{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-143\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-07-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9rogation repos dominical\nDELPLANQUE septembre - novembre 2025  (4 pages) Page 3\n80-2025-07-28-00006 - d\u00e9cision canal seine nord (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-07-30-00002 - AP 25 526 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 13\n80-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation,\nd'activit\u00e9s nautiques et de circulation sur le domaine public maritime\nsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)\n(4 pages) Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-07-25-00009\nArr\u00e9t\u00e9 d\u00e9rogation repos dominical DELPLANQUE\nseptembre - novembre 2025 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9\nd\u00e9rogation repos dominical DELPLANQUE septembre - novembre 2025 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . Sn ecLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu m\u00e9rite du 23 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande re\u00e7ue le 27 juin 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE & COMPAGNIE situ\u00e9e 35 bisrue des Canus \u00e0 Maisons-Laffite (78), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 8 salari\u00e9s, 6dimanches du 1\u00b0 septembre au 30 novembre 2025, sur la commune de Lamotte-Warfus\u00e9e pourr\u00e9colter les betteraves sucri\u00e8res sem\u00e9es dans le cadre des essais exp\u00e9rimentaux ;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale relative \u00e0 la d\u00e9rogation au repos dominical concernant l'activit\u00e9 de r\u00e9-colte de betteraves sucri\u00e8res pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 septembre 2025 au 30 novembre 2025 sign\u00e9ele 5 mai 2025 et le r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum du 7 mai 2025;Vu l'avis favorable du CSE du 29 avril 2025;Vu l'acte de volontariat des 8 salari\u00e9s concern\u00e9s ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Lamotte-Warfus\u00e9e, ainsi que des organisations patronales et salarialesint\u00e9ress\u00e9es ;Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9\nd\u00e9rogation repos dominical DELPLANQUE septembre - novembre 2025 4\nVu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC Somme et de l'Union d\u00e9partementaledes syndicats de Force Ouvri\u00e8re, sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE & COMPAGNIE consiste en la mise enplace de champs d'exp\u00e9rimentation et de s\u00e9lection de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de semences dontcelles des betteraves sucri\u00e8res ;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche par :- les conditions climatiques actuelles,- le risque de perdre une ann\u00e9e d'exp\u00e9rimentation si les betteraves ne sont pas r\u00e9colt\u00e9es avantfin novembre pour sauvegarder le potentiel et la qualit\u00e9 de la r\u00e9colte,- l'importance d'analyser, d\u00e8s l'arrachage et sur le champ, les betteraves afin de tester leur valeuragronomique en les comparant aux vari\u00e9t\u00e9s existantes et d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es par les agriculteurs avantleur inscription au catalogue officiel par le comit\u00e9 technique permanent de la s\u00e9lection (CTPS)en vue de leur commercialisation ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9colte des essais de semence de betteraves est soumise aux al\u00e9as clima-tiques et que l'interruption de ces r\u00e9coltes le dimanche est susceptible d'entrainer des cons\u00e9-quences dommageables sur l'activit\u00e9 de l'entreprise l'ann\u00e9e suivante ;Consid\u00e9rant que cette demande est faite \u00e0 titre pr\u00e9ventive ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ; ARRETEArticle 1\u00b0': La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DELEPLANQUE, concernant 8 salari\u00e9s, est accept\u00e9e pour lap\u00e9riode du 1\u00b0 septembre 2025 au 30 novembre 2025 \u00e0 raison de 6 dimanches travaill\u00e9s maxi-mum par salari\u00e9.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-zaine;d) par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9\nd\u00e9rogation repos dominical DELPLANQUE septembre - novembre 2025 5\ncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une pro-c\u00e9dure d'embauche.Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail Une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9rationnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'applicatif informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles \u2014Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail - 14 avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 25 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail etides solidarit\u00e9s de la Somme\nLaetitia CRETON\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9\nd\u00e9rogation repos dominical DELPLANQUE septembre - novembre 2025 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-25-00009 - Arr\u00e9t\u00e9\nd\u00e9rogation repos dominical DELPLANQUE septembre - novembre 2025 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-07-28-00006\nd\u00e9cision canal seine nord\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-28-00006 - d\u00e9cision\ncanal seine nord 8\nPREF et Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . Sn ecLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommant MmeLaetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu m\u00e9rite du 23 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale a Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 2 juillet 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 7 juillet 2025 de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope, domicili\u00e9e 23 place d'Armes \u00e0 Compi\u00e8gne (60204), laquelle sollicite l'autorisation defaire travailler deux salari\u00e9s le dimanche 19 octobre 2025 \u00e0 la foire aux poulains de Nesle (80) ;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale relative \u00e0 la d\u00e9rogation au repos dominical sign\u00e9e le 01 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 social \u00e9conomique du 30 juin 2025 ;Vu les avis de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie, de la mairie de Nesle, et des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-28-00006 - d\u00e9cision\ncanal seine nord 9\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-nord europe assure la ma\u00eetrise d'ouvrage du futurcanal \u00e0 grand gabarit qui reliera les bassins de la Seine, du Nord et de la Belgique.Consid\u00e9rant que sa demande est motiv\u00e9e par une action de communication publique visant \u00e0apporter de l'information utile aux diff\u00e9rentes parties prenantes concernant ce projet du canalSeine-Nord \u00e0 l'occasion de la foire aux poulains de Nesle ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail et constitue une opportunit\u00e9 de diffuser de l'information aupr\u00e8s du publicet de r\u00e9pondre aux interrogations sur le projet ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re volontaire des 2 salari\u00e9s susceptibles de travailler le dimanche19 octobre 2025.\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine Nord-Europe, concernant 2 salari\u00e9s, est accep-t\u00e9e pour le dimanche 19 octobre 2025 pour leur participation \u00e0 la foire aux poulains a Nesle (80).Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de soncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une pro-c\u00e9dure d'embauche.Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9rationnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9e\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-28-00006 - d\u00e9cision\ncanal seine nord 10\nminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles -Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 28 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme~\nLaetitia CRETON\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-28-00006 - d\u00e9cision\ncanal seine nord 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-28-00006 - d\u00e9cision\ncanal seine nord 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-07-30-00002\nAP 25 526 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00002 - AP 25 526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nEE 3 Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/526PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ; :Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 juillet 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ration de luttecontre les rod\u00e9os urbains dans plusieurs quartiers d'Amiens ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprispour le secteur d'Etouvie dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la D1235, l'avenue de la commune deParis, la Somme, ainsi que l'A16 ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00002 - AP 25 526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation desop\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains sur la ville d'Amiens (80000). La pr\u00e9sente autorisationest d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le jeudi 31 juillet 2025 de 13h00 \u00e0 19h00,heures locales.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \u2014mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MAVIC 4THERMAL.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. :Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Amiens, le 3 0 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nA\n- 2/2 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00002 - AP 25 526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nSECTEUR ETOUVIECollege 35eViaduc dela BySomme A16\nLe)du LanguedocRestaurants du Coau 1\u00a9AMIENS SC c Boxe Dh '\na\ncco.e Louise Michel &ySLa Bella Pizza YCentre Social et Culture!/ d'Elauvie (CSC \u00c9tous le) inSalles des Provinces \u00a9 Fe \u00a9 O AGTUENS Avenir JeunesMin\u00e9sitheraseule Cenire commercialCrosu lien Lag CoursivesJMT Ara ensCha :dep 6. | aeFaty;s el :.eri y _G\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00002 - AP 25 526 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s\nnautiques et de circulation sur le domaine public\nmaritime sur l'Authie, secteur des communes de\nWaben (62180) et Quend (80120)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 17\nPREFET PREFET |DELA SOMME DU PAS-DE-CALAI SEgalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVIT\u00c9S NAUTIQUESET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)Le Pr\u00e9fet de la Somme,Le Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,Mu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 \u00e0R.5333-28 constituant le reglement g\u00e9n\u00e9ral de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 