{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille /\n13-2026-01-30-00007 - D\u00e9l\u00e9gation 157-2026 signature LOUREN\u00c7O Dir\nQualit\u00e9 (3 pages) Page 4\nDDETS 13 /\n13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des\nagents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle 02 (24 pages) Page 8\n13-2026-01-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame FERROVECCHIO Katia\nen qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 00 impasse\nManon des Sources 13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 33\n13-2026-01-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame LEVEQUE Jennifer en\nqualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 3 traverse Aubanel 13140\nMIRAMAS (2 pages) Page 36\n13-2026-01-30-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous\nle N\u00b0 SAP520324302 concernant Monsieur BRIGNOLI J\u00e9r\u00f4me sis Mas\nde V\u00e9ran - Quartier Mimbert - R\u00e9s Camargues -13200 ARLES (2 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone /\n13-2026-01-29-00004 - approbation du document-cadre d\u00e9finissant les\nSurfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets\nd'installation photovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne (3 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation APS SOLIDARITE (3 pages) Page 46\n13-2026-01-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 25/13/AI03 du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 50\n13-2026-01-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant renouvellement\nde l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 URBANISTICA pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce (2 pages) Page 53\n13-2026-01-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-01 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de\nMarseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)\nen vue de la r\u00e9alisation\npar \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\" d'\u00e9tudes et de travaux\npr\u00e9alables \u00e0 la phase 1 et 2 du projet de la ligne nouvelle\nProvence-C\u00f4te d'Azur (LNPCA) (4 pages) Page 56\n2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Appui Territorial\n13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de\nSaint-Chamas (9 pages) Page 61\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 /\n13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle (6 pages) Page 71\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres /\n13-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de\nla commune de Vitrolles. (2 pages) Page 78\n3\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille\n13-2026-01-30-00007\nD\u00e9l\u00e9gation 157-2026 signature LOUREN\u00c7O Dir\nQualit\u00e9\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-30-00007 - D\u00e9l\u00e9gation 157-2026 signature LOUREN\u00c7O Dir Qualit\u00e9 4\nHopitauxHaiesde MarseilleGroupemest Hoiptabertet Uniewraitebe den Bouches-du-fhireap: \u00c7) dans\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \nDECISION n\u00b0 157/2026 \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 ; \nVU le code de la commande publique et les textes r\u00e9glementaires s'y rapportant ; \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires ; \nVU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086-\n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au dire cteur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010 -425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 \nl'investissement immobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVU le d\u00e9cret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois CREMIEUX en \ntant que Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixa nt les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs plac\u00e9s \naupr\u00e8s des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 07 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Claire LOUREN\u00c7O, en qualit\u00e9 de Directrice Adjoint \n\u00e0 l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille ; \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire LOUREN\u00c7O, Directrice \u00e0 la Direction \nen charge de l'Exp\u00e9rience patient, de la Qualit\u00e9, de la Gestion des Risques et des Relations \naux Usagers, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, y compris par voie \u00e9lectronique \ndans les domaines suivants : \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-30-00007 - D\u00e9l\u00e9gation 157-2026 signature LOUREN\u00c7O Dir Qualit\u00e9 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 2 sur 3 \n2.1 Tous actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, docu ments concernant sa direction \u00e0 \nl'exception des documents suivants : \n \na. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses sup\u00e9rieures \nau seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes et services \ninscrit \u00e0 l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ; \nb. L'ensemble des pi\u00e8ces contractuelles relatives aux march\u00e9s publics ; \nc. Les bons de commandes li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics d'un montant \nsup\u00e9rieur au seuil applicable aux march\u00e9s publics de fournitures courantes \net services inscrit \u00e0 l'article L. 2124-1 du code de la commande publique ; \nd. Les protocoles transactionnels ; \ne. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa direction \nsup\u00e9rieures au 1er groupe. \n \n2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de sa \ndirection \u00e0 l'exception des documents suivants : \na. Les courriers adress\u00e9s aux membres du Conseil de Surveillance ; \nb. Les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus, notamment les r\u00e9ponses aux \nrecommandations de recrutement. \n \n \nARTICLE 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire : \n- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires e t internes en vigueur et les r\u00e8gles \ngarantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que \nsont la libert\u00e9 d'acc\u00e8s, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; \n- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ; \n- de rendre compte au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations effectu\u00e9es. \n \n \nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire LOUREN\u00c7O, \u00e0 l'effet de signer, en lieu \net place au Directeur G\u00e9n\u00e9ral, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte : \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'organes ; \n- tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect de continuit\u00e9 \ndes soins ; \n- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et \nau maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ; \n- toutes d\u00e9cisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans \nles services de psychiatrie ; \n- les d\u00e9cisions de sortie th\u00e9rapeutique des patients faisant l'objet de soins \npsychiatriques ; \n- tous actes administratifs et de proc\u00e9dure relatifs \u00e0 la saisine du Magistrat du Si\u00e8ge \ndu Tribunal Judiciaire et de repr\u00e9sentation de l'Assistance Publique \u2013 H\u00f4pitaux de \nMarseille \u00e0 l'audience, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation relative aux \ndroits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. \n \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue \ndans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents \nqui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es. \n \n \nARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation sont annex\u00e9s \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation. \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-30-00007 - D\u00e9l\u00e9gation 157-2026 signature LOUREN\u00c7O Dir Qualit\u00e9 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 \nAssistance Publique-H\u00f4pitaux de Marseille Page 3 sur 3 \n \nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de \nl'AP-HM. Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne et accessible sur le site internet de l'AP-HM. \n \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet au jour de sa publication au \nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \n \n \n \n \nMarseille, le 30 janvier 2026 \n \n \n \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL \n \n \nFran\u00e7ois CREMIEUX \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Marseille - 13-2026-01-30-00007 - D\u00e9l\u00e9gation 157-2026 signature LOUREN\u00c7O Dir Qualit\u00e9 7\nDDETS 13\n13-2026-01-29-00005\n2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des\nagents en UC et organisation des int\u00e9rims\nmensuelle 02\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 8\n| =MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le\net organisation des int\u00e9rims, dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur :\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de \nl'inspection du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien DEBEAUMONT sur \nl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de \nProvence- Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nVu la d\u00e9cision n\u00b013-2024-10-22-00007 du 2 2 octobre 2024, publi\u00e9e au Recueil des Actes \nAdministratifs n\u00b013-2024-271 du 25 octobre 2024, du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur relative \u00e0 la \nlocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail \ndans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\nDECIDE\nArticle 1 :\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne les agents suivants :\n\uf02d Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-01 \u00ab Rh\u00f4ne Durance\u00a0\u00bb: Madame Elise PLAN\n\uf02d Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-02 \u00ab Pays d'Aix \u00bb : Monsieur R\u00e9mi MAGAUD\n\uf02d Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-03 \u00ab Etoile-Aubagne-Huveaune \u00bb : Monsieur Ghislain BONELLI\n\uf02d Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-04 \u00ab Marseille Centre \u00bb : Madame C\u00e9cile AUTRAND\n\uf02d Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-05 \u00ab Le Port - Euromed \u00bb : Madame Carine MAGRINI\n\uf02d Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-06 \u00ab Etang de Berre \u00bb : Monsieur Vincent JAMBON\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 9\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le \nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\no L'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-01 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b013-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \ncelui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par celui de n'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-05;\no L'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-02 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b013-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \ncelui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par celui de n'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-03;\no L'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-03 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b013-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \ncelui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par celui de n'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-02;\no L'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-04 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b013-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \ncelui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-0 5 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par celui de n'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-01;\no L'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-05 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b013-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \ncelui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par celui de n'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-02;\no L'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-06 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le n\u00b013-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \ncelui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b013-01.\nArticle 3 :\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections \nd'inspection de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des \nBouches-du-Rh\u00f4ne les agents suivants :\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 10\n1 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-01 \u00ab Rh\u00f4ne Durance \u00bb \n1\u00e8re section n\u00b0 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;\n2\u00e8me section n\u00b0 13-01-02 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;;\n3\u00e8me section n\u00b0 13-01-03 : Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;\n4\u00e8me section n\u00b0 13-01-04 : Monsieur J\u00e9r\u00f4me MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;\n5\u00e8me section n\u00b0 13-01-05 : poste vacant;\n6\u00e8me section n\u00b0 13-01-06 : Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;\n7\u00e8me section n\u00b0 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;\n8\u00e8me section n\u00b0 13-01-08 : Madame Nathalie PHILIP , Inspectrice du Travail ;\n9\u00e8me section n\u00b0 13-01-09 : Madame Cam\u00e9lia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;\n10\u00e8me section n\u00b0 13-01-10 : Madame Eva SANCHEZ, Inspectrice du Travail ;\n11\u00e8me section n\u00b0 13-01-11 : poste vacant ;\n12\u00e8me section n\u00b0 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;\n2 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-02 \u00ab Pays d'Aix \u00bb \n1\u00e8re section n\u00b0 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;\n2\u00e8me section n\u00b0 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;\n3\u00e8me section n\u00b0 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Directrice Adjointe du Travail ;\n4\u00e8me section n\u00b0 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;\n5\u00e8me section n\u00b0 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;\n6\u00e8me section n\u00b0 13-02-06 : Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;\n7\u00e8me section n\u00b0 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;\n8\u00e8me section n\u00b0 13-02-08 : Madame C\u00e9lia DROUICHE, Inspectrice du travail ;\n9\u00e8me section n\u00b0 13-02-09 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;\n10\u00e8me section n\u00b013-02-10 : Monsieur Herv\u00e9 CICCOLI, Contr\u00f4leur du Travail ;\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, les pouvoirs de \nd\u00e9cision administrative, relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail, sont \nconfi\u00e9s pour la 10\u00e8me section n\u00b013-02-10 \u00e0 l'inspecteur du Travail de la 12\u00e8me section n\u00b013-02-12.