{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-059\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-04-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 d'habilitation fun\u00e9raire des\npompes Fun\u00e8bres Jeanneton - site du Blanc (2 pages) Page 3\n36-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 d'habilitation fun\u00e9raire des\npompes fun\u00e8bres Jeanneton pour site secondaire d'Argenton sur Creuse (2\npages) Page 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN\nROGER directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9. (6 pages) Page 9\n36-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021\nportant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site (CSS) de la carri\u00e8re\nd\u25a1argile et du casier de stockage d\u25a1amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux de\nconstruction exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG), aux\nlieux-dits \u00ab\u00a0Pontgautron\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Le Grand Gaillard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la\ncommune de GOURNAY (4 pages) Page 16\n36-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2021 portant\nmodification de la commission de suivi de site (CSS) de l\u25a1installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation\nde Gournay (SEG) situ\u00e9e sur le territoire de la commune de GOURNAY (4\npages) Page 21\n36-2024-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud\nLASSINCE directeur de cabinet (8 pages) Page 26\n36-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s\nde permanence (4 pages) Page 35\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 d'habilitation fun\u00e9raire\ndes pompes Fun\u00e8bres Jeanneton - site du Blanc\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 d'habilitation fun\u00e9raire des pompes Fun\u00e8bres Jeanneton - site du\nBlanc 3\n; Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du * 4 3 AVR. 282+Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SAS Jeanneton sous le nom commercial \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Jeanneton \u00bb pour son \u00e9tablissementprincipal situ\u00e9 8 avenue de l'Europe au Blanc\nLe pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire dela SARL Jeanneton pour son \u00e9tablissement principal \u00e0 B\u00e9l\u00e2bre et son \u00e9tablissement secondaire auBlanc;Vu les modifications intervenues concernant la SARL Jeanneton ;Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Denis DABRIGEON, pr\u00e9sident de l'entreprise InfiniD\u00e9veloppement elle-m\u00eame pr\u00e9sidente de la SAS Jeanneton pour l'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 8avenue de l'Europe au Blanc et pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 44 rue Jean-Jacques-Rousseau \u00e0Argenton-sur-Creuse ;Vu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant que cette soci\u00e9t\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire pourson \u00e9tablissement principal ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1 la SAS Jeanneton, enseigne \u00ab Pompes fun\u00e8bres Jeanneton \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurDenis DABRIGEON, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son\u00e9tablissement principal situ\u00e9 8 avenue de I'Europe 36300 Le Blanc :\u00ab transport de corps AVANT et APRES mise en bi\u00e8re,= organisation des obs\u00e8ques,= soins de conservation,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 d'habilitation fun\u00e9raire des pompes Fun\u00e8bres Jeanneton - site du\nBlanc 4\n\u00ab fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires,= gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,\u00bb fourniture des corbillards et voitures de deuil,= fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs,travaux divers d''imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire non soumis \u00e0 habilitation.Le num\u00e9ro de l'habilitation est 24-36-0021.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter du 19 avril 2024.Deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier complet derenouvellement aupr\u00e8s de mes services.Article 2: la pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre, apr\u00e8s mise en demeure du repr\u00e9sentant l\u00e9gal,suspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour lesmotifs suivants :\u00ab Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\u00ab Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,= Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devra\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture.Article 4 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aumaire du Blanc pour information.Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,N ZhaiBNadine CHAIB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterae sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet de I'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583\u2014 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud -87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 d'habilitation fun\u00e9raire des pompes Fun\u00e8bres Jeanneton - site du\nBlanc 5\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 d'habilitation fun\u00e9raire\ndes pompes fun\u00e8bres Jeanneton pour site\nsecondaire d'Argenton sur Creuse\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 d'habilitation fun\u00e9raire des pompes fun\u00e8bres Jeanneton pour site\nsecondaire d'Argenton sur Creuse 6\n@ Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 19 AR L-Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SAS Jeanneton sous le nom commercial \u00ab Pompes Fun\u00e9bres Jeanneton \u00bb pour son \u00e9tablissementsecondaire situ\u00e9 44 rue Jean-Jacques Rousseau \u00e0 Argenton-sur-Creuse\nLe pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l''habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire dela SARL Jeanneton pour son \u00e9tablissement principal \u00e0 B\u00e9l\u00e2bre et son \u00e9tablissement secondaire auBlanc;Vu les modifications intervenues concernant la SARL Jeanneton ;Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Denis DABRIGEON, pr\u00e9sident de l'entreprise InfiniD\u00e9veloppement elle-m\u00e9me pr\u00e9sidente de la SAS Jeanneton pour I'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 8avenue de l'Europe au Blanc et pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 44 rue Jean-Jacques-Rousseau \u00e0Argenton-sur-Creuse ;Vu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant que cette soci\u00e9t\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire pourson \u00e9tablissement secondaire ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\" la SAS Jeanneton, enseigne \u00ab Pompes fun\u00e8bres Jeanneton \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurDenis DABRIGEON, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son\u00e9tablissement principal situ\u00e9 44 rue Jean-Jacques-Rousseau \u00e0 Argenton-sur-Creuse := transport de corps AVANT et APRES mise en bi\u00e8re,\u00ab organisation des obs\u00e8ques,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 d'habilitation fun\u00e9raire des pompes fun\u00e8bres Jeanneton pour site\nsecondaire d'Argenton sur Creuse 7\n\" fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires, -\" fourniture des corbillards et voitures de devil,\" fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, innumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire non soumis \u00e0 habilitation.Le num\u00e9ro de l'habilitation est 24-36-0095.La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 19 avril 2024.Deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier complet derenouvellement aupr\u00e8s de mes services.Article 2: la pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre, apr\u00e8s mise en demeure du repr\u00e9sentant l\u00e9gal,suspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour lesmotifs suivants :\u00ab Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,= Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\u00ab Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devra\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture.Article 4 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aumaire d'Argenton-sur-Creuse pour information.Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHAIB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \u00c8ompter de sanotification, faire l'objet : .- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet de I'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud \u201487000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. IIs n'ont pasd'effet suspensif.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 d'habilitation fun\u00e9raire des pompes fun\u00e8bres Jeanneton pour site\nsecondaire d'Argenton sur Creuse 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille\nROBIN ROGER directeur de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9. 9\nE.PR\u00c9FET Direction du D\u00e9veloppementDE L'INDRE Local et de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 2 AVR. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER,directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\"\"juillet 1992 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 U14636600298403 du 11 ao\u00fbt 2021 portantd\u00e9tachement dans un emploi fonctionnel de Mme C\u00e9line BURES , en qualit\u00e9 de directricedes services du cabinet de la pr\u00e9fecture de I'Indre, \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2021 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge parvoie de d\u00e9tachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024 \u00e0 lapr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Florence ALLOUIS en tant quecheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1* septembre 2022 ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le postede chef de bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections au 1\u00a2\" f\u00e9vrier 2013 ;Vu la d\u00e9cision de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie BAUCHET,cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9, \u00e0compter du ler septembre 2020 ;Vu la d\u00e9cision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adjoint \u00e0la cheffe du bureau de I'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9. 10\nVu la d\u00e9cision du 26 juin 2023 nommant Mme Virginie FOURNY adjointe \u00e0 la cheffe dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4le budg\u00e9taire et de I'intercommunalit\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision d'affectation du 21 mars 2023 de Mme Patricia GUILBAUD ESPEIL au bureaudes migrations et de I'int\u00e9gration en tant que charg\u00e9e de la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jouraux \u00e9trangers ;Vu la nomination du 1* octobre 2023 de Mme Marion LABAYE, en tant qu'adjointe \u00e0 lacheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;Vu la d\u00e9cision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant quedirecteur de la direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant auxdomaines suivants :| - POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :- les correspondances courantes,- les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,- les notifications d'arr\u00eat\u00e9s.II - BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE, CONTROLE BUDGETAIRE ET DEL' INTERCOMMUNALITE :- les correspondances administratives courantes n'emportant pas d\u00e9cision, \u00e0 l'exceptionde celles adress\u00e9es aux ministres, parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,aux conseillers d\u00e9partementaux et aux maires,- les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception,- les documents administratifs courants,- les visas des actes soumis \u00e0 l'obligation de transmission au pr\u00e9fet de |'ensemble descollectivit\u00e9s territoriales et des associations syndicales autoris\u00e9es de l'arrondissementchef-lieu,- la signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajout\u00e9e (FCTVA).!! - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'INT\u00c9GRATION :1\u00b0 - Etat-civil :- les notifications d'opposition \u00e0 sortie du territoire.2\u00b0 - \u00c9trangers :\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9. 11\n- les biens vacants et sans ma\u00eetre,- la d\u00e9livrance de cartes de guide conf\u00e9rencier,- les l\u00e2chers de ballon,- les attestations de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,M. Cyrille ROBIN ROGER est autoris\u00e9 a signer, pour les manifestations se d\u00e9roulantint\u00e9gralement dans l'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, les arr\u00e9t\u00e9s autorisant :- l'homologation des circuits de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, _- les manifestations sportives (comp\u00e9titions) se d\u00e9roulant en totalit\u00e9 ou en partie sur lesvoies publiques \u00e0 la circulation (courses automobiles, cyclistes...),- les arr\u00eat\u00e9s autorisant la surveillance de la voie publique.4\u00b0 - Missions de proximit\u00e9 relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re :- les habilitations et agr\u00e9ment des professionnels de l'automobile et autres, partenaires duSIV,- les d\u00e9cisions d'autorisation d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re,- les d\u00e9cisions d'autorisation temporaires et restrictives d'exercer l'enseignement de laconduite,- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- l''agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des centres psychotechniques,- les agr\u00e9ments d'auto-\u00e9coles.5\u00b0 - Etat-civil :- les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des passeports urgents.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line BURES, directricedes Services du Cabinet, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents etcorrespondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la Direction dela Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitants de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre et de Mme C\u00e9line BURES, directrice des services duCabinet, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer les saisines et m\u00e9moires devant lesjuridictions administratives et judiciaires.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :a) Mme Nathalie BAUCHET, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4lebudg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9, pour les attributions suivantes qui rel\u00e8vent de sonservice : la signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur lavaleur ajout\u00e9e (FCTVA), les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception, les visas des actessoumis \u00e0 l'obligation de transmission au Pr\u00e9fet de I'ensemble des collectivit\u00e9s territorialeset des associations syndicales autoris\u00e9es de l'arrondissement chef-lieu.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BAUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par Mme Virginie FOURNY, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9. 