{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"EPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nn\u00b0056 du 9 mars 2026\n\nSOMMAIRE \nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b065 portant diverses mesures temporaires  le mardi 10 mars  \n2026 de 14h00 \u00e0 22h00 sur la commune de Pornic\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b066 portant interdiction de manifestations de voie publique le \nmardi 10 mars 2026 sur la commune de Pornic\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-183  portant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Pornic\n||PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 -  \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b065 portant diverses mesures temporaires\nle mardi 10 mars 2026 de 14h00 \u00e0 22h00\nsur la commune de Pornic\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu  la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu  la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9   \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et \nR.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er\n juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\n\nVu  le  d\u00e9cret  du  07  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580   \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant le  contexte  local  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  de  recherche  d'affrontements  entre  les  \n\u00ab\u00a0antifas\u00a0\u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'extr\u00eame-droite ou de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de la  \nmarche  aux  flambeaux  de  600  \u00ab \u00a0antifas\u00a0\u00bb  \u00e0  Nantes  le  21  janvier  2022  ou  le  29  avril  2023  \u00e0  \nSaint-Br\u00e9vin-les-Pins\u00a0; d'une manifestation \u00ab \u00a0antifasciste\u00a0\u00bb non d\u00e9clar\u00e9e le 18 novembre 2023 \u00e0 Nantes,  \nr\u00e9unissant plus de 200 personnes \u00a0; des affrontements r\u00e9guliers, dont les plus r\u00e9cents date du lundi 10  \nmars 2025 entre des militants antifascistes et des \u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par eux comme proches de  \nl'UNI sur le campus de l'Universit\u00e9 de Nantes\u00a0et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la \u00ab \u00a0Nuit du Bien \ncommun\u00a0\u00bb \u00e0 la cit\u00e9 des congr\u00e8s de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9unions publiques du rassemblement national (RN) sont particuli\u00e8rement vis\u00e9es  \npar la mouvance violente d'ultra-gauche\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi le 26 octobre 2024 \u00e0 Vertou, une manifestation antifasciste s'est tenue en raison  \nde la venue dans la commune, pour une r\u00e9union publique, de S\u00e9bastien CHENU, d\u00e9put\u00e9 et vice-\npr\u00e9sident  du  Rassemblement  national  (RN) \u00a0;  Cette  manifestation  a  \u00e9t\u00e9  initi\u00e9e  par  la  mouvance  \nantifasciste  \u00e9tudiante.  Malgr\u00e9  un  arr\u00eat\u00e9  municipal  d'interdiction  de  manifestation,  un  cort\u00e8ge  \nd'opposants forts  de 200  participants  (renforc\u00e9 des  militants  rennais  d'ultra-gauche de \u00ab \u00a0D\u00e9fense \ncollective\u00a0\u00bb) s'est constitu\u00e9 et est parti en d\u00e9ambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de  \nse rendre dans la salle h\u00e9bergeant la r\u00e9union publique du RN, qui avait \u00e9t\u00e9 tagu\u00e9e et d\u00e9grad\u00e9e la veille.  \nDes affrontements avec les forces de l'ordre avaient conduit \u00e0 l'interpellation de dix individus, dont  \ndeux ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes  \n\u00ab\u00a0Contre Attaque\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Gr\u00e8ve Nantes\u00a0\u00bb, s'est mobilis\u00e9e contre la participation \u00e0 une r\u00e9union publique  \nde l'eurod\u00e9put\u00e9e Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient r\u00e9pondu \u00e0 cet appel, \ndont 80 individus li\u00e9s \u00e0 l'ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, un  \nfonctionnaire du service d\u00e9partemental du renseignement territorial, et identifi\u00e9 comme tel, a \u00e9t\u00e9  \nmenac\u00e9 et bouscul\u00e9 par une dizaine d'individus d\u00e9termin\u00e9s et grim\u00e9s. Par ailleurs, des heurts entre  \nantifas et forces de l'ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six  \ninterpellations \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es sur cette journ\u00e9e, dont cinq qui avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 une sanction  \np\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 2 novembre 2025 \u00e0 Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organis\u00e9 une  \nr\u00e9union publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d'une vingtaine d'individus, identifi\u00e9s par  \nles services sp\u00e9cialis\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 comme appartenant \u00e0 l'ultra-gauche, sont venus troubler la tenue  \nde cette r\u00e9union politique. Des heurts entre les membres de l'ultra-gauche et le service d'ordre du RN  \nont eu lieu devant l'entr\u00e9e de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin \u00e0 ces \nheurts, ont \u00e9t\u00e9 victimes de coups de la part des opposants d'ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences \nsur d\u00e9positaire de la force publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 9 novembre 2025 \u00e0 Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organis\u00e9 une r\u00e9union  \npublique. Pr\u00e8s de 150 personnes, dont plusieurs individus identifi\u00e9s par les services de renseignements  \ncomme appartenant \u00e0 l'ultra-gauche, se sont rassembl\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que Jacques  \nDEMY afin d'entraver la r\u00e9union politique du RN. Seul le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place par  la \ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l'ordre  \npublic.