{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-008\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / UNIT\u00c9 INCLUSION SOCIALE\n17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant avis d'appel \u00e0 projets\npour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la\ncomp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime (20\npages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et\nBiodiversit\u00e9\n17-2025-01-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation 24EB691 du 6 janvier 2025\nportant inventaire des zones de fray\u00e8res de croissance ou d'alimentation de la\nfaune piscicole dans le d\u00e9partement de la charente-maritime (2 pages)Page 24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nAGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES\n17-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025  encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur\nla solidarit\u00e9\nnationale suite aux orages de gr\u00eale du 17 au 18 juin et du 20\nseptembre 2024 (1 page) Page 27\n17-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur\nla solidarit\u00e9\n nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie pendant une longue\ndur\u00e9e de janvier \u00e0 juin 2024 (1 page) Page 29\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nDES ACTIVITES MARITIMES\n17-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 09 janvier 2025\nportant conditions particuli\u00e8res au plan d'am\u00e9nagement du lotissement\nmytilicole de Boyard (6 pages) Page 31\n17-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 09 janvier 2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164 portant sch\u00e9ma des\nstructures des exploitations de cultures marines du d\u00e9partement de\nCharente-Maritime (4 pages) Page 38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE\n\nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime (9 pages)Page 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 12\njanvier 2025 de 17h00 \u00e0 19h00. (6 pages) Page 53\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant avis d'appel \u00e0\nprojets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes\ntravailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n3\nEx DIRECTION DEPARTEMENTALEPD'\u00c8E\u0152T DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMEL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-MaritimeLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 d\u00e9finissant les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, L 313-1-1 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0projet, L 313-3 relatif aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 \u00e0 R 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant reforme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,- \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour I'acc\u00e9s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9r\u00e9tablissant la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant du 10\u00b0 du | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 pr\u00f4jets et d'autorisationmentionn\u00e9e a l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ; )VU la circulaire DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;VU la circulaire CNAF n\u00b02020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxFoyers de jeunes travailleurs ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n4\nARRETEArticle 1\u00b0\":Un appel \u00e0 projets est constitu\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension \u00e9gale ousup\u00e9rieure \u00e0 30 % \u00e0 la capacit\u00e9 existante et de transformation de places en FJT dans le d\u00e9partementde la Charente-Maritime.Article 2 :L'avis d'appel \u00e0 projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des crit\u00e8res de s\u00e9lectiondes projets (annexe 3) et le formulaire de pr\u00e9sentation du projet (annexe 4) sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et .des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\n0 2 JAN. 2025La Rochelle, le\n12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n5\nANNEXE 1 de l'arr\u00eat\u00e9AVIS D'APPEL A PROJETS FOYERS DE IEUNESTRAVAILLEURS\nL'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a r\u00e9tabli la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e9re d'autorisation desfoyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10\u00b0 du | de l'article L.312-1 du code de !'actionsociale et des familles (CASF).La cr\u00e9ation de FJT fait partie des leviers d'action que l'Etat peut actionner afin de r\u00e9pondre, dansun contexte de tension du march\u00e9 immobilier, aux besoins de jeunes, notamment a ceux des plusd\u00e9munis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'h\u00e9bergement mais ayant besoin d'acc\u00e9der \u00e0un logement plus adapt\u00e9 a leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant deparvenir \u00e0 l'autonomie et de r\u00e9ussir leur insertion sociale, professionnelle et \u00e9conomique.\u00c0 ce titre, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner des projets de cr\u00e9ation, detransformation de places en FJT ou des projets d'extension d'au moins 30 % de la capacit\u00e9 d\u00e9j\u00e0autoris\u00e9e.1- Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'a'gtorisgtion :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et desfamilles (CASF);Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime38 rue de R\u00e9aumurCS 7000017017 LA ROCHELLE Cedex 012- Contenu du proiet et obiectifs poursuivis :L'appel \u00e0 projets porte, dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, sur la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L. 831- 1 et L. 353-2 du code dela construction et de \"habitation (CCH) et relevant de la 10\u00b0 cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF.Les places seront cr\u00e9\u00e9es dans de nouvelles structures, dans le cadre de projets d'extension de. capacit\u00e9s de 30 % et plus ou de transformation de places en FJT.3- Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel \u00e0 projets fait l'objet de l'annexe 2 du pr\u00e9sent avis.Ce dernier sera d\u00e9pos\u00e9, le jour de la publication du pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Il pourra \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :www.charente-maritime.gouv.frIl pourra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 par courrier sur simple demande \u00e9crite formul\u00e9e aupr\u00e8s dela Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS 17) - P\u00f4leInsertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cit\u00e9 Administrative Duperr\u00e9 - 5 place des CordeliersCS 8075717026 LA ROCHELLE cedex 1ou \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante: aapfjt2025@charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n6\n4 - Modalit\u00e9s d'instruction des proiets et crit\u00e8res de s\u00e9lection :Les projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Les dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t ne seront pas recevables (lecachet de la poste ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi).La v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :e V\u00e9rificaton de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier,conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 313-5-1 1er alin\u00e9a du CASF; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00e9tredemand\u00e9 aux candidats de compl\u00e9ter le dossier de candidature pour les informationsadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313- 4-3 1\u00b0 du CASF dans un d\u00e9lai de 8 jours. \u00c0 cestade, l'instruction des dossiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 313-6-3\u00b0 du CASF ne sera pasengag\u00e9e.e Les dossiers re\u00e7us complets \u00e0 Ia date de cloture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux qui auront\u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus seront analys\u00e9s sur le fond du projet enfonction des crit\u00e8res de s\u00e9lection et de notation dont la liste est jointe en annexe 3 dupr\u00e9sent avis.Le (ou les) instructeur(s) \u00e9tablira (ont) un compte rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projetsqu'il(s) pr\u00e9sentera (ont) \u00e0 la commission de s\u00e9lection d'appel a projets. Sur la demande du pr\u00e9sidentde la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon lescrit\u00e8res de s\u00e9lection pr\u00e9vus pour l'appel \u00e0 projets.Ne sont pas soumis \u00e0 cette commission de s\u00e9lection les projets dextensmn de places de FJTcorrespondant \u00e0 une augmentation de moins de 30 % de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e par le dernier appel \u00e0projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, \u00e0 d\u00e9faut de l'une de ces deux capacit\u00e9s, cellesautoris\u00e9es \u00e0 la date du 1er juin 2014, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014(article D. 313-2 du CASF).La commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets sera constitu\u00e9e par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.La liste des projets class\u00e9s est \u00e9galement publi\u00e9e au RAA de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.Pour chaque projet retenu, la d\u00e9cision d'autorisation du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement sera publi\u00e9eselon les m\u00eames modalit\u00e9s que ci-dessus; elle sera notifi\u00e9e au candidat retenu par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sera notifi\u00e9e individuellement aux autrescandidats.5 - Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception au plus tard pour le 31 mars 2025, le cachetde la poste faisant foi.Le dossier sera constitu\u00e9 de :- 2 exemplaires en version \u00ab papier \u00bb;.- 1 exemplaire en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (dossier enregistr\u00e9 sur clef USB ou d\u00e9pos\u00e9 \u00e0l'adresse \u00e9lectronique suivante : aapfit2025@charente-maritime.gouv.frLe dossier de candidature (version papier et version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS 17)P\u00e9le Insertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cit\u00e9 Administrative Duperr\u00e9 - 5 place des CordeliersCS 8075717026 LA ROCHELLE cedex 1\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n7\n- la m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L.312-8du CASF, ou le r\u00e9sultat des \u00e9valuations faites en application du m\u00e9me article dans lecas d'une extension ou d'une transformation ;+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application de l'articleL. 312-7 du CASF.\n=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle deseffectifs par type de qualification;=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- Une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision l'implantation, la surface etla nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagne ou accueilli.- des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent conform\u00e9ment au r\u00e9glement qui leur estapplicable, ne pas \u00e9tre au moment de l'appel a projet, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par unarchitecte._ - une note sur les conditions permettant d'assurer la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'implantationpr\u00e9sent\u00e9e.