{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 915 /SG/SCOPP/BCPE\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.562-14 du Code de I'environnement, pr\u00e9cis\u00e9ment :\n- \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de classement des digues situ\u00e9es sur les communes deLa Possession et de Saint-Leu,\n\u00ab \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 du Territoire de la c\u00f4te Ouest (TCO), gestionnairedes digues des communes de La Possession et de Saint-Leu,\n- \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de r\u00e9gularisation des digues des communes de LaPossession et de Saint-Leu en syst\u00e8mes d'endiguement;\net fixant des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e pour les digues concern\u00e9es.La Possession et deSaint-Leu\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8glesrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la circulaire du Premier Ministre du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit ded\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01500/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des diguesexistantes et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la commune de Saint-Leu ;\n1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01503/SG/DRCTCV du 20 ao\u00fbt 2013 relatif au classement des diguesexistantes et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la commune de La Possession ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2439 du 9 novembre 2023 portant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation des digues g\u00e9r\u00e9es par leTCO \u00ab Digues de la ravine Lataniers , endiguement aval ravine Balthazar, am\u00e9nagement des ravinesGrand-Etang - Petit-Etang et endiguement ravine la Fontaine \u00bb en syst\u00e8mes d'endiguement par laproc\u00e9dure simplifi\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union dumois de novembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU la demande formul\u00e9e par le Territoire de l'OuestTCO en dates du 27juin et du 25juillet 2024 deb\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre d\u00e9rogatoire d'un report d'\u00e9ch\u00e9ance de six (6) mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers der\u00e9gularisation des syst\u00e8mes d'endiguement selon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e des ouvrages\u00ab Endiguement de la ravine des Lataniers, endiguement de la ravine Balthazar, endiguement desravines Grand-Etang et Petit-Etang et endiguement de la ravine La Fontaine \u00bb, relevant de la classec;\nVU la demande formul\u00e9e par leTerritoire de l'Ouest TCO en date du 27 juin et du 25 juillet 2024 deb\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 titre d\u00e9rogatoire d'un report de douze (12) mois de la caducit\u00e9 de l'autorisation desdigues \u00ab Endiguement de la ravine des Lataniers, endiguement de la ravine Balthazar, endiguementdes ravines Grand-Etang et Petit-Etang et endiguement de la ravine La Fontaine \u00bb, relevant de laclasse C ;service de pr\u00e9vention des risques naturels et routiers de la DEAL de La R\u00e9unionXXXXX2025\nVU la saisine du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction de la modernisation et de l'administrationterritoriale en date du 24 janvier 2025 ;XXXX 2025\nVU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7ues par courrier du 17 avril 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui luia \u00e9t\u00e9 soumis pour avisXXXX 2025 par courrier distribu\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer laprotection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abenvironnement,agriculture, for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article1 du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pasun danger ou Un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu du VI de larticle R. 562-14 du Code de l'environnement, lesautorisations de digues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8med'endiguement sont caduques au 1er juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation d'un d\u00e9lai de dix-huit (18) mois a \u00e9t\u00e9 obtenue;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9, pour le TCO, d'\u00e9changer avec les communes de la Possession et deSaint-leu sur les niveaux de protection des syst\u00e8mes d'endiguement sus-cit\u00e9s et sur l'organisation dugestionnaire pour surveiller les digues en temps de crue ;\nCONSID\u00c9RANT que lele Territoire de l'Ouest TCO a d\u00e9pos\u00e9 les dossiers de demande d'autorisationle 24 d\u00e9cembre 2024 au guichet unique de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n2/5\n\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et neporte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles ilest d\u00e9rog\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par leleTerritoire de l'Ouest TCO pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaireaux exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;\nCONSID\u00c9RANT que des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e des digues et d'information desautorit\u00e9s et du public sont n\u00e9cessaires pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation en syst\u00e8med'endiguement afin de permettre de satisfaire aux exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;\nCONSID\u00c9RANT compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de proroger de dix-huit (18)mois le d\u00e9lai de caducit\u00e9 des autorisations des digues cit\u00e9es supra et de fin de I'exon\u00e9ration deresponsabilit\u00e9 du TCO en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s;\nSUR PROPOSITION du directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\nARRETE\nArticle 1. Identification du gestionnaire et des ouvrages