{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 14 \u2013 21/01/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 20/01/2025 et le 21/01/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/01/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET ; Dire\u00e7tion des_ s_\u00e9cur_it\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b031\ndu 21 janvier 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la rencontre du match de football opposant le FC Metz au club\nGrenoble Foot 38 au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz le vendredi 24 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d''Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 20 janvier 2025 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones \u00e0 l'occasion du match de football opposant le FC Metz au club Grenoble Foot 38\nau stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz le vendredi 24 janvier 2025 \u00e0 20h ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir\nles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nbatiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0\ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que les 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces dispositifs\npour la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ainsi\nque le secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que la rencontre de football entre le FC Metz le club Grenoble Foot 38 pr\u00e9vue le vendredi 24\njanvier 2025 au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz pr\u00e9sente des risques importants de heurts\net de troubles \u00e0 l'ordre public du fait des conflits opposant depuis quelques ann\u00e9es les supporters dits\n\u00ab ultras \u00bb des deux clubs ; que le 13 mai 2023, des supporters du club de Grenoble ont mobilis\u00e9 plus de 100\npersonnes pour prendre d'assaut le bar La Promenade, avenue Leclerc de Hauteclocque \u00e0 Metz ; que si la\nprogression de ce groupe de supporters a \u00e9t\u00e9 frein\u00e9e \u00e0 une centaine de m\u00e8tres du bar par les forces de\npolice, des rixes ont eu lieu sur la voie publique ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que les responsables du club de Grenoble ont confirm\u00e9 l'intention de supporters radicaux du\nclub is\u00e9rois, qui pourraient \u00eatre au nombre de 60 \u00e0 90 personnes, de s'affronter une nouvelle fois avec des\nsupporters du FC Metz ;\nConsid\u00e9rant que les rencontres de football entre le FC Metz et des clubs visiteurs n\u00e9cessitent r\u00e9guli\u00e8rement\nune surveillance particuli\u00e8re; qu'ainsi, \u00e0 la suite du match de football qui s'est d\u00e9roul\u00e9 au stade Saint-\nSymphorien le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre\nles supporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers \u00e0 faire usage de grenades\nlacrymog\u00e8nes et de lanceurs de balles de d\u00e9fense, les supporters messins ayant pour projet de s'en\nprendre notamment \u00e0 la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers\net deux fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00e9t de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; que\nl'utilisation de tels dispositifs est d'autant plus n\u00e9cessaire que la venue du club Grenoble Foot 38 est\nsusceptible d''attirer de nombreux spectateurs pour assister \u00e0 la rencontre et qu'un flux de circulation\nimportant aux abords du stade est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en particulier pour pouvoir assurer un secours\naux personnes en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins, d\u00e9s lors\nque l'arri\u00e8re du stade, par o\u00f9 acc\u00e8dent les supporters visiteurs et les \u00e9quipes, ne comporte pas de cam\u00e9ras\nde surveillance ; que la demande est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9servation de l'ordre public poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fait I'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture et est affich\u00e9 sur les panneaux d'information du public de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et\nMontigny-l\u00e8s-Metz ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football opposant le FC Metz au club Grenoble Foot 38 le vendredi 24 janvier 2025 \u00e0 20h\ndans l'espace d\u00e9limit\u00e9 par: pont de Verdun, rue des Bateliers, rue du Canal, rue Erckmann Chatrian, rue\ndes Couvents, carrefour giratoire rue Goethe/avenue de Nancy/rue du G\u00e9nie, rue Pasteur, rue Henry Maret,\nplace Raymond Mondon, rue Harelle, avenue Ney, plan d'eau de la ville de Metz et rivi\u00e8re Moselle.\nLe secteur concern\u00e9 est d\u00e9taill\u00e9 sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 24 janvier 2025 \u00e0 partir de 17h jusqu'\u00e0 I'\u00e9vacuation\ntotale des spectateurs et le r\u00e9tablissement normal de la circulation apr\u00e8s la rencontre.\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont mises en place sur les drones list\u00e9s dans la demande de la directrice interd\u00e9-\npartementale de la police nationale du 20 janvier 2025 susvis\u00e9e.\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les panneaux d'information du\npublic des communes de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz, ainsi que par une mention sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les r\u00e9seaux sociaux.\n\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet \u00caW\nLaurent Touvet\n\n>iiy.-N3\u00eb\n\u00bb\nL\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SABE-NPN N\u00b0 36\nportant cr\u00e9ation d'une zone de protection du biotope de l'\u00e9crevisse des torrents\nsur le ruisseau du Gailbach \u00e0 Obergailbach\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.411-2, L.415-1 \u00e0 L.415-6\nR.411-1 \u00e0 R.411-16, et les d\u00e9crets pris pour leur application,\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1983 relatif \u00e0 la protection des \u00e9crevisses autochtones,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2000 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1983 relatif \u00e0 la protection des\n\u00e9crevisses autochtones,\nVu l'avis du directeur r\u00e9gional Grand-Est de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 du 10juillet\n2023,\nVu l'avis du maire de la commune d'Obergailbach r\u00e9put\u00e9 favorable,\nVu l'avis du pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional des Vosges du Nord du 27juin 2023,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Moselle r\u00e9put\u00e9 favorable,\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 25 juillet 2023,\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des sites et des paysages de la\nMoselle