{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-126\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2026-06-16-00001 - ARR MODIF RGLT OUV ETS DEBITS DE BOISSONS\nDANS LE DPT 43 22 et 30 juin 2026-RAA (3 pages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2026-06-16-00001\nARR MODIF RGLT OUV ETS DEBITS DE BOISSONS\nDANS LE DPT 43 22 et 30 juin 2026-RAA\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-16-00001 - ARR MODIF RGLT OUV ETS DEBITS DE BOISSONS DANS LE DPT 43 22 et 30\njuin 2026-RAA 3\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 CAB/SDS/2026 \u2013 187\nPortant modification d\u00e9rogatoire relative \u00e0 la r\u00e9glementation des horaires d'ouverture et de \nfermeture des d\u00e9bits de boissons de la commune du Puy-en-Velay le lundi 22 juin 2026 et le \nmardi 30 juin 2026 \u00e0 l'occasion des matchs jou\u00e9s par l'\u00e9quipe de France dans le cadre de la \ncoupe du monde de football 2026.\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.3136-1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DSC/SDS n\u00b0 2020 - 318 du 22 d\u00e9cembre 2020 r\u00e9glementant les  \nhoraires  d'ouverture  et  de  fermeture  des  d\u00e9bits  de  boissons  dans  le  d\u00e9partement  de  la \nHaute-Loire ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat populaire suscit\u00e9 par les rencontres de l'\u00e9quipe de France de football  \ndans le cadre de la Coupe du monde de football 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de permettre aux \u00e9tablissements concern\u00e9s d'accueillir le public  \ndurant la retransmission de ces rencontres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pendant leur prolongation ;\nSUR proposition du directeur cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire,\n6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 CS 40321\n43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l.   04 71 09 43 43 \nM\u00e9l. pref-securites@haute-loire.gouv.fr\nPREF/CAB/SDS/CV 1/3\nCabinet\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-16-00001 - ARR MODIF RGLT OUV ETS DEBITS DE BOISSONS DANS LE DPT 43 22 et 30\njuin 2026-RAA 4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   :  Les dispositions de l'article 5 du titre II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DSC/SDS n\u00b0  \n2020-318  du  22  d\u00e9cembre  2020  concernant  l'autorisation  d'ouverture  des  \u00e9tablissements \nouverts au public, dans lesquels sont servies des boissons \u00e0 consommer sur place, titulaires  \nd'une licence de d\u00e9bits de boissons de 3\u00e8me ou 4\u00e8me cat\u00e9gorie telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0  \nl'article L 3331-1 du Code de la sant\u00e9 publique, ou titulaires d'une licence restaurant telles que \nd\u00e9finies \u00e0 l'article L 3331-2 du Code de la sant\u00e9 publique pour la commune du Puy-en-Velay  \nsont modifi\u00e9es \u00e0 l'occasion des matchs jou\u00e9s par l'\u00e9quipe de France dans le cadre de la coupe \ndu monde de football France qui se joueront les lundi 22 juin 2026 et le mardi 30 juin 2026,  \ncomme il suit :\n- pour la nuit du lundi 22 juin 2026 au mardi 23 juin 2026 jusqu'\u00e0 2 heures du matin.\n- pour la nuit du mardi 30 juin 2026 au mercredi 1er juillet 2026 jusqu'\u00e0 2 heures du matin.\nARTICLE 2  : Si la rencontre du mardi 30 juin 2026 donne lieu \u00e0 une prolongation ou \u00e0 une  \ns\u00e9ance  de  tirs  au  but,  les  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  5  du  titre  II  de  l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral  PREF/DSC/SDS  n\u00b0  2020-318  du  22  d\u00e9cembre  2020  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  demeurer \nouverts jusqu'\u00e0 3 heures du matin le mercredi 1 er juillet 2026  afin de permettre la diffusion  \nint\u00e9grale de l'\u00e9v\u00e9nement sportif.\nARTICLE   3   : Par d\u00e9rogation aux dispositions relatives aux nuisances sonores et dans le seul  \ncadre de la retransmission des rencontres de la Coupe du monde de football vis\u00e9es \u00e0 l'article  \n1er, les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place sont autoris\u00e9s \u00e0 diffuser les matchs de  \nl'\u00e9quipe de France sur leurs terrasses ext\u00e9rieures. Cette diffusion est limit\u00e9e aux rencontres  \nimpliquant l'\u00e9quipe de France et qui se joueront le lundi 22 juin 2026 et le mardi 30 juin 2026,  \nainsi qu'aux \u00e9ventuelles prolongations et s\u00e9ances de tirs au but lors de la rencontre du mardi  \n30  juin  2026.  