{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO \n (7 pages) Page 3\n2A-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LANFRANCHI Marie\n (7 pages) Page 11\n2A-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PERETTI Julien\n (7 pages) Page 19\n2A-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - SCAGLIA R\u00e9gina\n (7 pages) Page 27\n2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - STRUFFI S\u00e9verine\n\n (9 pages) Page 35\n2A-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du\ndomaine public maritime - SCAGLIA R\u00e9gina\n (3 pages) Page 45\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires / Direction D\u00e9partementale \ndes  Territoires\n2A-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en place d'une cage de\nreprise sur le territoire de la commune d'Alata (4 pages) Page 49\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n2A-2025-05-12-00008 - AIUTU IN CASA R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP\n(2 pages) Page 54\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du\nd\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat mixte de l'abattage de\ncorse (SMAC) en vue de l'augmentation de la capacit\u00e9 d'abattage de\nl'abattoir de porcs de Bastelica (4 pages) Page 57\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-15-00002\n15/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - COMMUNE DE\nPORTO-VECCHIO \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 3\n| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-110S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e9ne;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9ede CorseVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le07/04/2025 par la Commune de PORTO-VECCHIO, plage de Palombaggia ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 07/04/2025;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant\u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 projet\u00e9e permet l'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa commune de PORTO-VECCHIO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ANGELINI Jean-Christophe,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b021200247100010,demeurant Mairie de PORTO-VECCHIO, Rue Fred Scamaroni, BPA 129, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper ledomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Palombaggia pour l'implantation d'untapis PMR.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 40 m?servant d'assiette \u00e0 :-1 Tapis PMR pour une superficie de 40m?La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation\u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourles p\u00e9riodes suivantes :- du 01/05/2025 au 05/11/2025 ;- du 01/05/2026 au 05/11/2026 ;- du 01/05/2027 au 05/11/2027 ;- du 01/05/2028 au 05/11/2028 ;- du 01/05/2029 au 05/11/2029 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 5\nArticle 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein droit \u00e0la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directementsur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction d'usagehors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, \u00e9quipements,documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages publicitaires serapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent porter la mentiond'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 6\nArticle 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions d'hygi\u00e8neet de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se r\u00e9f\u00e9reret de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire devra seconformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter atteinte \u00e0 lafaune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :-en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou partiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'une desclauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande motiv\u00e9eavec Un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpress contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur lad\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles \u00e9ventuellement\u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du site\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoir inform\u00e9l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et sanctionsmotiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu del'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. II n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de lepr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 15 MAI 2025 Le sous-pr\u00e9fet de Sartene' as\" SietePeAnthoffy BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 8\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 9\n1 Tapis PMR pour une superficie de 80m\u00b2\nDossier N\u00b02025-110SCOMMUNE DE PORTO-VECCHIO\nPalombaggia, PORTO-VECCHIO\n4\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - COMMUNE DE PORTO-VECCHIO 10\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-15-00003\n15/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LANFRANCHI Marie\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie 11\n| Direction de la meret du littoral de CorsePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-112S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie 12\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le02/05/2025 par Madame LANFRANCHI Marie, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, plage de Campomoro ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 06/05/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription, en date du 12/05/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant\u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationL'entreprise repr\u00e9sent\u00e9e par Madame LANFRANCHI Marie, immatricul\u00e9e au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b049047740300011, demeurant Lieu-dit Chjustreddu,20110 VIGGIANELLO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-apr\u00e8s, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour une activit\u00e9de loisirs nautiques.