sollicit\u00e9e en consultation \u00e9lectronique du 27 novembre au 6 d\u00e9cembre 2023,\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 6 ao\u00fbt au 15 septembre 2024 dans le cadre de la\nmise en \u0153uvre des articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-7 du code de l'environnement relatifs \u00ab \u00e0\nla participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration des projets d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement\nayant une incidence sur l'environnement\u00bb,\nConsid\u00e9rant le statut de protection et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'\u00e9crevisse des torrents, en danger\ncritique d'extinction sur le territoire fran\u00e7ais, et son inscription sur la liste\nrouge des crustac\u00e9s d'eau douce de France m\u00e9tropolitaine ;\nConsid\u00e9rant la proc\u00e9dure de pr\u00e9contentieux engag\u00e9e en 2016 par la Commission\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nEurop\u00e9enne \u00e0 l'encontre de I'Etat Fran\u00e7ais dans le cadre de I'analyse de la\nsuffisance du r\u00e9seau Natura 2000 via l'EU Pilot 8347/16/ENVI ;\nle dossier scientifique r\u00e9alis\u00e9 par Scimabio en septembre 2022, d\u00e9montrant la\nn\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un p\u00e9rim\u00e8tre de protection visant \u00e0 conserver la qualit\u00e9\n\u00e9cologique du milieu n\u00e9cessaire \u00e0 la reproduction, \u00e0 l'alimentation, au repos et\n\u00e0 la survie de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00e9crevisse des torrents ;\nl'ensemble des actions mises en \u0153uvre par le parc naturel r\u00e9gional des Vosges\ndu Nord et l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 afin de permettre la\nr\u00e9introduction de l'esp\u00e8ce en Moselle ;\nles investigations men\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT)\nde la Moselle aupr\u00e8s des services du parc naturel r\u00e9gional des Vosges du Nord,\ndu Mus\u00e9um de la Citadelle de Besan\u00e7on et de l'universit\u00e9 de Poitiers en vue de\nd\u00e9terminer une solution permettant de concilier la poursuite de l'alevinage\ndans les \u00e9tangs et une s\u00e9curit\u00e9 maximale vis-\u00e0-vis de l'\u00e9crevisse ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Une zone de protection de biotope de 57,9185 ha est instaur\u00e9e dans le but de\nconserver la qualit\u00e9 \u00e9cologique du milieu et de prot\u00e9ger sa qualit\u00e9 physico-chimique\nn\u00e9cessaire \u00e0 la reproduction, \u00e0 l'alimentation, au repos et \u00e0 la survie de l'esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e \u00e9crevisse des torrents (Austropotamobius torrentium) autour du ruisseau\ndu Gailbach, sur les parcelles dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2.\nCette zone est subdivis\u00e9e en 3 p\u00e9rim\u00e8tres :\n- Un p\u00e9rim\u00e8tre constitu\u00e9 du lit mineur du ruisseau, dit p\u00e9rim\u00e8tre strict.\n- Un p\u00e9rim\u00e8tre englobant un lin\u00e9aire s'\u00e9tendant de 20 m\u00e8tres de part et d'autre du\nlit mineur du ruisseau et l'enti\u00e8ret\u00e9 des deux \u00e9tangs, dit p\u00e9rim\u00e8tre secondaire.\n- Un p\u00e9rim\u00e8tre incluant I'ensemble des parcelles cadastrales num\u00e9rot\u00e9es, list\u00e9es en\nannexe 2 et cartographi\u00e9es en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dit p\u00e9rim\u00e8tre global.\nLes prescriptions relatives au p\u00e9rim\u00e9tre global s''appliquent \u00e9galement\nr\u00e9glementairement dans les p\u00e9rim\u00e8tres secondaire et strict.\nLes prescriptions relatives au p\u00e9rim\u00e8tre secondaire s'appliquent \u00e9galement\nr\u00e9glementairement dans le p\u00e9rim\u00e8tre strict.\nArticle 2: Activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nprotection de biotope (global, secondaire et strict) :\nArticle 2-1 : Les activit\u00e9s agricoles, pastorales et mara\u00eech\u00e8res continuent \u00e0 s'exercer librement\npour les propri\u00e9taires ou leurs ayants droit conform\u00e9ment aux usages et r\u00e9gimes en\nvigueur pour l'exploitation et l''entretien courant, sous r\u00e9serve des interdictions\nsuivantes.\nArticle 2-2 : L'vtilisation de produits phytosanitaires et \u00e0 base d'insecticides, fongicides,\nherbicides, est interdite. Une autorisation pr\u00e9fectorale pourra \u00eatre accord\u00e9e en cas\nde n\u00e9cessit\u00e9 sanitaire av\u00e9r\u00e9e et motiv\u00e9e en massif forestier.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 2-3 : En dehors des habitations, des b\u00e2timents agricoles et de leurs d\u00e9pendances, le\nstockage, le remplissage, le rin\u00e7age, le lavage du mat\u00e9riel de traitement ou\ncontenant des produits phytosanitaires ou toxiques sont interdits.\nArticle 2-4 : Toute introduction volontaire d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales exotiques\nenvahissantes et pr\u00e9sentes sur la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales\npr\u00e9occupantes pour l'Union europ\u00e9enne est interdite. Cette liste, qui fait l'objet\nd'actualisations r\u00e9guli\u00e8res, est consultable sur le site internet de l'Union Europ\u00e9enne\n(https://eur-lex.europa.eu).\nArticle 2-5 : La cr\u00e9ation, l'extension et la remise en eau d'anciens plans d'eau sont interdites,\nqu'il s'agisse de plans d'eau permanents ou temporaires, en communication directe\nou indirecte, permanente ou temporaire avec le cours d'eau ou non. Pour\nI'ensemble des plans d'eau existants, en vue de pr\u00e9server la ressource en eau par la\nr\u00e9duction de l'\u00e9vapotranspiration et du r\u00e9chauffement des eaux, leur gestion devra\nrespecter les pr\u00e9conisations suivantes :\n-Le maintien d'un d\u00e9bit garantissant en permanence la vie, la circulation et la\nreproduction des esp\u00e8ces qui peuplent les eaux en aval des plans d'eau, au sens de\nl'article L. 214-18 du code de l'environnement.\n-Le remplissage des plans d'eau se fera hors p\u00e9riode d'\u00e9tiage et devra respecter le\nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du ruisseau (a minima le 1/10 du module du ruisseau).\n-La vidange, m\u00eame partielle, de l'ensemble des plans d'eau sera soumise \u00e0\nautorisation du comit\u00e9 consultatif de l'APPB.\nArticle 3: Activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres secondaire et strict de l'APPB :\nArticle 3-1 : Toute introduction d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales est interdite \u00e0 l'exception de\nl'alevinage pr\u00e9existant dans les \u00e9tangs afin de permettre la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9\npiscicole. L'alevinage, restreint aux \u00e9tangs existants, constitu\u00e9 uniquement de\nSalmonidae, devra respecter l'une des conditions suivantes :\n-Etre issu de piscicultures situ\u00e9es sur des territoires indemnes de la pr\u00e9sence\nd'\u00e9crevisses allochtones. Il sera effectu\u00e9 ponctuellement suivant une convention\nsign\u00e9e entre l'alevineur et un pisciculteur, et valid\u00e9e par le comit\u00e9 consultatif de\nl'APPB conform\u00e9ment au protocole d\u00e9fini en annexe 3.