\nNonobstant cette comp\u00e9tence et en ce qui concerne le pouvoir de d\u00e9cision administrative, \nrelevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des \u00e9tablissements, de la \n10\u00e8me section n\u00b013- 02-10, list\u00e9s ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-apr\u00e8s :\n- Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1\u00e8re section : \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 11\n- ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carr\u00e9s du Golf B\u00e2t. C et D \n1165, avenue JRGG de la Lauzi\u00e8re \u2013 13290 AIX EN PROVENCE\n- GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Amp\u00e8re ZI des Milles 13290 AIX EN \nPROVENCE\n- CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE \nCEDEX 3\n- ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzi\u00e8re 13290 AIX EN \nPROVENCE\n- MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la \nLauzi\u00e8re 13290 AIX EN PROVENCE\n- Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2\u00e8me section : \n- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Amp\u00e8re-ZI des Milles 13290 AIX EN \nPROVENCE\n- THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Fr\u00e9d\u00e9ric Joliot 13852 AIX EN \nPROVENCE CEDEX 3\n- CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205, rue \nAlbert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE\n- PMS \u2013 Provence Maintenance Services (Siret n\u00b0 43389978800072) sis 685, avenue Georges \nClaude 13290 AIX EN PROVENCE\n- Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4\u00e8me section : \n- HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN \nPROVENCE\n- FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien \nArchev\u00each\u00e9 Place Martyrs de la R\u00e9sistance 13100 AIX EN PROVENCE\n- ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc des \nAliz\u00e9s Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE\n- CAPSUM (Siret\u00a0: 50880608000067) sis 610, rue Andr \u00e9 Amp\u00e8re \u2013 Zone Industrielle Les Milles \u2013 \n13100 AIX EN PROVENCE\n- CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN \nPROVENCE\n- Monsieur Gilles HERNANDEZ, inspecteur du travail de la 5\u00e8me section \u00a0 : \n- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Amp\u00e8re ZI des Milles- 13290 \nAIX EN PROVENCE\n- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800029) sis 565 RUE MARCELIN BERTHELOT LE \nMERCURE A ZI des Milles \u2013 13290 AIX EN PROVENCE\n- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800037) sis 214 rue Albert Einstein - ZI des Milles \u2013 \n13290 AIX EN PROVENCE\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 12\n- Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail de la 6\u00e8me section : \n- STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles \u2013 13290 AIX EN \nPROVENCE\n- SOBECA (Siret n\u00b070378024700168) sis 745, avenue Georges Claude \u2013 13290 AIX EN \nPROVENCE\n- ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzi\u00e8re \n13290 AIX EN PROVENCE\n- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES sis 230 RUE PIERRE DUHEM \nCROSSROAD B ZAC DE LA ROBOLE 13290 AIX EN PROVENCE.\n- Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7\u00e8me section : \n- ONET SERVICES (Siret n\u00b0 06780042505363) sis 230 RUE PIERRE DUHEM 13290 \nAIX EN PROVENCE\n- Madame C\u00e9lia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8\u00e8me section : \n- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 \nAIX EN PROVENCE\n- GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN \nPROVENCE.\n- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27 , Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE\n- BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN \nPROVENCE CEDEX 3\n- GIP PACA (Siret n\u00b034261101900080) sis 155, rue Paul Langevin \u2013 Parc des Aliz\u00e9s \u2013 13290 AIX EN \nPROVENCE\n- IDEX ENERGIES (Siret n\u00b0 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzi\u00e8re 13290 AIX EN \nPROVENCE\n- Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail de la 9\u00e8me section : \n- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX \nEN PROVENCE\n- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n\u00b030719701500063) sis 640, rue Georges \nClaude 13290 AIX EN PROVENCE\n- Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11\u00e8me section : \n- SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS \n20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3\n- Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12\u00e8me section : \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 13\n- ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX EN \nPROVENCE\n- ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siret \u00a0: 40490794100052) sis 200, rue Pierre Duhem 13290 \nAix-en-Provence\n11\u00e8me section n\u00b0 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;\n12\u00e8me section n\u00b0 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;\n3 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-03 \u00ab Etoile-Aubagne-Huveaune \u00bb \n1\u00e8re section n\u00b0 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;\n2\u00e8me section n\u00b0 13-03-02 : Monsieur Mohamed Slimani\n3\u00e8me section n\u00b0 13-03-03 : Monsieur Maxence DREUX, inspecteur du travail ;\n4\u00e8me section n\u00b0 13-03-04 : Madame V\u00e9ronique PAULET, Inspectrice du Travail ;\n5\u00e8me section n\u00b0 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;\n6\u00e8me section n\u00b0 13-03-06 : Madame Aur\u00e9lie DURIVAL, Inspectrice du travail,\n7\u00e8me section n\u00b0 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;\n8\u00e8me section n\u00b0 13-03-08 : poste vacant\n9\u00e8me section n\u00b0 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;\n10\u00e8me section n\u00b0 13-03-10 : Poste vacant ;\n4 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-04 \u00ab Marseille Centre \u00bb \n1\u00e8re section n\u00b0 13-04-01 : poste vacant ;\n2\u00e8me section n\u00b0 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;\n3\u00e8me section n\u00b0 13-04-03 : Madame C\u00e9lia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;\n4\u00e8me section n\u00b0 13-04-04 : Madame Gw\u00e9nola ROUSSELY, Inspectrice du Travail;\n5\u00e8me section n\u00b0 13-04-05 : Madame S\u00e9verine BARNOUIN, Inspectrice du Travail ;\nL'\u00e9tablissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET \n55208329702909) est affect\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente section n\u00b013-04-05 ;\n6\u00e8me section n\u00b0 13-04-06 : Monsieur Rapha\u00ebl LE BIDOIS, Inspecteur du travail \u00e0 l'exception \nde l'\u00e9tablissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET \n55208329702909) qui est affect\u00e9 \u00e0 la section n\u00b013-04-05 ;\n7\u00e8me section n\u00b0 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Directrice Adjointe du Travail ;\n8\u00e8me section n\u00b0 13-04-08 : poste vacant ;\n9\u00e8me section n\u00b0 13-04-09 : Madame V\u00e9ronique GRAS, Directrice Adjointe du Travail ;\n10\u00e8me section n\u00b0 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 14\n5 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-05 \u00ab Le Port - Euromed \u00bb \n1\u00e8re section n\u00b0 13-05-01 : Monsieur J\u00e9r\u00f4me LUNEL, Inspecteur du Travail ;\n2\u00e8me section n\u00b0 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;\n3\u00e8me section n\u00b0 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;\n4\u00e8me section n\u00b0 13-05-04 : Monsieur Laurent SANIEL, Inspecteur du Travail\u00a0;\n5\u00e8me section n\u00b0 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;\n6\u00e8me section n\u00b0 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;\n7\u00e8me section n\u00b0 13-05-07 : Madame Val\u00e9rie RICHARD, Inspectrice du Travail ;\n8\u00e8me section n\u00b0 13-05-08 : Monsieur Dieudonn\u00e9 NENGBI, Inspecteur du travail ;\n9\u00e8me section n\u00b0 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;\n10\u00e8me section n\u00b0 13-05-10 : Madame Marie GUILLEMOT, Directrice Adjointe du Travail ;\n11\u00e8me section n\u00b0 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;\n6 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-06 \u00ab Etang de Berre \u00bb \n1\u00e8re section n\u00b0 13-06-01 : Madame Salom\u00e9 BOUBECHE, Inspectrice du travail ;\n2\u00e8me section n\u00b0 13-06-02 : Monsieur Herv\u00e9 PIGANEAU, Inspecteur du travail ;\n3\u00e8me section n\u00b0 13-06-03 : Monsieur Julien PIC, Inspecteur du Travail\u00a0;\n4\u00e8me section n\u00b0 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;\n5\u00e8me section n\u00b0 13-06-05 : poste vacant\u00a0;\n6\u00e8me section n\u00b0 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;\n 7\u00e8me section n\u00b0 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;\n8\u00e8me section n\u00b0 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;\n9\u00e8me section n\u00b0 13-06-09 : Monsieur Tom FILIPPI, Inspecteur du Travail ;\n10\u00e8me section n\u00b0 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;\n11\u00e8me section n\u00b0 13-06-11 : poste vacant ;\nArticle 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article \n2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-01 \u00ab Rh\u00f4ne Durance \u00bb :\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de \nla 2\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 15\nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 9\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de \nla 12\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 11\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 1 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10\u00e8me section, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n5\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 5\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 6\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \nde la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 12\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de dernier par \nl'inspecteur de la 1\u00e8re section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur de 3\u00e8me section , ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur de la 1 1\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est assur\u00e9, par l'inspecteur de la 3\u00e8me \nsection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de \nla 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 16\nl'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur de la 1 \u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 4\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 \u00e8re section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 12\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail \nde la 8\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 11\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12\u00e8me section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 6\u00e8me section, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 2\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 4\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n9\u00e8me section, ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me \nsection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail \nde la 11\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 5\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 9\u00e8me section , ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de \nla 1\u00e8re section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la \n4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de \nla 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2\u00e8me section, ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5\u00e8me \nsection ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 17\nl'inspecteur de la 3\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 1 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4\u00e8me section ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la \n11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 5\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 12 \u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de \nla 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 2\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 2\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 2\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 10 \u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n3\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la \n4\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la \n5\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur de la 7 \u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8\u00e8me section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 6\u00e8me section, ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 5\u00e8me section ;\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 18\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-02 \u00ab Pays d'Aix \u00bb :\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci , est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par \nl'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par \nl'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 