{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-08-06\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1852 du 14/06/2024 fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nSeine-Saint-Denis relative a la demande de cr\u00e9ation de dix cellules\ncommerciales d'une surface totale de 1\u00a0176\u00a0m\u00b2 de surface de\nvente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les\ncommunes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine. ANNULE ET REMPLACE\nLA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 10/07/2024. (2 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2950 du 02/07/2024 fixant la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nSeine-Saint-Denis relative a la demande de cr\u00e9ation d'une moyenne\nsurface alimentaire de 1 100 m\u00b2 qui sera accompagn\u00e9e de 4 boutiques\npour un total de 687 m\u00b2 soit une surface totale de 1 787 m\u00b2 de surface\nde vente au sein du secteur Engelhard sur la commune de Noisy-le-Sec. (2\npages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation du public n\u00b0\n2024-2945 du 06/08/2024 relatif \u00e0 la construction d'un entrep\u00f4t par la\nSCI DELTA D'OR, sise chemin de la Croix Pigeot \u00e0 Tremblay-en-France\n(93290). (4 pages) Page 10\n- Avis n\u00b0 2024-03 du 22/07/2024 de la commission d'am\u00e9nagement\ncommercial relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial en pied\nd'immeubles de 2628 m\u00b2 de surface de vente au sein de la ZAC du\nvillage Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis et\nSaint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-203 du 01/08/2024 portant autorisation d'extension\nde capacit\u00e9 de 35 \u00e0 45 places dont une place pour la cr\u00e9ation\nd'une unit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e pour les \u00e9l\u00e8ves en\nsituation de polyhandicap (UEEP) de l'IME \u00abLes Hortillons\u00bb sis 36 rue du\n\nchemin Saint-L\u00e9ger \u00e0 Stains g\u00e9r\u00e9 par l'association\nENVOLUDIA. (3 pages) Page 19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2934 du 05/08/2024 de mise sous\nsurveillance\nd'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Canada - Le chien \u00abMILO-OSLO\u00bb, de type Cavapoo,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 18/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n992000002570955 et appartenant \u00e0 Mme RAYNAUD Natasha. (3 pages) Page 23\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2936 du 06/08/2024 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260\nLES LILAS. (4 pages) Page 27\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2938 du 05/08/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du MarocLe chat \u00abNINA\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle,\nn\u00e9 le 30/09/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900223000139838 et\nappartenant \u00e0 Mme BELHOUARI Hanane. (3 pages) Page 32\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1852 du 14/06/2024 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la\nSeine-Saint-Denis relative a la demande de\ncr\u00e9ation de dix cellules commerciales d'une\nsurface totale de 1\u00a0176\u00a0m\u00b2 de surface de vente\nau sein de la ZAC du village Olympique et\nParalympique sur les communes de Saint-Denis\nou Saint-Ouen-sur-Seine. ANNULE ET REMPLACE\nLA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 10/07/2024.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1852 du 14/06/2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde la Seine-Saint-Denis relative a la demande de cr\u00e9ation de dix cellules commerciales d'une surface totale de 1\u00a0176\u00a0m\u00b2 de surface de\nvente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine. ANNULE ET\nREMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 10/07/2024.4\nPREFET  Direction  de la coordination\nDE LA SEINE-  des  politiques  publiques\nSAINT-DENIS  et de l'appui  territorial\nBt\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2024-1852\nFIXANT  LA  COMPOSITION  DE  LA  COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nRELATIVE  A LA DEMANDE  DE CR\u00c9ATION  DE DIX  CELLULES  COMMERCIALES  D'UNE\nSURFACE  TOTALE  DE 1 176  M? DE SURFACE  DE VENTE  AU  SEIN  DE LA  ZAC  DU  VILLAGE\nOLYMPIQUE  ET PARALYMPIQUE  SUR  LES  COMMUNES  DE  SAINT-DENIS  OU  SAINT-OUEN-\nSUR-SEINE\nLE PREFET  DE LA SEINE-SAINT-DENIS,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de 1'Ordre  national  du m\u00e9rite\nVu l'article  L.751-2  et les articles  suivants  du code  de commerce  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVu les articles  L.2122-17  et suivants  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu la Joi 2014-626  du 18 juin  2014  relative  \u00e0 l'artisanat,  au commerce  et aux  tr\u00e8s  petites  entreprises  et\nnotamment  son  chapitre  III ;\nVu les d\u00e9crets  n\u00b02008-1212  du 24 novembre  2008  et n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  a\nl'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020-1803  du 3 septembre  2020  portant  d\u00e9signation  des membres  de la\ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu la demande  d'autorisation  transmise  par l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de la direction  r\u00e9gionale\ninterd\u00e9partementale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France  (DRIEAT),\nenregistr\u00e9e  le 17 mai 2024  sous  le n\u00b0 24-03,  relative  \u00e0 la demande  de cr\u00e9ation  de dix cellules  commerciales\nd'une  surface  totale  de 1 176 m\u00b0? de surface  de vente  au sein  de la ZAC  du village  Olympique  et\nParalympique  sur les communes  de Saint-Denis  ou Saint-Ouen-sur-Seine.\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Sa\u00efnt-Denis  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: Pour  statuer  sur la demande  susvis\u00e9e,  la CDAC  de la Seine-Saint-Denis,  pr\u00e9sid\u00e9e  par M. le\npr\u00e9fet  ou son repr\u00e9sentant,  est compos\u00e9e  comme  suit  :\n\u00a2 M. le maire  de Saint-Ouen  ou son repr\u00e9sentant,  en qualit\u00e9  de maire  de la commune  d'implantation  ;\n\u00a2 M. le maire  de Saint-Denis  ou son repr\u00e9sentant,  en qualit\u00e9  de maire  de la commune  d'implantation  ;\n\u00a2 M. le maire  de l'Ile-Saint-Denis  ou son  repr\u00e9sentant,  en qualit\u00e9  de maire  de la commune\nd'implantation  ;\n* M. le pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  du Grand  Paris  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n* M. le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  charg\u00e9  du sch\u00e9ma  de\ncoh\u00e9rence  territoriale  ou son repr\u00e9sentant,  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  le maire  de la commune  la plus  peupl\u00e9e  de\nl'arrondissement  ;\n\u00b0 M. le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  ou son repr\u00e9sentant  ;\n\u00b0 Mme  la pr\u00e9sidente  du conseil  r\u00e9gional  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1852 du 14/06/2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde la Seine-Saint-Denis relative a la demande de cr\u00e9ation de dix cellules commerciales d'une surface totale de 1\u00a0176\u00a0m\u00b2 de surface de\nvente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine. ANNULE ET\nREMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 10/07/2024.5\nUn membre  repr\u00e9sentant  les maires  au niveau  d\u00e9partemental  d\u00e9sign\u00e9  parmi  les \u00e9lus suivants  -\n* Pierre-Yves  MARTIN,  pr\u00e9sident  de l'association  des maires  de France  de la Seine-Saint-Denis  ;\nUn membre  repr\u00e9sentant  les intercommunalit\u00e9s  au niveau  d\u00e9partemental  parmi  les \u00e9lus suivants  :\n\u00b0 M. Harald  POILLOT,  conseiller  territorial  de l'\u00e9tablissement  public  territorial  Grand  Paris \u2014 Grand\nEst  ;\n* M. Patrice  BESSAC,  pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  territorial  Est Ensemble  ;\nDeux  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  \u00e0 d\u00e9signer  en mati\u00e8re  de consommation  et de protection  des consommateurs\nparmi  les membres  suivants  :\n\u00b0 M. Philippe  HIRON  (UFC  QUE  CHOISIR  93) ;\n* Monsieur  MENDES  DA COSTA  (Conseil  D\u00e9partemental  des Associations  Familiales  Laiques  de\nSeine-Saint-Denis)  ;\nDeux  repr\u00e9sentants  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et d'am\u00e9nagement  du territoire  parmi  les\nmembres  suivants  :\n\u00b0 M. Francis  REDON,  Pr\u00e9sident  de l'association  \u00ab Environnement  93 \u00bb ;\n* Mme  Colette  SCHEYDER,  membre  de l'association  \u00ab Environnement  93 \u00bb ;\n+ M. Alexandre  GOVOROFF,  architecte  ;\nARTICLE  2 : Lorsque  l'un des \u00e9lus d\u00e9tient  plusieurs  mandats  mentionn\u00e9s  dans l'article  1, il ne si\u00e8ge  qu'au\ntitre de l'un de ses mandats.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le ou les organes  d\u00e9lib\u00e9rants  dont il est issu d\u00e9signent  son\nrempla\u00e7ant  pour  chacun  des mandats  au titre desquels  il ne peut  si\u00e9ger  ;\nARTICLE  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 chacun  des membres  permanents  de la commission,  au directeur  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de la\ndirection  r\u00e9gionale  et interminist\u00e9rielle  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et des transports  ainsi qu'au\ndemandeur,\nFait  \u00e0 Saint-Denis,  le\n14 JUIN 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet  de Saint-Denis\n1, Esplanade  Jean  Moulin  \u2014 93 007 \u2014 Bobigny  Cedex  |\nT\u00e9l\u00e9phone  : 01 41 60 60 60 \u2014 T\u00e9l\u00e9conie  : 01 48 30 22 88 \u2014 E-mail  : prefectureDseine-saint-denis.souv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1852 du 14/06/2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde la Seine-Saint-Denis relative a la demande de cr\u00e9ation de dix cellules commerciales d'une surface totale de 1\u00a0176\u00a0m\u00b2 de surface de\nvente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les communes de Saint-Denis ou Saint-Ouen-sur-Seine. ANNULE ET\nREMPLACE LA VERSION PUBLIEE AU RAA DU 10/07/2024.6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2950 du 02/07/2024 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la\nSeine-Saint-Denis relative a la demande de\ncr\u00e9ation d'une moyenne surface alimentaire de 1\n100 m\u00b2 qui sera accompagn\u00e9e de 4 boutiques\npour un total de 687 m\u00b2 soit une surface totale\nde 1 787 m\u00b2 de surface de vente au sein du\nsecteur Engelhard sur la commune de\nNoisy-le-Sec.