{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 27 01 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\nCour d'Appel d'Angers /\n72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE\nMAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE A UTILISER CHORUS FORMULAIRES\n(9 pages) Page 4\nDDETS /\n72-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025 (8 pages) Page 14\n72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 (8 pages) Page 23\nDDPP /\n72-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation v\u00e9to PRISADA RAA (2 pages) Page 32\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire / P\u00f4le\nAction Economique\n72-2025-01-24-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT\nDE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE ALLONNES (1\npage) Page 35\nPr\u00e9fecture de la Sarthe /\n72-2025-01-22-00006 - Vid\u00e9oprotection-Beauplet Languille (3 pages) Page 37\n72-2025-01-21-00003 - Vid\u00e9oprotection-Centre de canc\u00e9rologie de la\nSarthe (3 pages) Page 41\n72-2025-01-22-00007 - Vid\u00e9oprotection-Centre Hospitalier (3 pages) Page 45\n72-2025-01-21-00005 - Vid\u00e9oprotection-Cybelia Institut Lombron (3\npages) Page 49\n72-2025-01-21-00008 - Vid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Audio La Fert\u00e9\nBernard (3 pages) Page 53\n72-2025-01-21-00007 - Vid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaur\u00e8s (3\npages) Page 57\n72-2025-01-22-00008 - Vid\u00e9oprotection-Lidl Le Mans Breguet (3 pages) Page 61\n72-2025-01-22-00003 - Vid\u00e9oprotection-Manpower le Mans Gallouedec\nVoltaire Quai (3 pages) Page 65\n72-2025-01-21-00006 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay Ste Jamme (3\npages) Page 69\n72-2025-01-21-00004 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay Vibraye (3 pages) Page 73\n72-2025-01-21-00001 - Vid\u00e9oprotection-Sarl Dalte Troc ou Cash Saint\nPavace (3 pages) Page 77\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agr\u00e9ment (4 pages) Page 81\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2025-01-22-00001 - 2025-01-22  Modificatif Membres CCDSA -\nD\u00e9signation 2024 (3 pages) Page 86\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Services des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2025-01-21-00002 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay La Fl\u00e8che (3\npages) Page 90\n72-2025-01-22-00004 - Vid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API La Quinte (3\npages) Page 94\n72-2025-01-22-00005 - Vid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API Ste Sabine sur\nLong\u00e8ve (3 pages) Page 98\n3\nCour d'Appel d'Angers\n72-2025-01-16-00003\nCOUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE\nMAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE A\nUTILISER CHORUS FORMULAIRES\nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE\nA UTILISER CHORUS FORMULAIRES 4\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n 1  \nCour d'appel d'Angers \n \n \n \n \n \n \n \nPROCESSUS \u00ab COMMANDE PUBLIQUE \u00bb, \nPROCESSUS \u00abFRAIS DE JUSTICE \u00bb, \nPROCESSUS \u00ab INTERVENTIONS \u00bb - \nUTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS - \nD\u00c9CISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS  \nET DE FONCTIONNAIRES  \n \n \nEric MAR\u00c9CHAL, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers,  \n \net \n \n Jacques CARR\u00c8RE, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, \n    \n \nVu l' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; \n      \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e avec les chefs de la cour d'appel de \nRennes le 20 d\u00e9cembre 2024 ; \n \n      \nD\u00c9CIDENT \n \n \n \nArticle 1er -  Dans le cadre du processus de la commande publique , concernant les \nd\u00e9penses relevant du flux 1, sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les demandes d'achats et \u00e0 constater \nle service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES : \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE: \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET,  directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, respon sable de la gestion des \nressources humaines ;  \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE\nA UTILISER CHORUS FORMULAIRES 5\n \n \n 2  \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion  de la \nformation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS : \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO , directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire \nde SAUMUR ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de g reffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS : \n \n- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du \ntribunal judiciaire du MANS ; \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS ; \n \n \n \n \nArticle 2 \u2013 Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider \nles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES : \n  \n \n- Monsieur Christian GRASSET,  directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion informatique ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif  au service administratif r\u00e9gional ; \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE\nA UTILISER CHORUS FORMULAIRES 6\n \n 3  \nArticle 3 \u2013 En dehors des horaires d'ouverture du p\u00f4le CHORUS , lorsque des \ncirconstances graves et exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention rapide d'un ou \nplusieurs tiers fournisseur ou prestataire, b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature des \nChefs de Cour en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour la formali sation d'un bon \nde commande \u00ab papier \u00bb : \n \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE: \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS : \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice  principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur Gr\u00e9gory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Gw\u00e9na\u00eblle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire \nde SAUMUR ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \nARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS : \n \n- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du \ntribunal judiciaire du MANS ; \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS ; \n-       Monsieur St\u00e9phane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du   \n        MANS ;       \n \n \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE\nA UTILISER CHORUS FORMULAIRES 7\n \n \n 4  \n                                    \nArticle 4 -   Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les \nd\u00e9penses relevant des flux 3 et 4, sont habilit\u00e9s \u00e0 constater le service fait  : \n \nCOUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE : \n \n \n- Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ; \n- Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires \u00e0 la cour ; \n \n \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n \n- Monsieur Christian GRASSET,  directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des \nressources humaines ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la \nformation ; \n- Madame Ariane CAZ\u00c9, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n- Monsieur K\u00e9vyn PETIT, secr\u00e9taire administratif ; \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE  D'ANGERS : \n \n \n- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du \ntribunal judiciaire d'ANGERS ; \n- Madame Solenne ROQUAIN, directrice  principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Monsieur G r\u00e9gory FRALO , directeur  principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire \nd'ANGERS ; \n- Madame Virginie PAVLINA, secr\u00e9taire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ; \n \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR : \n \n- Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire \nde SAUMUR ; \n- Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET \nD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE : \n \n- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal \njudiciaire de LAVAL ; \n- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ; \n \n \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS  ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS : \n \n- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du \ntribunal judiciaire du MANS ; \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE\nA UTILISER CHORUS FORMULAIRES 8\n \n 5  \n- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal \njudiciaire du MANS ; \n \n \n \nArticle 5 \u2013  Dans le cadre du processus des d\u00e9penses d'intervention, sont habilit\u00e9s \u00e0 \nsaisir et \u00e0 valider les demandes de subventions  dans CHORUS FORMULAIRES : \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL : \n \n- Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint ; \n \n \nArticle 6 \u2013  Dans le cadre du processus des d\u00e9penses de frais de justice, sont habilit\u00e9s \u00e0 \nutiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE : \n- En qualit\u00e9 de superviseurs : \n\u2022 Monsieur Christian GRASSET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n\u2022 Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ; \n\u2022 Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e ; \n\u2022 Madame Ariane CAZ\u00c9, responsable de la gestion de l'informatique ; \n\u2022 Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint. \n \n- En qualit\u00e9 de magistrats requ\u00e9rant aux fins de taxe : \n \n\u2022 Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame  B\u00e9atrice NECTOUX, vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la R\u00e9publique adjoint pr\u00e8s le TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Alexandra VERRON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TJ de LAVAL ; \n\u2022 Madame Marianne DEWAS, substitute g\u00e9n\u00e9rale, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du parquet g\u00e9n\u00e9ral de la \ncour d'appel d'ANGERS ; \n \n- En qualit\u00e9 de magistrats taxateurs : \n \n\u2022 Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-pr\u00e9sident au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-pr\u00e9sident au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Am\u00e9lie VERSCHUERE, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Agn\u00e8s TANGUY, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Marie-Pierre ROLLAND, pr\u00e9sidente du TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Michaele GUIVIER, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Maggy DELIGEON, pr\u00e9sidente du TJ de SAUMUR ; \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE\nA UTILISER CHORUS FORMULAIRES 9\n \n \n 6  \n\u2022 Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, pr\u00e9sident du TJ de LAVAL. \n\u2022 Madame Marie-Christine COURTADE, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Catherine CORBEL, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame  Sylvie ROUSTEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Marie-C\u00e9cile THOUZEAU, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Clarisse PORTMANN, pr\u00e9sidente de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n\u2022 Monsieur Bruno SANSEN, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la cour d'appel d'ANGERS ; \n \n \n- En qualit\u00e9 de valideurs : \n \n\u2022 Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ; \n\u2022 Madame Jo\u00eblle TEBOUL, adjointe \u00e0 la directrice du greffe de la cour d'appel ; \n\u2022 Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour d'appel ; \n\u2022 Madame Mina EL HARRAS, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Murielle PENHARD, secr\u00e9taire administrative au TJ d'ANGERS ; \n\u2022 Madame Claudine MORIN, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Fran\u00e7oise MATHIOTTE, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Elfie ROBLIN, greffi\u00e8re au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Aur\u00e9lie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ; \n\u2022 Madame Ir\u00e8ne ASCAR,  directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ; \n\u2022 Madame C\u00e9line CAILLARD, secr\u00e9taire administrative au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re principale au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re au TJ de SAUMUR ; \n\u2022 Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ; \n\u2022 Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ; \n\u2022 Monsieur Richard BESNIER, secr\u00e9taire administratif au TJ de LAVAL ; \n \n \nArticle 7  - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la d\u00e9pense \nsimplifi\u00e9 permettant le r\u00e8glement, au niveau central, de prestations imputables \nsur les cr\u00e9dits de frais de justice r\u00e9alis\u00e9es au niveau local par certains \nprestataires, \n \nSont habilit\u00e9s \u00e0 certifier les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs des facturations \u00e9tablies par lesdits prestataires : \n \n \n* Cour d'Appel d'ANGERS : \n \n -  Titulaire : Madame Cl\u00e9lie BLIN, directrice du greffe de la cour ; \n -  Suppl\u00e9ants : Madame Jo\u00eblle TEBOUL, directrice de greffe \u00e0 la cour  \n    et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secr\u00e9taire administratif \u00e0 la cour ; \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE\nA UTILISER CHORUS FORMULAIRES 10\n \n 7  \n \n * Tribunal judiciaire d'ANGERS : \n \n  -  Titulaire : Madame Patricia BEILLARD,  directrice du greffe ; \n  -  Suppl\u00e9ant : Madame Gw\u00e9naelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ; \n \n \n \n \n \n *Tribunal judiciaire de SAUMUR : \n \n -Titulaire : Madame Ir\u00e8ne ASCAR, directrice du greffe  ; \n- Suppl\u00e9ants : Madame C\u00e9line CAILLARD, secr\u00e9taire administrative, Madame Julie BENOIST, greffi\u00e8re, \net Madame Elise BRAULT, greffi\u00e8re ;  \n \n \n \n \n \n * Tribunal judiciaire du MANS : \n \n  -  Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe : \n- Suppl\u00e9ant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ; \n   \n \n \n * Tribunal judiciaire de LAVAL : \n \n  -  Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ; \n  - Suppl\u00e9ants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles \n    SINAUD, directeur chef de service. \n \n \nArticle 8 -  Se substituant \u00e0 celle s dat\u00e9es des 16 et 23 septembre  2024, la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont \nune synth\u00e8se figure en annexe, sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci -dessus, aux chefs des \njuridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers,  au directeur \ndu greffe de la cour, au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Bretagne et du d\u00e9partement \nd'Ille et Vilaine, comptable assignataire,  et aux chefs de la cour d'appel de Rennes. Elle sera publi\u00e9e \nau Recueil des Actes Administratifs du D\u00e9partement du Maine et Loire, au  Recueil des Actes \nAdministratifs du D\u00e9partement de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du \nD\u00e9partement de la Mayenne. \n \n       Fait \u00e0 ANGERS, le 16 janvier 2025. \n \n  \nLE PROCUREUR GENERAL,                    LE PREMIER PRESIDENT, \n          \n \n  Sign\u00e9                Sign\u00e9          \n            \n                                                                                                                                                                                                   \n        Jacques CARR\u00c8RE                               Eric MAR\u00c9CHAL \n             \n \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE\nA UTILISER CHORUS FORMULAIRES 11\n \n \n 8  \nRessort de la cour d'appel d'ANGERS \nLISTE DES PERSONNES HABILITEES A UTILISER LES FORMULAIRES CHORUS  - ANNEXE A LA DECISION DES CHEFS DE COUR DU 16 JANVIER 2025 \n \n    \nSERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des \npersonnes habilit\u00e9es \nCOMMANDE \nPUBLIQUE  \n- FLUX 1 \u2013 \nHABILITATION A \nEFFECTUER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT ET A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 \nHABILITATION A \nVALIDER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT \nDELEGATION DE \nSIGNATURE  \nPOUR LA \nFORMALISATION DE \nBON DE COMMANDE \nPAPIER  \nEN CAS DE \nCIRCONSTANCES \nGRAVES \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 FLUX 3 \net 4 \u2013 \nHABILITATION A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nINTERVENTION \u2013 \nHABILITATION A SAISIR \nET A VALIDER LES \nDEMANDES DE \nSUBVENTIONS \n \nHABILITATION A \nUTILISER CHORUS \nFORMULAIRE FRAIS DE \nJUSTICE \nFRAIS DE JUSTICE \u2013 \nCIRCUIT SIMPLIFIE \u2013 \nHABILITATION A \nCERTIFIER \n LES ETATS \nRECAPITULATIFS \nCOUR d'APPEL  \net  \nBIC du PALAIS DE JUSTICE \nD'ANGERS \nBLIN Cl\u00e9lie x  x x  VALIDEUR x \nTEBOUL Jo\u00eblle x  x x  VALIDEUR x \nDEWAS Marianne      REQUERANT TAXE  \nCOURTADE Marie-Christine      TAXATEUR  \nCORBEL Catherine      TAXATEUR  \nROUSTEAU Sylvie      TAXATEUR  \nTHOUZEAU Marie-C\u00e9cile      TAXATEUR  \nPORTMANN Clarisse      TAXATEUR  \nSANSEN Bruno      TAXATEUR  \nMARCHAND Arnaud x  x x    \nLOEFFLER Jean-Marc      VALIDEUR x \nSERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL \nGRASSET Christian x x x x x SUPERVISEUR  \nCHUSSEAU H\u00e9l\u00e8ne x x x x x SUPERVISEUR  \nBOUHRIS Brigitte x x  x    \nCAZ\u00c9 Ariane x x  x  SUPERVISEUR  \nPOT Virginie x x x x x SUPERVISEUR  \nBAREL Didier x x  x x SUPERVISEUR  \nPETIT K\u00e9vyn x x  x    \nTRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et \nTRIBUNAL DE COMMERCE \nD'ANGERS \nBEILLARD Patricia x  x x   x \nROQUAIN Solenne x  x x    \nFRALO Gr\u00e9gory x  x x    \nLE FRIEC Gw\u00e9na\u00eblle   X    x \nAUDOUIN Emilie   x     \nPAVLINA Virginie x  x x    \nGILLET Mathilde   x     \nGEFFROY Maxime   x     \nBOUILLARD Eric      REQUERANT TAXE  \nNECTOUX B\u00e9atrice      REQUERANT TAXE  \nASCENSI Lionel      TAXATEUR  \nLE VAILLANT DE CHARNY Antoine      TAXATEUR  \nTANGUY Agn\u00e8s      TAXATEUR  \nVERSCHUERE Am\u00e9lie      TAXATEUR  \nGERMON Antoine      TAXATEUR  \nEL HARRAS Mina      VALIDEUR  \nPENHARD Murielle      VALIDEUR  \n \n \n   \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE\nA UTILISER CHORUS FORMULAIRES 12\n \n 9  \n \nSERVICES DEPENSIERS NOM et PRENOM des \npersonnes habilit\u00e9es \nCOMMANDE \nPUBLIQUE  \n- FLUX 1 \u2013 \nHABILITATION A \nEFFECTUER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT ET A \nCONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 \nHABILITATION A \nVALIDER LES \nDEMANDES \nD'ACHAT \nDELEGATION DE \nSIGNATURE  \nPOUR LA \nFORMALISATION DE \nBON DE COMMANDE \nPAPIER  \nEN CAS DE \nCIRCONSTANCES \nGRAVES \nCOMMANDE \nPUBLIQUE \u2013 FLUX 3 \net 4 \u2013 HABILITATION \nA CONSTATER LE \nSERVICE FAIT \nINTERVENTION \u2013 \nHABILITATION A SAISIR \nET A VALIDER LES \nDEMANDES DE \nSUBVENTIONS \nHABILITATION A \nUTILISER CHORUS \nFORMULAIRE FRAIS \nDE JUSTICE \nFRAIS DE JUSTICE \u2013 \nCIRCUIT SIMPLIFIE \n\u2013 HABILITATION A \nCERTIFIER \n LES ETATS \nRECAPITULATIFS \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE \nSAUMUR \nASCAR Ir\u00e8ne x  x x  VALIDEUR x  \nBENOIST Julie x  x x  VALIDEUR x  \nVERRON Alexandra      REQUERANT TAXE   \nDELIGEON Maggy      TAXATEUR   \nCAILLARD C\u00e9line      VALIDEUR X  \nBRAULT Elise      VALIDEUR X  \n \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DE \nLAVAL, TRIBUNAL DE \nCOMMERCE DE LAVAL et \nBIC Site CHARTRIE \nDUCHEMIN Sophie x  x x  VALIDEUR x  \nGARNIER Nathalie x  x x   x  \nSINAUD Jean-Charles x  x x   x  \nJARTHON Anne-Lyse      REQUERANT TAXE   \nTOUBLANC Jean-Marc      TAXATEUR   \nGIROS Jeanne      VALIDEUR   \n BESNIER Richard      VALIDEUR   \nTRIBUNAL JUDICIAIRE DU \nMANS \n et TRIBUNAL DE \nCOMMERCE DU MANS \nJUDAS Georges x  x x   x  \nGRIGNE-GAZON Isabelle x  x x   x  \nCORNIL St\u00e9phane   x      \nMATHIOTTE Fran\u00e7oise      VALIDEUR   \nROBLIN Elfie      VALIDEUR   \nFURET Aur\u00e9lie      VALIDEUR   \nMARIE Arnaud      REQUERANT TAXE   \nGUIVIER Michaele      TAXATEUR   \nROLLAND Marie-Pierre      TAXATEUR   \nMORIN Claudine      VALIDEUR   \n \nCour d'Appel d'Angers - 72-2025-01-16-00003 - COUR D'APPEL D'ANGERS - HABILITATION DE MAGISTRATS ET D'AGENTS DE GREFFE\nA UTILISER CHORUS FORMULAIRES 13\nDDETS\n72-2025-01-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025\nDDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025 14\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirecon d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 \nPortant programmaon des \u00e9valuaons de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux relevant du c) de l'arcle L. 313-3 du code de l'acon sociale et des familles pour les\nann\u00e9es 2025 \u00e0 2029, conform\u00e9ment aux arcles L. 312-8 et D. 312-204 du m\u00eame code\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le  code  de  l'ac\ton  sociale  et  des  familles,  notamm ent  ses  ar\tcles  L.  312-1,\nL. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 rela\tf au rythme des \u00e9valua\tons de la qualit\u00e9\ndes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-695  du  26  avril  2022  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1476  du\n12 novembre 2021\n rela\tf au rythme des \u00e9valua\tons de la qualit\u00e9 des \u00e9 tablissements et services sociaux\net m\u00e9dico-sociaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72-2023-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 202 3 portant programma\ton des \u00e9valua\tons de la\nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m \u00e9dico-sociaux relevant du c) de l'ar\tcle L.313-3 du\ncode de l'ac\ton sociale et des familles pour les an n\u00e9es 2024 \u00e0 2028, conform\u00e9ment aux ar\tcles L.312-8\net D. 312-204 du m\u00eame code ;\nSur proposi\ton de Monsieur le Directeur d\u00e9partement al de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSarthe, \nARR\u00caTE :\nArcle 1\ner\nLa programma\ton pluriannuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'ar\tcle D. 312-204 du code de l'ac\ton sociale et des familles\ndes \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmission, \u00e0 l' autorit\u00e9 en charge de leur autorisa\ton, des rapport s\nd'\u00e9valua\ton des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux dont l'autorisa\ton est d\u00e9livr\u00e9e\nconform\u00e9ment au c) de l'ar\tcle L. 313-3 du m\u00eame code est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nT\u00e9l : 02 85 32 77 00\nMail : ddets@sarthe.gouv.fr\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2\nDDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025 15\nArcle 2\nLa  programma\ton  pr\u00e9vue  \u00e0  l'ar\tcle  1\ner porte  sur  la  p\u00e9riode  du  1 er janvier  2025  au\n31 d\u00e9cembre 2029.\nCe:e programma\ton est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au \ttre des cinq ann\u00e9es\nsuivantes.