- tout document sur les condltlons de soutien au projet de la collectivit\u00e9 territorialed'implantation.=> Un dossier financier comportant :- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration,- les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,les comptes d'exploitation des ann\u00e9es ant\u00e9rieures,- le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leursco\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation,- Si le projet r\u00e9pond a une extension, le bilan comptable du FJT existant,- le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du FJT pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e defonctionnement.c) dans le cas ou plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatrefourni.7 - Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'avis d'appel \u00e0 proiets :Le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets (et ses annexes) est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. La date de publication au RAA vautouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture.Cet avis peut \u00eatre remis gratuitement dans un d\u00e9lai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.8 - Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires :Les candidats peuvent demander \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des compl\u00e9ments d'informations au plus tard 8 jours avant la date de cl\u00f4ture (article R.313-4-2 du CASF) exclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivanteaapfit2025@charente-maritime.gouv.fr, en mentionnant la reference de l'appel \u00e0 projets \u00ab Appel \u00e0projets 2025 - FJT \u00bb.La Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pourra faire conna\u00eetre \u00e0 l'ensemble 'des candidats, via sonsite internet, des pr\u00e9cisions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qu'elle estime n\u00e9cessaires, au plus tard 5 joursavant la date de cl\u00f4ture. article R. 313-4-2).\n4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n8\nQu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 la m\u00e9me adresse, le dossier de candidature serains\u00e9r\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9e portant la mention \"NE PAS OUVRIR \"et \u00ab Appel \u00e0 projets2025 - cat\u00e9gorie FJT \u00bb qui comprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveloppe portant la mention \u00ab Appel a projets 2025 - cat\u00e9gorie FJT -candidature\u00bb;- une sous-enveloppe portant la mention \u00ab Appel \u00e0 projets 2025 - cat\u00e9gorie FJT - projet \u00bb.D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leurd\u00e9claration de candidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es.6- Composition du dossier :6-1- Concernant la candidature, les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9b) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre IIl du CASF;c) une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;d) une copie de la derni\u00e8re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu envertu du code du commerce;e) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dico-social et de lasituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultant de sesstatuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.f) l'agr\u00e9ment de l'organisme gestionnaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 !'article R.365-4 ducode de la construction et de l'habitation pour la gestion de r\u00e9sidences sociales, s'il n'en est pasdispens\u00e9.6-2- Concernant la r\u00e9ponse au proiet. les documents suivants seront ioints :a) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse auxbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges, dont :- le formulaire de pr\u00e9sentation du projet renseign\u00e9 par le candidat (annexe 4);b)un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :=> un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de laprise en charge comprenant :- Un avant-projet ou le projet d'\u00e9tablissement, ou de service, lui-m\u00eame mentionn\u00e9\u00e0 l'article L.311- 8 du CASF,- un avant-projet ou le projet social de la r\u00e9sidence lui-m\u00eame pr\u00e9vu par la conventionconclue conform\u00e9ment aux dispositions du IIl de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les FJT relevant \u00e9galement du statut de r\u00e9sidence sociale ;\u00ab Un avant-projet ou le projet socio-\u00e9ducatif lui-m\u00e9me, \u00e9tabli conform\u00e9ment au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et pr\u00e9cisant pour le FjT consid\u00e9r\u00e9 l'ensemble des itemsretenus pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre circulaire CNAF n\u00b0LC2020-010 du 14 octobre 2020 relativement \u00e0 l'action sociale des caisses d''allocationsfamiliales (CAF) en direction des FJT ;- I'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres a garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ; 3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n9\n9 Calendrier :Date limite de r\u00e9ception des projets ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatures : 31 mars 2025Date pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9lection d'appel a projets : courant juin2025 \u2014 d\u00e9but juillet 2025Date pr\u00e9visionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : auplus tard six mois apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des projetsDate limite de la notification de l'autorisation : au plus tard six mois apr\u00e8s la date limite ded\u00e9p\u00f4t des projets Fait \u00e0 La Rochelle, le 0 2 JAN. 2025\n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n10\nY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n11\nANNEXE 2 de l'arr\u00eat\u00e9CAHIER DES CHARGESAVIS D'APPEL A PROJETS 2025FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDESCRIPTIF DU PROJET\nNature : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).Public : Jeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence de16 \u00e0 25 ans (sans d\u00e9passer l'\u00e2ge de 30 ans), notamment \u00e0 l'issue d'une prise en charge par leservice de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'Action Sociale et desFamilles (CASF).Territoire : D\u00e9partement de la Charente-MaritimeNombre de places : de 650 \u00e0 750 placesPr\u00e9ambuleLe pr\u00e9sent document, annex\u00e9 \u00e0 l'avis d'appel \u00e0 projets \u00e9mis par la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime en vue de la cr\u00e9ation de places de FJT dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimeconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Les FJT figurent sur la liste des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS) \u00e0 l'article L.312-1 1 10\u00b0du CASF.\u00c0 ce titre, les FJT doivent b\u00e9n\u00e9ficier, contrairement aux autres r\u00e9sidences sociales, d'uneautorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement au titre des ESSMS, leur cr\u00e9ation \u00e9tant soumise \u00e0 appel \u00e0projets. Cette autorisation se superpose \u00e0 l'obtention de l'agr\u00e9ment pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 lapierre, qui est d\u00e9livr\u00e9 quant \u00e0 lui dans le cadre du droit commun.D\u00e8s lors, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner des projets d'extension de plus de30 % de la capacit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e, de cr\u00e9ation(s) ou de transformation de places en FJT.1 \u2014 Le cadre juridique de l'appel \u00e0 proietsLa Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, comp\u00e9tente en vertu de l'article L.313-3 c) du CASF pourd\u00e9livrer l'autorisation, ouvre un appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places de foyers de jeunestravailleurs (FJT) dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime. L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pourquinze ans ; son renouvellement est subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats d'une \u00e9valuation externe.Le pr\u00e9sent cahier des charges est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.313-3 duCASF.2 \u2014 Les besoins2.1 \u2014 Description des besoinsAu 1\u00b0\" janvier 2022, le d\u00e9partement de la Charente-Maritime compte 5 r\u00e9sidences sociales de typeFJT pour 507 places , compl\u00e9t\u00e9e d'une offre de 70 places IML sous-location jeunes (\u00e9tude HTC2023) . 1/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n12\nLe diagnostic du Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et I'H\u00e9bergement des PersonnesD\u00e9favoris\u00e9es 2023-2028 (PDALHPD) a permis de mettre en exergue une pr\u00e9carisation croissantedes jeunes et leurs difficult\u00e9s \u00e0 trouver des solutions de logement et d'h\u00e9bergement dans led\u00e9partement.Une cartographie annex\u00e9e \u00e0 ce cahier des charges permettent de visualiser :\u00b0 la r\u00e9partition g\u00e9ographique de l'offre existante par type de structure et territoires,\u00b0 les besoins en logements pour \u00e9tudiants et jeunes actifs (carte permettant de visualiser lesterritoires o\u00f9 un d\u00e9ficit d'offre est constat\u00e9).2.2 \u2014 Les documents de planificationParmi les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF,le 1\u00b0 de cet article (compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ou par le sch\u00e9ma d'organisationsociale et m\u00e9dico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de sch\u00e9ma opposable aux FJT. Ilconvient en revanche de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des projets avec les objectifs du plan d\u00e9partementald'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) en vigueur, dans le champdesquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-\u00e9ducative sp\u00e9cifique.Il est recherch\u00e9 une coh\u00e9rence avec les autres actions men\u00e9es en faveur des jeunes actifs ou envoie d'insertion professionnelle au niveau du d\u00e9partement, qu'il s'agisse :\u2014 du programme d\u00e9partemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes pr\u00e9vus resp\u00e9ctivement auxarticles L.263-1 et L.263-3 du CASF :\u2014 des actions visant \u00e0 faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.121-2 du m\u00eame code dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux o\u00f9 semanifestent des risques d'inadaptation sociale ; '\u2014 des mesures du plan r\u00e9gional d'action en faveur de la jeunesse.\u2014 des objectifs fix\u00e9s par le contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations et deI'orientation professionnelles 2023-2028 en mati\u00e8re de programmation \u00e0 moyen terme des actionsde formation professionnelle des jeunes ;\u2014 des programmes locaux de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-1 du code de la construction et del'habitat (CCH) ;\u2014 du plan d\u00e9partemental de l'habitat 2023-2028 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-10 du CCH.2.3 \u2014 La zone d'implantationLes projets pr\u00e9sent\u00e9s devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s au regard de :\u00b0 des taux d'\u00e9quipements actuels et pr\u00e9visionnels en termes d'offre \u00e0 destination des jeunes ;\u00b0 la situation des communes au regard de la loi SRU ;\u00b0 les conditions de desserte (proximit\u00e9 des transports en commun, liaisons douces, solutionsauto-partage...);\u00b0 des bassins d'emploi et de formation identifi\u00e9s ;e en coh\u00e9rence et en adaptation des offres de services de proximit\u00e9 (loisir, culture,commerce...) ;\u00b0 la prise en compte des enjeux de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.3 \u2014 Objectifs et caract\u00e9ristiques du proiet3.1 \u2014 Public concern\u00e9Les foyers de jeunes travailleurs mentionn\u00e9s au 10\u00b0 du | de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e025 ans, notamment \u00e0 l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titrede l'article L.222-5 du CASF. lls peuvent \u00e9galement accueillir des jeunes de 25 \u00e0 30 ans sansd\u00e9passer l'\u00e2ge de 30 ans.