{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-152\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00005 - AP agr\u00e9ment association CIDFF\nMise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle (mai 2025) (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-13-00005\nAP agr\u00e9ment association CIDFF Mise en oeuvre\ndu parcours de sortie de la prostitution et\nd'insertion sociale et professionnelle (mai 2025)\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-13-00005 - AP agr\u00e9ment association CIDFF Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle (mai 2025)\n3\nMS 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duz travail, des solidarit\u00e9s et de la protection desPREFET ' populations des Hautes-AlpesDES HAUTES- DirectionALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Gap, le13 MAI 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Portant agr\u00e9ment de l'association du Centre d'Information pour les Droits des Femmes et des Famillesdes Hautes-Alpes pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion socialeet professionnelleLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 \u00e0 R. 121-12-5;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e0 associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0sa mise en \u0153uvre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2022 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;VU la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 10 mars 2025 par l'association duCentre d'Information des Femmes et des Familles des Hautes-Alpes ;VU l'avis \u00e9mis par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'association du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles desHautes-Alpes remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la miseen \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Sur Proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Hautes-Alpes\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-13-00005 - AP agr\u00e9ment association CIDFF Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle (mai 2025)\n4\nARRETE\nArticle 1:L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des famillesest d\u00e9livr\u00e9 \u00e0l'association CIDFF 05 (Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles des Hautes-Alpes),domicili\u00e9e au 2 A passage Montjoie - 05000 Gapdont la responsable l\u00e9gale est Madame Caroline BELLON, Pr\u00e9sidentepour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. |\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partementou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des droits des femmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre lesfemmes et les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. IIpeut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.frdans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4 :La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Hautes-Alpes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe pr\u00e9fetES |\n\u2014\u2014\nDominique DUFOUR\nParc Agroforest \u2014 5 rue des Silos \u2014 BP16002 \u2014 05010 GAP Cedex \u2014\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-05-13-00005 - AP agr\u00e9ment association CIDFF Mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion\nsociale et professionnelle (mai 2025)\n5","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T14:11:01+00:00","id":"1fbace84292ddbcd93812cd3c19d2492b99233026a629c3728720da34896b7f0","name":"recueil-05-2025-152-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-13T13:01:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24554/207551/file/recueil-05-2025-152-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}