{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-297\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n33-2024-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de\nl'association Voir Ensemble pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique.  (2 pages) Page 3\n33-2024-12-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de\nl'association Voir Ensemble pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la\ngestion locative sociale. (2 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification\ndes statuts et de l'int\u00e9r\u00eat communautaire de la communaut\u00e9 de communes\nM\u00e9dullienne (20 pages) Page 9\n2\n33-2024-12-19-00019\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de\nl'association Voir Ensemble pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re\net technique. \n - 33-2024-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de l'association Voir Ensemble pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 3\n| Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nPR\u00c9FET  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1 9 DEC. 2024\nportant  agr\u00e9ment  de l'association  Voir  Ensemble  pour  exercer  des activit\u00e9s  en faveur  du logement  des\npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es  au titre  de l'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et technique\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L 365-1  \u00e0 L 365-7  et R 365-14\nR 365-8  ;\nVU la loi 2009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et de lutte  contre  l'exclusion  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1684  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des organismes  exer\u00e7ant  des  ac-\ntivit\u00e9s  en faveur  de l'h\u00e9bergement  et du logement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nou-\nvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 mars  2021  modifi\u00e9  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thierry  BER-\nGERON,  directeur  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Gi-\nronde,  \u00e0 l'effet  de signer  tous les actes,  documents  administratifs,  rapports,  conventions,  certificats,\ncorrespondances  et d\u00e9cisions,  dans  le cadre  des missions  relevant  de sa direction  ;\nVU la circulaire  du 29 septembre  2015  relative  aux relations  entre  les pouvoirs  publics  et les associa-\ntions  ;\nVU la circulaire  du 6 septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes  agissant  en faveur  de l'h\u00e9-\nbergement  et du logement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU le dossier  de demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  formul\u00e9e  par l'association  Voir  Ensemble  d\u00e9-\nclar\u00e9  complet  le 22 novembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  la capacit\u00e9  de l'association  Voir  Ensemble  \u00e0 exercer  les activit\u00e9s,  objets  du pr\u00e9sent  ar-\nr\u00eat\u00e9,  compte-tenu  de ses statuts,  de ses comp\u00e9tences  et des moyens  dont  elle dispose  dans  le d\u00e9par-\ntement  de la Gironde,\nSur proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la\nGironde,\nDDETS\n26 rue des  maraichers\nCS 32060\n33 088  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l:  O5 47 47 47 47.\n - 33-2024-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de l'association Voir Ensemble pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 4\nARRETE\nArticle  premier  :\nL'association  Voir  Ensemble,  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  15 rue Mayet  75 006 Paris,  est agr\u00e9\u00e9e  pour\nexercer  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 365-3  du code  de la construction  et de l'habitation  sur le territoire\ndu d\u00e9partement  de la Gironde,  les activit\u00e9s  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et technique  suivantes  :\n* L'accompagnement  social  effectu\u00e9  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  ou le maintien  dans  le logement,  r\u00e9ali-\ns\u00e9 principalement  dans  le cadre  du plan  d\u00e9partemental  d'action  pour  le logement  et I'h\u00e9berge-\nment  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle  2 :\nL'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  sur le d\u00e9partement  de la Gironde  pour  une dur\u00e9e  de cing  ans renouvelables,  \u00e0\ncompter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 :\nCet agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  en cas de manquements  graves  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de l'associa-\ntion  \u00e0 ses obligations  et apr\u00e8s  que ses dirigeants  aient  \u00e9t\u00e9 mis en demeure  de pr\u00e9senter  leurs  observa-\ntions.\nArticle  4 :\nL'association  devra  fournir  annuellement  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  qui \u00e0 d\u00e9livr\u00e9  l'agr\u00e9ment,  un bilan\nde l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et ses comptes  financiers.  Toute  modification  statutaire  doit  \u00eatre  notifi\u00e9e  sans\nd\u00e9lai.\nArticle  5 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  devant  l'autorit\u00e9  signataire  ou \u00eatre  contest\u00e9\ndevant  le tribunal  administratif  de Bordeaux  situ\u00e9  9 rue Tastet  33 000  Bordeaux  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des soli-\ndarit\u00e9s  de la Gironde  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental\niii\na  ia\nThierry  BERGERON\nDDETS\n26 rue des  maraichers\nCS 32060\n33 088  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05 47 47 47 47\n - 33-2024-12-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de l'association Voir Ensemble pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 5\n33-2024-12-19-00020\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de\nl'association Voir Ensemble pour exercer des\nactivit\u00e9s en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de\nla gestion locative sociale.\n - 33-2024-12-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de l'association Voir Ensemble pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 6\n| 3 Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nPR\u00c9FET  | du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\narrete au \u00c0 9 DEC. 2024\nportant  agr\u00e9ment  de l'association  Voir  Ensemble  pour  exercer  des activit\u00e9s  en faveur  du logement  des\npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es  au titre  de l'interm\u00e9diation  locative  et de la gestion  locative  sociale\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 365-1  \u00e0 L 365-7  et R 365-1  \u00e0\nR 365-8  ;\nVU la loi 2009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et de lutte  contre  l'exclusion  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1684  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux agr\u00e9ments  des organismes  exer\u00e7ant  des ac-\ntivit\u00e9s  en faveur  de l'h\u00e9bergement  et du logement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nou-\nvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 mars  2021  modifi\u00e9  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\u00b0 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Thierry  