Bezaumont 2 1\nS Fossieux 2 1 |\nS Landremont 2 1\nD Port-sur-Seille 2 1\nD__Sainte-Genevi\u00e8ve 2 1\nS Ville-au-val 2 1\nAdh\u00e9rents en repr\u00e9sentation-substitution (EPCI-FP)\nD Communaut\u00e9 de Communes de Seille et Grand Couronn\u00e9\nAbaucourt\nArmaucourt\nArraye-et-Han\nBelleau\nBey-sur-Seille\nBouxi\u00e8res-aux-Ch\u00eanes\nBrin-sur-Seille\nChenicourt\nCl\u00e9mery\nEply\nJeandelaincourt\nLanfroicourt\nL\u00e9tricourt\nLeyr\nMailly-sur-Seille\nMoivrons\nNomeny\nPhlin\nRouves\nSivry\nTh\u00e9zey-Saint-Martin\nSS Ns nn n e n nn pn |n [n |n e |n n 1Y RS n\nE E T E P E P PR E P R RS RSI FN RIR O RS RS\nts\nPROJETS NOUVEAUX STATUTSN3 DEFINITIVE 84\n\n4.1.2.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative,\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas\nd'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre adh\u00e9rents du Syndicat mixte, e choix peut porter sur l'un des conseillers communautaires\nou sur un conseiller municipal de 'une des communes membres dudit EPC! \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant une commune adh\u00e9rente du Syndicat mixte doivent \u00eatre choisis parmi\nles conseillers municipaux (y compris le maire) de ladite commune.\nEn cas de vacances parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d'un adh\u00e9rent, pour quelque cause que ce soit (d\u00e9c\u00e8s,\nd\u00e9mission...) l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'adh\u00e9rent pourvoit au remplacement dans le d\u00e9lai d'un mols.\nA d\u00e9faut d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l'adh\u00e9rent concern\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 au sein du Comit\u00e9\nsyndical par :\n\u00c6 Pour les EPCI membres : son Pr\u00e9sident et son premier Vice-pr\u00e9sident,\n# Pour les communes membres : son Maire et son Premier Adjoint.\nAttributions\nLe Comit\u00e9 syndical est I'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat mixte.\nIl r\u00e8gle, par d\u00e9lib\u00e9ration, les affaires du Syndicat mixte et se prononce chaque fois que cela est\npr\u00e9vu par les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueurou chaque fois que son avis est\nrequis,\n1l d\u00e9lib\u00e8re notamment sur l'organisation des services et le r\u00e8glement int\u00e9rieur, sur le statut du\npersonnel, sur les acquisitions, ali\u00e9nation et travaux ex\u00e9cut\u00e9s pour son propre compte, sur les\nactions judiciaires, sur les emprunts et le budget.\nAu titre de ses attributions, le Comit\u00e9 syndical :\nW Entend le rapport annuel du Bureau syndical sur les affaires syndicales,\n& Vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes,\n& Valide les autorisations sp\u00e9ciales et d\u00e9cisions modificatives prises, par d\u00e9l\u00e9gation, par le\nBureau syndical,\nM Vote les redevances et tarifs et les programmes d'investissements,\n#1 Vote les contributions de ses membres propos\u00e9es par le Bureau syndical dans les limites\nfix\u00e9es par le CGCT,\nF D\u00e9lib\u00e8re sur l'adh\u00e9sion ou le retrait de membres,\n! D\u00e9lib\u00e8re sur les \u00e9ventuelles modifications des statuts,\nt D\u00e9lib\u00e8re en mati\u00e8re de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e et transfrontali\u00e8re,\n1 D\u00e9signes-en son sein des repr\u00e9sentants aux diff\u00e9rentes commissions et jurys,\n! Fixe les r\u00e8gles \u00e9lectorales pour Vensemble des instances locales du Syndicat mixte,\n\"l Peut constituer en son sein toute commission th\u00e9matique, utile ou n\u00e9cessaire \u00e0\nV\u00e9laboration de projets ou \u00e0 la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour\n\u00e9clairer la politique syndicale en mati\u00e8re d'eau potable.\nPROJETS NOUVEAUX STATUTSN3 DEFINITIVE 7\n\n4.1.3.\n4.1.4.\n4.2\n4.2,1.\nD\u00e9lib\u00e9rations\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 5211-1 du CGCT et conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L. 5212-16 de ce m\u00e9me code, tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote\npour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les adh\u00e9rents et notamment pour l'\u00e9lection\ndu Pr\u00e9sident et des membres du Bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte\nadministratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions Initiales de composition,\nde fonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat mixte,\nLe Comit\u00e9 syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lorsque fa majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice est\npr\u00e9sente. Si le quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 syndical est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours\nau moins d'intervalle et d\u00e9lib\u00e9re valablement sans condition de quorum. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont\nprises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Lorsqu'il y a un partage \u00e9gal des voix et sauf\ncas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nSi un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire si\u00e9geant au Comit\u00e9 syndical est emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance, et que le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant est lui-m\u00eame emp\u00each\u00e9, alors le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut donner\u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntitulaire de son choix si\u00e9geant au Comit\u00e9 syndical, pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Un m\u00eame\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.\nP\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unions\nLe Comit\u00e9 syndicat se r\u00e9unit au moins trois (3) fois par an et toutes les fois que le Pr\u00e9sident juge\nutile de le r\u00e9unir, en son si\u00e8ge ou en tout lieu choisi par lui.\nLes r\u00e9unions se tiennent apr\u00e8s convocation des membres, par fe Pr\u00e9sident. Le d\u00e9lai de convocation\nest fix\u00e9 \u00e0 cing jours francs entre la date d'envoi de la convocation et celle de la r\u00e9union. En cas\nd'urgence, ce d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le Pr\u00e9sident sans \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc, Ces\nconvocations sont adress\u00e9es aux domiciles de ceux-ci, ou \u00e0 toute autre adresse postale ou\n\u00e9lectronique fournie par eux.\nLe Pr\u00e9sident est tenu de convoquer le Comit\u00e9 syndical dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 fa demande du\nPr\u00e9fet ou sur demande d'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice.\nBUREAU SYNDICAL\nComposition\nLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit, parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement :\n# Un (1) Pr\u00e9sident,\n& Trois (3) Vice-pr\u00e9sidents, en charge respectivement des Finances, des Travaux et de la\nProtection de la ressource,\n& Et sept (7) autres membres.\nLa composition du Bureau syndical et les modalit\u00e9s d'\u00e9lections sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical\npour la dur\u00e9e de son mandat.\nLe Pr\u00e9sident, les Vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ou le Bureau syndical dans son ensemble\npeuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Comit\u00e9 syndical, dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-10 du CGCT.\nLors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux du Bureau\nsyndical et des attributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nPROJETS NOUVEAUX STATUTS N3 DEFINITIVE 8\n\n4.2.2.\n4.2.3.\n4.3.\n4.4,\nPRESIDENT\nAttributions\nLe Bureau syndical, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences attribu\u00e9es aux autres organes par les pr\u00e9sents\nstatuts et par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT, est en charge de g\u00e9rer, par\nses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires du Syndicat mixte.\nD\u00e9lib\u00e9rations\nTous les repr\u00e9sentants des adh\u00e9rents si\u00e9geant au Bureau syndical prennent part au vote pour les\nd\u00e9cisions pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 tous les adh\u00e9rents.\nSile Comit\u00e9 syndical a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Bureau syndical une partie de ses attributions, le Bureau syndical\nne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si la majorit\u00e9 de ses membres en exercice est pr\u00e9sente. Si le quorum\nn'est pas atteint, le Bureau syndical est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours au moins d'intervalle et\nd\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue\ndes suffrages exprim\u00e9s. Lorsqu'il y a un partage \u00e9gal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix\ndu Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante,\nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 si\u00e9geant au Bureau syndical emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner \u00e0 un autre\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix si\u00e9geant au Bureau syndical, pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Un m\u00eame\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.