\nElle peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situa\ton des\n\u00e9tablissements et services concern\u00e9s.\nArcle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administra\tfs de la Sarthe par voie \u00e9lectronique sur le\nsite internet de l'autorit\u00e9.\nArcle 4\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  suscep\tble  de  faire  l'objet  d'un  recours  conten\teux  devant  le  tribunal\nadministra\tf comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publica\ton.\nIl est \u00e9galement suscep\tble de faire l'objet d'un recours administra\tf pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nUn recours conten\teux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8 s du tribunal administra\tf comp\u00e9tent dans le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  le  rejet  explicite  ou  implicite  du  recours  administra\tf  par  la  voie  de\nl'applica\ton informa\tque \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site \nwww.telerecours.fr.\nArcle 5\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarth e et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du tra vail\net des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu\ton du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Le Mans, le 15 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nSIGNE\nEmmanuel AUBRY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nT\u00e9l : 02 85 32 77 00\nMail : ddets@sarthe.gouv.fr\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2\nDDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025 16\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \nRelative \u00e0 la programmation du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 de transmission des rapports d'\u00e9valuation des\n\u00e9tablissements sociaux ou m\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Sarthe\nAnn\u00e9e de\ntransmission\ndu rapport\nEch\u00e9ance\ntrimestrielle de\ntransmission du\nrapport\nOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concern\u00e9s\nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique\nRaison sociale\n(nom de la structure)\nN\u00b0 Finess g\u00e9ographique\n2025\n1er trimestre\n2\u00e8me trimestre\nAssociation FRANCE \nHORIZON 75 080 660 6 CHRS 72 001 182 4\nFJT Le Flore 72 000 145 2 Foyer de Jeunes \nTravailleurs Le Flore 72 000 614 7\nFJT Le Relais 72 000 146 0 Foyer de Jeunes \nTravailleurs Le Relais 72 000 615 4\nAssociation Tarmac 72 001 920 7 CHRS H\u00e9bergement 72 00 1 199 8\nAssociation Tarmac 72 001 920 7 Ateliers CHRS (AVA) 72  001 676 5\n3\nDDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025 17\nAssociation Tarmac 72 001 920 7\nCHRS Accueil de jour -\nHalte Mancelle 72 001 674 0\n3\n\u00e8me trimestre\n4\u00e8me trimestre\nAnn\u00e9e de\ntransmission\ndu rapport\nEch\u00e9ance\ntrimestrielle de\ntransmission du\nrapport\nOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concern\u00e9s\nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique\nRaison sociale\n(nom de la structure)\nN\u00b0 Finess g\u00e9ographique\n2026\n1er trimestre\n2\u00e8me trimestre\n4\nDDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025 18\n3\u00e8me trimestre\n4\u00e8me trimestre\nAssociation \nMontjoie 72 000 870 5\nCPH 72 002 187 2\nAnn\u00e9e de\ntransmission\ndu rapport\nEch\u00e9ance\ntrimestrielle de\ntransmission du\nrapport\nOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concern\u00e9s\nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique\nRaison sociale\n(nom de la structure)\nN\u00b0 Finess g\u00e9ographique\n2027\n1er trimestre\n2\u00e8me trimestre\n5\nDDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025 19\n3\u00e8me trimestre\n4\u00e8me trimestre\nAssociation TARMAC 72 001 920 7 CADA TARMAC 72 001 590  8\nAnn\u00e9e de\ntransmission\ndu rapport\nEch\u00e9ance\ntrimestrielle de\ntransmission\ndu rapport\nOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concern\u00e9s\nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique\nRaison sociale\n(nom de la structure)\nN\u00b0 Finess g\u00e9ographique\n2028\n1er trimestre\n2\u00e8me trimestre\n6\nDDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025 20\n3\u00e8me trimestre\nAssociation INALTA 72 000 885 3 Service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \nprestations familiales\n72 002 132 8\n4e trimestre\nAssociation Neslon \nMandela 72 001 811 8 CADA Nelson Mandela 72 002 188 0\nAssociation Montjoie 72 000 870 5 CADA Montjoie 72 000  745 9\nAssociation Neslon \nMandela 72 001 811 8 CADA Nelson Mandela 72 002 188 0\nAssociation Tut\u00e9laire \nH\u00e9liante 72 001 996 7 Service mandataire \u00e0 la \nprotection des majeurs 72 001 997 5\nAnn\u00e9e de\ntransmission\ndu rapport\nEch\u00e9ance\ntrimestrielle de\ntransmission\ndu rapport\nOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concern\u00e9s\nRaison sociale N\u00b0 Finess juridique\nRaison sociale\n(nom de la structure)\nN\u00b0 Finess g\u00e9ographique\n2029\n1er trimestre\n2\u00e8me trimestre UDAF Sarthe 72 001 992 6 Service mandataire \u00e0 la 72 001 993 4\n7\nDDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025 21\nprotection des majeurs\n3\u00e8me trimestre\n4e trimestre\nAssociation Alth\u00e9a 61 078 765 7 CADA Alth\u00e9a 72 001 380  4\n8\nDDETS - 72-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Evaluation ESSMS janv 2025 22\nDDETS\n72-2025-01-16-00002\nARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25\nDDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 23\nExPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FEC TO RAL\nArr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant fixation de la  liste des personnes inscrites en qualit\u00e9 de mandata ires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9 gu\u00e9s aux prestations familiales pour le d\u00e9partement\nde la Sarthe.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU   les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVU  la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme d e la protection juridique des majeurs,\nnotamment ses articles 44 et 45 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10-4060 du 13 juillet 2010 du Pr\u00e9fet d e la Sarthe portant autorisation du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, g\u00e9r\u00e9s par l'Association Tut\u00e9laire H\u00e9lianthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b010-4062 du 13 juillet 2010 du Pr\u00e9fet de la Sarthe portant autorisation d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\naux prestations familiales \u00e0 exercer des mesures ju diciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial, g \u00e9r\u00e9\npar le Service d'Accompagnement aux Familles, Inves tigations, R\u00e9paration, m\u00e9diation de l'association\nSauvegarde Mayenne Sarthe ;\nVU   l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2015 portant annulation de l'a rr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014231-0001 du 19 ao\u00fbt 2014 et maintien\nde l'autorisation du service mandataire \u00e0 la protec tion juridique des majeurs, g\u00e9r\u00e9 par l'Union\nD\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de la Sarthe ;\nVU  le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protect ion des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations\nfamiliales de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, annex \u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/SGAR/DRDJSCS/768 du\n4 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste des personnes i nscrites sur la liste des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs  et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour le\nd\u00e9partement de la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DCPPAT 2023-0193 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Michel LOUYER, Directeur d\u00e9partementa l de l'emploi, du travail et de solidarit\u00e9s  de la\nSarthe ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2023-0194 du 14 sept embre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s ;\nVU  les arr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Sarthe portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013 T\u00e9l : 02 85 32 77 00 \nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\n                    Direction D\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\n et des solidarit\u00e9s\nDDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 24\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 portant agr\u00e9ment pour l'exercice \u00e0 titre individuel de l'activit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs d e Madame B\u00e9n\u00e9dicte DUCHATELET suite \u00e0 son\nchangement d'adresse au 25, rue de Cassi\u00e8re \u2013 72150 VILLAINES SOUS LUCE ;\nVU  la d\u00e9claration de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Sarthe du 10 septembre 2024,\nconcernant Madame Ang\u00e9lique LEVAIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9e ;\nVU la convention en date du 24 septembre 2024 portant sur la mise \u00e0 disposition de Madame Sandrine\nLENOBLE entre le Centre hospitalier de Montval sur Loir et le Centre hospitalier du Lude, \u00e0 compter du\n30 septembre 2024 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 portant retrait d'agr \u00e9ment, \u00e0 sa demande, pour l'exercice \u00e0 titre\nindividuel de l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de Madame Martine ROGE-\nPARTHENAY, domicili\u00e9 9, rue d'Artois -72100 LE MANS prenant effet \u00e0 partir du 1\ner janvier 2025,\nSur proposition de Monsieur le  Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 471-2 du code\nde l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les\njuges des tutelles pour exercer des mesures de prot ection des majeurs au titre de la tutelle, de la\ncuratelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est\nainsi fix\u00e9e :\n1) Personnes morales gestionnaires de services :\na) Aupr\u00e8s du tribunal judiciaire du Mans     \nL'association  Tut\u00e9laire\nH\u00e9lianthe (ATH)\n42 rue Normandie Ni\u00e9men  CS 55833 72100 LE MANS\nL'association  Union\nD\u00e9partementale  des\nAssociations  Familiales\n(UDAF 72)\n67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS\nb) Aupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de La Fl\u00e8che  \n   :\nL'association  Tut\u00e9laire\nH\u00e9lianthe (ATH)\n42 rue Normandie Ni\u00e9men  CS 55833 72100 LE MANS\nL'association  Union\nD\u00e9partementale  des\nAssociations  Familiales\n(UDAF 72)\n67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS\n2) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :\na) Aupr\u00e8s du tribunal judiciaire du Mans  \n :\nMme H\u00e9lo\u00efse AVRILLEAUD 8 quai Amiral Lalande 72000 LE MA NS\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013 T\u00e9l : 02 85 32 77 00 \nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 25\nMme\nMme\nPascale\nMarie-\nEmmanuelle\nBRAULT, n\u00e9e RENVOISE\nBERNARD\n7 bis avenue de la\nPelouse\n6 creuse Rue\n72360\n72600\nMAYET\nNeufchatel\nEn Saosnois\nMme Laure DELAUNAY BP 19 72160 CONNERRE\nMme B\u00e9n\u00e9dicte DUCHATELET 25, rue de Cassi\u00e8re 72150 VILLA INES\nSOUS LUCE\nMme Nelly GOUSSIN, n\u00e9e LELARGE 72  avenue  de  la\nLib\u00e9ration\n72800 LE LUDE\nM. Michel GUIBERT 22 rue Victor Hugo 72000 LE MANS\nMme Adeline IANOTTO 1 rue Fran\u00e7ois Nicolas 72290 BALLON SAINT\nMARS\nMme Sonia JEAN-ROBERT BP 23032 72003 LE MANS\nMme\nMarie-Claude LANGLOIS \u00ab  Le Millery \u00bb 72160 TUFFE VAL DE\nLA CHERONNE\nMme H\u00e9l\u00e8ne