{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2024-270\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques /\n26-2024-09-09-00007 - DDFiP de la Dr\u00f4me - D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nPaierie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me - Septembre 2024 (4 pages) Page 3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9trocession du droit de\npr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Chabeuil (2 pages) Page 8\n2\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques\n26-2024-09-09-00007\nDDFiP de la Dr\u00f4me - D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nPaierie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me -\nSeptembre 2024\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2024-09-09-00007 - DDFiP de la Dr\u00f4me - D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nPaierie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me - Septembre 2024 3\nEn FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable dela Paierie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4meLe comptable public, Benjamin BRUNEL, responsable de la Paierie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain GERIS, inspecteur des finances publiques, adjoint dela Paierie d\u00e9partementale, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptablesoussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service ;d) tous ordres de paiement et autres pi\u00e8ces comptables relatives aux d\u00e9penses publiquesdes collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux rattach\u00e9s \u00e0 la Paierie d\u00e9partementale de laDr\u00f4me.\nArticle 2En cas d'urgence et d'absence d'Alain GERIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signerau nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable public soussign\u00e9, les actes, d\u00e9cisions et documentscit\u00e9s a l'article 1 aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeDenis GIRODET Contr\u00f4leur principal des finances publiquesNathalie CROUZET Contr\u00f4leuse principale des finances publiquesLaurent GOUTTENOIRE Contr\u00f4leur principal des finances publiquesEdwige MARQUES Contr\u00f4leuse principale des finances publiquesColette PEREZ-SALLES Contr\u00f4leuse principale des finances publiquesDelphine BENISTANT Contr\u00f4leuse des finances publiques |\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2024-09-09-00007 - DDFiP de la Dr\u00f4me - D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nPaierie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me - Septembre 2024 4\nArticle3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2024 et prendra effet.\n!| sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00c0 Valence, le 9 septembre 2024Le comptable public,Payeur d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me\u2014\u2014BRUNEL BenjaminInspecteur divisionnaire des Finances publiques\nLes d\u00e9l\u00e9gataires du comptable public\nAlain GERIS, inspecteur des finances publiques\nDenis GIRODET, Contr\u00f4leur principal des finances publiques\nEdwige MARQUES, Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nq\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2024-09-09-00007 - DDFiP de la Dr\u00f4me - D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nPaierie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me - Septembre 2024 5\nColette PEREZ-SALLES, Contr\u00f4leuse principale des finances publiques\nDelphine BENISTANT, Contr\u00f4leuse des finances publiquesM\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2024-09-09-00007 - DDFiP de la Dr\u00f4me - D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nPaierie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me - Septembre 2024 6\n26_DDFIP_ Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 26-2024-09-09-00007 - DDFiP de la Dr\u00f4me - D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nPaierie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me - Septembre 2024 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-09-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9trocession du droit de\npr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Chabeuil\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9trocession du droit de\npr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Chabeuil 8\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba \nEN DATE DU \nPORTANT R\u00c9TROCESSION DU DROIT DE PR\u00c9EMPTION URBAIN \u00c0 LA COMMUNE DE\nCHABEUIL\nDISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 210-1 DU CODE DE L'URBANISME\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et L. 213-1 ;\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;\nVU  la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation,  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2023-11-21-00004  du  21  novembre  2023  pronon\u00e7ant  la  carence  de  la\ncommune de Chabeuil au titre de la p\u00e9riode 2023-2025, et le transfert du droit de pr\u00e9emption au\nPr\u00e9fet ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Chabeuil du 5 juillet 2016 instaurant le droit de pr\u00e9emption\nurbain renforc\u00e9 sur les secteurs du centre-ville class\u00e9s en zone Ua et Uam du Plan Local d'Urbanisme de\nla commune de Chabeuil ;\nVU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chabeuil modifi\u00e9 le 4 mars 2019 ;\nVU la demande de renonciation formul\u00e9e par la commune de Chabeuil le 9 juillet 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  des  dispositions  du  Code  de  l'urbanisme,  pendant  la  dur\u00e9e\nd'application de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la carence de la commune, le droit de pr\u00e9emption urbain est\nexerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou\ndroits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ou destin\u00e9 \u00e0\n\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ayant fait l'objet de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du Code de la\nconstruction et de l'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut toutefois, sur demande motiv\u00e9e du titulaire initial du\ndroit de pr\u00e9emption, et en vue d'un bien pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, renoncer pour lui-m\u00eame \u00e0 exercer ce\ndroit et autoriser, ledit titulaire \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Logement Ville et R\u00e9novation Urbaine\nP\u00f4le Politiques du Logement et du Parc Public\nddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr\nRef : SLVRU \u2013 2024-084\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9trocession du droit de\npr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Chabeuil 9\nCONSID\u00c9RANT la cession des parcelles propri\u00e9t\u00e9 de La Poste, partiellement b\u00e2ties et num\u00e9rot\u00e9es AC\n41, 294, 296 et 300, sises place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Chabeuil, et la demande de la commune de les\nacqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation d'un projet urbain global sur ce secteur de centre-ville incluant la\nproduction de logements sociaux ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 30  jours dont dispose la commune \u00e0 compter de l'adjudication pour\ninformer le greffier ou le notaire de sa d\u00e9cision de se substituer \u00e0 l'adjudicateur et d'acqu\u00e9rir en\napplication du droit de pr\u00e9emption ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me renonce \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain\npour le bien immobilier d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. Le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me autorise la commune de Chabeuil \u00e0\nexercer le droit de pr\u00e9emption pour ce seul bien en vue de la r\u00e9alisation du projet urbain d\u00e9fini en\narticle 3.\nArticle 2 : Les biens concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se situent place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Chabeuil,\ncadastr\u00e9 AC 41, 294, 296, 298 et 300.\nArticle 3 : Le projet urbain concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 consiste en un r\u00e9am\u00e9nagement complet de la\nplace  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  et  la  construction  d'un  immeuble  pour  6  \u00e0  12  logements  sociaux  sur\nl'alignement de la partie Nord de la future place et/ou leur r\u00e9alisation sur une parcelle proche, propri\u00e9t\u00e9\nde la commune.  \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nArticle 5     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun \u2013 BP1135 \u2013 38 022\nGRENOBLE Cedex 1), y compris par voie \u00e9lectronique via le site www.t\u00e9l\u00e9recours.fr dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental des Territoires\nde la Dr\u00f4me et le maire de la commune de CHABEUIL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux\nint\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Valence, le 11/09/2024\nSIGNE\nThierry DEVIMEUX\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9trocession du droit de\npr\u00e9emption urbain \u00e0 la commune de Chabeuil 10","date":"2024-09-25","first_seen_on":"2025-09-12T18:57:33+00:00","id":"1fe60d7369004882657716bd60ac7659a2c1634109e7017e8e6c6984a4d9ad48","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-270 DU 25 SEPTEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-09-25T14:40:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29840/199348/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-270.pdf"}