\n210\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n13\nLe projet propos\u00e9 devra r\u00e9pondre aux normes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le fonctionnement des\u00e9tablissements recevant du public (ERP) en vigueur \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier. Enfin, il seraparticulierement appr\u00e9ci\u00e9 que le projet s'inscrive dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9 environnementale,se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations\u00e9nerg\u00e9tiques. |3.3.2 \u2014 Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :\u2014 L.633-1 du CCH qui indiquent que sont consid\u00e9r\u00e9s comme logements-foyers les \u00e9tablissements\u00e0 caract\u00e8re social qui assurent le logement dans des immeubles comportant \u00e0 la fois des locauxprivatifs meubl\u00e9s ou non et des locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective,\u2014 R.633-1 du CCH qui pr\u00e9cise que ces locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e9glement int\u00e9rieur, et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le contrat,\u00e0 toute personne log\u00e9e dans l'\u00e9tablissement, et affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s telles que les servicessocio-\u00e9ducatifs, les services de soins, la restauration, les activit\u00e9s d'animation, de formation ou deloisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il r\u00e9pond \u00e0 chacune de ces obligations.Une mutualisation devra \u00eatre recherch\u00e9e avec les \u00e9quipements disponibles \u00e0 proximit\u00e9 sur lacommune ou les communes limitrophes.3.4 \u2014 Missions des FJTLes FJT mettent a disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations mat\u00e9rielleset d'actions d'accompagnement et d'animation socio-\u00e9ducatifs individuels et collectifs. L'articleD.312-153-2 du CASF pr\u00e9cise la liste de celles qui doivent \u00e9tre assur\u00e9es, dans tous les cas, auxjeunes log\u00e9s dans le foyer. Elles peuvent \u00e9tre ouvertes a des personnes ne r\u00e9sidant pas dansl'\u00e9tablissement, dans une perspective d'ouverture et d'\u00e9changes avec l'environnement ext\u00e9rieur aufoyer.Les actions socio-\u00e9ducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale d\u00e9crites par lacirculaire n\u00b0 DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au d\u00e9veloppementde l'offre de logement accompagn\u00e9 par un renforcement de l'aide \u00e0 la gestion locative sociale(AGLS) des r\u00e9sidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.Un accompagnement socio-\u00e9ducatif individualis\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vu en compl\u00e9ment des actionsd'animation collective, afin de r\u00e9aliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider \u00e0 concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses d\u00e9marches, de mobiliser avec lui lesressources ext\u00e9rieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs.Cette d\u00e9marche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans sonprojet individuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent :1 \u2014 Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en mati\u00e8re de logement. La fonctiond'accueil doit permettre de r\u00e9aliser un diagnostic de la situation du jeune et de conna\u00eetre sesressources et potentialit\u00e9s et ses \u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Elle est assortie d'actions d'information etd'orientation en mati\u00e8re de logement ; elle doit permettre la cr\u00e9ation et l'actualisation d'unedemande de logement social. Le foyer constitue en effet une \u00e9tape dans le parcours r\u00e9sidentiel dujeune, entre d\u00e9cohabitation familiale et acc\u00e9s au logement autonome. La fonction d'accueils'appuie notamment sur les moments d\u00e9terminants que constituent la signature du contrat de -s\u00e9jour et la remise du livret d'accueil.\n% /9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n14\nLes FJT accueillent des jeunes dans une grande diversit\u00e9 de situations :\u00b0 actifs occup\u00e9s (en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sousdivers statuts (\u00e9tudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,enseignement technique et professionnel...) ;\u00a9 en situation de rupture sociale et familiale, de d\u00e9cohabitation ou de mobilit\u00e9 ;\u00b0 des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit \u00eatre fond\u00e9e sur la mixit\u00e9 sociale, en garantissant une priorit\u00e9 d'acc\u00e8s auxjeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficult\u00e9sparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'\u00eatre pris en charge par leservice d\u00e9partemental de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF et auxjeunes identifi\u00e9s par les Services Int\u00e9gr\u00e9s d'Accueil et d'Orientation (SIAO).La r\u00e9ponse au pr\u00e9sent appel \u00e0 projets devra d\u00e9tailler les publics accueillis et respecter \u00e0 cet effetles dispositions de la lettre-circulaire n\u00b0 2020-010 du 14 octobre 2020 (remplace la LC 2006-075 du22 juin 2016) relative \u00e0 l'action sociale des CAF en direction des jeunes travailleurs. Un \u00e9quilibre depeuplement sera recherch\u00e9 afin de garantir une mixit\u00e9 sociale et g\u00e9ographique. M\u00eame s'il est pr\u00e9vuun contrat d'occupation pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logementautonome de droit commun doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e.3.2 \u2014 R\u00e9servations pr\u00e9fectoralesSelon les modalit\u00e9s de l'article Annexe 2 au IIl de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux \u00e0usage privatif r\u00e9serv\u00e9s par le pr\u00e9fet est fix\u00e9e \u00e0 au moins 30 pour 100 du total des locaux \u00e0 usageprivatif de la r\u00e9sidence sociale \u2014 FJT. Dans ce cadre, le pr\u00e9fet propose au gestionnaire descandidats pour ces logements.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, d\u00e8s lors qu'ilsb\u00e9n\u00e9ficient d'un financement de l'\u00c9tat doivent informer le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientationsur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'\u00eatre. Ils doivent \u00e9galement examiner lespropositions d'orientation du service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation et les mettre en \u0153uvre selonles proc\u00e9dures existantes qui leur sont propres. .Le gestionnaire se conformera \u00e0 cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique d\u00e9partementale de coordination, et de r\u00e9gulation.3.3 \u2014 Les exigences architecturales et environnementales3.3.1 \u2014 Am\u00e9nagement a\u00e9n\u00e9ralLe projet r\u00e9pondra aux exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9quipement telles quepr\u00e9vues \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant I'arr\u00e9t\u00e9 du 10 juin 1996relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rationsde construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d 'y am\u00e9nager avecl'aide de l'\u00c9tat des logements ou des logements foyers \u00e0 usage locatif.Le candidat veillera \u00e0 pr\u00e9ciser les principes d'am\u00e9nagement et d'organisation spatiale de la structure,en fournissant \u00e0 l'appui des plans pr\u00e9visionnels. |l s'attachera \u00e0 d\u00e9montrer que les conditionsd'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales int\u00e8grent les besoinssp\u00e9cifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique feraappara\u00eetre l'hypoth\u00e8se d'implantation du ou des b\u00e2timents dans leur environnement ext\u00e9rieur.Les diff\u00e9rents espaces devront \u00eatre s\u00e9curisants. lis devront permettre la circulation des usagers dansdes conditions de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es.Des espaces collectifs suffisants, accueillant adapt\u00e9s \u00e0 la vie collective des jeunes et favorisant la .convivialit\u00e9 seront mis \u00e0 disposition des jeunes permettant de r\u00e9pondre aux besoins quotidiens desjeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.L /9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n15\nLe projet socio-\u00e9ducatif doit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9tre \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marche partenarialeengag\u00e9e en amont de la cr\u00e9ation du foyer, qui peut notamment \u00e9tre conduite dans le cadre ducomit\u00e9 de pilotage pr\u00e9vu par l'annexe 1 \u00e0 la circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxr\u00e9sidences sociales. L'abrogation de cette derni\u00e8re est sans effet sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ce comit\u00e9.Il s'appuie sur un diagnostic pr\u00e9alable des ressources locales et des caract\u00e9ristiques des situationsde jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de conna\u00eetre, \u00e0 minima :\u2014 le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;\u2014 l'offre locale de logements, d'\u00e9quipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;\u2014 les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable duprojet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particuli\u00e8rement tenu compte du fait que le dossiersera port\u00e9 conjointement avec un maitre d'ouvrage identifi\u00e9.Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pi\u00e8ces suivantes \u00e0 l'appui de sondossier :e L'avant-projet socialLe candidat devra pr\u00e9senter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes :\u2014 la politique de maitrise de la redevance et gestion locative ;\u2014 la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapt\u00e9 au public accueilli ;\u2014 la politique de peuplement et d'attribution des logements ;\u2014 la politique de sortie vers le logement ordinaire.e L'avant-proiet socio-\u00e9ducatifLe candidat devra \u00e9galement pr\u00e9senter les grandes lignes de l'avant-projet socio-\u00e9ducatif qui doitr\u00e9pondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :\u2014 l'ouverture \u00e0 tous et le brassage de populations d'origines diverses ;\u2014 l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;\u2014 l'accompagnement \u00e0 l'acc\u00e8s aux droits et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\u2014 la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;\u2014 l'accompagnement individualis\u00e9.