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2950 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde la Seine-Saint-Denis relative a la demande de cr\u00e9ation d'une moyenne surface alimentaire de 1 100 m\u00b2 qui sera accompagn\u00e9e de 4\nboutiques pour un total de 687 m\u00b2 soit une surface totale de 1 787 m\u00b2 de surface de vente au sein du secteur Engelhard sur la\ncommune de Noisy-le-Sec.7\n| =\nPREFET  Direction  de la coordination\nDE LA SEINE-  des  politiques  publiques\nSAINT-DENIS  et de l'appui  territorial\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 2024-  2.9  5O\nFIXANT  LA COMPOSITION  DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE  D' AMENAGEMENT  COMMERCIAL  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nRELATIVE  A LA DEMANDE  DE CREATION  D'UNE  MOYENNE  SURFACE\nALIMENTAIRE  DE 1 100 M? QUI  SERA  ACCOMPAGNEE  DE 4 BOUTIQUES  POUR  UN\nTOTAL  DE 687  M? SOIT  UNE  SURFACE  TOTALE  DE 1 787  M? DE SURFACE  DE VENTE\nAU SEIN  DU SECTEUR  ENGELHARD  SUR  LA COMMUNE  DE NOISY-LE-SEC.\nLE PREFET  DE LA SEINE-SAINT-DENIS,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite\nVu l'article  L.751-2  et les articles  suivants  du code  de commerce  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVu les articles  L.2122-17  et suivants  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu la loi 2014-626  du 18 juin  2014  relative  \u00e0 l'artisanat,  au commerce  et aux tr\u00e8s petites  entreprises  et\nnotamment  son chapitre  II ;\nVu les d\u00e9crets  n\u00b02008-1212  du 24 novembre  2008  et n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0\nl'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux demandes  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2020-1803  du 3 septembre  2020  portant  d\u00e9signation  des membres  de la\ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu la demande  d'autorisation  transmise  par les SCIPI  Altixia  Commerces  et Altixia  Cadence  XII,  32 avenue\nMarceau  75008  Paris,  enregistr\u00e9  le 3 juin  2024  sous  le num\u00e9ro  24-04  relative  \u00e0 la demande  de cr\u00e9ation\nd'une  moyenne  surface  alimentaire  de 1 100 m? qui sera  accompagn\u00e9e  de 4 boutiques  pour  un total  de\n687  m? soit une surface  totale  de 1 787 m? de surface  de vente  au sein  du secteur  Engelhard  sur la commune\nde Noisy-le-Sec..\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: Pour  statuer  sur la demande  susvis\u00e9e,  la CDAC  de la Seine-Saint-Denis,  pr\u00e9sid\u00e9e  par M. le\npr\u00e9fet  ou son repr\u00e9sentant,  est compos\u00e9e  comme  suit :\n\u00b0 M. le maire  de Noisy-le-Sec  ou son repr\u00e9sentant,  en qualit\u00e9  de maire  de la commune\nd'implantation  ;\n+ M. le pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  du Grand  Paris  ou son repr\u00e9sentant  ;\n+ M. le pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  charg\u00e9  du sch\u00e9ma  de\ncoh\u00e9rence  territoriale  ou son repr\u00e9sentant,  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  le maire  de la commune  la plus  peupl\u00e9e  de\nl'arrondissement  ;\n+ M. le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  ou son repr\u00e9sentant  ;\n* Mme  la pr\u00e9sidente  du conseil  r\u00e9gional  ou son repr\u00e9sentant  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2950 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde la Seine-Saint-Denis relative a la demande de cr\u00e9ation d'une moyenne surface alimentaire de 1 100 m\u00b2 qui sera accompagn\u00e9e de 4\nboutiques pour un total de 687 m\u00b2 soit une surface totale de 1 787 m\u00b2 de surface de vente au sein du secteur Engelhard sur la\ncommune de Noisy-le-Sec.8\nUn membre.repr\u00e9sentant  les maires  au niveau  d\u00e9partemental  d\u00e9sign\u00e9  parmi  les \u00e9lus  suivants  :\ne Pierre-Yves  MARTIN,  pr\u00e9sident  de l'association  des maires  de France  de la Seine-Saint-Denis  ;\nUn membre  repr\u00e9sentant  les intercommunalit\u00e9s  au niveau  d\u00e9partemental  parmi  les \u00e9lus  suivants  :\n\u00a2 M. Harald  POILLOT,  conseiller  territorial  de l'\u00e9tablissement  public  territorial  Grand  Paris  \u2014 Grand\nEst  ;\n+ M. Patrice  BESSAC,  pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  territorial  Est Ensemble  ;\nDeux  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  \u00e0 d\u00e9signer  en mati\u00e8re  de consommation  et de protection  des consommateurs\nparmi  les membres  suivants  :\n\u00a2 M. Philippe  HIRON  (UFC  QUE  CHOISIR  93) ;\n\u00a2 Monsieur  MENDES  DA COSTA  (Conseil  D\u00e9partemental  des Associations  Familiales  La\u00efques  de\nSeine-Saint-Denis)  ;\nDeux  repr\u00e9sentants  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et d'am\u00e9nagement  du territoire  parmi  les\nmembres  suivants  :\n\u00a2 M. Francis  REDON,  Pr\u00e9sident  de l'association  \u00ab Environnement  93 \u00bb ;\n\u00a2 Mme  Colette  SCHEYDER,  membre  de l'association  \u00ab Environnement  93 \u00bb ;\n+ M. Alexandre  GOVOROFF,  architecte  ;\nARTICLE  2 : Lorsque  l'un  des \u00e9lus  d\u00e9tient  plusieurs  mandats  mentionn\u00e9s  dans  l'article  1, il ne si\u00e8ge  qu'au\ntitre  de l'un  de ses mandats.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le ou les organes  d\u00e9lib\u00e9rants  dont  il est issu d\u00e9signent  son\nrempla\u00e7ant  pour  chacun  des mandats  au titre  desquels  il ne peut  si\u00e9ger  ;\nARTICLE  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 chacun  des membres  permanents  de la commission,  au directeur  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de la\ndirection  r\u00e9gionale  et interminist\u00e9rielle  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et des transports  ainsi  qu'au\ndemandeur.\nFait  \u00e0 Bobigny,  le 0 ? JUIL.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9fete  de l'arrondissement  de Bobigny\nMadame  C\u00e9cile  RACKETTE\n1, Esplanade  Jean  Moulin  \u2014 93 007  \u2014 Bobigny  Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone  : 01 41 60 60 60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie  : 01 48 30 22 88 \u2014 E-mail  : prefecture  \u00ab scine-saint-denis.  gouy  fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2950 du 02/07/2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde la Seine-Saint-Denis relative a la demande de cr\u00e9ation d'une moyenne surface alimentaire de 1 100 m\u00b2 qui sera accompagn\u00e9e de 4\nboutiques pour un total de 687 m\u00b2 soit une surface totale de 1 787 m\u00b2 de surface de vente au sein du secteur Engelhard sur la\ncommune de Noisy-le-Sec.9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation\ndu public n\u00b0 2024-2945 du 06/08/2024 relatif \u00e0 la\nconstruction d'un entrep\u00f4t par la SCI DELTA\nD'OR, sise chemin de la Croix Pigeot \u00e0\nTremblay-en-France (93290).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation du public n\u00b0 2024-2945 du 06/08/2024 relatif \u00e0 la construction d'un\nentrep\u00f4t par la SCI DELTA D'OR, sise chemin de la Croix Pigeot \u00e0 Tremblay-en-France (93290).10\nPREFET  NE DIRECTION  DE LA COORDINATION\nSAINT  DENIS  DES  POLITIQUES  PUBLIQUES\nprie ET DE L'APPUI  TERRITORIAL\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'ouverture  de consultation  du public  n\u00b0 2024-2945\nDu 06 ao\u00fbt  2024  relatif  \u00e0 la construction  d'un  entrep\u00f4t  par  la SCI  DELTA\nD'OR,  sise  chemin  de la Croix  Pigeot  \u00e0 Tremblay-en-France  (93290)\nLe pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  le livre  V, relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  pollutions,  des\nrisques  et des  nuisances,  titre  1* \u00abinstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement\u00bb  et\nnotamment  les articles  R. 512-46-1  \u00e0 R. 512-46-18  ;\nVu le code  de l'urbanisme,  notamment  son article  L. 425-10  et ses articles  L. 421-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-368  du 13 avril  2010  portant  diverses  dispositions  relatives  aux installations\nclass\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  et fixant  la proc\u00e9dure  d'enregistrement  applicable  \u00e0\ncertaines  de ces  installations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 30 juin  2021  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  (hors  classe)  \u2014\nMonsieur  Jacques  WITKOWSKI  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1000  du 31 juillet  2021  portant  diverses  dispositions  d'application  de la loi\nd'acc\u00e9l\u00e9ration  et de simplification  de l'action  publique  et de simplification  en mati\u00e8re  d'environ-\nnement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mars  2022  portant  nomination  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  - Madame  C\u00e9cile  RACKETTE  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 11 avril 2017  relatif  aux prescriptions  applicables  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  \u00e0 la\nrubrique  1510  de la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  ;\nBureau  de l'environnement\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nT\u00e9l.  : 01-41-60  60-60\nMail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr  1\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / 5 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation du public n\u00b0 2024-2945 du 06/08/2024 relatif \u00e0 la construction d'un\nentrep\u00f4t par la SCI DELTA D'OR, sise chemin de la Croix Pigeot \u00e0 Tremblay-en-France (93290).11\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-2654  du 4 septembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame\nC\u00e9cile  RACKETTE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  charg\u00e9e  de l'arrondissement  du chef-lieu  ;\nVu le dossier  de demande  d'enregistrement  d\u00e9pos\u00e9  le 26 mai 2023  et compl\u00e9t\u00e9  les 3 octobre  2023  et\n18 juillet  2024,  par la SCI DELTA  D'OR,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au 24 rue du Capitaine  Ferber  \u00e0\nParis  (75020),  relatif  \u00e0 la construction  d'un  entrep\u00f4t  de quatre  cellules  sur un seul  niveau  situ\u00e9  au\nchemin  de la Croix  Pigeot  \u00e0 Tremblay-en-France,  classable  au titre  de la r\u00e9glementation  des  instal-\nlations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  ainsi  qu'au  titre  de la loi sur l'eau  sous  les\nrubriques  suivantes  :\nRl Rubrique  | Intitul\u00e9  de la rubrique  et seuil du crit\u00e8res  | Quantit\u00e9  totale R\u00e9gime*  |\n| | | |\n1510-2-b  'Entrep\u00e9ts  couverts  (installations,  pourvus  d'une toiture,  d\u00e9- | Volume  de l'entrep\u00f4t  : E\ndies  au stockage  de mati\u00e9re  ou produits  combustibles  en Cellule  A : 16 740,42  m\u00b0\nquantit\u00e9  sup\u00e9rieure  \u00e0 500  tonnes),  \u00e0 l'exception  des entre-  | 3Cellule  B : 17 577,12  mpots utilis\u00e9s  pour le stockage  de mati\u00e8res,  produits  ou subs-  7| Cellule  C : 17 577,03  mtances  class\u00e9s,  par ailleurs,  dans  une  unique  rubrique  de la . 3Der ; a . Cellule  D:15  972,55  m\npr\u00e9sente  nomenclature,  des  batiments  destin\u00e9s  exclusi-  |\nvement  au remisage  des  v\u00e9hicules  a moteur  et de leur  Volume  total:  67 867,12\nremorque,  des  \u00e9tablissements  recevant  du public  et des  m\u00b0\nentrep\u00f4ts  exclusivement  frigorifiques  :\n2. Autres  installations  que  celles  d\u00e9finies  au 1, le volume  des\nentrep\u00f4ts  \u00e9tant  :\nb) Sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal  \u00e0 50 000m3  mais  inf\u00e9rieur  \u00e0 900  000  m\u00b0\n1.1.1.0  | Sondage,  forage  y compris  les essais  de pompage,  cr\u00e9ation  R\u00e9gularisation  du pi\u00e8zo-  D\nde puits  ou d'ouvrage  souterrain,  non  destin\u00e9  \u00e0 un usage  do- m\u00e9tre  mis  en place  dans\nmestique  , ex\u00e9cut\u00e9  en vue de la recherche  ou de la sur-|le  cadre  des  \u00e9tudes  G2-\nveillance  d'eaux  souterraines  ou en vue  de d'effectuer  un AVP  laiss\u00e9e  \u00e0 l'intiative\npr\u00e9l\u00e8vement  temporaire  ou permanent  dans  les eaux  souter-  du demandeur\nraines  , y compris  dans  les nappes  d'accompagnement  de\ncours d eau.\n2.1.5.0  |Rejet d'eaux  pluviales  dans les eaux douces  superficielles  Surface  de projet  de 2,2 D\nou sur le sol ou dans  le sous-sol,  la surface  totale  du projet,  ha\naugment\u00e9e  de la surface  correspondant  \u00e0 la partie  du bassin\nnaturel  dont  les \u00e9coulements  sont  intercept\u00e9s  par le projet,\n\u00e9tant  :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure  o\u00f9 \u00e9gale  \u00e0 20 ha (A),\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 1 ha mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 20 ha\n* E( Enregistrement),  D (D\u00e9claration)\nVu la demande  de permis  de construire  d\u00e9pos\u00e9e  le 31 mai 2023  en mairie  de Tremblay-en-France  ;\nVu le rapport  des installations  class\u00e9es  du 22 juillet  2024  d\u00e9clarant  le dossier  d'enregistrement\ncomplet  et r\u00e9gulier  ;\nVu l'avis  sollicit\u00e9  sur cette  demande  d'enregistrement  par lettre  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2024  aupr\u00e8s  du conseil\nmunicipal  de la commune  de Tremblay-en-France  o\u00f9 est implant\u00e9  le projet  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  d'enregistrement  inclut  une  demande  d'am\u00e9nagement  du\npoint  13 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 11 avril  2017  relatif  aux prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  \u00e0 la\nrubrique  1510  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation du public n\u00b0 2024-2945 du 06/08/2024 relatif \u00e0 la construction d'un\nentrep\u00f4t par la SCI DELTA D'OR, sise chemin de la Croix Pigeot \u00e0 Tremblay-en-France (93290).12\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 512-46-12  du code  de l'environnement,  la consultation\ndu public  doit  notamment  d\u00e9buter  au plus  tard  trente  jours  apr\u00e9s  la compl\u00e9tude  du dossier  \u00absauf  cas\nexceptionnel  r\u00e9sultant  par exemple  de la nature,  de la complexit\u00e9,  de la localisation  ou de la\ndimension  du projet  \u00bb : |\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  exceptionnelle  des  Jeux  Olympiques  et Paralympiques  de Paris  2024  qui\nse d\u00e9roulent  du 26 juillet  2024  au 8 septembre  2024,  ne permettra  pas d'informer  le public  dans  des\nconditions  optimales  sur le projet  suscit\u00e9  dans  le d\u00e9lai  pr\u00e9vu  par l'article  R. 512-46-12  du code  de\nl'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s lors que  le projet  ne pourra  \u00eatre  soumis  \u00e0 la consultation  du public  qu'\u00e0  compter  du\n9 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  d'enregistrement  ne n\u00e9cessite  pas,  a ce stade,  le\nbasculement  vers  une  proc\u00e9dure  d'autorisation  environnementale  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1 : La demande  d'enregistrement  susvis\u00e9e  sera  soumise  \u00e0 la consultation  du public  pendant\nquatre  semaines  en maire  de Tremblay-en-France,  du 9 septembre  2024  au 7 octobre  2024  inclus.\nArticle  2 : L'ouverture  de cette  consultation  publique  en mairie  de Tremblay-en-France  sera  port\u00e9e  a\nla connaissance  des habitants  de la commune,  par voie  d'affiches  qui seront  appos\u00e9es  quinze  jours\nau moins  avant  l'ouverture  de la consultation  publique,  dans  le voisinage  de l'installation  projet\u00e9e  et\naux  emplacements  habituels  d'affichage  en mairie.\nL'accomplissement  de ces formalit\u00e9s  sera  justifi\u00e9  par un certificat  de la mairie  adress\u00e9  au pr\u00e9fet.\nUn avis  au public  sera  \u00e9galement  ins\u00e9r\u00e9,  quinze  jours  au plus  tard  avant  le d\u00e9but  de la consultation\ndu public,  dans  deux  journaux  locaux  ou r\u00e9gionaux  et mis en ligne  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  3 : Les pi\u00e8ces  du dossier  de demande  d'enregistrement  ainsi  que  le registre  pr\u00e9vu  a cet effet,\nseront  \u00e0 la disposition  du public  en mairie  de Tremblay-en-France,  direction  des  services\ntechniques,  division  de l'urbanisme  foncier/  Permis  de construire,  18 boulevard  de l'H\u00f4tel  de\nville,  du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 12h00  et de 13h00  \u00e0 17h00,  et le samedi  de 8h30  \u00e0 12h00,\nafin que chacun  puisse  en prendre  connaissance  et consigner  \u00e9ventuellement  ses observations  ou\nles adresser  au pr\u00e9fet  par lettre  ou par voie \u00e9lectronique  (pref-consultations-environnement@seine-\nsaint-denis.gouv.fr)  avant  la fin de la consultation.\nLa demande  d'enregistrement,  telle  que mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R 512-46-3  du code  de l'environ-\nnement,  sera  mise  en ligne  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  \u00e0 l'adresse\nsuivante  : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-na-\nturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1  -Installations-classees-pour-la-protection-de-!-envi-\nronnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Consultation-du-public\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation du public n\u00b0 2024-2945 du 06/08/2024 relatif \u00e0 la construction d'un\nentrep\u00f4t par la SCI DELTA D'OR, sise chemin de la Croix Pigeot \u00e0 Tremblay-en-France (93290).13\nArticle  4 : A la fin de la consultation  du public,  le maire  cl\u00f4t le registre  et l'adresse  au pr\u00e9fet  qui y an-\nnexe  les observations  qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es.\nArticle  5 : Le conseil  municipal  de la commune  de Tremblay-en-France  est appel\u00e9  \u00e0 formuler  son\navis  sur la demande  d'enregistrement  dans  les quinze  jours  suivant  la fin de la consultation  publique.\nNe seront  pris  en consid\u00e9ration  que  les avis  exprim\u00e9s  et communiqu\u00e9s  dans  ce d\u00e9lai.\nArticle  6 : L'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  prendre  la d\u00e9cision  d'enregistrement  est le pr\u00e9fet  de la Seine-\nSaint-Denis.  L'installation  peut  faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement,  \u00e9ventuellement\nassorti  de prescriptions  particuli\u00e8res  compl\u00e9mentaires  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  pr\u00e9vu  au | de l'article  L. 521-7  du code  de l'environnement,  ou d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de re-\nfus.\nArticle  7 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  du Raincy,\nla directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des  transports\nd'\u00cele-de-France  et le maire  de Tremblay-en-France,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fec-\nture  de la Seine-Saint-Denis.