concern\u00e9s\nLe Territoirele Territoire de l'Ouest de la c\u00f4te Ouest (TCO), d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,dont le n\u00b0 SIRET est le 249 740 101 00038, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1, rue Eliard Laude - BP50049 - 97822 Le Port CEDEX est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 quiconcerne les ouvrages suivants :\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les digues\nEndiguement de la ravine des La Possession Digue de la ravine des LataniersLataniers - RG (FRDI97400305)\nEndiguement de la ravine La Possession - Endiguement aval ravineBalthazar Balthazar - RD (FRDI97400326)\n- Endiguement amont ravineBalthazar \u2014- RD (FRDI97400327)\nEndiguement des \u2014 ravines Saint-Leu Am\u00e9nagements des ravinesGrand-Etang et Petit-Etang Grand-Etang et Petit-Etang / St-Leu (FRDI97400300),(FRDI97400301),(FRDI97400302) et(FRDI97400303)\nEndiguement de la ravine La Saint-Leu Endiguement ravine La FontaineFontaine / St-Leu (FRDI97400289) et(FRD917400290)\nArticle 2. Nature de la d\u00e9rogation\nPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet :\n35\n\n* les dossiers de demande de r\u00e9gularisation re\u00e7us le 24 d\u00e9cembre 2024 peuvent \u00eatre instruitsselon la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e;\n* la caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e auler juillet 2024, est report\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025,\n\u00bb Il en va de m\u00eame pour la date \u00e0 laquelle prend fin l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue parle IV de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement.\nArticle 3. Surveillance renforc\u00e9e et maintenance des digues\nLes digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter sont surveill\u00e9es et maintenues dans le respect de lar\u00e9glementation de mani\u00e8re \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nDe plus, le gestionnaire effectue tous les ans :\n* une visite technique approfondie sur l'ensemble du lin\u00e9aire, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9;\n- UN rapport de surveillance, conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 de l'article R. 214-122 du Codede l'environnement et de l'article 7 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9.\nLes comptes rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au pr\u00e9fet dans le mois \u00e0 compter de la date de la visite ou de la r\u00e9daction du rapport desurveillance.\nLa prochaine visite technique approfondie est r\u00e9alis\u00e9e sous un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de lanotification de cet arr\u00eat\u00e9. Le prochain rapport de surveillance est transmis apr\u00e8s la r\u00e9alisation de lavisite technique approfondie.\nArticle 4. Surveillance renforc\u00e9e en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforc\u00e9e est mise en place du fait des incertitudes sur lecomportement de l'ouvrage.\nD\u00e8s que la ravine Lataniers, la ravine Balthazar, les ravines Grand-Etang et Petit-Etang et la ravine LaFontaine, sont d\u00e9clar\u00e9es en crue selon les crit\u00e8res du document d'organisation, le gestionnaireassure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation auxautorit\u00e9s charg\u00e9es de l'\u00e9vacuation \u00e0 un rythme qu'il aura \u00e9tabli.\nArticle 5. \u00c9v\u00e8nements importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (EISH)\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, sans d\u00e9lai, par le gestionnaire au pr\u00e9fet. La d\u00e9claration estaccompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 conforme \u00e0 l'\u00e9chellefigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nArticle 6. Voies et d\u00e9lais de recoursUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nToutefois, il doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre obligatoirement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratifpr\u00e9alable.\nLe recours administratif peut prendre deux (2) formes :\n4/5\n\n\u00bb le recours gracieux (\u00e0 adresser \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union) form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00bb \u2014 Le recours hi\u00e9rarchique (\u00e0 adresser \u00e0 Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieur) est form\u00e9 dans led\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision.\nLe recours contentieux doit \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du rejet explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou de son rejetimplicite du fait du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois.\nLe tribunal administratif de La R\u00e9union peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : https://citoyens.telerecours.fr/\nArticle 7. Publicit\u00e9 et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise au TCOTerritoire de l'Ouest ainsi qu'aux communes de LaPossession et de Saint-Leu, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement de La R\u00e9union pendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.Article 8. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le pr\u00e9sident du TCOTerritoire de l'Ouest, lesmaires des communes de La Possession et de Saint-Leu, le directeur de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union.\nSaint-Denis, le 3 (J MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaure O/BLE\n5/5","date":"2025-05-30","first_seen_on":"2025-09-14T21:40:14+00:00","id":"1feea97af0a36119a1ea9826245e146774cdf8c4a8155e061cc31186366a3782","name":"AP 2025-915 du 30 05 2025","pdf_creation_date":"2025-05-30T08:49:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-30T09:00:05+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47691/359001/file/AP%202025-915%20du%2030%2005%202025.pdf"}