BER-\nGERON,  directeur  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Gi-\nronde,  \u00e0 l'effet  de signer  tous  les actes,  documents  administratifs,  rapports,  conventions,  certificats,\ncorrespondances  et d\u00e9cisions,  dans  le cadre  des missions  relevant  de sa direction  ;\nVU la circulaire  du 29 septembre  2015  relative  aux relations  entre  les pouvoirs  publics  et les associa-\ntions  ;\nVU la circulaire  du 6 septembre  2010  relative  aux agr\u00e9ments  des organismes  agissant  en faveur  de l'h\u00e9-\nbergement  et du logement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU le dossier  de demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  formul\u00e9e  par l'association  Voir  Ensemble  d\u00e9-\nclar\u00e9  complet  le 22 novembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  la capacit\u00e9  de l'association  Voir  Ensemble  \u00e0 exercer  les activit\u00e9s,  objets  du pr\u00e9sent  ar-\nr\u00eat\u00e9,  compte-tenu  de ses statuts,  de ses comp\u00e9tences  et des moyens  dont  elle dispose  dans  le d\u00e9par-\ntement  de la Gironde,\nSur proposition  de monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la\nGironde,\nDDETS\n26 rue des  maraichers\nCS 32060\n33 088  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l:  05 47 47 47 47\n - 33-2024-12-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de l'association Voir Ensemble pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 7\nARRETE\nArticle  premier  :\nL'association  Voir  Ensemble,  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  15 rue Mayet  75 006 Paris,  est agr\u00e9\u00e9e  pour\nexercer  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 365-3  du code  de la construction  et de l'habitation  sur le territoire\ndu d\u00e9partement  de la Gironde,  les activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative  sociale  sui-\nvantes  :\n+ _la location  de logements  aupr\u00e8s  d'organismes  agr\u00e9\u00e9s  au titre de l'article  L.365-2  (agr\u00e9\u00e9s  ma\u00eetrise\nd'ouvrage)  ou d'organismes  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9  en vue de leur sous-location  \u00e0 des\npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  L.442-8-1  ;\n* la location  de logements  \u00e0 des bailleurs  autres  que  des organismes  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9-\nr\u00e9 en vue de leur  sous-location  \u00e0 des personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux ar-\nticles  L. 321-10,  L. 321-10-1  et L. 353-20  ;\nArticle  2 :\nL'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  sur le d\u00e9partement  de la Gironde  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelables,  a\ncompter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 :\nCet agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  en cas de manquements  graves  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de |'associa-\ntion  \u00e0 ses obligations  et apr\u00e8s  que  ses dirigeants  aient  \u00e9t\u00e9 mis en demeure  de pr\u00e9senter  leurs  observa-\ntions.\nArticle  4 :\nL'association  devra  fournir  annuellement  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'agr\u00e9ment,  un bilan\nde l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et ses comptes  financiers.  Toute  modification  statutaire  doit  \u00eatre  notifi\u00e9e  sans\nd\u00e9lai.\nArticle  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  devant  l'autorit\u00e9  signataire  ou \u00eatre  contest\u00e9\ndevant  le tribunal  administratif  de Bordeaux  situ\u00e9  9 rue Tastet  33 000  Bordeaux  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des soli-\ndarit\u00e9s  de la Gironde  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental\n\u2014\na us  A\n/\nThierry  BERGERON\nDDETS\n26 rue des maraichers\nCS 32060\n33 088  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l:  05 47 47 47 47\n - 33-2024-12-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024 portant agr\u00e9ment de l'association Voir Ensemble pour exercer des activit\u00e9s en faveur du\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale. 8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification\ndes statuts et de l'int\u00e9r\u00eat communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 9\nDirection  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\n| | Bureau  des Collectivit\u00e9s  Locales\nPR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 26 DEC. 2024\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES  M\u00c9DULLIENNE\n- Modification  des  statuts  et de l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  -\nLe Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9fet  de la Gironde,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action  publique,\nVU la loi n\u00b02015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la R\u00e9publique,\nVU la loi n\u00b02014-58  du 27 janvier  2014  de modernisation  de l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation  des  m\u00e9tropoles,\nVU la loi n\u00b02010-1563  du 16 d\u00e9cembre  2010  de r\u00e9forme  des  collectivit\u00e9s  territoriales  modifi\u00e9e,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  ses articles  L5211-17  et L5211-20,\nVU les arr\u00eat\u00e9s  ant\u00e9rieurs  :\n- 22 juillet  2002  - Fixation  du p\u00e9rim\u00e8tre  -\n- 4 novembre  2002  - Cr\u00e9ation  -\n- 26 avril  2004  - Modification  des  comp\u00e9tences  -\n- 29 d\u00e9cembre  2006  - Modification  des  statuts  -\n- 31 octobre  2007  - Modification  des  statuts  -\n- 21 octobre  2013  - Modification  des  membres  -\n- 16 septembre  2014  - Modification  des  comp\u00e9tences  -\n- 26 mai  2015  - Modification  des  membres  -\n- 22 d\u00e9cembre  2016  - Modification  des  statuts  -\n- 7 mars  2017  - Modification  des  comp\u00e9tences  -\n- 28 d\u00e9cembre  2017  - Modification  des  comp\u00e9tences-\n- 6 mai  2019  - Modification  des  statuts  -\n- 9 juin  2020  - Modification  des  statuts  -\n- 24 mars  2021  - Modification  des  statuts  -\n- 21 d\u00e9cembre  2022  - Modification  des  statuts  -\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 86-11-24  du conseil  communautaire  du 7 novembre  2024,  portant  modification\ndes  statuts  de la communaut\u00e9  de communes  M\u00e9dullienne  et de l'int\u00e9r\u00eat  communautaire,\nVU les d\u00e9cisions  des  communes  suivantes  :\nAvensan  - Brach  - Castelnau-de-M\u00e9doc  - Le Porge  - Le Temple  - Listrac-M\u00e9doc  - Moulis-en-M\u00e9doc  -\nSainte-H\u00e9l\u00e8ne  - Salaunes  - Saumos.\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  - 33077  Bordeaux  Cedex  1/2\nT\u00e9l : 05 56 90 60 601\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 10\nVU l'avis  du sous-pr\u00e9fet  de Lesparre-M\u00e9doc,\nCONSIDERANT  que les dispositions  requises  sont  remplies,\nSUR  PROPOSITION  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,\nARRETE\nArticle  premier:  Est autoris\u00e9e  la modification  des statuts  de la communaut\u00e9  de communes\nM\u00e9dullienne,  emportant  notamment  la prise  de comp\u00e9tence  \u00ab autorit\u00e9  organisatrice  de l'accueil  du\njeune  enfant  \u00bb au 1\u00b0 janvier  2025,  conform\u00e9ment  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  du 7 novembre  2024,  jointe  en\nannexe.