LECHARTIER BP 23257 72003 LE  MANS\nCEDEX\nMme Sonia LYON -MAUGUIN 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS\nMme Agn\u00e8s MARTIN, n\u00e9e FAGOT BP 29 72210 LA  SUZE SUR\nSARTHE\nM. David MAZURELLE BP 03 \u2013 38 rue de la\nDivision Leclerc\n72460 SAVIGNE\nL'EVEQUE\nMme Martine MERDRIGNAC 64 rue de la Pelouse 72000 LE MAN S\nMme B\u00e9atrice OLIVER 6 Creuse rue 72600 NEUFCHATEL\nEN SAOSNOIS\nMme Sabrina PREAUCHAT 70 rue d'Australie 72100 LE MANS\nMme Chantal ROBERT, n\u00e9e LAMARE \u00abRateau\u00bb 72120 VAL\nD'ETANGSON\nM. David ROBOAM 21  boulevard  du\nColonel Qu\u00e9ru\n72000 LE MANS\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013 T\u00e9l : 02 85 32 77 00 \nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 26\nMme Th\u00e9r\u00e8se ROBOAM, n\u00e9e BAULARD 21  boulevard  du\nColonel Qu\u00e9ru\n72000 LE MANS\nM. Renaud SEVERE 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS\nb) Aupr\u00e8s du Tribunal de proximit\u00e9 de La Fl\u00e8che   :\nMme H\u00e9lo\u00efse AVRILLEAUD 8 Quai Amiral Lalande 72000 LE MA NS\nMme Pascale BRAULT, n\u00e9e RENVOISE 7  bis  avenue  de  la\nPelouse\n72360 MAYET\nMme Claire COCHENNEC BP125 \u2013 6 Boulevard\nMontr\u00e9al\n72200 LAFLECHE CEDEX\nMme Laure DELAUNAY BP 19 72160 CONNERRE\nMme Marion EVRARD BP 5001 - 10place de la\nMairie\n72200 BAZOUGES\nCRE SUR LOIR\nMme Liliane FOUCAULT 47 route de Goulard 72500 MONTVAL\nSUR LOIR\nMme B\u00e9n\u00e9dicte DUCHATELET 25, rue de Cassi\u00e8re 72150 VILAI NES\nSOUS LUCE\nMme Nelly GOUSSIN, n\u00e9e LELARGE 72  avenue  de  la\nLib\u00e9ration\n72800 LE LUDE\nM. Michel GUIBERT 22 rue Victor Hugo 72000 LE MANS\nMme Sonia JEAN-ROBERT BP 23032 72003 LE MANS\nMme H\u00e9l\u00e8ne LECHARTIER BP 23257 72003 LE  MANS\nCEDEX\nMme Sonia LYON, n\u00e9e MAUGUIN 3 bis rue de Chanoine\nLeli\u00e8vre\n72000 LE MANS\nMme Agn\u00e8s MARTIN, n\u00e9e FAGOT BP 29 72210 LA SUZE SUR\nSARTHE\nM. David MAZURELLE BP 03 \u2013 38 rue de la\nDivision Leclerc\n72460 SAVIGNE\nL'EVEQUE\nMme Sabrina PREAUCHAT 70 rue d'Australie 72100 LE MANS\nMme Chantal ROBERT, n\u00e9e LAMARE \u00abRateau\u00bb 72120 VAL\nD'ETANGSON\nM. David ROBOAM 21  boulevard  du\nColonel Qu\u00e9ru\n72000 LE MANS\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013 T\u00e9l : 02 85 32 77 00 \nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 27\nM. Renaud SEVERE 19 bis rue de l'Etoile 72000 LE MANS\nMme Cindy VERDIER BP 125 - 6 Boulevard        72200  LA FLECHE CEDEX\nMontr\u00e9al        \n3) Personnes physiques et de services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement :\na) Aupr\u00e8s du tribunal judiciaire du Mans   : \nMme  Marion  GRAPIN,  Mme  Marie-No\u00eblle  JEAN,  Mme C\u00e9line  GADOIS, n\u00e9e  LEMAY,  Mme  Marie\nBERTRAND, n\u00e9e GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (n\u00e9 GIROUX), Mme Bernadette MASSON,\nMme Ang\u00e9lique LEVAIS ayant en charge les \u00e9tablissements suivants :\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 \u2013 72700 ALLONNES\nCentre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard \u2013 72000 LE MANS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Les Amaryllis \u00bb - 24 avenue du 19 mars 1962 \u2013 72700 ALLONNES\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab de l'Huisne \u00bb - 2 rue Th\u00e9r\u00e8se Fontaine \u2013 Bertrand \u2013 72000 LE \nMANS\nFoyer Occupationnel \u00ab Artimon \u00bb - 14 rue Month\u00e9ard \u2013 72100 LE MANS\nMme Maryline GUIOT (n\u00e9e BRIELLES) ayant en charge les \u00e9tablissements suivants :\nP\u00f4le Hospitalier et G\u00e9rontologique Nord Sarthe \u2013  site de Beaumont sur Sarthe \u2013 33 rue de la \nGare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE\nP\u00f4le Hospitalier et G\u00e9rontologique Nord Sarthe \u2013  site de Bonn\u00e9table \u2013 rue Horncastle \u2013 72110 \nBONNETABLE\nP\u00f4le Hospitalier et G\u00e9rontologique Nord Sarthe \u2013 site de Sill\u00e9 le Guillaume \u2013 1 rue Alexandre \nMoreau 72140 SILLE LE GUILLAUME\nEtablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab Arc en ciel \u00bb - \nsite de Nogent le Bernard \u2013 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE BERNARD\nEHPAD \u00ab Arc en ciel \u00bb -  site de Marolles les Braults \u2013 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES \nLES BRAULTS\nEHPAD de Tennie \u2013 23 ter rue Mme Andr\u00e9e Le Grou 72240 TENNIE\nEHPAD \u00ab r\u00e9sidence Amicie \u00bb \u2013 53 rue Honor\u00e9 Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS\nEHPAD  \u00ab Les Fresnes - Les Ch\u00e2taigners \u00bb - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE\nMme Sandrine LENOBLE, n\u00e9e DEMOUGIN ayant en charge :\nLe Centre hospitalier de Montval du Loir \u2013 5 all\u00e9e Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR\nLe Centre hospitalier du Lude \u2013 93, rue de l'H\u00f4pital 72800 LE LUDE\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013 T\u00e9l : 02 85 32 77 00 \nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 28\nMme Malika FOUQUET, n\u00e9e SIEGEL ayant en charge les \u00e9tablissements suivants relevant du P\u00f4le Sant\u00e9 \nSarthe et Loir, La chasse du point du jour \u2013 CS 10129 72205 LA FLECHE :\nEHPAD \u00ab la Martini\u00e8re \u00bb, 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE\nEHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du L\u00e9ard 72200 LA FLECHE\nFOYER D'ACCUEIL \u2013 FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE \u00ab Le temps de vivre \u00bb 72300 SABLE SUR \nSARTHE \nMme Marielle VERITE, ayant en charge :\nLe Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS\nL'EHPAD \u00ab Louis Pasteur \u00bb - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE \nb) Aupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de La Fl\u00e8che   : \nMme Marion GRAPIN, Mme Marie No\u00eblle JEAN, Mme  C\u00e9line GADOIS, n\u00e9e LEMAY, Mme Marie \nBERTRAND, n\u00e9e GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX (n\u00e9 GIROUX), Mme Bernadette MASSON, \nMme Ang\u00e9lique LEVAIS ayant en charge les \u00e9tablissements suivants :\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 \u2013 72700 ALLONNES\nCentre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard \u2013 72000 LE MANS\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Les Amaryllis \u00bb - 24 avenue du 19 mars 1962 \u2013 72700 ALLONNES\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab de l'Huisne \u00bb - 2 rue Th\u00e9r\u00e8se Fontaine \u2013 Bertrand \u2013 72000 LE MANS\nFoyer Occupationnel \u00ab Artimon \u00bb - 14 rue Month\u00e9ard \u2013 72100 LE MANS\nMme Maryline GUIOT (n\u00e9e BRIELLES) ayant en charge les \u00e9tablissements suivants :\nP\u00f4le Hospitalier et G\u00e9rontologique Nord Sarthe \u2013  site de Beaumont sur Sarthe \u2013 33 rue de la \nGare 72170 BEAUMONT SUR SARTHE\nP\u00f4le Hospitalier et G\u00e9rontologique Nord Sarthe \u2013  site de Bonn\u00e9table \u2013 rue Horncastle \u2013 72110 \nBONNETABLE\nP\u00f4le Hospitalier et G\u00e9rontologique Nord Sarthe \u2013  site de Sill\u00e9 le Guillaume \u2013 1 rue Alexandre \nMoreau 72140 SILLE LE GUILLAUME\nEHPAD \u00ab Arc en ciel \u00bb - site de Nogent le Bernard \u2013 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE \nBERNARD\nEHPAD \u00ab Arc en ciel \u00bb - site de Marolles les Braults \u2013 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES LES\nBRAULTS\nEHPAD de Tennie \u2013 23 ter rue Mme Andr\u00e9e Le Grou 72240 TENNIE\nEHPAD \u00ab r\u00e9sidence Amicie \u00bb \u2013 53 rue Honor\u00e9 Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS\nEHPAD \u00ab Les Fresnes - Les Ch\u00e2taigners \u00bb - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE\nMme Sandrine LENOBLE, n\u00e9e DEMOUGIN ayant en charge :\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013 T\u00e9l : 02 85 32 77 00 \nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 29\nLe Centre hospitalier de Montval du Loir \u2013 5 all\u00e9e Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR\nLe Centre hospitalier du Lude \u2013 93, rue de l'H\u00f4pital 72800 LE LUDE\nMme Malika FOUQUET, n\u00e9e SIEGEL, ayant en charge les \u00e9tablissements suivants relevant du P\u00f4le Sant\u00e9\nSarthe et Loir, La chasse du point du jour \u2013 CS 10129 72205 LA FLECHE :\nEHPAD \u00ab la Martini\u00e8re \u00bb, 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE\nEHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du L\u00e9ard 72200 LA FLECHE\nFOYER D'ACCUEIL \u2013 FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE \u00ab Le temps de vivre \u00bb 72300 SABLE SUR \nSARTHE \nMme Marielle VERITE, ayant en charge :\nLe Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS\nL'EHPAD  \u00ab Louis Pasteur \u00bb - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE \nArticle 2 : La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 471-2 du code\nde l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les\njuges des tutelles pour exercer des mesures de prot ection des majeurs au titre de la tutelle aux\nprestations sociales vers\u00e9es aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fix\u00e9e :\nPersonnes morales gestionnaires de services :\na) Aupr\u00e8s du tribunal judiciaire du Mans   : \nL'association  Tut\u00e9laire\nH\u00e9lianthe (ATH)\n42 rue Normandie Ni\u00e9men  CS 55833 72100 LE MANS\nL'association  Union\nD\u00e9partementale  des\nAssociations  Familiales\n(UDAF 72)\n67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS\nb) Aupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de La Fl\u00e8che  \n : \nL'association  Tut\u00e9laire\nH\u00e9lianthe (ATH)\n42 rue Normandie Ni\u00e9men  CS 55833 72100 LE MANS\nL'association  Union\nD\u00e9partementale  des\nAssociations  Familiales\n(UDAF 72)\n67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS\nArticle 3\n : La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L. 474-1 du code\nde l'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales est ainsi fix\u00e9e : \nPersonnes morales gestionnaires de services agr\u00e9\u00e9es : \nAupr\u00e8s du tribunal judiciaire du Mans : \nService d'aide \u00e0 la gestion du budget familial g\u00e9r\u00e9  par l'association Inalta-Action Educative et Sociale \u2013\n24, rue Thomas Edison - 72000 LE MANS.\nArticle  4  \n   :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 10  d\u00e9cembre 2024, fixant la liste des\npersonnes inscrites en qualit\u00e9 de mandataires judic iaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\naux prestations familiales pour le d\u00e9partement de la Sarthe.\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013 T\u00e9l : 02 85 32 77 00 \nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 30\nArticle 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n- aux int\u00e9ress\u00e9s ;\n- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du Mans ;\n- aux juges des contentieux de la protection du tri bunal judiciaire du Mans et du tribunal de\nproximit\u00e9 de La Fl\u00e8che ;\n- aux juges des enfants du tribunal judiciaire du Mans.