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour la mise en place d'uncorps-mort de type ancre \u00e0 vis :- 1 corps-mort de type ancre \u00e0 vis pour 1 engin motoris\u00e9 de type navire 5/10 m\u00e8tres-immatriculation du navire : AJC 27 022Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer : 41.37'48.40\"N 08\u00b048'58.04\"ELe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 surles bou\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation\u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie 13\nL'autorisation est valable d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31/10/2025 dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leurd\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4- Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein droit \u00e0la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 320,00 euros.La redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0r\u00e9ception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie 14\nvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directementsur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction d'usagehors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, \u00e9quipements,documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages publicitaires serapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent porter la mentiond'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8- Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions d'hygi\u00e8neet de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se r\u00e9f\u00e9reret de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire devra seconformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter atteinte \u00e0 lafaune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.\nArticle 11 - Fin de l'autorisation\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie 15\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :_ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou partiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inclauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;_\u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande motiv\u00e9eavec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nex\u00e9cution d'une des\nArticle 12 \u2014 Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en casexpress contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surd\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles \u00e9ventuellement\u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nd'abrogation, et sauf demandela\nArticle 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. \u00c0 d\u00e9faut d'avoir inform\u00e9l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et sanctionsmotiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sl'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. II n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nur le lieu de\nArticle 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie 16\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de lepr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 15 MAI 2025 Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\npa\n/\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 4 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie 17\n1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9\nde type navire de s\u00e9curit\u00e9 5/10 m\u00e8tres\nDossier n\u00b02025-112SLANFRANCHI Marie\nSUD NAUTICK\nCampomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANFRANCHI Marie 18\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-12-00005\n12/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - PERETTI Julien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 19\n| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-062A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ded\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;\nPrefecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy - Cours Napoleon \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95 1112.13Sera\\ecueil general ouvert du fundi au vendredt de Sh30 \u00e0 11h30 et de 13h40 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture 4 corse-du-sud.gouvtr \u2014 www.corse-du-sud.gouy trFacebook : 4 prefecture2a \u2014 Twitter: a Prelet2 A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le27/01/2025 par Monsieur PERETTI Julien, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plagede Cala D'Orzu ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 30/01/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription en date du 10/02/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SARL JULIEN JET ORGANISATION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PERETTI Julien,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0504787185,demeurant Lieu-dit Saparella, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Cala D'Orzu pour une activit\u00e9 deBase nautique ;L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 15 m?servant d'assiette \u00e0 :-1 local pour une superficie de 15m?- 4 engins motoris\u00e9s de type jets-ski- 4 corps-morts pour 4 engins motoris\u00e9s de type jet-ski\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 21\n- Immatriculations des engins motoris\u00e9s : AJG 23331 - AJG 23333 - AJG 52405 - AJG 52413- Coordonn\u00e9es GPS des installations en mer :41\u00b044.321'N 8\u00b042.332'E41\u00b044.331'N 8\u00b042.332'E41\u00b044.341'N 8\u00b042.332'E41\u00b044.311'N 8\u00b042.332'E\nLe num\u00e9ro d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devra imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 surles bou\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9venement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2455,00 euros.