Les  exploitants  prennent  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9venir  les  \ntroubles \u00e0 l'ordre public et limiter les nuisances susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9es au voisinage. \nLe niveau sonore doit demeurer compatible avec la tranquillit\u00e9 publique et ne pas exc\u00e9der ce \nqui est n\u00e9cessaire \u00e0 la retransmission de l'\u00e9v\u00e9nement. La diffusion sonore sur les terrasses  \ncesse au plus tard \u00e0 l'heure de fermeture autoris\u00e9e de l'\u00e9tablissement fix\u00e9e par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4     : Plus aucune boisson ne pourra \u00eatre servie dans les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant de  \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation durant les trente minutes pr\u00e9c\u00e9dant l'heure de fermeture autoris\u00e9e \u00e0  \nsavoir \u00e0 partir de 1 heure 30 pour la rencontre se jouant le lundi 22 juin 2026 et 1 heure 30 (ou  \n2h30 si prolongation ou tirs au but) pour la rencontre se jouant le mardi 30 juin 2026. Les  \nexploitants  veillent  \u00e0  informer  leur  client\u00e8le  de  cette  disposition  et  prennent  toutes  les \nmesures  n\u00e9cessaires  afin  d'assurer  la  fermeture  effective  de  leur  \u00e9tablissement  \u00e0  l'heure \nprescrite par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE   5   :  Le  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9  \u00e0  titre  exceptionnel  et  \nr\u00e9vocable. Tout manquement aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou tout trouble \u00e0 l'ordre  \npublic constat\u00e9 \u00e0 l'occasion de son application pourra donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre de  \nmesures administratives individuelles \u00e0 l'encontre de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, notamment \u00e0  \nla suspension ou au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9rogations accord\u00e9es, voire \u00e0 une mesure de  \nfermeture administrative dans les conditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur ainsi qu'\u00e0 la  \nfermeture de la terrasse.\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-16-00001 - ARR MODIF RGLT OUV ETS DEBITS DE BOISSONS DANS LE DPT 43 22 et 30\njuin 2026-RAA 5\nARTICLE   6   : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas les exploitants du respect de l'ensemble  \ndes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 leur activit\u00e9, notamment celles  \nrelatives :\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; \n\u2022 \u00e0 la lutte contre l'ivresse publique et manifeste ; \n\u2022 \u00e0 la protection des mineurs ; \n\u2022 aux nuisances sonores.\nARTICLE 7   :   \u2013  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Haute-Loire, le directeur  \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Loire, sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nFait au Puy en Velay, le 16 juin 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre de l'int\u00e9rieur. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant le tribunal administratif de  \nClermont-Ferrand, par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site  Internet www.telerecours.fr \u00bb dans \nle d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou de la date du rejet du recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique. \n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2026-06-16-00001 - ARR MODIF RGLT OUV ETS DEBITS DE BOISSONS DANS LE DPT 43 22 et 30\njuin 2026-RAA 6","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T07:54:00+00:00","id":"200d71edf5da22d6021921b4a82aa93c8206a9e7ba68a6e073d04107049ed2f2","name":"recueil-43-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-16T06:25:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17792/121481/file/recueil-43-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}