\nLes nouveaux  statuts,  joints  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  abrogent  et remplacent  les pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle  2: La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  et le sous-pr\u00e9fet  de Lesparre-M\u00e9doc\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui fera  l'objet  d'une\ninsertion  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde.  Une  copie  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  accompagn\u00e9e  des  annexes  pr\u00e9cit\u00e9es,  sera  notifi\u00e9e  aux  :\n. pr\u00e9sident  du groupement,\n. maires  des  communes  concern\u00e9es,\n. pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental,\n. directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\n. pr\u00e9sident  de la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes,\n. directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la\nGironde,\n. Service  de gestion  comptable  de Pauillac.\nArticle  3: Les annexes  pr\u00e9cit\u00e9es  relatives  aux  nouveaux  statuts  ainsi  que  les d\u00e9lib\u00e9rations  sont\nconsultables  aupr\u00e8s  du groupement,  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et administrations  concern\u00e9es.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  \u00e0 laquelle  il est devenu  ex\u00e9cutoire,  devant  le tribunal  administratif  de Bordeaux,\nsoit  par  voie  postale  au 9, rue  Tastet  - BP 947  - 33063  BORDEAUX,  soit  par  l'application  informatique\nt\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par le site  internet  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nA Bordeaux,  le 26 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 11\nK_ BOOUMENT AMNEXE\nALAS  sit ECTORAL\nFOR CU 2 6 DEC.  2024\nCommunaut\u00e9  de Communes\nSS M\u00e9dullienne\nEXTRAIT  DU REGISTRE  DES  DELIBERATIONS\nD\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 86-11-24\nMODIFICATION  DES  STATUTS  DE LA COM NR\u00e9union  du 07 novembre  2024\nDE COMMUNES  MEDULLIENNE\nLe Conseil  Communautaire  d\u00fbment  convoqu\u00e9  par courriel  s\u00e9curis\u00e9  en date  du jeudi  31 octobre\n2024,  s'est  r\u00e9uni  sous  la pr\u00e9sidence  de Monsieur  Christian  LAGARDE,  le jeudi  7 novembre  2024  \u00e0\npartir  de 18h00  \u00e0 SAUMOS  (Salle  des f\u00eates).\nAppel  des  conseillers.\nEtaient  pr\u00e9sents  :\nLaurent  PASCUAL\nAVENSAN  Gaelle  POURTIER\nPatrick  NURBEL\nBRACH  Gilles  NAVELLIER\nEric  ARRIGONI\nCASTELNAU:DE-MEDOC  Francoise  TRESMONTAN\nJacques  GOUIN\nSt\u00e9phane  LECLAIR\nAur\u00e9lie  TEIXEIRA\nLISTRAC-MEDOC  Pascal  MOREL\nSandra  LE GRAND\nChristian  LAGARDE\nMOULIS-EN-MEDOC  Windy  BATAILLEY\nAbel  BODIN\nSophie  BRANA\nLE PORGE  Anne-Sophie  ORLIANGES\nPhilippe  PAQUIS\nLionel  MONTILLAUD  - arriv\u00e9  \u00e0 18h28\nSAINTE-HELENE  Fabrice  RICHARD\nSylvie  JALARIN\nSARA  Damien  HOAREAU-  arriv\u00e9  \u00e0 18h24\nFlorence  DUMONT  - arriv\u00e9e  \u00e0 18h24\n4, place  Carnot  - BP 65 - 33480  CASTELNAU-DE-  M\u00c9DOC\nT\u00e9l. 05 56 58 65 20 - Fax : 05 57 88 95 79 - medullienne@cdcmedullienne.fr  - www.cdcmedullienne.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 12\nPears  ang\nALAR  EEIL PRESECTORAL\nEM PATE  py ZH MEP ING\nSAUMOS  Didier  CHAUTARD\nKarine  NOUETTE  GAULAIN  - arriv\u00e9e  \u00e0 19h20\nJean-Jacques  MAURINLE TEMPLE\nExcus\u00e9s  ayant  donn\u00e9s  procuration  :\nJean  -Pierre  ARMAGNAC  a donn\u00e9  pouvoir  \u00e0 Pascal  MOREL  ;\nAndr\u00e9  LEMOUNEAU  a donn\u00e9  pouvoir  \u00e0 Sandra  LE GRAND  ;\n_ Martial  ZANINETTI  a donn\u00e9  pouvoir  \u00e0 Aur\u00e9lie  TEIXEIRA  ;\nDidier  PHOENIX  a donn\u00e9  pouvoir  \u00e0 Gilles  NAVELLIER  ;\nG\u00e9rard  HURTEAU  a donn\u00e9  pouvoir  \u00e0 Lionel  MONTILLAUD  ;\nNathalie  LACOUR  BROUSSARD  a donn\u00e9  pouvoir  \u00e0 Eric  ARRIGONI.\nExcus\u00e9s  :\nNathalie  BEGAINT\nApr\u00e8s  avoir  fait l'appel  des \u00e9lus  communautaires,  le Pr\u00e9sident  constate  que  le quorum  est atteint\net que  le conseil  peut  valablement  d\u00e9lib\u00e9rer.  Le nombre  de votants  est de 31 \u00e9lus.\nSecr\u00e9taire  de s\u00e9ance  : Didier  CHAUTARD\nPr\u00e9alablement  \u00e0 l'ordre  du jour  :\ne Pr\u00e9sentation  des nouveaux  agents  :\n> Diane  Saussol-Manager  de commerce  ;\n> Alvina  Vicente  - Animatrice  du Relais  Petite  Enfance  (RPE).\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 13\nDOCUMENT  ANNEXE\nAL'ARRETE  PREFECTORAL\nEN OATEOU  \u20ac 5 BEG. 2024\nD\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 86-11-24\nMODIFICATION  DES  STATUTS  DE LA COMMUNAUTE  DE COMMUNES  MEDULLIENNE\nRapporteur  : Christian  LAGARDE,  Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  de Communes  M\u00e9dullienne\nLe Conseil  Communautaire,\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  notamment  ses articles  L. 5214-16,\nL.5214-23-1  et L.5211-17  du C.G.C.T.\nVu l'article  17 de la loi n\u00b02023-1196  du 18 d\u00e9cembre  2023  pour  le plein  emploi\nVu l'article  L214-1-3  du code  de l'action  sociale  et des  familles  introduisant  la notion  d'autorit\u00e9\norganisatrice  de l'accueil  du jeune  enfant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de cr\u00e9ation  de la Communaut\u00e9  de Communes  M\u00e9dullienne  du\n04 novembre  2002  modifi\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2022  modifiant  les statuts  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  M\u00e9dullienne  ;\nVu les articles  L. 1531-1  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et la d\u00e9lib\u00e9ration  de\nprincipe  n\u00b063-10-16  du 27 octobre  2016  relative  \u00e0 la constitution  de la Soci\u00e9t\u00e9  Publique  Locale\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 14 d\u00e9cembre  2016  attribuant  \u00e0 la SPL  Enfance  Jeunesse\nM\u00e9dullienne  une  D\u00e9l\u00e9gation  de Service  Public  pour  la gestion  des  structures  Enfance  (APS,  EMS,\nALSH  et TAP)  pour  une  dur\u00e9e  de six ans (du 1er janvier  2017  au 31 d\u00e9cembre  2022)  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b01351223  en date  du 14 d\u00e9cembre  2023  d\u00e9cidant  de confier  sous  forme  de\nd\u00e9l\u00e9gation  de service  public,  d'une  dur\u00e9e  de deux  ans,  \u00e0 compter  du 1\u00ae janvier  2024,  la gestion  du\nservice  public  de l'enfance  et de la jeunesse  \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9  publique  locale  Enfance  Jeunesse\nM\u00e9dullienne  ;\nExpos\u00e9  des  motifs\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  compter  du 1\u00b0 janvier  2025,  les communes  seront  les autorit\u00e9s  organisatrices\nde l'accueil  du jeune  enfant  et, \u00e0 ce titre,  elles  seront  comp\u00e9tentes  pour  tout  ou partie  des  missions\nsuivantes  en fonction  de leur  population  totale  :\ne Recenser  les besoins  des enfants  \u00e2g\u00e9s  de moins  de trois  ans et de leurs  familles  en mati\u00e8re\nde services  aux  familles  (modes  d'accueil  du jeune  enfant  et services  de soutien  \u00e0 la\nparentalit\u00e9)  ainsi  que  les modes  d'accueil  (assistants  maternels,  cr\u00e8ches,  halte-garderie,\njardins  d'enfants,  ...) disponibles  sur leur  territoire  ;\ne Informer  et accompagner  les familles  ayant  un ou plusieurs  enfants  \u00e2g\u00e9s  de moins  de trois\nans  ainsi  que  les futurs  parents  ;\ne Planifier  au vu du recensement  des  besoins,  le d\u00e9veloppement  des  modes  d'accueil\nmentionn\u00e9s  ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 14\nDOCUMENT  ANNEXE\nA L'ARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL\nEN MATE  NU\ne Soutenir  la qualit\u00e9  des modes  d'accueil\nConsid\u00e9rant  les comp\u00e9tences  actuelles  de la CDC  M\u00e9dullienne  et notamment  la comp\u00e9tence  4-\n2-5 \u00ab Action  Sociale  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9finition  2-4 de l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  de la comp\u00e9tence  \u00ab Action  Sociale\nd'int\u00e9r\u00eat  communautaire  \u00bb :\n2-4-1  Actions  pour  l'insertion,  la formation  et la lutte  contre  l'illettrisme.