\n- Respecter une quarantaine d'une dur\u00e9e de 60 jours\nTout acc\u00e8s aux points d'eau devra \u00eatre effectu\u00e9 avec du mat\u00e9riel pr\u00e9alablement\nd\u00e9sinfect\u00e9.\nArticle 3-2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau, \u00e0 I'exception de l'abreuvement des troupeaux pr\u00e9sents de\npart et d'autre, par pompe \u00e0 nez ou par prise d'eau non mobile, est interdit.\nArticle 3-3 : La cr\u00e9ation de foss\u00e9s ou la pose de drains aboutissant au cours d'eau sont interdites.\nArticle 3-4 : Tout d\u00e9p\u00f4t, m\u00eame temporaire, de mat\u00e9riaux quels qu'ils soient ou de r\u00e9manents\nforestiers est interdit, en accord avec les dispositions du r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental qui interdit tout d\u00e9p\u00f4t \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des cours d'eau.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 3-5 : En accord avec les dispositions du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental qui stipule\nque l'\u00e9pandage des lisiers, purins, fumiers, d\u00e9chets solides d'animaux, et plus\ng\u00e9n\u00e9ralement le rejet des eaux r\u00e9siduaires des \u00e9tablissements renfermant des\nanimaux, boues de stations d'\u00e9puration, mati\u00e8res de vidange, jus d'ensilage et\nr\u00e9sidus verts ainsi que des eaux r\u00e9siduaires d'origine domestique sont interdits \u00e0\nmoins de 35 m\u00e8tres des cours d'eau, l'\u00e9pandage et le stockage de fumier, de lisier,\ndes boues de station d'\u00e9puration et d'engrais min\u00e9raux sont interdits dans le\np\u00e9rim\u00e8tre strict et le p\u00e9rim\u00e8tre secondaire. Le d\u00e9p\u00f4t de compost au pied des arbres\net plantations demeure autoris\u00e9.\nArticle 3-6 : La conversion des prairies en culture, de for\u00eats en cultures, le labour des prairies\nnaturelles et la mise \u00e0 nu des sols sont interdits.\nArticle 3-7 : La cr\u00e9ation de places de d\u00e9p\u00f4t pour le bois est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre strict.\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre secondaire, elle devra respecter une distance minimale de 10\nm\u00e8tres de la rive du cours d'eau.\nArticle 3-8 : L'abattage ou la plantation d'arbres, ainsi que toute exploitation foresti\u00e8re de la\nripisylve (bande foresti\u00e8re riveraine du ruisseau) doit \u00eatre soumise \u00e0 une demande\npr\u00e9alable et \u00e0 l'accord du comit\u00e9 consultatif. La bande bois\u00e9e constitue en effet\nune barri\u00e8re naturelle \u00e9vitant la d\u00e9gradation du cours d'eau et limitant le\nr\u00e9chauffement des eaux. La coupe de branches basses n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien des\ncl\u00f4tures et l'enl\u00e8vement des chablis tomb\u00e9s dans les prairies et p\u00e2tures sont\nautoris\u00e9s.\nArticle 3-9 : La cr\u00e9ation de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale\nsp\u00e9cifique.\nArticle 4 : Activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre strict de l'APPB :\nArticle 4-1 : Toutes installations, ouvrages et travaux sont soumis \u00e0 une demande pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du comit\u00e9 consultatif, y compris ceux dont les seuils sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux\ndes rubriques de la nomenclature loi sur l'eau list\u00e9es en annexe de l'article R.214-1\ndu code de l'environnement. Toute demande sera examin\u00e9e par ce comit\u00e9 dans le\nsouci de la pr\u00e9servation des \u00e9crevisses et de la continuit\u00e9 des activit\u00e9s pr\u00e9existantes\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4-2 : La circulation de tous les v\u00e9hicules, motoris\u00e9s ou non, et l'acc\u00e8s des cavaliers et des\npi\u00e9tons en dehors des ouvrages am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet, sont interdits.\nArticle 4-3 : Tous d\u00e9bardages, stockages et abandons des r\u00e9manents de coupes de bois, m\u00eame\nponctuels, sont interdits.\nArticle 4-4 : Toute travers\u00e9e, toute p\u00e9che ou toute autre activit\u00e9 amenant au pi\u00e9tinement du lit\ndu cours d'eau ou \u00e0 l'introduction possible de pathog\u00e8nes n\u00e9fastes \u00e0 l'\u00e9crevisse des\ntorrents sont interdits \u00e0 l'exception de l'utilisation des passages \u00e0 gu\u00e9 pour les\ntroupeaux.\nArticle 4-5 : Tous pr\u00e9l\u00e8vements de toute nature dans le ruisseau sont interdits.\nArticle 4-6 : Tous d\u00e9versements de tous types (eaux us\u00e9es, produits liquides) dans le ruisseau et\ndans les foss\u00e9s avoisinants sont interdits.\nArticle 4-7 : Le suivi scientifique de l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population d'\u00e9crevisses\nsera r\u00e9alis\u00e9 par les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et du parc naturel\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nr\u00e9gional des Vosges du Nord (PNRVN).\nLors de chaque acc\u00e9s au ruisseau, les bottes des op\u00e9rateurs et le mat\u00e9riel\nscientifique n\u00e9cessaires aux investigations doivent \u00e9tre pr\u00e9alablement d\u00e9sinfect\u00e9s.\nArticle 5 : Le comit\u00e9 consultatif charg\u00e9 d'assister le pr\u00e9fet de la Moselle pour le suivi de la\ngestion du biotope prot\u00e9g\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 comme\nsuit :\n- La pr\u00e9sidence du comit\u00e9 consultatif est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Moselle ou son\nrepr\u00e9sentant.\n< Services de l'\u00c9tat et \u00e9tablissements publics :\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand\nEst (DREAL) ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur r\u00e9gional Grand-Est de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- le commandant du groupement de gendarmerie de Rorhbach les Bitche ou son\nrepr\u00e9sentant.\ne Collectivit\u00e9s territoriales et services rattach\u00e9s :\n- le maire d'Obergailbach ou son repr\u00e9sentant,\n- les conseillers d\u00e9partementaux du canton de Bitche,\n- le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Bitche ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional des Vosges du Nord ou son repr\u00e9sentant.