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 22\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e9s signature de la pr\u00e9senteautorisation a la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient a ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 23\nArticle 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 \u2014 Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 24\nArticle 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, a la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-SudFait \u00e0 Ajaccio, le 1 2 MAI 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u2014LAAie CZERWINSKI\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 25\n1local pour une superficie de 15m\u00b2\n4 engins motoris\u00e9s type jets-ski\nDossier 2025-062A\nPERETTI Julien\nSARL JULIEN JET ORGANISATION\nCala d'Orzu, COTI-CHIAVARI\n4 corps-morts pour 4 jets-ski\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - PERETTI Julien 26\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-12-00006\n12/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - SCAGLIA R\u00e9gina\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SCAGLIA R\u00e9gina 27\n| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02025-005A\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative a la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets ded\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;\nPrefecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy Cours Napoleon \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 49S TT 1213\\ecucil general ouvert du tundi au vendredi de 8h30 a [1hs0 et de 13h30 \u00e0 15h30\\dresse \u00e9lectronique : pr\u00e9fecture a corse-du-sud.gouv ir \u2014 nuwcorse-du-sud gouv.frFacebook : a pretecture2a \u2014 Twitter : a Prefet2\\\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SCAGLIA R\u00e9gina 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le12/11/2024 par Madame SCAGLIA R\u00e9gina, sur la commune de COTI-CHIAVARI,plage de Portigliolo ;Vu l'avis favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription en date du 11/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/11/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que cette plage est class\u00e9e comme \u00e9tant \u00ab Naturelle Fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb au titredu PADDUC ;CONSIDERANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 SARL MR LOCATION DE BATEAUX \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame SCAGLIAR\u00e9gina, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0498323732,demeurant Lieu-dit Portigliolo, 20138 COTI-CHIAVARI, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SCAGLIA R\u00e9gina 29\nArticle 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de COTI-CHIAVARI, lieu-dit Portigliolo pour la mise en place d'unponton d\u00e9montable;L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 45 m7?servant d'assiette a:- 1 ponton d\u00e9montable d'embarquement et de d\u00e9barquement pour une superficie de45m?- Coordonn\u00e9es GPS : 41\u00b047'49.80\"N / 8\u00b044'16.90\"ELa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers ;L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Toute organisation d'\u00e9v\u00e9nement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 14/04/2025 au 13/10/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 630,00 euros.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SCAGLIA R\u00e9gina 30\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e9s signature de la pr\u00e9senteautorisation a la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment a l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables a la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8- Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc.) ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SCAGLIA R\u00e9gina 31\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;- aucun corps-mort ne doit \u00e9tre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de sub-surface.En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installationa \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9environnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L''abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'unedes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SCAGLIA R\u00e9gina 32\nArticle 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, a la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire ;Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15-Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Ajaccio, le 12 MAI 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nXavier CZERWINSKI\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SCAGLIA R\u00e9gina 33\nDossier 2025-005ASCAGLIA R\u00e9gina\nSARL MR LOCATION DE BATEAUX\nPortigliolo, COTI-CHIAVARI\n1 appontement de 45m\u00b2\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - SCAGLIA R\u00e9gina 34\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-15-00001\n15/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - STRUFFI S\u00e9verine\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - STRUFFI S\u00e9verine 35\nEN Direction de la meret du littoral de CorsePR\u00c9FETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-111S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - STRUFFI S\u00e9verine 36\nPr\u00e9fecture de Ja Corse-du-Sud - Palais Lantivy -- Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h39Adresse \u00e9lectronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv.{r \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - STRUFFI S\u00e9verine 37\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9ede CorseVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le17/04/2025 par Madame STRUFFI S\u00e9verine, sur la commune de PORTO-VECCHIO,plage d'Asciaghju ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 18/04/2025 ;Vu l'avis favorable des gestionnaires de la RNBB ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant\u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationL'\u00c9cole primaire MARCELLESI, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame STRUFFI S\u00e9verine, demeurant EcoleM.TMARCELLESI, 4 rue Saint Vincent, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par leterme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-apr\u00e8s, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activit\u00e9 extra-scolaire.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 100 m\u00b0servant d'assiette \u00e0 :- implantation de divers modules en bois sur une superficie de 100m?La pr\u00e9sente autorisation a pour seu! objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - STRUFFI S\u00e9verine 38\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation\u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable du 03/06/2025 au 06/06/2025 dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leurd\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein droit \u00e0la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vuesa l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas soumise \u00e0 redevance domaniale.