{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"o;TM..._J_ ____ \"____...__......__...__ ,_\u00cf\u00cbll\n|7______________7 Il @\n|)o __......_____\u00e0 u dil &\nvn 4S dn \nCABINET DU PREFET  \n \n \nParis, le 03 avril 2024        \nARRETE N\u00b02024-00427  \nmodifiant provisoirement la circulation \ndans une portion de la rue de Harlay \u00e0 Paris Centre  \n\u00e0 l'occasion du proc\u00e8s en appel de l'attentat terro riste du 14 juillet 2016 \u00e0 Nice  \nLE PREFET DE POLICE  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L.2512-13 \net L.2512-14 II  ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et \nR.411-25  ; \nVu l'avis de la Ville de Paris en date du  28 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant la tenue du proc\u00e8s en appel des attenta ts de Nice qui se d\u00e9roulera du \n22 au 26 avril 2024 et le 13 juin 2024 \u00e0 la cour d' assises sp\u00e9ciale, dans l'enceinte du Palais \nde Justice \u00e0 Paris Centre  ; \nConsid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de  ce proc\u00e8s et en assurer la \nprotection contre des menaces, en particulier terro ristes, il convient de modifier \ntemporairement les r\u00e8gles de circulation dans une p ortion de la rue de Harlay \u00e0 Paris \nCentre afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et de s personnes  ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation  : \n \nA R R E T E  \nArticle 1 er   \nLa circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdi te, du lundi au vendredi, de \n07h00 \u00e0 22h00, du 22 au 26 avril 2024, puis le 13 j uin 2024 de 07h00 \u00e0 22h00 dans la  rue \nde Harlay, dans sa portion comprise entre le quai d e l'Horloge et la place Dauphine c\u00f4t\u00e9 \nimpair non compris \u00e0 Paris Centre. \n \n \n \n \n \n2024-00427 Article 2  \nLes mesures pr\u00e9vues par les articles pr\u00e9c\u00e9dents peu vent \u00eatre avanc\u00e9es, \u00e9largies, \nlev\u00e9es ou r\u00e9tablies sur d\u00e9cision prise par le repr\u00e9 sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, \nen fonction des heures d'audience au-del\u00e0 de 22h00 et des dates d'audience \nsuppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre fix\u00e9es.  \nArticle 3  \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L325-1 \u00e0 L325-3 du code de la route.  \nArticle 4  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.  \nArticle 5  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fe cture de Police et sur le site internet de \nla Pr\u00e9fecture de Police de Paris. Ces mesures prend ront effet apr\u00e8s leur publication et \nd\u00e8s la mise en place de la signalisation correspond ante. \nLe Pr\u00e9fet de Police,  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \n2024-00427 ANNEXE A L 'ARRETE N \u00b02024-00427   DU 03  AVRIL  2024                    \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \nsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2024-05-12T11:52:40+00:00","id":"1fde00cc7013918f0ce709277bb91c436f9a36e0daa624640d4a914f05f5f60e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00427 modifiant provisoirement la circulation dans une portion de la rue de Harlay \u00e0 Paris Centre \u00e0 l\u2019occasion du proc\u00e8s en appel de l\u2019attentat terroriste du 14 juillet 2016 \u00e0 Nice","pdf_creation_date":"2024-04-03T13:10:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-03T13:10:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%202024_00427_03042024%20.pdf"}