\nConsid\u00e9rant qu'une nouvelle r\u00e9union publique du RN dans le cadre des \u00e9lections municipales est  \nprogramm\u00e9e, le mardi 10 mars 2026 \u00e0 18h00, Quai Leray \u00e0 Pornic en pr\u00e9sence du vice-pr\u00e9sident du  \nmouvement\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 manifester contre la r\u00e9union du Rassemblement national a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 ce  \nlundi 9 mars 2026 par l'Union locale de la CGT avec le soutien de militants de LFI, du MRAP et de la  \nLDH, auxquels sont susceptibles de s'agr\u00e9ger des militants de l'ultra-gauche. Rendez-vous est donn\u00e9 le  \nmardi 10 mars \u00e0 17h00 sur le Pont du 8 mai \u00e0 Pornic\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une  soixantaine  de  militants  sont  de  fait  susceptibles  de  se  rassembler  afin  \nd'emp\u00eacher ou perturber cette r\u00e9union politique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestations \nsur la commune de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens qui  peuvent  r\u00e9sulter de  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre, l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov, lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes et  \n\u00e0 Saint-Nazaire \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \n\u00e9quipements collectifs urbains \u00a0; que ces multiples  atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0  \nperturber gravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en \u00e9tant  \nmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant  \nservir \u00e0 la fabrication de cocktail Molotov pour d\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard  \ndes forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant le contexte actuel de posture VIGIPIRATE \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb sur l'ensemble du territoire \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  mise  en  demeure  adress\u00e9e  le  6  mars  2026  \u00e0  Madame  la  maire  de  Pornic  sur  le  \nfondement de l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0et le refus de prendre des \nmesures administratives r\u00e9ceptionn\u00e9 le 9 mars 2026 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et sur le fondement de l'article L. 2215-1 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Le mardi 10 mars 2026 de 14h00 \u00e0 22h00 sont interdits sur la commune de Pornic\u00a0:\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articles  \npyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 \u00a0;\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou  \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2\u00a0: p ar  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1 er\n,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9  \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du   \n31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0: par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: t oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nLe Pr. \u00c0\nFabri\u20ace RIG@ULET-ROZE\nArticle 6  \u00a0  : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement  de  Saint-Nazaire, le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la  Loire-\nAtlantique et la maire de Pornic sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-\nNazaire.\nNantes, le 9 mars 2026\n\nE 3PR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 MH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b066 portant interdiction de manifestations\nde voie publique le mardi 10 mars 2026 sur la commune de Pornic\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  07  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  mise  en  demeure  adress\u00e9e  le  6  mars  2026  \u00e0  Madame  la  maire  de  Pornic  sur  le  \nfondement de l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00a0et le refus de prendre  \ndes mesures administratives r\u00e9ceptionn\u00e9 le 9 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant le  contexte  local  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  de  recherche  d'affrontements  entre  les  \n\u00ab\u00a0antifas\u00a0\u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'extr\u00eame-droite ou de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de la  \nmarche  aux  flambeaux  de  600  \u00ab \u00a0antifas\u00a0\u00bb  \u00e0  Nantes  le  21  janvier  2022  ou  le  29  avril  2023  \u00e0  \nSaint-Br\u00e9vin-les-Pins\u00a0; d'une manifestation \u00ab \u00a0antifasciste\u00a0\u00bb non d\u00e9clar\u00e9e le 18 novembre 2023 \u00e0 Nantes,  \nr\u00e9unissant plus de 200 personnes \u00a0; des affrontements r\u00e9guliers, dont les plus r\u00e9cents date du lundi 10  \nmars 2025 entre des militants antifascistes et des \u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par eux comme proches de  \nl'UNI sur le campus de l'Universit\u00e9 de Nantes\u00a0et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la \u00ab \u00a0Nuit du Bien \ncommun\u00a0\u00bb \u00e0 la cit\u00e9 des congr\u00e8s de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9unions publiques du rassemblement national (RN) sont particuli\u00e8rement vis\u00e9es  \npar la mouvance violente d'ultra-gauche\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi le 26 octobre 2024 \u00e0 Vertou, une manifestation antifasciste s'est tenue en raison  \nde la venue dans la commune, pour une r\u00e9union publique, de S\u00e9bastien CHENU, d\u00e9put\u00e9 et vice-\npr\u00e9sident  du  Rassemblement  national  (RN) \u00a0;  Cette  manifestation  a  \u00e9t\u00e9  initi\u00e9e  par  la  mouvance  \nantifasciste  \u00e9tudiante.  