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..).Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directementsur la page d'accueil du site.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - STRUFFI S\u00e9verine 39\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction d'usagehors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, \u00e9quipements,documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages publicitaires serapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent porter la mentiond'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions d'hygi\u00e8neet de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se r\u00e9f\u00e9reret de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire devra seconformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter atteinte \u00e0 lafaune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)En cons\u00e9quence :- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettrela visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.\nArticle 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :-en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou partiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - STRUFFI S\u00e9verine 40\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution d'une desclauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande motiv\u00e9eavec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpress contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur lad\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles \u00e9ventuellement\u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoir inform\u00e9l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et sanctionsmotiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seu! responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu del'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - STRUFFI S\u00e9verine 41\nArticle 15 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de lepr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 15 MAI 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nLI\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - STRUFFI S\u00e9verine 42\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - STRUFFI S\u00e9verine 43\n4 Bascules en bois\n4 Pneus\n8 Poteaux\nDossier N\u00b02025-111SSTRUFFI S\u00e9verine\nEcole MT.MARCELLESI\nAsciaghju, PORTO-VECCHIO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - STRUFFI S\u00e9verine 44\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-05-12-00007\n12/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - SCAGLIA R\u00e9gina\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nSCAGLIA R\u00e9gina 45\nDirection de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDossier n\u00b02025-005A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant refus d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, sous-pr\u00e9fet d'Ajaccio, M.Xavier CZERWINSKI ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;\nPr\u00e9tecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95 11.12.13\\ccued general ouvert du tundtau vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture \u00abcorse-du-sud.eouv. fr - wavw.corse-du-sud eouv trFacebook : d'prefecture2a \u2014 Twitter. 4 Prelet2 A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nSCAGLIA R\u00e9gina 46\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b016-0037 du 13 janvier 2016 portant r\u00e8glement sanitaire relatif\u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de la Corse-du-sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du n\u00b0 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC; \u2014Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le12/11/2024 par Madame SCAGLIA R\u00e9gina, sur la commune de COTI-CHIAVARI,plage de Portigliolo ;Vu la contravention de grande voirie n\u00b0 DPM2A23032 en date du 23/06/2023 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2300832 du Tribunal administratif de Bastia en date du 18/10/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSARL MR LOCATION DE BATEAUX\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e parMadame SCAGLIA, fait l'objet d'une condamnation en date du 18/10/2024 pourl'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime par la pr\u00e9sence de cingbateaux leur appartenant, amarr\u00e9s a un dispositif d'ancrage fixe sur le territoire de lacommune de COTI-CHIAVARI ;CONSID\u00c9RANT que lors d'une mission de contr\u00f4le en date du 15/04/2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9que les corps-morts constitu\u00e9s de blocs en b\u00e9ton \u00e9taient toujours implant\u00e9s sur ledomaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la notification du jugement, l'obligation de remettre sans d\u00e9lailes lieux en l'\u00e9tat sous peine d'une astreinte journali\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 SARL MR LOCATION DE BATEAUX \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameSCAGLIA R\u00e9gina, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRETn\u00b0498323732, demeurant Lieu-dit Portigliolo, 20138 COTI-CHIAVARI, n'est pas autoris\u00e9e \u00e0occuper le domaine public maritime pour l'implantation de corps-morts.