\n- Organismes repr\u00e9sentatifs des int\u00e9r\u00eats socio-\u00e9conomiques et repr\u00e9sentants des\nusagers :\n- le pr\u00e9sident du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine ou son repr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00e9che et la protection du milieu\naquatique ou son repr\u00e9sentant.\nEn outre, pourront \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9es, avec voix consultative, toutes\npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es invit\u00e9es.\nLe comit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet ou \u00e0 la demande \u00e9ventuelle d'un ou\nde plusieurs membres pour toute question concernant le biotope prot\u00e9g\u00e9 par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que sur l'application de ses prescriptions.\nEn tant que de besoin, dans les cas exceptionnels ne permettant pas de rassembler\nles conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation d'une r\u00e9union du comit\u00e9, le pr\u00e9sident\npeut solliciter l'avis des membres par courrier postal et/ou \u00e9lectronique.\nLe secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Moselle.\nArticle 6 : Des autorisations sp\u00e9cifiques pourront \u00eatre accord\u00e9es, apr\u00e8s avis du comit\u00e9\nconsultatif, pour les travaux visant \u00e0 I'am\u00e9lioration du biotope de I'\u00e9crevisse des\ntorrents, indispensables \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'\u00e9tudes\nscientifiques.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 7 : La surveillance et le gardiennage de la zone consid\u00e9r\u00e9e sont assur\u00e9s par la\ngendarmerie nationale, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou tout agent asserment\u00e9\nau titre de la protection de l'environnement.\nArticle 8 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au maire d'Obergailbach, au pr\u00e9sident du\nparc naturel r\u00e9gional des Vosges du Nord, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Bitche, au pr\u00e9sident du conservatoire des espaces naturels de\nLorraine, au directeur de la DREAL Grand-Est, au lieutenant de gendarmerie\ncommandant la brigade de Rohrbach-l\u00e8s-Bitche, et au directeur r\u00e9gional de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les\ninfractions relevant de la police de la nature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n- affich\u00e9 dans la commune d'Obergailbach ;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs concern\u00e9 et mis en ligne sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse www.moselle.gouv.fr. ;\n- notifi\u00e9 \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nA Metz, le 15\nPour le pr\u00e9fet,\nn\u00e9ral\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nANNEXE 1 CARTOGRAPHIE\n\u00c9 bi:\n\u00ee;;l{\nrr\nC\n134344\nIT13SOW V1 30\nadojoiq np UOI393301d ap 23811\n3||aso|y e ap ';uawa\u00f9 edag\nNeassin1 D] 1NS SIUDIIOY SIP DSEIADIID,| OP |\n| % < goequednqoe yoeqegnp -\nREFECTURE DE LA MOSELLE\n; \u00bb U\nannex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 202 \u2014DDT\u2014-S A\u00c8E\u2014\u2014NPI\\\u0178 N\u00b0S6Vu pour \u00eaire g\nd 17 JAH. 2075\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nANNEXE 2 PARCELLES CADASTRALES CONCERNEES\nNom_commune Section Numero Surf_ha Emprise Surf_ha_si_Partielle\nObergailbach 2 253 0.0107 Totale\nObergailbach 2 252 0.0149 Totale\nObergailbach 2 68 0.0387 Totale\nObergailbach 2 34 0.0343 Totale\nObergailbach 2 36 0.0327 Totale\nObergailbach 2 35 0.0027 Totale\nObergailbach 2 37 0.0165 Totale\nObergailbach 2 84 0.0079 Totale\nObergailbach 2 85 0.0041 Totale\nObergailbach 2 76 0.0207 Totale\nObergailbach 2 77 0.1919 Totale\nObergailbach 2 75 0.0034 Totale\nObergailbach 2 69 0.0113 Totale\nObergailbach 2 74 0.0492 Totale\nObergailbach 2 70 0.0815 Totale\nObergailbach 2 67 0.2923 Totale\nObergailbach 2 64 0.0067 Totale\nObergailbach 2 63 0.0251 Totale\nObergailbach 2 65 0.0566 Totale\nObergailbach 2 62 0.1144 Totale\nObergailbach 2 60 0.0195 Totale\nObergailbach 2 59 0.0081 Totale\nObergailbach 2 58 0.0076 Totale\nObergailbach 2 61 0.0318 Totale\nObergailbach 2 57 0.0179 Totale\nObergailbach 2 55 0.0146 Totale\nObergailbach 2 56 0.0457 Totale\nObergailbach 2 33 0.6535 Totale\nObergailbach 2 30 0.0047 Totale\nObergailbach 2 32 0.1880 Totale\nObergailbach 2 29 0.0545 Totale\nObergailbach 2 28 0.0146 Totale\nObergailbach 2 87 0.0355 Totale\nObergailbach 2 82 0.0633 Totale\nObergailbach 2 83 0.0403 Totale\nObergailbach 2 86 0.0148 Totale\nObergailbach 2 31 0.3580 Partielle 0.0947\nObergailbach 2 44 0.0087 Totale\nObergailbach 2 43 0.0143 Totale\nObergailbach 2 42 0.0149 Totale\nObergailbach 2 46 0.0612 Totale\nObergailbach 2 45 0.0580 Totale\nObergailbach 2 41 0.0135 Totale\nObergailbach 2 38 0.0079 Totale\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nNom_commune Section Numero Surfha Emprise Surf_ha_si_Partielle\nObergailbach 2 39 0.1382 Totale\nObergailbach 2 47 0.0367 Totale\nObergailbach 2 48 0.1480 Totale\nObergailbach 2 40 0.0411 Totale\nObergailbach 2 254 0.2010 Partielle 0.1363\nObergailbach 5 53 4.2160 Totale\nObergailbach 5 54 1.6826 Totale\nObergailbach 5 73 5.5205 Partielle 4.7614\nObergailbach 5 76 0.0473 Totale\nObergailbach 5 77 0.0352 Totale\nObergailbach 5 78 0.1316 Totale\nObergailbach 5 79 0.3446 Totale\nObergailbach 5 82 0.7768 Totale\nObergailbach 5 83 0.7384 Totale\nObergailbach 5 55 0.0419 Totale\nObergailbach 5 165 0.1549 Totale\nObergailbach 5 74 0.0956 Totale\nObergailbach 5 75 0.0796 Totale\nObergailbach 5 181 0.0863 Totale\nObergailbach 5 84 0.0802 Totale\nObergailbach 5 169 0.0545 Totale\nObergailbach 5 180 0.0320 Totale\nObergailbach 5 86 1.3139 Totale\nObergailbach 5 85 0.1796 Totale\nObergailbach 5 52 0.4018 Totale\nObergailbach 5 183 0.0782 Totale\nObergailbach 5 51 0.8522 Totale\nObergailbach 5 182 0.3332 Totale\nObergailbach 5 80 0.0715 Totale\nObergailbach 5 50 0.4305 Totale\nObergailbach 5 49 0.0706 Totale\nObergailbach 5 158 0.0241 Totale\nObergailbach 5 81 0.0139 Totale\nObergailbach 5 167 0.0087 Totale\nObergailbach 5 168 0.0245 Totale\nObergailbach 5 159 0.1897 Totale\nObergailbach 5 166 0.5660 Partielle 0.5410\nObergailbach 5 157 0.1442 Totale\nObergailbach 5 187 0.0282 Totale\nObergailbach 5 47 0.0407 Totale\nObergailbach 5 43 7.1611 Totale\nObergailbach 5 34 10.8483 Totale\nObergailbach 5 156 0.3714 Totale\nObergailbach 5 155 0.0267 Totale\nObergailbach 5 48 0.0298 Totale\nObergailbach 6 280 5.0032 Totale\nObergailbach 6 329 0.0688 Totale\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nNom_commune Section Numero Surf_ha Emprise Surf_ha_si_Partielle\nObergailbach 6 327 0.2152 \u2014 Partielle 0.1844\nObergailbach 6 279 11.8871 \u2014 Totale\nObergailbach 6 330 0.0859 Totale\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\ni o~ o 1 0/\n5 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Z\u2014OZH\u2014-\u00c2\u00c8\u00ce\u00d9 \\\u00ab\u2014SA\u00c8'\u2014\"N PN N\u00b0\u00b036\nVu nour \u00eatre annexe\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nAnnexe 3: Protocole relatif \u00e0 l'introduction d'alevins dans les \u00e9tangs existants g\u00e9r\u00e9s par la\npersonne physique ou morale en charge de l'exploitation conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article 3-1 de l'arr\u00eat\u00e9 et soumis \u00e0 l'accord du comit\u00e9 consultatif\nLe protocole suivant sera respect\u00e9 pour chaque alevinage, qui sera compos\u00e9 exclusivement de\nsalmonid\u00e9s, autoris\u00e9 par le comit\u00e9 consultatif :\nIl devra respecter, au choix, l'une ou l'autre de ces deux proc\u00e9dures :\n1) Choix de la pisciculture\n1.1) Origine des alevins\n-Les poissons introduits proviendront imp\u00e9rativement d'une pisciculture valid\u00e9e par le\ncomit\u00e9 consultatif de l'APPB.