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet e \u00e9t\u00e9qation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8t  Charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\nsecr\u00e9taire  g\u00e9s\u00e9fet\u00e9 adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement  chef-lieu\nC\u00e9cile  RACKETTE\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation du public n\u00b0 2024-2945 du 06/08/2024 relatif \u00e0 la construction d'un\nentrep\u00f4t par la SCI DELTA D'OR, sise chemin de la Croix Pigeot \u00e0 Tremblay-en-France (93290).14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nAvis n\u00b0 2024-03 du 22/07/2024 de la commission\nd'am\u00e9nagement commercial relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un ensemble commercial en pied\nd'immeubles de 2628 m\u00b2 de surface de vente au\nsein de la ZAC du village Olympique et\nParalympique sur les communes de Saint-Denis\net Saint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-03 du 22/07/2024 de la commission d'am\u00e9nagement commercial relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial en pied d'immeubles de 2628 m\u00b2 de surface de vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les\ncommunes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.15\nEn  DIRECTION  DE LA COORDINATION  DES POLITIQUES\nPR\u00c9FET  PUBLIQUES  ET DE L'APPUI  TERRITORIAL\nDE LA SEINE-  Secr\u00e9tariat  de ia commission  d\u00e9partementale\nSAINT-DENIS  d'am\u00e9nagement  commercial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\n| AVIS  N\u00b02024-03\n|\nRelative  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  en pied  d'immeubles  de 2628  m\u00b0 de surface  de\nvente  au sein  de la ZAC  du village  Olympique  et Paralympique  sur les communes  de Saint-Denis  et\nSaint-Ouen-sur-Seine.\nVu la loi 2014-626  du 18 juin 2014  relative  \u00e0 l'artisanat,  au commerce  et aux tr\u00e8s petites  entreprises\net notamment  son  chapitre  Ili ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique  (ELAN),  notamment  ses articles  157 \u00e0 173 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1104  du 22 ao\u00fbt  2021  portant  lutte contre  le d\u00e9r\u00e9glement  climatique  et renforcement\nde la r\u00e9silience  face  \u00e0 ses effets  ;\nVu l'article  L.751-2  et les articles  suivants  du Code  de commerce  relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVu l'article  L.2122-17  et les articles  suivants  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu les d\u00e9crets  n\u00b0 2008-1212  du 24 novembre  2008  et n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0\nl'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-331  du 17 avril 2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux demandes  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-2828  du 13 septembre  2023  portant  d\u00e9signation  des membres  de la\ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1852  du 14 juin 2024  fixant  la composition  de la CDAC  relative  au projet  ;\nVu la demande  d'autorisation  transmise  par l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de la direction  r\u00e9gionale\ninterd\u00e9partementale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France  (DRIEAT),\nenregistr\u00e9e  le 17 mai 2024  sous  le n\u00b0 24-03,  relative  \u00e0 la demande  de cr\u00e9ation  de dix cellules\ncommerciales  sur le secteur  A et B, soit un total de 1176  m? de surface  de vente,  inclus  dans  un total de\n2 628 m2, au sein de la ZAC du village  Olympique  et Paralympique  sur les communes  de Saint-Denis  et\nSaint-Ouen-sur-Seine.\nVu le rapport  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et des transports  (UD-DRIEAT)  du 10 juin 2024  ;\nApr\u00e8s  qu'en  ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  le 10 juillet  2024  les membres  de la commission  sous  la pr\u00e9sidence  de monsieur\nVincent  LAGOGUEY,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Denis,  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9fet  :\n1 esplanade  Jean  Moulin  93007  BOBIGNY  cedex\nMail  : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-03 du 22/07/2024 de la commission d'am\u00e9nagement commercial relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial en pied d'immeubles de 2628 m\u00b2 de surface de vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les\ncommunes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.16\nCONSIDERANT  les effets  du projet  en mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  du territoire,  de d\u00e9veloppement  durable  et\nde protection  des  consommateurs  tels  que  d\u00e9velopp\u00e9s  dans  le dossier  de demande  d'autorisation,\nsynth\u00e9tis\u00e9s  dans  le rapport  de lUD-DRIEAT  :\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  consiste  en la cr\u00e9ation  d'un  ensemble  commercial  en pied  d'immeubles  au\nsein  de la ZAC  du village  olympique  et paralympique  situ\u00e9e  dans  les communes  de Saint-Ouen-sur-Seine\net Saint-Denis.  La surface  de vente  totale  est de 2 628  m? r\u00e9partis  en 19 locaux,  dont  une  moyenne\nsurface  alimentaire,  sur les secteurs  A, B, D et E de la ZAC  :\nCONSID\u00c9RANT  que la conformit\u00e9  du projet  au SDRIF,  approuv\u00e9  en 2013,  demeure  inchang\u00e9e  par rapport\nau dossier  de demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  d\u00e9pos\u00e9  en 2021  :\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  respecte  le plan  local  d'urbanisme  intercommunal  (PLUi)  de Plaine\nCommune  et qu'il  suit  la prescription  n\u00b0040  du document  d'orientation  et d'objectifs  du SCoT-m  qui porte\nsur le renforcement  du commerce  de proximit\u00e9  par  son  installation  en pied  d'immeubles  :\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  s'inscrit  dans  la phase  \u00ab h\u00e9ritage  \u00bb des jeux  olympiques  et paralympiques\navec  une  mise  \u00e0 jour  de la programmation  de la ZAC  dans  le cadre  d'une  augmentation  de la surface  de\nvente  et d'une  r\u00e9organisation  du plan  de marchandisage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  densifie  le site d\u00e9j\u00e0  urbanis\u00e9  en proposant  un d\u00e9veloppement  de la mixit\u00e9\ndes  usages,  il ne consomme  donc  pas  d'espace  naturel,  agricole  ou forestier  suppl\u00e9mentaire  :\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  favorise  l'accessibilit\u00e9  \u00e0 pied,  \u00e0 v\u00e9lo  et par les transports  collectifs\nprivil\u00e9giant  ainsi  les modes  de d\u00e9placement  les plus  \u00e9conomes  en \u00e9mission  de dioxyde  de carbone  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet  contribuera  \u00e0 l'animation  du quartier  en journ\u00e9e  gr\u00e2ce  aux emplacements\ndes  locaux  en rez-de-chauss\u00e9e  des  immeubles  et \u00e0 la diversit\u00e9  des  commerces,  des  activit\u00e9s,  des\nservices  \u00e0 proximit\u00e9  des  lieux  de vie des  habitants  :\nEN CONS\u00c9QUENCE  \u00e9met  un avis  favorable  \u00e0 la demande  de cr\u00e9ation  de dix cellules  commerciales  sur le\nsecteur  A et B, soit  un total  de 1 176  m? de surface  de vente,  inclus  dans  un total  de 2 628  m?, au sein  de\nla ZAC  du village  Olympique  et Paralympique  sur  les communes  de Saint-Denis  et Saint-Ouen-sur-Seine.\nOnt  vot\u00e9  favorablement  :\n>\u00bb Monsieur  Christophe  PIERCY,  repr\u00e9sentant  du maire  de Saint-Denis  :\n> Monsieur  Driss  NAICH,  repr\u00e9sentant  du maire  de Saint-Ouen-sur-Seine  :\n> Madame  Oriane  FILHOL,  en qualit\u00e9  de conseill\u00e8re  d\u00e9partementale  ;\n> Monsieur  Hadji  GAVRIL,  en qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  Plaine  Commune  ;\nMonsieur  Philippe  HIRON,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de protection  des  consommateurs  :\nMadame  Colette  SCHEYDER,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et\nd'am\u00e9nagement  du territoire  ;\nSe sont  abstenus  :\n\u2014 N\u00e9ant\nOnt  vot\u00e9  d\u00e9favorablement  :\n\u2014 N\u00e9ant\n1 esplanade  Jean  Moulin  93007  BOBIGNY  cedex\nMail  : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-03 du 22/07/2024 de la commission d'am\u00e9nagement commercial relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial en pied d'immeubles de 2628 m\u00b2 de surface de vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les\ncommunes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.17\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.752-17  du Code  de commerce,  le demandeur,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans le\nd\u00e9partement,  tout membre  de la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial,  tout\nprofessionnel  dont  l'activit\u00e9,  exerc\u00e9e  dans  les limites  de la zone  de chalandise  d\u00e9finie  pour  chaque  projet,\nest susceptible  d'\u00eatre  affect\u00e9e  par le projet  ou toute  association  les repr\u00e9sentant  peuvent,  dans  le d\u00e9lai\nd'un  mois,  introduire  un recours  devant  la Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  commercial  contre  l'avis\nde la commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial.\n\u00c0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  la saisine  de la commission  nationale  par les personnes  mentionn\u00e9es  ci-dessus\nest un pr\u00e9alable  obligatoire  au recours  contentieux  dirig\u00e9  contre  la d\u00e9cision  de l'autorit\u00e9  administrative\ncomp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  le permis  de construire.  Le maire  de la commune  d'implantation  du projet  et le\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ne sont  pas tenus  d'exercer  ce recours  pr\u00e9alable.\nBobigny.  le 5 9 HEL. 2924\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Saint-Denis\nPresiden!  