{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E l',\u2014Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURap\u2014\u2014  mmm\nyPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00538portant interdiction d'un rassemblement place de l'Op\u00e9rale samedi 27 juin 2020Le pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le message transmis le 8 juin 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel M. Ibrahima SOW, pr\u00e9sident de l'association ded\u00e9fense des droits humains nomm\u00e9e Mouvement YoAllahSuurEn, d\u00e9clare un rassemblement lesamedi 27 juin 2020, entre 15h00 et 20h00, place de l'Op\u00e9ra, ayant pour objet : \u00ab de d\u00e9noncerle racisme et la violence polici\u00e8re en France \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite estpassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TM classe ;REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Consid\u00e9rant que dans le contexte de tension actuel li\u00e9 \u00e0 l'affaire Georges Floyd, il existe desrisques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux viennent se greffer \u00e0 ce rassemblement, avecpour objectif de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations dumobilier urbain et de commerces, comme ce fut le cas le mardi 2 juin dernier \u00e0 l'issue de lamanifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Paris portant sur le m\u00eame th\u00e8me ;Consid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, que la place de l'Op\u00e9ra est situ\u00e9e dans un quartier commer\u00e7ant tr\u00e8sfr\u00e9quent\u00e9 le week-end et que la configuration de certaines voies de ce quartier rendraitparticuli\u00e8rement compliqu\u00e9e, p\u00e9rilleuse et dangereuse l'intervention des forces de maintien del'ordre en cas de troubles et de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant, en outre, que le samedi 27 juin prochain de nombreux autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale, qui mobiliseront fortement les services de police etde gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE renforc\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, pour ces raisons, il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 au d\u00e9clarant par les services de ladirection de l'ordre public et de la circulation que l'emplacement d\u00e9clar\u00e9 ne pouvait conveniret qu'il lui \u00e9tait propos\u00e9 la place Joachim du Bellay ou tout autre lieu \u00e0 sa convenancepermettant de concilier l'exercice de sa libert\u00e9 de rassemblement avec les imp\u00e9ratifs de l'ordrepublic, ce qu'il a refus\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 publique par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure interdisant la tenue d'une manifestation, \u00e0 l'occasion delaquelle des violences sont susceptibles d'\u00eatre commises, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence ;\nArr\u00eate :\nArt. 1% - Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par M. Ibrahima SOW, pr\u00e9sident de l'association ded\u00e9fense des droits humains nomm\u00e9e Mouvement YoAllahSuurEn, le samedi 27 juin 2020,entre 15h00 et 20h00, place de l'Op\u00e9ra, est interdit.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Ibrahima SOW, affich\u00e9aux portes de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le 2 & JUIN 2020\n2020-00538\n\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02620-00538du & 6 JUIN 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 a compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00e9tre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-26","first_seen_on":"2025-12-04T16:54:28+00:00","id":"20117c25498462185dc8ae2a34b5ccbf35e3de5054ca15c62941f0837ba44c3c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00538 portant interdiction d'un rassemblement place de l'Op\u00e9ra le samedi 27 juin 2020","pdf_creation_date":"2020-06-26T16:23:34+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-26T15:27:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%83%C2%AAt%C3%83%C2%A9%202020-00538%20interdiction%20manif%20SAW.pdf"}