\n-La pisciculture devra \u00eatre situ\u00e9e sur source, sans aucune activit\u00e9 \u00e0 l'amont.\n-Un contr\u00f4le syst\u00e9matique de g\u00eetes artificiels \u00e0 \u00e9crevisses plac\u00e9s \u00e0 l'aval de la pisciculture\nsera effectu\u00e9 avant chaque livraison.\n1.2) Modalit\u00e9s de livraison\n-Les poissons seront livr\u00e9s par la pisciculture sur site ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par la personne physique\nou morale en charge de l'exploitation via une cuve de stockage \u00e0 usage sp\u00e9cifique de 1000 litres\ndont la gestion sera assur\u00e9e par un organisme du comit\u00e9 consultatif.\n-En cas de r\u00e9cup\u00e9ration des poissons par la personne physique ou morale en charge de\nl'exploitation, celle-ci devra faire l'acquisition d''un compresseur 12 V pour la bonne\noxyg\u00e9nation des salmonid\u00e9s lors du transport. L'alimentation se fera sur batterie ou sur la prise\nde l'attache remorque.\nUne convention sera \u00e9tablie entre la pisciculture et la personne physique ou morale en charge\nde I'exploitation, incluant ces principes.Ce document sera communiqu\u00e9 au comit\u00e9 consultatif.\n2) Mise en quarantaine des alevins\n2.1) Dispositif\n-Elle se fera dans un bassin couvert en circuit ferm\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de filtration,\nd'oxyg\u00e9nation et de refroidissement\n2.2) Dur\u00e9e\n-La conservation des poissons en quarantaine sera effectu\u00e9e pendant une dur\u00e9e de 60 jours\nx\nen pr\u00e9sence d'au moins 3 individus \"tests\" d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges dont la sensibilit\u00e9 \u00e0\nl'aphanomycose est similaire \u00e0 l'\u00e9crevisse des torrents.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n2.3) Relacher des poissons\n-Le transport avant l\u00e2cher post-quarantaine s'effectuera par d\u00e9placement du bassin ou en\nutilisant une cuve aliment\u00e9e par le r\u00e9seau d'eau potable et trait\u00e9e pr\u00e9alablement avec une\nsolution d\u00e9sinfectante \u00e0 activit\u00e9 virucide et bact\u00e9ricide.\nPour ces deux proc\u00e9dures, le mat\u00e9riel de p\u00eache fera I'objet d'une gestion sp\u00e9cifique respectant\nles pr\u00e9conisations suivantes : absence d'utilisation de bourriches et mise en place d'un syst\u00e8me\nde contention non mobile des poissons; \u00e9puisettes \u00e0 usage sp\u00e9cifique laiss\u00e9es sur site avec\nmarquage; en cas d'usage sur un autre site, les lignes seront d\u00e9sinfect\u00e9es dans une solution\nd\u00e9sinfectante.\nLa personne physique ou morale en charge de l'exploitation tiendra \u00e0 la disposition de\nl'administration les pi\u00e8ces justificatives des proc\u00e9dures mises en \u0153uvre en cas de contr\u00f4le.\nCTURE DE LA MOSELLE\n; . OR\n> annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ZO 2E-DDT-SABE-NIN N 24\nVu pour \u00eatre\nl'v\u2014'v\nLs secr\u00e9tonf G\u00e9nera!\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEJx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b001\ndu 2 1 JAN, 2025\nautorisant le pi\u00e9geage du sanglier sur la commune de Metz jusqu'au 30 juin 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire concernant la\nprotection de la faune et de la flore et I'exercice de la chasse,\nVu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res\naux animaux nuisibles,\nVu es articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 26 juin 1987 et du 15 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces de\ngibier dont la chasse est autoris\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux\nclass\u00e9s nuisibles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nVu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de ma\u00eetrise du sanglier instaur\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 31 juillet 2009,\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b048 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UC N\u00b045 du 11 ao\u00fbt 2023 autorisant le pi\u00e9geage du sanglier sur la\ncommune de Metz jusqu'au 1 f\u00e9vrier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b023 du 5 avril 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle, saison 2024-\n2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b041 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \u00absusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00bb par arr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode\ncomprise entre le 1\" juillet 2024 et le 30 juin 2025,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b047 du 23 juillet 2024 autorisant le pi\u00e9geage du sanglier sur\nla commune de Metz jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 dont le bilan est de 3 sangliers pi\u00e9g\u00e9s et abattus,\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b010 du 1 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b075 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029,\nVu la lettre du maire de Metz en date du 16 janvier 2025 signalant le retour av\u00e9r\u00e9 de sangliers dans le\nquartier de Metz-Valli\u00e8res et demandant au pr\u00e9fet de la Moselle le renouvellement de l'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral autorisant le pi\u00e9geage du sanglier sur le territoire de la ville de Metz,\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle du 13 janvier 2025,\nConsid\u00e9rant l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du\ntravail (A.N.S.E.S.) suite \u00e0 la saisine n\u00b02018-SA-0218 qui consid\u00e8re qu'une densit\u00e9 importante de sangliers\nconstitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et\nque, par suite, la diminution des populations de sangliers est pr\u00e9conis\u00e9e pour r\u00e9duire le risque