\nEn outre, l'avant-projet socio-\u00e9ducatif devra comporter les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une offre deservice adapt\u00e9e :\u2014 l'accueil, l'information, l'orientation ;\u2014 l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement autonome ;\u2014 l'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle. |Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :\u2014 le livret d'accueil : .\u2014 la charte des droits et des libert\u00e9s de la personne accueillie ;\u2014 le r\u00e8glement de fonctionnement ;\u2014 le contrat de s\u00e9jour ou le document individuel de prise en charge ;\u2014 la description de la forme de participation qui sera mise en \u0153uvre ;\u2014 le projet d'\u00e9tablissement.De plus, les dispositifs pr\u00e9vus par l'article L.633-2 du CHH devront \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre. Ace titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis \u00e0 la signature du jeune.\n\u00a7/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n16\n2 \u2014 Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyennet\u00e9, de l'acc\u00e8s auxdroits et \u00e0 la culture, de la sant\u00e9, de la formation et de la mobilit\u00e9, du sport et des loisirs. Il peuts'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu \u00e0 favoriser la socialisation, les \u00e9changes et lepartage d'exp\u00e9riences mais \u00e9galement des actions d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et aux valeurs dela R\u00e9publique. Ce type d'actions est particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire lorsque le foyer propose unhabitat diversifi\u00e9 (logements diffus rattach\u00e9s \u00e0 un foyer-soleil).3 \u2014 Une restauration sur place ou \u00e0 proximit\u00e9, quand le logement propos\u00e9 ou les locaux affect\u00e9s \u00e0la vie collective ne permettent pas la pr\u00e9paration des repas ; toutefois, cette restauration peut \u00eatreassur\u00e9e par des organismes ext\u00e9rieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnairedu foyer.Les actions et services mentionn\u00e9s aux 1 \u00e0 3 ci-dessus peuvent \u00eatre ouverts \u00e0 des personnes ner\u00e9sidant pas dans l'\u00e9tablissement. La restauration peut l'\u00eatre sans condition d'\u00e2ge.3.5 \u2014 Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par des associations r\u00e9gies par laloi de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des collectivit\u00e9s territoriales ou desmutuelles. L'article D.312-153-3 du CASF pr\u00e9voit que pour les foyers cr\u00e9\u00e9s \u00e0 compter du 03 ao\u00fbt2015, l'organisme gestionnaire doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vu\u00e8s \u00e0 l'article R.365-4 duCCH pour la gestion de r\u00e9sidences sociales, \u00e0 moins qu'ils ne soient dispens\u00e9s de cet agr\u00e9ment.Sont notamment dans ce dernier cas les collectivit\u00e9s territoriales, les centres communaux d'actionsociale et les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.Le gestionnaire produira toutes habilitations, agr\u00e9ments, conventions n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil despublics sp\u00e9cifiques (jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance, jeunes plac\u00e9s par un \u00e9tablissementde placement \u00e9ducatif).3.6 \u2014 Les objectifs de qualit\u00e9En tant qu'\u00e9tablissements autoris\u00e9s, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code del'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils etobligations list\u00e9s dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.Les FJT se caract\u00e9risent par une approChe globale des jeunes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.312-153-2 du CASF, l'action men\u00e9e par les FJT est structur\u00e9e par un projet socio-\u00e9ducatif dont la finalit\u00e9est l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie et au logement ind\u00e9pendant des jeunes accueillis.L'accent doit \u00eatre mis sur le respect de leur vie priv\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent \u00eatreapport\u00e9es \u00e0 la jouissance du domicile, en particulier par le r\u00e8glement de fonctionnement. A ce titre,une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e, notamment \u00e0 travers le r\u00e8glementde fonctionnement.Ce projet n\u00e9cessite une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e disposant de qualifications, adapt\u00e9es aux actions individuelleset collectives mises en \u0153uvre. |l doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le projet d'\u00e9tablissement pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.311-8 du CASF qui est \u00e9tabli, pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans apr\u00e8s consultation du conseilde la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, apr\u00e8s mise en \u0153uvred'une autre forme de participation.Les FJT relevant \u00e9galement du statut de r\u00e9sidence sociale, le projet socio-\u00e9ducatif doit en outre \u00e9treint\u00e9gr\u00e9 au projet social de la r\u00e9sidence pr\u00e9vu par la convention conclue conform\u00e9ment auxdispositions du III de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectssp\u00e9cifiques de chaque type d'accueil doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s.\n6/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n17\ne L'avant-proiet architecturalLe candidat devra pr\u00e9senter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :\u2014 un pr\u00e9-projet architectural d\u00e9crivant l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 accueilli ;\u2014 des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent conform\u00e9ment au r\u00e8glement qui leur est applicable, nepas \u00eatre au moment de l'appel \u00e0 projet, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par un architecte ;\u2014 la typologie des logements ;\u2014 une note sur les conditions de ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'implantation pr\u00e9sent\u00e9e ;\u2014 une attestation du soutien au projet de la collectivit\u00e9 territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la durabilit\u00e9 des mat\u00e9riaux choisis pour laconstruction et \u00e0 l'int\u00e9gration architecturale et paysag\u00e8re du projet dans le contexte urbain.3.7 \u2014 Partenariat et coop\u00e9rationLe candidat d\u00e9taillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coop\u00e9rations qui serontmis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et desant\u00e9, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un r\u00e9seau partenarial structur\u00e9 et formalis\u00e9.D\u00e8s lors que le projet pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9voit I'accueil de familles avec enfants, le dossier devra pr\u00e9senterles partenariats particuliers mis en place.3.8 \u2014 Le d\u00e9lai de mise en \u0153uvreLe projet doit faire appara\u00eetre un calendrier pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes ainsi que les d\u00e9laispr\u00e9visionnels de mise en \u0153uvre, de l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ouverture de la structure. Unr\u00e9troplanning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation sera joint \u00e0 la proposition en partant de N = jourd'ouverture.4 \u2014 Personnels et aspects financiers4.1 \u2014 L'\u00e9quipeLe taux d'encadrement sera indiqu\u00e9 par le candidat en \u00e9quivalent temps plein (ETP) pour Xpersonnes. Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettantd'assurer la qualit\u00e9 de l'accompagnement indiqu\u00e9 dans ce cahier des charges.Ces moyens d'accompagnement seront ventil\u00e9s en :\u00b0 personnels socio-\u00e9ducatifs ;\u00b0 personnels administratifs et de direction ;e personnels techniques.La description des postes de travail devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avant-projet d'\u00e9tablissement. \u00c0 cetitre, le candidat pr\u00e9sentera la composition de son \u00e9quipe au travers d'un organigrammepr\u00e9visionnel de la structure, en pr\u00e9cisant les effectifs par cat\u00e9gorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification. ;De plus, la r\u00e9partition des effectifs en fonction des diff\u00e9rents types d'accueil (jeunes confi\u00e9s parl'aide sociale \u00e0 l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse)devra \u00eatre fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront pr\u00e9cis\u00e9es.Le candidat veillera \u00e0 la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des\u00e9quipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation ad\u00e9quate.\n7/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n18\n4.2 \u2014 Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionn\u00e9s et ses annexes, dont le tableau des valeursdes loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellementconventionn\u00e9s, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fix\u00e9es constituent des limitessup\u00e9rieures qui ne doivent pas \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e9re automatique. Le montant de laredevance devra \u00e9tre justifi\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projets au vu d'une part, de l'\u00e9quilibre del'op\u00e9ration et d'autre part, des restes pour vivre et restes \u00e0 charge pour le public accueilli.Une attention particuli\u00e8re doit \u00e9tre port\u00e9e \u00e0 la solvabilit\u00e9 du public accueilli lors de la fixation desredevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour lecalcul de l'APL et du reste \u00e0 charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes qui peut \u00e9voluerrapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher \u00e0 proposer un niveau de redevances accessibles pourdes jeunes a faible niveau de ressources et qui ne conduise pas a exclure syst\u00e9matiquement desjeunes ne disposant que de revenus de transferts ou li\u00e9s \u00e0 des dispositifs d'insertion tels que lagarantie jeunes.Seules les prestations pr\u00e9vues comme telles par les textes peuvent \u00eatre rendues obligatoires. Si legestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et enestimer le co\u00fbt dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projet. Elles devront \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance desr\u00e9sidents par voie d'affichage dans l'\u00e9tablissement.4.3 \u2014 Typologie des logementsLes logements propos\u00e9s doivent \u00e9tre autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).Les surfaces des logements devront respecter l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 et le montant desredevances sera \u00e9valu\u00e9 en fonction des surfaces minimales et maximales.Afin de permettre un acc\u00e8s aux FJT du public vis\u00e9 par l'appel \u00e0 projet, les projets devront proposerune partie de logements destin\u00e9s aux couples avec des surfaces habitables adapt\u00e9es encons\u00e9quence.L'ensemble de ces points sera appr\u00e9ci\u00e9 lors de I'examen du dossier.4.4 \u2014 Le cadrage budg\u00e9taireLe projet d\u00e9pos\u00e9 devra faire apparaitre le plan de financement (estimation des co\u00fbts defonctionnement et d'investissement) et son \u00e9volution sur 5 ans.Le candidat transmettra les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u2014 le prix de revient pr\u00e9visionnel ; ;\u2014 le plan de financement envisag\u00e9 faisant apparaitre le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de la construction, lapr\u00e9-\u00e9tude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'\u00e9ch\u00e9ancier des d\u00e9penses etrecettes d'exploitation ;\u2014 le budget pr\u00e9visionnel \u00e9quilibr\u00e9 en ann\u00e9e pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale ;\u2014 les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH pr\u00e9voit les \u00e9l\u00e9ments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquitt\u00e9e mensuellement par le r\u00e9sident au gestionnaire en contrepartie de son occupation.Le candidat adressera la d\u00e9composition de la redevance pr\u00e9visionnelle.