12\n- les prolongatlons de visas et les visas de retour pour les \u00e9trangers,- les visas de r\u00e9gularisations,- les sauf-conduits et laissez-passer,- les titres de voyage des \u00e9trangers,- les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants \u00e9trangers),- les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,- les certificats de r\u00e9sidence pour les ressortissants alg\u00e9riens,- les documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs,-les notifications administratives des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de refus de s\u00e9jour avecobligation de quitter le territoire, de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, de r\u00e9admission dans lecadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les notifications administratives portant offre de l'aide au retour,- les notifications de d\u00e9crets d'opposition \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes de r\u00e9sidents,- les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial,- la d\u00e9livrance des autorisations de travail et les visas des contrats de travail en applicationdes articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail.- Sortie du territoire des mineurs :- les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire (OST).IV - BUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE ET DES \u00c9LECTIONS :- \u00c9lections:- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des candidats aux \u00e9lections professionnelles,-les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lectionspolitiques.2\u00b0 - R\u00e9glementation des professions :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers,-les agr\u00e9ments des gardes particuliers et les arr\u00e9t\u00e9s justifiant leur aptitude professionnelle,- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur,- les validations des attestations d'aptitude \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules (\u00ab carte jaune \u00bb).3\u00b0 - R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations,-les autorisations de transport de corps et de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger et les laissez-passermortuaires,- les autorisations d'inhumer au-dela du d\u00e9lai l\u00e9gal,- les d\u00e9clarations de ball-traps,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des combats de boxe,-les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des manifestations sportives hors comp\u00e9tition se d\u00e9roulanten totalit\u00e9 ou en partie sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives motoris\u00e9es sur. circuithomologu\u00e9,- la consultation des services en mati\u00e9re de manifestations sportives,-les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9. 13\nb) Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration,pour les attributions suivantes qui rel\u00e8vent de son service :- les prolongations de visas et les visas de retour pour les \u00e9trangers,- les visas de r\u00e9gularisations,- les sauf-conduits et laissez-passer,- les titres de voyage des \u00e9trangers,- les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants \u00e9trangers),- les titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,- les certificats de r\u00e9sidence pour les ressortissants alg\u00e9riens,- les documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs,-les notifications administratives des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux de refus de s\u00e9jour avecobligation de quitter le territoire, de reconduite a la fronti\u00e9re, de r\u00e9admission dans lecadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les notifications administratives portant offre de l'aide au retour,- les notifications de d\u00e9crets d'opposition \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,- les informations des autorit\u00e9s judiciaires relatives aux d\u00e9cisions de placement enr\u00e9tention administrative et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention .En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Florence ALLOUIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Marion LABAYE, adjointe \u00e0 la cheffedu bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, chef de la section \u00e9loignement et par MmePatricia GUILBAUD ESPEIL, r\u00e9f\u00e9rente pour la section s\u00e9jour, pour les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandede titre de s\u00e9jour, les visas de r\u00e9gularisation, les attestations de demande d'asile, lesautorisations provisoires de s\u00e9jour.c) Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\u00e9lections, pour les attributions suivantes qui rel\u00e8vent de son service :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lectionspolitiques,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des candidats aux \u00e9lections professionnelles,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des manifestations sportives hors comp\u00e9tition se d\u00e9roulanten totalit\u00e9 ou en partie sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives motoris\u00e9es sur circuithomologu\u00e9,- la consultation des services en mati\u00e8re de manifestations sportives,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des combats de boxe,- les validations des attestations d'aptitude \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules (\u00ab carte jaune \u00bb),- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur,- les lachers de ballons,- les cartes professionnelles de moniteur d'auto-\u00e9cole,- les autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des centres psychotechniques- les agr\u00e9ments d'auto-\u00e9coles,- les d\u00e9clarations de ball-trap,- les attestations de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser,- les autorisations de transports de corps et de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,- les laissez-passer mortuaires,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9. 14\n- les autorisations d''inhumer au-dela du d\u00e9lai l\u00e9gal.- les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des passeports urgents.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christine LIMBERT, la d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections.Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne sesattributions, les correspondances administratives courantes n'emportant pas d\u00e9cision :- \u00e0 l'exception de celles adress\u00e9es aux ministres, parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux conseillers d\u00e9partementaux et aux maires, hormis, pour ces derniers,les bordereaux de transmission de documents ou les courriers de demande d'avisn\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la directrice des services du cabinet et le directeur de laCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre,rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n=Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER directeur de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9. 