etR.4241-1 et suivants, constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 \u00e0 A.322-57 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 \u00e0 L.2125-6 et R.2125-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2213-23 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L.112-1 ;Vula loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 18\nConsid\u00e9rant qu'en 2024, plus de 1655 travers\u00e9es maritimes par des migrants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ou tent\u00e9essur le littoral des Hauts-de-France, mettant en danger \u00e0 chaque reprise la s\u00e9curit\u00e9 des personnes setrouvant 4 bord de ces embarcations, impliquant pr\u00e9s de 37 000 migrants au total,Que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, 383 travers\u00e9es maritimes par des embarcations de fortune ontd\u00e9ja r\u00e9ussi, impliquant 24 667 migrants;Consid\u00e9rant que la gestion des flux de migrants est une probl\u00e9matique inter-d\u00e9partementale pour laR\u00e9gion Hauts-de-France qui n\u00e9cessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contrel'immigration clandestine ; 4\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure constatent une multiplication des op\u00e9rations desauvetage dans la Manche et le d\u00e9troit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taillestransportant des migrants d\u00e9sireux de rejoindre le Royaume-Uni ;Consid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9. de prendre toutes mesures utiles visant \u00e0 dissuader et faire obstacle \u00e0l'organisation de telles travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales et dangereuses \u00e0 destination du Royaume-Uni avecl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions r\u00e9duites,Que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es dans la Manche, quelle que soit la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e,conf\u00e9rent un caract\u00e8re dangereux aux travers\u00e9es au moyen d'embarcations impropres \u00e0 la navigation ;Consid\u00e9rant que le secteur de Quend et de Waben est une zone possible de d\u00e9part pour des travers\u00e9esclandestines,Que douze tentatives de d\u00e9part de taxis boats ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s par les services de gendarmeriedepuis le mois de mai 2023 sur l'Authie entre la Somme et le Pas-de-Calais, permettant ainsi desauvegarder des vies humaines ;Consid\u00e9rant qu'en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de r\u00e9glementer la navigation et lesactivit\u00e9s nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 m\u00e8tres enaval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,ARR\u00caTENT :Article 1\u00b0 : La navigation et les activit\u00e9s nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deuxcents m\u00e8tres en aval du barrage install\u00e9 au sud du port de la Madelon repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 24 octobre 2025.Article 2 : Les embarcations vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 devront se conformer aux instructions donn\u00e9es par lesservices de s\u00e9curit\u00e9.Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigyeur.Article 4: - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais,\u2014 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,- Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,- Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme,- La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,\u2014 Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Abbeville,- Le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 19\n\u2014 Le Maire de la commune de Waben,- Le Maire de la commune de Quend,\u2014 Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,- Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'incendie et de Secours de la Somme,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Pas-de-Calais,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Somme,- Le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais,- Le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme,- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Pas-de-Calais,- La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Pas-de-Calais et de la Somme. Copie en sera adress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fetde la Zone de D\u00e9fense Nord.Fait \u00e0 Arras, le Fait \u00e0 Amiens, le+0 JUIL. 2025mme,,30 Jul, 2025Pas-de-Calais, Le pr\u00e9fet de laLe pr\u00e9fet\nLaurent TOUVET ' Rollon MO EBLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s des pr\u00e9fets du Pas-de-Calais et de la Somme.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par lesite www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mais suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 20\n+ jda NDI @:SANDIUOEIDOUED seauLEGg\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de navigation, d'activit\u00e9s nautiques et de circulation\nsur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 21","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T12:26:07+00:00","id":"1f9e75f7a4b1fca9834b43a0c3b9115f5ab562ac158455379fcb3fff68323938","name":"RAA n\u00b0143 sp\u00e9cial du 31 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T10:38:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53061/350399/file/recueil-2025-143-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}