\nLe Pr\u00e9sident, \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical, est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat mixte et \u00e0 ce titre il :\nM Convoque aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical et du Bureau syndical,\nM Dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes,\nF Pr\u00e9pare le budget,\n1 Pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical,\n\u00c6 Est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 syndical, de la gestion des biens du Syndicat mixte,\nF Ordonne les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution de recettes du Syndicat mixte,\nM Accepte les dons et legs,\nH Est seul charg\u00e9 de 'administration mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00e9t\u00e9, sous sa surveillance et\nsa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau syndical,\n# Repr\u00e9sente le Syndicat mixte en justice.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, il est remplac\u00e9 par les Vice-pr\u00e9sidents dans I'ordre de leur\nrang. Le rang des Vice-pr\u00e9sidents appel\u00e9s \u00e0 le remplacer en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nr\u00e9sulte de leur nomination.\nCOMMISSIONS 0\nOutre la Commission d'Appel d'Offre mise en place conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nL.1414-2 du CGCT, le Comit\u00e9 syndical peut, par d\u00e9lib\u00e9ration, cr\u00e9er toute commission consultative\nqu'il juge utile et dont il fixe les r\u00e8gles de composition et de fonctionnement.\nDe m\u00eame, le Bureau syndical peut d\u00e9cider, s'il le juge utile et sans besoin de d\u00e9lib\u00e9ration de\nl'ensemble du Comit\u00e9 syndical, de cr\u00e9er tout groupe ad hoc permettant de g\u00e9rer un sujet\nparticulier, et dont il fixe les r\u00e8gles de composition et de fonctionnement.\nPROJETS NOUVEAUX STATUTS N3 DEFINITIVE on1\n\n5. _ DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES\n5.1. COMPTABILITE\nLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 du Syndicat mixte.\nLes fonctions de Receveur du Syndicat sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier comp\u00e9tent.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction comptable M4 applicable aux services publics \u00e0\ncaract\u00e8re industriel et commercial, le service public de distribution d'eau constitue une activit\u00e9\ndistincte retrac\u00e9e dans un budget tenu en M49.\nLe budget supporte les d\u00e9penses sp\u00e9cifiques \u00e0 son activit\u00e9. Il est financ\u00e9 principalement par des\nredevances pay\u00e9es par les usagers du service.\nLe budget du Syndicat mixte se divise en section de fonctionnement et en section d'investissement.\n5.2. __ BUDGET DU SYNDICAT MIXTE\nLe budget du Syndicat mixte pourvoit aux d\u00e9penses occasionn\u00e9es par l'exercice de la comp\u00e9tence\n\u00ab eau potable \u00bb en vue duquel il est form\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes comprennent :\n\u00ab Le produit de la vente d'eau et des taxes et redevances vot\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical,\nM Le produit des emprunts contract\u00e9s par le Syndicat mixte,\n#l Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte,\nH- Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers,\nen \u00e9change des services rendus,\nB Les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des communes ou de tout autre\norganisme habilit\u00e9 \u00e0 le faire,\nBl La r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur les travaux ex\u00e9cut\u00e9s, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le mode de gestion\nchoisi par le Syndicat mixte le permet,\n\u00a5l La contribution des communes associ\u00e9es dans la limite des n\u00e9cessit\u00e9s du service telles que\nles d\u00e9cisions du Syndicat mixte l'ont d\u00e9termin\u00e9,\nH Les produits des dons et legs.\nLes d\u00e9penses du budget du Syndicat mixte comprennent :\nt Les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale (fonctionnement du service...),\nt Les d\u00e9penses d'\u00e9tudes et de construction, de renouvellement, d'extension des\n\u00e9quipements et du r\u00e9seau d'adduction et de distribution d'eau potable,\nH Les d\u00e9penses d'entretien et d'exploitation du service,\n& L'amortissement des emprunts contract\u00e9s.