Malgr\u00e9  un  arr\u00eat\u00e9  municipal  d'interdiction  de  manifestation,  un  cort\u00e8ge  \nd'opposants forts  de 200  participants  (renforc\u00e9 des  militants  rennais  d'ultra-gauche de \u00ab \u00a0D\u00e9fense \ncollective\u00a0\u00bb) s'est constitu\u00e9 et est parti en d\u00e9ambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de  \nse rendre dans la salle h\u00e9bergeant la r\u00e9union publique du RN, qui avait \u00e9t\u00e9 tagu\u00e9e et d\u00e9grad\u00e9e la veille.  \nDes affrontements avec les forces de l'ordre avaient conduit \u00e0 l'interpellation de dix individus, dont  \ndeux ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes  \n\u00ab\u00a0Contre Attaque\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Gr\u00e8ve Nantes\u00a0\u00bb, s'est mobilis\u00e9e contre la participation \u00e0 une r\u00e9union publique  \nde l'eurod\u00e9put\u00e9e Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient r\u00e9pondu \u00e0 cet appel, \ndont 80 individus li\u00e9s \u00e0 l'ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, un  \nfonctionnaire du service d\u00e9partemental du renseignement territorial, et identifi\u00e9 comme tel, a \u00e9t\u00e9  \nmenac\u00e9 et bouscul\u00e9 par une dizaine d'individus d\u00e9termin\u00e9s et grim\u00e9s. Par ailleurs, des heurts entre  \nantifas et forces de l'ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six  \ninterpellations \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es sur cette journ\u00e9e, dont cinq qui avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 une sanction  \np\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 2 novembre 2025 \u00e0 Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organis\u00e9 une  \npublique avec deux de ses responsables locaux. Plus d'une vingtaine d'individus, identifi\u00e9s par les  \nservices sp\u00e9cialis\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 comme appartenant \u00e0 l'ultra-gauche, sont venus troubler la tenue de  \ncette r\u00e9union politique. Des heurts entre les membres de l'ultra-gauche et le service d'ordre du RN ont  \neu lieu devant l'entr\u00e9e de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin \u00e0 ces  \nheurts, ont \u00e9t\u00e9 victimes de coups de la part des opposants d'ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences \nsur d\u00e9positaire de la force publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 9 novembre 2025 \u00e0 Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organis\u00e9 une r\u00e9union  \npublique. Pr\u00e8s de 150 personnes, dont plusieurs individus identifi\u00e9s par les services de renseignements  \ncomme appartenant \u00e0 l'ultra-gauche, se sont rassembl\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que Jacques  \nDEMY afin d'entraver la r\u00e9union politique du RN. Seul le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en place par  la \ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l'ordre  \npublic.\nConsid\u00e9rant qu'une nouvelle r\u00e9union publique du RN dans le cadre des \u00e9lections municipales est  \nprogramm\u00e9e, le  mardi 10 mars 2026  \u00e0 18h00, Quai Leray  \u00e0 Pornic en pr\u00e9sence de  M. CHENU, vice-\npr\u00e9sident du mouvement\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 manifester contre la r\u00e9union du RN a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 ce lundi 9 mars 2026 par  \nl'Union locale de la CGT avec le soutien de militants de LFI, du MRAP et de la LDH, auxquels sont  \nsusceptibles de s'agr\u00e9ger des militants de l'ultra-gauche. Rendez-vous est donn\u00e9 le mardi 10 mars \u00e0  \n17h00 sur le Pont du 8 mai \u00e0 Pornic ;\nConsid\u00e9rant qu'une  soixantaine   de  militants  sont  de  fait  susceptibles  de  se  rassembler  afin  \nd'emp\u00eacher ou perturber cette r\u00e9union politique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0urgence  attentat\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0;\u00a0que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que,  dans ces circonstances, seule une interdiction  de manifestation dans un p\u00e9rim\u00e8tre  \nrestreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et sur le fondement de l'article L. 2215-1 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits le mardi 10 mars 2026 de  \n16h00 \u00e0 23h00 \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0  \nl'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue de la Marine\u00a0;\nLe Pr. 4\nFabri\u20ace RIG@ULET-ROZE\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, le pont du 8 mai 1945 (le pont \u00e9tant exclu du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction) ;\n\u2013\u00a0au Sud, la corniche de Gourmalon ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, le bras de mer entre la rue des Sables et la rue de Bocande.