\n2-4-2  Actions  pour  la parentalit\u00e9  : ateliers  parents-  enfants,  ateliers  d\u00e9bats  parents\n2-4-3  Accueil  Petite  Enfance  : de 3 mois  \u00e0 4 ans:\nCr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien,  gestion  des  b\u00e2timents  et de leurs  abords,\ne G\u00e9rer  des  activit\u00e9s  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  des structures  multi-accueil,  et Relais\nPetite  Enfance  (RPE).\n2-4-4  Accueil  Enfance  Jeunesse  : de 3 ans  \u00e0 17 ans:\nCr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien,  gestion  des b\u00e2timents  ALSH  et de leurs  abords,\nGestion  des activit\u00e9s  p\u00e9riscolaires,\nGestion  des activit\u00e9s  extra  scolaires\nGestion  des  activit\u00e9s  jeunesse  : s\u00e9jours\n2-4-5  Gestion  administrative  du Centre  de Sant\u00e9  Scolaire  du M\u00e9doc.\nConsid\u00e9rant  que  la Communaut\u00e9  de communes  M\u00e9dullienne  exerce  d\u00e9j\u00e0  les comp\u00e9tences  pour  le\ncompte  des communes  pr\u00e9vues  \u00e0 la loi n\u00b02023-1196  du 18 d\u00e9cembre  2023  pour  le plein  emploi  ;\nConsid\u00e9rant  la volont\u00e9  des \u00e9lus  de confier  \u00e0 la SPL  Enfance  jeunesse  M\u00e9dullienne  le soin\nd'organiser  des  ALSH  vacances  sportives  pour  les 11-14  ans;\nConsid\u00e9rant  l'accord  des \u00e9lus  du Bureau  communautaire  du 24 octobre  2024  pour  que  la\nCommunaut\u00e9  de Communes  M\u00e9dullienne  poursuive  ces missions  et devienne  autorit\u00e9\norganisatrice  de l'accueil  du jeune  enfant  pour  le compte  des 10 communes  membres  et pour\nconfier  a la SPL  Enfance  Jeunesse  M\u00e9dullienne  le soin  d'organiser  des ALSH  vacances  sportives\npour  les 11-14  ans\nIl est propos\u00e9  de prendre  :\n- la comp\u00e9tence  d'autorit\u00e9  organisatrice  de l'accueil  du jeune  enfant  d\u00e9volue  aux  communes\n\u00e0 compter  du 1\u00a2 janvier\n- la comp\u00e9tence  ALSH  vacances  sportives  pour  les 11-14  ans\net de modifier  l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  de la comp\u00e9tence  \u00abAction  sociale  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire  \u00bb de la mani\u00e8re  suivante  :\n2-4-1  Actions  pour  l'insertion,  la formation  et la lutte  contre  l'illettrisme.\n2-4-2  Actions  pour  la parentalit\u00e9  : ateliers  parents-  enfants,  ateliers  d\u00e9bats  parents\n2-4-3  Accueil  Petite  Enfance  : de 3 mois  \u00e0 4 ans:\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 15\nDOCUMENT  ANNEXE\nAL'APEETE  PREFECTORAL\nEN DATE  DU #4 fit,  cudd\ne Recenser  les besoins  des enfants  \u00e2g\u00e9s  de moins  de trois  ans et de leurs  familles  en\nmati\u00e8re  de services  aux familles  (modes  d'accueil  du jeune  enfant  et services  de\nsoutien  \u00e0 la parentalit\u00e9)  ainsi  que  les modes  d'accueil  (assistants  maternels,\ncr\u00e9ches,  halte-garderie,  jardins  d'enfants,  ...) disponibles  sur leur  territoire  ;\ne Informer  et accompagner  les familles  ayant  un ou plusieurs  enfants  \u00e2g\u00e9s  de moins\nde trois  ans  ainsi  que  les futurs  parents  ;\ne Planifier  au vu du recensement  des besoins,  le d\u00e9veloppement  des modes  d'accueil\nmentionn\u00e9s  ;\ne Soutenir  la qualit\u00e9  des modes  d'accueil\ne Cr\u00e9er,  am\u00e9nager,  entretenir,  g\u00e9rer  les b\u00e2timents  d'accueil  de la petite  enfance  et\nleurs  abords,\ne G\u00e9rer  des activit\u00e9s  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  des structures  multi-accueil,  et\nRelais  Petite  Enfance  (RPE).\n2-4-4  Accueil  Enfance  Jeunesse  : de 3 ans  \u00e0 17 ans:\ne Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien,  gestion  des b\u00e2timents  ALSH  et de leurs\nabords,\ne Gestion  des activit\u00e9s  p\u00e9riscolaires,\ne Gestion  des activit\u00e9s  extra  scolaires\ne Gestion  des activit\u00e9s  jeunesse  : s\u00e9jours  et ALSH  vacances  sportives  pour  les 11-\n14 ans\n2-4-5  Gestion  administrative  du Centre  de Sant\u00e9  Scolaire  du M\u00e9doc.\nApr\u00e8s  en avoir  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,  \u00e0 ]'unanimit\u00e9,\n> PREND  \u00e0 compter  du 188 janvier  2025  la comp\u00e9tence  d'autorit\u00e9  organisatrice  de l'accueil\ndu jeune  enfant  d\u00e9volue  aux  communes.\n> PREND  la comp\u00e9tence  ALSH  vacances  sportives  pour  les 11-14  ans.\n> APPROUVE  la modification  de l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  2-4 de la comp\u00e9tence  4-2-5\n\u00ab Action  sociale  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  \u00bb de la mani\u00e8re  suivante  :\n2-4-1  Actions  pour  l'insertion,  la formation  et la lutte  contre  l'illettrisme.\n2-4-2  Actions  pour  la parentalit\u00e9  : ateliers  parents-  enfants,  ateliers  d\u00e9bats  parents\n2-4-3  Accueil  Petite  Enfance  : de 3 mois  \u00e0 4 ans:\ne Recenser  les besoins  des enfants  \u00e2g\u00e9s  de moins  de trois  ans et de leurs  familles  en\nmati\u00e8re  de services  aux familles  (modes  d'accueil  du jeune  enfant  et services  de\nsoutien  \u00e0 la parentalit\u00e9)  ainsi  que  les modes  d'accueil  (assistants  maternels,\ncr\u00e8ches,  halte-garderie,  jardins  d'enfants,  ...) disponibles  sur leur  territoire  ;\ne Informer  et accompagner  les familles  ayant  un ou plusieurs  enfants  \u00e2g\u00e9s  de moins\nde trois  ans ainsi  que  les futurs  parents  ;\ne Planifier  au vu du recensement  des besoins,  le d\u00e9veloppement  des modes  d'accueil\nmentionn\u00e9s  ;\ne Soutenir  la qualit\u00e9  des modes  d'accueil\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 16\ne Cr\u00e9er,  am\u00e9nager,  entretenir,  g\u00e9rer  les b\u00e2timents  d'accueil  de la petite  enfance  et\nleurs  abords,  |\ne G\u00e9rer  des  activit\u00e9s  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  des  structures  multi-accueil,  et\nRelais  Petite  Enfance  (RPE).