{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-352\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du\nd\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une Station de Transfert\nd'\u00c9nergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 - commune de\nSAINT-PIERRE (3 pages) Page 3\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-09-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai\nde la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale relative \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'une Station de Transfert d'\u00c9nergie\npar Pompage sur les parcelles H20 et H311 -\ncommune de SAINT-PIERRE\nDEAL - SPEB - R02-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une Station de Transfert d'\u00c9nergie par Pompage sur les parcelles H20 et\nH311 - commune de SAINT-PIERRE\n3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisationenvironnementale relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une Station de Transfert d'Energie par Pompage sur lesparcelles H20 et H311 - commune de SAINT-PIERRE\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code de l'environnement, notamment le 2\u00b0 de son article R181-41 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-07-29-00002 du 29 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-08-02-00005 du 2 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurPierre-Emmanuel VOS aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE &PEOPLE FIRST au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, enregistr\u00e9 auguichet unique sous le code AIOT n\u00b0 0100012397, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une Station de Transfertd'\u00c9nergie par Pompage sur les parcelles H20 et H311 sur la commune de SAINT-PIERRE ;\nConsid\u00e9rant que la nature et la complexit\u00e9 du projet, ses impacts potentiels sur l'environnement,les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9ductioret compensation des impacts propos\u00e9es ainsi que ses dangerspotentiels ont n\u00e9cessit\u00e9 la production d'un dossier d'autorisation environnementale cons\u00e9quentcomprenant notamment une \u00e9tude de dangers relative \u00e0 la conduite forc\u00e9e, une proc\u00e9dure depremi\u00e8re mise en eau du bassin sup\u00e9rieur (barrage de classe C) ;Consid\u00e9rant que l'importante quantit\u00e9 d'informations contenues dans le dossier n\u00e9cessite uneanalyse fine g\u00e9n\u00e9rant une dur\u00e9e d'instruction plus longue que celle initialement fix\u00e9e \u00e0 2 mois pourla phase de d\u00e9cision ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prolonger la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions du 2\u00b0 de larticle R181-41 du code deI'environnement, la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale peut \u00eatre\nPr\u00e9fectiire de la Martiniauie - riie Victar S\u00e9v\u00e8re - RP R47/R48 - 97 267 Fort-de-France CFDFX\nDEAL - SPEB - R02-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une Station de Transfert d'\u00c9nergie par Pompage sur les parcelles H20 et\nH311 - commune de SAINT-PIERRE\n4\nprolongee pour une dur\u00e9e d'au plus deux mois lorsque le prefet Iestlme n\u00e9cessaire, pour desmotifs dont il informe le demandeur;Sur proposition du chef du p\u00f4le Police de l'Eau ;\nDEAL - SPEB - R02-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une Station de Transfert d'\u00c9nergie par Pompage sur les parcelles H20 et\nH311 - commune de SAINT-PIERRE\n5\nARRETE\nArticle 1 : Prolongation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cisionLa dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision du dossier d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par lessoci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST, consid\u00e9r\u00e9 complet \u00e0 la date du 9 mai 2023 etenregistr\u00e9 au guichet unique sous le code AIOT n\u00b0 0100012397, est prolong\u00e9e de 2 mois \u00e0compter du 4 septembre 2024.Article 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique, lecas \u00e9ch\u00e9ant via l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr), conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la. d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 3 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s MERIDIAM et NATURE & PEOPLE FIRST,ma\u00eetres d'ouvrage de la demande d'autorisation environnementale.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laMartinique pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 4 : Ex\u00e9cutionMme La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique et M. le Directeur del'Environnement, de 'Am\u00e9nagement et du Logement de Martinique sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Schoelcher, le M 0 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fe eetLe Directeur Adi px onnementde l'Am\u00e9na ek\u00e9f logement\u2014-_/M Pierre Emmanuel VOS\nDEAL - SPEB - R02-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une Station de Transfert d'\u00c9nergie par Pompage sur les parcelles H20 et\nH311 - commune de SAINT-PIERRE\n6","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2025-10-04T17:06:23+00:00","id":"1f90f753c7a4921232c73511c2bde60a640c8c0469fd699f3d10cbece48a3038","name":"recueil-r02-2024-352-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-12T06:00:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22944/179950/file/recueil-r02-2024-352-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}