se la CDAC\n4 } PE\nVincent  AGO  EY\n1 esplanade  Jean  Moulin  93007  BOBIGNY  cedex\nMail  : pref-cdac93@seine-saint-denls.gouv.ir\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-03 du 22/07/2024 de la commission d'am\u00e9nagement commercial relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble\ncommercial en pied d'immeubles de 2628 m\u00b2 de surface de vente au sein de la ZAC du village Olympique et Paralympique sur les\ncommunes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-203 du 01/08/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 35 \u00e0 45\nplaces dont une place pour la cr\u00e9ation d'une\nunit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e pour les\n\u00e9l\u00e8ves en situation de polyhandicap (UEEP) de\nl'IME \u00abLes Hortillons\u00bb sis 36 rue du \nchemin Saint-L\u00e9ger \u00e0 Stains g\u00e9r\u00e9 par l'association\nENVOLUDIA.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-203 du 01/08/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 35 \u00e0 45 places dont une place pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e pour\nles \u00e9l\u00e8ves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'IME \u00abLes Hortillons\u00bb sis 36 rue du \nchemin Saint-L\u00e9ger \u00e0 Stains g\u00e9r\u00e9 par l'association ENVOLUDIA.19\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\u00a9 \u00bb Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nIle-de-France\n  \n                                                                                                            \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \nARRETE N\u00b0 2024-203 \n \nportant autorisation d 'extension de capacit\u00e9 de  35 \u00e0 4 5 places dont une place pour la \ncr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e pour les \u00e9l\u00e8ves en s ituation de \npolyhandicap (UEEP) de l'institut m\u00e9dico -\u00e9ducatif (IME)  \u00ab Les Hortillons  \u00bb sis 36 rue du \nchemin Saint -L\u00e9ger \u00e0  Stains g\u00e9r\u00e9 par l'association ENVOLUDIA  \n  \n  \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. \n314-3 et suivants  ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0070/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie  ; \n VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRN OV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018 -2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 de la Di rectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023 -2028 du  projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la \nr\u00e9gion Ile -de-France ;   \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014 -151 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France \nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un institut m\u00e9dico -\u00e9ducatif (IME) de 35 places de semi -\ninternat pour enfants et adolescents polyhandicap\u00e9s en date du 13 juin 2014  ;  \n \nVU la demande de l'association ENVOLUDIA sise, 261 rue de Paris, \u00e0 Montreuil (93  100) \nvisant  \u00e0 l'extension de neuf places d'accueil de jour  pour enfants et adolescents \npolyhandicap\u00e9s ayant des troubles neuro -d\u00e9veloppementaux et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 \nd'enseignement externalis\u00e9e pour les \u00e9l\u00e8ves en situation de polyhandicap (UEEP) de \nl'IME  \u00ab Les Hortillons  \u00bb sis 36 rue du chemin Saint -L\u00e9ger \u00e0 Stains (93  240) ;   \n    \nVU la convention de cr\u00e9ation et de fonctionnement d'une unit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e \npour les \u00e9l\u00e8ves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'institut m\u00e9dio -\u00e9ducatif (IME) \n\u00ab Les Hortillons  \u00bb, sign\u00e9e par le Directeur des services d\u00e9partementaux de l'Education \nnationale de Seine -Saint -Denis, la Directrice d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France et l'association ENVOLUDIA, en date du 4 \nnovembre 2022  ;  \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-203 du 01/08/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 35 \u00e0 45 places dont une place pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e pour\nles \u00e9l\u00e8ves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'IME \u00abLes Hortillons\u00bb sis 36 rue du \nchemin Saint-L\u00e9ger \u00e0 Stains g\u00e9r\u00e9 par l'association ENVOLUDIA.20\n2 \n CONSID\u00c9RANT  que le projet r\u00e9pond  \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement de Seine -\nSaint -Denis  et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 du  d\u00e9veloppement de solutions nouvelle s \npour la population du territoire, caract\u00e9ris\u00e9 par un sous -\u00e9quipement dans \nle secteur de l'enfance, et plus particuli\u00e8rement de solutions pour enfants \net adolescents polyhandicap\u00e9s, appuy\u00e9s par les conclusions du diag nostic \nterritorial polyhandicap , et s'inscrit dans une d\u00e9marche d'inclusion scolaire \navec la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e  pour des  \u00e9l\u00e8ves \nen situation de polyhandicap ( UEEP ) ; \n  \nCONSID\u00c9RANT  qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 745 210 euros  dont \n645 210 euros pour l'extension de neuf places d'accueil de jour et 100  000 \neuros au titre de la cr\u00e9ation d'une UEEP ;   \n \n  \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de neuf places d'accueil de jour et d'une \nplace pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e pour les \u00e9l\u00e8ves en \nsituation de polyhandicap (UEEP) de l'institut m\u00e9dico -\u00e9ducatif (IME) \u00ab Les Hortillons \u00bb \nsis 36 rue du chemin Saint -L\u00e9ger \u00e0 Stains (93 240), destin\u00e9es \u00e0 accueillir des enfants \net adolescents poly handicap\u00e9s , est accord\u00e9e \u00e0 l'association ENVOLUDIA dont le si\u00e8ge \nsocial est situ\u00e9 au 261 rue de Paris, \u00e0 Montreuil (93 100).  \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 de l' IME \u00ab  Les Hortillons  \u00bb est dor\u00e9navant de 4 5 places  destin\u00e9es  \u00e0 des \nenfants et adolescents pol yhandicap\u00e9s r\u00e9parties comme suit  : \n \n- 44 places d 'accueil de jour  pour enfants et adolescents polyhandicap\u00e9s  ;  \n- 1 place au titre de l'unit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e pour des \u00e9l\u00e8ves en situation \nde polyhandicap (UEEP) .  \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles asso ci\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \n \n \n \n \n \n SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-203 du 01/08/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 35 \u00e0 45 places dont une place pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e pour\nles \u00e9l\u00e8ves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'IME \u00abLes Hortillons\u00bb sis 36 rue du \nchemin Saint-L\u00e9ger \u00e0 Stains g\u00e9r\u00e9 par l'association ENVOLUDIA.21\nsig\n3 \n ARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  :  \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  : 93 002 568 9 \n \nCode cat\u00e9gorie  : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicap\u00e9s  \n \nCode discipline  : 844 - Tous projets \u00e9ducatifs,  p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiques  \n \nCode fon ctionnement (type d'activit\u00e9)  : 21 \u2013 Accueil de jour  (44 places)   \n              16 \u2013 Prestation en milieu ordinaire (1 place)  \n \nCode client\u00e8le  : 500 \u2013 Polyhandicap  (45 places)  \n \nCode MFT  : 57 - ARS Dotation forfait ou prix de journ\u00e9e globalis\u00e9s (CPOM)  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 93 002 843 6 \n \nCode statut  : 61 - Association de type loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publique   \n \n \nARTICLE  5e : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.  \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de deux  ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation \nconform\u00e9ment aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l 'action sociale et des \nfamilles.  \n \nARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.  \n \nARTICLE 8e : Un recours contre  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers , \n\u00e0 compter de sa publication.  \n \nARTICLE 9e : La Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France et du \nD\u00e9partement de la Seine Saint Denis.  \n \n \n        Fait \u00e0 Saint -Denis, le 1 ao\u00fbt 2024  \n \n        Pour l e Direct eur g\u00e9n\u00e9ral   \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n Ile-de-France, et par d\u00e9l\u00e9gation  \n La Directrice de l'autonomie   \n \n \n \n \n St\u00e9phanie TALBOT  \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-203 du 01/08/2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 de 35 \u00e0 45 places dont une place pour la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 d'enseignement externalis\u00e9e pour\nles \u00e9l\u00e8ves en situation de polyhandicap (UEEP) de l'IME \u00abLes Hortillons\u00bb sis 36 rue du \nchemin Saint-L\u00e9ger \u00e0 Stains g\u00e9r\u00e9 par l'association ENVOLUDIA.22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2934 du 05/08/2024\nde mise sous surveillance\nd'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Canada - Le chien \u00abMILO-OSLO\u00bb,\nde type Cavapoo, m\u00e2le, n\u00e9 le 18/04/2024,\nidentifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000002570955\net appartenant \u00e0 Mme RAYNAUD Natasha.