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de la Sarthe, soit hi\u00e9rarchique aupr \u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans\nles deux mois suivant sa notification. Un recours e n contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nantes \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'admi nistration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ,\nl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi  6 all\u00e9e de la l'\u00eele Gloriette CS 24111 \u2013 44  041 Nantes\nCedex 01, mais \u00e9galement via l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\nArticle 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Dir ecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Mans, le 16 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s\nSIGNE\nJean-Michel LOUYER\n19 Boulevard Paixhans \u2013 CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 \u2013 T\u00e9l : 02 85 32 77 00 \nAdresse \u00e9lectronique : ddets@sarthe.gouv.fr\nDDETS - 72-2025-01-16-00002 - ARRETE GLOBALMJPM DPF 14.01.25 31\nDDPP\n72-2025-01-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 habilitation v\u00e9to PRISADA RAA\nDDPP - 72-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation v\u00e9to PRISADA RAA 32\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la \nProtection des Populations\nServices V\u00e9t\u00e9rinaires\nSant\u00e9 et Protection animales\nLe Mans, le  20/01/2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur PRISADA Miron-Eugen\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 3 et L 221-11 \u00e0 13 et R 221-4 \u00e0 20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-693 du 12 ao\u00fbt 1994 modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre\n1990 relatif au mandat sanitaire ; \nVU le d\u00e9cret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au\nmandat sanitaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institu\u00e9 par l'article L.211-11 du\ncode rural et modifiant ce code ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant  Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet de la Sarthe  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice d\u00e9partementale de la protec-\ntion des populations de la Sarthe ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0106 du 29 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Ma -\ndame Karine PROUX, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice d\u00e9partementale\nde la protection des populations de la Sarthe ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Karine PROUX,\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Sarthe, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9 ; \nCONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des V\u00e9t\u00e9rinaires de la R\u00e9gion des Pays de la Loire de\nMonsieur PRISADA Miron-Eugen, Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire, sous le num\u00e9ro national : 39776\nCONSIDERANT la demande de l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 20 janvier 2025;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;\nCS 91631 \u2013 19, Bd Paixhans \u2013 72016 LE MANS Cedex 2\nStandard : 02 72 16 43 43 \u2013 Mel ddpp@sarthe.gouv.fr \n1\nDDPP - 72-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation v\u00e9to PRISADA RAA 33\nA R R \u00ca T E\nArticle1  e  r :\nL'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.203-1  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  susvis\u00e9  est\nattribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0  Monsieur  PRISADA  Miron-Eugen , Docteur  V\u00e9t\u00e9rinaire ,\nadministrativement domicili\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2 :\nDans  la  mesure  o\u00f9  les  conditions  requises  auront  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe, du respect\nde ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 :\nMonsieur  PRISADA  Miron-Eugen  s'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions  techniques  relatives  \u00e0\nl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirig\u00e9es par  l'\u00c9tat et\ndes op\u00e9rations de police sanitaire r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 4 : \nMonsieur PRISADA Miron-Eugen pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour\nla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements\npour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en\napplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 : \nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera\nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 :\nMadame  la  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  Pr\u00e9fecture,  Madame  la  Directrice  D\u00e9partementale  de  la\nProtection des Populations de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture..\nP/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP /La Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations,\n La cheffe du service Sant\u00e9 et Protection Animales,\nSign\u00e9     Marl\u00e8ne FRUCHET \u2013 COSTE\n                    \n          \nCS 91631 \u2013 19, Bd Paixhans \u2013 72016 LE MANS Cedex 2\nStandard : 02 72 16 43 43 \u2013 Mel ddpp@sarthe.gouv.fr \n2\nDDPP - 72-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 habilitation v\u00e9to PRISADA RAA 34\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes Bretagne,\nPays de la Loire\n72-2025-01-24-00002\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN\nDEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR\nLA COMMUNE DE ALLONNES\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2025-01-24-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN\nDEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE ALLONNES 35\n. s \u2014 e\nFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                      \n                                                                                                                            Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\n                         et droits indirects\nD\u00c9CISION DE FERMETURE DEFINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nSUR LA COMMUNE DE ALLONNES (72)\n            Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 Nantes \nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des  \ntabacs manufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8 et 37 ;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;\nConsid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration des buralistes de la Sarthe a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive au 31/12/2024 du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent immatricul\u00e9 7200518G sis Centre  \nCommercial Les Perri\u00e8res, Rue Jean Berha sur la commune de ALLONNES (72700).\nFait \u00e0 Nantes, le 24 janvier 2025,\nP/L'administrateur sup\u00e9rieur des douanes,\n           directeur interr\u00e9gional de Bretagne, Pays de la Loire,\nLe chef du p\u00f4le d'action \u00e9conomique par int\u00e9rim,\nSIGNE\n Thierry DANIAUD\nDirection interr\u00e9gionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,\n7 place Mellinet\nBP 78410\n44184 NANTES CEDEX 4\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement comp\u00e9tent, dans les  \ndeux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision.\nDirection Interr\u00e9gionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2025-01-24-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN\nDEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE ALLONNES 36\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-22-00006\nVid\u00e9oprotection-Beauplet Languille\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00006 - Vid\u00e9oprotection-Beauplet Languille 37\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240329 du 22/01/25 \nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  M. J\u00e9r\u00f4me GRICOURT,  \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Beauplet Languille \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00006 - Vid\u00e9oprotection-Beauplet Languille 38\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. J\u00e9r\u00f4me GRICOURT est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \npour une dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Beauplet \nLanguille \u00bb situ\u00e9, 17 rue Micka\u00ebl Faraday \u00e0 Le Mans (72000).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 21 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 23 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol ;\n\uf0b7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans \ndes lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00006 - Vid\u00e9oprotection-Beauplet Languille 39\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle 14  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9  \nau p\u00e9titionnaire.\nLe 22/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00006 - Vid\u00e9oprotection-Beauplet Languille 40\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-21-00003\nVid\u00e9oprotection-Centre de canc\u00e9rologie de la\nSarthe\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00003 - Vid\u00e9oprotection-Centre de canc\u00e9rologie de la Sarthe 41\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240396 du 21/01/25 \nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la  demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  responsable  \nd\u00e9partement  maintenance/s\u00e9curit\u00e9  du  Centre  Hospitalier  du  Mans,  repr\u00e9sentant  le  GCS  Centre  de \nCanc\u00e9rologie de la Sarthe ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00003 - Vid\u00e9oprotection-Centre de canc\u00e9rologie de la Sarthe 42\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le responsable d\u00e9partement maintenance/s\u00e9curit\u00e9 du Centre Hospitalier du Mans  est autoris\u00e9 \ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection pour  le GCS Centre de Canc\u00e9rologie de la Sarthe  ; situ\u00e9, 66 rue de Degr\u00e9 \u00e0 Le Mans  \n(72000).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\uf0b7 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n\uf0b7 Secours aux personnes et d\u00e9fense contre les incendies ;\n\uf0b7 Pr\u00e9vention d'actes terroristes ;\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00003 - Vid\u00e9oprotection-Centre de canc\u00e9rologie de la Sarthe 43\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle 14  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9  \nau p\u00e9titionnaire.\nLe 21/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00003 - Vid\u00e9oprotection-Centre de canc\u00e9rologie de la Sarthe 44\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-22-00007\nVid\u00e9oprotection-Centre Hospitalier\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00007 - Vid\u00e9oprotection-Centre Hospitalier 45\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240395 du 22/01/25\nPortant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la  demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  responsable  de \nd\u00e9partement maintenance et s\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant le Centre Hospitalier Le Mans ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00007 - Vid\u00e9oprotection-Centre Hospitalier 46\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, le responsable de d\u00e9partement maintenance et s\u00e9curit\u00e9,  est autoris\u00e9 dans les  \nconditions  fix\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans, \u00e0  exploiter  un  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection pour le Centre Hospitalier Le Mans situ\u00e9, 194 avenue Rubillard \u00e0 Le Mans (72000). \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 73 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 85 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n\uf0b7 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol ;\n\uf0b7 Secours aux personnes et d\u00e9fense contre les incendies.