{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-048\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00001 - AP autorisant l'agrainage en 2024\n(14 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00001\nAP autorisant l'agrainage en 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00001 - AP autorisant l'agrainage en 2024 3\n!, . Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00ca FE-T Service Agriculture et Espaces Ruraux\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9gaiit\u00e9 Gap,le 2 & FEV.\nFratcrnit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nAutorisant l'agrainage de dissuasion en 2024 pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures \u00e0 certains d\u00e9tenteurs\ndu droit de chasse\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.424-4 \u00e0 L.425-5-1, L.425-15, R.425-31 et\nR.428-17 ; '\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nI'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU . le d\u00e9cret n\u00b02023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9gat\n.de grand gibier ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique des Hautes-Alpes pour la p\u00e9riode 2022-2028 ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020\u201430\u201401\u2014001_r'elatif_\u00e0 la d\u00e9limitation des pays cyn\u00e9g\u00e9tiques des\ncervid\u00e9s (cerf, chevreuil) et sangliers et des pays cyn\u00e9g\u00e9tiques des ongul\u00e9s de montagnes (chamois,\nmouflon) pour la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de ces esp\u00e8ces et l'\u00e9tablissement des plans de chasse ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 instaurant le plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab sanglier \u00bb pour la saison 2023-2024 ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2023-02-27-00001 du 27 f\u00e9vrier 2023 autorisant l'agrainage de\ndissuasion en 2023 pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures \u00e0 certains d\u00e9tenteurs du droit de chasse ;\nVU la circulaire du 31 juillet 2009 mettant en \u0153uvre le plan national de ma\u00eetrise du sanglier ;\nVU \u2014 l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Chasse et de Faune Sauvage (CDCFS) Pl\u00e9ni\u00e8re du 7\nd\u00e9cembre 2023 ;\nVU \u2014 l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Chasse et de Faune Sauvage dans sa formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab d\u00e9g\u00e2t de gibier \u00bb du 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT le respect de la quantit\u00e9 maximale \u00e0 distribuer de 50 kilogrammes pour 100 hectares\nbois\u00e9s par semaine \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque pays cyn\u00e9g\u00e9tique cervid\u00e9s-sanglier, fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02023-\n1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 ; |\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre les outils permettant de contenir les\npopulations de sangliers en for\u00eat pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts de sanglier aux cultures ;\nCONSID\u00c9RANT que la pratique de l'agrainage de dissuasion \u00e9st r\u00e9glement\u00e9e afin de le dissocier d'une\npratique d'agrainage sauvage ; |\nDirection d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur \u2014 BP 50 026 \u2014 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00001 - AP autorisant l'agrainage en 2024 4\nSur Proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2023-02-27-00001 du 27 f\u00e9vrier 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Les d\u00e9tenteurs du droit de chasse, dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\nsont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer un agrainage de dissuasion des sangliers conform\u00e9ment aux dISpOSItlonS\nr\u00e9glementaires du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique des Hautes-Alpes en vigueur et\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'article ci-apr\u00e8s.