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nSCAGLIA R\u00e9gina 47\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gionaldes finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documentsseront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 12 MAI 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,| Le-secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,1 LA ssXavier CZERWINSKI\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nSCAGLIA R\u00e9gina 48\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires\n2A-2025-05-16-00001\n16/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en place d'une cage de\nreprise sur le territoire de la commune d'Alata\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le\nterritoire de la commune d'Alata 49\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET .DE LA CORSE- Service EnvironnementDU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 stststi'\"'\"'<i\u2014i<iCit;wt\u00e9itsS an dat\u00e9 du ceautorisant la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune d'ALATA\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 \u00e0 L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fetde la Corse-du-Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. David VRIGNAUD, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corse-du-Sud ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux chefs de service de la direction d\u00e9partementale des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-27-00003 du 27 f\u00e9vrier 2025 fixant la liste des esp\u00e8cesd'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leurdestruction dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2024-12-31-00001 en date du 31 d\u00e9cembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de laCorse-du-Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2024-12-31-00002 en date du 31 d\u00e9cembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de la Corse-du-SudConsid\u00e9rant le signalement re\u00e7u le 28 avril 2025 de la part de Mme Jessica AVOLIO,mentionnant la pr\u00e9sence r\u00e9currente de sangliers dans sa propri\u00e9t\u00e9,occasionnant des d\u00e9g\u00e2ts et repr\u00e9sentant un danger corporel pr\u00e9gnant ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\n2A-2025-05-16-00001\n16 mai 2025\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le\nterritoire de la commune d'Alata 50\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e le 2 mai 2025 par Monsieur C\u00e9dric PIRROLU, lieutenant delouveterie de la circonscription P\u00e9ri-urbain nord ajaccien, ayant effectu\u00e9 uneexpertise \u00e0 la suite de ce signalement ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs endate du 15 mai 2025;Consid\u00e9rant les d\u00e9gats occasionn\u00e9s et le risque d'atteinte corporelle que repr\u00e9sente lapr\u00e9sence de sangliers dans cette propri\u00e9t\u00e9 et l'imp\u00e9rative n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir,constat\u00e9e par monsieur C\u00e9dric PIRROLU ;Consid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors de mettre en \u0153uvre une op\u00e9ration de pi\u00e9geage ;\nsur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARRETEArticle 1: Monsieur C\u00e9dric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription p\u00e9ri-urbainnord ajaccien est autoris\u00e9 et charg\u00e9 d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la propri\u00e9t\u00e9de Mme AVOLIO situ\u00e9e hameau de Balisaccia sur la commune d'ALATA, et ce pour une dur\u00e9ede 30 jours a compter de la date de parution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Monsieur C\u00e9dric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix n\u00e9cessaires ala s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur C\u00e9dric PIRROLU, responsable, pr\u00e9viendrala direction d\u00e9partementale des territoires et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 des lieux de son emplacement.Un app\u00e2t peut \u00eatre utilis\u00e9 pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux captur\u00e9s seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 qu'ilsauront pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9.Les op\u00e9rations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se d\u00e9rouler pendanttoute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le louvetier est charg\u00e9 d'\u00e9valuer et de mettre en place toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.Article 3: En cas d'emp\u00e9chement du louvetier, seul un de ses suppl\u00e9ants peut diriger lesop\u00e9rations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable \u00e9tablira et adressera \u00e0 la DDT un rapport \u00e0la fin des op\u00e9rations.Ce document mentionnera pr\u00e9cis\u00e9ment pour l'utilisation d'une cage pi\u00e8ge :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enl\u00e8vement des dispositifs,- l'utilisation d'app\u00e2ts ; si oui, pr\u00e9ciser l(es)'app\u00e2t(s),- le nombre d'animaux captur\u00e9s et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, ou diverses observations.\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le\nterritoire de la commune d'Alata 51\nArticle 5 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6: Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.frArticle 7 : Le directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire d'Alata,les responsables des unit\u00e9s en charge de la s\u00e9curit\u00e9 publique territorialement comp\u00e9tentes, lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterieresponsable du secteur concern\u00e9 ou ses suppl\u00e9ants sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPlle directeur d\u00e9partemental des territoiresL'adjoifiie au,chef du SEJetme,Marie-Line SETA-MARECHAL\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le\nterritoire de la commune d'Alata 52\nDAT ISA Ab gel ae UAT\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le\nterritoire de la commune d'Alata 53\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2025-05-12-00008\n12/05/2025  \nAIUTU IN CASA R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00008 - AIUTU\nIN CASA R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP 54\n' Direction d\u00e9partementaleee E CORSE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\" de la protection des populationsDU-SUD P PoPLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803757442Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme AIUTU IN CASA , 15 rue colonelColonna d'Ornano 20000 AJACCIO, le 23/09/22 ;\nLe pr\u00e9fet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 23/09/22 par M. TRAMONI Christophe en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 rue colonel Colonna d'Ornano 20000AJACCIO et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP803757442 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00008 - AIUTU\nIN CASA R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP 55\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ajaccio le 12 mai 2025\n! L'adjointe au chef de p\u00f4le\n\\\nRen\u00e9e