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00007 - Vid\u00e9oprotection-Centre Hospitalier 47\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle 14  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9  \nau p\u00e9titionnaire.\nLe 22/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00007 - Vid\u00e9oprotection-Centre Hospitalier 48\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-21-00005\nVid\u00e9oprotection-Cybelia Institut Lombron\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00005 - Vid\u00e9oprotection-Cybelia Institut Lombron 49\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240390 du 21/01/25\nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la  demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Mme  Nelly  PICARD, \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Cybelia Institut \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00005 - Vid\u00e9oprotection-Cybelia Institut Lombron 50\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, Mme Nelly PICARD, est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \npour une dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Cybelia \nInstitut \u00bb situ\u00e9, 4 rue de l'Erabert \u00e0 Lombron (72450).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 1 jour.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00005 - Vid\u00e9oprotection-Cybelia Institut Lombron 51\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle  14  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le co ncerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLe 21/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00005 - Vid\u00e9oprotection-Cybelia Institut Lombron 52\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-21-00008\nVid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Audio La Fert\u00e9\nBernard\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00008 - Vid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Audio La Fert\u00e9 Bernard 53\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240259 du 21/01/25\nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  M. Samuel ROCHAIS,  \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Ecouter Voir-Audio \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00008 - Vid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Audio La Fert\u00e9 Bernard 54\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. Samuel ROCHAIS est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \npour une dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Ecouter \nVoir-Audio \u00bb situ\u00e9, 16 place Carnot \u00e0 La Fert\u00e9 Bernard (72400).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00008 - Vid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Audio La Fert\u00e9 Bernard 55\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle  14  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet, le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLe 21/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00008 - Vid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Audio La Fert\u00e9 Bernard 56\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-21-00007\nVid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaur\u00e8s\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00007 - Vid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaur\u00e8s 57\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240401 du 21/01/25\nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  M. Samuel ROCHAIS,  \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Ecouter Voir \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00007 - Vid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaur\u00e8s 58\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. Samuel ROCHAIS est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \npour une dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Ecouter \nVoir \u00bb situ\u00e9, 107 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Le Mans (72100).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00007 - Vid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaur\u00e8s 59\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle 14  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9  \nau p\u00e9titionnaire.\nLe 21/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00007 - Vid\u00e9oprotection-Ecouter Voir Le Mans Jaur\u00e8s 60\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-22-00008\nVid\u00e9oprotection-Lidl Le Mans Breguet\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00008 - Vid\u00e9oprotection-Lidl Le Mans Breguet 61\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240387 du 22/01/25\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la  demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Yohann  PALLIER, \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Lidl \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00008 - Vid\u00e9oprotection-Lidl Le Mans Breguet 62\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant,  M. Yohann PALLIER est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \npour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Lidl \u00bb situ\u00e9, \n28 rue Louis Breguet \u00e0 Le Mans (72100).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 25 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00008 - Vid\u00e9oprotection-Lidl Le Mans Breguet 63\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle 14  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9  \nau p\u00e9titionnaire.\nLe 22/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00008 - Vid\u00e9oprotection-Lidl Le Mans Breguet 64\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-22-00003\nVid\u00e9oprotection-Manpower le Mans Gallouedec\nVoltaire Quai\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00003 - Vid\u00e9oprotection-Manpower le Mans Gallouedec Voltaire Quai 65\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020250010 du 22/01/25\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la  demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Jean  GARCIN, \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Manpower \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00003 - Vid\u00e9oprotection-Manpower le Mans Gallouedec Voltaire Quai 66\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. Jean GARCIN est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour  \nune dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Manpower \u00bb \nsitu\u00e9, rue du Docteur Gallouedec, rue Voltaire, quai Ledru Rollin \u00e0 Le Mans (72000). \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00003 - Vid\u00e9oprotection-Manpower le Mans Gallouedec Voltaire Quai 67\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle 14  \u00a0  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le co ncerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9  \nau p\u00e9titionnaire.\nLe 22/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00003 - Vid\u00e9oprotection-Manpower le Mans Gallouedec Voltaire Quai 68\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-21-00006\nVid\u00e9oprotection-Mondial Relay Ste Jamme\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00006 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay Ste Jamme 69\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240399 du 21/01/25\nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la  demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Micka\u00ebl  ROUSE, \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Mondial Relay \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00006 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay Ste Jamme 70\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. Micka\u00ebl ROUSE est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour  \nune dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Mondial Relay \u00bb \nsitu\u00e9, rue du Sablon \u00e0 Sainte Jamme sur Sarthe (72380).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00006 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay Ste Jamme 71\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle  14  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLe 21/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00006 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay Ste Jamme 72\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-21-00004\nVid\u00e9oprotection-Mondial Relay Vibraye\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00004 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay Vibraye 73\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240397 du 21/01/25 \nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par  M. Laurent BENDAVID,  \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Mondial Relay \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00004 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay Vibraye 74\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. Laurent BENDAVID est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \npour une dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Mondial \nRelay \u00bb situ\u00e9, route de la Fert\u00e9 Bernard \u00e0 Vibraye (72320).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00004 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay Vibraye 75\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle  14  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLe 21/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00004 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay Vibraye 76\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-21-00001\nVid\u00e9oprotection-Sarl Dalte Troc ou Cash Saint\nPavace\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00001 - Vid\u00e9oprotection-Sarl Dalte Troc ou Cash Saint Pavace 77\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240371 du 21/01/25\nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la  demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  David  BARCE, \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab SARL Dalte \u2013 Troc ou Cash \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00001 - Vid\u00e9oprotection-Sarl Dalte Troc ou Cash Saint Pavace 78\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. David BARCE est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour  \nune dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  SARL Dalte \u2013  \nTroc ou Cash \u00bb situ\u00e9, 1 avenue du Maine \u00e0 Saint Pavace (72190).