{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-217\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00020 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF\nSUR LES COMMUNES D'EMBRUN ET DE CHATEAUROUX LES ALPES (2 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00021 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF\nSUR LES COMMUNES DE CHJATEAUROUX LES ALEPS ST CLEMENT SUR\nDURANCE EYGLIERS ET GUILLESTRE (2 pages) Page 6\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00022 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF\nSUR LES COMMUNES DE GUILLESTRE ET VARS (2 pages) Page 9\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00020\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES\nD'EMBRUN ET DE CHATEAUROUX LES ALPES\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00020 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES D'EMBRUN ET DE CHATEAUROUX\nLES ALPES3\nE EL Direction du cabinet\nPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nFined . Gap, le AG alu\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 19 juillet 2024\nsur les communes de EMBRUN et CHATEAUROUX LES ALPES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes :\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 19 du Tour de France 2024 - Etape EMBRUN/ISOLA 2000 - partira\nd'EMBRUN et quittera le d\u00e9partement par la commune de VARS pour le d\u00e9partement des Alpes de\nHaute-Provence ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire des communes d'EMBRUN\net CHATEAUROUX LES ALPES est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00020 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES D'EMBRUN ET DE CHATEAUROUX\nLES ALPES4\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e8re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation des communes d'EMBRUN et CHATEAUROUX LES\nALPES ;\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe :\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du vendredi 19 juillet 2024 de 9h \u00e0\n16h, sur la voie publique du territoire et notamment la D944 sur les communes d'EMBRUN et\nCHATEAUROUX LES ALPES \u2014 Coordonn\u00e9es GPS: 44\u00b033'46.5/\"/N 6\u00b029'31.0\"E jusqu'\u00e0 44\u00b037'26.9\"/N\n6\u00b032'21.5\"E - est interdit.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes d'EMBRUN et CHATEAUROUX\nLES ALPES.\nPour le pr\u00e9fet et px d\u00e9l\u00e9gation,\nle directe de c\u00e8binet\naxime LECONTE )\nL\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00020 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES D'EMBRUN ET DE CHATEAUROUX\nLES ALPES5\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00021\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE\nCHJATEAUROUX LES ALEPS ST CLEMENT SUR\nDURANCE EYGLIERS ET GUILLESTRE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00021 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE CHJATEAUROUX LES ALEPS ST\nCLEMENT SUR DURANCE EYGLIERS ET GUILLESTRE6\nE a Direction du cabinet\nPREFET | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le A 4 in\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 19 juillet 2024\nsur les communes de CHATEAUROUX LES ALPES, SAINT CLEMENT SUR DURANCE, EYGLIERS ET\n: GUILLESTRE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 19 du Tour de France 2024 - Etape EMBRUN/ISOLA 2000 - partira\nd'EMBRUN et quittera le d\u00e9partement par la commune de VARS pour le d\u00e9partement des Alpes de\nHaute-Provence ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation; .\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire des communes d'EMBRUN\net CHATEAUROUX LES ALPES est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00021 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE CHJATEAUROUX LES ALEPS ST\nCLEMENT SUR DURANCE EYGLIERS ET GUILLESTRE7\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0-pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e9re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation :\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation des communes CHATEAUROUX LES ALPES, SAINT\nCLEMENT SUR DURANCE, EYGLIERS et GUILLESTRE ;\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du vendredi 19 juillet 2024 de 9h \u00e0\n16h, sur la voie publique du territoire et notamment la D944, la D38, D37, RN94 et D902 sur les\ncommunes CHATEAUROUX LES ALPES, SAINT CLEMENT SUR DURANCE, EYGLIERS et GUILLESTRE\n\u2014 Coordonn\u00e9es GPS : 44\u00b033'46.5\"/N 6\u00b029'31.0\"E jusqu'\u00e0 44\u00b037'26.9\"/N 6\u00b032'21.5\"E - est interdit.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes de CHATEAUROUX LES ALPES,\nSAINT CLEMENT SUR DURANCE, EYGLIERS et GUILLESTRE.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de calbyiniet\nRE 3\nMaxime LECONTE =\nll,\n \u00e0\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00021 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE CHJATEAUROUX LES ALEPS ST\nCLEMENT SUR DURANCE EYGLIERS ET GUILLESTRE8\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00022\nAP PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER\nSUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE\nL'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE\nGUILLESTRE ET VARS\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00022 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE GUILLESTRE ET VARS 9\n| af . Direction du cabinet\nPRE FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDES HAUTES-\nALPES\ngait Gap, le Al 7\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester sur la voie publique le 19 juillet 2024\nsur les communes de GUILLESTRE et VARS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L. 211-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 |\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tape 19 du Tour de France 2024 - Etape EMBRUN/ISOLA 2000 - partira\nd'EMBRUN et quittera le d\u00e9partement par l\u00e0 commune de VARS pour le d\u00e9partement des Alpes de\nHaute-Provence ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre\npour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que des actions de voie publique initi\u00e9es par\ndes groupes de personnes, associations, collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine\nm\u00e9diatique de cette \u00e9preuve sportives de prestige pour mettre en lumi\u00e8re des revendications\nprot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'un climat national politique tendu, avec\nappositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement de banderoles pour exister\nm\u00e9diatiquement\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.\n211-2 du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au\nplus avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur le territoire des communes de\nGUILLESTRE et VARS est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00022 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE GUILLESTRE ET VARS 10\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est\nseule de nature a pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e9re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public\npr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res et\nautorouti\u00e9re et, en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours : qu'en cas de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au\nblocage des voies de circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le\nblocage des acc\u00e8s et des voies de circulation des communes de GUILLESTRE et VARS :\nConsid\u00e9rant que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans\nles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros\nd'amende tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et de\nprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ; |\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes :\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du vendredi 19 juillet 2024 de 9h \u00e0\n16h, sur la voie publique du territoire et notamment la D 902 sur les communes GUILLESTRE et\nVARS - Coordonn\u00e9es GPS: 44\u00b039'28.7\"/N 6\u00b038/42.7\"E jusqu'\u00e0 44\u00b034'20.8\"/N 6\u00b040'48.0\"E - est\ninterdit.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500\neuros d'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 5: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le commandant du\ngroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partemental de la la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmis sans\nd\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et aux maires des communes de GUILLESTRE et VARS.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de Labinet\nV2\n\u00c0\n\u2014Maxime LECONTE{\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-16-00022 - AP PORTANT INTERDICTION DE\nMANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE L'ETAPE 19 DU TDF SUR LES COMMUNES DE GUILLESTRE ET VARS 11","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2024-07-18T14:28:14+00:00","id":"1f910ace1994a07f0203ffbbb3f7ba0fe677e8c5b80a2a1905d475f613a45aab","name":"recueil-05-2024-217-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-18T12:57:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21868/185806/file/recueil-05-2024-217-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}