15\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021\nportant cr\u00e9ation de la commission de suivi de\nsite (CSS) de la carri\u00e8re d\u25a1argile et du casier de\nstockage d\u25a1amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux de\nconstruction exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9\nd\u25a1exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits\n\u00ab\u00a0Pontgautron\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Le Grand Gaillard\u00a0\u00bb, sur le\nterritoire de la commune de GOURNAY\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation de la commission de\nsuivi de site (CSS) de la carri\u00e8re d\u25a1argile et du casier de stockage d\u25a1amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux de construction exploit\u00e9s par la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits \u00ab\u00a0Pontgautron\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Le Grand Gaillard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de\nGOURNAY\n16\nE . Direction du d\u00e9veloppementlocal et de l'environnementPRE FET Bureau de l'environnementDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024- du 1 $ AVR. 2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site(CSS) de la carri\u00e8re d'argile et du casier de stockage d'amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux deconstruction exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits\u00ab Pontgautron \u00bb et \u00ab Le Grand Gaillard \u00bb, sur le territoire de la commune de GOURNAY\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-5 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2021 autorisant la prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation de lacarri\u00e8re d'argile et la cr\u00e9ation d'un casier de stockage d'amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux deconstruction sur le territoire de la commune de Gournay, aux lieux-dits \u00ab Pontgautron \u00bbet \u00ab Le Grand Gaillard \u00bb, par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de Gournay (SEG)Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site (CSS) dela carri\u00e8re d'argile et du casier de stockage d'amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux de constructionexploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits \u00ab Pontgautron \u00bb et\u00ab Le Grand Gaillard \u00bb, sur le territoire de la commune de GOURNAY,Vu les courriels du 28 mars et 18 avril 2024 de la SEG informant du remplacement deM. Gilles BERNARDEAU par M. Ronan ERTUS, demandant la modification du nombre derepr\u00e9sentants au sein du coll\u00e8ge exploitant et d\u00e9signant M. Ronan ERTUS, pr\u00e9sident dela SEG, comme repr\u00e9sentant au sein du bureau ;Consid\u00e9rant que l'article R. 125-8-2 du code de l''environnement d\u00e9finit la composition de lacommission de suivi de site ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation de la commission de\nsuivi de site (CSS) de la carri\u00e8re d\u25a1argile et du casier de stockage d\u25a1amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux de construction exploit\u00e9s par la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits \u00ab\u00a0Pontgautron\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Le Grand Gaillard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de\nGOURNAY\n17\nARRETEArticle 1 \u2014- Modification de la composition de la commission de suivi de siteL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site(CSS) de la carri\u00e8re d'argile et du casier de stockage d'amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux deconstruction exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits\u00ab Pontgautron \u00bb et \u00ab Le Grand Gaillard \u00bb, sur le territoire de la commune de GOURNAY,relatif \u00e0 la composition des coll\u00e8ges, est modifi\u00e9 comme ci-dessous.Les modifications apparaissent en gras.La commission de suivi de site (CSS) est compos\u00e9e de cing coll\u00e8ges d\u00e9crits ci-apr\u00e8s.Coll\u00e8ge \u00ab Administrations de VETAT \u00bb :L le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;B le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;B le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;B la directrice du d\u00e9veloppement local et de l'environnement ou son repr\u00e9sentant ;b |e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Chacun des repr\u00e9sentants des administrations de l'\u00c9tat dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative.Coll\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunales \u00bb :& M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY ou son repr\u00e9sentant M. Cyril VILLEMONT;& M. Bertrand SACHET, 1\u00b0\" adjoint de GOURNAY;% M. Pascal CHARTIER, 3\u00e8me adjoint de GOURNAY;b M. Didier GUENIN, maire de BUXI\u00c8RES-D'AILLAC ou son repr\u00e9sentant.Chacun des repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunales dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative.Coll\u00e8ge \u00ab Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement \u00bb :% le pr\u00e9sident d'INDRE NATURE ou son repr\u00e9sentant qui dispose de quatre voixd\u00e9lib\u00e9ratives.Coll\u00e8ge \u00ab Exploitant \u00bb :% M. Ronan ERTUS, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 SEG ou son repr\u00e9sentant, qui dispose dedeux voix d\u00e9lib\u00e9ratives ;& M. Quentin AUPART, responsable de site, qui dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative ;% Mme Charlotte COLLAS, ing\u00e9nieure environnement, qui dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9ra-tive.\nColl\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb :b un repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00ab ETAM CADRE \u00bb qui dispose de quatre voix d\u00e9lib\u00e9ratives.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation de la commission de\nsuivi de site (CSS) de la carri\u00e8re d\u25a1argile et du casier de stockage d\u25a1amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux de construction exploit\u00e9s par la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits \u00ab\u00a0Pontgautron\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Le Grand Gaillard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de\nGOURNAY\n18\nArticle 2 \u2014- Modification de la composition du bureau de la commission de suivi de siteL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, relatif \u00e0 la composition du bureau, estmodifi\u00e9 comme ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras.Le bureau de la commission de suivi de site (CSS) est compos\u00e9 comme ci-apres.Coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9TAT \u00bb :$ Le ou la sous-pr\u00e9f\u00e8t(e) d'Issoudun-La Ch\u00e2tre.Coll\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunales \u00bb :% M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY.Coll\u00e8ge \u00ab Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement \u00bb :% M. Dominique VIARD repr\u00e9sentant l''association Indre Nature.Coll\u00e8ge \u00ab Exploitant \u00bb :% M. Ronan ERTUS, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 SEG.Coll\u00e9ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb :% M. Anniel PAYET, du coll\u00e8ge \u00ab ETAM CADRE \u00bb.Article 3 - Dur\u00e9e du mandatLa dur\u00e9e du mandat des membres nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet est fix\u00e9e \u00e0 cing ans et court \u00e0compter du 10 d\u00e9cembre 2021.Article 4 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, les maires des communes de GOURNAYet BUXI\u00c8RES-D'AILLAC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans l'indre \u00e0 l'adressesuivante: www.indre.gouv.fr \u00e0 la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n\\ AokNadine CHA\u00cfB\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation de la commission de\nsuivi de site (CSS) de la carri\u00e8re d\u25a1argile et du casier de stockage d\u25a1amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux de construction exploit\u00e9s par la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits \u00ab\u00a0Pontgautron\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Le Grand Gaillard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de\nGOURNAY\n19\n\"\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant cr\u00e9ation de la commission de\nsuivi de site (CSS) de la carri\u00e8re d\u25a1argile et du casier de stockage d\u25a1amiante li\u00e9 \u00e0 des mat\u00e9riaux de construction exploit\u00e9s par la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG), aux lieux-dits \u00ab\u00a0Pontgautron\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Le Grand Gaillard\u00a0\u00bb, sur le territoire de la commune de\nGOURNAY\n20\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2021\nportant modification de la commission de suivi\nde site (CSS) de l\u25a1installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nd\u25a1exploitation de Gournay (SEG) situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de GOURNAY\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2021 portant modification de la commission de suivi\nde site (CSS) de l\u25a1installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG) situ\u00e9e\nsur le territoire de la commune de GOURNAY\n21\nE _- Direction du d\u00e9veloppementlocal et de l''environnementPRE FET Bureau de l'environnementDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024- du | ? AVR. 2074modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2021 portant modification de la commission de suivi de site(CSS) de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9d'exploitation de Gournay (SEG) situ\u00e9e sur le territoire de la commune de GOURNAY\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de I'environnement et notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-5 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b097-E-2936 du 18 novembre 1997 transf\u00e9rant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9d'exploitation de Gournay (SEG) l'exploitation de la d\u00e9charge d'ordures m\u00e9nag\u00e8res etde d\u00e9chets industriels banals autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 86-E-1883 du19 septembre 1986 sur le territoire de la commune de GOURNAY au nom de la soci\u00e9t\u00e9CERATERA;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013158-0010 du 7 juin 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation deGournay \u00e0 exploiter une extension de son installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab GOURNAY 3 \u00bb sur le territoire de la commune de GOURNAY;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-07-06-00001 du 6 juillet 2021 portant modification de lacomposition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de Gournay (SEG), situ\u00e9esur le territoire de la commune de GOURNAY ;Vu les courriels du 28 mars et 18 avril 2024 de la SEG informant du remplacement deM. Gilles BERNARDEAU par M. Ronan ERTUS, demandant la modification du nombre derepr\u00e9sentants au sein du coll\u00e8ge exploitant et d\u00e9signant M. Ronan ERTUS, pr\u00e9sident dela SEG, comme repr\u00e9sentant au sein du bureau ;Vu les courriels du 28 mars et 2 avril 2024 des maires de Buxi\u00e8res-d'Aillac et de Gournaydemandant \u00e0 ce que la composition du coll\u00e8ge des \u00e9lus soit identique \u00e0 celle de la CSSde la carri\u00e8re exploit\u00e9e par la SEG sur la commune de Gournay;Consid\u00e9rant que l'article R. 125-8-2 du code de l'environnement d\u00e9finit la composition de lacommission de suivi de site ;Place de la Victoire et des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2021 portant modification de la commission de suivi\nde site (CSS) de l\u25a1installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG) situ\u00e9e\nsur le territoire de la commune de GOURNAY\n22\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier I'arr\u00e9t\u00e9 du 6juillet 2021 susvis\u00e9;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,ARR\u00caTEArticle1 - Modification de la composition de la commission de suivi de siteL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2021 portant modification de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereuxexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation de Gournay (SEG) situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de GOURNAY, relatif \u00e0 la composition des coll\u00e8ges, est modifi\u00e9 comme ci-dessous.Les modifications apparaissent en gras.La commission de suivi de site (CSS) est compos\u00e9e de cinq coll\u00e8ges d\u00e9crits ci-apr\u00e8s.Coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9TAT \u00bb :B le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant;B le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;B le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;B la directrice du d\u00e9veloppement local et de l'environnement ou son repr\u00e9sentant ;B le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Chacun des repr\u00e9sentants des administrations de l'\u00c9tat dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative.Coll\u00e8ge des \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunales \u00bb :& M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY ou son repr\u00e9sentant M. Cyril VILLEMONT;& M. Bertrand SACHET, 1*\" adjoint de GOURNAY;% M. Pascal CHARTIER, 3\u00a2 adjoint de GOURNAY;b M. Didier GUENIN, maire de BUXI\u00c8RES-D'AILLAC ou son repr\u00e9sentant.Chacun des repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunales dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative.Coll\u00e8ge \u00ab Riverains d'installations ou associations de protection de l'environnement \u00bb :B le pr\u00e9sident d'INDRE NATURE ou son repr\u00e9sentant qui dispose de quatre voixd\u00e9lib\u00e9ratives. '\nColl\u00e8ge \u00ab Exploitant \u00bb :b M. Ronan ERTUS, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 SEG ou son repr\u00e9sentant, qui dispose dedeux voix d\u00e9lib\u00e9ratives ;B M. Quentin AUPART, responsable de site, qui dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative;Mme Charlotte COLLAS, ing\u00e9nieure environnement, qui dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9ra-tive.\u00c6\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2021 portant modification de la commission de suivi\nde site (CSS) de l\u25a1installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG) situ\u00e9e\nsur le territoire de la commune de GOURNAY\n23\nColl\u00e9ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb :B Un repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00ab ETAM CADRE \u00bb qui dispose de quatre voix d\u00e9lib\u00e9ratives.Article 2 \u2014 Modification de la composition du bureau de la commission de suivi de siteL'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2021 susvis\u00e9, relatif \u00e0 la composition du bureau, est modifi\u00e9comme ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras.Le bureau de la commission de suivi de site (CSS) est compos\u00e9 comme ci-apr\u00e8s.Coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9TAT \u00bb :% Le ou la sous-pr\u00e9f\u00e8t(e) d'Issoudun-La Ch\u00e2tre.Coll\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunales \u00bb :% M. Philippe BAZIN, maire de GOURNAY.Coll\u00e8ge \u00ab Riverains d'installations ou associations de protection de l''environnement \u00bb :% M. Dominique VIARD repr\u00e9sentant l'association Indre Nature.Coll\u00e9ge \u00ab Exploitant \u00bb :& M. Ronan ERTUS, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 SEG.Coll\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s \u00bb :% M. Anniel PAYET, du coll\u00e8ge \u00ab ETAM CADRE \u00bb.