\n2-4-4  Accueil  Enfance  Jeunesse  : de 3 ans  \u00e0 17 ans:\ne Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien,  gestion  des b\u00e2timents  ALSH  et de leurs\nabords,\ne Gestion  des activit\u00e9s  p\u00e9riscolaires,\ne Gestion  des activit\u00e9s  extra  scolaires\ne Gestion  des activit\u00e9s  jeunesse  : s\u00e9jours  et ALSH  vacances  sportives  pour  les 11-\n14 ans\n2-4-5  Gestion  administrative  du Centre  de Sant\u00e9  Scolaire  du M\u00e9doc.\n> APPROUVE  les statuts  communautaires  ainsi  modifi\u00e9s,  dont  le projet  est joint  en annexe\nde la pr\u00e9sente  d\u00e9lib\u00e9ration.\n> AUTORISE  Monsieur  le Pr\u00e9sident  \u00e0 notifier  \u00e0 chacune  des communes  membres,  la\npr\u00e9sente  d\u00e9lib\u00e9ration  aux  fins  d'adoption,  par les Conseils  municipaux  de ces communes\nd'une  d\u00e9lib\u00e9ration  concordante\n> AUTORISE  Monsieur  le Pr\u00e9sident  \u00e0 demander  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la\nGironde  de bien  vouloir  prononcer  par arr\u00eat\u00e9,  le transfert  des comp\u00e9tences  susvis\u00e9es  et\nacter  les nouveaux  statuts.\nLa modification  statutaire  est soumise  \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration  des conseils  municipaux  des communes\nmembres  qui disposent  d'un  d\u00e9lai  de 3 mois  pour  approuver  la modification,  le d\u00e9faut  de\nd\u00e9lib\u00e9ration  valant  accord.  La modification  est ensuite  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  sous\nr\u00e9serve  d'une  approbation  \u00e0 la majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  des communes  membres  (1/3  de la population\nrepr\u00e9sentant  2/3  des communes  ou inversement).\nAu registre  des  d\u00e9lib\u00e9rations,  \u00e0 Castelnau  de M\u00e9doc,  le 07 novembre  2024\nLe Pr\u00e9sident  Le secr\u00e9taire  de s\u00e9ance\nChristian  LAGARDE  Didier  CHAUTARD\n4, Z cimunaut\u00e9  de Communes\nyy  M\u00e9dullienne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 17\nDOCUMENT  AMNEXE\nALAR  oP  REFECTORAL\nPNT  DJ 2 DEC.  2024\ndriers  \u00a9 Eqalive  > Feererenyreais  rence  Accus\u00e9  de r\u00e9ception\nMINISTERE  DE L'INTERIEUR\nActe  recu  par:  Sous-Pr\u00e9fecture  de LESPARRE  MEDOC\nNature  transaction:  AR  de transmission  d'acte\nDate  d'\u00e9mission  de l'accus\u00e9  de r\u00e9ception:  2024-11-13(GMT+1)\nNombre  de pi\u00e8ces  jointes:  2\nNom  \u00e9metteur:  CC M\u00e9dullienne\nN\u00b0 de SIREN:  243301389\nNum\u00e9ro  Acte  de la collectivit\u00e9  locale:  DEL861124\nObjet  acte:  D\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 86-11-24-  Modification  des statuts  de la Communaut\u00e9  de Communes\nM\u00e9dullienne.\nNature  de l'acte:  D\u00e9lib\u00e9rations\nMati\u00e8re:  5.7.5-modification  statutaire\nIdentifiant  Acte:  033-243301389-20241107-DELS861124-DE\nRapport  d'erreur(s):\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 18\nCommunaut\u00e9  de Communes\nM\u00e9dullienne\nStatuts\nCr\u00e9\u00e9s  et modifi\u00e9s  conform\u00e9ment  :\n\u00e0 la Loi de modernisation  de l'action  publique  territoriale  et d'affirmation  des m\u00e9tropoles,  dite  \u00ab loi\nMAPTAM  \u00bb, n\u00b02014-58  du 27 janvier  2014  relative  \u00e0 la prise  de la comp\u00e9tence  \u00ab gestion  des milieux\naquatiques  et de pr\u00e9vention  des inondations  (dite  GEMAPI)\n\u00e0 la loi NOTRe  n\u00b02015-991  du 07/08/2015,\naux  dispositions  des articles  L 5211-17,  L5214-16  et L5214-23  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des\nCollectivit\u00e9s  Territoriales\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 19\n- OF | IEX\u00c9\nfil. \u00bb AEF  ECTORAL\nZn rymere  QU 2 + DEC, 2024\nCommunaut\u00e9  de Communes(Romance\n(ARTICLE)  FORME  ET DENOMINATION\nEn application  des articles,  5211-5  et suivants  et L 5214-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des\nCollectivit\u00e9s  Territoriales  (C.G.C.T.),  il est cr\u00e9\u00e9  entre  les communes  de : AVENSAN,  BRACH,\nCASTELNAU-DE-MEDOC,  LISTRAC-MEDOC,  MOULIS-MEDOC,  LE PORGE,  SAINTE-HELENE,\nSALAUNES,  SAUMOS,  LE TEMPLE,  une  Communaut\u00e9  de Communes  qui prend  le nom  de\nCOMMUNAUTE  DE COMMUNES  \u00ab MEDULLIENNE  \u00bb.\n(ARTICLE|  DUREE\nLa Communaut\u00e9  de Communes  est institu\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nPARNICLESEN  stece\nLe si\u00e8ge  social  de la communaut\u00e9  de communes  est fix\u00e9,\n4 place  CARNOT  - BP 20065  - 33480  CASTELNAU-DE-MEDOC\n(ARTICLE)  OBJET  DE LA COMMUNAUTE\nLa Communaut\u00e9  de Communes  (C.D.C.)  est cr\u00e9\u00e9e  sur le fondement  des dispositions  de l'article  L\n5214-23-1  du CGCT.  Elle  exerce  de plein  droit  au lieu  et place  des communes  membres  la\ntotalit\u00e9  des comp\u00e9tences  suivantes  :\n4-1 Autitre  des  comp\u00e9tences  obligatoires\n4-1-1  Am\u00e9nagement  de l'espace  pour  la conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ; Sch\u00e9ma\nde coh\u00e9rence  territoriale  et Sch\u00e9ma  de secteur  ;\n4-1-2  Actions  de d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L 4251-\n17 ; cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  de zones  d'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,\ntertiaire,  artisanale,  touristique,  portuaire  ou a\u00e9roportuaire  ; politique  locale  du commerce  et\nsoutien  aux activit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ; promotion  du tourisme,  dont  la\ncr\u00e9ation  d'offices  de tourisme  ;\n4-1-3  GEMAPI:  Gestion  des milieux  aquatiques  et pr\u00e9vention  des inondations,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L 211-7  du code  de l'environnement.\nLa communaut\u00e9  de communes  aura  toute  comp\u00e9tence  pour  entreprendre  l'\u00e9tude,  l'ex\u00e9cution  et\nl'exploitation  de tous  travaux,  actions,  ouvrages  ou installations  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou d'urgence,  dans  le cadre  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux\ns'il existe,  et visant  :\n1\u00b0 L'am\u00e9nagement  d'un  bassin  ou d'une  fraction  de bassin  hydrographique  ;\n2\u00b0 L'entretien  et l'am\u00e9nagement  d'un  cours  d'eau,  canal,  lac ou plan  d'eau,  y compris  les acc\u00e8s  \u00e0\nce cours  d'eau,  \u00e0 ce canal,  \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan  d'eau  ;\nStatuts-Projet  pour  le Conseil  communautaire  du 7 novembre  2024  Page  2/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 20\n5\u00b0 La d\u00e9fense  contre  les inondations  et contre  la mer  ;\n8\u00b0 La protection  et la restauration  des sites,  des \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et des  zones  humides\nainsi  que  des  formations  bois\u00e9es  riveraines  ;\n4-1-4  Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des aires  d'accueil  des gens  du voyage  et des\nterrains  familiaux  locatifs  d\u00e9finis  aux  1\u00b0 et 3\u00b0 du II de l'article  1er de la loi n\u00b02000-614  du 5\njuillet  2000  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du voyage  \u00bb\n4-1-5  Collecte  et traitement  des d\u00e9chets  des m\u00e9nages  et d\u00e9chets  assimil\u00e9s.