\n5.3. TRANSFERTS PATRIMONIAUX\nLe transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb des adh\u00e9rents au Syndicat mixte entra\u00eene de plein\ndroit la mise \u00e0 disposition de Pensemble des biens, \u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0\nleur exercice, ainsi que le transfert de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attach\u00e9s,\ndans les conditions prescrites \u00e0 l'article L. 5711-1 et suivants du CGCT.\nPROJETS NOUVEAUX STATUTS N3 DEFINITIVE 1041\n\n5.4. __ OPERATIONS FONCIERES\nLa liste des biens et ouvrages ainsi transf\u00e9r\u00e9s par tout nouvel adh\u00e9rent fait I'objet d'un proc\u00e8s-\nverbal de mise \u00e0 disposition \u00e9tabli contradictoirement entre les adh\u00e9rents int\u00e9ress\u00e9s et le Syndicat\nmixte.\nLe Syndicat mixte est substitu\u00e9 \u00e0 ses adh\u00e9rents dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leurs actes,\n\u00e0 la date du transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb.\nLe Syndicat mixte participe \u00e0 la gestion des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en eau\nexistantes sur le territoire de ses adh\u00e9rents en vertu de l'instruction du 5 f\u00e9vrier 2020*, et constitue\nainsi des r\u00e9serves fonci\u00e8res afin de les \u00e9changer ult\u00e9rieurement avec les propri\u00e9taires de parcelles\nvuln\u00e9rables \u00e0 la pollution des aires d'alimentation de captage.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-37 du CGCT, le Syndicat peut acqu\u00e9rir des terrains, y compris\nforestiers, ou des biens immobiliers, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, pour l'exercice de ses\ncomp\u00e9tences statutaires, sous r\u00e9serve que cette acquisition soit autoris\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du\nComit\u00e9 syndical.\nStatuts approuv\u00e9s lors du Comit\u00e9 syndical en date du 09/10/2023\nLe Pr\u00e9sident, M. Michel DONO\nB 18 Hars 2024\n\u00dc\u00e9rimA\nP d\n\u2014\nPhilippe; /ssma{ps/\n\u2014\nPour le pr\u00e9fet fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire \u00e9n\u00e9ral\nJulien LE GQFF\n* Instruction du Gouvernement du 5 f\u00e9vrier 2020 relative \u00e0 la protection des ressources en eau des captages prioritaires utlls\u00e9s\npour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\nPROJETS NOUVEAUX STATUTS N3 DEFINITIVE 1111\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,\n\n\nE . SECRETARIAT GENERAL\nPREFET :DIRECTION DE LA CITOYENNETE\nDE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2024-A- 23\nDu 4 8 MARS 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fets\nassurant les permanences de responsabilit\u00e9 les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nle d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Franck Chaulet, sous-pr\u00e9fet de\nForbach - Boulay-Moselle ;\nle d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Mme Dominique Laurent, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Sarreguemines;\nle d\u00e9cret du 8 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Jacqueline Mercury- Glorgettl\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomlnatlon de M. Philippe Deschamps, sous-\npr\u00e9fet de Thionville;\nle d\u00e9cret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet\nde Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins ;\nCONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence de responsabilit\u00e9 pendant les\nweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s constitue un moyen d'assurer la permanence de I' \u00c9tat et la\ncontinuit\u00e9 du service public;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\n\nArticle 1\u00a2\":\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nARRETE\nPendant les permanences de responsabilit\u00e9 les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en toutes mati\u00e8res, sous r\u00e9serve des\nexceptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2, pour l'ensemble du d\u00e9partement et en\nfonction du tour de permanence pr\u00e9\u00e9tabli \u00e0 :\n* soit M. Franck Chaulet, sous-pr\u00e9fet de Forbach - Boulay-Moselle ;\n< soit Mme Dominique Laurent, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines;\n< soit M. Philippe Deschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville;\n< soit MmeJacqueline Mercury-Giorgetti , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet;\n< soit M. Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins;\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les d\u00e9clinatoires de\ncomp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit ainsi que les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-43 du 1\" d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les sous-pr\u00e9fets du\nd\u00e9partement de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\ne\nY\n(o\nLaurent Touvet\n\n:E:.FET Sous-Pr\u00e9fecture de\nDE LA MOSELLE Sarrebourg /Ch\u00eateau-Sal\u00cens\nLiben\u00e9 Antenne de Ch\u00e2teau-Salins\n\"galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b03/CS/2024\nDu 15 mars 2024\nPortant dissolution du syndicat intercommunal d'\u00e9quipement en mat\u00e9riel d'incendie\net de secours de Ch\u00e2teau-Salins\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1,\nL.5211-26 et L.5212.33;\nVU laloin\u00ae 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU laloin\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 1963 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal d'\u00e9quipement\nen mat\u00e9riel d'incendie et de secours de Ch\u00e2teau-Salins ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-42 du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02/CS/2023 du 30 janvier 2023 portant fin de comp\u00e9tences du syndicat\nintercommunal d'\u00e9quipement en mat\u00e9riel d'incendie et de secours de Ch\u00e2teau-Salins ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 novembre 2023 du comit\u00e9 syndical approuvant la r\u00e9partition et le transfert\nde l'actif et du passif dans le cadre de la dissolution du syndicat intercommunal d'\u00e9quipement en\nmat\u00e9riel d'incendie et de secours de Ch\u00e2teau-Salins ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat et les communes membres se sont prononc\u00e9s sur la dissolution dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L.5212-33 du CGCT.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins,\nSous-Pr\u00e9fecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS \u2014 Maison de l'Etat\n6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS T\u00e9l\u00e9phone 03 87 05 10 22 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 87 05 19 34\nM\u00e9l sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Le syndicat intercommunal d'\u00e9quipement en mat\u00e9riel d'incendie et de secours de Chateau-\nSalins est dissout.\nArticle 2 : Sous r\u00e9serve des droits des tiers, le comptable des finances publiques est autorit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der\naux op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de I'exercice comptable.\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'\u00e9quipement en mat\u00e9riel d'incendie\net de secours de Ch\u00e2teau-Salins , ainsi que les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la\nchambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Salins, le 15 mars 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nSous-Pr\u00e9fecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS \u2014 Maison de l'Etat\n6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS T\u00e9l\u00e9phone 03 87 05 10 22 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 87 05 19 34\nM\u00e9l sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SRECC-2024-004 autorisation de circuler\npour un petit train touristique routier \u00e0 Metz pour la saison touristique 2024\ndu 19 mars 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU _ le Code de la Route notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 04juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des\nv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs ;\nVU _ la demande d'exploitation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCHIDLER Autocars SA ;\nVU _ l'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes\nen date du 16 janvier 1996;\nVU la licence pour le transport international de personnes par route pour compte d'autrui du\ndemandeur en date du 12 mars 2020;\nVU les certificats d'assurance \u00ab R\u00e9unir Assurances\u00bb en cours de validit\u00e9 pour les v\u00e9hicules\ncomposant le train ;\nVU _ les proc\u00e8s verbaux de visite technique des v\u00e9hicules composant le train du 08 mars 2024\nVU e r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9 du 30 avril\n2019;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 AT-A-2024-184 du maire de Metz du 11 mars 2024 sur l'itin\u00e9raire