1\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n4\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la 5\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci, est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par \nl'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par \nl'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n3\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la 7\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n12\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la 8\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re \nsection, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \n4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de 6\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 19\ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me \nsection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la 11\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de 12\u00e8me section, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n3\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci, est assur\u00e9, pour ces d\u00e9cisions, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2\u00e8me section, \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re \nsection ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 6\u00e8me section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci, est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 2\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re \nsection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la 4\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la 11\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de 12\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section \nou en cas d'absence ou, d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n5\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 20\ntravail de la 3\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de 8\u00e8me section, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n12\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la 6\u00e8me section ou en cas d'absence ou, d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n11\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la 3\u00e8me section. ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9\u00e8me section, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 6\u00e8me \nsection, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la 4\u00e8me section, ou en cas d'absence ou, d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la 1\u00e8re section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re \nsection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la 7\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n11\u00e8me section ou en cas d'absence ou, d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la 4\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section, auquel sont confi\u00e9s conform\u00e9ment \naux dispositions de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, les pouvoirs de d\u00e9cision \nadministrative, relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur du travail, pour la \n10\u00e8me section n\u00b013-02-10, \u00e0 l'exclusion des \u00e9tablissements list\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour \nlesquels les pouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un \ninspecteur du travail sont confi\u00e9s aux inspecteurs des 1\u00e8re, 2\u00e8me, 4\u00e8me, 5\u00e8me, 6\u00e8me, \n7\u00e8me, 8\u00e8me, 9\u00e8me, 11\u00e8me et 12\u00e8me sections, est assur\u00e9, pour ces d\u00e9cisions, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 4\u00e8me \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 21\nsection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail \nde la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n9\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3\u00e8me \nsection, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail \nde la 12\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la 6\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la 2\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section, incluant les \u00e9tablissements list\u00e9s \npr\u00e9c\u00e9demment en application de l'article R.8122-11 1\u00b0 du Code du travail, pour lesquels les \npouvoirs de d\u00e9cision administrative relevant de la comp\u00e9tence exclusive d'un inspecteur \ndu travail sont confi\u00e9s \u00e0 celui-ci, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8\u00e8me \nsection, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde 11\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n9\u00e8me section ou en cas d'absence ou, d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de la 7\u00e8me section ;\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-03 \u00ab Etoile-Aubagne-Huveaune \u00bb :\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 1\u00e8re section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail \nde la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ;\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 22\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me \nsection ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section\u00a0;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me \nsection\u00a0;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n4\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section est par l'inspecteur du travail de la \n2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 23\ntravail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section\u00a0;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section\u00a0; \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-04 \u00ab Marseille Centre \u00bb :\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section, est assur\u00e9, par l'inspecteur du travail \nde la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la de la 5\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail \nde la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section, est assur\u00e9, par l'inspecteur du travail \nde la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 24\nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, 5\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 5\u00e8me section\u00a0ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 25\ntravail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section, est assur\u00e9, par l'inspecteur du \ntravail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ;\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-05 \u00ab Le Port - Euromed \u00bb :\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la section 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ;\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 26\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail \nde la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ;\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 27\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 3\u00e8me section ou , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section, ou , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 1\u00e8re\n section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier , par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ;\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 28\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section est assur\u00e9, par l'inspecteur du \ntravail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ;\n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section.\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-06 \u00ab Etang de Berre \u00bb :\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 10\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de \nla 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur de la 4\u00e8me section ou, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n9\u00e8me section ;\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \nde la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section, ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de \nla 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 29\ntravail de la 11\u00e8me section ;\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 9\u00e8me section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 10\u00e8me section ;\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier , par \nl'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 1\u00e8re section;\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \ndu travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section;\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 30\ndernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ;\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section est assur\u00e9, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me \nsection ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de \nla 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ;\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 9\u00e8me section ou, en d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section, ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de \nla 3\u00e8me section ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du \ntravail de le 5\u00e8me section ;\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 7\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de \nla 5\u00e8me section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 6\u00e8me section ;\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la \n4\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 5\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 31\ndernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ;\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail \nde la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \ndu travail de la 2\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par \nl'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section, ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de \nla 7\u00e8me section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du \ntravail de la 8\u00e8me section ;\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des \nActes Administratifs, et au plus t\u00f4t \u00e0 la date du 02 f\u00e9vrier 2026, toutes les d\u00e9cisions prises \npr\u00e9c\u00e9demment dans ce domaine.\nArticle 6 :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nProvence- Alpes-C\u00f4te d'Azur et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 29 janvier 2026\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nSIGNE\nS\u00e9bastien DEBEAUMONT\nDDETS 13 - 13-2026-01-29-00005 - 2026 01 29 DDETS 13 D\u00e9cision affectation des agents en UC et organisation des int\u00e9rims mensuelle\n02 32\nDDETS 13\n13-2026-01-30-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nFERROVECCHIO Katia en qualit\u00e9\nd'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 00\nimpasse Manon des Sources 13320 BOUC BEL AIR\nDDETS 13 - 13-2026-01-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nFERROVECCHIO Katia en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 00 impasse Manon des Sources 13320 BOUC BEL AIR 33\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992041525\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 28 janvier 2026 par Madame FERROVECCHIO Katia en qualit\u00e9 \nd'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 00 impasse Manon des Sources 13320 \nBOUC BEL AIR et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992041525 pour les activit\u00e9s suivantes en \nmode prestataire :\n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile ;\n \u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile ;\n \u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements ; \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n \u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile ;\n \u2022 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ;\n \u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile ;\n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile ;\n \u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile ;\n \u2022 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes ;\n \u2022 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire ;\n \u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire ; \n \u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile.\n \nDDETS 13 - 13-2026-01-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nFERROVECCHIO Katia en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 00 impasse Manon des Sources 13320 BOUC BEL AIR 34\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 30 janvier 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2026-01-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame\nFERROVECCHIO Katia en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 00 impasse Manon des Sources 13320 BOUC BEL AIR 35\nDDETS 13\n13-2026-01-30-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame LEVEQUE\nJennifer en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure\ndomicili\u00e9e au 3 traverse Aubanel 13140 MIRAMAS\n \nDDETS 13 - 13-2026-01-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame LEVEQUE\nJennifer en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 3 traverse Aubanel 13140 MIRAMAS 36\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100305929\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 27 janvier 2026 par Madame LEVEQUE Jennifer en qualit\u00e9 de micro-\nentrepreneure domicili\u00e9e au 3 traverse Aubanel 13140 MIRAMAS et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0 SAP100305929 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n \u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile ;\n \u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile. \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2026-01-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame LEVEQUE\nJennifer en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 3 traverse Aubanel 13140 MIRAMAS 37\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 30 janvier 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et \nentreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2026-01-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame LEVEQUE\nJennifer en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 3 traverse Aubanel 13140 MIRAMAS 38\nDDETS 13\n13-2026-01-30-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP520324302\nconcernant Monsieur BRIGNOLI J\u00e9r\u00f4me sis Mas\nde V\u00e9ran - Quartier Mimbert - R\u00e9s Camargues\n-13200 ARLES\nDDETS 13 - 13-2026-01-30-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP520324302 concernant Monsieur BRIGNOLI J\u00e9r\u00f4me sis Mas de V\u00e9ran - Quartier Mimbert - R\u00e9s Camargues\n-13200 ARLES\n39\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndu travail, de l'emploi,\net des solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nP\u00f4le Economie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\nAffaire suivie par : Barbara GRIGNON\nT\u00e9l. : 06 12 90 43 17\nCourriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration\nn\u00b0 13-2026-01-30-\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP520324302 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 7 septembre \n2012 sous le N\u00b0 SAP520324302 ;\nVu la mise en demeure adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception le 6 \njanvier 2026, \u00e0 Monsieur BRIGNOLI J\u00e9r\u00f4me sis Mas de V\u00e9ran - Quartier Mimbert - R\u00e9s Camargues \n-13200 ARLES laquelle est revenue avec la mention \"D\u00e9faut d'acc\u00e8s ou d'adressage\";\nLe Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nConstate : \nQue l'organisme n'a pas respect\u00e9 son obligation de saisir ses \u00e9tats statistiques :\n- Etat Mensuel d'Activit\u00e9 en 2021, 2022, 2023 , 2024 et 2025 :\n- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;\nD\u00e9cide :\nEn application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nd'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme N\u00b0 SAP520324302 en date du 7 septembre \n2012 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 30/01/2026.\nCe retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.\nDDETS 13 - 13-2026-01-30-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP520324302 concernant Monsieur BRIGNOLI J\u00e9r\u00f4me sis Mas de V\u00e9ran - Quartier Mimbert - R\u00e9s Camargues\n-13200 ARLES\n40\nEn application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N\u00b0 SAP520324302 en \ninforme sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A \nd\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, \nle pr\u00e9fet de publiera au frais de l'organisme N\u00b0 SAP520324302 sa d\u00e9cision dans deux \njournaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsque les \nactivit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).\nL'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la \ndate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect de la condition \nd'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s du service instructeur des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au \nministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013sous-direction des \nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours \n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Fait \u00e0 Marseille, le 30 janvier 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9partemen-\ntale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des \nBouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du P\u00f4le emploi et des entreprises,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n \n \nDDETS 13 - 13-2026-01-30-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP520324302 concernant Monsieur BRIGNOLI J\u00e9r\u00f4me sis Mas de V\u00e9ran - Quartier Mimbert - R\u00e9s Camargues\n-13200 ARLES\n41\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-01-29-00004\n approbation du document-cadre d\u00e9finissant les\nSurfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res\nouvertes aux projets d'installation\nphotovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement des\nBouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00004 - approbation du document-cadre d\u00e9finissant les Surfaces agricoles,\nnaturelles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 42\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9\nportant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et \nforesti\u00e8res ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29, L. 111-30 et R. 111-56 et suivants ;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 100-4 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.123-19-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies \nrenouvelables, notamment son article 54 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions \nd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions \nd'implantation des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, \nnotamment ses articles 8 et 9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu la transmission de proposition de document-cadre par la chambre d'agriculture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne en date du 7 janvier 2025 ;\nVu les avis des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es et des collectivit\u00e9s territoriales consult\u00e9es \ndans le cadre de la consultation administrative de deux mois d'avril \u00e0 mai 2025 ;\nVu les avis \u00e9mis durant cette consultation ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles \net forestiers des Bouches-du-Rh\u00f4ne en date du 15 mai 2025 ;\nVu la participation du public par voie \u00e9lectronique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 novembre 2025 eu 9 \nd\u00e9cembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;\nVu les observations formul\u00e9es lors de la participation du public ;\n1 / 3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00004 - approbation du document-cadre d\u00e9finissant les Surfaces agricoles,\nnaturelles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 43\nConsid\u00e9rant l'analyse conduite par les services de l'\u00c9tat et la chambre d'agriculture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne suite aux avis \u00e9mis \u00e0 l'issue de la consultation administrative et de la participation du public ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les espaces agricoles au regard des enjeux de souverainet\u00e9 \nalimentaire de la France ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les espaces naturels et forestiers au regard des enjeux \nenvironnementaux ;\nConsid\u00e9rant les objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finis aux articles L.100-1, L. 100-2 et L. 100-4 \ndu code de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant que l'identification des parcelles dans le document-cadre ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions \nadministratives requises pour l'implantation d'installations photovolta\u00efques au sol sur ces surfaces ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit le document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et \nforesti\u00e8res ouvertes \u00e0 des projets d'installations photovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il comprend les terrains mentionn\u00e9s aux articles 3 et 4.\nArticle 2 : condition d'inclusion des surfaces\nLes terrains identifi\u00e9s dans le document-cadre doivent \u00eatre r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s depuis \nau moins 10 ans \u00e0 la date du 10 mars 2023 conform\u00e9ment aux articles L.111-29, R. 111-56 et R.111-57 \ndu code de l'urbanisme.\nArticle 3 : surfaces du document-cadre identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des parcelles cadastrales\nLes surfaces int\u00e9gr\u00e9es au document-cadre et identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des parcelles cadastrales sont \nrepr\u00e9sent\u00e9es sur la cartographie accessible par le lien ci-dessous :\nhttps://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Transition-energetique-energies-renouvelables/Document-cadre\nArticle 4 : surfaces du document-cadre non cartographi\u00e9es \u00e0 valoriser et incluses d'office\nSans pr\u00e9judice des conditions rappel\u00e9es \u00e0 l'article 2, les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'une des \ncaract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.111-58 du code de l'urbanisme sont ouvertes \u00e0 des projets \nd'installations photovolta\u00efques au sol.\nIl appartient au p\u00e9titionnaire de d\u00e9montrer l'appartenance de la zone d'implantation de son projet \n\u00e0 l'une des cat\u00e9gories incluses d'office de l'article R.111-58 du code de l'urbanisme ainsi que le \nrespect des conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article 2.\n2 / 3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00004 - approbation du document-cadre d\u00e9finissant les Surfaces agricoles,\nnaturelles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 44\nArticle 5 : r\u00e9vision\nLe document-cadre sera r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les 5 ans, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.111-61 \ndu code de l'urbanisme.\nLa cartographie du document-cadre pourra \u00eatre mise \u00e0 jour, selon les demandes, pour int\u00e9grer de \nnouvelles parcelles, d\u00e8s lors qu'elles r\u00e9pondront aux crit\u00e8res du document-cadre.\nArticle 6 : publication et entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne et sur le site internet des services de l'\u00c9tat.\nIl entrera en vigueur un mois apr\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Marseille, le 29 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nJacques WITKOWSKI\n3 / 3\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-29-00004 - approbation du document-cadre d\u00e9finissant les Surfaces agricoles,\nnaturelles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efques au sol dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne 45\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-01-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npour le fonds de dotation APS SOLIDARITE\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation APS\nSOLIDARITE 46\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la Citoyennet\u00e9\nde la L\u00e9galit\u00e9\net de l'Environnement\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation\n\u00ab FONDS DE DOTATION APS SOLIDARIT\u00c9 \u00bb \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence, Alpes, C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e, relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des\nassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des co mptes des organismes faisant appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9e, de m odernisation de l'\u00e9conomie, notamment\nson article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination\nde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT en qualit\u00e9\nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Marseille ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi \u00e9, relatif au contr\u00f4le des comptes des\norganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouv oirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9, relatif au fonds de dotation, notamment\nles articles 11 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et\nd'\u00e9tablissement du compte d'emploi annuel des resso urces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par\nles organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00127-02\nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation : n\u00b0155/2018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation APS\nSOLIDARITE 47\nae\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annuel\ndes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 janvier 2026, est conforme aux textes en\nvigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 \ner : Le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE \u00bb, dont\nle si\u00e8ge situ\u00e9 au 638 avenue de la lib\u00e9ration \u2013 10 bureau Parc des Baumes \u2013 13160\nCh\u00e2teaurenard, est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour la p\u00e9riode allant du 1er\njanvier au 31 d\u00e9cembre 2026. \nLes objectifs du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 sont obtenir des fonds pour :\n- collecte, r\u00e9paration, nettoyage de fauteuils roul ants et aides techniques avec remise\ngracieuse en circulation, collecte de denr\u00e9es alime ntaires et bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, et\nplus g\u00e9n\u00e9ralement toute action permettant au b\u00e9n\u00e9fi ciaire un acc\u00e8s aux soins, \u00e0\nl'alimentation, au logement, \u00e0 la culture et au sport. \nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes : \n- site internet, collecte sur la voie publique, aff ichage (m\u00e9tro, bus), r\u00e9seaux sociaux,\nd\u00e9marchage, soir\u00e9e caritative. \nArticle 2\n : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation\nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collect\u00e9es\naupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui\nmentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 30 juillet 1993 modifi\u00e9.