\n4-2 Autitre  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires\nLa Communaut\u00e9  de Communes  exerce,  au lieu  et place  des communes  membres,  les\ncomp\u00e9tences  relevant  des  groupes  suivants  :\n4-2-1  Protection  et mise  en valeur  de l'environnement,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  de sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux  et soutien  aux  actions  de ma\u00eetrise  de la demande  d'\u00e9nergie  ;\n4-2-2  Politique  du logement  social  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  et action,  par des op\u00e9rations\nd'int\u00e9r\u00eat  communautaire,  en faveur  du logement  des personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  ;\n4-2-3  En mati\u00e8re  de politique  de la ville  : \u00e9laboration  du diagnostic  du territoire  et d\u00e9finition  des\norientations  du contrat  de ville  ; animation  et coordination  des dispositifs  contractuels  de\nd\u00e9veloppement  urbain,  de d\u00e9veloppement  local  et d'insertion  \u00e9conomique  et sociale  ainsi  que\ndes dispositifs  locaux  de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ; programmes  d'actions  d\u00e9finis  dans  le\ncontrat  de ville  ;\n4-2-4  Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien  de voirie  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ;\n4-2-5  Action  Sociale  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n4-2-76  Cr\u00e9ation  et gestion  de maisons  de services  au public  et d\u00e9finition  des obligations  de\nservice  au public  y aff\u00e9rentes  en application  de l'article  27-2  de la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril\n2000  relative  aux  droits  des citoyens  dans  leurs  relations  avec  les administrations  ;\n4-3  Au titre  des  comp\u00e9tences  facultatives\nLa Communaut\u00e9  de Communes  exerce,  au lieu  et place  des  communes  membres,  les\ncomp\u00e9tences  facultatives  suivantes  :\n4-3-1  Mutualisation  des  moyens  informatiques  et de t\u00e9l\u00e9transmission  ;\n4-3-2  Cr\u00e9ation,  entretien  et animation  du r\u00e9seau  des biblioth\u00e8ques  du territoire.  Dans  le cadre\nde ce r\u00e9seau,  la Communaut\u00e9  de Communes  organise  dans  un large  partenariat,  des\n\u00e9v\u00e8nements  culturels,  \u00e9ducatifs,  sociaux,  communique,  investit  dans  un fond\nintercommunautaire  sp\u00e9cifique,  acquiert  des \u00e9quipements  (mobiliers,  mat\u00e9riels,  ...) mis  \u00e0\ndisposition  du r\u00e9seau,  afin  d'offrir  \u00e0 l'ensemble  de la population  des services  divers.\n4-3-3  Assainissement  : Conseil,  contr\u00f4le  et suivi  des assainissements  non  collectifs.\nLa communaut\u00e9  de communes  exerce  au lieu  et place  des communes  une  mission  de contr\u00f4le\ndes installations  d'assainissement  non  collectif  \u00e0 travers  les services  publics  d'assainissement\nnon  collectif  (SPANC).  Le service  pourra  le cas \u00e9ch\u00e9ant  accompagner  les habitants  dans  leurs\nd\u00e9marches  de demandes  de subventions.\n|\nStatuts-Projet  pour  le Conseil  communautaire  du 7 novembre  2024  Page  3/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 21\nLite  TEUNEXE\nA L'AFF  i set  ECTORAL\n, ae , Peoore  3 eo DEL. 20244-3-4  La Communaut\u00e9  de Communes  M\u00e9dullienne  est comp\u00e9tente  pour  la d\u00e9finition,  la mise  en\n\u0153uvre,  le suivi  et l'\u00e9valuation  d'un  AGENDA  21 communautaire  et ainsi  que  pour  toutes  actions\nengag\u00e9es  dans  ce cadre.\n4-3-5  Comp\u00e9tence  compl\u00e9mentaire  \u00e0 la comp\u00e9tence  GEMAPI  : \u00e0 compter  du 1 janvier  2018,  la\ncommunaut\u00e9  de communes  M\u00e9dullienne  est comp\u00e9tente  selon  l'article  L.211-7  du code  de\nl'environnement,  pour  entreprendre  l'\u00e9tude,  l'ex\u00e9cution  et l'exploitation  de tous  travaux,  actions,\nouvrages  ou installations  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou d'urgence,  dans  le cadre\ndu sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  s'il existe,  et visant  \u00e0\n- 3\u00b0) L'approvisionnement  en eau  ;\n- 4\u00b0) La ma\u00eetrise  des eaux  pluviales  et de ruissellement  ou la lutte  contre  l'\u00e9rosion  des sols  ;\n- 6\u00b0) La lutte  contre  la pollution  ;\n- 7\u00b0) La protection  et la conservation  des eaux  superficielles  et souterraines  ;\n- 9\u00b0) Les am\u00e9nagements  hydrauliques  concourant  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\n- 10\u00b0)  L'exploitation,  l'entretien  et l'am\u00e9nagement  d'ouvrages  hydrauliques  existants  ;\n- 11\u00b0)  La mise  en place  et l'exploitation  de dispositifs  de surveillance  de la ressource  en eau\net des milieux  aquatiques  ;\n- 12\u00b0)  L'animation  et la concertation  dans  le domaine  de la gestion  et de la protection  de la\nressource  en eau et des milieux  aquatiques  dans  un sous-bassin  ou un groupement  de\nsous-bassins,  ou dans  un syst\u00e8me  aquif\u00e8re,  correspondant  \u00e0 une unit\u00e9  hydrographique.\n4-3-6  Autres  prestations  : dans  la limite  de ses comp\u00e9tences  et dans  des conditions  d\u00e9finies  par\nconvention,  la Communaut\u00e9  de Communes  pourra  exercer,  pour  le compte  d'une  ou plusieurs\ncommunes,  toutes  missions  prestations,  \u00ab \u00e9tudes,  gestion  de services  ou d\u00e9l\u00e9gation  de ma\u00eetrise\nd'ouvrage  \u00bb.\n4-3-7  : Construction,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  de l'\u00e9quipement  sportif  que  constituera\nle futur  espace  aquatique  intercommunautaire.\n4-3-8  Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  de la zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9e  (ZAC)\ndu Pas du Soc II. :\n4-3-9  Cr\u00e9ation,  r\u00e9novation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  d'un  P\u00f4le  innovant  de Sant\u00e9\nNum\u00e9rique  \u00bb\nBARMICLESE  CONSEIL  DE COMMUNAUTE  - COMPOSITION\nLa Communaut\u00e9  de communes  est administr\u00e9e  par un CONSEIL  DE COMMUNAUTE  compos\u00e9  de\nmembres  \u00e9lus  selon  les lois  en vigueur.\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 29 octobre  2019  valide  l'accord  local  de recomposition  de\nl'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  des EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9  propre  l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  celle  du renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral  des conseils  municipaux,  et fixe  le nombre  de si\u00e8ges  du conseil  communautaire  \u00e0 32\nr\u00e9partis  comme  suit\n1 ______________?\nStatuts-Projet  pour  le Conseil  communautaire  du 7 novembre  2024  Page  4/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 22\nNom  de la commune  Nombre  de si\u00e9ges\nCastelnau  de M\u00e9doc\nLe Porge\nAvensan\nSainte-H\u00e9l\u00e9ne\nListrac-M\u00e9doc\nMoulis-en-M\u00e9doc\nSalaunes\nBrach\nLe Temple\nSaumos\nTOTALCONSO ENENENES [or2\nAbrogeant  le pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  du 29 octobre  2019  fixant  la composition  du conseil\ncommunautaire\nSARTICLEG?)  BUREAU  - COMPOSITION\nLe Conseil  de Communaut\u00e9  \u00e9lit en son sein,  un Bureau  en application  de l'article  L 5211-10  du\nC.G.C.T.\nQARTICIE  72) FONCTIONNEMENT  DU CONSEIL  COMMUNAUTAIRE  ET DU BUREAU\nLes r\u00e8gles  de convocation  du Conseil  Communautaire,  de quorum,  de validit\u00e9  des d\u00e9lib\u00e9rations,\nsont  celles  applicables  aux  Conseils  Municipaux.