{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\nDIRECTION ECOLOGIE - BIODIVERSITE\n30-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus\nde la demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au\nlieu-dit\"Le Mattas\" sur la commune de Fontar\u00e8ches (4 pages) Page 3\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2026-06-15-00005 - AP fermeture temporaire A9 accident 15062026 (2\npages) Page 8\n30-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-127-01 portant modification\nde l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b021 (PK 703+012) de la ligne\nn\u00b0800 000 de Givors-Canal \u00e0 Gr\u00e9zan sur le territoire de la commune\nde Pont-Saint-Esprit (4 pages) Page 11\n30-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-132-01 portant modification\nde l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b08 (PK 19+560) de la ligne\nn\u00b0810 000 de Tarascon \u00e0 S\u00e8te sur le territoire de la commune de\nMarguerittes (4 pages) Page 16\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2026-06-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de\nla demande de d\u00e9rogation aux interdictions\nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\ncentrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit\"Le\nMattas\" sur la commune de Fontar\u00e8ches\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de la demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit\"Le Mattas\" sur la commune de Fontar\u00e8ches\n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,ES de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-30-2026-02portant refus de la demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit \"Le Mattas\" surla\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\ncommune de Fontar\u00e9chesle pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L163-1 \u00e0 L163-5,R.411-1 \u00e0 R.411-14;le d\u00e9cret du 13 Joie 22023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Gard;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 971204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire etles modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protectiondesquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de lanature;la demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 Voltalia dans le cadre du projet de parc photovolta\u00efque au lieu-dit \u00ab Le Mattas \u00bb \u00e0Fontar\u00e8ches;le rapport d'instruction de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie du 27 novembre 2025;l'avis d\u00e9favorable du Conseil national de la protection de la nature du 22janvier 2026 :\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de la demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit\"Le Mattas\" sur la commune de Fontar\u00e8ches\n4\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) en date du 12 ao\u00fbt 2024 :Vu le courrier adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire, par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, pourobservation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 6 mars 2026 ;\nZVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire au projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 79 esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (43 oiseaux, 7 reptiles, 6amphibiens, 6 invert\u00e9br\u00e9s et 17 mammif\u00e8res dont 14 chiropt\u00e8res), et porte sur la capture, laperturbation intentionnelle et la destruction de sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou lad\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que le site concern\u00e9 par le projet est localis\u00e9 au sein et en continuit\u00e9 de nombreuxp\u00e9rim\u00e8tres de conservation et de connaissance identifi\u00e9s comme fonctionnels du point de vue desenjeux de pr\u00e9servation de populations d'esp\u00e8ces et d'habitats actuellement \u00e9valu\u00e9s commemenac\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'emprise du projet est situ\u00e9e dans une zone foresti\u00e8re, ce qui contrevient auxorientations du SCoT Uz\u00e8ge-Pont du Gard qui encourage le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque touten respectant la pr\u00e9servation des espaces naturels ainsi que la r\u00e9duction de l'occupation et del'artificialisation du sol ;Consid\u00e9rant l'incompatibilit\u00e9 du projet avec les orientations nationales et du SRADDET d'Occitanieencourageant le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque sur les toitures, les espaces anthropis\u00e9s et lesmilieux d\u00e9grad\u00e9s ; |Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que le site d'implantation ne correspond pas \u00e0 la variante de moindre impactau regard des enjeux environnementaux et qu'ainsi la condition d'octroi de la d\u00e9rogation esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es portant sur l'absence de solution alternative n'est pas remplie ;Consid\u00e9rant l'incidence n\u00e9gative de la r\u00e9alisation et l'entretien des obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement sur les habitats \u00e0 enjeux forts \u00e0 tr\u00e8s forts de reproduction, de repos, de chasse etde transit des chiropt\u00e8res et de l'avifaune notamment ;Consid\u00e9rant que des effets cumul\u00e9s sont pr\u00e9visibles sur les habitats, et les esp\u00e8ces associ\u00e9es,similaires \u00e0 la zone d'implantation ;Consid\u00e9rant l'absence de garantie d'un gain \u00e9cologique par la mise en \u0153uvre des mesurescompensatoires propos\u00e9es ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es nesauraient garantir l'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 et ainsi conclure au maintien, dans un \u00e9tatde conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable rendu par le Conseil national de la protection de la nature du 22janvier 2026, qui pr\u00e9cise notamment que :- la localisation du projet est situ\u00e9 dans un environnement \u00e9cologiquement tr\u00e8s riche, commel'attestent les diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres de connaissance et de conservation ainsi que la pr\u00e9senced'esp\u00e8ces patrimoniales indicatrices et menac\u00e9es ;- le projet occasionne un d\u00e9frichement nettement sup\u00e9rieur \u00e0 25 ha, limite l\u00e9gale depuis 2024;- le p\u00e9titionnaire ne d\u00e9montre pas sinc\u00e8rement que son projet soit le moins impactant pour labiodiversit\u00e9 et ne valide donc pas l'absence d'alternative satisfaisante de moindre impact ;- l'\u00e9tat initial est insuffisant et ne permet pas de dimensionner correctement la s\u00e9quence ERC ;\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de la demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit\"Le Mattas\" sur la commune de Fontar\u00e8ches\n5\n- la fonctionnalit\u00e9 de la mosaique de milieux ouverts et semi-ouverts a \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9e dansl'\u00e9valuation des enjeux et ce notamment du point de vue fonctionnel (site de nourrissage denombreuses esp\u00e8ces dites \u00ab parapluies \u00bb et \u00e0 enjeux r\u00e9glementaires) ;- de nombreux types d'impacts directs, indirects et cumul\u00e9s sont omis ;- les propositions d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction ne permettent pas d'abaisser le niveau d'impactr\u00e9siduel de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab faible\u00e0 n\u00e9gligeable \u00bb ;- les mesures de compensation n'offrent aucune garantie d'effectivit\u00e9 et d' efficience du point de vuedu maintien et/ou de la restauration (gain net) de la biodiversit\u00e9;- les mesures de suivi et d'accompagnement sont sous--dimensionn\u00e9es techniquement.\n1\nConsid\u00e9rant que deux des trois conditions cumulatives d'octroi de la d\u00e9rogation pr\u00e9vus au L.411-2 duCode de l'environnement ne sont pas remplies ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie ;\nARR\u00caTE :Article 1 - Refus de la demande de d\u00e9rogationLa soci\u00e9t\u00e9 Voltalia, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 84 Boulevard de S\u00e9bastopol, 75003 Pariset repr\u00e9sent\u00e9e par Robert Klein en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, est d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9.La demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Voltalia en vue d'obtenir une d\u00e9rogation auxinterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 du Code de l'environnementn\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune deFontar\u00e8ches est refus\u00e9e.Article 2 \u2014- Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du Gard.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs pour les tiers, ou dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification pourle demandeur.Dans les m\u00eames d\u00e9lais, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet du Gard, ou unrecours hi\u00e9rarchique devant la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et desN\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - Direction g\u00e9n\u00e9rale del'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia \u2014 92 055 La D\u00e9fense CEDEX.Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse devant le tribunal administratif (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de lademande).Article 3 \u2014 Ex\u00e9cution\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de la demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit\"Le Mattas\" sur la commune de Fontar\u00e8ches\n6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 4 6 JUIN 2026Le pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2026-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DEP-30-2026-02 portant refus de la demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol au lieu-dit\"Le Mattas\" sur la commune de Fontar\u00e8ches\n7\nPrefecture du Gard\n30-2026-06-15-00005\nAP fermeture temporaire A9 accident 15062026\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-15-00005 - AP fermeture temporaire A9 accident 15062026 8\nEE = Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET : Scurit\u00e9 publiService de s\u00e9curit\u00e9 publique etDU GARD i. .pea de mesures administratives\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 temporaire de police de circulation N\u00b0 30-2026 -16\u20ac_\u00a9-41portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 561425 du 27 d\u00e9cembre 1956 portant r\u00e8glement d'administration publique pourl'application de la loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-309-01 du 04 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de la cellule S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu la demande de la direction r\u00e9gionale de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France en date du 15juin 2026 ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article R411-9 du Code de la route suivant lesquelles le pr\u00e9fet exerce lapolice de la circulation sur les autoroutes et qu'en application de l'article R411-21-1 du m\u00eame code,l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'un axe routier ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un accident de poids-lourd ce jour le 15 juin 2026, la coupure de l'autorouteA9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ;Consid\u00e9rant que cette coupure de la circulation entra\u00eene des remont\u00e9es de file sur les autoroutes A9 etA54, entravant la circulation;Consid\u00e9rant la g\u00eane et le risque pour les usagers des autoroutes A9 et A54 que repr\u00e9sente cette entrave \u00e0la circulation et qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 ;\n1/2\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-15-00005 - AP fermeture temporaire A9 accident 15062026 9\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du GardARRETEARTICLE 1: MesuresL'\u00e9changeur autoroutier N\u00b02 Garons de l'autoroute A 54 est ferm\u00e9 en entr\u00e9e en direction de Nimes.La sortie est obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b02 Garons de l'autoroute A 54 pour les usagers en provenanced'Arles.L'\u00e9changeur autoroutier N\u00b0 25 Nimes Ouest de l'autoroute A9 est ferm\u00e9 en entr\u00e9e en direction deMontpellierLa sortie est obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b0 25 Nimes Ouest de l'autoroute A9 pour les usagers enprovenance de N\u00eemes.Ces mesures restent en vigueur jusqu'\u00e0 la fin du blocage et \u00e0 la remise en \u00e9tat de la chauss\u00e9e.ARTICLE 2 : Information des usagersL'information des usagers sera effectu\u00e9e :\u00b0 par affichage de messages sur les panneaux \u00e0 messages variables \u00ab PMV\u00bb en section courante, et\u00ab PMVA \u00bb en acc\u00e8s d'autoroute ;\u00b0__ par diffusion d'information en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.ARTICLE 3 : Suivi des signalisations et s\u00e9curit\u00e9La signalisation aff\u00e9rente aux mesures d'exploitation est.mise en place par Autoroutes du Sud de la France,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation temporaire sur autoroutes.\nARTICLE 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard 30045Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 800Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5: Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, ledirecteur r\u00e9gional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France (ASF) a Narbonne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, pour information, auConseil d\u00e9partemental du Gard et a la Direction interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e (DirMed) districtRh\u00f4ne C\u00e9vennes. N\u00eemes, le {5 JUIN 2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-15-00005 - AP fermeture temporaire A9 accident 15062026 10\nPrefecture du Gard\n30-2026-05-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-127-01 portant modification\nde l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b021 (PK\n703+012) de la ligne n\u00b0800 000 de Givors-Canal \u00e0\nGr\u00e9zan sur le territoire de la commune de\nPont-Saint-Esprit\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-127-01 portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b021\n(PK 703+012) de la ligne n\u00b0800 000 de Givors-Canal \u00e0 Gr\u00e9zan sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit 11\nz= Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service de s\u00e9curit\u00e9 