que doit emprunter le\npetit train ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023-A-40 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation au DDT pour le\nfonctionnement du service ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT/SAS-04 du directeur d\u00e9partemental des territoires du 04 mars 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures pour le fonctionnement de la DDT;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 SCHIDLER Autocars SA, domicili\u00e9e Rue de Metz, 57320 Bouzonville,\nest autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation un petit train routier dans les rues de la ville\nde Metz pour la saison touristique 2024, \u00e0 compter de la date de publication au\n5 rue Hinzelin- 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5:\nArticle 6 :\nrecueil des actes administratifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 27 octobre 2023\ninclus. Les d\u00e9placements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du\nservice, sont couverts par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9.\nLe petit train touristique est constitu\u00e9 comme suit :\n- V\u00e9hicule Tracteur : marque PRAT- LXE2AX\nNum\u00e9ro dans la s\u00e9rie du type VF9LXE2AXKX637009\nNum\u00e9ro d'immatriculation : FF-888-SC\n- Remorques : marque PRAT - type WP03\nNUM\u00c9RO DANS LA S\u00c9RIE DU TYPE NUM\u00c9RO D'IMMATRICULATION\nVFOWP0O3XBKX637017 FF-898-SA\nVFOWP0O3XBKX637016 FF-861-RZ\nVFOWP0O3XBKX637018 FF-214-SB\nLa longueur de chaque ensemble de v\u00e9hicules ne peut en aucun cas d\u00e9passer\ndix-huit (18) m\u00e8tres. Le nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne peut en aucun cas\nexc\u00e9der trois (3). Un feu tournant orange agr\u00e9\u00e9 est install\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 1972 susvis\u00e9, \u00e0 I'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re de chaque\nconvoi, dans les axes longitudinaux du premier et du dernier v\u00e9hicule.\nLe petit train touristique ne peut emprunter que l'itin\u00e9raire d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 1\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce trajet sera adapt\u00e9, s'il y a lieu, en fonction des travaux\npouvant g\u00eaner la bonne circulation du train touristique. Toute demande de\nmodification du trajet doit \u00eatre adress\u00e9e pour validation au service de la\nR\u00e9glementation de la Ville de Metz. Toute modification de trajet valid\u00e9e par la\nville doit \u00eatre transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions suivantes :\n\u00ab Respecter le Code de la Route\n\u00ab Respecter la l\u00e9gislation relative aux trains touristiques routiers de type Il\nLa vitesse maximale de circulation ne doit pas exc\u00e9der 40km/h.\n\u00ab Respecter scrupuleusement les restrictions de circulation pr\u00e9vues par les\narr\u00eat\u00e9s municipaux de la ville de Metz (zones 30, zones 20 et voies\npi\u00e9tonnes limit\u00e9es \u00e0 15km/h)\n\u00bb Respecter les d\u00e9viations mises en place en cas de travaux ou d'animations\n* Prendre toutes les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 concernant les chantiers en\ncours sur le trajet\n\u00ab Mettre en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention contre le Covid-19 dans les\ntransports\n- Aucun arr\u00eat n'est autoris\u00e9 sur le circuit.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\n5 rue Hinzelin- 57000 METZ- T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 7 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 M le maire de Metz\nFait \u00e0 Metz, le 19 mars 2023\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service SRECC\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n5 rue Hinzelin- 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nANNEXE 1 -\nPetit train touristique\nCircuit : de rues en rues dans Metz\nD\u00e9part:\nPlace d'Armes, Jacques-Fran\u00e7ois Blondel Cath\u00e9drale - h\u00f4tel de ville\ntout droit vers\nRue d'Estr\u00e9es, March\u00e9 couvert\n\u00e0 droite vers\nPlace de Chambre,\n\u00e0 gauche vers\nRue Paul Tornow,\ntout droit vers\nPont de la Pr\u00e9fecture,\n\u00e0 gauche vers\nPlace de la Com\u00e9die,\n\u00e0 droite vers\nPont Saint-Marcel,\ntout droit vers\nRue du Pont Saint-Marcel,\n\u00e0 gauche vers\nRue Belle-Isle,\ntout droit vers\nPlace Nelson Mandela,\n\u00e0 gauche vers\nBoulevard Robert S\u00e9rot,\ntout droit vers\nMoyen Pont,\n\u00e0 droite vers\nRue