\nArticle 3\n : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux\nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r \u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\nArticle 4 \n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes s ervices, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\nde monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie pa r l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr. \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouch es-du-Rh\u00f4ne et le pr\u00e9sident du\nconseil d'administration du fonds de dotation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat. \n Fait \u00e0 Marseille, le 30 janvier 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n L'Adjointe au Chef du Bureau\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00127-02\nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation : n\u00b0155/2018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation APS\nSOLIDARITE 48\n Virginie DUPOUY-RAVETLLAT\n \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00127-02\nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation : n\u00b0155/2018\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation APS\nSOLIDARITE 49\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-01-28-00016\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n25/13/AI03 du 21 mars 2025 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nCEDACOM SUD pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/13/AI03 du 21 mars 2025\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL.752-6 du code de commerce\n50\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\nde la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\nMission d'Appui Transversal\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/13/AI03 du 21 mars 2025\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au \nIII de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant \nnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-12-01-00047 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne, et \u00e0 madame Marie-Pervenche PLAZA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III \nde l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse \nd'impact \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD ;\nVu la demande du 20 janvier 2026 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD, repr\u00e9sent\u00e9e \npar madame Charlotte MOKRARA en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 cette demande ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/13/AI03 du 21 mars 2025 portant renouvellement de \nl'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact sur le \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\n1/2\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/13/AI03 du 21 mars 2025\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL.752-6 du code de commerce\n51\nle si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD est install\u00e9 au : 141, all\u00e9e des m\u00fbriers \n26500 Bourg-l\u00e8s-Valence.\nArticle 2 : les autres dispositions demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 \u00e0 madame Charlotte MOKRARA.\nFait \u00e0 Marseille, le 28 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00016 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/13/AI03 du 21 mars 2025\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM SUD pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL.752-6 du code de commerce\n52\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-01-28-00015\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant\nrenouvellement de l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\nURBANISTICA pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 URBANISTICA pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\n53\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de l'environnement\nMission d'appui transversal\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026\nportant renouvellement de l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 URBANISTICA\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant \nnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-12-01-00047 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne, et \u00e0 madame Marie-Pervenche PLAZA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III \nde l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVu la demande du 20 janvier 2026 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 URBANISTICA, sise au 16, \navenue des Atr\u00e9bates - 62000 Arras , repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER \nen sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 cette demande ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la soci\u00e9t\u00e9 URBANISTICA, sise au 16, avenue des Atr\u00e9bates - 62000 Arras, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER , est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse \nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce.\nArticle 2 : la personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9, faisant l'objet de la demande d'habilitation, est \nla suivante :\n- monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER.\nArticle 3 : le num\u00e9ro d'habilitation est le 26/13/AI01.\n1/2\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 URBANISTICA pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\n54\nArticle 4 : l'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du \nterritoire du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois (3) \nmois avant sa date d'expiration.\nArticle 6 : l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en \napplication des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;\n- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9livr\u00e9e ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux (2) mois suivants sa \nnotification :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission \nnationale de l'am\u00e9nagement commercial (CNAC) \u2013 bureau de l'am\u00e9nagement \ncommercial \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et \ndes finances \u2013 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de \nMarseille - 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via \nl'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nArticle 8 : monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER.\nFait \u00e0 Marseille, le 28 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-28-00015 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 URBANISTICA pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\n55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-01-20-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-01 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper \ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de\nMarseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)\nen vue de la r\u00e9alisation par \"SNCF R\u00e9seau et\nSNCF Gares & Connexions\" d'\u00e9tudes et de\ntravaux pr\u00e9alables \u00e0 la phase 1 et 2 du projet de\nla ligne nouvelle Provence-C\u00f4te d'Azur (LNPCA)\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-01 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)\nen vue de la r\u00e9alisation par \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\" d'\u00e9tudes et de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la phase 1 et 2 du projet\nde la ligne nouvelle Provence-C\u00f4te d'Azur (LNPCA)\n56\n| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nde la l\u00e9galit\u00e9 et de l'environnement\nMission d'appui transversal\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-01\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)\nen vue de la r\u00e9alisation par \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\"\nd'\u00e9tudes et de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la phase 1 et 2\ndu projet de la ligne nouvelle Provence-C\u00f4te d'Azur (LNPCA)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence, Alpes, C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de justice administrative ;\nVu les articles 322-2 et 433-11 du code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 06 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadas-\ntraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi \nn\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 concernant les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics et le d\u00e9cret n\u00b0 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 \nde ladite loi ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomina -\ntion de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13-2025-12-01-00047 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, et \u00e0 madame Marie-Pervenche PLAZA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-prefectoral n\u00b0 2022-62 du 13 octobre 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le \nprojet concernant la r\u00e9alisation des phases 1 et 2 de la Ligne Nouvelle Provence C\u00f4te \nd'Azur (LNPCA), par SNCF RESEAU et SNCF Gares & Connexions, et emportant mise en \ncompatibilit\u00e9 des Plans Locaux d'Urbanisme (PLUI ou PLU) des communes de Marseille, \nSaint-Cyr-sur-Mer, La Garde, La Crau, Carnoules, Cannes ;\nVu la lettre du 19 d\u00e9cembre 2025 re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 23 d\u00e9cembre 2025 par laquelle la \nsoci\u00e9t\u00e9 \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\" sollicite, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et \ndes personnels des entreprises mandat\u00e9es par elle, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper \ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Marseille \n(2e, 3e, 15e et 16e arrondissements) en vue de la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et de travaux pr\u00e9alables \n\u00e0 la phase 1 et 2 du projet de la \"ligne nouvelle Provence-C\u00f4te d'Azur\" ;\n1 / 4\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-01 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)\nen vue de la r\u00e9alisation par \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\" d'\u00e9tudes et de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la phase 1 et 2 du projet\nde la ligne nouvelle Provence-C\u00f4te d'Azur (LNPCA)\n57\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'\u00e9prouve au -\ncun emp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires et exploitants des terrains touch\u00e9s par l'op\u00e9 -\nration pr\u00e9cit\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : les autorisations de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Marseille- 2e, 3e, 15e et 16e arrondissement - sont ac-\ncord\u00e9es aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\" ainsi qu'au per-\nsonnel des entreprises mandat\u00e9es par elles, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et des travaux pr\u00e9a-\nlables \u00e0 la phase 1 et 2 du projet de la \"ligne nouvelle Provence-C\u00f4te d'Azur\" au titre de l'aire \nd'\u00e9tude, repr\u00e9sent\u00e9e sur le \"plan de situation\" (annexe n\u00b0 2, 5 pages), le \"plan parcellaire\" (an-\nnexe n\u00b0 3, 8 planches) et l'\"\u00e9tat parcellaire et liste des propri\u00e9taires\" (annexe n\u00b0 4, 22 pages) ci-\njoints, afin d'y r\u00e9aliser toute op\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, notamment : \n\u2022 des sondages g\u00e9otechniques, b\u00e2timentaires, de pollution et la pose de pi\u00e9zom\u00e8tres ;\n\u2022 des campagnes de diagnostics arch\u00e9ologiques (arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive) ;\n\u2022 des acc\u00e8s provisoires ;\n\u2022 des d\u00e9viations provisoires ;\n\u2022 des zones de pr\u00e9paration et d'installation de chantier ; \n\u2022 des zones de d\u00e9p\u00f4ts provisoires ; \n\u2022 des d\u00e9placements de r\u00e9seaux ; \n\u2022 et toutes les missions autoris\u00e9es par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.\nL'acc\u00e8s et le processus op\u00e9rationnel relatifs aux sites faisant l'objet de la pr\u00e9sente occupa -\ntion temporaire sont effectu\u00e9s selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 la \"notice explicative\" ci-\njointe (annexe n\u00b0 1, 7 pages).\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s \npriv\u00e9es est valable pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de la date de publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer\nArticle 3 : les agents de la soci\u00e9t\u00e9 \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\" charg\u00e9s de la \nr\u00e9alisation dudit projet, ainsi que les personnels des entreprises mandat\u00e9es par elle, sont au -\ntoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non \ncloses, \u00e0 l'exception des sites class\u00e9s, situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Marseille - 2e, \n3e, 15e et 16e arrondissements - en vue d'y circuler.\nL'acc\u00e8s au site d'intervention s'effectue suivant les indications port\u00e9es au \"plan de situation\" \n(annexe n\u00b0 2, 5 pages) et au \"plan parcellaire\" (annexe n\u00b0 3, 8 planches).\nArticle 4 : les agents ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 s'introduire \u00e0 l'int\u00e9rieur des \nmaisons d'habitation.\nDans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, ils ne peuvent le faire que cinq (5) jours apr\u00e8s notification \nde l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\n2 / 4\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 84 35 40 00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-01 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)\nen vue de la r\u00e9alisation par \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\" d'\u00e9tudes et de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la phase 1 et 2 du projet\nde la ligne nouvelle Provence-C\u00f4te d'Azur (LNPCA)\n58\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu, demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire fa\u00eete en mairie concern\u00e9e.\nCe d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9 peuvent entrer avec l'assistance du juge judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la \ncommune.\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord \namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \nconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des \ndommages.\nOccupation temporaire\nArticle 5 : les agents de la soci\u00e9t\u00e9 \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\" , ainsi que les \npersonnels des entreprises mandat\u00e9es par elle , sont autoris\u00e9s \u00e0 occuper les propri\u00e9t\u00e9s pri -\nv\u00e9es sises sur le territoire de la commune de Marseille - 2e, 3e, 15e et 16e arrondissements - figu-\nrant sur le \"plan parcellaire\" (annexe n\u00b0 3, 8 planches) et sur l'\"\u00e9tat parcellaire et liste des pro-\npri\u00e9taires\" (annexe n\u00b0 4, 22 pages) ci-joints.\nArticle 6 : l'occupation temporaire est demand\u00e9e pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes et tous les travaux \nn\u00e9cessaires et pr\u00e9alables \u00e0 la phase 1 et 2 du projet de la \"ligne nouvelle Provence-C\u00f4te \nd'Azur\".