publique etDU GARD de mesures administrativesLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 30-2026-127-01portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b021 (PK 703+012)de ligne n\u00b0 800 000 de Givors-Canal \u00e0 Gr\u00e9zansur le territoire de la commune de Pont-Saint-EspritLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et al'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94-00060 du 11 janvier 1994 portant classement de plusieurspassages \u00e0 niveau de la ligne n\u00b0 800 000 de Givors-Canal \u00e0 Gr\u00e9zan, notamment en tantqu'il concerne le passage \u00e0 niveau n\u00b0 21 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de lacellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'information pr\u00e9alable de la commune de Pont-Saint-Esprit par SNCF R\u00e9seau, parcourrier du 23 juillet 2024 ;VU la demande de SNCF R\u00e9seau, Infrap\u00f4le Languedoc-Roussillon, en date du 21 avril2026, relative a la modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b021 situ\u00e9 au PK703+012 de la ligne ferroviaire n\u00b0 800 000 de Givors-Canal a Gr\u00e9zan, sur le territoire dela commune de Pont-Saint-Esprit;H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e9res - 30 045 NIMES CEDEX 9 1/3T\u00e9l : 04 66 36 43 90 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-127-01 portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b021\n(PK 703+012) de la ligne n\u00b0800 000 de Givors-Canal \u00e0 Gr\u00e9zan sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit 12\nVU l'avis favorable de la commune de Pont-Saint-Esprit, gestionnaire de la voie routi\u00e8reconcern\u00e9e, par courriel du 30 avril 2026;CONSID\u00c9RANT que le passage \u00e0 niveau n\u00b0 21 de la ligne de Givors \u00e0 Gr\u00e9zan, situ\u00e9 aupoint kilom\u00e9trique 703+012 sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit, estactuellement class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie ;CONSID\u00c9RANT que le passage de deux demi-barri\u00e8res automatiques \u00e0 quatre demi-barri\u00e8res automatiques constitue une modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0niveau, sans changement de cat\u00e9gorie ;CONSID\u00c9RANT que l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 pr\u00e9voit qu'unpassage \u00e0 niveau automatique peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par deux demi-barri\u00e8ressuppl\u00e9mentaires implant\u00e9es \u00e0 gauche de la chauss\u00e9e, les quatre demi-barri\u00e9res enposition basse barrant alors toute la largeur de la chauss\u00e9e de part et d'autre dupassage \u00e0 niveau ;CONSID\u00c9RANT que cette modification vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du passage \u00e0 niveau,notamment au regard de l'\u00e9volution des flux routiers et pi\u00e9tons et de la pr\u00e9sence d'uncentre scolaire \u00e0 proximit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de mise en service de l'\u00e9quipement \u00e0 quatre demi-barri\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s le 15 novembre 2025 et qu'il y a lieu de r\u00e9gulariser la situationadministrative du passage \u00e0 niveau ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 1994L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94-00060 du 11 janvier 1994 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 en tant qu'ilconcerne le passage \u00e0 niveau n\u00b0 21 situ\u00e9 au PK 703+012 de la ligne n\u00b0 800 000 de Givors-Canal \u00e0 Gr\u00e9zan, sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit.Le passage \u00e0 niveau n\u00b0 21 demeure class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie.La fiche individuelle annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue, pour le passage \u00e0 niveau n\u00b021, \u00e0 la fiche individuelle annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94-00060 du 11 janvier 1994.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94-00060 du 11 janvier 1994 demeurentinchang\u00e9es.\n2/3\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-127-01 portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b021\n(PK 703+012) de la ligne n\u00b0800 000 de Givors-Canal \u00e0 Gr\u00e9zan sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit 13\nArticle 2 : Modification de l'\u00e9quipementLe passage a niveau n\u00b0 21 est \u00e9quip\u00e9 d'une signalisation automatique lumineuse etsonore compl\u00e9t\u00e9e par quatre demi-barri\u00e9res \u00e0 fonctionnement automatique.Les quatre demi-barri\u00e9res, en position basse, barrent toute la largeur de la chauss\u00e9e depart et d'autre du passage a niveau.Article 3 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 4 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duGard et notifi\u00e9\u00e0 SNCF R\u00e9seau ainsi