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n19\n4.5 \u2014 EvaluationLes FJT sont soumis aux obligations d'\u00e9valuation interne et externe de droit commun, notamment al'obligation de transmission d'un rapport d'\u00e9valuation interne tous les 5 ans en application desarticles D.312-203 et D.302-304 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEPdonnent leu \u00e0 une \u00e9valuation triennale conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction minist\u00e9rielleN\u00b0DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 d\u00e9cembre 2017.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats del'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.En application de l'article 15 (suivi de l'ex\u00e9cution) de l'Annexe 2 au IIl de l'article R.353-159 du CCH,chaque ann\u00e9e, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au pr\u00e9fet ou, lorsqu'un \u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale ou un d\u00e9partement a sign\u00e9 la convention mentionn\u00e9e aux articlesL.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou au conseil d\u00e9partemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableaudes redevances pratiqu\u00e9es mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestationspr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 de la pr\u00e9sente convention, la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 la r\u00e9sidence sociale \u2014 FJTpour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, un budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement pour l'ann\u00e9e en cours et les\u00e9ventuels avenants \u00e0 la convention de location sign\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le gestionnaire. Legestionnaire doit \u00e9tre en mesure de justifier au pr\u00e9fet le montant de la redevance et des prestationsau vu de ces documents. Il en adresse copie au propri\u00e9taire.\n9/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n21\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 : arille de crit\u00e8res de s\u00e9lection et de notation des proiets C |A COEF. |COTATION TOTAL | COMMENTAIRESRATEURQualification du public dans un_ respect de mixit\u00e9, qualit\u00e9 de I'\u00e9tude 1Le public de besoins 'accueilliet lajustlflcatn-on des Qualit\u00e9 de I'\u00e9tude de besoinsbesoins 1Qualit\u00e9 du projet architectural, 3fonctionnalit\u00e9 des locauxAccessibilit\u00e9 de la structure auxL- personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou 1Localisation et atteintes de pathologies lourdesprojet 'architectural _ Localisation et implantationg\u00e9ographique de la structure par 3rapport aux besoins locauxCapacit\u00e9 \u00e0 respecter les d\u00e9lais de 3Capacit\u00e9 du \u2014 |mise en oeuvrebailleuretdu _ Exp\u00e9rience de ma\u00eetrise d'ouvrage 5gestionnaire _ ans la realisationsur la mise en Exp\u00e9rience du gestionnaire dans la\u0153uvre du projet lprise en charge du public accueilli 3Personnels : taux d'encadrementadapt\u00e9 et qualification dupersonnel, composition de 3I'\u00e9quipe pluridisciplinaireQualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale del'accompagnementsocio\u00e9ducatif propos\u00e9Ad\u00e9quation et pertinence du projet 3Qualit\u00e9 du | par rapport \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 duprojet social et public accueilli, qualit\u00e9 desde l'op\u00e9rateur pCtivit\u00e9s propos\u00e9esAccueil physique des usagers(typologie des logements,redevances, prestations 3facultatives et obligatoires, type etmontant)mplantation locale de l'op\u00e9rateuret coop\u00e9ration avec des partenairesext\u00e9rieurs (institutionnels, 2- Jassociatifs, SIAO...)Aspects Coh\u00e9rence du \u2014 chiffragefinanciers du |udg\u00e9taire avec les moyens 3projet jannonc\u00e9s\nTOTAL (coefficient pond\u00e9rateur X cotation)\n* 1 \u00e9tant la note la plus basse, et 3 la note la plus \u00e9lev\u00e9e.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2025 portant\navis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n23\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-06-00011\nArr\u00eat\u00e9 de prolongation 24EB691 du 6 janvier 2025\nportant inventaire des zones de fray\u00e8res de\ncroissance ou d'alimentation de la faune piscicole\ndans le d\u00e9partement de la charente-maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation 24EB691 du 6 janvier 2025\nportant inventaire des zones de fray\u00e8res de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement de la charente-maritime24\nDirection d\u00e9partementalePREFET entDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME : 'L_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB691portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-3062portant inventaire des zones de fray\u00e8res, de croissance ou d'alimentation de la faunepiscicole dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-3 et R. 432-1 \u00e0 R. 432-1-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9set la granulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R.432-1 du Code del'Environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-3062 du 19 d\u00e9cembre 2013 portant inventaire des fray\u00e8res et deszones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustac\u00e9s en applicationde l'article L.432-3 du Code de l'Environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023EB850 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-3062 du 19 d\u00e9cembre2013 portant inventaire des fray\u00e8res et des zones de croissance ou d'alimentation de la faunepiscicole et des crustac\u00e9s en application de l'article L.432-3 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les inventaires fray\u00e8res au moins une fois tous les10 ans conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.432-1-4 du Code de I'environnement ;Consid\u00e9rant la d\u00e9marche de mise \u00e0 jour engag\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server, dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, lesfray\u00e8res des especes: Alose, feinte, Grande Alose, Brochet, Chabot, Lamproie marine,Lamproie de Planer, Lamproie de rivi\u00e8re, Truite Fario, Truite de mer, Vandoise ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n1/2www charente-mantime zouv f\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation 24EB691 du 6 janvier 2025\nportant inventaire des zones de fray\u00e8res de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement de la charente-maritime25\nARRETEArticle 1 : ProlongationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-3062 du 19 d\u00e9cembre 2013 relatif aux inventaires des fray\u00e8res etzones d'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens du L.432-3 du Code del'environnement est prolong\u00e9 jusqu'au 19 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : Voie et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :< d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15 rue Blossac \u2014CS 80541 \u2014- 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via laplateforme \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr,\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer et la cheffe du service d\u00e9partemental de I'Office Francais de laBiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, etdont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,et dans chaque mairie du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 La Rochelle, le \u00c7 6 JAN. 2025Le pr\u00e9fet,\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 de prolongation 24EB691 du 6 janvier 2025\nportant inventaire des zones de fray\u00e8res de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement de la charente-maritime26\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025  encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale suite aux orages de gr\u00eale du 17 au 18 juin\net du 20 septembre 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025  encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale suite aux orages de gr\u00eale du 17 au 18 juin et du 20 septembre 2024\n27\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R ; ;ARRETE PREFECTORALEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suite aux orages de gr\u00e9le du 17 au 18 juin et du 20 septembre 2024Le pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour lescultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date du 1\" janvier 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurances garantissantles dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9es par lesorages de gr\u00eale du 17 au 18 juin et du 20 septembre 2024 dans 140 communes du d\u00e9partement de la Cha-rente-Maritime au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;ARR\u00caTEArticle 1\"\" :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fond\u00e9e surla solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte cons\u00e9cutives aux orages de gr\u00eale du 17 au 18 juin et du 20septembre 2024 doivent \u00eatre formalis\u00e9es du 13 janvier 2025 au 14 f\u00e9vrier 2025 aupr\u00e8s de la DDTM :- Par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :DDTM de Charente-MaritimeService Agriculture Durable et Soutien aux TerritoiresA l'attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL89 avenue des cordeliersCS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le \u2014 10 JAN. 2025Le pr\u00e9fet,\nC ;\u20142  77 Bric\u00e0& BLONDELe\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025  encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale suite aux orages de gr\u00eale du 17 au 18 juin et du 20 septembre 2024\n28\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\n nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie pendant une longue\ndur\u00e9e de janvier \u00e0 juin 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\n nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie pendant une longue dur\u00e9e de janvier \u00e0 juin 2024\n29\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie pendant une longue dur\u00e9e de janvier \u00e0 juin 2024Le pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour lescultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat en date du 1\" janvier 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurances garantissantles dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9es par l'ex-c\u00e8s de pluie pendant une longue dur\u00e9e de janvier \u00e0 juin 2024 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimeau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;ARR\u00caTEArticle 1\" :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fond\u00e9e