\nArticle 7 : l'occupation temporaire des terrains ne peut avoir lieu qu' apr\u00e8s accomplissement \ndes formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nDispositions communes\nArticle 8 : chaque personne autoris\u00e9e est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui doit \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 9 : il est interdit d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s aux articles 1, 3 et 5 , un \ntrouble ou emp\u00eachement quelconque, ou de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets, signaux ou re -\np\u00e8res qu'ils installeront.\nEn cas de difficult\u00e9 ou de r\u00e9sistance \u00e9ventuelle, ce personnel peut faire appel aux agents de \nla force publique.\nToute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent article donne lieu \u00e0 l'application des \narticles 322-2 et 433-11 du code p\u00e9nal.\nArticle 10 : si, par suite des op\u00e9rations sur le terrain, les propri\u00e9taires ont \u00e0 supporter des \ndommages, l'indemnit\u00e9 est \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & \nConnexions\" et est \u00e9tablie autant que possible \u00e0 l'amiable. \nSi un accord ne peut \u00eatre obtenu, elle est fix\u00e9e par le tribunal administratif de Marseille, \nconform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative.\n3 / 4\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 84 35 40 00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-01 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)\nen vue de la r\u00e9alisation par \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\" d'\u00e9tudes et de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la phase 1 et 2 du projet\nde la ligne nouvelle Provence-C\u00f4te d'Azur (LNPCA)\n59\nArticle 11 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement en mairie centrale de Mar-\nseille \u00e0 la diligence du maire, en mairie des 2e et 3e arrondissements de Marseille, en mairie \ndes 15e et 16e arrondissements de Marseille, et il doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 dans le journal \u00ab La Provence \u00bb.\nLes op\u00e9rations ne peuvent commencer qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de dix (10) jours au moins, \n\u00e0 compter de la date d'affichage en mairies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit \ns'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six (6) mois de sa date.\nLes documents annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont consultables en mairie centrale de Marseille \nquai du port - 13233 Marseille cedex 20, en mairie des 2e et 3e arrondissements de Marseille \n2, place de la Major - 13002 Marseille, en mairie des 15 e et 16 e arrondissements de Marseille \nParc Fran\u00e7ois-Billoux - 246, rue de Lyon - 13015 Marseille et en pr\u00e9fecture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne - place F\u00e9lix Baret, CS 80001- 13282 Marseille cedex 06.\nArticle 12 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s tribunal admi-\nnistratif de Marseille - 31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 Marseille dans un d\u00e9lai de deux (2) \nmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\" accessible \u00e0 partir du site http://www.telerecours.fr.\nArticle 13 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le maire de la com -\nmune de Marseille, le maire des 2e et 3e arrondissements, la maire des 15 e et 16 e arrondisse-\nments, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, l e directeur de la soci\u00e9t\u00e9 \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & \nConnexions\", sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Marseille, le 20 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet \net par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT\n4 / 4\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 84 35 40 00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-20-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-01 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de Marseille (2e, 3e, 15e et 16e arrondissements)\nen vue de la r\u00e9alisation par \"SNCF R\u00e9seau et SNCF Gares & Connexions\" d'\u00e9tudes et de travaux pr\u00e9alables \u00e0 la phase 1 et 2 du projet\nde la ligne nouvelle Provence-C\u00f4te d'Azur (LNPCA)\n60\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2026-01-23-00035\nModification parcellaire de la for\u00eat communale\nde Saint-Chamas\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de Saint-Chamas 61\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr \nOffice National des For\u00eats \nAgence Territoriale \nBouches-du-Rh\u00f4ne - Vaucluse \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant modification du parcellaire cadastral composant \nla for\u00eat communale relevant du r\u00e9gime forestier de Saint-Chamas \nsise sur le territoire communal de Saint-Chamas \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet \nde la R\u00e9gion Provence Alpes, C\u00f4te d'Azur \nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud \nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \nVU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier, \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juillet 2024 du Conseil Municipal Saint-Chamas, \n \nVU le rapport de pr\u00e9sentation 26 septembre 2025 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches -du-Rh\u00f4ne - Vau-\ncluse de l'Office National des For\u00eats avec avis favorable, \n \nVU la demande de l'Office National des For\u00eats - Agence Territoriale Bouches-du-Rh\u00f4ne - Vaucluse en date du 6 \njanvier 2026, \n \nVU le plan des lieux, \n \nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de Saint-Chamas 62\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr \n \nArticle premier : Ne rel\u00e8vent plus du r\u00e9gime forestier l es parcelles cadastrales sises sur le territoire communal \nde Saint-Chamas, d'une contenance totale de 93 a 73 ca, d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau suivant : \n \nCOMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT \nSURFACES \nM2 HA A CA \nSAINT-CHAMAS B 146 LE CREUX DU PIN 678 0 6 78 \nSAINT-CHAMAS B 181 LE CREUX DU PIN-SUD 8695 0 86 95 \nTOTAL 9373 0 93 73 \n \n \nArticle 2 : Rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Saint-Chamas, \nd'une contenance totale de 292 ha 36 a 08 ca, d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau suivant : \n \nCOMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT \nSURFACES \nM2 HA A CA \nSAINT-CHAMAS B 15 LE LOIR 19863 1 98 63 \nSAINT-CHAMAS B 191 LE CREUX DU PIN-SUD 3605 0 36 05 \nSAINT-CHAMAS B 310 LA BASTIDE DU BAYLE EST 1967 0 19 67 \nSAINT-CHAMAS C 70 LES PLAINES-NORD 19960 1 99 60 \nSAINT-CHAMAS C 71 LES PLAINES-NORD 6202 0 62 02 \nSAINT-CHAMAS C 72 LES PLAINES-NORD 23700 2 37 00 \nSAINT-CHAMAS C 74 LES PLAINES-NORD 83457 8 34 57 \nSAINT-CHAMAS C 504 LES PLAINES 186366 18 63 66 \nSAINT-CHAMAS D 8 LES CREUSETS 2933 0 29 33 \nSAINT-CHAMAS D 9 LES CREUSETS 3220 0 32 20 \nSAINT-CHAMAS D 10 LES CREUSETS 26500 2 65 00 \nSAINT-CHAMAS D 13p LES CREUSETS 14298 1 42 98 \nSAINT-CHAMAS D 14 LES CREUSETS 5 0 0 5 \nSAINT-CHAMAS D 15p LES CREUSETS 2275 0 22 75 \nSAINT-CHAMAS D 16 LES CREUSETS 5050 0 50 50 \nSAINT-CHAMAS D 17 LES CREUSETS 1192 0 11 92 \nSAINT-CHAMAS D 18 LES CREUSETS 4171 0 41 71 \nSAINT-CHAMAS D 20 LES CREUSETS 6091 0 60 91 \nSAINT-CHAMAS D 21 LES CREUSETS 3902 0 39 02 \nSAINT-CHAMAS D 22 LES CREUSETS 2829 0 28 29 \nSAINT-CHAMAS D 23 LES CREUSETS 7240 0 72 40 \nSAINT-CHAMAS D 24 LES CREUSETS 4940 0 49 40 \nSAINT-CHAMAS D 25p LES CREUSETS 17006 1 70 06 \nSAINT-CHAMAS D 26p LES CREUSETS 2859 0 28 59 \nSAINT-CHAMAS D 27p LES CREUSETS 7106 0 71 06 \nSAINT-CHAMAS D 29 LES CREUSETS 3466 0 34 66 \nSAINT-CHAMAS D 30 LES CREUSETS 68550 6 85 50 \nSAINT-CHAMAS D 31 LES CREUSETS 160420 16 04 20 \nSAINT-CHAMAS D 32 LES CREUSETS 12482 1 24 82 \nSAINT-CHAMAS D 33 LES CREUSETS 7940 0 79 40 \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de Saint-Chamas 63\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr \nSAINT-CHAMAS D 34 LES CREUSETS 39970 3 99 70 \nSAINT-CHAMAS D 35 LES CREUSETS 4452 0 44 52 \nSAINT-CHAMAS D 36 LES CREUSETS 23160 2 31 60 \nSAINT-CHAMAS D 37 LES CREUSETS 4000 0 40 00 \nSAINT-CHAMAS D 38 LES CREUSETS 4609 0 46 09 \nSAINT-CHAMAS D 39 LES CREUSETS 3450 0 34 50 \nSAINT-CHAMAS D 40 LES CREUSETS 3290 0 32 90 \nSAINT-CHAMAS D 41 LES CREUSETS 37830 3 78 30 \nSAINT-CHAMAS D 42 LES CREUSETS 2490 0 24 90 \nSAINT-CHAMAS D 43 LES CREUSETS 2509 0 25 09 \nSAINT-CHAMAS D 44 LES CREUSETS 207 0 2 07 \nSAINT-CHAMAS D 45 LES CREUSETS 190 0 1 90 \nSAINT-CHAMAS D 46 LES CREUSETS 2366 0 23 66 \nSAINT-CHAMAS D 47 LES CREUSETS 4840 0 48 40 \nSAINT-CHAMAS D 48 LES CREUSETS 10217 1 02 17 \nSAINT-CHAMAS D 52 LES CREUSETS 3580 0 35 80 \nSAINT-CHAMAS D 53 LES CREUSETS 4730 0 47 30 \nSAINT-CHAMAS D 55 LES CREUSETS 8130 0 81 30 \nSAINT-CHAMAS D 57 LES CREUSETS 3660 0 36 60 \nSAINT-CHAMAS D 58 LES CREUSETS 2890 0 28 90 \nSAINT-CHAMAS D 59 LES CREUSETS 3160 0 31 60 \nSAINT-CHAMAS D 60 LES CREUSETS 10180 1 01 80 \nSAINT-CHAMAS D 61p LES CREUSETS 1998 0 19 98 \nSAINT-CHAMAS D 62 LES CREUSETS 3570 0 35 70 \nSAINT-CHAMAS D 63 LES CREUSETS 3160 0 31 60 \nSAINT-CHAMAS D 64 LES CREUSETS 2612 0 26 12 \nSAINT-CHAMAS D 65 LES CREUSETS 5387 0 53 87 \nSAINT-CHAMAS D 66 LES CREUSETS 5460 0 54 60 \nSAINT-CHAMAS D 67 LES CREUSETS 2354 0 23 54 \nSAINT-CHAMAS D 68 LES CREUSETS 2214 0 22 14 \nSAINT-CHAMAS D 69 LES CREUSETS 2343 0 23 43 \nSAINT-CHAMAS D 70 LES CREUSETS 3698 0 36 98 \nSAINT-CHAMAS D 72 LES CREUSETS 4180 0 41 80 \nSAINT-CHAMAS D 73 LES CREUSETS 9160 0 91 60 \nSAINT-CHAMAS D 74 LES CREUSETS 12710 1 27 10 \nSAINT-CHAMAS D 75 LES CREUSETS 1541 0 15 41 \nSAINT-CHAMAS D 76 LES CREUSETS 15680 1 56 80 \nSAINT-CHAMAS D 77 LES CREUSETS 11150 1 11 50 \nSAINT-CHAMAS D 78 LES CREUSETS 9 0 0 9 \nSAINT-CHAMAS D 79 LES CREUSETS 5920 0 59 20 \nSAINT-CHAMAS D 80 LES CREUSETS 6180 0 61 80 \nSAINT-CHAMAS D 81 LES CREUSETS 8180 0 81 80 \nSAINT-CHAMAS D 82 LES CREUSETS 3340 0 33 40 \nSAINT-CHAMAS D 83 LES CREUSETS 5885 0 58 85 \nSAINT-CHAMAS D 84 LES CREUSETS 279685 27 96 85 \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de Saint-Chamas 64\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr \nSAINT-CHAMAS D 107 LES LAUVASSES 9 0 0 9 \nSAINT-CHAMAS D 109 LES LAUVASSES 210 0 2 10 \nSAINT-CHAMAS D 112 LE VERDON 2000 0 20 00 \nSAINT-CHAMAS D 114 LE VERDON 5010 0 50 10 \nSAINT-CHAMAS D 115 LE VERDON 2260 0 22 60 \nSAINT-CHAMAS D 116 LE VERDON 3140 0 31 40 \nSAINT-CHAMAS D 117 LE VERDON 850 0 8 50 \nSAINT-CHAMAS D 118p LE VERDON 4091 0 40 91 \nSAINT-CHAMAS D 119 LE VERDON 5310 0 53 10 \nSAINT-CHAMAS D 120 LE VERDON 28 0 0 28 \nSAINT-CHAMAS D 121p LE VERDON 2195 0 21 95 \nSAINT-CHAMAS D 122 LE VERDON 8640 0 86 40 \nSAINT-CHAMAS D 123 LE VERDON 1266 0 12 66 \nSAINT-CHAMAS D 124 LE VERDON 1164 0 11 64 \nSAINT-CHAMAS D 125 LE VERDON 2380 0 23 80 \nSAINT-CHAMAS D 126 LE VERDON 5810 0 58 10 \nSAINT-CHAMAS D 127 LE VERDON 7970 0 79 70 \nSAINT-CHAMAS D 128 LE VERDON 1564 0 15 64 \nSAINT-CHAMAS D 129 LE VERDON 10890 1 08 90 \nSAINT-CHAMAS D 130 LE VERDON 7690 0 76 90 \nSAINT-CHAMAS D 131 LE VERDON 2580 0 25 80 \nSAINT-CHAMAS D 132 LE VERDON 30 0 0 30 \nSAINT-CHAMAS D 133 LE VERDON 30255 3 02 55 \nSAINT-CHAMAS D 134 LE VERDON 2609 0 26 09 \nSAINT-CHAMAS D 135 LE VERDON 2302 0 23 02 \nSAINT-CHAMAS D 136 LE VERDON 2143 0 21 43 \nSAINT-CHAMAS D 137 LE VERDON 5400 0 54 00 \nSAINT-CHAMAS D 138 LE VERDON 4120 0 41 20 \nSAINT-CHAMAS D 139 LE VERDON 1970 0 19 70 \nSAINT-CHAMAS D 140 LE VERDON 6410 0 64 10 \nSAINT-CHAMAS D 141 LE VERDON 3090 0 30 90 \nSAINT-CHAMAS D 142 LE VERDON 25 0 0 25 \nSAINT-CHAMAS D 143 LE VERDON 17275 1 72 75 \nSAINT-CHAMAS D 144 LE VERDON 4500 0 45 00 \nSAINT-CHAMAS D 145 LE VERDON 8980 0 89 80 \nSAINT-CHAMAS D 327 LA CREMADE ET LE VALLON \nDE 3384 0 33 84 \nSAINT-CHAMAS D 331 LE VERDON 11781 1 17 81 \nSAINT-CHAMAS D 332 LE VERDON 9899 0 98 99 \nSAINT-CHAMAS D 340 LES CREUSETS 45179 4 51 79 \nSAINT-CHAMAS D 350 LES CREUSETS 324750 32 47 50 \nSAINT-CHAMAS D 354 LA CREMADE ET LE VALLON \nDE 4720 0 47 20 \nSAINT-CHAMAS D 355 LA CREMADE ET LE VALLON \nDE 40000 4 00 00 \nSAINT-CHAMAS D 451 LES LAUVASSES 99880 9 98 80 \nSAINT-CHAMAS D 456 LE VERDON 63870 6 38 70 \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de Saint-Chamas 65\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr \nSAINT-CHAMAS D 495p LA CREMADE ET LE VALLON \nDE 6386 0 63 86 \nSAINT-CHAMAS D 538 LES LAUVASSES 75752 7 57 52 \nSAINT-CHAMAS D 539 LES CREUSETS 24600 2 46 00 \nSAINT-CHAMAS D 540p LES CREUSETS 295527 29 55 27 \nSAINT-CHAMAS D 541 LES CREUSETS 1406 0 14 06 \nSAINT-CHAMAS D 542 LES CREUSETS 3014 0 30 14 \nSAINT-CHAMAS D 544 LES CREUSETS 1240 0 12 40 \nSAINT-CHAMAS D 546 LES CREUSETS 203938 20 39 38 \nSAINT-CHAMAS D 547 LES CREUSETS 47 0 0 47 \nSAINT-CHAMAS D 548 LES CREUSETS 7433 0 74 33 \nSAINT-CHAMAS D 549 LES CREUSETS 194 0 1 94 \nSAINT-CHAMAS D 561 LES CREUSETS 168353 16 83 53 \nSAINT-CHAMAS D 562 LES CREUSETS 18482 1 84 82 \nSAINT-CHAMAS D 563 LES CREUSETS 15420 1 54 20 \nSAINT-CHAMAS D 565 LES CREUSETS 33601 3 36 01 \nSAINT-CHAMAS D 566 LES LAUVASSES 103 0 1 03 \nSAINT-CHAMAS D 567 LES LAUVASSES 14562 1 45 62 \nTOTAL 2923608 292 36 08 \n \n \nArticle 3 : La for\u00eat communale de Saint-Chamas relevant du r\u00e9gime forestier, d'une contenance totale de 547 ha \n42 a 11 ca, est d\u00e9sormais compos\u00e9e des parcelles suivantes : \n \nCOMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT \nSURFACES \nM2 HA A CA \nSAINT-CHAMAS B 15 LE LOIR 19863 1 98 63 \nSAINT-CHAMAS B 142 LE CREUX DU PIN 8832 0 88 32 \nSAINT-CHAMAS B 152 LE CREUX DU PIN 2738 0 27 38 \nSAINT-CHAMAS B 168 LE CREUX DU PIN 923 0 9 23 \nSAINT-CHAMAS B 191 LE CREUX DU PIN-SUD 3605 0 36 05 \nSAINT-CHAMAS B 192 LE CREUX DU PIN-SUD 3220 0 32 20 \nSAINT-CHAMAS B 206 LA BASTIDE DU BAYLE 1262 0 12 62 \nSAINT-CHAMAS B 216 LA BASTIDE DU BAYLE 2177 0 21 77 \nSAINT-CHAMAS B 217 LA BASTIDE DU BAYLE 9393 0 93 93 \nSAINT-CHAMAS B 258 LA BASTIDE DU BAYLE 9370 0 93 70 \nSAINT-CHAMAS B 308 LA BASTIDE DU BAYLE EST 7775 0 77 75 \nSAINT-CHAMAS B 309 LA BASTIDE DU BAYLE EST 3730 0 37 30 \nSAINT-CHAMAS B 310 LA BASTIDE DU BAYLE EST 1967 0 19 67 \nSAINT-CHAMAS B 312 LA BASTIDE DU BAYLE EST 4915 0 49 15 \nSAINT-CHAMAS B 