{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0000 DU 23 07 2024\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT / Service Eau-Environnement\n72-2024-07-18-00010 - 20240718 AP  exception PPRI Sabl\u00e9 (4 pages) Page 3\n72-2024-07-18-00009 - 20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL (4 pages) Page 8\nDDT / SUAAJ/MAJ\n72-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e PLUi\nHuisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-06-17-00007 -\nLe_Gesnois_bilurien_arrt_drog_urba_limite_20240614-6 (4 pages) Page 18\n2\nDDT\n72-2024-07-18-00010\n20240718 AP  exception PPRI Sabl\u00e9\nDDT - 72-2024-07-18-00010 - 20240718 AP  exception PPRI Sabl\u00e9 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 18 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant exception \u00e0 l'interdiction d'installations de production d'\u00e9nergie solaire\nen zones r\u00e9glementaires du PPRI du district de Sabl\u00e9 sur Sarthe\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L. 562-4-2 ;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU la  loi  n\u00b02023-175  du  10  mars  2023  relative  \u00e0  l'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  production  d'\u00e9nergies  \nrenouvelables, et notamment son article 47 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 TREP2206530A du 15 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te\ndu Loiret et pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de\nGestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire \u2013 Bretagne 2022-2027 ;\nVU le  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement  de  d\u00e9veloppement  durable  et  d'\u00e9galit\u00e9  des  territoires\n(SRADDET) des Pays de la Loire approuv\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 d\u00e9cembre 2003, portant approbation du plan de pr\u00e9vention du risque\ninondation du district de Sabl\u00e9 sur Sarthe ;\nVU la  consultation  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale concern\u00e9s, par courrier en date du 25 avril 2024;\nVU l'absence d'avis des maires de Juign\u00e9 sur Sarthe, Pinc\u00e9, Pr\u00e9cign\u00e9, Sabl\u00e9 sur Sarthe, Solesmes,\nSouvign\u00e9 sur Sarthe ;\nVU l'absence d'avis du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays Sabolien ;\nCONSID\u00c9RANT le projet port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Sarthe par la commune de Sabl\u00e9 sur\nSarthe d'implanter des ombri\u00e8res photovolta\u00efques en zone r\u00e9glementaire moyenne naturelle du\nPPRI du district de Sabl\u00e9 sur Sarthe ;\nCONSID\u00c9RANT que  lorsqu'un  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  d'inondation\nopposable ne d\u00e9finit pas d'exceptions au sens du 5\u00b0 du II de l'article L. 562-1, le pr\u00e9fet peut,\napr\u00e8s  consultation  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale  concern\u00e9s,  d\u00e9finir  de  telles  exceptions  et  les  rendre  imm\u00e9diatement\nopposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e rendue publique ;\nCONSID\u00c9RANT que ces exceptions cessent d'\u00eatre opposables si elles ne sont pas reprises au terme de\nla proc\u00e9dure de modification du plan, pr\u00e9vue au II de l'article L. 562-4-1, achev\u00e9e dans un d\u00e9lai\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/4\nDDT - 72-2024-07-18-00010 - 20240718 AP  exception PPRI Sabl\u00e9 4\nde dix-huit mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ;\nCONSID\u00c9RANT que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le PPRI du\ndistrict de Sabl\u00e9 sur Sarthe, au d\u00e9ploiement de projets d'\u00e9nergie solaire ;\nCONSID\u00c9RANT que les collectivit\u00e9s conservent la possibilit\u00e9 de permettre ou au contraire d'interdire\ndes projets d'\u00e9nergie solaire sur certaines zones de leur territoire, par le biais de leur document\nd'urbanisme ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir, dans toutes les zones r\u00e9glementaires du PPRI du district de\nSabl\u00e9 sur Sarthe, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions d\u00e9finies dans le PPRI, afin de ne\npas s'opposer \u00e0 l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire, d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte\npas une aggravation des risques.