\nArticle 3 : Les modalit\u00e9s de l'agrainage de dissuasion sont les suivantes :\n* Agrainage de dissuasion par tra\u00een\u00e9e lin\u00e9aire :\nOL'agrainage a lieu entre le 1\" mars et la date d'ouverture de la chasse en battue du sanglier\nfix\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse ;\nSeul l'agrainage de dissuasion par tra\u00een\u00e9e lin\u00e9aire est autoris\u00e9. L'agrainage par point fixe et\nles dispositifs de distribution automatique sont interdits sauf pour l'exp\u00e9rimentation d\u00e9finie\nci-dessous.\nLa tra\u00een\u00e9e d'agrainage devra \u00eatre d'une distance comprise entre 0,5 et 2 kilom\u00e8tres.\nL'agrainage doit \u00eatre effectu\u00e9 avec un agrainoir auto-port\u00e9 ou tract\u00e9 derri\u00e8re un v\u00e9hicule. La\nprojection du grain se fera \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la piste, dans le bas c\u00f4t\u00e9.\nIl s'effectue en dessous de 1 500 m\u00e8tres d'altitude sauf pour lexperlmentation pr\u00e9cis\u00e9e ci-\ndessous.\nLe nombre maximum de passages autoris\u00e9s est de deux jours fixes par semaine ;\nLes jours fixes sont pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9s pour chaque d\u00e9tenteur cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nSeul le ma\u00efs en grain non transg\u00e9nique est utilis\u00e9 pour une quantit\u00e9 maximale de 50\nkilogrammes par kilom\u00e8tre et par JOUI' soit 100 kilogrammes par kilom\u00e9tre par semaine.\nL'emploi de tout autre produit d'origine animale, v\u00e9g\u00e9tale, additif alimentaire ou substance\nm\u00e9dicamenteuse est interdit.\nL'agrainage est \u00e0 effectuer \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres des lisi\u00e8res de champs en milieu forestier.\nL'agrainage se situera \u00e0 plus de 200 m\u00e8tres des parcelles cultiv\u00e9es, jeunes plantations\nforesti\u00e8res et des habitations.\nL'agrainage de dissuasion devra d\u00e9buter au plus tard deux heures avant le coucher du soleil.\n* Exp\u00e9rimentation : Agrainage de dissuasion \u00e0 poste fixe :\nO Il a lieu entre le 1 mars et la date d'ouverture de la chasse en battue du sanglier fix\u00e9e dans\nl'arr\u00eat\u00e9 prefectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse uniquement pour les pays\ncyn\u00e9g\u00e9tiques n\u00b01 \u00e0 5 ; ;\nIl doit \u00eatre effectu\u00e9 avec un agrainoir \u00e0 dispersion programmable immatricul\u00e9 et g\u00e9olocalis\u00e9\n(dur\u00e9e, fr\u00e9quence et quantit\u00e9) qui sera mis \u00e0 disposition par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale\ndes Chasseurs des Hautes-Alpes (FDC 05).\nLes postes fixes devront \u00eatre mis en place dans un massif bois\u00e9 de plus de 200 ha et \u00e0 plus\nde 500 m\u00e8tres des cultures sauf si les possibilit\u00e9s techniques et la d\u00e9clivit\u00e9 ne le permettent\npas.\nL'agrainage de dissuasion \u00e0 poste fixe est interdit \u00e0 proximit\u00e9 des captages d'eau et des axes\nroutiers. |\nUne rotation de mise en service des postes fixes doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e tous les 60 jours afin de\nlimiter les concentrations d'animaux. Le nombre de postes fixes, par commune, susceptibles\nde fonctionner en m\u00eame temps est limit\u00e9 \u00e0 2 au maximum.\nSeul le mais en grain non transg\u00e9nique peut \u00eatre utilis\u00e9 sans aucun autre aliment ou additif.