\nArticle 3 - Dur\u00e9e du mandatLa dur\u00e9e du mandat des membres nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans et court \u00e0compter du 6juillet 2021. Elle arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 5 juillet 2026.Article 4 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, les maires des communes de GOURNAYet BUXI\u00c8RES-D'AILLAC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre \u00e0 l'adressesuivante: www.indre.gouv.fr \u00e0 la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\n| AgkNadine CHAIB\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2021 portant modification de la commission de suivi\nde site (CSS) de l\u25a1installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG) situ\u00e9e\nsur le territoire de la commune de GOURNAY\n24\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2021 portant modification de la commission de suivi\nde site (CSS) de l\u25a1installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation de Gournay (SEG) situ\u00e9e\nsur le territoire de la commune de GOURNAY\n25\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRenaud LASSINCE directeur de cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 26\nE ,. Direction du D\u00e9veloppement Local etPREFET de l'EnvironnementDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 2 2 AVR. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinetLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n\u00b055-385 du 3avril 1955 modifi\u00e9e instituant un \u00e9tat d'urgence et du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1476du 14 novembre2015 relatif \u00e0 l'application de la m\u00eame loi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2022 portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques duCentre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ;Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un centre de gestionfinanci\u00e8re plac\u00e9 sous l''autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la R\u00e9gionCentre et du Loiret publi\u00e9e sous le n\u00b0 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes administratifsdu Loiret le 30 mai 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de lasous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 27\nVu la circulaire n\u00b0 000853 du 4 d\u00e9cembre 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de I'Outre-Mer etdes Collectivit\u00e9s Territoriales relative \u00e0 la mise en place de la r\u00e9gionalisation des BOPd\u00e9concentr\u00e9s des pr\u00e9fectures ;Vu les nominations de Mme Lidia GILARDEAU, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partementalCHORUS et de Mme V\u00e9ronique HERAULT, suppl\u00e9ante du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental CHORUS, le19 d\u00e9cembre 2013 ;Vu la lettre de M. le Pr\u00e9fet nommant Mme C\u00e9cile BIGUE en tant que chef du bureau de larepr\u00e9sentation de l'Etat et de la communication interminist\u00e9rielle ;Vu le courrier de M. le Pr\u00e9fet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu'adjoint au chef debureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat et de la communication interminist\u00e9rielle ;Vu la lettre de M. le Pr\u00e9fet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que chef du bureau del''ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu la lettre de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral nommant Mme Martine PASQUET, en qualit\u00e9 decheffe du P\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 et de coordination routi\u00e8re ;Vu la nomination de Mme Val\u00e9rie AUBRUN, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense etde protection civiles ;Vu la nomination de Mme Sabrina DESTERNES-LAINET en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;Vu la nomination de M. Antoine BENOIST, en qualit\u00e9 d'adjoint au chef du bureau de l'ordrepublic et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet,\u00e0 l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de comp\u00e9tences desa direction.Article 2 : En cas d'absence ou d''emp\u00e9chement de M. le Pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00e9t\u00e9s et les d\u00e9cisions relatifs \u00e0 lamise en \u0153uvre de l'\u00e9tat d'urgence, et notamment les arr\u00eat\u00e9s de perquisitions.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisionsrelatifs aux soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, en application de la loin\u00b0 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,m\u00e9moires, correspondances et saisines, requ\u00eates en 1\u00b0\u00b0 instance et en appel devant les\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 28\njuridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris en application du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers en France et notamment :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant refus de s\u00e9jour avec obligation de quitter le territoirefran\u00e7ais, \u00e9ventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,- les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,- les d\u00e9cisions de remise et de r\u00e9admission \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res,- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,- les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative et de maintien en r\u00e9tention,- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention demandant une prolongation ou unmaintien en r\u00e9tention ainsi que les saisines et m\u00e9moires devant les juridictionsadministratives et judiciaires,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'expulsion et les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,- les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de retour.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Indre, M. Renaud LASSINCE est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 signer tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de ladirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE, \u00e0 l'effet de signer enqualit\u00e9 de prescripteur pour les centres de co\u00fbt \u00ab Direction des Services du Cabinet \u00bb :- engagement des cr\u00e9dits et liquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8rede l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer :- s\u00e9curit\u00e9 civile - BOP 161,- BOP 207- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- actions 1, 2 et 3 \u00ab commission m\u00e9dicale \u00bb,- conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur - BOP 216,- administration territoriale - BOP 354.- engagement des cr\u00e9dits et liquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du ministerede la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires :- pr\u00e9vention des risques - BOP 181.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Renaud LASSINCE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance (BOPPD), \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant \u00e0 I'engagement descr\u00e9dits et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,dans la limite de 1 500 \u20ac, pour les attributions qui rel\u00e8vent de son service.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. RAYMONDEAU, sa d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M.Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance.2) Mme C\u00e9cile BIGUE, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de I'Etat et de lacommunication interminist\u00e9rielle (BRECI), \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant \u00e0l'engagement des cr\u00e9dits et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur. les cr\u00e9dits duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans la limite de 1 500 \u20ac, pour les attributions qui rel\u00e8vent de sonservice.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 29\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme BIGUE, sa d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MmeAline CARRAT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de |'Etat et de lacommunication interminist\u00e9rielle.3) Mme Val\u00e9rie AUBRUN, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles (SIDPC) \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant \u00e0 l'engagement des cr\u00e9dits etliquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Environnement, deI'\u00e9nergie et de la mer (information pr\u00e9ventive des populations - BOP 181) et du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, (pr\u00e9paration d'exercices - BOP 354) dans la limite de 1 500 \u20ac.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme AUBRUN, sa d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MmeSabrina DESTERNES-LAINET, adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles.4) Pour le P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et coordination routi\u00e8re, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau, \u00e0l'effet de signer les documents se rapportant \u00e0 l'engagement des cr\u00e9dits et \u00e0 la liquidationdes d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, (BOP 207-s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re-actions 1 et 2) dans la limite de 1 500 \u20ac.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Renaud LASSINCE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 :1) M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance (BOPPD), \u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :Permis de conduire :- les d\u00e9cisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans lescas pr\u00e9vus aux articles R 221-13-I1 modifi\u00e9 et R 221-14-I1 modifi\u00e9 du code de la route,- les suspensions provisoires imm\u00e9diates du permis de conduire (3 F),- les interdictions temporaires imm\u00e9diates de conduire en France (3 E),- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),- les d\u00e9cisions portant restriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage (3A ou 1A),- les interdictions de d\u00e9livrance d'un permis de conduire (r\u00e9f. 58),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f. 44),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de certificat de conduite (r\u00e9f. 43), -- les reconstitutions de points du permis de conduire (r\u00e9f. 47),- les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical (R\u00e9f. 61),-les d\u00e9cisions de prescription d'examen m\u00e9dical au titre des articles R 221-13-1 modifi\u00e9 et R221-14-1 modifi\u00e9 du code de la route, \u00e0 partir du 1\" d\u00e9cembre 2017,- les d\u00e9cisions modifiant un arr\u00eat\u00e9 (r\u00e9f.4).Vid\u00e9oprotection :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,- les arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation, suspension ou suppression, d'installation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection,- les courriers invitant \u00e0 effectuer les d\u00e9marches en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection (demandesd'autorisation, de renouvellemnt ou de modification).Armes:- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme(s)ou d'\u00e9l\u00e9ment(s) d'arme(s) de cat\u00e9gorie C,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 30\n- les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes ou d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et demunition (cat\u00e9gorie B),- les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la remise d'armes et de munition de cat\u00e9gorie C,- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant le dessaisissement d'armes et/ou de munitions,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes des agents de police municipale (ouintercommunale),- les arr\u00e9t\u00e9s portant agr\u00e9ment pour exercer l'activit\u00e9 d'armurier ainsi que leurrenouvellement,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation du commerce de d\u00e9tail des armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et/oumunitions, '- les certificats d'acquisition de produits explosifs.Hospitalisations sous contraintes : ;- les arr\u00eat\u00e9s dans le domaine des soins psychiatriques sur d\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,- les informations du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat d'une sortie non accompagn\u00e9e d'un patient (< 48heures).Concours des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- les demandes de renfort d'escorte et/ou de garde statique par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.D\u00e9bits de boissons :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ou autorisations de d\u00e9claration de foire ou de march\u00e9,- les r\u00e9ponses au notaire concernant la situation administrative d'un d\u00e9bit de boisson,- les courriers de demande d'avis au maire dans le cadre des transferts,- les courriers de mise en demeure,- tout courrier portant information en mati\u00e8re de d\u00e9bit de boissons.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bruno RAYMONDEAU, sa d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9epar M. Antoine BENOIST, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance.2) Mme Val\u00e9rie AUBRUN, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles (SIDPC) \u00e0 I'effet de signer les documents se rapportant aux convocations aux r\u00e9unions,proc\u00e8s-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement deCh\u00e2teauroux.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme AUBRUN, sa d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par MmeDESTERNES-LAINET, adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles.3) Pour le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et coordination routi\u00e8re, Mme Martine PASQUET, cheffe de bureau,\u00e0 l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :- d\u00e9cisions portant autorisations individuelles d'effectuer des transports exceptionnels de1\u00e8re et de 2\u00e8me cat\u00e9gories sur le r\u00e9seau routier de l'Indre,- avis sur les demandes de circulation de transports exceptionnels de 1\u00e9re et de 2\u00e8mecat\u00e9gories traversant le d\u00e9partement de l'Indre pour se rendre d'un point \u00e0 un autre duterritoire fran\u00e7ais.Article 8 : M. Bruno RAYMONDEAU, Mme Val\u00e9rie AUBRUN, Mme C\u00e9cile BIGUE, Mme MartinePASQUET, Mme Sabrina DESTERNES-LAINET, Mme Aline CARRAT, M. Antoine BENOIST sont\u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 signer :\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 31\n- les correspondances administratives courantes, \u00e0 l'exception de celles adress\u00e9es auxministres, aux parlementaires nationaux et europ\u00e9ens, au Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux conseillers d\u00e9partementaux, aux maires, au pr\u00e9sident deCh\u00e2teauroux M\u00e9tropole, au Procureur de la R\u00e9publique,- les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception.Article 9 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans l'applica-tion minist\u00e9rielle Chorus Formulaires, il est confi\u00e9 \u00e0 certains agents, sous l'autorit\u00e9 de leurschefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom deM. Renaud LASSINCE, les actes de gestion et d''ordonnancement des d\u00e9penses et recettes re-levant des programmes budg\u00e9taires bascul\u00e9s dans Chorus.