surla solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte cons\u00e9cutives \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie de janvier \u00e0 juin 2024doivent \u00eatre formalis\u00e9es du 13 janvier 2025 au 14 f\u00e9vrier 2025 aupr\u00e8s de la DDTM :- Par voie postale \u00e0 l'adresse suivante :DDTM de Charente-MaritimeService Agriculture Durable et Soutien aux TerritoiresA l'attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL89 avenue des cordeliersCS 8000017018 La Rochelle cedex 1Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle,le 1 0 JAN. 2025Le pr\u00e9fet,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2025 encadrant la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\n nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie pendant une longue dur\u00e9e de janvier \u00e0 juin 2024\n30\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 09 janvier 2025\nportant conditions particuli\u00e8res au plan\nd'am\u00e9nagement du lotissement mytilicole de Boyard\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 09 janvier 2025\nportant conditions particuli\u00e8res au plan d'am\u00e9nagement du lotissement mytilicole de Boyard 31\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002Portant conditions particuli\u00e8res au plan d'am\u00e9nagementdu lotissement mytilicole de BoyardLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesR2125-1, R2122-4 \u00e0 R2122-54 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.121-1, L.122-1 et L.211-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.311-1 et R.923-9et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-164 du 23 janvier 2018 portant sch\u00e9ma des structures desexploitations de cultures marines du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-EB-0637 du 27 novembre 2024 portant prescriptionsparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la restructuration des bouchots de Boyard ;CONSIDERANT le constat d'un manque de pousse et d'un d\u00e9ficit important du taux de chair descoquillages exploit\u00e9s dans la zone consid\u00e9r\u00e9e ;CONSIDERANT le besoin de rendre le champ mytilicole moins vuln\u00e9rable \u00e0 la pr\u00e9dation aviaire etaux al\u00e9as climatiques (s\u00e9cheresse) ;CONSIDERANT que les coquillages \u00e9lev\u00e9s puissent disposer davantage de nourriture ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une translation des ailes des bouchots vers le large afin qu'ellessoient davantage immerg\u00e9es ; .CONSIDERANT le respect de l'article D923-8 du code rural et de la p\u00e9che maritime concernantl'approbation des plans de r\u00e9-am\u00e9nagement ;CONSIDERANT l'avis favorable formul\u00e9 lors des commissions des cultures marines de Marennes-\nwww charente-maritime gouv fr 1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 09 janvier 2025\nportant conditions particuli\u00e8res au plan d'am\u00e9nagement du lotissement mytilicole de Boyard 32\nOl\u00e9ron des 13 mai et 14 octobre 2024 ;CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse de l'IFREMER \u00e0 la demande d'avis transmise le 09 juillet2024 par voie \u00e9lectronique ;CONSIDERANT l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 30 ao\u00fbt 2024concernant une demande de cas par cas ;CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages etdes Sites du 19 septembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission nautique locale du 06 d\u00e9cembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : modalit\u00e9s d'implantationL'implantation des ailes de bouchots devra \u00eatre conforme \u00e0 la description suivante et \u00e0 l'annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ZONE 1 :\u00bb les 50 premiers m\u00e9tres en haut d'estran, ainsi que l'all\u00e9e de 30 m\u00e8tres en continuit\u00e9, serontsupprim\u00e9s ;- les 50 premiers m\u00e8tres en haut d'estran seront transf\u00e9r\u00e9s en bas d'estran comme indiqu\u00e9 enannexe.ZONE 2 :* les 50 premiers m\u00e8tres en haut d'estran, ainsi que l'all\u00e9e de 30 m\u00e8tres en continuit\u00e9, serontsupprim\u00e9s ;- les 50 premiers m\u00e8tres en haut d'estran seront transf\u00e9r\u00e9s en bas d'estran comme indiqu\u00e9 enannexe ;\u00ab Une all\u00e9e de 50 m\u00e8tres sera cr\u00e9\u00e9e et les pieux arrach\u00e9s seront transf\u00e9r\u00e9s en bas d'estran, \u00e0hauteur de 40 m\u00e8tres, comme indiqu\u00e9 en annexe.ZONE 3 :* les 50 premiers m\u00e8tres en haut d'estran, l'all\u00e9e de 30 m\u00e8tres en continuit\u00e9, et les 100 m\u00e8tressuivants seront supprim\u00e9s ;- les 50 premiers m\u00e9tres en haut d'estran et les 100 m\u00e8tres situ\u00e9s apr\u00e8s l'all\u00e9e seront transf\u00e9r\u00e9sen bas d'estran, en tenant compte de la cr\u00e9ation d'une all\u00e9e de 30 m\u00e8tres, comme indiqu\u00e9 enannexe ;- l'espace lib\u00e9r\u00e9 par la ligne de 100 m\u00e8tres servira \u00e0 une zone de stockage de 60 m\u00e8tres commeindiqu\u00e9 en annexe. 30 pieux maximum pourront \u00eatre b\u00e2tis ;- la zone de stockage pourra \u00eatre b\u00e2tie de la fa\u00e7on suivante :o en stockant sur des installations \u00e0 cordes (au maximum 10 installations par aile) ;o entendant des cordes de mani\u00e8re verticale sur une rang\u00e9e de pieux (3 km par aile) ;o entendant des cordes de mani\u00e8re horizontale entre deux rang\u00e9es de pieux (3 km par aile).\nwww charente-mariteme gouy fr 2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 09 janvier 2025\nportant conditions particuli\u00e8res au plan d'am\u00e9nagement du lotissement mytilicole de Boyard 33\nZONE 4 :- les 50 premiers me\u00e9tres en haut d'estran, l'all\u00e9e de 30 m\u00e8tres en continuit\u00e9, et les 140 m\u00e8tressuivants seront supprim\u00e9s ;* les 50 premiers m\u00e9tres en haut d'estran et les 140 m\u00e8tres situ\u00e9s apr\u00e8s I'all\u00e9e seront transf\u00e9r\u00e9sen bas d'estran, en tenant compte de la cr\u00e9ation d'une all\u00e9e de 30 m\u00e8tres, comme indiqu\u00e9 enannexe ;\u00bb \u2014 l'espace lib\u00e9r\u00e9 par la ligne de 140 m\u00e8tres servira \u00e0 une zone de stockage de 60 m\u00e8tres commeindiqu\u00e9 en annexe. 30 pieux maximum pourront \u00eatre b\u00e2tis ;- la zone de stockage pourra \u00eatre b\u00e2tie de la fa\u00e7on suivante :o en stockant sur des installations \u00e0 cordes (au maximum 10 installations par aile) ;o entendant des cordes de mani\u00e8re verticale sur une rang\u00e9e de pieux (3 km par aile) ;o en tendant des cordes de mani\u00e8re horizontale entre deux rang\u00e9es de pieux (3 km par aile).Les lin\u00e9aires de bouchots d\u00e9di\u00e9s \u00e0 I'\u00e9levage doivent respecter la densit\u00e9 de 1 pieu au m\u00e9tre.L'implantation sera effective au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2031.\nARTICLE 2 : modalit\u00e9s d'octroi du titre de concessionL'autorisation individuelle d'exploitation de cultures marines ne sera accord\u00e9e qu'\u00e0 la condition quel'implantation avant projet soit conforme au dernier plan d'am\u00e9nagement.Si I'implantation issue du dernier plan d'am\u00e9nagement n'est pas effective \u00e0 la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire dispose d'un d\u00e9lai courant au 30 juin 2025 pour s'y conformer.L'autorisation individuelle d'exploitation de cultures marines sera dans un premier temps attribu\u00e9e \u00e0une date d'\u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2031, afin de garantir une implantation conforme au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Dans uh second temps, l'autorisation individuelle d'exploitation de cultures marines sera d\u00e9livr\u00e9e entenant compte du d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-EB-0637 du 27 novembre 2024.\nARTICLE 3 : Obliaations r\u00e9alementairesL'implantation en bas d'estran est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obligation, par le concessionnaire, d'arracher aupr\u00e9alable les pieux de bouchots situ\u00e9s en haut d'estran.Ces pieux de bouchots devront \u00eatre arrach\u00e9s dans leur globalit\u00e9 (absence de moignons sur l'estran) ;I'utilisation d'une tron\u00e7onneuse est interdite.Ces pieux de bouchots devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s (interdiction d'abandon de pieux \u00e0 terre).\nARTICLE 4 : Balisage individuelChaque aile de bouchotS devra \u00eatre identifi\u00e9e, \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9, par un balisage individuel ad\u00e9quatet visible aux plus hautes eaux.\nARTICLE 5 : P\u00e9rim\u00e8tre cultures marinesLe haut d'estran lib\u00e9r\u00e9e de toute activit\u00e9 mytilicole sera retir\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre cultures marines.\nARTICLE 6 : modalit\u00e9s d'applicationCes dispositions sont applicables \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 09 janvier 2025\nportant conditions particuli\u00e8res au plan d'am\u00e9nagement du lotissement mytilicole de Boyard 34\nARTICLE 7 : Porter \u00e0 connaissanceLe porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des professionnels par le Comit\u00e9 R\u00e9gionalde la Conchyliculture de la Charente-Maritime.\nARTICLE 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut\u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai dedeux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite \u00eatreintroduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.\nArticle 9 : Publication et ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le \" 9 ]AN 2025\nLe Pr\u00e9fet\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 09 janvier 2025\nportant conditions particuli\u00e8res au plan d'am\u00e9nagement du lotissement mytilicole de Boyard 35\nIFANON SWNHITEUI- U T MMMOE'OTTH'9b'GO: \"13 -O0Et LL\u00b099'S0 7 TPLTO X3p33 3/8430H } LTOLT - 00002 5 \u2014 Muineay 2ru'gE\n9/s3X3NNV\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 09 janvier 2025\nportant conditions particuli\u00e8res au plan d'am\u00e9nagement du lotissement mytilicole de Boyard 36\n9/9 OF'OTTH'9b*SD ; X94\u2014 00 FV'LTING0 oLTO X3p33 3|0y #1 LTOLT - D000L 5 - INUINEOY sni'ge109153 g 93ex203s ap auoz | 113312 @ NO a3UB3SIXe sajje [\u2014 |Jue]sIxa | |uoissaiddns | | : apuady)(O nwwowe jeonowsrivenswor [senswar] \u2014 Wost [ senewps ] senpuigy \u2014 L __ +\u00e9nwos ]S3V 90T * \u00a5 INOZSV OZ : \u20ac INOZ\n1\nsaljqui 09 _ (a7fje) sanqu OE 1 SINW OS \u2014SITIV TZ : Z INOZ\"a}qnop maid ap sasjquiTT anb 349/SUE13 2439 Juounod aU 'sanw79 anb juminsaw 3u pns ne snid ej ajpe, 7,> u |e -(S3133W /T 19 79 341ud) SaIGELIEA SINONBUO] 1 (rgpe] sanaw og \u00ce sasrqu OS \u00ceSITIV CT * T ANOZ\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-002 du 09 janvier 2025\nportant conditions particuli\u00e8res au plan d'am\u00e9nagement du lotissement mytilicole de Boyard 37\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 09 janvier 2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164\nportant sch\u00e9ma des structures des exploitations de\ncultures marines du d\u00e9partement de\nCharente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 09 janvier 2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines du d\u00e9partement de\nCharente-Maritime\n38\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003Portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-164 portant sch\u00e9ma