340 LA BASTIDE DU BAYLE EST 50412 5 04 12 \nSAINT-CHAMAS B 490 PAILLER 2130 0 21 30 \nSAINT-CHAMAS B 532 LE BION 873 0 8 73 \nSAINT-CHAMAS B 581 LE BION 9027 0 90 27 \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de Saint-Chamas 66\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr \nSAINT-CHAMAS B 743 LE CREUX DU PIN 335 0 3 35 \nSAINT-CHAMAS B 993 LA BASTIDE DU BAYLE 196 0 1 96 \nSAINT-CHAMAS C 70 LES PLAINES-NORD 19960 1 99 60 \nSAINT-CHAMAS C 71 LES PLAINES-NORD 6202 0 62 02 \nSAINT-CHAMAS C 72 LES PLAINES-NORD 23700 2 37 00 \nSAINT-CHAMAS C 74 LES PLAINES-NORD 83457 8 34 57 \nSAINT-CHAMAS C 504 LES PLAINES 186366 18 63 66 \nSAINT-CHAMAS D 8 LES CREUSETS 2933 0 29 33 \nSAINT-CHAMAS D 9 LES CREUSETS 3220 0 32 20 \nSAINT-CHAMAS D 10 LES CREUSETS 26500 2 65 00 \nSAINT-CHAMAS D 13p LES CREUSETS 14298 1 42 98 \nSAINT-CHAMAS D 14 LES CREUSETS 5 0 0 5 \nSAINT-CHAMAS D 15p LES CREUSETS 2275 0 22 75 \nSAINT-CHAMAS D 16 LES CREUSETS 5050 0 50 50 \nSAINT-CHAMAS D 17 LES CREUSETS 1192 0 11 92 \nSAINT-CHAMAS D 18 LES CREUSETS 4171 0 41 71 \nSAINT-CHAMAS D 20 LES CREUSETS 6091 0 60 91 \nSAINT-CHAMAS D 21 LES CREUSETS 3902 0 39 02 \nSAINT-CHAMAS D 22 LES CREUSETS 2829 0 28 29 \nSAINT-CHAMAS D 23 LES CREUSETS 7240 0 72 40 \nSAINT-CHAMAS D 24 LES CREUSETS 4940 0 49 40 \nSAINT-CHAMAS D 25p LES CREUSETS 17006 1 70 06 \nSAINT-CHAMAS D 26p LES CREUSETS 2859 0 28 59 \nSAINT-CHAMAS D 27p LES CREUSETS 7106 0 71 06 \nSAINT-CHAMAS D 29 LES CREUSETS 3466 0 34 66 \nSAINT-CHAMAS D 30 LES CREUSETS 68550 6 85 50 \nSAINT-CHAMAS D 31 LES CREUSETS 160420 16 04 20 \nSAINT-CHAMAS D 32 LES CREUSETS 12482 1 24 82 \nSAINT-CHAMAS D 33 LES CREUSETS 7940 0 79 40 \nSAINT-CHAMAS D 34 LES CREUSETS 39970 3 99 70 \nSAINT-CHAMAS D 35 LES CREUSETS 4452 0 44 52 \nSAINT-CHAMAS D 36 LES CREUSETS 23160 2 31 60 \nSAINT-CHAMAS D 37 LES CREUSETS 4000 0 40 00 \nSAINT-CHAMAS D 38 LES CREUSETS 4609 0 46 09 \nSAINT-CHAMAS D 39 LES CREUSETS 3450 0 34 50 \nSAINT-CHAMAS D 40 LES CREUSETS 3290 0 32 90 \nSAINT-CHAMAS D 41 LES CREUSETS 37830 3 78 30 \nSAINT-CHAMAS D 42 LES CREUSETS 2490 0 24 90 \nSAINT-CHAMAS D 43 LES CREUSETS 2509 0 25 09 \nSAINT-CHAMAS D 44 LES CREUSETS 207 0 2 07 \nSAINT-CHAMAS D 45 LES CREUSETS 190 0 1 90 \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de Saint-Chamas 67\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr \nSAINT-CHAMAS D 46 LES CREUSETS 2366 0 23 66 \nSAINT-CHAMAS D 47 LES CREUSETS 4840 0 48 40 \nSAINT-CHAMAS D 48 LES CREUSETS 10217 1 02 17 \nSAINT-CHAMAS D 52 LES CREUSETS 3580 0 35 80 \nSAINT-CHAMAS D 53 LES CREUSETS 4730 0 47 30 \nSAINT-CHAMAS D 55 LES CREUSETS 8130 0 81 30 \nSAINT-CHAMAS D 57 LES CREUSETS 3660 0 36 60 \nSAINT-CHAMAS D 58 LES CREUSETS 2890 0 28 90 \nSAINT-CHAMAS D 59 LES CREUSETS 3160 0 31 60 \nSAINT-CHAMAS D 60 LES CREUSETS 10180 1 01 80 \nSAINT-CHAMAS D 61p LES CREUSETS 1998 0 19 98 \nSAINT-CHAMAS D 62 LES CREUSETS 3570 0 35 70 \nSAINT-CHAMAS D 63 LES CREUSETS 3160 0 31 60 \nSAINT-CHAMAS D 64 LES CREUSETS 2612 0 26 12 \nSAINT-CHAMAS D 65 LES CREUSETS 5387 0 53 87 \nSAINT-CHAMAS D 66 LES CREUSETS 5460 0 54 60 \nSAINT-CHAMAS D 67 LES CREUSETS 2354 0 23 54 \nSAINT-CHAMAS D 68 LES CREUSETS 2214 0 22 14 \nSAINT-CHAMAS D 69 LES CREUSETS 2343 0 23 43 \nSAINT-CHAMAS D 70 LES CREUSETS 3698 0 36 98 \nSAINT-CHAMAS D 72 LES CREUSETS 4180 0 41 80 \nSAINT-CHAMAS D 73 LES CREUSETS 9160 0 91 60 \nSAINT-CHAMAS D 74 LES CREUSETS 12710 1 27 10 \nSAINT-CHAMAS D 75 LES CREUSETS 1541 0 15 41 \nSAINT-CHAMAS D 76 LES CREUSETS 15680 1 56 80 \nSAINT-CHAMAS D 77 LES CREUSETS 11150 1 11 50 \nSAINT-CHAMAS D 78 LES CREUSETS 9 0 0 9 \nSAINT-CHAMAS D 79 LES CREUSETS 5920 0 59 20 \nSAINT-CHAMAS D 80 LES CREUSETS 6180 0 61 80 \nSAINT-CHAMAS D 81 LES CREUSETS 8180 0 81 80 \nSAINT-CHAMAS D 82 LES CREUSETS 3340 0 33 40 \nSAINT-CHAMAS D 83 LES CREUSETS 5885 0 58 85 \nSAINT-CHAMAS D 84 LES CREUSETS 279685 27 96 85 \nSAINT-CHAMAS D 107 LES LAUVASSES 9 0 0 9 \nSAINT-CHAMAS D 109 LES LAUVASSES 210 0 2 10 \nSAINT-CHAMAS D 112 LE VERDON 2000 0 20 00 \nSAINT-CHAMAS D 114 LE VERDON 5010 0 50 10 \nSAINT-CHAMAS D 115 LE VERDON 2260 0 22 60 \nSAINT-CHAMAS D 116 LE VERDON 3140 0 31 40 \nSAINT-CHAMAS D 117 LE VERDON 850 0 8 50 \nSAINT-CHAMAS D 118p LE VERDON 4091 0 40 91 \nSAINT-CHAMAS D 119 LE VERDON 5310 0 53 10 \nSAINT-CHAMAS D 120 LE VERDON 28 0 0 28 \nSAINT-CHAMAS D 121p LE VERDON 2195 0 21 95 \nSAINT-CHAMAS D 122 LE VERDON 8640 0 86 40 \nSAINT-CHAMAS D 123 LE VERDON 1266 0 12 66 \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de Saint-Chamas 68\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr \nSAINT-CHAMAS D 124 LE VERDON 1164 0 11 64 \nSAINT-CHAMAS D 125 LE VERDON 2380 0 23 80 \nSAINT-CHAMAS D 126 LE VERDON 5810 0 58 10 \nSAINT-CHAMAS D 127 LE VERDON 7970 0 79 70 \nSAINT-CHAMAS D 128 LE VERDON 1564 0 15 64 \nSAINT-CHAMAS D 129 LE VERDON 10890 1 08 90 \nSAINT-CHAMAS D 130 LE VERDON 7690 0 76 90 \nSAINT-CHAMAS D 131 LE VERDON 2580 0 25 80 \nSAINT-CHAMAS D 132 LE VERDON 30 0 0 30 \nSAINT-CHAMAS D 133 LE VERDON 30255 3 02 55 \nSAINT-CHAMAS D 134 LE VERDON 2609 0 26 09 \nSAINT-CHAMAS D 135 LE VERDON 2302 0 23 02 \nSAINT-CHAMAS D 136 LE VERDON 2143 0 21 43 \nSAINT-CHAMAS D 137 LE VERDON 5400 0 54 00 \nSAINT-CHAMAS D 138 LE VERDON 4120 0 41 20 \nSAINT-CHAMAS D 139 LE VERDON 1970 0 19 70 \nSAINT-CHAMAS D 140 LE VERDON 6410 0 64 10 \nSAINT-CHAMAS D 141 LE VERDON 3090 0 30 90 \nSAINT-CHAMAS D 142 LE VERDON 25 0 0 25 \nSAINT-CHAMAS D 143 LE VERDON 17275 1 72 75 \nSAINT-CHAMAS D 144 LE VERDON 4500 0 45 00 \nSAINT-CHAMAS D 145 LE VERDON 8980 0 89 80 \nSAINT-CHAMAS D 271 CROS DE MARSEILLE 1387671 138 76 71 \nSAINT-CHAMAS D 327 LA CREMADE ET LE VALLON \nDE 3384 0 33 84 \nSAINT-CHAMAS D 331 LE VERDON 11781 1 17 81 \nSAINT-CHAMAS D 332 LE VERDON 9899 0 98 99 \nSAINT-CHAMAS D 340 LES CREUSETS 45179 4 51 79 \nSAINT-CHAMAS D 347 CROS DE MARSEILLE 515757 51 57 57 \nSAINT-CHAMAS D 350 LES CREUSETS 324750 32 47 50 \nSAINT-CHAMAS D 354 LA CREMADE ET LE VALLON \nDE 4720 0 47 20 \nSAINT-CHAMAS D 355 LA CREMADE ET LE VALLON \nDE 40000 4 00 00 \nSAINT-CHAMAS D 451 LES LAUVASSES 99880 9 98 80 \nSAINT-CHAMAS D 456 LE VERDON 63870 6 38 70 \nSAINT-CHAMAS D 495p LA CREMADE ET LE VALLON \nDE 6386 0 63 86 \nSAINT-CHAMAS D 507 CROS DE MARSEILLE 428987 42 89 87 \nSAINT-CHAMAS D 510 LA CREMADE ET LE VALLON \nDE 100880 10 08 80 \nSAINT-CHAMAS D 538 LES LAUVASSES 75752 7 57 52 \nSAINT-CHAMAS D 539 LES CREUSETS 24600 2 46 00 \nSAINT-CHAMAS D 540p LES CREUSETS 295527 29 55 27 \nSAINT-CHAMAS D 541 LES CREUSETS 1406 0 14 06 \nSAINT-CHAMAS D 542 LES CREUSETS 3014 0 30 14 \nSAINT-CHAMAS D 544 LES CREUSETS 1240 0 12 40 \nSAINT-CHAMAS D 546 LES CREUSETS 203938 20 39 38 \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de Saint-Chamas 69\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 - \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr \nSAINT-CHAMAS D 547 LES CREUSETS 47 0 0 47 \nSAINT-CHAMAS D 548 LES CREUSETS 7433 0 74 33 \nSAINT-CHAMAS D 549 LES CREUSETS 194 0 1 94 \nSAINT-CHAMAS D 561 LES CREUSETS 168353 16 83 53 \nSAINT-CHAMAS D 562 LES CREUSETS 18482 1 84 82 \nSAINT-CHAMAS D 563 LES CREUSETS 15420 1 54 20 \nSAINT-CHAMAS D 565 LES CREUSETS 33601 3 36 01 \nSAINT-CHAMAS D 566 LES LAUVASSES 103 0 1 03 \nSAINT-CHAMAS D 567 LES LAUVASSES 14562 1 45 62 \nTOTAL 5474211 547 42 11 \n \n \nCette op\u00e9ration de r\u00e9gularisation de l'assiette fonci\u00e8re induit une augmentation de la contenance de 291 ha 42 a \n35 ca, l'ancienne contenance \u00e9tant de 255 ha 99 a 76 ca. \n \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille : \n- pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, \n- pour les tiers dans les deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie. \n \n \nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches -du-Rh\u00f4ne, le Sous-pr\u00e9fet d'Istres, le Maire de la \ncommune de Saint-Chamas, le Directeur d'Agence de l'Office national des for\u00eats des Bouches -du-Rh\u00f4ne et d e \nVaucluse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 aux lieux habituels de la commune de Saint-Chamas. \n \n \n \n \nMarseille, le 23 Janvier 2026 \nSign\u00e9 \nPour le Pr\u00e9fet \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nMarie-Pervenche PLAZA \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-23-00035 - Modification parcellaire de la for\u00eat communale de Saint-Chamas 70\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2026-01-30-00001\nDS SIGNEE DDPP Gle\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 71\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n_________________________________________________________________________________\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Yves ZELLMEYER,\ndirecteur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel de la\nprotection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\net \u00e0 son adjoint, M. Thibault LEMAITRE\n_________________________________________________________________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code de commerce ;\nVu le code de la consommation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nindividuelles administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 en date du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant \nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de \nvalidit\u00e9 du permis de conduire ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 72\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars \n2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des \nfonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualit\u00e9 \nde Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Thibault LEMAITRE , en \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nA R R E T E\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yves ZELLMEYER, en qualit\u00e9 de Directeur \nD\u00e9partemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, et \u00e0 son adjoint, \nM. Thibault LEMAITRE, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes en mati\u00e8re de gestion des \npersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n- l'octroi des cong\u00e9s annuels ;\n- l'octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence ;\n- l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps ;\n- les cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions \ncommunes applicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;\n- l'ordre de maintien dans l'emploi en cas de gr\u00e8ve ;\n- l'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel et le retour dans les fonctions \u00e0 \ntemps plein apr\u00e8s avis du directeur r\u00e9gional du minist\u00e8re concern\u00e9 ;\n- l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9 ;\n- l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles qui \npermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement ;\n- les sanctions disciplinaires du premier groupe.\nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes \nrelatifs aux examens du permis de conduire et notamment :\n- la gestion des places d'examen ;\n- les annulations d'\u00e9preuves du permis de conduire frauduleuses ;\n- les dispenses d'\u00e9preuves ;\n- le conventionnement des \u00e9tablissements adh\u00e9rents au permis \u00e0 1\u20ac par jour ;\n- le suivi des courriers de r\u00e9clamation.\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes \nrelatifs \u00e0 l'alimentation, la sant\u00e9 animale, la protection de l'environnement et notamment :\nA. En ce qui concerne l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments destin\u00e9s \u00e0 la \nconsommation humaine :\n2 / 6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 73\n\u2022 l'article L.230-5 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle des repas ;\n\u2022 les articles R.231-51 et R.231-54 du code rural et de la p\u00eache maritime relatifs \u00e0 \nl'agr\u00e9ment des centres de purification et des centres d'exp\u00e9dition pour la mise sur le \nmarch\u00e9 des coquillages vivants ;\n\u2022 l'article R.231-48 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application relatifs \u00e0 l'attestation officielle de conformit\u00e9 des engins de transport de \ndenr\u00e9es alimentaires sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e ;\n\u2022 l'article L.231-3 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application ainsi que L.231-4 du code rural et de la p\u00eache maritime relatifs \u00e0 \nl'autorisation du personnel des abattoirs de participation au contr\u00f4le officiel et les textes \nr\u00e9glementaires d'application ;\n\u2022 l'article L.232-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application pour les produits d'origine animale, de denr\u00e9es alimentaires en contenant ou \nd'aliments pour animaux, dans les limites de comp\u00e9tences g\u00e9ographiques fix\u00e9es par \nl'article R.232-1 ;\n\u2022 l'article L.233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application relatifs aux mesures de police administrative ;\n\u2022 l'article L.233-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements qui pr\u00e9parent, traitent, transforment, \nmanipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es alimentaires en \ncontenant destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ou \u00e0 l'autorisation ;\n\u2022 l'article L.222-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de rassemblement et march\u00e9s pour la \nd\u00e9tention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux ;\n\u2022 l'article D.233-14 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application relatifs au classement des abattoirs, ou de leurs cha\u00eenes d'abattage, et des \nateliers de traitement du gibier sauvage, ainsi que l'article D.233-18 du code rural et de la \np\u00eache maritime relatif au protocole visant \u00e0 \u00e9tablir des modalit\u00e9s de fonctionnement de \nnature \u00e0 faciliter l'inspection sanitaire et \u00e0 permettre de diminuer le nombre de contr\u00f4le ;\n\u2022 l'article R.214-70-III du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application fixant les conditions de mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation \nd'\u00e9tourdissement en cas d'abattage et de mise \u00e0 mort des animaux dans les \n\u00e9tablissements d'abattage ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de d\u00e9livrance du certificat de \ncomp\u00e9tence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise \u00e0 mort.