\u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction technique d'ordonnateur pour lar\u00e9alisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats,- constatation du service fait \u00e0 la date de livraison ou r\u00e9alisation de la prestation,- conservation et archivage des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 la constatation du service fait.La liste des agents qui exerceront, dans l'application minist\u00e9rielle Chorus Formulaires, lesactes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 1).Article 10: Dans le cas o\u00f9 la saisie ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dansl'application minist\u00e9rielle Chorus Formulaires, les actes mat\u00e9rialisant, en particulier,I'\u00e9tablissement des ordres de payer seront sign\u00e9s par M. Renaud LASSINCE et Mme LidiaGILARDEAU, r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental Chorus et approvisionneur Chorus Formulaires, enassurera la transmission au centre de gestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeurr\u00e9gional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret. En casd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lidia GILARDEAU, Mme V\u00e9ronique HERAULT, r\u00e9f\u00e9rentd\u00e9partemental suppl\u00e9ant, assurera cette transmission.Article 11 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires etpubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actesadministratifs \u00bb.\n//Thibault LANXADEDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teaurouxcedex;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\u00bb accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 32\nAnnexe 1 : liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'application minist\u00e9rielleCHORUS FORMULAIRES, les actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire (article10) :\neSt\u00e9phanie ROESSLINGER\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 33\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE directeur de cabinet 34\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nautorit\u00e9s de permanence\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence 35\nPREFET Direction du D\u00e9veloppementDE L'INDRE Local et de 'EnvironnementL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 2 AVR. 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINEen qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc ;Vu le d\u00e9cret du 10 mai 2023 portant nomination de Mme Christelle FUCH\u00c9, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le tableau hebdomadaire des permanences arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nARR\u00caTE.Article 1\u00b0\": Pendant les permanences, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 (sous-pr\u00e9f\u00e8tes ou directeur de cabinet) d\u00e9sign\u00e9e dans le tableau hebdomadaire arr\u00eat\u00e9 par lepr\u00e9fet, en ce qui concerne :Place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80583 \u2014 36 019 CHATEAUROUX CEDEXSite Internet : www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence 36\n- les arr\u00e9t\u00e9s de suspension imm\u00e9diate du permis de conduire (article L.224-2 du codede la route) des conducteurs circulant sous l''empire d'un \u00e9tat alcoolique ou ayant refus\u00e9de se soumettre aux v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0 en \u00e9tablir la preuve, pour les infractionscommises dans le d\u00e9partement,- les arr\u00eat\u00e9s de suspension imm\u00e9diate du permis de conduire (article L.224-2 du codede la route) des conducteurs dont la vitesse d\u00e9passe de plus de 40 km/h la vitesseautoris\u00e9e, pour les infractions commises dans le d\u00e9partement,- les arr\u00eat\u00e9s de suspension imm\u00e9diate du permis de conduire (article L.224-2 du codede la route) des conducteurs circulant apr\u00e8s avoir fait usage de substances ou plantesclass\u00e9es comme stup\u00e9fiants ou ayant refus\u00e9 de se soumettre aux v\u00e9rifications destin\u00e9es \u00e0en \u00e9tablir la preuve, pour les infractions commises dans le d\u00e9partement,- les arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de laroute) des conducteurs auteurs d'un refus de priorit\u00e9 ou d'un d\u00e9passement dangereuxayant entra\u00een\u00e9 un homicide involontaire ou une ITT sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours (articles L.232-1et L.232-2 du code de la route),- les arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant refus de s\u00e9jour avec obligation de quitter leterritoire fran\u00e7ais, \u00e9ventuellement assortis d'une interdiction administrative de retour,- les arr\u00eat\u00e9s de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9tention d'\u00e9trangers \u00e0 reconduire,- les notifications, pour ex\u00e9cution, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arr\u00eat\u00e9s de reconduiteet de r\u00e9tention,- les arr\u00eat\u00e9s de maintien en r\u00e9tention,- les lettres au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention demandant la prolongation de lar\u00e9tention,- les lettres au juge administratif informant du placement en r\u00e9tention d'un \u00e9tranger,- les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion (d\u00e9cret n\u00b0 97-24 du 13 janvier 1997),- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi corr\u00e9latives aux arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du d\u00e9cretn\u00b0 97-24 du 13 janvier 1997,- les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de retour,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 \u2014 36 019 CHATEAUROUX CEDEXSite Internet : www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence 37\n- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission dans un Etat membre de l'espace Schengen,- les m\u00e9moires et les requ\u00e9tes a produire devant les juridictions administratives etciviles concernant la police des \u00e9trangers,- les arr\u00e9t\u00e9s dans le domaine de l'hospitalisation sous contrainte,- les d\u00e9cisions concernant les transports de corps et de cendres \u00e0 I'\u00e9tranger,- les r\u00e9quisitions g\u00e9n\u00e9rales, particuli\u00e8res ou compl\u00e9mentaires sp\u00e9ciales,- les arr\u00e9t\u00e9s d'interdiction de circulation aux poids lourds.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et La Ch\u00e2tre,la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc, le directeur de cabinet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des servicesde I'Etat dans l'Indre, \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nsThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud -87000 Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEXSite Internet : www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence 38\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux autorit\u00e9s de permanence 39","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-09-23T16:00:11+00:00","id":"200a0403e7455ebb92585b66f373ff2c3e855d22a97fff16e6d7d0f6c860b2b2","name":"Recueil sp\u00e9cial des actes administratis N\u00b0 36-2024-059 du 22 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-22T13:10:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36520/317167/file/recueil-36-2024-059-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}