{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET ;DE LA VEND\u00c9EL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL \nN\u00b085-2024-045 \n  \nPUBLI\u00c9 LE 02 MARS 2024  \n \n \n \nSommaire \n \n \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 24/CAB/163 du 2 mars 2024 por tant interdiction temporaire de \ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9ri el (sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, \namplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de \ntype teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Page 3  \nEnPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9EL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net des polices administratives \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/163\nportant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.  211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9\net R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 et ses alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-DCL-BCL-1484  du  27  novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur Fran\u00e7ois CHARLOTTIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard\nGAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus sans\nautorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 plusieurs reprises sur le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e et\nnotamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023  ; sur la commune de\nChauch\u00e9 le 14 juillet 2022  ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre\n2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poir\u00e9-sur-Vie le 3\noctobre 2021 et sur la commune de La Boissi\u00e8re-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ; \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizaines d'infractions telles\nque des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de\nstup\u00e9fiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de forte tensions avec les\nriverains en raison des nuisances qu'ils g\u00e9n\u00e8rent  ; qu'ils sont en outre susceptibles de d\u00e9grader les lieux sur\nlesquels ils sont organis\u00e9s ; que d\u00e8s lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  le  risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public ;  que  le  nombre  de\npersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est \u00e9lev\u00e9  ; que les\nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ; \n29 rue Delille \u2013 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nConsid\u00e9rant  que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible\nd'\u00eatre organis\u00e9 en Vend\u00e9e le week-end du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024 inclus ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application des dispositions de l'article L.  211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du m\u00eame code sont soumis \u00e0\nl'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e pr\u00e9cisant le\nnombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai\nd'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant  que la  nature et les conditions d'organisation de ce  rassemblement sont susceptibles  de\nprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article\nL. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La  circulation  de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  (sonorisation,  sound  system,\namplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de type\nteknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de\nla Vend\u00e9e du samedi 2 mars au dimanche 3 mars 2024 inclus.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.  211-27 du\nCode  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu  \u00e0  la  saisie  du  mat\u00e9riel  en  vue  de  sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nVend\u00e9e ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.\nIl peut, dans un d\u00e9lai de 48  heures \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\ndevant le tribunal  administratif de Nantes,  conform\u00e9ment \u00e0 l'article  R. 779-2 du Code de\njustice administrative.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  Fontenay-le-Comte,  le  sous-pr\u00e9fet  des  Sables  d'Olonne,  le  commandant  de\ngroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 mars 2024. Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  le sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet Fran\u00e7ois CHARLOTTIN\n29 rue Delille \u2013 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-18T23:47:35+00:00","id":"20081743f678c9cf499066dc0222fbd6d14052379df5f3622e685487452f3704","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-045 (publi\u00e9 le 02/03/2024)","pdf_creation_date":"2024-03-02T10:26:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-02T10:29:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24513/157775/file/Recueil%20des%20actes%20adminstratifs%20sp%C3%A9cial%202024-045.pdf"}