\nDeux distributions par jour, chacune de 5kg au maximum, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. La\npremi\u00e8re doit avoir lieu deux heures apr\u00e8s l'heure l\u00e9gale du coucher du soleil et la deuxi\u00e8me\ndeux heures avant l'heure l\u00e9gale du lever du soleil.\n2 pi\u00e8ges photos par poste fixe devront \u00eatre mis en place.\nLes pi\u00e8ges photos devront \u00eatre relev\u00e9s au minimum tous les 15 jours et les cartes SD devront\n\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la FDC 05.\nAucune publicit\u00e9 ne pourra \u00eatre faite sur l'emplacement des postes fixes pour \u00e9viter une\nfr\u00e9quentation humaine du site qui viendrait d\u00e9ranger l'exp\u00e9rimentation.\nAvant de d\u00e9buter I'exp\u00e9rimentation, la soci\u00e9t\u00e9 de chasse s'assurera qu'elle dispose d'une\ncouverture (assurance) pour ce type d'activit\u00e9, m\u00eame \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.\nEn dehors des p\u00e9riodes d'autorisation, l'agrainoir devra \u00e9tre d\u00e9pourvu-de son syst\u00e8me de\ndistribution et sans ma\u00efs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex \u2014 www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00001 - AP autorisant l'agrainage en 2024 5\no~ L'ensemble du mat\u00e9riel devra \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 la FDC 05 d\u00e8s la fin de I'exp\u00e9rimentation.\no L'exp\u00e9rimentation sera suspendue sans d\u00e9lai, et sans attendre un arr\u00eat\u00e9 de police sanitaire\nparticulier, en cas d'\u00e9mergence de probl\u00e8me sanitaire que l'agrainage \u00e0 poste fixe pourrait\nfavoriser.\nCette exp\u00e9rimentation pleinement d\u00e9marr\u00e9e en 2022 est d'une dur\u00e9e d'un an et reconductible\n2 fois sur la base d'un bilan pr\u00e9sent\u00e9 en CDCFS.\nArticle 4 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse devra :\n* Nommer une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes, appel\u00e9es \u00ab r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9g\u00e2ts \u00bb, comme\ninterlocuteurs pour la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts\ne _ Autoriser une ou plusieurs personnes pour r\u00e9aliser la modalit\u00e9 d'agrainage\n* \u00c9tablir un calendrier pr\u00e9visionnel des sorties indiquant le nombre de passages\ne Respecter imp\u00e9rativement le nombre de passages et l'intervalle de temps pr\u00e9vus par le\ncalendrier\ne Mettre en place et renseigner la fiche de suivi de l'agrainage :\no La date de la sortie ;\nL'auteur de la sortie ;\nL'immatriculation du v\u00e9hicule ; |\nLes horaires de d\u00e9but et de fin de sortie ;\nLa ou les tra\u00een\u00e9es effectu\u00e9es ;\nLa quantit\u00e9 vers\u00e9e sur chaque tra\u00een\u00e9e ;\nObservations de la fr\u00e9quentation des llgnees d' agrainage. o 0 O O O O\nLe d\u00e9tenteur du droit de chasse devra transmettre toutes ces informations au moins une fois par an \u00e0 la\nFDC 05.\nArticle 5: En cas de non activation d'une lign\u00e9e d'agrainage pendant 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, la lign\u00e9e\nsera supprim\u00e9e de la base de donn\u00e9es. La lign\u00e9e devra faire l'objet du d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier pour\nr\u00e9int\u00e9grer la base de donn\u00e9es.\nArticle 6 : Des contr\u00f4les inopin\u00e9s visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront\neffectu\u00e9s par les personnes habilit\u00e9es et asserment\u00e9es \u00e0 cet effet (agents de l'Office Frangais de la\nBiodiversit\u00e9 (OFB), du Parc National des \u00c9crins (PNE), ou des agents mandat\u00e9s par la FDC 05).\nLe non-respect des dispositions d'agrainage fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene la suspension\nimm\u00e9diate de l'autorisation d'agrainage et pourra entra\u00eener des sanctions p\u00e9nales.