\nB. La sant\u00e9, l'alimentation animale et la pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire:\n\u2022 les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pris en application des articles L 221-1 \u00e0 L 221-9 du \ncode rural \u00e0 l'exception des mesures concernant la chasse et la p\u00eache d'animaux sauvage ;\n\u2022 les articles L.203-1 \u00e0 L.203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes \nr\u00e9glementaires d'application concernant les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires ;\n\u2022 l'article L.203-8 \u00e0 L.203-11 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes \nr\u00e9glementaires d'application concernant les v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s ;\n\u2022 l'article R.242-93 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application concernant l'action disciplinaire contre un v\u00e9t\u00e9rinaire ou une soci\u00e9t\u00e9 de \nv\u00e9t\u00e9rinaires ;\n\u2022 l'article L.205-10 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application pour, tant que l'action publique n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement, et apr\u00e8s \navoir recueilli l'accord du procureur de la R\u00e9publique, transiger sur la poursuite des \ncontraventions et d\u00e9lits pr\u00e9vus par ce m\u00eame article ;\n3 / 6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 74\n\u2022 l'article L.206-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application pour les mesures pr\u00e9vues en cas de constatation d'un manquement en \nmati\u00e8re de protection des animaux, de lutte contre les maladies des animaux, d'\u00e9changes \nintracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants et d'exercice \nde la pharmacie, de la chirurgie v\u00e9t\u00e9rinaire ou de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire ;\n\u2022 l'article L.221-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application fixant les mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de lutte contre les \ndangers zoosanitaires \u00e0 l'exception des mesures concernant la chasse et la p\u00eache \nd'animaux sauvage ; \n\u2022 les articles L.222-1, R222-3 et R.222-6-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et les \ntextes r\u00e9glementaires d'application concernant les activit\u00e9s de reproduction animale ;\n\u2022 les articles L.223-4, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8 et L.223-9 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime et les textes r\u00e9glementaires d'application concernant la police sanitaire et \nnotamment l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2001 fixant les modalit\u00e9s d'estimation des \nanimaux abattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 1980 relatif aux dispositions sanitaires de lutte contre les maladies \ndes abeilles ;\n\u2022 les articles L.214-6-1, L.214-6-5 et L.214-7 du code rural et de la p\u00eache maritime et les \ntextes r\u00e9glementaires d'application concernant les animaux de compagnie ;\n\u2022 les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes \nr\u00e9glementaires d'application pour les \u00e9tablissements pr\u00e9sentant ou susceptibles de \npr\u00e9senter une menace pour la sant\u00e9 publique en raison d'un manquement \u00e0 la \nr\u00e9glementation relative \u00e0 l'alimentation animale et aux aliments m\u00e9dicamenteux ;\n\u2022 l'article R.5143-2 du code de la sant\u00e9 publique sur la fabrication des aliments \nm\u00e9dicamenteux \u00e0 la ferme ;\n\u2022 l'article L.5143-7 du code de la sant\u00e9 publique sur l'agr\u00e9ment des groupements reconnus \nde producteurs et les groupements professionnels agricoles.\nC.Le bien-\u00eatre et la protection des animaux :\n\u2022 l'article L.214-2 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application pour les \u00e9tablissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux ;\n\u2022 les articles L.214-12, R.214-51, R.214-57 , R.214-58 du code rural et de la p\u00eache maritime et \nles textes r\u00e9glementaires d'application concernant le transport des animaux ;\n\u2022 l'article L.214-16 du code rural et de la p\u00eache maritime et les textes r\u00e9glementaires \nd'application concernant les mesures d'ex\u00e9cution relatives aux lieux de vente; \nd'h\u00e9bergement et de stationnement des animaux ;\n\u2022 les articles R.214-99, R.214-103 et R.214-112 du code rural et de la p\u00eache maritime et les \ntextes r\u00e9glementaires d'application concernant l'utilisation des animaux \u00e0 des fins \nscientifiques ;\n\u2022 les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement des arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition et bons de \ncommande pour les prestations particuli\u00e8res hors march\u00e9 public de l'\u00e9quarrissage.\nD. La protection de la nature et de la faune sauvage captive :\n\u2022 les articles R.412-1, R.412-1-3, R.412-1-5, R.412-2, R.412-2-1, R.412-3 du code de \nl'environnement pour ce qui concerne les d\u00e9rogations et autorisations relatives \u00e0 la faune \nsauvage captive ;\n\u2022 les articles R.412-5 et R.412-6-1 du code de l'environnement concernant la d\u00e9claration de \nd\u00e9tention en captivit\u00e9 d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n\u2022 les articles L.413-2, L.413-3 et R.413-23 du code de l'environnement sur la d\u00e9tention en \ncaptivit\u00e9 d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n4 / 6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 75\n\u2022 les articles R.413-26 et R.413-27 du code de l'environnement concernant le certificat de \ncapacit\u00e9 et des articles R.413-28, R.413-31, R.413-35 et R.413-37 \u00e0 R.413-41 du code de \nl'environnement concernant l'autorisation d'ouverture, relatifs aux esp\u00e8ces de gibier dont \nla chasse est autoris\u00e9e ;\n\u2022 les articles L.411-6, R.411-39 et R.411-40 du code de l'environnement concernant les \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\u2022 les articles L.413-5 R.413-45 \u00e0 R.413-50 du code de l'environnement et les textes \nr\u00e9glementaires d'application pour les mesures pr\u00e9vues en cas de constatation d'un \nmanquement vis-\u00e0-vis de la faune sauvage captive.\nE. les sous-produits animaux :\n\u2022 les articles L.226-3, L.226-6-IV, L.226-8 et L.226-9, du code rural et de la p\u00eache maritime \nconcernant les sous-produits d'animaux.\nF. L'inspection d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, exer\u00e7ant des \nactivit\u00e9s agricoles et agroalimentaires :\n\u2022 le titre Ier du livre V du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nd'autorisation ou de suspension d'installations class\u00e9es ; ainsi que toutes les d\u00e9cisions ou \nactes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'enqu\u00eate publique.\nG. Les importations, \u00e9changes intracommunautaires et exportations :\n\u2022 les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la p\u00eache maritime et leurs \narr\u00eat\u00e9s d'application sur l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs et de leurs installations.\nH. Les animaux dangereux et errants :\n\u2022 les articles L.211-11-II et L.211-14-IV du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit les \nmodalit\u00e9s de prescription des mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir le danger pr\u00e9sent\u00e9 par un \nanimal, en substitution des pouvoirs du maire ;\n\u2022 les articles L.211-17 et R.211-9 du code rural et de la p\u00eache maritime pour ce qui \nconcerne les mesures de pr\u00e9vention et de protection des personnes contre les chiens \ndangereux.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature attribu\u00e9e concerne les mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral et s'\u00e9tend aux \nd\u00e9cisions individuelles n\u00e9gatives ou de refus relevant de ses attributions dans les mati\u00e8res \ncit\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature leur est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes \nrelatifs \u00e0 la protection \u00e9conomique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs et \u00e0 la r\u00e9gulation des \nmarch\u00e9s, notamment :\n\u2022 les mesures relatives aux \u00e9tablissements, aux produits et aux services prises en \napplication des articles L.521-5, L.521-7 , L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-14, L.521-16, L.521-\n20, L.521-23, L.531-6, R.522-8 et R.522-9 du code de la consommation, y compris la \n5 / 6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 76\nfermeture de tout ou partie de l'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat d'une ou plusieurs de ces \nactivit\u00e9s ;\n\u2022 l'enregistrement de certaines activit\u00e9s professionnelles (articles 15 et 16 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2013-1261 du 27 d\u00e9cembre 2013 : d\u00e9clarations des exploitants d'appareils de bronzage) ;\n\u2022 les propositions de transactions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L173-12 du code de \nl'environnement.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature attribu\u00e9e concerne les mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral et les \nd\u00e9cisions individuelles, y compris n\u00e9gatives ou de refus, relevant de ses \nattributions dans les mati\u00e8res cit\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n1- les conventions de tous ordres avec des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements \npublics engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat ;\n2- les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n3- les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;\n4- les courriers adress\u00e9s aux ministres et aux parlementaires.\nArticle 6\nDans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Yves ZELLMEYER, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental de la Protection des \nPopulations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 l'effet de d\u00e9finir, par arr\u00eat\u00e9 pris en mon nom, la liste \nde ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes mentionn\u00e9s \u00e0 sa place.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication , date \u00e0 partir de \nlaquelle toutes les dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront caduques.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur d\u00e9partemental \nde la protection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 29 janvier 2026 \nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nJacques Witkowski\n6 / 6\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2026-01-30-00001 - DS SIGNEE DDPP Gle 77\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres\n13-2026-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de Vitrolles.\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Vitrolles. 78\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert \u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture d'Istres\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \n\u00e9lectorales de la commune de VITROLLES\nLe Sous-Pr\u00e9fet d'Istres\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU la loi organique n\u00b0 2016-1047 du 1er ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \n\u00e9lectorales des Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1048 du 1er ao\u00fbt 2016 r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes \u00e9lectorales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-343 du 9 mai 2018 portant cr\u00e9ation du traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel permettant la gestion du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques pr\u00e9cit\u00e9es n\u00b0 2016-1046 et \nn\u00b0 2016-1048 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1613 du 22 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux listes \u00e9lectorales consulaires et au \nvote des fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France pour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique pr\u00e9cit\u00e9e n\u00b0 2016-1047 ;\nVU la proposition du maire de Vitrolles en date du 23 janvier 2026 d\u00e9signant madame Patricia PIOMBINO \nen remplacement de monsieur Philippe SANCHEZ, d\u00e9missionnaire ;\nCONSIDERANT q u'il convient de proc\u00e9der au remplacement de monsieur Philippe SANCHEZ, \nd\u00e9missionnaire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales dans la commune de \nVITROLLES est compos\u00e9e comme suit :\nConseillers municipaux NOM Pr\u00e9nom\nTitulaire DESCLOUX Odette\nTitulaire PIQUET Michel\nTitulaire RENAUDIN Michel\nAvenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 42 86 57 00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Vitrolles. 79\nConseillers municipaux NOM Pr\u00e9nom\nTitulaire SAHUN V\u00e9ronique\nConseillers municipaux NOM Pr\u00e9nom\nTitulaire PIOMBINO Patricia\nARTICLE 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2025 portant d\u00e9signation des membres de la commission de \ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de VITROLLES est abrog\u00e9.\nARTICLE 3 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Istres et le maire de Vitrolles sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nIstres, le 30 janvier 2026\nLe sous-pr\u00e9fet d'Istres\nsign\u00e9\nChristophe BORGUS\nAvenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 42 86 57 00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSous pr\u00e9fecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9e de la tenue des listes \u00e9lectorales de la commune de Vitrolles. 80","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T15:11:53+00:00","id":"1fa207543247e0c5178812fa6dd159db2ad62d321c7979e1bde8bf12d5321201","name":"recueil-13-2026-031-recueil-des-actes-administratifs-special bis du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T14:32:05+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-30T14:32:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62847/441559/file/recueil-13-2026-031-recueil-des-actes-administratifs-special%20bis%20du%2030%20janvier%202026.pdf"}