des structures des exp|0|tat|onsde cultures marines du d\u00e9partement de Charente-MaritimeLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesR2125-1, R2122-4 \u00e0 R2122-54 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.121-1, L.122-1 et L.211-2 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.311-1 et R.923-9et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-1357 du 02 mai 2005 portant politique d'am\u00e9nagement deszones conchylicoles de la Baie d'Yves, de Ch\u00e2telaillon et de Fouras ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-164 du 23 janvier 2018 portant sch\u00e9ma des structures desexploitations de cultures marines du d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-EB-0801 du 17 octobre 2022 portant prescriptionsparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la restructuration de bouchots et la cr\u00e9ation de fili\u00e8res mytilicoles dans laBaie d'Yves ;CONSIDERANT la volont\u00e9 de la profession de disposer d'un outil de production homog\u00e8ne \u00e0l'ensemble des exploitants de la zone mytilicole de la baie d'Yves, communes deChatelaillon, Yves et Fouras ;CONSIDERANT les parcelles mytilicoles ayant fait I'objet d'une renonciation prioritairement en 7\u00e8meet 8\u00e8me lignes, cons\u00e9cutivement \u00e0 l'octroi d'une fili\u00e8re mytilicole dans le champagrandi de la baie d'Yves, n\u00e9cessitant \u00e0 terme un r\u00e9-am\u00e9nagement de I'ensembiedu site de production ;CONSIDERANT ia r\u00e9union de concertation qui s'est tenue avec le Comit\u00e9 R\u00e9gional de laConchyliculture de Charente-Maritime le 02 avril 2024 ;\nwww charente-maritime gouv fr 1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 09 janvier 2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines du d\u00e9partement de\nCharente-Maritime\n39\nCONSIDERANT la commission des cultures marines de la Rochelle du 07 novembre 2024 :SUR proposition de Monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1 : Dispositions r\u00e9alementairesL'item \u00ab 90 \u2014 BAIE D'YVES \u00bb du Il - ZONES MYTILICOLES du titre Il! de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-164 du 23 janvier 2018 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines dud\u00e9partement de la Charente-Maritime est modifi\u00e9 comme suit :1) exploitations autoris\u00e9es :Seuls le captage et I'\u00e9levage de moules tels que d\u00e9finis au Titre II de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de cesch\u00e9ma des structures sont autoris\u00e9s.Les densit\u00e9s maximales mentionn\u00e9es ci-dessous sont \u00e0 respecter :- 120 pieux pour 150 m\u00e8tres lin\u00e9aires sur les 9\u00e8me et 10\u00e8me lignes, en simple rang\u00e9e ;* 100 pieux pour 100 metres lin\u00e9aires sur les 11\u00e8me et 12\u00e8me lignes, en simple rang\u00e9e.Sur ces lignes, seule une activit\u00e9 d'\u00e9levage est autoris\u00e9e.En parall\u00e8le d'une rang\u00e9e simple d'\u00e9levage, le captage sera possible \u00e0 condition de respecterl'installation de 8000 m\u00e8tres de cordes maximum pour 100 m\u00e8tres lin\u00e9aires, sur 33 pieux (appel\u00e9s\u00ab jalons \u00bb) au maximum. L'exploitant sera par ailleurs dans I'obligation de nettoyer la concession quidevra \u00eatre exempt de cordes de captage au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours.2) Installations autoris\u00e9es :Seuls les pieux de bouchot, tels que d\u00e9finis au Titre |l de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de ce sch\u00e9mades structures sont autoris\u00e9s.3) Dispositions particuli\u00e8res :- Entretien des concessions :Conforme au Titre Il de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de ce sch\u00e9ma des structures.< Orientation des lignes de bouchots :Dans le sens g\u00e9n\u00e9ral du banc, tel que d\u00e9fini en comit\u00e9 de banc.\nARTICLE 2 : Dispositions r\u00e9glementairesLe 2.5 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05-1357 du 02 mai 2005 portant politique d' amenagement des zonesconchylicoles de la Baie d'Yves, de Ch\u00e2telaillon et de Fouras est abrog\u00e9. '\nARTICLE 3 : modalit\u00e9s d'applicationCes dispositions sont applicables \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Porter \u00e0 connaissanceLe porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des professionnels par le Comit\u00e9 R\u00e9gionalde la Conchyliculture de la Charente-Maritime.\nwww charente-maritime \u00e6c fr 2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 09 janvier 2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines du d\u00e9partement de\nCharente-Maritime\n40\nARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut\u00e9tre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arr\u00e9t\u00e9 peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai dedeux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite \u00e9treintroduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.\nArticle 6 : Publication et ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le = 9 JAN, 2025\nLe Pr\u00e9fet\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 09 janvier 2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines du d\u00e9partement de\nCharente-Maritime\n41\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-003 du 09 janvier 2025\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b018-164 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines du d\u00e9partement de\nCharente-Maritime\n42\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-10-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de\nCharente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 43\n\u00c8I\u00c8E\u00cb\u00caT Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralCHARENTE- Direction des cellectivit\u00e9:::MARITIME et de la citoyennet\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 - DCC/BFLDEfixant la liste des communes rurales de Charente-MaritimeLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu l'article D.3334-8-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-146 du 10 septembre 2024 fixant la liste transmise par la directiong\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales du 9 septembre 2024 ;Vu la nouvelle liste transmise par la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales le19 octobre 2024 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1\u00a2 :La liste actualis\u00e9e des communes rurales du d\u00e9partement de la Charente-Maritime figureen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure.Article 3 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 La Rochelle, le 28 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taif\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du coddfde\u2014jdfi:e administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut egalement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Cette demande der\u00e9examen interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours h:erarch:que |emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande. Ce rejet implicite peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif dans un d\u00e9lai de |deux mois.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 44\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2014 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 2024Code | Nom de la commune \u2014INSEE17002 |AGUDELLE17003 | AIGREFEUILLE-D'AUNIS17004 | ILE-D'AIX17005 | ALLAS-BOCAGE17006 | ALLAS-CHAMPAGNE17007 | ANAIS17008 | ANDILLY17009 |ANGLIERS17011 | ANNEPONT17012 | ANNEZAY17013 | ANTEZANT-LA-CHAPELLE17015 | ARCES17016 | ARCHIAC17017 | ARCHINGEAY17018 | ARDILLIERES17019 | ARS-EN-RE17020 | ARTHENAC17022 | ASNIERES-LA-GIRAUD17023 | AUJAC17024 | AULNAY17025 | AUMAGNE17026 | AUTHON-EBEON17027 |AVY17029 | BAGNIZEAU17030 | BALANZAC17031 | BALLANS17032 | BALLON17033 |LA BARDE17034 |BARZAN17035 | BAZAUGES17036 | BEAUGEAY17037 |BEAUVAIS-SUR-MATHA17038 | BEDENAC17039 | BELLUIRE17041 | BENON17042 |BERCLOUX17043 | BERNAY-SAINT-MARTIN17044 |BERNEUIL17045 |BEURLAY17046 |BIGNAY17047 |BIRON17048 | BLANZAC-LES-MATHA17049 |BLANZAY-SUR-BOUTONNE17050 |BOIS17051 | LE BOIS-PLAGE-EN-RE17052 | BOISREDON17053 |BORDS17054 | BORESSE-ET-MARTRON17055 |BOSCAMNANT17056 | BOUGNEAU17057 | BOUHET17059 |BOURGNEUF17060 |BOUTENAC-TOUVENT17061 |BRAN17062 |BRESDON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 45\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417063 |BREUIL-LA-REORTE17064 |BREUILLET17065 | BREUIL-MAGNE17066 _ BRIE-SOUS-ARCHIAC17067 | BRIE-SOUS-MATHA17068 | BRIE-SOUS-MORTAGNE17069 | BRIVES-SUR-CHARENTE17070 | BRIZAMBOURG17071 |LA BROUSSE17072 | BURIE17073 |BUSSAC-SUR-CHARENTE17074 |BUSSAC-FORET17075 |CABARIOT17076 |CELLES17077 |CERCOUX17078 | CHADENAC17079 |CHAILLEVETTE17080 | CHAMBON17081 | CHAMOUILLAC17082 |CHAMPAGNAC17083 | CHAMPAGNE17084 | CHAMPAGNOLLES17085 | CHAMPDOLENT17086 |CHANIERS17087 | CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE17089 |LA CHAPELLE-DES-POTS17091 | CHARRON17092 | CHARTUZAC17093 | LE CHATEAU D'OL\u00c9RON17095 | CHATENET17096 |CHAUNAC17097 |LECHAY17098 |CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET17099 |CHEPNIERS17100 |CHERAC17101 | CHERBONNIERES17102 | CHERMIGNAC17104 | CHEVANCEAUX17105 |CHIVES17106 |CIERZAC17107 | CIRE-D'AUNIS17108 |CLAM17109 |CLAVETTE17110 | CLERAC17111 | CLION17112 | LA CLISSE17113 |LACLOTTE17114 | COIVERT17115 |COLOMBIERS17116 | CONSAC17117 |CONTRE17118 | CORIGNAC17119 |CORME-ECLUSE17120 | CORME-ROYAL17121 |LA COUARDE-SUR-MER17122 |COULONGES17124 |COURANT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 46\nAnnexe \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 \u2014- 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417125 |COURCELLES17126 | COURCERAC17127 | COURCON17128 | COURCOURY17129 |COURPIGNAC17130 |COUX17131 | COZES17132 | CRAMCHABAN17133 |CRAVANS17134 | CRAZANNES17135 |CRESSE17136 | CROIX-CHAPEAU17137 |CROIX-COMTESSE17138 | DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE17139 |DOEUIL-SUR-LE-MIGNON17140 |DOLUS D'OLERON17141 | DOMPIERRE-SUR-CHARENTE17143 |LE DOUHET17145 |ECHEBRUNE17147 | ECOYEUX17148 | ECURAT17149 |LES EDUTS17150 | LES EGLISES-D'ARGENTEUIL17151 | L'EGUILLE17152 |EPARGNES17153 | ESNANDES17154 | LES ESSARDS .17156 | EXPIREMONT17157 | FENIOUX17158 |FERRIERES17159 |FLEAC-SUR-SEUGNE17160 |FLOIRAC17162 | FONTAINE-CHALENDRAY17163 | FONTAINES-D'OZILLAC17165 |FONTENET17166 |FORGES17167 | LE FOUILLOUX17168 |FOURAS17171 | GEAY17172 |GEMOZAC17173 |LA GENETOUZE17174 | GENOUILLE17175 | GERMIGNAC17176 | GIBOURNE17177 |GICQ17178 | GIVREZAC17179 |LES GONDS17180 | GOURVILLETTE17181 | GRANDJEAN17182 | LA GREVE-SUR-LE-MIGNON17183 |GREZAC17184 | LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN17185 |LE GUA17186 |LE GUE-D'ALLERE17187 | GUITINIERES17188 | HAIMPS17191 |LAJARD\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 47\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 - 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417192 | JARNAC-CHAMPAGNE17193 |LA JARNE17194 | LA JARRIE17195 | LA JARRIE-AUDOUIN17196 | JAZENNES17198 | JUICQ17199 | JUSSAS17201 | LA LAIGNE17202 |LANDES17203 |LANDRAIS17204 |LEOVILLE17205 |LOIRE-LES-MARAIS17206 |LOIRE-SUR-NIE17207 |LOIX17208 |LONGEVES17209 |LONZAC17210 | LORIGNAC17211 | LOULAY17212 |LOUZIGNAC17213 | LOZAY17214 |LUCHAT17215 |LUSSAC17216 |LUSSANT172177 | MACQUEVILLE17218 | MARANS17220 |MARIGNAC17221 |MARSAIS17222 | MARSILLY17223 |MASSAC17224 | MATHA17225 |LES MATHES17226 |MAZERAY17227 | MAZEROLLES17228 |MEDIS17229 |MERIGNAC17231 |MESSAC17232 |MEURSAC17233 |MEUX17234 |MIGRE17235 |MIGRON17236 | MIRAMBEAU17237 |MOEZE17239 |MONS17240 | MONTENDRE17241 | MONTGUYON17242 |MONTILS17243 | MONTLIEU-LA-GARDE17244 | MONTPELLIER-DE-MEDILLAN17245 |MONTROY17246 | MORAGNE17247 |MORNAC-SUR-SEUDRE17248 | MORTAGNE-SUR-GIRONDE17249 | MORTIERS17250 | MOSNAC17252 |LE MUNG17253 | MURON17254 | NACHAMPS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 48\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 \u2014- 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417255 |NANCRAS17256 |NANTILLE17257 |NERE17258 |NEUILLAC17259 |NEULLES17260 |NEUVICQ17261 | NEUVICQ-LE-CHATEAU17262 | NIEUL-LES-SAINTES17263 | NIEUL-LE-VIROUIL17265 | NIEULLE-SUR-SEUDRE17266 | LES NOUILLERS17267 | NUAILLE-D'AUNIS17268 | NUAILLE-SUR-BOUTONNE17269 | ORIGNOLLES17270 |OZILLAC17271 | PAILLE17273 |PERIGNAC17275 |PESSINES17276 |LE PIN17277 |ESSOUVERT17278 |PISANY17279 |PLASSAC17280 |PLASSAY\" 17281 |POLIGNAC17282 |POMMIERS-MOULONS17283 |PONS17284 | PONT-L'ABBE-D'ARNOULT17285 |PORT-D'ENVAUX17286 | LES PORTES-EN-RE17287 | POUILLAC17288 | POURSAY-GARNAUD17289 |PREGUILLAC17290 |PRIGNAC17292 |PUY-DU-LAC17293 |PUYRAVAULT17294 |PUYROLLAND17295 |REAUX SUR TREFLE17296 | RETAUD17297 | RIVEDOUX-PLAGE17298 |RIOUX17301 | ROMAZIERES17302 |ROMEGOUX17303 |LA RONDE17304 |ROUFFIAC17305 | ROUFFIGNAC17307 |SABLONCEAUX17308 |SAINT-AGNANT17309 | SAINT-AIGULIN17310 | SAINT-ANDRE-DE-LIDON17311 | SAINT-AUGUSTIN17312 | SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE17313 | SAINT-BRIS-DES-BOIS17314 | SAINT-CESAIRE17315 | SAINT-CHRISTOPHE17316 _ SAINT-CIERS-CHAMPAGNE17317 | SAINT-CIERS-DU-TAILLON17318 | SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 49\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2014 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 2024173191732017321173221732317324173251732617327173281732917330173311733217334173351733617337173381733917340173411734217343173441734517346173481734917350173511735317354173551735617357173581735917360173611736217363173641736517366173671737217373173741737517376173771737817379173811738217383\nSAINTE-COLOMBESAINT-COUTANT-LE-GRANDSAINT-CREPINSAINT-CYR-DU-DORETSAINT-DENIS-D'OLERONSAINT-DIZANT-DU-BOISSAINT-DIZANT-DU-GUASAINT-EUGENESAINT-FELIXSAINT-FORT-SUR-GIRONDESAINT-FROULTSAINTE-GEMMESAINT-GENIS-DE-SAINTONGESAINT-GEORGES-ANTIGNACSAINT-GEORGES-DE-LONGUEPIERRESAINT-GEORGES-DES-AGOUTSSAINT-GEORGES-DES-COTEAUXSAINT-GEORGES-D'OLERONSAINT-GEORGES-DU-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNANSAINT-PIERRE-LA-NOUESAINT-GERMAIN-DE-VIBRACSAINT-GERMAIN-DU-SEUDRESAINT-GREGOIRE-D'ARDENNESSAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHESAINT-HILAIRE-DU-BOISSAINT-HIPPOLYTESAINT-JEAN-D'ANGLESAINT-JEAN-DE-LIVERSAYSAINT-JULIEN-DE-L'ESCAPSAINT-JUST-LUZACSAINT-LAURENT-DE-LA-PREESAINT-LEGERSAINTE-LHEURINESAINT-LOUPSAINT-MAIGRINSAINT-MANDE-SUR-BREDOIRESAINT-MARDSAINTE-MARIE DE RESAINT-MARTIALSAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAUSAINT-MARTIAL-DE-VITATERNESAINT-MARTIAL-SUR-NESAINT-MARTIN-D'ARYSAINT-MARTIN-DE-COUXSAINT-MARTIN-DE-JUILLERSSAINT-MEDARDSAINT-MEDARD-D'AUNISSAINTE-MEMESAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTESAINT-OUEN-D'AUNISSAINT-OUEN-LA-THENESAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNACSAINT-PALAIS-DE-PHIOLINSAINT-PARDOULTSAINT-PIERRE-D'AMILLYSAINT-PIERRE-DE-JUILLERS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 50\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417384 _ SAINT-PIERRE-DE-L'ISLE17386 | SAINT-PIERRE-DU-PALAIS17387 | SAINT-PORCHAIRE17388 | SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE17389 | SAINTE-RADEGONDE17390 | SAINTE-RAMEE17391 | SAINT-ROGATIEN17393 | SAINT-ROMAIN-DE-BENET17394 | SAINT-SATURNIN-DU-BOIS17395 | SAINT-SAUVANT17396 | SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS17397 | SAINT-SAVINIEN17398 | SAINT-SEURIN-DE-PALENNE17400 | SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE17401 | SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE17402 | SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT17403 | SAINT-SIMON-DE-BORDES17404 | SAINT-SIMON-DE-PELLOUAILLE17405 | SAINT-SORLIN-DE-CONAC17406 | SAINT-SORNIN17408 | SAINT-SULPICE-D'ARNOULT17410 | SAINT-THOMAS-DE-CONAC17411 | SAINT-TROJAN-LES-BAINS17412 | SAINT-VAIZE17413 | SAINT-VIVIEN17416 | SALEIGNES17417 | SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU17418 | SALIGNAC-SUR-CHARENTE17422 |SEIGNE17423 |SEMILLAC17424 |SEMOUSSAC17425 | SEMUSSAC17426 _LE SEURE17427 |SIECQ17428 | SONNAC17429 | SOUBISE17430 |SOUBRAN17431 | SOULIGNONNE17432 | SOUMERAS17433 |SOUSMOULINS17435 | TAILLANT17436 |TAILLEBOURG17437 |TALMONT17438 | TANZAC17439 | TAUGON17440 |TERNANT17441 | TESSON17442 | THAIMS17443 | THAIRE17444 |THENAC17445 |THEZAC17446 | THORS17447 |LE THOU17448 | TONNAY-BOUTONNE17450 |TORXE17451 | LES TOUCHES-DE-PERIGNY17453 |TRIZAY\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 51\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 - 164- DCC/BFLDE du 28 octobre 202417454 | TUGERAS-SAINT-MAURICE17455 |LA VALLEE17457 | LA DEVISE17458 | VANZAC17459 | VARAIZE17460 | VARZAY17462 | VENERAND17463 | VERGEROUX17464 | VERGNE17465 | LA VERGNE17466 | VERINES17467 | VERVANT17468 | VIBRAC17469 | VILLARS-EN-PONS17470 |VILLARS-LES-BOIS17471 | LA VILLEDIEU17472 | VILLEDOUX17473 | VILLEMORIN17474 | VILLENEUVE-LA-COMTESSE17476 | VILLEXAVIER17477 | VILLIERS-COUTURE17478 _ VINAX17479 | VIROLLET17480 | VIRSON17481 | VOISSAY17482 | VOUHE17483 | YVES17484 |PORT-DES-BARQUES17485 | LE GRAND-VILLAGE-PLAGE17486 | LA BREE-LES-BAINS\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 164 du 28/10/2024 - DCC/BFLDE \nfixant la liste des communes rurales de Charente-Maritime 52\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de\nSurg\u00e8res, le 12 janvier 2025 de 17h00 \u00e0 19h00.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 12 janvier 2025 de\n17h00 \u00e0 19h00.\n53\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\n- Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res,Le 12 janvier 2025 de 17h00 \u00e0 19h00 |Le Pr_\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ord_re national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 8 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de Surg\u00e8res, le dimanche 12 janvier 2025, de 17h00 \u00e0 19h00 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 12 janvier 2025 de\n17h00 \u00e0 19h00.\n54\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 depuis le d\u00e9but le 1* janvier 2024, plusde 15000 faits de d\u00e9linquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2 064cambriolages et 2 522 atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence surle terrain des militaires conjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmeried\u00e9partementale, l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 12 % en comparaison del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surg\u00e8res demeurentrelativement importantes, une tendance baissi\u00e8re de la d\u00e9linquance se dessine depuisjanvier 2024. Ainsi, la pr\u00e9sence de voie publique conjugu\u00e9e aux investigations judiciairesmen\u00e9es par les militaires de la gendarmerie ont permis d'obtenir une baisse de 13 % desfaits d'atteintes aux biens sur la commune de Surg\u00e8res ; qu'a ce titre, pour I'ann\u00e9e 2025, lacompagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions de lutte contre lescambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme ses op\u00e9rations de pr\u00e9vention desatteintes aux personnes ; |Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res joue un r\u00f4le de carrefour g\u00e9ographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du d\u00e9partement ; que la densit\u00e9 du r\u00e9seau routier en p\u00e9riph\u00e9rie et dansl'agglom\u00e9ration de Surg\u00e8res (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re comme de lutte contre la d\u00e9linquance et les \u00e9ventuels trafics soient men\u00e9es parles forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res dispose d'une gare SNCF dont l'affluence estl'une des plus importantes du d\u00e9partement et de fait, est susceptible de voir s'ycommettre des actes de d\u00e9linquance ; que par ailleurs, le dispositif de vid\u00e9oprotectiondont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses art\u00e8res; qu'enfin, cessurveillances \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols etles cambriolages ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste et que sa topographie, pr\u00e9sentantnotamment un enchev\u00eatrement de zones rurales et urbaines, de quartiers r\u00e9sidentiels,commerces et entreprises, entrecoup\u00e9e d'un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensparticuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leuraction coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant deparvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les d\u00e9lits routiers, de luttecontre la d\u00e9linquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 12 janvier 2025 de\n17h00 \u00e0 19h00.\n55\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur identifi\u00e9 de la commune de Surg\u00e8res etque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au dimanche 12 janvier2025, entre 17h00 et 19h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyend'un drone, la mairie de Surg\u00e8res assurera une communication de cette op\u00e9ration de luttecontre la d\u00e9linquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Surg\u00e8res, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la communede Surg\u00e8res, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est fixee au dimanche 12 janvier 2025 de 17h00 \u00e019h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,communication effectu\u00e9e par la mairie de Surg\u00e8res sur son site internet et au moyen del'affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, diffusion de cette mformatlon sur l'application \u00ab MaS\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 12 janvier 2025 de\n17h00 \u00e0 19h00.\n56\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lesous-pr\u00e9fet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le $n JAN.Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u2014\nJ (Pierre-Louis SIRE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 12 janvier 2025 de\n17h00 \u00e0 19h00.\n57\nissiontrement et de transmiIS. d'enreionde captationtIsal'autor74\u20ac partre concern\u00e9rim\u00e8rdP d'imagesCommune de S_urg\u00e8res\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 12 janvier 2025 de\n17h00 \u00e0 19h00.\n58\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 janvier 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res, le 12 janvier 2025 de\n17h00 \u00e0 19h00.\n59","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-01T11:28:39+00:00","id":"1feee9060f87de6cea1d650e82d0563a6b14dd7d79b800bf19b9334ea6b3d4ff","name":"Recueil-25-01-10-008-special","pdf_creation_date":"2025-01-10T15:37:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77137/547429/file/Recueil-25-01-10-008-special.pdf"}