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00001 - Vid\u00e9oprotection-Sarl Dalte Troc ou Cash Saint Pavace 79\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle  14  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le co ncerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLe 21/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00001 - Vid\u00e9oprotection-Sarl Dalte Troc ou Cash Saint Pavace 80\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-22-00002\nAP renouvellement agr\u00e9ment\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agr\u00e9ment 81\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SARTHE | des politiques publiquesLivers \" et de l'appui territorial\" Egalit\u00e9; Fraternit\u00e9 Bureau de l'environnementet de l'vtilit\u00e9 publique\nARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-0003 du 2 2 JAN, 2075OBJET : Renouvellement de l'agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 Orl\u00e9anaise d'Assainissement (groupeV\u00e9olia) pour la r\u00e9alisation des vidanges et pour la prise en charge du transport et del'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif\nLe Pr\u00e9fet de la SartheChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de I'environnement notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 et R.214-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique notamment son article L1331-11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment despersonnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015034-0010 du 3 f\u00e9vrier 2015 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Orl\u00e9anaised'Assainissement (groupe V\u00e9olia) portant agr\u00e9ment pour r\u00e9aliser les vidanges et prendre en chargele transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 13 novembre 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9Orl\u00e9anaise d'Assainissement et compl\u00e9t\u00e9e les 2 d\u00e9cembre 2024 et 4 d\u00e9cembre 2024 pour lar\u00e9alisation des vidanges et pour la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Sarthe en date du20 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la convention relative au traitement des mati\u00e8res de vidange brute en station d'\u00e9purationsign\u00e9e avec la Mairie de La Fl\u00e8che en date du 23 novembre 2017 pour une dur\u00e9e de cing ans etactuellement en cours de renouvellement ;Vu la convention de d\u00e9versement des mati\u00e8res de vidange (2 types) et des graisses en stationd'\u00e9puration sign\u00e9e avec Le Mans M\u00e9tropole, propri\u00e9taire des ouvrages d'assainissement, et lasoci\u00e9t\u00e9 La Compagnie Fermi\u00e8re des Services Publics, exploitant de la station d'\u00e9puration de Le\nPlace Aristide Briand \u2014 72041 LE MANS Cedex 9Standard : 02 85 32 72 72 - www sarthe.gouv.fr \u2014 pref-mail@sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agr\u00e9ment 82\nMans - La Chauvini\u00e8re, en date du 17 novembre 2017 pour une dur\u00e9e d'un an renouvelable partacite reconduction par p\u00e9riodes identiques ;Consid\u00e9rant que le dossier est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet d'accorder l'agr\u00e9ment ou le renouvellement d'agr\u00e9mentdes personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximaleannuelle de mati\u00e8res pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9,d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment porte sur un volume annuel de9 500 m* mati\u00e8res de vidange et sur l'extension de l''autorisation d'effectuer des vidanges de fossesdans trois nouveaux d\u00e9partements (Indre-et-Loire - 37, Loir-et-Cher - 41 et Maine-et-Loire - 49) ;Consid\u00e9rant la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015034-0010 du 3 f\u00e9vrier 2015 portant agr\u00e9mentde la Soci\u00e9t\u00e9 Orl\u00e9anaise d'Assainissement (groupe V\u00e9olia) pour la r\u00e9alisation des vidanges et pourla prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installationsd'assainissement non collectif jusqu'au 2 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTEArticle 1 :La Soci\u00e9t\u00e9 Orl\u00e9anaise d'Assainissement (S.O.A.), repr\u00e9sent\u00e9e par M. David LE DOUGUET, inscritsous le num\u00e9ro SIRET 085 480 440 00362 dont le siege social est situ\u00e9 6 rue NathalieSARRAUTE - 44200 Nantes et dont l'agence du Mans est situ\u00e9e 8 rue Louis Br\u00e9guet - 72100 LeMans enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SIRET 085 480 440 00362, est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les vidangeset prendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des mstallatlonsd'assainissement non collectif.L'agr\u00e9ment n\u00b0 72-2013-002 est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule, afin de pouvoir \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le. 'Article 2 :_ La soci\u00e9t\u00e9 SOA est agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les vidanges des installations d'assainissement non collectifet prendre en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites dans les d\u00e9partements 72,53, 61, 28, 37, 41 et 49. L'agr\u00e9ment est donn\u00e9 pour une quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res devidange de 9 500 m\u00b0.Article 3 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans larrete du7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.La fili\u00e8re d'\u00e9limination pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le site de traitement de la stationd'\u00e9puration de la Chauvini\u00e8re au Mans.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res devidange en trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agr\u00e9ment 83\n7 septembre 2009 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire del'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment et le responsable de la filiere d'\u00e9limination. Levolet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment et le responsable de lafili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties. |. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au pr\u00e9fet, ainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires (service eau et environnement - unit\u00e9 pr\u00e9vention des pollutions des milieux aquatiques)chaque ann\u00e9e avant le 1* avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilancomporte \u00e0 minima :e les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9stotales de mati\u00e8res correspondantes ;les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose la personne agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par la personneagr\u00e9\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient \u00e0 jour un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereauxde suivi des mati\u00e8res de vidange ainsi que les bilans annuels d'activit\u00e9s. Ce document est tenu enpermanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e de conservation des bordereauxde suivi et des bilans annuels est de dix ann\u00e9es.Article 4 :Le pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rificationde l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respectde ses obligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cesop\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.Article 5 : ,En cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8resde vidange agr\u00e9\u00e9e ou de sa fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de' vidange, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du pr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : _L'agr\u00e9ment peut \u00e9tre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e maximale de dix ans, sur demande expressedu b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de I'agr\u00e9ment est transmise au pr\u00e9fet au moins sixmois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9ed'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9ejusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9mentconform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 sesobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellementd'agr\u00e9ment. ' '\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agr\u00e9ment 84\nArticle 8 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants :en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoirla quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;e en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009susvis\u00e9 ; en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues parl'agr\u00e9ment ;en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d' agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessairepour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucunenuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont 'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les sixmois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification qui en sera faite '= soit en saisissant d'une requ\u00e9te gracieuse le pr\u00e9fet de la Sarthe,= soit en formant un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache,= soit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date du recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait \u00eatre saisi dans lesdeux mois suivant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux mois.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 10 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Sarthe, le directeur departemental des territoires de laSarthe, le maire du Mans sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Orl\u00e9anaise d'Assainissement. Cet arr\u00eat\u00e9 sera enoutre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\ne\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00002 - AP renouvellement agr\u00e9ment 85\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-22-00001\n2025-01-22  Modificatif Membres CCDSA -\nD\u00e9signation 2024\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00001 - 2025-01-22  Modificatif Membres CCDSA - D\u00e9signation 2024 86\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 Place Aristide Briand \u2013 72041 Le Mans c\u00e9dex  9  \nStandard t\u00e9l\u00e9phonique 02 85 32 72 72  \nSite Internet : www.sarthe.gouv.fr  \u2013 E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr  \n direction des s\u00e9curit\u00e9s  \nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile \net de la gestion de crise  \n \nLE MANS, le 22 janvier 2025  \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la liste des membres de la Commission  \nConsultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 de la Sarthe  \n \nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n \n \nVu le code de la construction et de l'habitation ;\n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n \n \nVu le code de l'urbanisme  ; \n \nVu le code du sport  ; \n \nVu le code des ports maritimes  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques  ; \n \nVu la loi 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la \ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n \n \nVu le d\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la \ncomposition de diverses commissions administratives ;\n \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00001 - 2025-01-22  Modificatif Membres CCDSA - D\u00e9signation 2024 87\n \nVu le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant \ndu minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des \nrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques \nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b007-5069 du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre \nles risques d'incendie et de panique dans les gares ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de la \ngendarmerie nationale aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2023 portant organisation de la Direction D\u00e9partementale de la \nProtection des Populations ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2021 portant organisation de la Direction D\u00e9partementale des \nTerritoires ;\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s ; \n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2022 relatif aux comp\u00e9tences et au fonctionnement de la \nCommission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la Commission \nConsultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;\n \n \nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \n \n  \nARRETE  :  \n \nARTICLE 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la Commission \nConsultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 sus mentionn\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit en ce \nconcerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie : \n \n \na) Le chef de division de l'Office National des For\u00eats ou son repr\u00e9sentant : \n \nMembre titulaire : \nM. Nicolas JANNAULT  \n \nMembre suppl\u00e9ant \n : \nM. Herv\u00e9 DAVIAU  \n  \nb) Les comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats n'existants pas en Sarthe, aucun repr\u00e9sentant n'est \nd\u00e9sign\u00e9.  \n  \nc) Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier : \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00001 - 2025-01-22  Modificatif Membres CCDSA - D\u00e9signation 2024 88\n \n \nMembre titulaire  : \nM. Bruno Du Plessis, Fransylva Syndicat des propri\u00e9taires forestiers  ; \n  \nMembre suppl\u00e9ant  : \nM. Lionel HUBERT, Pr\u00e9sident de Fransylva Syndicat des propri\u00e9taires forestiers . \n \nARTICLE 2 \n: Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres de la \nCommission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ne pr\u00e9sente pas de changement. \n  \nARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de \nLa Fl\u00e8che et Mamers, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale \nde la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le directeur du service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le chef du \nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les conseillers \nd\u00e9partementaux et maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.  \n \n \n \n \nPour LE PR\u00c9FET,  \n  \n Sign\u00e9 : Emmanuel AUBRY  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00001 - 2025-01-22  Modificatif Membres CCDSA - D\u00e9signation 2024 89\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-21-00002\nVid\u00e9oprotection-Mondial Relay La Fl\u00e8che\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00002 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay La Fl\u00e8che 90\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020240382 du 21/01/25\nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la  demande  d'autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Micka\u00ebl  ROUSE, \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab Mondial Relay \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00002 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay La Fl\u00e8che 91\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, M. Micka\u00ebl ROUSE est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour  \nune dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  Mondial Relay \u00bb \nsitu\u00e9, rue Henri Dunant \u00e0 La Fl\u00e8che (72200).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit la finalit\u00e9 suivante\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00002 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay La Fl\u00e8che 92\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle  14  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nle 21/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-21-00002 - Vid\u00e9oprotection-Mondial Relay La Fl\u00e8che 93\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-22-00004\nVid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API La Quinte\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00004 - Vid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API La Quinte 94\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020250005 du 22/01/25\nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Laure BASSET,  \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab API Distribution SAS \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00004 - Vid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API La Quinte 95\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, Mme Marie-Laure BASSET est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \net pour une dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  API \nDistribution SAS \u00bb situ\u00e9, Le Pr\u00e9 Huon \u00e0 La Quinte (72550).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol ;\n\uf0b7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants  \ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00004 - Vid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API La Quinte 96\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle  14  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le con cerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLe 22/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00004 - Vid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API La Quinte 97\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-01-22-00005\nVid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API Ste Sabine sur\nLong\u00e8ve\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00005 - Vid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API Ste Sabine sur Long\u00e8ve 98\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nService des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b020250001 du 22/01/25 \nPortant autorisation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.251-1 \u00e0 R.254-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \nde la Sarthe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  23  f\u00e9vrier  2024 portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; \nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Marie-Laure BASSET,  \nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00ab API Distribution SAS \u00bb ;\nVU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  fournis  que  ce  lieu  ouvert  au  public  est  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9 \u00e0 des risques qui n\u00e9cessitent la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nCONSIDERANT le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  du  nombre  de  cam\u00e9ras  envisag\u00e9es  au  regard  des  risques \nsusmentionn\u00e9s\u00a0;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0la\u00a0Sarthe\u00a0-\u00a0Place\u00a0Aristide\u00a0Briand\u00a0-\u00a072041\u00a0LE\u00a0MANS\u00a0C\u00e9dex\u00a09\u00a0-\u00a0Standard\u00a0t\u00e9l\u00e9phonique\u00a002\u00a085\u00a032\u00a072\u00a072\u00a0\nSite\u00a0Internet\u00a0:\u00a0www.sarthe.gouv.fr\u00a0E-mail\u00a0:\u00a0courrier@sarthe.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00005 - Vid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API Ste Sabine sur Long\u00e8ve 99\nA R R E T E\nArticle 1  \u00a0  :   Le d\u00e9clarant, Mme Marie-Laure BASSET est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \net pour une dur\u00e9e de cinq ans , \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \u00ab  API \nDistribution SAS \u00bb situ\u00e9, route de Conlie \u00e0 Sainte Sabine sur Long\u00e8ve (72380).   \nCette autorisation est accord\u00e9e pour l'exploitation de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures. \nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\uf0b7 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou  \nde vol ;\n\uf0b7 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants  \ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 2  \u00a0  :  \u00a0Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Il doit \u00eatre  \nconforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. Les cam\u00e9ras ne doivent pas  \nfilmer les lieux priv\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 ces lieux se situent n\u00e9anmoins dans le champ de vision des cam\u00e9ras,  \nils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.\nArticle 3  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la  \nlocalisation et de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 4  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par \nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e comportant\u00a0: un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, les r\u00e9f\u00e9rences de la \nloi, les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, le d\u00e9lai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne  \nresponsable du syst\u00e8me et de celle responsable du droit d'acc\u00e8s aux images accompagn\u00e9 du num\u00e9ro de  \nt\u00e9l\u00e9phone  auquel  celui-ci  est  joignable. Afin  de  garantir  une  information  claire  et  permanente  des \npersonnes  film\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre,  le  format,  le  nombre  et  la  localisation  des  affiches  ou \npanonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la situation des lieux et \u00e9tablissements.  \nArticle 5  \u00a0  :   Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les r\u00e9enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 6  \u00a0  :  \u00a0Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information  \njudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle  7  : Le  responsable  de  la  mise  en  \u0153uvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant(e)  des  personnes \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du \nsyst\u00e8me  mis  en  place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur  la  confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle  8  \u00a0  :   L'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images,  doit  \u00eatre \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 9  \u00a0  :   Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les  \nagents des services d'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLa dur\u00e9e de conservation des images ne peut exc\u00e9der le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf dans  \nle cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une  \ninformation judiciaire.\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00005 - Vid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API Ste Sabine sur Long\u00e8ve 100\nArticle 10  \u00a0  :   Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 11  \u00a0  :   Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions  des  articles  L.251-2,  L.251-3,  L.252-1  \u00e0  L.252-6,  L.253-1  \u00e0  L.253-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans  \npr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal\u2026).\nArticle 12  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 13  \u00a0  :   Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au  \nterme du d\u00e9lai des cinq ans\u00a0: une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. \nArticle  14  \u00a0  :   La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le con cerne de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nLe 22/01/25\nPour le pr\u00e9fet, \nLa Directrice de Cabinet,\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un d\u00e9lai de deux mois : un recours gracieux motiv\u00e9 peut-\n\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services. Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \nJuridiques \u2013 Cabinet, Bureau des polices administratives \u2013 11, rue des Saussaies \u2013 75008 Paris. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. Un recours contentieux peut-\u00eatre form\u00e9  \ndevant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette BP 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-01-22-00005 - Vid\u00e9oprotection-Sup\u00e9rette API Ste Sabine sur Long\u00e8ve 101","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-08-31T02:26:07+00:00","id":"1fe4ad635747634cfc595602f30b47e4c9e43f49297f43a79a7a0020a35be766","name":"RAA n\u00b013 du 27 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-27T07:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23552/147788/file/recueil-27-01-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}