\nCes exceptions et leurs conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : D\u00e9finition des exceptions\nD\u00e9finition :  on  entend  par  installation  de  production  d'\u00e9nergie  solaire  l'ensemble  des  projets  qui\nconcourent  \u00e0  la  production  d'\u00e9nergie  solaire  (installations  de  panneaux  photovolta\u00efques  au  sol,\npanneaux solaires flottants, ombri\u00e8res photovolta\u00efques, et les \u00e9quipements annexes n\u00e9cessaires \u00e0 leur\nfonctionnement).\nException autoris\u00e9e :\nDans toutes les zones r\u00e9glementaires du PPRI\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es, par exception, les installations de production d'\u00e9nergie solaire sous r\u00e9serve\ndes conditions suivantes :\n\u2022 d\u00e9montrer,  par  une  note  technique,  l'absence  d'alternative  d'implanter  les  installations  en\ndehors des zones inondables ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un secteur d'al\u00e9a inf\u00e9rieur ;\n\u2022 justifier de la non  aggravation des risques  en amont et en aval du projet  vis-\u00e0-vis de l'al\u00e9a\ninondation  : impact  nul,  absence  de  cr\u00e9ation  d'enjeu  en  dehors  des  constructions  et\ninstallations n\u00e9cessaires au fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation solaire ;\n\u2022 implanter  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  sensibles  (panneaux,  postes  de  relev\u00e9s,  connectiques\naff\u00e9rents, \u2026) au-dessus de la hauteur de r\u00e9f\u00e9rence ;\n\u2022 s'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne\npas modifier de fa\u00e7on significative les conditions d'\u00e9coulement ni la ligne d'eau ( voir au-dessus\nimpact nul) ;\n\u2022 v\u00e9rifier  que  l'ancrage  au  sol  (des  fondations  des  structures  porteuses  des  panneaux,  des\ncl\u00f4tures, des postes \u00e9lectriques, \u2026) est suffisant pour r\u00e9sister aux emb\u00e2cles (voitures, arbres, \u2026)\net \u00e9viter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :\n\u25e6 de la nature et de la stabilit\u00e9 du sous-sol (ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion en cas de crue),\n\u25e6 des  vitesses  et  hauteurs  d'eau  auxquelles  seront  soumises  les  installations  en  cas  de\nsurvenance de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence,\n\u25e6 de  la  capacit\u00e9  de  transport  solide  d'\u00e9l\u00e9ments  environnants  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer\nl'arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations,\n\u25e6 des  situations  accidentelles  possibles,  notamment  ruptures  de  digues  ou  barrages,\nentra\u00eenant des venues d'eau particuli\u00e8rement rapides.\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/4\nDDT - 72-2024-07-18-00010 - 20240718 AP  exception PPRI Sabl\u00e9 5\nLe porteur de projet d\u00e9montre dans le dossier qu'il d\u00e9pose, l'atteinte de ces  objectifs par tout moyen\n(\u00e9tude hydraulique, g\u00e9otechnique, ...).\nL'appr\u00e9ciation de la r\u00e9sistance des dispositifs envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire pour ne pas aggraver le\nrisque reste de sa responsabilit\u00e9.\nLes surfaces des installations de production d'\u00e9nergie solaire, pouvant \u00eatre autoris\u00e9es par exception,\nn'entrent  pas  dans  le  calcul  des  surfaces  des  constructions  pouvant  \u00eatre  autoris\u00e9es  par  le  PPRI\n(constructions nouvelles, extensions, annexes, ...).\nLes installations de production d'\u00e9nergie solaire, autoris\u00e9es par exception, ne pourront pas faire l'objet\nde changement d'usage. \nArticle 3 : champ d'application\nCes exceptions sont applicables uniquement pour l'application du PPRI. Les r\u00e8gles d'urbanisme en\nvigueur restent, quant \u00e0 elles, applicables.\nArticle 4 : opposabilit\u00e9\nCes exceptions sont opposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e, d\u00e8s publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant au moins un mois dans les mairies et EPCI concern\u00e9s.\nIl  fera  l'objet,  par  les  services  de  la  pr\u00e9fecture,  d'une  mention  dans  un  journal  diffus\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement de la Sarthe.