qu'\u00e0 la commune de Pont-Saint-Esprit.Article 5 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le Directeur de l'Infrap\u00ea\u00f4le SNCF Languedoc-Roussillon et le maire de Pont-Saint-Esprit sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le \u00a7 7 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,\npour la directr |le responsable de Ig ce\n3/3\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-127-01 portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b021\n(PK 703+012) de la ligne n\u00b0800 000 de Givors-Canal \u00e0 Gr\u00e9zan sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit 14\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE \u00c0 NIVEAU N\u00b0 21ANNEXEE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 30-2026- 127-01 du 7 mai 2026\nLigne ferroviaire n\u00b0 800 000de Givors-Canal a Gr\u00e9zanD\u00e9partement : GardCommune: PONT-SAINT-ESPRITPoint kilom\u00e9trique ferroviaire : 703+012D\u00e9signation de la voie routi\u00e9re : Voie communale : rue du Mar\u00e9chal JuinCat\u00e9gorie du PN: 1 type SAL4\nDispositions particuli\u00e8res :e Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e parquatre demi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers dela route l'approche des trains.e Les usagers sont inform\u00e9s visuellement du caract\u00e8re cassable des demi-barri\u00e9resde sortie.\u00a2 Un poste t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 la disposition des usagers leur permet d'aviser lesagents habilit\u00e9s par l'exploitant ferroviaire des d\u00e9rangements de l'\u00e9quipementautomatique.\u00a2 Un itin\u00e9raire de d\u00e9tournement pouvant \u00eatre utilis\u00e9 par les usagers de la route encas de maintien intempestif des demi-barri\u00e8res en position de fermeture estaffich\u00e9 \u00e0 la vue du public.\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-127-01 portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b021\n(PK 703+012) de la ligne n\u00b0800 000 de Givors-Canal \u00e0 Gr\u00e9zan sur le territoire de la commune de Pont-Saint-Esprit 15\nPrefecture du Gard\n30-2026-05-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-132-01 portant modification\nde l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b08 (PK\n19+560) de la ligne n\u00b0810 000 de Tarascon \u00e0 S\u00e8te\nsur le territoire de la commune de Marguerittes\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-132-01 portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b08\n(PK 19+560) de la ligne n\u00b0810 000 de Tarascon \u00e0 S\u00e8te sur le territoire de la commune de Marguerittes 16\nE Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 30-2026- '13 2.- \u00a9 Lportant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b08 (PK 19+560)de ligne n\u00b0 810 000 de Tarascon \u00e0 S\u00e8tesur le territoire de la commune de MarguerittesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-00209 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1993 portant classement de plusieurspassages \u00e0 niveau de la ligne n\u00b0 810 000 de Tarascon \u00e0 S\u00e8te, notamment en tant qu'ilconcerne le passage \u00e0 niveau n\u00b0 8 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Marguerittes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, responsable de lacellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la demande de SNCF R\u00e9seau, Infrap\u00eale Languedoc-Roussillon, en date du 21 avril2026, relative a la modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b08 situ\u00e9 au PK19+560 de la ligne ferroviaire n\u00b0 810000 de Tarascon a S\u00e9te, sur le territoire de lacommune de Marguerittes ;VU l'information de la commune de Marguerittespar SNCF R\u00e9seau, par courrier du 28avril 2026 ;VU l'avis favorable de la mairie de Marguerittes re\u00e7u par courriel le 12 mai 2026 ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e9res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9 1/3T\u00e9l : 04 66 36 43 90 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-132-01 portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b08\n(PK 19+560) de la ligne n\u00b0810 000 de Tarascon \u00e0 S\u00e8te sur le territoire de la commune de Marguerittes 17\nCONSID\u00c9RANT que le passage \u00e0 niveau n\u00b0 8 de la ligne de Givors \u00e0 Gr\u00e9zan, situ\u00e9 aupoint kilom\u00e9trique 19+560 sur le territoire de la commune de Marguerittes, estactuellement class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie ;CONSID\u00c9RANT que le passage de deux demi-barri\u00e8res automatiques \u00e0 quatre demi-barri\u00e8res automatiques constitue une modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0niveau, sans changement de cat\u00e9gorie ;CONSID\u00c9RANT que l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 