{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-13-02-2025\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-179 du\n13/02/2025\nportant interdiction de rassemblement de personnes, \nde\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-179 du 13/02/2025\nportant interdiction de rassemblement de\npersonnes, \nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie\npublique\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-179 du 13/02/2025\nportant interdiction de rassemblement de personnes, \nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\n3\nPRE FET | Cabinet du Pr\u00e9fetDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-179 du 43/02/2025portant interdiction de rassemblement de personnes,de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\nVu le Code de [a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 \u00e0 L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 :Vu le Code de la D\u00e9fense, notamment son article L.2332-1;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu la loi n\u00b02018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;Vu loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et a la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et decirculation routi\u00e8res :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/107 en date du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant la tenue de rassemblements automobiles r\u00e9currents les vendredi, samedi et dimanchesur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 regroupent Un nombre important de personnes et v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents, ni d'aucune mesurede s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-179 du 13/02/2025\nportant interdiction de rassemblement de personnes, \nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\n4\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de cr\u00e9er des troublesimportants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics : d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb(course de voitures) et de \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) ; queces d\u00e9monstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que lespersonnes pr\u00e9sentes a proximit\u00e9 sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblementsg\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9cit\u00e9s de \u00abruns\u00bb, \u00abdrifts \u00bb ou\u00ab burnout \u00bb ;Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'organisation de telsrassemblements ; que depuis la rentr\u00e9e de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et mobilisent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bi\u00e8re a rassembl\u00e9 plus 2 000v\u00e9hicules et s'est sold\u00e9 par des d\u00e9gradations et des \u00e9chauffour\u00e9es, n\u00e9cessitant l'intervention desCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 v\u00e9hicules, se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre \u00e0 partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rang\u00e9es de caddieslanc\u00e9es sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage \u00e0 cette occasion d'armes ded\u00e9fense et de dissuasion ; que des effectifs de la police nationale ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s durant lesditsaffrontements ; que plus r\u00e9cemment, des rassemblements ill\u00e9gaux se sont tenus sur le parking dumagasin E.Leclerc \u00e0 Fontenay-Tr\u00e9signy, sur les abords du Centre Commercial Carr\u00e9 S\u00e9nart \u00e0Lieusaint et sur le Parking du magasin Intermarch\u00e9 \u00e0 Combs-la-Ville le week-end du 08 et 09 f\u00e9vrier2025 ; qu'il est ainsi av\u00e9r\u00e9 que lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic sur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que l'occupation ill\u00e9gale de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limitele bon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir :Consid\u00e9rant que de tels \u00e9v\u00e9nements sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ; qu'au surplus, ces rassemblements peuvent limiter la libert\u00e9 d'aller et de venir ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1er : Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectifest de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00ab drifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb est interditles jours suivants :- du vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 17h00 au lundi 17 f\u00e9vrier 2025 06h00 ;\u2014 du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 17h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 06h00 ;- du vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 17h00 au lundi 03 mars 2025 06h00 ;\u2014 du vendredi 07 mars 2025 17h00 au lundi 10 mars 2025 06h00 ;- du vendredi 14 mars 2025 17h00 au lundi 17 mars 2025 06h00.Article 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur l'ensemble du d\u00e9partement de laSeine-et-Marne.Article 3: Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R.610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articlesvis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrant dansle champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'articleL.211-9 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-179 du 13/02/2025\nportant interdiction de rassemblement de personnes, \nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\n5\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le 43/02 f\u00e8vesPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e9res - 77 010 MELUN Cedex :- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions -pr\u00e9vues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendantdeux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-179 du 13/02/2025\nportant interdiction de rassemblement de personnes, \nde v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique\n6","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-02-13T17:22:19+00:00","id":"1fd15abd5fe521d1ffff92860f7f3f370244f53caf2beb1289948347b57061b5","name":"RAA n\u00b0D77-13-02-2025-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-02-13T16:07:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65570/541458/file/RAA%20n%C2%B0D77-13-02-2025-sp%C3%A9cial.pdf"}