{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL0GE\nCABINET DU PR\u00c9FET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701\nportant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la Tour des Dames et rue \nCatherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me\n du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 623-1, R.623-2 et R.644-5-1\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R. 1337-7 et suivants\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment  \nson article 72\u00a0;\nVu  le  rapport  du  19  mai  2026  \u00e9tabli  par  la  direction  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  \nl'agglom\u00e9ration parisienne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.  2512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux  \nobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police  \ng\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la  \n2026-00701\ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration  \nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la rue de la Tour des Dames dans le 9 \u00e8me  \narrondissement de Paris jusqu'\u00e0  \nl'intersection avec la rue Catherine de la Rochefoucauld est l'objet de troubles croissants \u00e0  \nl'ordre  public  caus\u00e9s  par  les  rassemblements  r\u00e9guliers  de  jeunes  individus,  notamment  \u00e0  \nproximit\u00e9 du centre Paris Anim' Jacques Bravo \u00a0; que ces rassemblements s'accentuent depuis  \nplusieurs ann\u00e9es et provoquent de fortes nuisances et tensions, notamment pour les riverains\u00a0; \nque  ces  riverains  ont  d\u00e9nonc\u00e9  d'importants  troubles  \u00e0  l'ordre  public  ne  se  limitant  pas  \nseulement \u00e0 des nuisances sonores, particuli\u00e8rement en soir\u00e9e, mais aussi par l'implication de  \ncertains des jeunes individus concern\u00e9s dans la commission d'infractions \u00a0; qu'en outre, les  \nt\u00e9moignages port\u00e9s par les riverains et confirm\u00e9s par les rapports des services de police font  \n\u00e9tat, depuis au moins f\u00e9vrier 2026, de rassemblements allant jusqu'\u00e0 une quinzaine de jeunes  \nindividus, provoquant des nuisances jusqu'\u00e0 des heures tardives de la soir\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'une  mesure  temporaire  d'interdiction  de  regroupement  dans  un  secteur  \nd\u00e9termin\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; qu'un arr\u00eat\u00e9 anti-regroupements pour ce m\u00eame secteur avait \u00e9t\u00e9  \npris par la pr\u00e9fecture de police du 8 au 30 avril 2024 et renouvel\u00e9 jusqu'au 30 mai 2024 \u00a0; qu'il \navait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'efficacit\u00e9 de cette mesure par une am\u00e9lioration sensible de la situation  \ndans  le  secteur  concern\u00e9\u00a0;  qu'une  mesure  similaire  pourrait  aboutir  au  m\u00eame  r\u00e9sultat \u00a0en \npermettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, appel\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement sur les lieux, de pr\u00e9venir  \nefficacement ce risque de regroupement ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens\u00a0; que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\n\u00a0\u2013 Du mercredi 10 juin 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus, de 22h00 \u00e0 04h00, les  \nrassemblements sauvages ou regroupements de personnes sur la voie publique sont interdits\u00a0:\n- rue de la Tour des Dames \u00e0 Paris 9\u00e8me\n de part et d'autre de la route\u00a0;\nSur l'abord imm\u00e9diat du centre Paris Anim' Jacques Bravo situ\u00e9 au n\u00b014-18 rue de la Tour des  \nDames, l'interdiction prononc\u00e9e s'applique de 23h00 \u00e0 04h00\u00a0;\n- rue Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9 \u00e8me\n de part et d'autre de la route entre les n\u00b04 \u00e0  \nn\u00b022 inclus, ainsi qu'entre les n\u00b03 \u00e0 n\u00b017 inclus, y compris l'intersection avec la rue de la Tour  \ndes Dames.\n2026-00701\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et  \nde la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur  \nd\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  \npolice  (https  ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  )  et  transmis  \u00e0  la  procureure  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 9 juin 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n                                                                                                                                                        4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701 du 9 juin 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil  \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris\u00a0: \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  L\u00c9GALIT\u00c9  de  la  pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T10:05:20+00:00","id":"1fb4e294943743175129243efb0c6540c81ff040c603fdc685321acb5aea1a6c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00701 portant interdiction de regroupements sur la voie publique rue de la Tour des Dames et rue Catherine de la Rochefoucauld \u00e0 Paris 9\u00e8me du mercredi 10 juin au vendredi 10 juillet inclus","pdf_creation_date":"2026-06-09T07:38:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00701_09062026.pdf"}