de diffusion\n\u00e9ventuelle du virus,\nConsid\u00e9rant la persistance des d\u00e9g\u00e2ts de sanglier dans les jardins de particuliers du quartier de la\nCorchade \u00e0 Metz,\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence persistante de sangliers dans les zones non chass\u00e9es du ban communal de Metz,\nchez des particuliers et \u00e0 proximit\u00e9 d'importantes voies de circulation ainsi que les risques d'atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 des sangliers \u00e0 \u00e9voluer d'un territoire \u00e0 l'autre et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 intervenir sur\nl'ensemble des territoires favorables au sanglier,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 assurer la r\u00e9gulation des populations de sangliers et \u00e9viter la constitution de zones\nrefuge,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter toute concentration de sangliers \u00e0 proximit\u00e9 de zones habit\u00e9es ou agricoles\ncompte tenu des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e9conomiques en cause,\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e9ts dans le\nd\u00e9partement de la Moselle,\nConsid\u00e9rant I'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de l'int\u00e9r\u00e9t de la\nsant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles,\nforesti\u00e8res et \u00e0 la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants \u00e0\nd'autres formes de propri\u00e9t\u00e9,\nConsid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 maintenir les populations de sangliers \u00e0 un niveau de population compatible avec\nles int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 mettre en place des op\u00e9rations de pi\u00e9geage afin de r\u00e9guler les populations de\nsangliers sur la commune de Metz compte tenu des enjeux en cause,\nARRETE\nArticle 1 Le pi\u00e9geage des sangliers en vue de leur destruction est autoris\u00e9 jusqu'au 30 juin 2025, sur le\nterritoire de la commune de Metz incluant le lot communal de chasse et les zones non chass\u00e9es.\nLe pi\u00e9geage est ex\u00e9cut\u00e9 sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique du lieutenant de\nlouveterie en charge de Metz qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie et de\npi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, notamment les pi\u00e9geurs membres de l'association de chasse de saint Cl\u00e9ment,\nlocataire de la chasse communale de Metz.\nIl est autoris\u00e9 la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de pi\u00e9geage. Le pi\u00e9geage est autoris\u00e9 en\nutilisant des cages-pi\u00e8ges.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ \u2014 T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nEn cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces animaux seront\nrel\u00e2ch\u00e9s sur-le-champ \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces class\u00e9es \"susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\" .\nArticle 2 Toute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de\nv\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pi\u00e8ges, lib\u00e9ration d'animaux\ncaptur\u00e9s etc) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9paration et le bon d\u00e9roulement des actions pr\u00e9vues\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite \u00e0 quiconque.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e au dispositif de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde pi\u00e9geage.\nArticle 3 Les sangliers abattus lors de ces op\u00e9rations sont \u00e0 la disposition de l'association des lieutenants\nde louveterie de la Moselle.\nArticle 4 A lissue de chaque prise, le lieutenant de louveterie ou les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s du pi\u00e9geage\nadressent sous 48h00 un compte-rendu \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle-unit\u00e9 for\u00eat-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vid\u00e9 des\nsuid\u00e9s abattus.\nArticle 5 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Metz, jusqu'\u00e0 la fin de son application.\nArticle 6 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,\nla directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle, le responsable\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle et le lieutenant de louveterie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle (consultable avec le lien\nhttps://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifi\u00e9 au\nmaire de Metz, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle et au\npr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers de la Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint\ndes territoires\n/N\nC/\\_/\\_{_\\/,\u00ce\nGautier Gu\u00e9rin\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 3302\nddt@moselle.zouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\n=g\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Professionnels de Moselle\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des Professionnels de Moselle\nVu le 'code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; '\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. WAWERINITZ Mathieu, Inspecteur divisionnaire, adjoint au p\u00f4le de contr\u00f4le des professionnels de\nMoselle, .\n- M. BOUNOUA Michel, Inspecteur principal des Finances Publiques adjoint au p\u00f4le de contr\u00f4le des\nprofessionnels de Moselle, ; ;\n- Mme LAURENT Diane Inspectrice principale des Finances Publiques adjoint au p\u00f4le de contr\u00f4le des\nprofessionnels de Moselle,\n- Mme ZIETEN Audrey Inspectrice principale des Finances Publiques adjoint au p\u00f4le de contr\u00f4le des\nprofessionnels de Moselle,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000\u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000\u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; :\n4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n\" 1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n\n- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Lorraine et du\nd\u00e9partement de la Moselle .\nNom Pr\u00e9nom Grade Limite des d\u00e9cisions | Limite des d\u00e9cisions\ncontentieuses gracieuses\nABDALI Djamel Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBOULANGER Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5000\u20ac -\nCorinne .\nCURTOT Laureline Inspecteur FP -15 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nGROSSE Arnaud Inspecteur FP 15 000\u20ac . 