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2934 du 05/08/2024 de mise sous surveillance\nd'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Canada - Le chien \u00abMILO-OSLO\u00bb, de type Cavapoo, m\u00e2le, n\u00e9 le\n18/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000002570955 et appartenant \u00e0 Mme RAYNAUD Natasha.23\n= Direction  D\u00e9partementale  de la\nPREFET  Protection  des Populations\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\n\u00c9gali  nos  .Paes  ARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 2024-2934  DE MISE  SOUS\nSURVEILLANCE  D'UN  ANIMAL  INTRODUIT  SUR  LE\nTERRITOIRE  NATIONAL  EN PROVENANCE  DU CANADA\nLE PREFET  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  et notamment  les articles  L.236-1,  L.236-8,  a\nL.236-10,  L.237-3  L.212-10,  L.223-1  \u00e0 L.223-17,  D.221-23  \u00e0 D.223-36,  R.228-8  ;\nVu le reglement  n\u00b0576/2013  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013\nrelatif  aux  mouvements  non  commerciaux  d'animaux  de compagnie  et abrogeant  le\nr\u00e8glement  n\u00b0998/2003  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  conditions  de police  sanitaire  r\u00e9gissant  les\n\u00e9changes  commerciaux  et non  commerciaux  au sein  de l'Union  Europ\u00e9enne  ainsi  que\nles importations  et mouvements  non  commerciaux  en provenance  d'un  pays  tiers  de\ncertaines  carnivores;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-3116  du 16 novembre  2021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Emmanuelle  LARIVIERE,  directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu la d\u00e9cision  N\u00b02024-0622  du 27 f\u00e9vrier  2024  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  au\nsein  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-Saint-\nDenis  en mati\u00e8re  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'animal  ne r\u00e9pond  pas  aux  conditions  sanitaires  requises  pour  \u00eatre\nintroduit  sur le territoire  national,  et notamment  vis-\u00e0-vis  de la pr\u00e9vention  du risque\nrabique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de son  introduction  sur le territoire  fran\u00e7ais,  l'animal  n'est  pas\nvalablement  vaccin\u00e9  contre  la rage  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'animal  provient  d'un  pays  \u00e0 risque  rage;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  d'incubation  de la rage  est fix\u00e9e  \u00e0 6 mois  par  l'Organisation\nmondiale  de la sant\u00e9  animale  (OMSA)  :\nConsid\u00e9rant  le risque  majeur  pour  la sant\u00e9  publique  que  repr\u00e9sente  cet animal\n\u00e9ventuellement  contamin\u00e9  de rage  ;\nsur proposition  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1:\nLe chien  \u00ab MILO-OSLO  \u00bb, de type  Cavapoo,  m\u00e2le,  n\u00e9 le 18/04/2024,  identifi\u00e9  par\ntranspondeur  n\u00b0 992000002570955  et appartenant  \u00e0 Madame  RAYNAUD  Natasha\ndomicili\u00e9-e-  au 27 Rue  Menand  93200  Saint-Denis,  est plac\u00e9  sous  la surveillance  du Dr\nLESSON,  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire,  exer\u00e7ant  \u00e0 93110  Rosny-sous-Bois.\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex  1\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  - enurrierMecaine-caint-danis  ani  fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2934 du 05/08/2024 de mise sous surveillance\nd'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Canada - Le chien \u00abMILO-OSLO\u00bb, de type Cavapoo, m\u00e2le, n\u00e9 le\n18/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000002570955 et appartenant \u00e0 Mme RAYNAUD Natasha.24\nArticle  2:\nLa mise  sous  surveillance  de cet  animal  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  :\nLi le contr\u00f4le  de l'identification  par le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  ou la r\u00e9alisation  de\ncelle-ci  si elle  n'a pas  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  ;\nla r\u00e9alisation  de la vaccination  antirabique  \u00e0 la fin de la p\u00e9riode  de surveillance  ;\n\u00e9tablir  un passeport  europ\u00e9en  s'il s'agit  d'un  animal  en provenance  d'un  \u00ab pays\ntiers  \u00bb ;\nla pr\u00e9sentation  de ce chien  au v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  \u00e0 JO, J/30,  J60,  J/90  et \u00e0 l'issue\nde la p\u00e9riode  de surveillance,  soit  le 28/01/2025  et ceci  \u00e0 compter  du\n28/07/2024,  avec  transmission  du rapport  de visite,  par le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire\n\u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  de la Protection  des  Populations  de la Seine-\nSaint-Denis;\nLes dates  des  visites  sanitaires  JO, /30,  /60,  190  et J180  correspondent  aux  dates\nsuivantes  :\nJO J30 | _J60  J90 J180\n28/07/2024  | 28/08/2024  | 28/09/2024  | 28/10/2024  | 28/01/2025\nl'interdiction  de cession  \u00e0 titre  gratuit  ou on\u00e9reux  ;\nl'isolement  et l'absence  de contact  avec  des  animaux  sensibles  \u00e0 la rage,  en\nparticulier  les carnivores  ;\nl'absence  de contact  avec  les personnes  ext\u00e9rieures  \u00e0 son  lieu  de r\u00e9sidence  ;\nl'obligation  d'\u00eatre  tenu  en laisse  et musel\u00e9  ou enferm\u00e9  dans  un panier  ou une\ncage  lors  de ses sorties  ;\ntoute  sortie  de la commune  avec  l'animal  est interdite,  sans  autorisation  de la\nDirectrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-Saint-\nDenis,  sauf  \u00e0 destination  du v\u00e9t\u00e9rinaire  charg\u00e9  du suivi  de ce dernier  ;\nil est interdit,  pendant  cette  p\u00e9riode  de surveillance,  au propri\u00e9taire  ou \u00e0 la\npersonne  qui assume  la responsabilit\u00e9  de l'animal  de l'euthanasier  ou de le faire\neuthanasier  sans  autorisation  \u00e9crite  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nle signalement  de tout  changement  de comportement,  de toute  apparition\nd'un  signe  de maladie  et la pr\u00e9sentation  de l'animal,  sans  d\u00e9lai  au v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  d\u00e9sign\u00e9  ;\nsi l'animal  meurt,  quelle  que  soit  la cause  de la mort,  cette  information  doit  \u00eatre\nrapport\u00e9e  imm\u00e9diatement  au v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  d\u00e9sign\u00e9,  afin  qu'un\npr\u00e9l\u00e8vement  soit r\u00e9alis\u00e9  et envoy\u00e9  \u00e0 un laboratoire  agr\u00e9\u00e9,  sous  la responsabilit\u00e9\nde la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Seine-\nSaint-Denis;\nle signalement  de la disparition  de l'animal  \u00e0 la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis;\nTous  les frais  li\u00e9s \u00e0 ces dispositions  sont  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de la\npersonne  physique  qui assume  la responsabilit\u00e9  de l'animal,  ou de l'op\u00e9rateur.\nArticle  3:\nInd\u00e9pendamment  des  poursuites  qui pourront  \u00eatre  engag\u00e9es  selon  l'article  R.228-6  du\ncode  rural  et de la p\u00eache  maritime,  en cas d'inobservation  des  mesures  prescrites  par\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'animal  pourra  \u00eatre  euthanasi\u00e9  par d\u00e9cision  de Monsieur  le Pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.223-34  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  4:\nSelon  l'article  L.228-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  d'une  amende\nde 15 000 \u20ac et d'un  emprisonnement  de deux  ans, le fait,  par inobservation  des\nr\u00e8glements,  de faire  na\u00eetre  ou de contribuer  a r\u00e9pandre  involontairement  une\n\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2934 du 05/08/2024 de mise sous surveillance\nd'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Canada - Le chien \u00abMILO-OSLO\u00bb, de type Cavapoo, m\u00e2le, n\u00e9 le\n18/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000002570955 et appartenant \u00e0 Mme RAYNAUD Natasha.25\nSelon  l'article  L. 237-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  de deux  ans\nd'emprisonnement  et de 300  000  \u20ac d'amende  le fait d'introduire  sur le territoire\nm\u00e9tropolitain  ou dans  les d\u00e9partements  d'outre-mer  des  animaux  vivants,  des\nproduits  et sous-produits  d'origine  animale  ou des  aliments  pour  animaux  ne\nr\u00e9pondant  pas  aux  conditions  sanitaires  ou ayant  trait  \u00e0 la protection  des  animaux\npr\u00e9vues  a l'article  L.236-1.\nSelon  l'article  R.228-6  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  de l'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5\u00e8me  classe,  le fait  de ne pas  observer  les\nmesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5:\nCet  arr\u00eat\u00e9  est en vigueur  jusqu'au  28/01/2025.\nArticle  6:\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9e  a:\ne Le Dr LESSON,  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  \u00e0 93110  Rosny-sous-Bois  ;\ne Madame  RAYNAUD  Natasha;\n+ Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\ne Monsieur  le Directeur  Territorial  de la S\u00e9curit\u00e9  de Proximit\u00e9  de la Seine-Saint-\nDenis;\ne Monsieur  le Maire  de 93200  Saint-Denis;\nArticle7  :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le Directeur  Territorial  de la S\u00e9curit\u00e9  de\nProximit\u00e9  de la Seine-Saint-Denis,  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations  de la Seine-Saint-Denis,  Monsieur  le Maire  de 93200  Saint-Denis  et le\nDr LESSON  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  d\u00e9sign\u00e9-e-  pour  la surveillance  sanitaire,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Bobigny,  le 05/08/2024\nPour  le Pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe  du service  sant\u00e9  et protection  |\nanimales\n| nrg f. /Dr Fr\u00e9 \u00e9ridu\u00e9  LE QUERREC  <./\nInspectrice  en chefde  Sant\u00e9  Publique\nV\u00e9t\u00e9finaire\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Ce\nrecours  n'en  suspend  pas  l'application.