{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 213 \u2013 01/10/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 01/10/2025 et le 01/10/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/10/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| - | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0507\ndu 1\u00b0\" octobre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des manifestations pr\u00e9vues le 2 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 29 septembre 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant\n\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l''occasion du rassemblement pr\u00e9vu au p\u00e9age autoroutier de Saint-Avold le 2\noctobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d''images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; que le 4\u00b0 de ce m\u00eame article autorise ces dispositifs pour la r\u00e9gulation des flux de transport\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que le jeudi 2 octobre 2025 sera le troisi\u00e8me acte de la mobilisation syndicale nationale ayant\npour objet la poursuite de la contestation du plan d'aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire et sociale du gouvernement dont les\ndeux actes pr\u00e9c\u00e9dents ont eu lieu le mercredi 10 septembre 2025 et le jeudi 18 septembre 2025 ; que des\nmouvements de protestations et de revendications sont pr\u00e9vus dans le d\u00e9partement, notamment \u00e0 Metz,\nWoippy, Florange ou Cattenom qui solliciteront les forces de l'ordre ; que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s\net des blocages dans divers lieux ne sont pas \u00e0 exclure ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9age autoroutier de l'A4 \u00e0 Saint-Avold est r\u00e9guli\u00e8rement un lieu de rendez-vous pour\nles manifestants du fait de la visibilit\u00e9 que l'occupation d'un tel lieu leur offre ; qu'ainsi, lors des derni\u00e8res\nmanifestations agricoles en Moselle, l'organisation des \u00ab Jeunes Agriculteurs \u00bb s'\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9e le 22 janvier\n2024 sur le p\u00e9age de Saint-Avold et en avait retir\u00e9 'ensemble des barri\u00e8res n\u00e9cessaires au paiement des\npassages;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les emprises autorouti\u00e8res sont des zones particuli\u00e8rement sensibles d'une part\nen raison du risque d'accident tr\u00e8s pr\u00e9gnant avec des automobilistes arrivant \u00e0 grande vitesse aux abords\nd'\u00e9ventuels pi\u00e9tons participant \u00e0 la manifestation, mais \u00e9galement en raison des mat\u00e9riels sensibles et \u00e0\nhaute technologie qui y sont implant\u00e9s; que le p\u00e9age de Saint-Avold, porte d'entr\u00e9e sur la France, est\nparticuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 puisqu''un trafic d'environ 17 000 v\u00e9hicules par jour est enregistr\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement,\ndans les deux sens de circulation ; que la gendarmerie \u00e9tant par ailleurs mobilis\u00e9e sur d'autres actions de\ncontestations dans le d\u00e9partement, la capacit\u00e9 du drone permet de faciliter l'action des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVigipirate toujours activ\u00e9 ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2025 \u00bb depuis le\n1\u00b0\" juillet 2025, maintient le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d''une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; qu'il\nn'existe pas partout sur 'ensemble du secteur concern\u00e9 de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins ; que le recours aux dispositifs de captation d'images sur a\u00e9ronefs est donc n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, enregistrer\net transmettre des images pendant la dur\u00e9e de la manifestation et de sa dispersion ; que la zone survol\u00e9e\nest strictement limit\u00e9e au secteur sur lequel la manifestation doit se tenir, centr\u00e9 sur a gare de p\u00e9age de\nSaint-Avold o\u00f9 sont susceptibles de se produire les atteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e dans le temps ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es,\nla demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que comme le pr\u00e9voient les dispositions du CSI susvis\u00e9es, l'autorisation de captation ne peut\ndonner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement\nn\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978\nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il\nn'est proc\u00e9d\u00e9 par ce dispositif ni \u00e0 la captation du son, ni au traitement automatis\u00e9 de reconnaissance\nfaciale, pour emp\u00e9cher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e :\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux sociaux ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e soit sur un\ndrone, soit sur h\u00e9licopt\u00e8re par la gendarmerie nationale sont autoris\u00e9s le jeudi 2 octobre 2025 sur un rayon\nde 750 m\u00e8tres autour du p\u00e9age de l''A4 \u00e0 Saint-Avold, tel que cela figure sur la carte jointe en annexe.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 partir de 7h jusqu'\u00e0 22h.\nArticle 2\nLa cam\u00e9ra autoris\u00e9e est mise en place soit sur l'un des drones soit sur l''h\u00e9licopt\u00e8re list\u00e9s dans la demande\ndu commandant du groupement de gendarmerie du 29 septembre 2025 susvis\u00e9e.\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux\nsociaux.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de I'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle6\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de\nla Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPascal Bolot\n\n\nCartographie de la zone de captation d'image\nlectriquie\nPeage de Saint Avold\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-04T13:04:09+00:00","id":"1fb72776c6a9bc1591c9c7ddb602f808e2f65cee68dd71ac06c1a247dac1ece6","name":"Num\u00e9ro 213","pdf_creation_date":"2025-10-01T16:02:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-01T16:02:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=33387eaaaf71ea4647c2588fb080cb46"}