de la Garde,\nTout droit vers\nBoulevard Poincar\u00e9,\ntout droit vers\nAll\u00e9e Victor Hegly\n\u00e0 gauche vers\nGiratoire Kennedy,\nprendre\nAvenue du Pr\u00e9sident J.F. Kennedy,\ntout droit vers\nRue Paul Verlaine,\ntout droit vers\nPlace Jean-Moulin,\n\u00e0 gauche vers\nRue Pasteur,\n\n\u00e0 gauche vers\nRue Henry Maret,\ntout droit vers\nPlace Raymond Mondon,\ncontourner celle-ci Et reprendre la 3\u00e8me \u00e0 droite vers\nRue Harelle\n,A droite vers\nAvenue Robert Schuman,\n\u00e0 gauche vers\nRue du Mar\u00e9chal Lyautey,\n\u00e0 gauche vers\nAvenue Ney,\nTout droit vers\nPont D\u00e9roul\u00e8de,\nA gauche vers\nAvenue Joffre,\nTout droit vers\nPlace Raymond Mondon,\ncontourner celle-ci Et reprendre la z\u00e8me \u00e0 droite vers\nRue Gambetta,\nTout droit vers\nRue d'Austrasie,\n\u00e0 gauche vers\nSquare du G\u00e9n\u00e9ral Mangin,\nA droite vers\nRue Gambetta,\nA gauche vers\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,\nA gauche vers\nRue Fran\u00e7ois de Curel,\npour rejoindre\nAvenue Foch,\n\u00e0 droite vers\nRue des Augustins,\nTout droit vers\nPassage de l'Amphith\u00e9\u00e2tre,\nTout droit vers\nPlace des Droits de l'Homme\nRue des Messageries,\n\u00e0 gauche vers\nAvenue Fran\u00e7ois Mitterrand,\n\u00c0 gauche vers\nAvenue Louis le D\u00e9bonnaire,\nA droite vers\nAvenue de l'Amphith\u00e9\u00e2tre,\nAu giratoire prendre la 3\u00e8me\u00e0 droite sous le pont\nPassages de Planti\u00e8res,\n\nPlace Mazelle,\nTout droit vers\nRue Haute Seille\nA gauche vers\nPlace Saint-Simplice\nA gauche vers\nPlace Saint-Louis\nA gauche vers\nRue de l'Abreuvoir\nA gauche vers\nRue de la Monnaie\nA droite vers\nRue de la grande Arm\u00e9e\nA gauche vers\nRue Mazelle\nA gauche vers\nPlace des paraiges\nTout droit vers\nEn fournirue\nA droite vers\nRue Taison,\n\u00e0 gauche vers\nRue Four du Cloitre,\nA gauche vers\nPlace d'Armes , Jacques-Fran\u00e7ois Blondel\ntout droit le long de la Cath\u00e9drale, \u00e0 gauche, on contourne la statue pour se ranger le long du quai\nArriv\u00e9e\n\n& -. Direction r\u00e9gionale de I'environnement,\nPREFET de I'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0045\nautorisant des travaux de remplacement de porte d'entr\u00e9e\ndans le site class\u00e9 du \u00abMont Saint Quentin et ses abords\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle titre quatri\u00e8me du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-22 et ses\narticles R.341-1 \u00e0 R.341-31 ;\nle d\u00e9cret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et\nses abords;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nla demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Duval le 9 f\u00e9vrier 2024, DP 5754524Y0007;\nl'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les travaux de remplacement de la porte d'entr\u00e9e, 1 place de l'\u00e9glise \u00e0 Plappeville, sont\nautoris\u00e9s.\nArticle2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et Monsieur le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2014 notifi\u00e9 au demandeur Monsieur Duval ;\n\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\net dont copie sera adress\u00e9e au maire de Plappeville et au g\u00e9n\u00e9ral commandant le\ngroupement de gendarmerie de la Moselle.\nA Metz,le 4 5 HaWs 70\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nCe recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e9s de la juridiction ou au moyen de l'application\nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP985367093\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 12 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame Martine \nARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2022-48 du 20 mai 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration g\u00e9n\u00e9rale\nen faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 12 mars 2024, par\nla micro entreprise OBERLE Sophie, sise 58, Rue Saint-Fran\u00e7ois 57535 MARANGE-SILVANGE.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise OBERLE Sophie, sise 58, Rue Saint-Fran\u00e7ois\n57535 MARANGE-SILVANGE, sous le n\u00b0 SAP985367093.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-10-06T12:42:00+00:00","id":"1f6bf0e5da393d8aeaba83a4beaf76ea7861529d2fde4d8f40c78b58fa612436","name":"Num\u00e9ro 50","pdf_creation_date":"2024-03-19T14:46:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-19T14:46:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=de75652fe49c30fab5bbe8ea86042f22"}