{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 03 12 2024 \nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) - Projet d'extension e l'ensemble\ncommercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par\nagrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation d'un Drive\nBricomarch\u00e9 de 4\npistes (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-12-03-00001\nAvis de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) - Projet\nd'extension e l'ensemble commercial situ\u00e9\nBoulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par\nagrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et\ncr\u00e9ation d'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4\npistes\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) - Projet\nd'extension e l'ensemble commercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par agrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation\nd'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4\npistes\n3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9galit\u00e9raternit\u00e9\nDirection de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC \n \n \nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT \nCOMMERCIAL qui s'est tenue le 29 novembre 2024 \u00e0 11h45  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nLA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE   \n \nVU  le code de commerce  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de l'urbanisme  ; \n \nVU la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et \nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures  ; \n \nVU  la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'art isanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises et notamment son chapitre III  ;  \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9vol ution du logement de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la  composition et au fonctionnement des \nCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2024-0250 du 18 octobre  2024 relatif \u00e0 la constitution de la \nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la Co mmission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) constitu\u00e9e afin d'e xaminer la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SCI \nL'ETURCIE, en vue d'obtenir l'autorisation concerna nt l'extension de l'ensemble commercial \nsitu\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par agrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation \nd'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4 pistes. \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses \nfonctions le 6 mars 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02024-0219 du 9 septem bre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) - Projet\nd'extension e l'ensemble commercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par agrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation\nd'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4\npistes\n4\n  \nVU  la demande enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC de la pr\u00e9fecture de la Sarthe le mardi \n1er octobre 2024, sous le n\u00b006-2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SCI L'ETURCIE, en vue d'obtenir \nl'autorisation concernant l'extension de l'ensemble commercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La \nFl\u00e8che par agrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et  cr\u00e9ation d'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4 \npistes  ; \n \nVU  le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction  D\u00e9partementale des Territoires de la \nSarthe  ; \n \nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission, r\u00e9unis le 29 novembre 2024 \u00e0 11h45  ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.752- 6  du Code de Commerce, la Commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit se prononcer sur les crit\u00e8res d'\u00e9valuation ci-\n apr\u00e8s  : \n1/ En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire  : \n\u2022 la localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine \n\u2022 la consommation \u00e9conome de l'espace, notamment en termes de stationnement \n\u2022 l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale  \n\u2022 la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la  revitalisation du tissu \ncommercial du centre-ville de la commune d'implanta tion, des communes \nlimitrophes et de l'EPCI dont la commune d'implantation est membre \n\u2022 l'effet du projet sur les flux de transports et son  accessibilit\u00e9 par les transports \ncollectifs et les modes de d\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission de dioxyde \nde carbone \n\u2022 les co\u00fbts indirects support\u00e9s par la collectivit\u00e9 e n mati\u00e8re notamment \nd'infrastructures et de transports \n2/ En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable  : \n\u2022 la qualit\u00e9 environnementale du projet, notamment du  point de vue de la \nperformance \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9missions de gaz \u00e0 e ffet de serre, du recours le \nplus large qui soit aux \u00e9nergies renouvelables et \u00e0  l'emploi de mat\u00e9riaux ou \nproc\u00e9d\u00e9s \u00e9co-responsables, de la gestion des eaux p luviales, de \nl'imperm\u00e9abilisation des sols et de la pr\u00e9servation de l'environnement ;  \n\u2022 l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de \nmat\u00e9riaux caract\u00e9ristiques des fili\u00e8res de production locales   \n\u2022 les nuisances de toute nature que le projet est sus ceptible de g\u00e9n\u00e9rer au \nd\u00e9triment de son environnement proche.  \n3/ En mati\u00e8re de protection des consommateurs \n\u2022 l'accessibilit\u00e9, en termes, notamment, de proximit\u00e9  de l'offre par rapport aux \nlieux de vie \n\u2022 la contribution du projet \u00e0 la revitalisation du tissu commercial, notamment par la \nmodernisation des \u00e9quipements commerciaux existants  et la pr\u00e9servation des \ncentres urbains \n\u2022 la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre propos\u00e9e par le projet, notam ment par le d\u00e9veloppement de \nconcepts novateurs et la valorisation de fili\u00e8res de production locales \n\u2022 les risques naturels, miniers et autres auxquels pe ut \u00eatre expos\u00e9 le site \nd'implantation du projet, ainsi que les mesures pro pres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nconsommateurs.  