\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4\u00e8me\n classe\u00a0.\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4 \u00a0: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement  de  Saint-Nazaire, le commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la  Loire-\nAtlantique et la maire de Pornic sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-\nNazaire.\nNantes, le 9 mars 2026\n\n\u2014\u00a0ANNEXE \u2014\u00a0\n \n\nCABINET\nService des polices \nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/20\n26-183\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\ndans la commune de Pornic\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique, ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno FOREST,\ndirecteur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la r\u00e9union publique organis\u00e9e par le Rassemblement National (RN), le mardi 10 mars 2026 \u00e0 Pornic\ndans le cadre de la campagne des \u00e9lections municipales  ;\nVU l'appel \u00e0 manifester diffus\u00e9 par la section locale de la CGT, avec le soutien de militants LFI, du\nMRAP et la LDH, auxquels sont susceptibles de s'agr\u00e9ger des militants d'ultra-gauche, lors d'un\nrassemblement le 10 mars 2026, \u00e0 partir de 17 heures, dans la commune de Pornic, en opposition \u00e0 la\ntenue de cette r\u00e9union publique ; \nVU la demande en date du 06 mars 2026, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de\ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nLoire-Atlantique visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au\nmoyen de 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, aux fins d'assurer\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00e0\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nl'occasion de la r\u00e9union publique du Rassemblement National (RN) organis\u00e9e le mardi 10 mars 2026,\ndans la commune de Pornic  ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intru\nsion ou de d\u00e9gradation ;\nque notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts\nau public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\nl'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que ladite r\u00e9union et l'appel \u00e0 la manifestation d'opposition interviennent dans un\ncontexte d\u00e9partemental marqu\u00e9 depuis plusieurs semaines par des tensions persistantes entre\nmouvances antagonistes, avec notamment des rassemblements organis\u00e9s \u00e0 Nantes, les 18 et 26 f\u00e9vrier\n2026, qui ont mis en \u00e9vidence ce contexte de tensions avec la mobilisation de plusieurs centaines de\npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT \nque des d\u00e9gradations ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans la nuit du 26 f\u00e9vrier sur une\nsalle pr\u00e9vue pour une r\u00e9union publique du Rassemblement National, \u00e0 Nantes, le 28 f\u00e9vrier 2026 (jets\nde peinture et collage d'affiches \u00ab contre la r\u00e9union du RN \u00bb) ;\nCONSID\u00c9RANT que ces \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents traduisent un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0\nl'occasion d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re politique ;\nCONSID\u00c9RANT que la tenue de la r\u00e9union publique du Rassemblement National est donc susceptible\nd'entra\u00eener la pr\u00e9sence de groupes d'opposition organis\u00e9s, pouvant provoquer des heurts ou des\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas une\ncouverture totale de la zone concern\u00e9e, dans la commune de Pornic, tel qu'elle est identifi\u00e9e dans les\nplans transmis par la gendarmerie nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors\ndu champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,\net une capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d 'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux\nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan transmis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant\nde la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Loire-Atlantique  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera\nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au\npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration, telle que la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gionde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune de Pornic pour :* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vue le 10 mars 2026,dans la commune de Pornic, de 15h00 \u00e0 19h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\u00e0 bord, de type drone, immatricul\u00e9 5FJC248700E13Q2, et activ\u00e9e au-dessus de la commune de Pornic(44210).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au plan, joint en annexe, transmispar lecommandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes telle que mentionn\u00e9e supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Paysde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, et lemaire de Pornic sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 09 mars 2026 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et far d\u00e9l\u00e9gat.\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T17:26:41+00:00","id":"1fffd35df0b5c841093f830968b7285df735536f45588cf3066c4ea4ee9d62a3","name":"RAA n\u00b0056 du 9 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-09T17:17:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71670/516381/file/RAA%20n%C2%B0056%20du%209%20mars%202026.pdf"}