{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 227.2024 - \u00e9dition du 01/10/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  des Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-  Service  eau,  agriculture,  for\u00e9t  et espaces  naturels\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDTM-SEAFEN-PFEN-AP  n\u00b02024-390  Nicele,  Q 1 GET.  2024\nARR\u00caTE  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  et ses repr\u00e9sentants  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  sur des  propri\u00e9t\u00e9s\net parties  de propri\u00e9t\u00e9s  situ\u00e9es  sur la commune  de Saint-Laurent-du-Var  pour  la r\u00e9alisation\nd'inventaires  \u00e9cologiques  compl\u00e9mentaires,  sondages  g\u00e9otechniques  et pi\u00e9zom\u00e9triques,\nlev\u00e9s  topographiques  dans  le cadre  du projet  de voie  dite  \u00ab Barreau  Est-Ouest  des  Pugets\nNord  \u00bb\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e  sur les dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics,  notamment  l'article  1\u00b0;\nVu la loi n\u00b043-374  du 6 juillet  1943  valid\u00e9e  par  la loi n\u00b057-391  du 28 mars  1957  relative  \u00e0\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et cadastraux  et \u00e0 la conservation  des  signaux,  bornes  et\nrep\u00e8res  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le plan  local  d'urbanisme  m\u00e9tropolitain  approuv\u00e9  le 25 octobre  2019  et ses modifications\nsuccessives  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-36  du 15 janvier  2020  portant  cr\u00e9ation  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprojets  urbains  partenariaux  situ\u00e9  sur la commune  de Saint-Laurent-du-Var  dans  le secteur\ndes  Pugets  Nord,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'op\u00e9ration  d'int\u00e9r\u00eat  national  de la Plaine  du Var;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de monsieur  Hugues  MOUTOUH  en\nqualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des  Alpes-maritimes  ;\nVu le courrier  du 15 avril  2024  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  relatif  aux  autorisations  de\np\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper  temporairement  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es,  situ\u00e9es  sur le territoire  de la\ncommune  de Saint-Laurent-du-Var,  afin  de proc\u00e9der  aux  \u00e9tudes  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  du projet  de voie  dite  \u00ab Barreau  Est-Ouest  des  Pugets  Nord  \u00bb;\nVu le dossier  \u00e0 l'appui  de cette  demande,  compos\u00e9  d'une  notice  explicative  et des  plans\nparcellaires  relatifs  aux  \u00e9tudes  ;\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3 1\n\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9alisation  du projet  de voie  dite  \u00ab Barreau  Est-Ouest  des  Pugets  Nord  \u00bb \u00e0\nSaint-Laurent-du-Var  figurant  dans  l'OAP  des  Pugets  Nord  du PLUm  et son  emplacement\nr\u00e9serv\u00e9  au PLUm  identifi\u00e9  ERV15  ;\nConsid\u00e9rant  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  (d\u00e9sign\u00e9e  la M\u00e9tropole)  en sa qualit\u00e9  de maitre\nd'ouvrage  de cet \u00e9quipement  d'infrastructure  ;\nConsid\u00e9rant  les actions  pr\u00e9alables  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de ce projet  public  r\u00e9alis\u00e9es  par  la\nM\u00e9tropole,  dont  les \u00e9tudes  pr\u00e9liminaires  techniques,  hydrauliques  et les inventaires\n\u00e9cologiques  faune  flore  sur quatre  saisons  sur le foncier  d'ores-et-d\u00e9j\u00e0  ma\u00eetris\u00e9  par  la\ncommune  et par  la m\u00e9tropole  ;\nConsid\u00e9rant  la proc\u00e9dure  environnementale  r\u00e9glementaire  n\u00e9cessitant  de compl\u00e9ter  ces\n\u00e9tudes  par  la conduite  des  investigations  terrains  (diagnostics  \u00e9cologiques  compl\u00e9mentaires,\nsondages  g\u00e9otechniques  et pi\u00e9zom\u00e9triques,  lev\u00e9s  topographiques)  sur les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es\nnon  prospect\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  la premi\u00e8re  phase  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  au mois  d'octobre  2021  et qu'il  convient  de\nrenouveler  la r\u00e9alisation  pour  comparaison  avec  les derni\u00e8res  investigations,  dans  l'objectif  de\nstatuer  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  des  \u00e9tudes  est d\u00e8s  lors  \u00e9tabli;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  sur les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s  est\nsollicit\u00e9e  pour  la r\u00e9alisation  d'inventaires  \u00e9cologiques  compl\u00e9mentaires,  sondages\ng\u00e9otechniques  et pi\u00e9zom\u00e9triques,  lev\u00e9s  topographiques  dans  le cadre  du projet  de voie  dite\n\u00ab Barreau  Est-Ouest  des  Pugets  Nord  \u00bb\nConsid\u00e9rant  que  pour  r\u00e9aliser  les dits  relev\u00e9s  g\u00e9om\u00e9triques,  les agents  de la M\u00e9tropole  Nice\nC\u00f4te  d'Azur  ainsi  que  les personnels  des  entreprises  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  d\u00fbment  mandat\u00e9es  doivent\np\u00e9n\u00e9trer  sur des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune  de Saint-Laurent-du-Var  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de permettre  l'acc\u00e8s  aux  terrains  priv\u00e9s  litigieux  afin  d'ex\u00e9cuter  les\nop\u00e9rations  susvis\u00e9es,  n\u00e9cessaires  \u00e0 la conduite  de la proc\u00e9dure  environnementale\nr\u00e9glementaire,\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 :\nDans  le cadre  du projet  de travaux  de voie  dite  \u00ab Barreau  Est-Ouest  des  Pugets  Nord  \u00bb sur la\ncommune  de Saint-Laurent-du-Var,  les agents  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  ainsi  que  les\npersonnels  des  entreprises  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  sur les parcelles  BH17-BH18-\nBH20-BH21-BH22-  BH23-BH278-BH284-BH286-BH322-BH323  pour  y r\u00e9aliser  les inventaires\n\u00e9cologiques  compl\u00e9mentaires  qui doivent  \u00eatre  conduits  sur quatre  saisons  et sur les parcelles\nBH17-BH18-BH20-BH21-BH278-BH284-BH286-BH322-BH323,  pour  y r\u00e9aliser  des  sondages\ng\u00e9otechniques  et lev\u00e9s  topographiques.\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3 2\n\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de deux  ans  a compter  de la date  de sa\nsignature.\nArticle  2:\nCes  op\u00e9rations  pourront  se d\u00e9rouler  de mani\u00e9re  continue  ou discontinue  sur la p\u00e9riode  allant\ndu 1* octobre  2024  \u00e0 09h30  au 30 septembre  2026  \u00e0 17h00.\nArticle  3:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  expir\u00e9  de plein  droit  s'il n'est  suivi  d'ex\u00e9cution  dans  les six mois  de sa\ndate  de signature.\nArticle  4:\nChaque  agent  de la M\u00e9tropole  ainsi  que  les personnels  des  entreprises  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  d\u00fbment\nmandat\u00e9es  sera  en possession  d'une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi  que  d'un  ordre  de mission,\nqui  devront  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nArticle  5:\nLes agents  pr\u00e9cit\u00e9s  ne sont  pas  autoris\u00e9s  \u00e0 s'introduire  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  maisons  d'habitation.\nIls ne pourront  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les autres  propri\u00e9t\u00e9s  closes  que  cing  jours  apr\u00e8s  notification  de\nl'arr\u00eat\u00e9  au propri\u00e9taire  ou, en son absence,  au gardien  de la propri\u00e9t\u00e9.  \u00c0 d\u00e9faut  de gardien\nconnu  demeurant  dans  la commune,  le d\u00e9lai  ne court  qu'\u00e0  partir  de la notification  de l'arr\u00eat\u00e9\nau propri\u00e9taire,  faite  en mairie,  par  voie  d'affichage.  Ce d\u00e9lai  expir\u00e9,  si personne  ne se\npr\u00e9sente  pour  permettre  l'acc\u00e8s,  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourront  entrer  avec\nl'assistance  du juge  du tribunal  judiciaire  du ressort.\nArticle  6 :\nLes indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00eatre  dues  pour  les dommages  caus\u00e9s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  au cours\ndes  \u00e9tudes,  faisant  l'objet  de l'autorisation  indiqu\u00e9e  \u00e0 l'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  seront  \u00e0\nla charge  du ma\u00eetre  d'ouvrage.  \u00c0 d\u00e9faut  d'accord  amiable,  elles  seront  r\u00e9gl\u00e9es  par le tribunal\nadministratif,  dans  les formes  pr\u00e9vues  par  le code  de justice  administrative.\nArticle  7 :\nLe maire  de la commune  de Saint-Laurent-du-Var,  est invit\u00e9  \u00e0 pr\u00eater  son  concours  et, au\nbesoin,  l'appui  de son  autorit\u00e9  pour  \u00e9carter  les difficult\u00e9s  auxquelles  pourrait  donner  lieu\nl'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  envisag\u00e9es.  Il prendra  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  la conservation\ndes  balises,  jalons,  piquets,  rep\u00e8res,  instrumentation  et appareillages  \u00e9tablis  sur le terrain.  En\ncas d'opposition  \u00e0 ces  op\u00e9rations,  il est enjoint  aux  fonctionnaires  municipaux  et \u00e0 tous  les\nagents  de la force  publique  d'intervenir  pour  assurer  l'ex\u00e9cution  des  dispositions  qui\npr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle  8 :\nLa destruction,  la d\u00e9gradation  ou la d\u00e9t\u00e9rioration  d'un  bien  appartenant  \u00e0 autrui  donnera\nlieu  \u00e0 l'application  des  dispositions  du code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  32.\nArticle  9 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairie  de Saint-Laurent-du-Var  d\u00e8s  notification  au maire  et\nau moins  dix jours  avant  le d\u00e9but  de la p\u00e9riode  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le maire\njustifiera  au pr\u00e9fet  de cette  formalit\u00e9  par  proc\u00e8s  verbal  d'affichage.\nLe maire  sera  charg\u00e9  \u00e9galement  de notifier  cet  arr\u00eat\u00e9  aux  propri\u00e9taires  concern\u00e9s.\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE CEDEX  3 3\n\nArticle  10:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes.\nArticle  11:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article  L. 411-2  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa publication.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  en l'absence  de recours\ngracieux.  Le juge  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0 partir\ndu site  www.telerecours.fr.\nArticle  12  :\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  Maritimes,  Monsieur  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes  Maritimes,  Monsieur  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale,  Monsieur  le maire  de la commune  de Saint-\nLaurent-du-Var  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNice,  le\nPour  le r\u00e9fet,\nLe SR\nDe as\n7\"  Beno\u00eet  HUBER576\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3 4\n\n| =\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 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/54 /41 \u25a1 /15 /22 \u25a1 /14 /30 \u25a1 /55 /41 /41 /54 /41 /44 \u25a1 /18 /35 /23 /16 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /18 /28 /38 /35 /21 \n/18 /15 \u25a1 /56 \u25a1 /24 /20 /21 /16 \u25a1 /46 \u25a1 /36 /20 /24 /27 /22 /15 /19 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /27 /25 /57 /38 /21 /36 /35 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /20 /25 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /53 /35 /47 /47 /21 /36 /49 /35 /52 /15 \u25a1 /18 /15 /16 /18 /21 /22 /16 \u25a1 /35 /36 /22 /15 /16 /30 \n/14 /15 /16 \u25a1 /27 /35 /19 /22 /21 /36 /25 /38 /21 /15 /19 /16 \u25a1 /20 /23 /22 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /27 /20 /16 /16 /21 /57 /21 /38 /21 /22 /28 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /18 /28 /27 /20 /16 /15 /19 \u25a1 /38 /15 /25 /19 \u25a1 /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 \u25a1 /18 /15 /29 /35 /23 /22 \u25a1 /38 /15 \u25a1 /58 /19 /21 /57 /25 /23 /35 /38 \u25a1 /35 /18 /24 /21 /23 /21 /16 /22 /19 /35 /22 /21 /47 \u25a1 /27 /35 /19 \n/38 /35 \u25a1 /29 /20 /21 /15 \u25a1 /28 /38 /15 /36 /22 /19 /20 /23 /21 /51 /25 /15 \u25a1 /29 /21 /35 \u25a1 /38 /59 /35 /27 /27 /38 /21 /36 /35 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /21 /23 /22 /15 /19 /23 /15 /22 \u25a1 /60 \u25a1 /22 /28 /38 /28 /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 \u25a1 /36 /21 /22 /20 /50 /15 /23 /16 \u25a1 /61 \n/62 /63 /64 /64 /65 /66 /67 /68 /68 /69 /69 /69 /70 /64 /71 /72 /71 /73 /71 /74 /75 /76 /73 /66 /70 /77 /73 /78 /30 \n/58 /20 /25 /22 \u25a1 /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 \u25a1 /35 /18 /24 /21 /23 /21 /16 /22 /19 /35 /22 /21 /47 \u25a1 /20 /25 \u25a1 /36 /20 /23 /22 /15 /23 /22 /21 /15 /25 /26 \u25a1 /18 /20 /21 /22 \u25a1 /37 /22 /19 /15 \u25a1 /23 /20 /22 /21 /47 /21 /28 \u25a1 /46 \u25a1 /38 /53 /35 /25 /22 /15 /25 /19 \u25a1 /15 /22 \u25a1 /35 /25 \u25a1 /57 /28 /23 /28 /47 /21 /36 /21 /35 /21 /19 /15 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /35 \n/18 /28 /36 /21 /16 /21 /20 /23 /44 \u25a1 /46 \u25a1 /27 /15 /21 /23 /15 /44 \u25a1 /16 /15 /38 /20 /23 \u25a1 /38 /15 \u25a1 /36 /35 /16 /44 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /23 /20 /23 \u25a1 /27 /19 /20 /19 /20 /52 /35 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /18 /28 /38 /35 /21 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 \u25a1 /36 /20 /23 /22 /15 /23 /22 /21 /15 /25 /26 \u25a1 /20 /25 \n/18 /53 /21 /19 /19 /15 /36 /15 /29 /35 /57 /21 /38 /21 /22 /28 /30 \u25a1 /79 /15 /22 /22 /15 \u25a1 /23 /20 /22 /21 /47 /21 /36 /35 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /18 /20 /21 /22 \u25a1 /37 /22 /19 /15 \u25a1 /35 /18 /19 /15 /16 /16 /28 /15 \u25a1 /27 /35 /19 \u25a1 /38 /15 /22 /22 /19 /15 \u25a1 /19 /15 /36 /20 /24 /24 /35 /23 /18 /28 /15 \u25a1 /35 /29 /15 /36 \u25a1 /35 /36 /36 /25 /16 /28 \u25a1 /18 /15 \n/19 /28 /36 /15 /27 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /18 /35 /23 /16 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /18 /28 /38 /35 /21 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /51 /25 /21 /23 /80 /15 \u25a1 /39 /20 /25 /19 /16 \u25a1 /47 /19 /35 /23 /36 /16 \u25a1 /46 \u25a1 /36 /20 /24 /27 /22 /15 /19 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /18 /35 /22 /15 \u25a1 /18 /53 /15 /23 /29 /20 /21 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 \n/35 /18 /24 /21 /23 /21 /16 /22 /19 /35 /22 /21 /47 \u25a1 /20 /25 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /18 /28 /27 /81 /22 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /19 /15 /36 /20 /25 /19 /16 \u25a1 /36 /20 /23 /22 /15 /23 /22 /21 /15 /25 /26 \u25a1 /62 /35 /19 /22 /21 /36 /38 /15 \u25a1 /82 /30 \u25a1 /41 /83 /41 /54 /55 /41 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /36 /20 /18 /15 \u25a1 /18 /15 \n/38 /53 /15 /23 /29 /21 /19 /20 /23 /23 /15 /24 /15 /23 /22 /78 /30 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /84 /85 /32 \u25a1 /9 \u25a1 /86 /34 /87 /5 /3 /4 /88 /2 /3 /11 /89 \u25a1 /6 /2 \u25a1 /6 /90 /91 /4 /34 /2 /3 /11 /89 \n/14 /15 \u25a1 /16 /15 /36 /19 /28 /22 /35 /21 /19 /15 \u25a1 /52 /28 /23 /28 /19 /35 /38 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /27 /19 /28 /47 /15 /36 /22 /25 /19 /15 \u25a1 /18 /15 /16 \u25a1 /92 /38 /27 /15 /16 /54 /93 /35 /19 /21 /22 /21 /24 /15 /16 \u25a1 /15 /22 \u25a1 /38 /15 \u25a1 /18 /21 /19 /15 /36 /22 /15 /25 /19 \u25a1 /18 /28 /27 /35 /19 /22 /15 /24 /15 /23 /22 /35 /38 \u25a1 /18 /15 /16 \n/22 /15 /19 /19 /21 /22 /20 /21 /19 /15 /16 \u25a1 /15 /22 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /35 \u25a1 /24 /15 /19 \u25a1 /18 /15 /16 \u25a1 /92 /38 /27 /15 /16 /54 /93 /35 /19 /21 /22 /21 /24 /15 /16 \u25a1 /16 /20 /23 /22 \u25a1 /36 /49 /35 /19 /52 /28 /16 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /59 /15 /26 /28 /36 /25 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /18 /25 \u25a1 /27 /19 /28 /16 /15 /23 /22 \u25a1 /35 /19 /19 /37 /22 /28 \u25a1 /51 /25 /21 \n/16 /15 /19 /35 \u25a1 /23 /20 /22 /21 /47 /21 /28 \u25a1 /35 /25 \u25a1 /27 /28 /22 /21 /22 /21 /20 /23 /23 /35 /21 /19 /15 /30 \u25a1 /94 /23 \u25a1 /29 /25 /15 \u25a1 /18 /15 \u25a1 /38 /59 /21 /23 /47 /20 /19 /24 /35 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /18 /15 /16 \u25a1 /22 /21 /15 /19 /16 /44 \u25a1 /36 /15 /22 \u25a1 /35 /19 /19 /37 /22 /28 \u25a1 /18 /59 /35 /25 /22 /20 /19 /21 /16 /35 /22 /21 /20 /23 \u25a1 /16 /15 /19 /35 \n/27 /25 /57 /38 /21 /28 \u25a1 /35 /25 \u25a1 /19 /15 /36 /25 /15 /21 /38 \u25a1 /18 /15 /16 \u25a1 /35 /36 /22 /15 /16 \u25a1 /35 /18 /24 /21 /23 /21 /16 /22 /19 /35 /22 /21 /47 /16 \u25a1 /30\n/43 /20 /25 /19 \u25a1 /38 /15 \u25a1 /95 /21 /19 /15 /36 /22 /15 /25 /19 \u25a1 /15 /22 \u25a1 /27 /35 /19 \u25a1 /18 /28 /38 /28 /52 /35 /22 /21 /20 /23 \n/96 /97 /98 /99 /100 /101 \u25a1 /103 /104 /105 /105 /106 /107 /108 \u25a1 /109 /110 /100 /111 /111 /100 \u25a1 /98 /97 \u25a1 /112 /113 /114 /100 \u25a1 /100 /104 /97 \n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDES  ALPES-  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 PADAI  - 2024 104$\nPortant  programmation  modifi\u00e9e  des \u00e9valuations  de la qualit\u00e9  des \u00e9tablissements  et services\nsociaux  et m\u00e9dico-sociaux  relevant  du c) de l'article  L. 313-3  du Code  de l'action  sociale  et des\nfamilles  pour  les ann\u00e9es  2023  \u00e0 2027,  conform\u00e9ment  aux articles  L. 312-8  et D. 312-204  du m\u00eame\ncode\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles,  notamment  ses articles  L. 312-1,  L. 312-8  et D. 312-204  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1476  du 12 novembre  2021  modifi\u00e9  relatif  au rythme  des \u00e9valuations  de la qualit\u00e9\ndes \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-733  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Pascal  NAPPEY  directeur\nd\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  par int\u00e9rim  des Alpes-Maritimes  en date  du 25\njuin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-622  du 7 ao\u00fbt  2023  portant  autorisation  de cr\u00e9ation  de quatre-vingts\nplaces  (80)  de centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  pour  l'association  Entraide  Pierre  Valdo;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:\nL'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 SADAI-2022-807  du pr\u00e9fet  des Alpes-maritimes  en date  du 28 septembre  2022  portant\nprogrammation  des \u00e9valuations  de la qualit\u00e9  des \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux\nrelevant  du c) de l'article  L. 313-3  du code  de l'action  sociale  et des familles  pour  les ann\u00e9es  2023  \u00e0\n2027,  conform\u00e9ment  aux articles  L. 312-8  et D. 312-204  du m\u00eame  code  est abrog\u00e9  ;\nArticle  2 :\nLa programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  D. 312-204  du Code  de l'action  sociale  et des\nfamilles  des \u00e9ch\u00e9ances  pr\u00e9visionnelles  de transmission,  \u00e0 l'autorit\u00e9  en charge  de leur autorisation,  des\nrapports  d'\u00e9valuation  des \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  dont  l'autorisation  est\nd\u00e9livr\u00e9e  conform\u00e9ment  au c) de l'article  L. 313-3  du m\u00eame  code  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1476  du 12 novembre  2021  modifi\u00e9  relatif  au rythme  des\n\u00e9valuations  de la qualit\u00e9  des services  et \u00e9tablissements  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux,  la programmation\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2 porte  sur la p\u00e9riode  du 1\u00b0 juillet  2023  au 31 d\u00e9cembre  2027.  