\nLU)\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2934 du 05/08/2024 de mise sous surveillance\nd'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Canada - Le chien \u00abMILO-OSLO\u00bb, de type Cavapoo, m\u00e2le, n\u00e9 le\n18/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000002570955 et appartenant \u00e0 Mme RAYNAUD Natasha.26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2936 du 06/08/2024\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nL'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260 LES\nLILAS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2936 du 06/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS. 27\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  de la\nDE LA SEINE-  protection  des  populations\nSAINT-DENIS  Service  alimentation\nsi\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-  002936\nPortant  fermeture  d'urgence  de l'\u00e9tablissement\nL' ATMOSPHERE\n1 RUE  ROMAIN  ROLLAND\n93260,  LES  LILAS\nLE PREFET  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 28 janvier  2002  \u00e9tablissant\nles principes  g\u00e9n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de la l\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'autorit\u00e9\neurop\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et fixant  des  proc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des denr\u00e9es\nalimentaires  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 852/2004  parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 29 avril  2004  relatif  \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 2073/2005  de la commission  du 15 novembre  2005  concernant  les crit\u00e8res\nmicrobiologiques  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 30 juin  2021  nommant  monsieur  Jacques\nWITKOWSKI,  pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  produits  d'origine\nanimale  et aux  denr\u00e9es  alimentaires  en contenant  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  2008  relatif  aux  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  activit\u00e9s  de commerce\nde d\u00e9tail,  d'entreposage  et de transport  de produits  d'origine  animale  et aux  denr\u00e9es  alimentaires  en\ncontenant  ;\nVU le code  de la consommation,  notamment  l'article  L.521-5  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  l'article  L.233-1  et les articles  R.231-1  et\nsuivants  ;\nVU les articles  L121-1  et 122-1  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  : courrierfseine-saint-denis.  gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / @ Prefet93  1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2936 du 06/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS. 28\nVU le rapport  n\u00b053383839700016-restauration-rapide-24-08-02-v1 du 02/08/2024,  \u00e9tabli  par\nl'organisme  Bureau  Veritas  auquel  les activit\u00e9s  de contr\u00f4le  officiels  des  \u00e9tablissements  de la remise\ndirecte  de la DDPP-93  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  par  la DRAAF  \u00cele-de-France  \u00e0 la suite  du contr\u00f4le  officiel\nr\u00e9alis\u00e9  le 02/08/2024  dans  l'\u00e9tablissement  ; L'ATMOSPHERE  - 1 RUE  ROMAIN  ROLLAND  -\n93260,  LES  LILAS  dont  le g\u00e9rant  est  monsieur  BENAMARA  Makhlouf.\nATTENDU  qu'au  cours  d'une  visite  effectu\u00e9e  le 02/08/2024,  les agents  de l'organisme  Bureau  Veritas\nont  constat\u00e9  dans  cet \u00e9tablissement  de graves  manquements  aux  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  et d'entretien\ng\u00e9n\u00e9ral  des  lieux  et des  installations,  notamment  :\nAbsence  de pian  de lutte  efficace  contre  les nuisibles,\n- Pr\u00e9sence  de nuisibles  constat\u00e9e\n- Proc\u00e9dure  relative  \u00e0 la surveillance  des  temp\u00e9ratures  des  denr\u00e9es  non  appliqu\u00e9e,\n- Absence  d'utilisation  de savon  bact\u00e9ricide.  Ce manquement  pr\u00e9sente  un risque  \u00e9lev\u00e9  de\ncontaminations  crois\u00e9es  de germes  pathog\u00e8nes  pr\u00e9judiciables  \u00e0 la sant\u00e9  des  consommateurs,\n- Absence  de respect  des  bonnes  pratiques  d'hygi\u00e8ne,\n- Proc\u00e9dure  de nettoyage  et de d\u00e9sinfection  des  locaux  et du mat\u00e9riel  non  appliqu\u00e9e,\n- Locaux  crasseux  et encombr\u00e9s,\n- Maintenance  des  locaux  et des  \u00e9quipements  tr\u00e8s  insuffisante,\n- Absence  d'affichage  r\u00e9glementaire  (allerg\u00e8nes),\n- Pr\u00e9sence  d'\u00e9quipements  v\u00e9tustes  et inadapt\u00e9s  au stockage  et \u00e0 la manipulation  des  denr\u00e9es\nalimentaires\n- Absence  de tra\u00e7abilit\u00e9s  des  denr\u00e9es  alimentaires\n- Pr\u00e9sence  de denr\u00e9es  alimentaires  congel\u00e9s  non  identifi\u00e9s.\nListe  non  exhaustive\nCONSID\u00c9RANT  que l'insuffisance  de lutte  contre  les nuisibles  en pr\u00e9sence  de traces  de nuisibles\ndans  l'\u00e9tablissement  pouvant  \u00eatre  sources  de transmission  de contaminations  par  des  germes\npathog\u00e8nes,\nCONSID\u00c9RANT  que les denr\u00e9es  alimentaires  sont  manipul\u00e9es  dans  des locaux  mal am\u00e9nag\u00e9s,\nmalais\u00e9s  \u00e0 nettoyer  et \u00e0 d\u00e9sinfecter,  comportant  une  source  d'insalubrit\u00e9  et dont  les rev\u00eatements  sont\nsouill\u00e9s,  pouvant  \u00eatre  sources  de contaminations  par  des  germes  pathog\u00e8nes,  que  les manquements\nrelev\u00e9s  pr\u00e9sentent  des  dangers  pour  la sant\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les salari\u00e9s  utilisent  du mat\u00e9riel  sale et souill\u00e9,  situation  favorisant  la\ncontamination  des  produits  alimentaires  par  des  germes  pathog\u00e8nes  et pouvant  favoriser  leur\nd\u00e9veloppement  ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2936 du 06/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS. 29\nCONSID\u00c9RANT  que les salari\u00e9s  qui manipulent  les denr\u00e9es  alimentaires  ne respectent  pas les\nbonnes  pratiques  d'hygi\u00e9ne  ;\nCONSIDERANT  que les proc\u00e9dures  de maitrise  des risques  sanitaires  ne sont  pas appliqu\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'absence  de ma\u00eetrise  des temp\u00e9ratures  et des conditions  de conservation\nengendre  un risque  de Toxi  Infection  Alimentaire  Collective  (TIAC)  important  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la continuation  de l'exploitation  de l'\u00e9tablissement  ferait  courir  un risque  grave  de\nsant\u00e9  publique  et que  cela  impose  qu'il  soit proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la fermeture  imm\u00e9diate  et jusqu'\u00e0  r\u00e9alisation\ndes  prescriptions  annex\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il ny a pas lieu dans  ces conditions  de faire  application  de la proc\u00e9dure\ncontradictoire  pr\u00e9vue  aux  articles  L 121-1  et 122-1  du code  des relations  entre  le public  et\nl'administration  ;\nVU L'URGENCE  ;\nSUR  la proposition  de madame  LARIVIERE  Emmanuelle  directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1&8 : L'ATMOSPHERE  - 1 RUE  ROMAIN  ROLLAND  - 93260,  LES  LILAS  dont  le g\u00e9rant  est\nmonsieur  BENAMARA  Makhlouf.\nest ferm\u00e9  provisoirement  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  \u00e0 compter  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2: Toutes  les dispositions  rendant  cet \u00e9tablissement  inaccessible  au public  devront  \u00eatre\nprises  imm\u00e9diatement  par Fexploitant.\nARTICLE  3: L'abrogation  de cette  mesure  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la constatation  par les services  de la\ndirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  de la r\u00e9alisation\ndes  prescriptions  et des  travaux.\nARTICLE  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  en la forme  administrative  \u00e0 l'exploitant  monsieur\nBENAMARA  Makhlouf.\nARTICLE  5: Dans  le cas o\u00f9 il serait  contrevenu  \u00e0 l'article  | du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  s'exposerait\naux  sanctions  pr\u00e9vues  par l'article  L237-2.II  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  (peine  de deux  ans\nd'emprisonnement  et 30 000  euros  d'amende).\nARTICLE  6 L'arr\u00eat\u00e9  de fermeture  devra  \u00eatre  appos\u00e9  sur  la devanture  de l'\u00e9tablissement,  dans  son\nint\u00e9gralit\u00e9,  et ce, jusqu'\u00e0  la fin de la mesure.\nARTICLE  7\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,\nMonsieur  le directeur  de cabinet,\nMonsieur  le maire  de la commune  de LES  LILAS,\nMonsieur  le directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9,\nMadame  la directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2936 du 06/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS. 30\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  est remise\n\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE  8 : Le d\u00e9lai  de recours  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montreuil  est de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nBobigny,  le \u2014 6 ADUT  2024\nLe pr\u00e9fet\nJacques  KOWSKI\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2936 du 06/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ATMOSPHERE 1 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS. 31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2938 du 05/08/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nMarocLe chat \u00abNINA\u00bb, de type Europ\u00e9en,\nfemelle, n\u00e9 le 30/09/2022, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 900223000139838 et\nappartenant \u00e0 Mme BELHOUARI Hanane.