pr\u00e9voit qu'unpassage \u00e0 niveau automatique peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par deux demi-barri\u00e9ressuppl\u00e9mentaires implant\u00e9es \u00e0 gauche de la chauss\u00e9e, les quatre demi-barri\u00e8res enposition basse barrant alors toute la largeur de la chauss\u00e9e de part et d'autre dupassage \u00e0 niveau;CONSID\u00c9RANT que cette modification vise \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du passage \u00e0 niveau,notamment au regard de l'\u00e9volution des flux routiers et de ses fermetures longuesdur\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de mise en service de l'\u00e9quipement \u00e0 quatre demi-barri\u00e8res ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et qu'il y a lieu de r\u00e9gulariser la situation administrativedu passage \u00e0 niveau;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1993L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-00209 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 1993 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 en tant qu'ilconcerne le passage a niveau n\u00b0 8 situ\u00e9 au PK 19+560 de la ligne n\u00b0 810 000 de Tarascon\u00e0 S\u00e8te, sur le territoire de la commune de Marguerittes.Le passage \u00e0 niveau n\u00b0 8 demeure class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie.La fiche individuelle annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substitue, pour le passage \u00e0 niveau n\u00b08, \u00e0 la fiche individuelle annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-00209 du 1er f\u00e9vrier 1993.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93-00209 du ter f\u00e9vrier 1993demeurent inchang\u00e9es.\n2/3\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-132-01 portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b08\n(PK 19+560) de la ligne n\u00b0810 000 de Tarascon \u00e0 S\u00e8te sur le territoire de la commune de Marguerittes 18\nArticle 2 : Modification de l'\u00e9quipementLe passage a niveau n\u00b0 8 est \u00e9quip\u00e9 d'une signalisation automatique lumineuse etsonore compl\u00e9t\u00e9e par quatre demi-barri\u00e9res a fonctionnement automatique.Les quatre demi-barri\u00e9res, en position basse, barrent toute la largeur de la chauss\u00e9e depart et d'autre du passage a niveau.Article 3 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 4 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duGard et notifi\u00e9 a SNCF R\u00e9seau ainsi qu'a la commune de Marguerittes.Article 5 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le Directeur de l'Infrap\u00f4le SNCF Languedoc-Roussillon et le maire de Marguerittes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 42 MAI 2026Le Pr\u00e9fet,\n3/3\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-132-01 portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b08\n(PK 19+560) de la ligne n\u00b0810 000 de Tarascon \u00e0 S\u00e8te sur le territoire de la commune de Marguerittes 19\nFICHE INDIVIDUELLEDU PASSAGE \u00c0 NIVEAU N\u00b0 8ANNEXEE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 30-2026-137 -04 du 4? MAI 2026\nLigne ferroviaire n\u00b0 810 000de Tarascon \u00e0 S\u00e8teD\u00e9partement : GardCommune : MARGUERITTESPoint kilom\u00e9trique ferroviaire : 19+560D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Voie communale : chemin des canauxCat\u00e9gorie du PN : 1 type SAL4\nDispositions particuli\u00e8res :\u00a2 Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e parquatre demi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers dela route l'approche des trains.\u00a2 Les usagers sont inform\u00e9s visuellement du caract\u00e8re cassable des demi-barri\u00e9resde sortie.*__ Un poste t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 la disposition des usagers leur permet d'aviser lesagents habilit\u00e9s par l'exploitant ferroviaire des d\u00e9rangements de l'\u00e9quipementautomatique.\u00a2 Un itin\u00e9raire de d\u00e9tournement pouvant \u00eatre utilis\u00e9 par les usagers de la route encas de maintien intempestif des demi-barri\u00e8res en position de fermeture estaffich\u00e9 \u00e0 la vue du public.\nPrefecture du Gard - 30-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-132-01 portant modification de l'\u00e9quipement du passage \u00e0 niveau n\u00b08\n(PK 19+560) de la ligne n\u00b0810 000 de Tarascon \u00e0 S\u00e8te sur le territoire de la commune de Marguerittes 20","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T16:44:01+00:00","id":"1f72d6d356291eb0b3d67eee006c25d6deb13953c6d9fd06e4efb301f585be72","name":"recueil-30-2026-121-special du 16 06 2026","pdf_creation_date":"2026-06-16T14:21:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68256/502207/file/recueil-30-2026-121-special%20du%2016%2006%202026.pdf"}