\nIl  fera  \u00e9galement  l'objet  d'une  mention  dans  le  recueil  des  actes  administratifs  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 6 :  dur\u00e9e de validit\u00e9\nCes exceptions cessent d'\u00eatre opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'une proc\u00e9dure de\nmodification du PPRI du district de Sabl\u00e9 sur Sarthe, achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter\nde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7   :   \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de\nLa Fl\u00e8che, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays Sabolien, les maires de Juign\u00e9 sur Sarthe, Pinc\u00e9, Pr\u00e9cign\u00e9, Sabl\u00e9 sur Sarthe, Solesmes,\nSouvign\u00e9 sur Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/4\nDDT - 72-2024-07-18-00010 - 20240718 AP  exception PPRI Sabl\u00e9 6\nD\u00e9lais et voie de recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Sarthe,\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de\nl'un de ces recours.\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/4\nDDT - 72-2024-07-18-00010 - 20240718 AP  exception PPRI Sabl\u00e9 7\nDDT\n72-2024-07-18-00009\n20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL\nDDT - 72-2024-07-18-00009 - 20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL 8\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 18 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant exception \u00e0 l'interdiction d'installations de production d'\u00e9nergie solaire en zones\nr\u00e9glementaires du PPRI de la Sarthe aval\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment son article L.562-4-2 ;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU la  loi  n\u00b02023-175  du  10  mars  2023  relative  \u00e0  l'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  production  d'\u00e9nergies  \nrenouvelables, et notamment son article 47 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 TREP2206530A du 15 mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te\ndu Loiret et pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de\nGestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire \u2013 Bretagne 2022-2027 ;\nVU le  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'am\u00e9nagement  de  d\u00e9veloppement  durable  et  d'\u00e9galit\u00e9  des  territoires\n(SRADDET) des Pays de la Loire approuv\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 le 28 avril 2010, portant approbation du plan de\npr\u00e9vention du risque inondation de la rivi\u00e8re la Sarthe, communes de Spay \u00e0 Parc\u00e9 sur Sarthe\n(PPRI de la Sarthe aval)  ;\nVU la  consultation  des  maires  et  des  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale concern\u00e9s par courrier en date du 25 avril 2024 ;\nVU l'avis favorable des maires de Fill\u00e9 sur Sarthe, La Suze sur Sarthe, Spay ;\nVU l'avis favorable avec r\u00e9serves du maire de Noyen sur Sarthe ;\nVU les avis d\u00e9favorables des maires de Saint Jean du Bois et Parc\u00e9 sur Sarthe ;\nVU l'absence d'avis des maires de Avoise, Chemir\u00e9 le Gaudin, Dureil, Ferc\u00e9 sur Sarthe, Gu\u00e9c\u00e9lard,\nMalicorne sur Sarthe, Ro\u00ebz\u00e9 sur Sarthe ;\nVU l'absence d'avis des pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes du Pays Sabolien, du Val de\nSarthe et Lou\u00e9-Br\u00fblon-Noyen ;\nCONSID\u00c9RANT le projet port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Sarthe le 21 novembre 2023 par la\nsoci\u00e9t\u00e9  Oxinergie SAS  d'implanter un parc photovolta\u00efque au sol en zone r\u00e9glementaire moyenne\nsecteur naturel du PPRI de la Sarthe aval ;\nCONSID\u00c9RANT que  lorsqu'un  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  d'inondation\nopposable ne d\u00e9finit pas d'exceptions au sens du 5\u00b0 du II de l'article L. 562-1, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s\nconsultation des maires et des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9s, d\u00e9finir de telles exceptions et les rendre imm\u00e9diatement opposables \u00e0 toute personne\npublique ou priv\u00e9e, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e rendue publique ;\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/4\nDDT - 72-2024-07-18-00009 - 