Cette  programmation\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147 boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\n2 bn  mn meta  mmme  1 Latin  e ) een  as ome ces dehttp  fawesipesimerkion  es  gouv.fr\n\npeut  \u00eatre modifi\u00e9e  notamment  pour  tenir  compte  de changements  intervenus  dans  la situation  des\n\u00e9tablissements  et services  concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  fixe la programmation  des \u00e9valuations  de la qualit\u00e9  pour  la cat\u00e9gorie  des\n\u00e9tablissements  et services  sociaux  suivante  :\n- Les Centres  Provisoires  d' H\u00e9bergement  (CPH).\n- Les Centres  d'Accueil  de Demandeurs  d'Asile  (CADA).\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  dans  le recueil  des actes  administratifs  et une copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera\nnotifi\u00e9e  aux  services  concern\u00e9s.\nArticle  5 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nIl est \u00e9galement  susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.\nUn recours  contentieux  peut  ensuite  \u00eatre form\u00e9  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai\nde deux  mois  suivant  le rejet  explicite  ou implicite  du recours  administratif.\nLe directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  (DDETS)  par int\u00e9rim  des Alpes-\nMaritimes  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  le 16/09/2024  \u00e0 Nice\nPour  le pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  et par\nd\u00e9l\u00e9gation\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147 boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr  2\n\n=m\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAnnexe\nRelative  \u00e0 la programmation  du 1\" juillet  2023  au 31 d\u00e9cembre  2027  de transmission  des\nrapports  d'\u00e9valuation  des \u00e9tablissements  sociaux  ou m\u00e9dico-sociaux  autoris\u00e9s  par le pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes\nCat\u00e9gorie  ESMS  : C.P.H\nEch\u00e9ance  Organisme  gestionnaire\nAnn\u00e9e  de trimestrieHe\ntransmission  de N\u00b0 Finess  Raison  sociale  N\u00b0 Finess\ndu rapport  transmission  juridique  (nom de la g\u00e9ographique\ndu rapport  structure)\n|\nAPI PROVENCE  06 001 7399 | C.PH API 06 002 155 7\n4% trimestre  | PROVENCE\n2023  | 06\n|\n2027 1\" trimestre  FONDATION  06 079 1399 | C.PH FONDATION  06 003 130 9\nPATRONAGE  ST DE NICE  PSP\nPIERRE  ACTES  | ACTES\n06\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147 boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\ny fr\n\nEch\u00e9anee\nAnn\u00e9e  de trimestrielle\ntransmission  de\nde rapport  transmission\ndu rapport\n2023\n+ _\n2025  3 trimestre3\u00b0% trimestre  |N\u00b0 FinessRaison  sociale  juridiqueESMS  o\u00f9 ESSMS  concern\u00e9s\nRaison  sociale\n(nom  de la\nstructure)N\u00b0 Finess\ng\u00e9ographique\n| AGIR  POUR  LE\nLIEN  SOCIAL  06 079  044  1 CADA  06 000  985  9\nETLA  L'OLIVIER  \u00f9\nCITOYENNETE  06\n(ALC)\nFONDATION\nDE NICE  06079  1399  CADA  LES  06 002  459  3\nSAINT  PIERRE  | VALL\u00c9ES\n| ACTE  06\nAPI  PROVENCE,  060017399  | CADA  API  06 079  418  7\n| PROVENCE\n| 06\nENTRAIDE  42 001 5240  CADAENTRAIDE  42001  860 8\nPIERRE  VALDO  PIERRE  VALDO\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nCADAM  - 147  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  cedex  3\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr\n\nE |REPUBLIQUE  +\nFRAN\u00c7AISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9gulit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques\nCentre  des  Finances  publiques  de Cannes\nPCRP  de CANNES\n16 boulevard  Leader\n06153  CANNES  LA BOCCA  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 93 90 78 09\nM\u00e9l.  : jean-marc  novat@dgfip  finances.  gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nLe responsable  du P\u00f4le  de Contr\u00f4le  Revenu/Patrimoine  (PCRP)  de CANNES.\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  son  article  408  de son annexe  II et les articles  212\n\u00e0 217 de son  annexe  IV ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  partielle  o\u00f9 de\nrejet,  de d\u00e9gr\u00e9vement  ou restitution  d'office  et, en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions\nportant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  :\na) dans  la limite  de 60 000  \u20ac, 4 l'inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9  ci-\napr\u00e8s  :\nnom  pr\u00e9nom\nROISNEL  Sophie\nb) dans  la limite  de 15 000  \u20ac, aux  inspecteurs  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nnom  pr\u00e9nom  nom  pr\u00e9nom  nom  pr\u00e9nom  nom  pr\u00e9nom\nARENAZ  Mireille  AUBOIRE  Karin BEN KHALED  Christophe  | COCQUEMPOT  Patricia\nES\n\nnom  pr\u00e9nom nom  pr\u00e9nom nom  pr\u00e9nom nom  pr\u00e9nom\nEZAGOURI  Jo\u00ebl GALVES  David GALVES  Maxime-\nAlexandraJARRY  Catherine\nMENUET  Pascale MERLIOT  Oliver SILVY  Audrey\nc) dans  la limite  de 10 000  \u20ac, aux agents  des finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-\napr\u00e8s  :\nnom  pr\u00e9nom nom  pr\u00e9nom nom  pr\u00e9nom nom  pr\u00e9nom\nALGRAIN  Jean-Baptiste ALLAGUI  Oueded BELOUCIF  M\u00e9lissa COULLET  Laurence\nDENIS  Ludivine DUCLAUX  Laurent GAY  Philippe MANDREA  Anne-Marie\nMARTINEZ  Sylvie ORY  Doris VANDENBUSSCHE  Lise ZAHZAH  Sarah\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  les locaux  du service.\n\n                      Recueil special 227.2024 01/10/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2024.390 SLV projet voie barreau Est Ouest Pujets Nord........2\n               AP 2024.332 Ste CIEM SRL agrement................................6\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................10\n          Accueil Hebergement Insertion.........................................10\n               AP 2024.1045 Program.modif.evaluations qualite ESSMS.............10\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................14\n     DDFiP......................................................................14\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............14\n               Delegation de signature PCRP CANNES..............................14\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1045 Program.modif.evaluations qualite ESSMS.............10\n               AP 2024.332 Ste CIEM SRL agrement................................6\n               AP 2024.390 SLV projet voie barreau Est Ouest Pujets Nord........2\n               Delegation de signature PCRP CANNES..............................14\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................10\n     DDFiP......................................................................14\nD.D.I...........................................................................2\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................14","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2024-10-01T14:31:31+00:00","id":"1f7610c78e0e84ec17c538c0d1e220b0f94c3c821b90d01cd5df347871b52108","name":"Recueil sp\u00e9cial 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