5000\u20ac\nGUERBERT Jean- Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5000 \u20ac\nClaude -\nHOLL Sophie Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nHUWER Marie- Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5000\u20ac\nClaire\nLABARRE Christine Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5000 \u20ac\nMICHOU Laurent Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5000 \u20ac\nCHERRIER- Contr\u00f4leur FP 10 000 \u20ac 2500 \u20ac\nLAGARDE Guilyann\nArticle 3\nA Metz, le 27 novembre 2024\nN\nCl_'a,res_r_)o'rjga_b[f\u00e9;dfi p\u00f4le'de\u2014sont\u2014r\u00f4le des __\nProfessionnels,\n\nEx Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 SAP903802981\nportant agr\u00e9ment\nd'un organisme de services a la personne\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 \u00e0 L 7232-8, R 7232-1 \u00e0\nR 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de I'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nR 7232-6 du code du travail ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment de la SAS MONTIHOME re\u00e7ue le juillet 2024, sise 32 rue du G\u00e9n\u00e9ral\nFraniatte 57950 Montigny-les-Metz, par la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s de la Moselle, en vue de proposer des activit\u00e9s de garde d'enfants de moins de\n3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap ;\nVu la demande d'avis adress\u00e9e par le biais de l'interface Nova et par messagerie le 18 d\u00e9cembre\n2024 au conseil d\u00e9partementale de Moselle, demande rest\u00e9e sans r\u00e9ponse ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment de la SAS MONTIHOME, sise 32 rue du G\u00e9n\u00e9ral Franiatte 57950 Montigny-les-Metz,\nest accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 9 d\u00e9cembre 2024 (date de compl\u00e9tude du\ndossier) pour le d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle 2 :\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes, en mode prestataire :\ne garde d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9\nde I'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille ;\nLa demande de renouvellement sera d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 7232-8 du\nCode du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nDDETS Moselle\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1\n\nArticle 3 :\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9\nou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il sollicitera\nune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nLa demande pr\u00e9cisera les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans\nles conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement (\u00e9tablissement dit \u00ab secondaire \u00bb) dans un d\u00e9partement\npour lequel il est agr\u00e9\u00e9 fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00e9tre retir\u00e9 si l'organisme :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R\n7232-4 \u00e0 R 7232-10 du code du travail,\nne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux d\u00e9clar\u00e9s dans la demande\nd'agr\u00e9ment,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet, avant la fin du premier semestre de I'ann\u00e9e, le bilan quantitatif et\nqualitatif de I'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nArticle 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2 du\ncode du travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 7232-1-1 du\ncode du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que\nles activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\norganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L 7232-1-2).\nArticle 6 :\nLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la-Moselle est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 21 janvier 2025\nLa directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s,\nartifn\u00e9 Artz\nDDETS Moselle\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP888430410\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 9 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nla Moselle, le 9 janvier 2025, par l'EI MONCHIERI Linsay sise 15 rue de Paris 57000 METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI MONCHIERI Linsay sise 15 rue de Paris 57000 \nMETZ, sous le n\u00b0 SAP888430410.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Soins et promenade d'animaux \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage pour les personnes d\u00e9pen-\ndantes,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique \u00e0 domicile,\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile,\n- Soins esth\u00e9tiques, \u00e0 domicile, pour personnes d\u00e9pendantes,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante),\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins rel-\nevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques, dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au trans-\nport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif\n (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP938721099\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 29 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nla Moselle, le 29 d\u00e9cembre 2024, par l'EI KOUAKOU N'goran Jocelyne sise 80 rue de Colombey 57070 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  l'EI KOUAKOU N'goran Jocelyne sise 80 rue de \nColombey 57070 Metz, sous le n\u00b0 SAP7938721099.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif\n (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                        P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9\nabrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques\nNOR - ARMD\nLe ministre des Arm\u00e9es,\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment les articles L. 54,\nL. 56, L. 61 et R21 \u00e0 R29;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\u00a2\nSont abrog\u00e9s :\n1. D\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nallant du Mont-Val\u00e9rien (Hauts-de-Seine) \u00e0 Houilles (Yvelines)\n2. D\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1976 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison\nhertzienne Beaufremont (Vosges) \u2014 Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;\nD\u00e9cret du 15 novembre 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone de garde et de la zone de protection\net les servitudes applicables au voisinage du centre de Ch\u00e2teaudun (Eure et Loir) pour la\nprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nGI\n4, D\u00e9cret du 15 novembre 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Ch\u00e2teaudun (Eure\net Loir) ;-\nS. D\u00e9cret du 28 juillet 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudes\napplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n\u00b0\n67 08 005 pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n6. D\u00e9cret du 28 juillet 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission\nde OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n\u00b0 67 08 005 ;\n\nD\u00e9cret du 4 ao\u00fbt 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudes applicables\n\" au voisinage du centre de r\u00e9ception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n\u00b0 55 08 004 pour\n14.