20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL 9\nCONSID\u00c9RANT que ces exceptions cessent d'\u00eatre opposables si elles ne sont pas reprises au terme de\nla proc\u00e9dure de modification du plan, pr\u00e9vue au II de l'article L. 562-4-1, achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de dix-\nhuit mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ;\nCONSID\u00c9RANT que ces exceptions ont pour objectif de lever les obstacles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le PPRI de la\nSarthe aval, au d\u00e9ploiement de projets d'\u00e9nergie solaire ;\nCONSID\u00c9RANT que les collectivit\u00e9s conservent la possibilit\u00e9 de permettre ou au contraire d'interdire\ndes  projets  d'\u00e9nergie solaire  sur  certaines zones  de leur  territoire,  par  le  biais  de leur  document\nd'urbanisme ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de  d\u00e9finir, dans toutes les zones r\u00e9glementaires du PPRI de la Sarthe\naval,  des  exceptions  aux  interdictions  ou  aux  prescriptions  d\u00e9finies  dans  le  PPRI  afin  de  ne  pas\ns'opposer \u00e0 l'implantation d'installations de production d'\u00e9nergie solaire d\u00e8s lors qu'il n'en r\u00e9sulte pas\nune aggravation des risques.\nCes exceptions et leurs conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : D\u00e9finition des exceptions\nD\u00e9finition :  on  entend  par  installation  de  production  d'\u00e9nergie  solaire  l'ensemble  des  projets  qui\nconcourent  \u00e0  la  production  d'\u00e9nergie  solaire  (installations  de  panneaux  photovolta\u00efques  au  sol,\npanneaux solaires flottants, ombri\u00e8res photovolta\u00efques, et les \u00e9quipements annexes n\u00e9cessaires \u00e0 leur\nfonctionnement).\nException autoris\u00e9e :\nDans toutes les zones r\u00e9glementaires du PPRI\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es, par exception, les installations de production d'\u00e9nergie solaire sous r\u00e9serve\ndes conditions suivantes :\n\u2022 d\u00e9montrer,  par  une  note  technique,  l'absence  d'alternative  d'implanter  les  installations  en\ndehors des zones inondables ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un secteur d'al\u00e9a inf\u00e9rieur ;\n\u2022 justifier de la non  aggravation des risques  en amont et en aval du projet  vis-\u00e0-vis de l'al\u00e9a\ninondation  : impact  nul,  absence  de  cr\u00e9ation  d'enjeu  en  dehors  des  constructions  et\ninstallations n\u00e9cessaires au fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation solaire ;\n\u2022 implanter  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  sensibles  (panneaux,  postes  de  relev\u00e9s,  connectiques\naff\u00e9rents, \u2026) au-dessus de la hauteur de r\u00e9f\u00e9rence ;\n\u2022 s'assurer que les installations permettent la plus grande transparence hydraulique afin de ne\npas modifier de fa\u00e7on significative les conditions d'\u00e9coulement ni la ligne d'eau ( voir au-dessus\nimpact nul) ;\n\u2022 v\u00e9rifier  que  l'ancrage  au  sol  (des  fondations  des  structures  porteuses  des  panneaux,  des\ncl\u00f4tures, des postes \u00e9lectriques, \u2026) est suffisant pour r\u00e9sister aux emb\u00e2cles (voitures, arbres, \u2026)\net \u00e9viter l'arrachement. Le dimensionnement tient compte :\n\u25e6 de la nature et de la stabilit\u00e9 du sous-sol (ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion en cas de crue),\n\u25e6 des  vitesses  et  hauteurs  d'eau  auxquelles  seront  soumises  les  installations  en  cas  de\nsurvenance de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence,\n\u25e6 de  la  capacit\u00e9  de  transport  solide  d'\u00e9l\u00e9ments  environnants  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer\nl'arrachement des panneaux par choc ou perte des fondations,\n\u25e6 des  situations  accidentelles  possibles,  notamment  ruptures  de  digues  ou  barrages,\nentra\u00eenant des venues d'eau particuli\u00e8rement rapides.\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/4\nDDT - 72-2024-07-18-00009 - 20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL 10\nLe porteur de projet d\u00e9montre dans le dossier qu'il d\u00e9pose, l'atteinte de ces  objectifs par tout moyen\n(\u00e9tude hydraulique, g\u00e9otechnique, ...).