ORI\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-12-00008 - AIUTU\nIN CASA R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration SAP 56\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-05-16-00002\n16/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai\nde la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par\nle syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC)\nen vue de l'augmentation de la capacit\u00e9\nd'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation\nde la capacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica\n57\n| Direction d\u00e9partementalePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2A-2025-05-16-00002 portant prolongation du d\u00e9lai de la phase ded\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicatmixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la capacit\u00e9d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le Code de l'environnement notamment les articles L 181-1 et suivants, R 181-1 etsuivants, en particulier l'article R 181-41 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration;Vu Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 octobre 2023 portantnomination de M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2024-10-28-00002 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte del''Abattage de Corse (SMAC) pour l'abattoir situ\u00e9 sur la commune de Bastelica en vue del'augmentation de la capacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs ;Vu le dossier d'enqu\u00eate publique relatif au projet d'augmentation de la capacit\u00e9d'abattage de l'abattoir de porcs situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Gierba \u00bb sur le territoire de lacommune de Bastelica, exploit\u00e9 par la SARL \u00ab A TUMBERA\u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 30 avril 2024 surla plate-forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e GUN env par le syndicat mixte de l'abattage de corse(SMAC);Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation\nde la capacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica\n58\nVu les avis \u00e9mis lors de la consultation des services par la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) de laCorse-du-Sud du 03 mai 2024, dont celui de la direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) du 15 juillet 2024n de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) du 12juillet 2024, de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) et de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Corse du 05 juillet 2024 de la DGAC du 18 juillet 2024 et celuide la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 16 octobre 2024, ainsi quele m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 31 octobre 2024 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000034/20 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Bastia du 27novembre 2024 d\u00e9signant en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur Mme Estelle FRONTIER-VIGROUX et Mme Catherine FERRARI comme suppl\u00e9ante ;Vu la remise du rapport et des conclusions de la commissaire enqu\u00eatrice en au pr\u00e9fet le17 f\u00e9vrier 2025;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter le conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur cettedemande, en application de l'article R189-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le pr\u00e9fet doit, en application de l'article R181-41 du Code del'environnement, statuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'envoidu rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire ;CONSIDERANT que ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 d'un mois lorsque l'avis du CODERSTest sollicit\u00e9 en application de l'article R181-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que ces d\u00e9lais peuvent \u00eatre prorog\u00e9s de deux mois par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9 du pr\u00e9fet en application de l'article R181-39 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00e9cessite un tempssuppl\u00e9mentaire de r\u00e9daction en vue de sa pr\u00e9sentation en CODERST.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureARR\u00caTE\nARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE LA PHASE DE DECISIONLe d\u00e9lai dans lequel le pr\u00e9fet doit statuer sur la demande d'autorisationenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) pour sonPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ~ Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation\nde la capacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica\n59\nprojet d'augmentation de la capacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica, estprolong\u00e9 de deux mois a compter du 17 mai 2025. Ce d\u00e9lai inclut la consultation duCODERST.\nARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia :\u00ab par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune int\u00e9ress\u00e9es ou songroupement, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou del'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision;\u00a2 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sented\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 3: NOTIFICATION ET PUBLICITELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC), publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, et copie seraadress\u00e9e au maire de la commune de Bastelica.ARTICLE 4 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nP le pr\u00e9fet, w p+ WA, ahAYAXavier CZERWINSKInd\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation\nde la capacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica\n60\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la\ndemande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat mixte de l'abattage de corse (SMAC) en vue de l'augmentation\nde la capacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs de Bastelica\n61","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T14:14:11+00:00","id":"1fd488b9045ea13898ed153014f39f3d1a715a75a31677455dab21ae56a77223","name":"recueil-2a-2025-069-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-16T13:26:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16120/103344/file/recueil-2a-2025-069-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}