\n15.\n16.\n17.\n18.\n19.\nla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 4 ao\u00fbt 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de Verdun\ncaserne Maginot (Meuse) n\u00b055 08 004 ;\nD\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de POZIERES Cote 162 (Somme) n\u00b080 08 005 pour la\nprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n. D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre\nles obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de POZIERES Cote 162\n(Somme) n\u00b080 08 005 ;\n. D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\n: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n\u00b0 80 08 005 au centre de BELLEUSE le\nGros Ch\u00eane (Somme) n\u00b0 80 08 003 traversant le d\u00e9partement de la Somme ;\n. D\u00e9cret du 2 'octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de BELLEUSE le Gros Ch\u00eane (Somme) n\u00b080 08 003 pour\nla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n. D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre\nles obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de BELLEUSE le Gros Ch\u00eane\n(Somme) n\u00b080 08 003 ;\nD\u00e9cret du 17 novembre 1981 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n\u00b0 60\n08 006 pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 17 novembre 1981 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et les servitudes\nde-protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de:\nSAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n\u00b0 60 80 006 :\nD\u00e9cret du 26 janvier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nde : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n\u00b0 28 08 005 \u00e0 Favi\u00e8res Le Gibet (Eure-et-Loir) n\u00b0\n28 08 001 traversant le d\u00e9partement de l'Eure-et-Loir ;\nD\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudes\napplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de MOURMELON-le-GRAND Quartier\nJoffre (Marne) pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de\nMOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) : :\nD\u00e9cret du 24 avril 1985 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :\nDABO-Le.Valsberg (Moselle) n\u00b0 57 08 001 \u00e0 OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n\u00b0 67 08\n005 traversant les d\u00e9partements de la Moselle et du Bas-Rhin ;\n\nLI\nLs\nN\nCn\n26.\n27.\n28.\n31.\n'20. D\u00e9cret du 24 septembre 1986 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nde : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n\u00b0 35 08 006 \u00e0 VERDUN Caserne Maginot\n(Meuse) n\u00b0 55 08 004 traversant le d\u00e9partement de la Meuse ;\n1. D\u00e9cret du 24 novembre 1989 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nde : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) \u00e0 BELLEUSE Le Gros Ch\u00e9ne\n(Somme) traversant les d\u00e9partements de l'Oise et de la Somme ;\n. D\u00e9cret du 27 novembre 1989 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nde : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) \u00e0 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCamp des loges (Yvelines) traversant les d\u00e9partements de l'Oise, du Val d'Oise et des\nYvelines ;\n. D\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 1990 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien\nde : POZIERES Cote 162 (Somme) \u00e0 THELUS (Pas-de-Calais) traversant les d\u00e9partements\nde la Somme et du Pas-de-Calais ;\n.D\u00e9cret du 26 octobre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison\ntroposph\u00e9rique de la station d'Orl\u00e9ans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-\nSymphorien (Indre-et-loire) traversant les d\u00e9partements du Loiret, du Loir-et-Cher et de\nl'Indre-et-Loire ;\n. D\u00e9cret du 27janvier 1994 fixant l'\u00e9tendue des secteurs de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne \u2014 \u00e9tat-\nmajor interarm\u00e9es (R\u00e9union) ;\nD\u00e9cret du 6 mars 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La\nMontagne \u2014 Etat-major interarm\u00e9es vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant le\nd\u00e9partement de La R\u00e9union ; 1\nD\u00e9cret du 04 mai 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposph\u00e9rique\nde la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orl\u00e9ans Bricy\n(Loiret) ; -\nD\u00e9cret du 06 mars 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-\nDenis \u2014 La Montagne E.M.LA. \u00e0 Saint-Denis \u2014 Direction du mat\u00e9riel du Chaudron\ntraversant le d\u00e9partement de la R\u00e9union ;\n. D\u00e9cret du 21 octobre 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et du secteur\nde d\u00e9gagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage\ndu centre d'\u00e9mission de Chenevi\u00e8res (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;\n. D\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1998 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de Chenevi\u00e8res (station radar) (Meurthe et Moselle) pour\nla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 18 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue' du secteur de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de\nCh\u00e2teaudun (Eure-et-Loir) ;\n\n32. D\u00e9cret du 26 septembre 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection\ncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;\n33. D\u00e9cret du 26 mars 2018 fixant l'\u00e9tendue des zones et secteurs de d\u00e9gagement et les '\nservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre\nradio\u00e9lectrique dans le d\u00e9partement des Yvelines. :\nArticle 2\nLe directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\nart\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque d\u00e9partement\nconcern\u00e9. '\nFairle 05 FEV, 2024\nPour le ministre des Arm\u00e9es et par d\u00e9l\u00e9gation,\nIGHCA Alexandre BAROUH\nDirecteur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-01-21","first_seen_on":"2025-10-05T18:36:39+00:00","id":"1f7abce5d06e3261da51b910f7dd4f7b247394f540c86ebd6acb8dc093d0c7e5","name":"Num\u00e9ro 14","pdf_creation_date":"2025-01-21T14:30:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-21T14:30:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=cd043764c5d8ef382240d37875903d68"}