{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-094\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de\ndemande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et\nsuivants du code de l'environnement concernant le parc solaire des\nOmergues Lieu-dit La Lauzette (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-03-30-00001\nAP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet\nde demande d'autorisation environnementale au\ntitre des articles L181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant le parc solaire des\nOmergues Lieu-dit La Lauzette\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de demande\nd'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le parc solaire des\nOmergues Lieu-dit La Lauzette\n3\nE > DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESPR\u00c9F\u00c8TE ERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUEDES ALPES- DS \u00b0 sale Ea,DE-HAUTE- enemaPROVENCEZealFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 20 Aan 2626\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- \u00a9 \u00c03 - OO.APORTANT REJET DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LE PARC SOLAIRE DES OMERGUESLieu dit La Lauzette\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par SAS LA LAUZETTE 147 avenue duJujubier ZI ATHELIA IV 13600 LA CIOTAT, repr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Philippe Fau, en date du 17 mai 2024enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 0100047024 concernant l'op\u00e9ration suivante : cr\u00e9ation d'un parc solaire ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier \u00e9mis le 16 mai 2024 ;VU la dispense de demande de d\u00e9frichement au sens de l'article L341-1 du code forestier ;VU l'avis d\u00e9favorable de l'Architecte des b\u00e2timents de France en date du 29 ao\u00fbt 2024;VU le dossier d\u00e9clar\u00e9 incomplet en date du 28 janvier 2025 et listant les compl\u00e9ments \u00e0 apporter ;VU les compl\u00e9ments re\u00e7us par le service coordonnateur en date du 10 septembre 2025 ;VU l'instruction du dossier men\u00e9e par les services de l'\u00c9tat sur la base des \u00e9l\u00e9ments fournis par lep\u00e9titionnaire ;VU l'absence de demande de d\u00e9rogation au titre de l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esdans le dossier d'autorisation environnementale au sens de l'article L411-2 du code del'environnement ;VU l'avis r\u00e9serv\u00e9 du service environnement et risques de la DDT des Alpes de Haute Provence en datedu 21 octobre 2025;VU l'avis d\u00e9favorable du service biodiversit\u00e9, eau et paysages de la DREAL PACA en date du 4novembre 2025 ;\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de demande\nd'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le parc solaire des\nOmergues Lieu-dit La Lauzette\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du service r\u00e9gional d'arch\u00e9ologie portant prescription de diagnostic arch\u00e9ologique dossier16260 n\u00b02025-520 ;\nVU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 SAS LA LAUZETTE 147 avenue du Jujubier ZI ATHELIA IV 13600 LACIOTAT en date du 15 janvier 2026 ;VU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en date du 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSIDERANT que l'avis de l'unit\u00e9 paysag\u00e8re de la DREAL PACA rel\u00e8ve un manque d'objectivit\u00e9 dansles \u00e9tudes d'impact du projet sur le paysage et n'apportent pas de solutions d'adaptationsatisfaisantes ;CONSIDERANT que l'incidence des \u00e9quipements (panneaux, annexes et surfaces des obligationsl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement) est sous-\u00e9valu\u00e9e et que le dossier ne pr\u00e9sente pas les garantiesminimales permettant d'assurer une int\u00e9gration respectueuse du contexte environnemental ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence d'enjeux de biodiversit\u00e9 tr\u00e8s forts et la sous-\u00e9valuation des impactsr\u00e9siduels;CONSIDERANT que l'absence de demande de d\u00e9rogation au titre de l'interdiction de destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale au titre de l'article L411-2 ducode de l'environnement est r\u00e9dhibitoire ;CONSIDERANT que malgr\u00e9 la demande de r\u00e9gularisation, le dossier est demeur\u00e9 incomplet ouirr\u00e9gulier au vu des avis des services contributeurs ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e dans le respect des dispositions de l'articleL181-3.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : Rejet de demande d'autorisation environnementaleEn application de l'article R.181-34 du code de l'environnement, la demande d'autorisationenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par SAS LA LAUZETTE concernant l'op\u00e9ration ci-dessous est rejet\u00e9e :\nPARC SOLAIREDES OMERGUESLIEU DIT LA LAUZETTEArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de demande\nd'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le parc solaire des\nOmergues Lieu-dit La Lauzette\n5\nEn application du 1\u00b0) de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptiblede recours par le p\u00e9titionnaire devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de notification au p\u00e9titionnaire.Article 3 : Publication et information des tiersCet arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 chacune des communes consult\u00e9e dans le cadre de l'instruction de cedossier.Un extrait de la d\u00e9cision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie desOmergues pendant un mois au moins.Cet arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune des Omergues,Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nIsabelle TO IS\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de demande\nd'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le parc solaire des\nOmergues Lieu-dit La Lauzette\n6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00001 - AP 2026-089-001 du 30 mars 2026 portant rejet de demande\nd'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le parc solaire des\nOmergues Lieu-dit La Lauzette\n7","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:06:34+00:00","id":"1fea7467445d9ba8b9bc1e808c6e90a8fd9e9dc0c12e0196ba0aed8e58ba0817","name":"recueil-04-2026-094-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-30T14:59:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45002/267648/file/recueil-04-2026-094-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}