\nLe Bureau  pourra  recevoir  d\u00e9l\u00e9gation  d'une  partie  des attributions  du Conseil  dans  le respect\ndes dispositions  de l'article  L 5211-10  du C.G.CT.\nUn r\u00e9glement  int\u00e9rieur  sera  \u00e9tabli  pour  adapter  le fonctionnement  du Conseil  Communautaire  a\nces r\u00e9gles.\nLe Conseil  Communautaire  pourra  cr\u00e9er  des commissions  temporaires  ou permanentes.  Les\nmembres  des commissions  sont  les conseillers  communautaires,  mais  peuvent  \u00e9tre  \u00e9galement\ndes conseillers  municipaux,  des personnes  qualifi\u00e9es  des communes  choisies  pour  leurs\ncomp\u00e9tences.\nChaque  commission  d\u00e9signera  un rapporteur.\nATTRIBUTIONS  DU CONSEIL  COMMUNAUTAIRE  ET DE SON\nPRESIDENT\nLe Conseil  communautaire  exerce  toutes  les fonctions  pr\u00e9vues  par les textes  l\u00e9gaux,  en\nparticulier  :\nLa d\u00e9finition  des programmes  annuels  d'activit\u00e9,\nLe vote  du Budget,\nL'examen  des comptes  rendus  d'activit\u00e9  annuels  et le vote  du Compte\nAdministratif.\nLe Pr\u00e9sident  est l'organe  ex\u00e9cutif  de la communaut\u00e9  de communes.\nIl pr\u00e9pare  et ex\u00e9cute  les d\u00e9cisions  et d\u00e9lib\u00e9rations  du Conseil  et repr\u00e9sente  la Communaut\u00e9  dans\nles actes  de la vie civile,  notamment  pour  ester  en justice.  Il est l'ordonnateur  des d\u00e9penses  et il\nprescrit  l'ex\u00e9cution  des recettes.  Il est charg\u00e9  de l'administration.  Il est le chef  des services  de la\ncommunaut\u00e9  cr\u00e9\u00e9e  et nomme  le personnel.\n1\nStatuts-Projet  pour  le Conseil  communautaire  du 7 novembre  2024  Page  5/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 23\nau  \"IT ANNEXE\nAUARKETE PR\u00c8E  ECTORAL\nEN DATE  DU :QARTICIESH)  RESSOURCES  FINANCIERES  TE OU 26 DEC. 2024\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 5214-23  du C.G.C.T.,  les ressources  de la Communaut\u00e9  de Communes\nsont  constitu\u00e9es  par  :\nLe produit  de la fiscalit\u00e9  propre  mentionn\u00e9  au Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Imp\u00f4ts,\ne La Dotation  Globale  de Fonctionnement  et les autres  concours  financiers  de\nl'Etat,\ne Les subventions  re\u00e7ues  de l'Union  Europ\u00e9enne,  de l'Etat  de la R\u00e9gion,  du\nD\u00e9partement,  et des autres  collectivit\u00e9s  territoriales,\ne Le revenu  de ses biens,\nLe produit  des taxes,  redevances  ou contributions  correspondant  aux  services\nassur\u00e9s,\ne Le produit  des  emprunts,\ne Le produit  des  legs  et dons.\n(ARTICLE  102)  ASSISTANCE  AUX  COMMUNES  ET MUTUALISATION\n10.1  Assistance  aux  communes  et mutualisation\n- La communaut\u00e9  peut  assister  les communes  en tant  que  ma\u00eetre  d'ouvrage  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  via des\nconventions  de mandat  (loi du 12 juillet  1985),  en tant  que  co-maitre  d'ouvrage  (ordonnance  n\u00b0\n2004-566  du 17 juin  2004),  en tant  que  prestataire  de services  ou par  tout  autre  moyen  l\u00e9gal\nnotamment  ceux  de l'article  L. 5214-1  6-1 du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\n- Elle  peut  mettre  ses services  \u00e0 disposition  d'une  ou plusieurs  de ses communes  membres\nconform\u00e9ment  a l'article  L. 521  1-4-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.  - Elle  peut  se\ndoter  de services  communs  avec  une  ou plusieurs  de ses communes  membres  conform\u00e9ment  a\nl'article  L. 521  1-4-2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\n- Dans  le cadre  des  dispositions  de l'article  28 de l'Ordonnance  du 23 juillet  2015,  la\ncommunaut\u00e9  de communes  et ses communes  membres  peuvent  aussi  constituer  des\ngroupements  de commandes.\n10.2  Fonds  de concours  En application  de l'article  L.5214-16  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s\nterritoriales,  afin  de financer  la r\u00e9alisation  ou le fonctionnement  d'un  \u00e9quipement,  des fonds  de\nconcours  peuvent  \u00e9tre  vers\u00e9s  entre  la communaut\u00e9  de communes  et les communes  membres.\n(ARTICLE  102)  MODIFICATION  DES STATUTS\nLa modification  des statuts  est r\u00e9gie  par les dispositions  de l'article  L 5211-20  du C.G.C.T.\n(ARTIGUEGIEY  PERSONNEL\nLe personnel  n\u00e9cessaire  au fonctionnement  de la C.D.C.  est recrut\u00e9  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  du Statut  G\u00e9n\u00e9ral  des Fonctionnaires  de l'Etat  et des Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nStatuts-Projet  pour  le Conseil  communautaire  du 7 novembre  2024  Page  6/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 24\nRAL\nQARTICLE  122)  FONCTION  DE RECEVEUR\nLes fonctions  de receveur  de la communaut\u00e9  de communes  M\u00e9dullienne  sont  exerc\u00e9es  par le\nService  comptable  de PAUILLAC.\nSARTICLET3=)  ADMISSION  D'UNE  NOUVELLE  COMMUNE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de la Communaut\u00e9  de communes  peut \u00eatre \u00e9tendu  dans les conditions  pr\u00e9vues  a\nl'article  L5211-18  du C.G.C.T.\nSARTICUET#2)  ADHESION  A UN SYNDICAT  MIXTE\nPour  la bonne  gestion  d'une  comp\u00e9tence,  la communaut\u00e9  de communes  M\u00e9dullienne  pourra\nadh\u00e9rer  \u00e0 un ou plusieurs  syndicats  mixtes,  par simple  d\u00e9lib\u00e9ration  adopt\u00e9e  a la majorit\u00e9  des\n2/3  de ses membres,  notamment  un syndicat  de bassins  versants,  par d\u00e9rogation  statutaire\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L5214-17  du CGCT  qui pr\u00e9voit  la possibilit\u00e9  pour  un EPC!  d'adh\u00e9rer  a un\nsyndicat  sans  consultation  pr\u00e9alable  des communes  membres.\nPARMICLEMSM  RETRAIT  DE MEMBRES\nUne  commune  pourra  se retirer  de la communaut\u00e9  de communes,  \u00e0 sa demande,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L 5211-19  du C.G.C.T.\nLa commune  proc\u00e9dera  \u00e0 la r\u00e9trocession  des biens  mis \u00e0 disposition  et partag\u00e9  dans  les\n\u00e9quipements  r\u00e9alis\u00e9s  par l'EPCI.  A d\u00e9faut  d'accord  entre  les parties  il appartient  au Pr\u00e9fet  de\nd\u00e9finir  les conditions  financi\u00e8res  et patrimoniales  de ce retrait.\nUne  commune  peut  \u00e9galement  \u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0 se retirer  dans  les conditions  fix\u00e9es  par l'article\nL5214-26  du C.G.CT.\nBARMICLEMGN  DISSOLUTION\nLa Communaut\u00e9  de communes  pourra  \u00eatre  dissoute  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par l'article  L\n5214-28  et L 5214-29  du C.G.C.T.\nStatuts-Projet  pour  le Conseil  communautaire  du 7 novembre  2024  Page  7/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 25\na\nt-\n+ ECTORAL\ni J 4 fe\u00e0 UEL.  \u00ab\u00fc\u00e9\u00e9\nANNEXE  aux  statuts\nEE  _______________________________________}\nStatuts-Projet  pour  le Conseil  communautaire  du 7 novembre  2024  Page  8/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 26\n'NEXE\nF FECTORAL\nJ 'J  Sd ee  ~, \u00a3 : | |\n\u20ac vee. 2924\nLa notion  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  permet  de fixer  les axes  d'intervention  de la Communaut\u00e9  de\ncommunes  au sein  de ses comp\u00e9tences.  