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) - Projet\nd'extension e l'ensemble commercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par agrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation\nd'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4\npistes\n5\n  \nConsid\u00e9rant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 Boulevard du \nQu\u00e9bec sur la commune de LA FL\u00c8CHE par l'extension du magasin Bricomarch\u00e9 pour une \nsurface de vente demand\u00e9e de 3 549 m\u00b2 sur un site comportant Bricomarch\u00e9 et un centre auto \nRoady portant la surface de vente de l'ensemble \u00e0 8  633 m2 ; Un drive de 4 pistes est \n\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'am\u00e9nagement du territ oire, le projet se situe dans l'enveloppe \nurbaine \u00e0 l'entr\u00e9e de la ville de La Fl\u00e8che et r\u00e9po nd aux objectifs du SCoT du PETR du Pays \nVall\u00e9e du Loir ; qu'il se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre d u dispositif de requalification des entr\u00e9es de \nville du programme \u00ab Action C\u0153ur de Ville 2 \u00bb de La Fl\u00e8che ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de la consommation d'espac e, le projet ne conduit pas \u00e0 une \nartificialisation des sols ; qu'au contraire il est  pr\u00e9vu la renaturation de 757 m\u00b2 de surfaces \nartificialis\u00e9es par un am\u00e9nagement paysager de qualit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard du d\u00e9veloppement durable : \n- le recours aux \u00e9nergies renouvelables est pr\u00e9vu p ar la mise en place de panneaux \nphotovolta\u00efques en toiture de l'extension du Bricom arch\u00e9 dans le respect de la \nl\u00e9gislation en vigueur ; \n- il est pr\u00e9vu des places de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques et du stationnement v\u00e9lo ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de la gestion des eaux pluviales du site, la collecte et le rejet des eaux \npluviales a fait l'objet du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau aupr\u00e8s de la DDT ; \nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re d'insertion paysag\u00e8re et architecturale les fa\u00e7ades ext\u00e9rieures sont \nretravaill\u00e9es afin de mieux s'ins\u00e9rer dans l'environnement. \n \nOnt formul\u00e9 un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet \n : \n \n- Madame B\u00e9atrice LATOUCHE, repr\u00e9sentante de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional, \n \n- Madame Patricia M\u00c9TERREAU, repr\u00e9sentant de Madame  le maire La Fl\u00e8che, commune \nd'implantation du projet, \n \n- Monsieur Gwena\u00ebl de SAGAZAN, repr\u00e9sentant de Mada me la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 \nde communes du Pays Fl\u00e9chois, \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \nd'implantation du projet, \n \n- Monsieur Fran\u00e7ois BOUSSARD, repr\u00e9sentant de Madame la Pr\u00e9sidente du syndicat mixte ou de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration  intercommuna le mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.143-16 du code \nde l'urbanisme charg\u00e9 du  sch\u00e9ma de coh\u00e9rence terri toriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 \nla commune  l'implantation, \n \n- Monsieur Pascal DUPUIS, Maire du Grand-Luc\u00e9, repr \u00e9sentant des maires au niveau \nd\u00e9partemental, \n \n- Monsieur Patrick MANUEL, conseiller communautaire  de la communaut\u00e9 de communes du \nMaine Saosnois, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental  \n \n- Monsieur Daniel GALLOYER, Union F\u00e9d\u00e9rale des Cons ommateurs Que Choisir de la Sarthe, \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge consommation et protection du consommateur, \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) - Projet\nd'extension e l'ensemble commercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par agrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation\nd'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4\npistes\n6\n  \n- Monsieur Jo\u00ebl TR\u00c9HOUX, Association FAMILLES RURAL ES - F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de la \nSarthe, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge consommation et protection du consommateur. \n \nAbsents excus\u00e9s \n :  \n \n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, \n \n- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois CUILLERIER, 1er adjoint au  maire de la commune de Baug\u00e9-en-Anjou, \ncommune de la zone de chalandise interd\u00e9partementale (Maine et Loire), \n \n- Monsieur Olivier T\u00c9SORI\u00c8RE, Architecte, CAUE de l a Sarthe, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge \nd\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire, \n \n - Monsieur Arnaud GASNIER, Professeur des universi t\u00e9s en am\u00e9nagement et urbanisme, Le \nMans Universit\u00e9, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e du coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement \ndu territoire,  \n \n- Monsieur C\u00e9dric FOSSE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e interd\u00e9partementale (Maine-et-Loire). \n \n \nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al de la Sarthe \u00e9met un avis \nfavorable au projet port\u00e9 par la SCI L'ETURCIE, en vue de pro c\u00e9der \u00e0 l'extension de l'ensemble \ncommercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che pa r agrandissement du magasin \nBricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation d'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4 pistes. \n \n \n   Le Mans, le 03 D\u00c9CEMBRE 2024  \n \n \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \n \n     SIGN\u00c9 \n \nChristine TORRES \n \n \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  : \n \nLe recours contre la d\u00e9cision ou l'avis de la commi ssion d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'eff ectue devant la \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial qui s e prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter d e sa saisine \u00e0 \nl'adresse suivante  : Secr\u00e9tariat de la CNAC \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61 bouleva rd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de \ncommerce art. L.752-17) \n \n Le d\u00e9lai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)  \n\uf0d8 le demandeur  : \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision ou de l'avis de la CDAC, \n\uf0d8 le Pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale : \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la CD AC ou, en cas \nde d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, \n\uf0d8 toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir  : \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision de refus, \u00e0 compter du premier jour de la publicit\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs, \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision d'auto risation, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 \npr\u00e9vues par l'article R.752-19 du code de commerce. \n \nLa saisine de la Commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier \n. \n \nLe maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la d\u00e9cision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu \n\u00e0 sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . \u00c0 sa demande, la CDAC dont  la d\u00e9cision ou l'avis \nfait l'objet du recours d\u00e9signe, en son sein, un membre qui expose la position de la commission pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de la \nCNAC.  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) - Projet\nd'extension e l'ensemble commercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par agrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation\nd'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4\npistes\n7\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC\nN\u00b0 06-2024 DU 29/11/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2)  31 687 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nAC n\u00b0 528, 543, 612, 613,598,527,530,533, \n534,536,\nAC n\u00b0 535,537, 538,510,511,514,515,532\nPoints d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, c et d du\n2\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre de A \nNombre de S \nNombre de A/S 2\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S 2\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n8 614 m\n2t\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nN\u00e9ant\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nN\u00e9ant\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-\n6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\n314 m\u00b2 de panneaux photovolta\u00efques en toiture sur \nles extensions du bricomarch\u00e9\nEoliennes (nombre et localisation)\nN\u00e9ant\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nN\u00e9ant\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet mentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\nPlantation de 63 arbres \u00e0 large canop\u00e9e sur le park ing et le long des voies de circulation \nportant le nombre d'arbres \u00e0 83 (14 arbres supprim\u00e9 s)\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) - Projet\nd'extension e l'ensemble commercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par agrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation\nd'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4\npistes\n8\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article  R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 5 084 m\u00b2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 3\nSV/magasin\n1 5 084\nm\u00b2 D\u00e9tail feuille\nannexeSecteur (1 ou 2) 2\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 8 633 m 2\nMagasins\nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nD\u00e9tail par magasin\nsur feuille annexe 3\n8 633\nm\n2\n2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 224\nElectriques/hybrides 0\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde places\nTotal 215\nElectriques/hybrides 12\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes\nde ravitaillement\nAvant\nprojet 0-\nApr\u00e8s\nprojet 4\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au retrait\ndes\nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet\n-\nApr\u00e8s\nprojet 50 m2-\n1 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265    300     m   \u00b2, ne pas renseigner cee ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la men0on \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) - Projet\nd'extension e l'ensemble commercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par agrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation\nd'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4\npistes\n9\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS DE LA CDAC\nN\u00b0 06-2024 DU 29/11/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)\nD\u00c9TAIL PAR MAGASIN\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nAvant\nprojet\nSurface de vente totale\n5 084 m2\nMagasins de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 3\nSV/\nmagasin\n4 384 m\n2 300 m2 400 m2\nSecteur \n(1 ou 2)\n2 2 2\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente totale\n8 633 m2\nMagasins de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 3\nSV/\nmagasin\n4 790\nm\n2\n3 443 m2 400 m2\nSecteur \n(1 ou 2)\n2 2 2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-12-03-00001 - Avis de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) - Projet\nd'extension e l'ensemble commercial situ\u00e9 Boulevard du Qu\u00e9bec \u00e0 La Fl\u00e8che par agrandissement du magasin Bricomarch\u00e9 et cr\u00e9ation\nd'un Drive Bricomarch\u00e9 de 4\npistes\n10","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-08-31T01:59:11+00:00","id":"1f82a3a3ebec7aa5b2e331eb7223c6d3bf4210326a332ca23bd5965fb7d59de8","name":"RAA n\u00b0206 du 3 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-03T15:10:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23020/144685/file/recueil-03-12-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}