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2938 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MarocLe chat\n\u00abNINA\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 30/09/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900223000139838 et appartenant \u00e0 Mme\nBELHOUARI Hanane.32\n\u0152 Direction  D\u00e9partementale  de la\nPR\u00c9FET  Protection  des Populations\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\n\u00c9gafi  nn neFereraisd  ARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 2024-2938  DE MISE SOUS\nSURVEILLANCE  D'UN  ANIMAL  INTRODUIT  SUR  LE\nTERRITOIRE  NATIONAL  EN PROVENANCE  DU MAROC\nLE PREFET  DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  les articles  L.236-1,  L.236-8,  \u00e0\nL.236-10,  L.237-3  L.212-10,  L.223-1  \u00e0 L.223-17,  D.221-23  \u00e0 D.223-36,  R.228-8  ;\nVu le r\u00e8glement  n\u00b0576/2013  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin 2013\nrelatif  aux  mouvements  non  commerciaux  d'animaux  de compagnie  et abrogeant  le\nr\u00e8glement  n\u00b0998/2003  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  conditions  de police  sanitaire  r\u00e9gissant  les\n\u00e9changes  commerciaux  et non  commerciaux  au sein  de l'Union  Europ\u00e9enne  ainsi  que\nles importations  et mouvements  non  commerciaux  en provenance  d'un  pays  tiers  de\ncertaines  carnivores  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-3116  du 16 novembre  2021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Emmanuelle  LARIVIERE,  directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu la d\u00e9cision  N\u00b02024-0622  du 27 f\u00e9vrier  2024  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  au\nsein  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-Saint-\nDenis  en mati\u00e8re  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'animal  ne r\u00e9pond  pas  aux  conditions  sanitaires  requises  pour  \u00eatre\nintroduit  sur le territoire  national,  et notamment  vis-\u00e0-vis  de la pr\u00e9vention  du risque\nrabique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de son  introduction  sur le territoire  fran\u00e7ais,  l'animal  n'a pas de\ncertificat  sanitaire  sign\u00e9  par les autorit\u00e9s  officielles  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'animal  provient  d'un  pays  \u00e0 risque  rage;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  d'incubation  de la rage  est fix\u00e9e  \u00e0 6 mois  par l'Organisation\nmondiale  de la sant\u00e9  animale  (OMSA)  ;\nConsid\u00e9rant  le risque  majeur  pour  la sant\u00e9  publique  que  repr\u00e9sente  cet animal\n\u00e9ventuellement  contamin\u00e9  de rage  ;\nsur proposition  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nARRETE  :\nArticle  1:\nLe chat  \u00abNINA\u00bb,  de type  Europ\u00e9en,  femelle,  n\u00e9 le 30/09/2022,  identifi\u00e9  par\ntranspondeur  n\u00b0 900223000139838  et appartenant  \u00e0 Madame  BELHOUARI  Hanane\ndomicili\u00e9-e-  au 11 Rue  Quemeneur  93150  Le Blanc  Mesnil,  est plac\u00e9  sous  la surveillance\ndu Dr NOETZEL,  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire,  exer\u00e7ant  \u00e0 93120  La Courneuve.\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex  1\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  + rourriercrine-caint-denis  non  fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2938 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MarocLe chat\n\u00abNINA\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 30/09/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900223000139838 et appartenant \u00e0 Mme\nBELHOUARI Hanane.33\nArticle  2:\nLa mise  sous  surveillance  de cet  animal  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  :\nle contr\u00f4le  de l'identification  par  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  ou la r\u00e9alisation  de\ncelle-ci  si elle  n'a pas  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  ;\nla r\u00e9alisation  de la vaccination  antirabique  \u00e0 la fin de la p\u00e9riode  de surveillance  ;\n\u00e9tablir  un passeport  europ\u00e9en  s'il s'agit  d'un  animal  en provenance  d'un  \u00ab pays\ntiers  \u00bb;\nla pr\u00e9sentation  de ce chat  au v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  a JO, 30,  J60,  190  et \u00e0 l'issue\nde la p\u00e9riode  de surveillance,  soit  le 20/12/2024  et ceci  \u00e0 compter  du\n20/06/2024,  avec  transmission  du rapport  de visite,  par  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire\n\u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  de la Protection  des  Populations  de la Seine-\nSaint-Denis;\nLes  dates  des  visites  sanitaires  JO, /30,  /60,  J90  et J180  correspondent  aux  dates\nsuivantes  : |\nJO J30  J60  J90  | J180\n| 20/06/2024  | | 20/08/2024  | 20/09/2024  | 20/12/2024\nl'interdiction  de cession  \u00e0 titre  gratuit  ou on\u00e9reux  ;\nl'isolement  et l'absence  de contact  avec  des  animaux  sensibles  a la rage,  en\nparticulier  les carnivores  ;\nl'absence  de contact  avec  les personnes  ext\u00e9rieures  \u00e0 son  lieu  de r\u00e9sidence  ;\nl'obligation  d'\u00eatre  tenu  en laisse  et musel\u00e9  ou enferm\u00e9  dans  un panier  ou une\ncage  lors  de ses sorties  ;\ntoute  sortie  de la commune  avec  l'animal  est interdite,  sans  autorisation  de la\nDirectrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-Saint-\nDenis,  sauf  \u00e0 destination  du v\u00e9t\u00e9rinaire  charg\u00e9  du suivi  de ce dernier  ;\nil est interdit,  pendant  cette  p\u00e9riode  de surveillance,  au propri\u00e9taire  ou \u00e0 la\npersonne  qui assume  la responsabilit\u00e9  de l'animal  de l'euthanasier  ou de le faire\neuthanasier  sans  autorisation  \u00e9crite  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  ; |\nle signalement  de tout  changement  de comportement,  de toute  apparition\nd'un  signe  de maladie  et la pr\u00e9sentation  de l'animal,  sans  d\u00e9lai  au v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  d\u00e9sign\u00e9  ;\nsi l'animal  meurt,  quelle  que  soit  la cause  de la mort,  cette  information  doit  \u00eatre\nrapport\u00e9e  imm\u00e9diatement  au v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  d\u00e9sign\u00e9,  afin  qu'un\npr\u00e9l\u00e8vement  soit  r\u00e9alis\u00e9  et envoy\u00e9  \u00e0 un laboratoire  agr\u00e9\u00e9,  sous  la responsabilit\u00e9\nde la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Seine-\nSaint-Denis;\nle signalement  de la disparition  de l'animal  \u00e0 la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis;\nTous  les frais  li\u00e9s \u00e0 ces  dispositions  sont  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de la\npersonne  physique  qui  assume  la responsabilit\u00e9  de l'animal,  ou de l'op\u00e9rateur.\nArticle  3:\nInd\u00e9pendamment  des  poursuites  qui pourront  \u00eatre  engag\u00e9es  selon  l'article  R.228-6  du\ncode  rural  et de la p\u00eache  maritime,  en cas d'inobservation  des  mesures  prescrites  par\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'animal  pourra  \u00eatre  euthanasi\u00e9  par  d\u00e9cision  de Monsieur  le Pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.223-34  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  4:\nSelon  l'article  L.228-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  d'une  amende\nde 15 000  \u20ac et d'un  emprisonnement  de deux  ans,  le fait,  par  inobservation  des\nr\u00e8glements,  de faire  na\u00eetre  ou de contribuer  \u00e0 r\u00e9pandre  involontairement  une\n\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2938 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MarocLe chat\n\u00abNINA\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 30/09/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900223000139838 et appartenant \u00e0 Mme\nBELHOUARI Hanane.34\nSelon  l'article  L. 237-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  de deux  ans\nd'emprisonnement  et de 300  000  \u20ac d'amende  le fait d'introduire  sur le territoire\nm\u00e9tropolitain  ou dans  les d\u00e9partements  d'outre-mer  des  animaux  vivants,  des\nproduits  et sous-produits  d'origine  animale  ou des  aliments  pour  animaux  ne\nr\u00e9pondant  pas aux  conditions  sanitaires  ou ayant  trait  \u00e0 la protection  des animaux\npr\u00e9vues  a l'article  L.236-1.\nSelon  l'article  R.228-6  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  de l'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5\u00e8me  classe,  le fait  de ne pas observer  les\nmesures  prescrites  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5:\nCet  arr\u00eat\u00e9  est en vigueur  jusqu'au  20/12/2024.\nArticle  6 :\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9e  a:\ne Le Dr NOETZEL,  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  \u00e0 93120  La Courneuve  ;\ne Madame  BELHOUARI  Hanane;\ne Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\ne Monsieur  le Directeur  Territorial  de la S\u00e9curit\u00e9  de Proximit\u00e9  de la Seine-Saint-\nDenis;\ne Monsieur  le Maire  de 93150  Le Blanc  Mesnil;\nArticle7  :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le Directeur  Territorial  de la S\u00e9curit\u00e9  de\nProximit\u00e9  de la Seine-Saint-Denis,  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes populations  de la Seine-Saint-Denis,  Monsieur  le Maire  de 93150  Le Blanc  Mesnil  et\nle Dr NOETZEL  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  d\u00e9sign\u00e9-e-  pour  la surveillance  sanitaire,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Bobigny,  le 05/08/2024\nPour  le Pr\u00e9fet  de la Sein\u00e9-Saint-Denis\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe  du service  sant\u00e9  et protection\nanimaf\u00e9s\nL . ADr Fr\u00e9dl\u00e9riqu\u00e8  LE QUERREC\nInspectrice  er\\chefigeSant\u00e9  Publique\nst\u00e9rinaire  ~~\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Ce\nrecours  n'en  suspend  pas  l'application.\ntw\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2938 du 05/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du MarocLe chat\n\u00abNINA\u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 30/09/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900223000139838 et appartenant \u00e0 Mme\nBELHOUARI Hanane.35","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2024-08-06T14:55:19+00:00","id":"1feb6b5f4bcb33cb5252d02c2e5c4e790f58cd3d94b2b67a270d989cb98d71eb","name":"recueil-93-2024-08-06-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-06T14:14:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25548/205941/file/recueil-93-2024-08-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}