Cet int\u00e9r\u00eat  communautaire  s'analyse  comme  la \u00ab ligne  de\npartage  \u00bb au sein  d'une  comp\u00e9tence  entre  les domaines  d'actions  transf\u00e9r\u00e9s  \u00e0 la communaut\u00e9  et\nceux  qui sont  conserv\u00e9s  par  les communesL'INTERET  COMMUNAUTAIRE  F\nSelon  l'article  L5214-16  IV et L5214-23-1  du C.G.CT,  l'exercice  des comp\u00e9tences  obligatoires  et\noptionnelles  est subordonn\u00e9  \u00e0 la reconnaissance  de leur  int\u00e9r\u00eat  communautaire.\n1- Au titre  des  comp\u00e9tences  obligatoires\n1-1 D\u00e9finition  de l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  de la comp\u00e9tence  \u00ab Am\u00e9nagement  de l'espace  pour  la\nconduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  ; Sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  et Sch\u00e9ma  de\nsecteur  ;\n1-1-1  Etude  et r\u00e9alisation  d'un  document  d'urbanisme,  en lien  avec  le SYSDAU  et la\nCommunaut\u00e9  de communes  \u00ab M\u00e9doc  Estuaire  \u00bb: Sch\u00e9ma  d'orientations  de d\u00e9veloppement\nterritorial  de la CDC  MEDULLIENNE.\n1-1-2  Am\u00e9nagement  num\u00e9rique  du territoire  : communication  \u00e9lectronique  telle  que\nd\u00e9finie  dans  l'article  L 1425-1  du CGCT,  et participation  \u00e0 l'am\u00e9nagement  num\u00e9rique  du\nterritoire  aux  c\u00f4t\u00e9s  de l'Europe,  l'Etat,  la R\u00e9gion  et le D\u00e9partement  de la Gironde.\n1-1-3  Op\u00e9ration  de revitalisation  de Territoire  (ORT)  telle  que  d\u00e9finie  dans  l'article  157\nde la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique  dite  loi ELAN.\n1-2 D\u00e9finition  de l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  de la comp\u00e9tence  \u00ab politique  locale  du commerce  et\nsoutien  aux  activit\u00e9s  commerciales  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  \u00bb.\nSont  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  toute  politique  locale  et toute  action  visant  au soutien,  maintien,\naccompagnement  (\u00e9tudes...)  des activit\u00e9s  commerciales  implant\u00e9es  sur le territoire  de la CdC\nM\u00e9dullienne.\n2- Au titre  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires\n2-1 D\u00e9finition  de l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  de la comp\u00e9tence  \u00ab Protection  et mise  en valeur  de\nl'environnement  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  de sch\u00e9mas  d\u00e9partementaux  et soutien  aux\nactions  de ma\u00eetrise  de la demande  d'\u00e9nergie.  \u00bb\nDiagnostic  et d\u00e9pollution  des  sites  utilis\u00e9s  pour  le stockage  des  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s\nqui existaient  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la cr\u00e9ation  de la Communaut\u00e9  de communes  et qui font  l'objet\nd'une  mise  en demeure  de diagnostic  par l'Etat\n2-2 D\u00e9finition  de l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  de la comp\u00e9tence  \u00ab Politique  du logement  social\nd'int\u00e9r\u00eat  communautaire  et action,  par des op\u00e9rations  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire,  en faveur  du\nlogement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  \u00bb.\n2-2-1  Elaboration  et mise  en \u0153uvre  d'un  programme  local  de l'habitat  (PLH)  int\u00e9grant\nles actions  en faveur  du logement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es.\n2-2-2  Mise  en \u0153uvre  d'une  Op\u00e9ration  Programm\u00e9e  d'Am\u00e9lioration  de l'Habitat\n(0.P.A.H.)\nEE\nStatuts-Projet  pour  le Conseil  communautaire  du 7 novembre  2024  Page  9/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 27\n\u00a30 LEL.\n2-3 D\u00e9finition  de l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  de la comp\u00e9tence  \u00ab Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et\nentretien  de voirie  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire  \u00bb ;\nLa voirie  communautaire  s'entend  comme  \u00e9tant  l'assiette  de la route  stricto  sensu,  a savoir  la\nchauss\u00e9e,  les accotements  et le terre-plein  central.\nLa voirie  communautaire  est constitu\u00e9e  par les voies  list\u00e9es  ci-dessous  :\nCommunes  -Voies  Lin\u00e9aire\nLE PORGE  : avenue  du M\u00e9doc  partie  1 320  ml\nLE PORGE:  rue de la ZA de la gare  280  ml\nLE PORGE  : impasse  n\u00b01 55 ml\nLE PORGE  : impasse  n\u00b02 55 ml\nAVENSAN  : passage  du Soc 450 ml\nSAUMOS  : portion  de voie  comprise  entre  1.5 kml\nl'intersection  avec  la DS entre  le Temple  et\nSaumos,  jusqu'\u00e0  son intersection  avec  la\nroute  de S\u00e9rigas,\n2-4 D\u00e9finition  de l'int\u00e9r\u00eat  communautaire  de la comp\u00e9tence  \u00abAction  Sociale  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire  \u00bb\n2-4-1 Actions  pour l'insertion,  la formation  et la lutte contre  l'illettrisme  ;\n2-4-2  Actions  pour  la parentalit\u00e9  : ateliers  parents-  enfants,  ateliers  d\u00e9bats  parents  ;\n2-4-3  Accueil  Petite  Enfance  : de 3 mois  \u00e0 4 ans:\nRecenser  les besoins  des enfants  \u00e2g\u00e9s  de moins  de trois  ans et de leurs\nfamilles  en mati\u00e8re  de services  aux  familles  (modes  d'accueil  du jeune\nenfant  et services  de soutien  \u00e0 la parentalit\u00e9)  ainsi  que  les modes  d'accueil\n(assistants  maternels,  cr\u00e8ches,  halte-garderie,  jardins  d'enfants,  ....)\ndisponibles  sur leur  territoire  ;\nInformer  et accompagner  les familles  ayant  un ou plusieurs  enfants  \u00e2g\u00e9s\nde moins  de trois  ans  ainsi  que  les futurs  parents  ;\nPlanifier  au vu du recensement  des besoins,  le d\u00e9veloppement  des modes\nd'accueil  mentionn\u00e9s  ;\nSoutenir  la qualit\u00e9  des modes  d'accueil\nCr\u00e9er,  am\u00e9nager,  entretenir,  g\u00e9rer  les b\u00e2timents  d'accueil  de la petite  enfance  et\nleurs  abords,\nG\u00e9rer  des activit\u00e9s  mises  en \u0153uvre  dans  le cadre  des structures  multi-accueil,  et\nRelais  Petite  Enfance  (RPE).\nStatuts-Projet  pour le Conseil  communautaire  du 7 novembre  2024 Page 10/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 28\n2-4-4  Accueil  Enfance  Jeunesse  : de 3 ans a 17 ans:26 pc TM24\ne Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien,  gestion  des batiments  ALSH  et de leurs\nabords,\ne Gestion  des activit\u00e9s  p\u00e9riscolaires,\ne Gestion  des activit\u00e9s  extra  scolaires\ne Gestion  des activit\u00e9s  jeunesse  : s\u00e9jours  et ALSH  Vacances  sportives  pour\nles 11-14  ans\n2-4-5  Gestion  administrative  du Centre  de Sant\u00e9  Scolaire  du M\u00e9doc.\nStatuts-Projet  pour  le Conseil  communautaire  du 7 novembre  2024  Page  11/11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 12 2024 portant modification des statuts et de l'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9dullienne 29","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T15:14:28+00:00","id":"1fa55ce13421134d650b2244348a4319bc15aeb02096ebd78efe322df51d5c5c","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-297","pdf_creation_date":"2024-12-26T15:07:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/77168/577028/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-297.pdf"}