\nL'appr\u00e9ciation de la r\u00e9sistance des dispositifs envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire pour ne pas aggraver le\nrisque reste de sa responsabilit\u00e9.\nLes surfaces des installations de production d'\u00e9nergie solaire, pouvant \u00eatre autoris\u00e9es par exception,\nn'entrent  pas  dans  le  calcul  des  surfaces  des  constructions  pouvant  \u00eatre  autoris\u00e9es  par  le  PPRI\n(constructions nouvelles, extensions, annexes, \u2026.).\nLes installations de production d'\u00e9nergie solaire, autoris\u00e9es par exception, ne pourront pas faire l'objet\nde changement d'usage. \nArticle 3 : champ d'application\nCes exceptions sont applicables uniquement pour l'application du PPRI. Les r\u00e8gles d'urbanisme en\nvigueur restent, quant \u00e0 elles, applicables.\nArticle 4 : opposabilit\u00e9\nCes exceptions sont opposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e, d\u00e8s publication de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant au moins un mois dans les mairies et EPCI concern\u00e9s.\nIl  fera  l'objet,  par  les  services  de  la  pr\u00e9fecture,  d'une  mention  dans  un  journal  diffus\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement de la Sarthe.\nIl  fera  \u00e9galement  l'objet  d'une  mention  dans  le  recueil  des  actes  administratifs  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 6 :  dur\u00e9e de validit\u00e9\nCes exceptions cessent d'\u00eatre opposables si elles ne sont pas reprises au terme d'une proc\u00e9dure de\nmodification du  PPRI  de la Sarthe aval,  achev\u00e9e dans un  d\u00e9lai  de dix-huit  mois  \u00e0 compter  de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7   :   \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nde La Fl\u00e8che, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe, les Pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s\nde communes du Pays Sabolien, du Val de Sarthe et Lou\u00e9-Br\u00fblon-Noyen , les maires de Avoise, Chemir\u00e9\nle Gaudin, Dureil, Ferc\u00e9 sur Sarthe, Fill\u00e9 sur sarthe, Gu\u00e9c\u00e9lard, La Suze sur Sarthe, Malicorne sur Sarthe,\nNoyen sur Sarthe, Parc\u00e9 sur Sarthe, Ro\u00ebz\u00e9 sur Sarthe, Saint Jean du Bois, Spay,  sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nEmmanuel AUBRY\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/4\nDDT - 72-2024-07-18-00009 - 20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL 11\nD\u00e9lais et voie de recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de la Sarthe,\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de\nl'un de ces recours.\nDDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS \u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/4\nDDT - 72-2024-07-18-00009 - 20240718 AP exception PPRI SARTHE AVAL 12\nDDT\n72-2024-07-17-00002\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e PLUi\nHuisne sarthoise PAPREC 2024 07 17\nDDT - 72-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e PLUi Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 13\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 17 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation en application des dispositions des articles L. 142-4 et 5 du Code de\nl'urbanisme dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet n\u00b01 valant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communaut\u00e9 de communes de l'Huisne sarthoise\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 mai 2021, de prescription de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet n\u00b01 valant\nmise en compatibilit\u00e9 du PLUi de la communaut\u00e9 de communes de l'Huisne sarthoise, notifi\u00e9e \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Sarthe (DDT) le 4 ao\u00fbt 2021 ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, adress\u00e9e par le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'Huisne sarthoise  au pr\u00e9fet de la Sart he, le 12 mars 2024, re\u00e7ue le 18\nmars 2024 ;\nVU l'envoi d'une notice compl\u00e9mentaire au premier dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.142-\n4 du Code de l'urbanisme du fait de la non prise en compte de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,\nadress\u00e9e