\nLa FDC 05 mettra \u00e0 disposition les donn\u00e9es cartographiques aux autorit\u00e9s de contr\u00f4les (OFB, PNE) et \u00e0\nla DDT.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal'Administratif de Marseille,\n31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'applicat\u00eeo_n T\u00e9l\u00e9recours citoyen\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\npublication au Recueil des Actes Administratifs.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement\nde Brian\u00e7on, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Directeur du Parc National des Ecrins, le\nDirecteur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le Colonel commandant le\ngroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilit\u00e9es \u00e0 constater les\ninfractions en mati\u00e8re de pOlice de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration departementale des chasseurs\ndes Hautes-Alpes.\nPour leL%r % 'L nar d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secrataire ,mrale Adjointe\n\u00e9etapr\u00e9te \u2014\u2014 ipes\nJenn PHSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00001 - AP autorisant l'agrainage en 2024 6\n(seputes3 OL - JU 566 ZL : \u20ac202 Jeddes) sopujesz OL - JU \u00a766 ZL : $20Z N3 JAILOV JYIVANIT IOVNIVYOV TV.LOL - SIVNNUEIWI 9 oN Od l | ||| S66 ZLAJAILOV JAIOY | FIALOY | 68L L - UojIesy 1\u00b081n0g | plo1;-eunoN-voBIoN _ VoIV oL- 33AL0V JZAULOV \u2014 I BAUOY .. 007 . uojeau esnjpnen | PIOLIBLNOW-UOBIOW | YOIV 6e M_W_\\Mu_._.nu( s10 .....___W\\Mu_._.o< s10y nm__w.\\w_.ro< /28 uojjesy SOSSINO| S97 Pp!IO14-311NO|-UOSION voiv | 8JJAILOV 33AILOV _ JJAILLOV ' Z86 L sosgIunIq Jekoyuew ses@IUNIq | vooy | \u00a2J[AILOY | FIALDV | 3IAILOV 0002 sosgIues-Anq / oqesna-qules-Ang | [BUNWIOD UIWBYD | SWINE(IND-IUOIY NP SUEIG ET | o 9- ...___...,__\\n,..._ iov l sy ...__..._M_ 1w || sy .....___...,__\\...,..._ Loy 088 L | sesqiues-Anq / qasn3autes-Ang _ seyoeqsa| | euwnejino-qUON NPSUEIGET) | VOIV S' JJAILOV 33AILOV | J3AILOV 8 . seSioyd \u2014 _ lop:euvog p siog | se810Y2 VYOOV v33AILOV ALY | 3IAILOV e seB10y2 | pneyopel seB1Oy2 VooV | \u20ac3 J3ALIV | M..._>_._.u< JJAILOV LzZ ; se8ioyd \u2014 sJ91Ze| sop 152104 so810YI voov . zJ3AILOV | JJAILOV | JJAILOV Ev8 s81042 | sequogse1 | \u2014 sadioyd voov | L_ \" saaiepull aunwwo?d __ NI NP WON WoN . o.:.'...,\u2014u':._um ;bZOZAINNV | \u20acZ0Z33NNV ZZOZIINNY | S24R4 usnan3uoy K S _ - \u2014 | osgwnN| sapules | sinajua12q.SIVNN\u00a5EW3 : 9.u enbrEZEuA skeg: o1leouI] 9uiel} Jed UOISenssip op sseuiesy9SSBYD IP TIO1P NP SINSIUSIPP SUJEZIOO E SSINIINO XNE SIESPP so| JIUDAPId INOd pZOZ us UOISENSSIP op oBeu1e1Se,| JUESLIOINE JE101594910 919118,| \u20ac OxoUUY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-28-00001 - AP autorisant l'agrainage en 2024 7\n(sooureny LL - jw L ZL* Ezoz J\u00e8ddes) sopuie13 LL - JU Zbb ZL ' $Z0Z N3 JAILOV FTUIVINIT IOVNIVIOV TVLO1- NODYON ANVYO Z U IdLvv 2lJ3ALLOV | 3IAILOV \u2014 3IALLOV NON v9z uniqua,p-sipuy-auies | oueN el uniquia,p-sspuyaqules | vooy | u\" 33ALOV J3AILOV | | 33AILDV NON SbSL uniqui3,p-pipuy-quIes | esepaa\u00e7ageT | uniqua,p-pipuvaules | YOOV | OL _J[AILOY | FIAILOV IIAILOV 00s | oelnpezness1 | suu aznes o1 | Voov 6J3AULOV | Z3ALOV BALY | _ 00s | sennp@znese] | emopieDaues aznes 21 | voov 8J3ALLOV J3AILOV J3AILOV ozz deT-Np-0zneS-81 1042GnG aznes 21 VOV LJAILOY | 3IAILOV J3AILOV EbOL DeT-a|-soumres 3oue:2 duieys | ployounomuo2ion | vov | 9A3AILOV . \\..._......_>_5< 33ALLIV Lz78 ' DeT-a|-soulAes apneys 8309 plO14 8uNO\u00cb UOBION | voIN . 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