par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'Huisne sarthoise au pr\u00e9fet de la Sarthe,\nle 21 mars 2024, re\u00e7ue le 27 mars 2024 ;\nVU l'avis rendu  par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers (CDPENAF) sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation limit\u00e9e en sa s\u00e9ance du\n21 mai 2024 ;\nVU l'avis rendu par le syndicat mixte du pays du Perche sarthois, \u00e9tablissement porteur du sch\u00e9ma de\ncoh\u00e9rence territoriale (SCoT), le 24 juin 2024, sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle de l'urbanisation\nlimit\u00e9e adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Sarthe le 5 juillet 2024 suite \u00e0 la saisine pour avis du pr\u00e9fet de la Sarthe\ntransmise le 29 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 \u2013\u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/4\nDDT - 72-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e PLUi Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 14\nCONSID\u00c9RANT que,  dans  les  communes  o\u00f9  un  SCoT  n'est  pas  applicable,  les  zones  \u00e0  urbaniser\nd\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1 er juillet 2002, ainsi que les zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res d'un PLU ou\nd'un document en tenant lieu ne peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de l'\u00e9laboration ou\nd'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution d'un document d'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Montmirail, membre de la communaut\u00e9 de communes de l'Huisne\nsarthoise n'est pas couverte par un SCoT applicable ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette disposition l\u00e9gislative avec accord du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de\nla CDPENAF et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'\u00e9tablissement public en charge du SCoT , en application de l'art icle\nL. 142-5 du Code de l'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la\nprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat\ndes continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas\nd'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi,\nhabitat, commerces et services en application de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT que le PLUi de l'Huisne sarthoise pr\u00e9voit d'ouvrir \u00e0 l'urbanisati on un secteur pr\u00e9sent\u00e9\ndans le dossier technique repr\u00e9sentant une surface totale de 50,20 ha de zone naturelle vers une zone \u00e0\nvocation de traitement et de valorisation des d\u00e9chets (Uz) ;\nCONSID\u00c9RANT que la CDPENAF \u00e9met un avis favorable pour ce secteur ;\nCONSID\u00c9RANT que le syndicat du pays du Perche sarthois \u00e9met un avis favorable pour ce secteur ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :\nLa demande de d\u00e9rogation pour permettre l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de la zone naturelle en zone Uz\nd'une superficie de 50,20 ha, pr\u00e9sent\u00e9e dans la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet n\u00b01 valant mise en\ncompatibilit\u00e9  par  la  communaut\u00e9  de  communes  de  l'Huisne  sarthoise,  fait  l'objet  de  la  d\u00e9cision\nmat\u00e9rialis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (tableau et plan du secteur).\n \nArticle   2     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r \u00e9ception au si\u00e8ge de la communaut\u00e9  de communes de l'Huisne\nsarthoise et en mairie de la commune de Montmirail.\nArticle   3     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nPr\u00e9fecture \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 \u2013\u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/4\nDDT - 72-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e PLUi Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 15\nArticle   4     :  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  de  l'Huisne\nsarthoise, le maire de la commune de Montmirail sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise :\n\u2013 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Mamers ;\n\u2013 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'Huisne sarthoise ;\n\u2013 au maire de la commune de Montmirail ;\n\u2013 au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\n                   Emmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la mesure de publicit\u00e9 la plus tardive. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat ou\nune personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3500 habitants, la requ\u00eate doit, \u00e0 peine\nd'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente via l'application T\u00e9l\u00e9recours.\nUn recours gracieux pourra \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe, dans les m\u00eames conditions de\nd\u00e9lais. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois\nsuivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.\nPr\u00e9fecture \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 \u2013\u2013 02 85 32 72 72 \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/4\nDDT - 72-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e PLUi Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 16\n3\"E Changement de destinationG Secteur de carri\u00e8re\nAnnexe : (article 1) ouverture \u00e0 l'urbanisation demand\u00e9e et accord\u00e9e d'une superficie de 50,20 ha \nCommune Zonage Surface (ha) D\u00e9rogation\nMontmirail N 50,20 ha Accord\u00e9e\nDDT - 72-2024-07-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation urbanisation limit\u00e9e PLUi Huisne sarthoise PAPREC 2024 07 17 17\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-06-17-00007\nLe_Gesnois_bilurien_arrt_drog_urba_limite_2024\n0614-6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00007 - Le_Gesnois_bilurien_arrt_drog_urba_limite_20240614-6 18\nExPR\u00c9FETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation en application des dispositions des articles L. 142-4 et 5 du Code del'urbanisme dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet n\u00b01 valant mise en compatibilit\u00e9 duplan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la communaut\u00e9de communes le Gesnois bilurien\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \n/8 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12 /3 /7 /5 /11 /13 /3 \n/8 /3 /14 \u25a1 /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /14 \n/16 /17 \u25a1 /19 /20 /21 /22 /23 \u25a1 /24 /17 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \n/25 /3 \u25a1 /26 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\u25a1 /24 /20 \u25a1 /61 /43 /39 /48 /58 /40 /42 /43 /17 \u25a1 /40 /17 \u25a1 /40 /58 /48 /24 /20 /43 /20 /47 /45 /39 /21 \u25a1 /40 /17 \u25a1 /61 /43 /39 /62 /17 /47 \u25a1 /21 /63 /50 \n/64 /20 /24 /20 /21 /47 \u25a1 /46 /45 /22 /17 \u25a1 /17 /21 \u25a1 /48 /39 /46 /61 /20 /47 /45 /44 /45 /24 /45 /47 /58 \u25a1 /40 /42 \u25a1 /65 /16 /66 /45 /53 /67 \u25a1 /24 /17 \u25a1 /68 /17 /22 /21 /39 /45 /22 \u25a1 /44 /45 /24 /42 /43 /45 /17 /21 /23 \u25a1 /21 /39 /47 /45 /69 /45 /58 /17 \u25a1 /70 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /40 /45 /43 /17 /48 /47 /45 /39 /21 \u25a1 /40 /58 /61 /20 /43 /47 /17 /46 /17 /21 /47 /20 /24 /17 \u25a1 /40 /17 /22\n/47 /17 /43 /43 /45 /47 /39 /45 /43 /17 /22 \u25a1 /40 /17 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /71 /20 /43 /47 /72 /17 \u25a1 /73 /74 /74 /75 /76 \u25a1 /24 /17 \u25a1 /50 /59 \u25a1 /21 /39 /64 /17 /46 /44 /43 /17 \u25a1 /52 /59 /52 /56 \u25a1 /57\n/36 /37 \u25a1 /24 /20 \u25a1 /40 /17 /46 /20 /21 /40 /17 \u25a1 /40 /17 \u25a1 /40 /58 /43 /39 /60 /20 /47 /45 /39 /21 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\u25a1 /24 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 /27 \u25a1 /22 /11 \u25a1 /24 /15 /16 /13 /19 /23 /11 /21 /17 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /22 /18 \u25a1 /14 /28 /29 /29 /26 /21 /18 /26 /17 /16 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /14 /28 /29 /29 /26 /21 /11 /13 \u25a1 /22 /11 \u25a1 /30 /11 /13 /21 /28 /19 /13 \u25a1 /31 /19 /22 /26 /15 /19 /11 /21 /27\n/22 /11 \u25a1 /29 /18 /19 /15 /11 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /22 /18 \u25a1 /14 /28 /29 /29 /26 /21 /11 \u25a1 /23 /11 \u25a1 /32 /28 /21 /17 /25 /28 /15 /17 /33 /22 /11 /33 /30 /11 /13 /21 /28 /19 /13 \u25a1 /13 /28 /21 /17 \u25a1 /14 /34 /18 /15 /20 /16 /13 /27 \u25a1 /14 /34 /18 /14 /26 /21 \u25a1 /11 /21 \u25a1 /14 /11 \u25a1 /35 /26 /19 \u25a1 /22 /11 \u25a1 /14 /28 /21 /14 /11 /15 /21 /11 /27 \u25a1 /23 /11 \n/22 /36 /11 /37 /16 /14 /26 /17 /19 /28 /21 \u25a1 /23 /26 \u25a1 /24 /15 /16 /13 /11 /21 /17 \u25a1 /18 /15 /15 /38 /17 /16 \u25a1 /23 /28 /21 /17 \u25a1 /26 /21 /11 \u25a1 /14 /28 /24 /19 /11 \u25a1 /13 /11 /15 /18 \u25a1 /17 /15 /18 /21 /13 /29 /19 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\u25a1 /38 /17 /15 /11 \u25a1 /19 /21 /17 /15 /28 /23 /26 /19 /17 \u25a1 /23 /18 /21 /13 \u25a1 /22 /11 /13 \u25a1 /23 /11 /26 /37 \u25a1 /29 /28 /19 /13 \n/13 /26 /19 /66 /18 /21 /17 \u25a1 /22 /18 \u25a1 /15 /16 /24 /28 /21 /13 /11 \u25a1 /18 /26 \u25a1 /15 /11 /14 /28 /26 /15 /13 \u25a1 /20 /15 /18 /14 /19 /11 /26 /37 /43 \n/73 /15 /16 /25 /11 /14 /17 /26 /15 /11 \u25a1 /40 \u25a1 /73 /22 /18 /14 /11 \u25a1 /50 /15 /19 /13 /17 /19 /23 /11 \u25a1 /52 /15 /19 /18 /21 /23 \u25a1 /40 \u25a1 /74 /75 /69 /76 /77 \u25a1 /10 /49 \u25a1 /32 /50 /65 /71 \u25a1 /72 /11 /23 /11 /37 \u25a1 /78 \u25a1 /40 \u25a1 /69 /75 \u25a1 /79 /68 \u25a1 /67 /75 \u25a1 /74 /75 \u25a1 /74 /75 \u25a1 /40 \u25a1 /24 /15 /11 /25 /33 /29 /18 /19 /22 /80 /13 /18 /15 /17 /34 /11 /43 /20 /28 /26 /66 /43 /25 /15 /67 /81 /76\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00007 - Le_Gesnois_bilurien_arrt_drog_urba_limite_20240614-6 21\nnage du PLUih avant mise en compatibilit\u00e9ait du zonad o o )\u00c6ps\n; ; N\n- | dj : ' D Parcelle d'implantation du projetNl , D Zone Ua - Zone urbaine correspondant auu! D o e g - -' centre ancien traditionnel=l ; \\ arcelle d'implantation du projeU 7 \u00c0 - | \u00f9 se ione Uk - Zone urbaine destin\u00e9 \u00e0 l'habitatfl m= U Zone Ua - Zone urbaine correspondant au ; et aux activit\u00e9s compatibles avec l'habitat7 AN 777 centre ancien traditionnel |A 77772 lone \u00c0 - Zone agricole% \u00e4 \u00c6 | Zone Ub - Zone urbaine destin\u00e9 \u00e0 l'habitat D24 et aux activit\u00e9s compatibles avec l'habitat l e N Dot Hatielsdu sate\u00ebtisnZone \u00c0 - Zone agricole _m Lone Nj - Zone naturelle de jardins[] zone N - zone naturelle de protection ++s Haies \u00e0 prot\u00e9ger au titre de l'article L.151-23\u00c9 SRRl ec vl e du Code de l'Urbanismeone Nj - Zone naturelle de jardinsJ ' T Plan de pr\u00e9vention du risque inondation :N \u00a2 \u00a2 \u00a2 Haies \u00e0 prot\u00e9ger au titre de l'article L.151-23 / Ione r\u00e9glementaire moyenne naturelledu Code de l'UrbanismeT Plan de pr\u00e9vention du risque inondation :WA 70ne r\u00e9glementaire moyenne naturelle P4 Plan de pr\u00e9vention du risque inondation :| \u00c0 Tone r\u00e9glementaire forte-\u2014 Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation\" (OAP) au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 duCode de l'Urbanisme| Y i\" 25 s0mv Plan de pr\u00e9vention du risque inondation :0 25 50 m[ I\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /11 /12 /13 /14 \u25a1 /15 /16 \u25a1 /17 /18 /19 /14 /9 /10 /18 /9 /14 \u25a1 /20 \u25a1 /13 /21 /18 /9 /22 /8 /23 /11 /24 /8 /10 /11 /17 /23 \u25a1 /25 /14 /26 /8 /23 /25 /27 /14 \u25a1 /14 /10 \u25a1 /8 /12 /12 /17 /9 /25 /27 /14 \u25a1 /25 /21 /18 /23 /14 \u25a1 /24 /18 /28 /14 /9 /29 /11 /12 /11 /14 \u25a1 /25 /14 \u25a1 /30 /31 /32 /15 \u25a1 /33 /8 \u25a1 \n/34 /17 /26 /26 /18 /23 /14 /35 /17 /23 /8 /36 /14 /37 /8 /9 /12 /14 /13 /13 /14 /24 \u25a1 /12 /17 /23 /12 /14 /9 /23 /27 /14 /24 /38 /18 /9 /29 /8 /12 /14 \u25a1 /7 /33 /8 /16 /39 /27 /9 /17 /36 /8 /10 /11 /17 /23 \n/40 /17 /23 /10 /29 /17 /9 /10 /41 /13 /14 /41 /42 /14 /24 /23 /17 /11 /24 /43 /43 /44 \u25a1 /15 /32 \u25a1 /14 /10 \u25a1 /43 /44 \u25a1 /15 /45 /30 /31 /46 /47 \u25a1 /33 /8 /43 /12 /12 /17 /9 /25 /27 /14 \n/40 /17 /23 /10 /29 /17 /9 /10 /41 /13 /14 /41 /42 /14 /24 /23 /17 /11 /24 /48 /43 /44 \u25a1 /49 /32 /30 /31 /47 /49 \u25a1 /33 /8 \u25a1 /43 /12 /12 /17 /9 /25 /27 /14 \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-06-17-00007 - Le_Gesnois_bilurien_arrt_drog_urba_limite_20240614-6 22","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2025-08-31T00:31:06+00:00","id":"1f6d6ac6eff621285b4c3ae7b0ab3dc326f71b21acf301f8fa9f7af4556751fb","name":"RAA n\u00b0111 du 23 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-23T14:03:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/21750/137497/file/recueil-000-du-23-07-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}