{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-007\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique unique sur le territoire de la commune de Limans\npr\u00e9alable \u00e0 : - la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection\n\n- la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n- l'autorisation d'utiliser de\nl'eau pour la production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des\ncaptages des sources de La Marine (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUZET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-01-09-00013\nAP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique sur le\nterritoire de la commune de Limans pr\u00e9alable \u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\nd\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection \n- la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la\nproduction et la distribution au public d'eau\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en\nconformit\u00e9 des captages des sources de La\nMarine\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique sur le territoire de la commune de Limans pr\u00e9alable \u00e0 : - la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation\ndes eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \n- la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des sources de La\nMarine3\n| SECRETARIAT  GENERAL\nPREFET  DIRECTION  DE LA CITOYENNET\u00c9  ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nDES  ALPES-  Bureau  des affaires  juridiques  et du droit  de l'environnement\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains;  le \u20143 JAN. 2025\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b02025-  O03  ~ COA\nportant  ouverture  d'une  enqu\u00e9te  publique  unique  sur\nle territoire  de la commune  de Limans  pr\u00e9alable  \u00e0 :\n- la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des travaux  de d\u00e9rivation  des eaux,  de\nl'instauration  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection\n- la d\u00e9claration  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau\n- l'autorisation  d'utiliser  de l'eau  pour  la production  et la distribution  au public\nd'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine\n- la d\u00e9claration  de cessibilit\u00e9  des  terrains  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'op\u00e9ration\nen vue  de la mise  en conformit\u00e9  des  captages  des  sources  de La Marine\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  ses articles  L1321-1  \u00e0 10, L1324-3,  L1312-1  et R1321-1  \u00e0\n68 ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.215-13,  L.214-1  \u00e0 L.214-19,  L.211-1  \u00e0 L.211-13  et\nR.214-1  \u00e0 R.214-60  ;\nVU la loi n\u00b0 64-1245  du 6 d\u00e9cembre  1964  modifi\u00e9e  relative  au r\u00e9gime  et \u00e0 la r\u00e9partition  des  eaux  et \u00e0 la\nlutte  contre  la pollution  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 55-22  du 4 janvier  1955  modifi\u00e9  portant  r\u00e9forme  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re,  notamment\nses articles  5et6;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Limans  DE-019-2024  du 26 septembre  2024  demandant\nl'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  pour  la mise  en place  de p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9  publique  des  travaux  des  sources  de La Marine  ;\nVU l'avis  de l'Office  National  des  For\u00eats  du 4 octobre  2024  ;\nVU les avis  de la chambre  d'agriculture  du 7 octobre  2024  ;\nVU l'avis  du service  environnement  et risques  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  du 7\nnovembre  2024  ;\nVU la demande  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  du 15 novembre  2024  ;\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique sur le territoire de la commune de Limans pr\u00e9alable \u00e0 : - la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation\ndes eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \n- la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des sources de La\nMarine4\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 E24000103/13  du 5 d\u00e9cembre  2024  du pr\u00e9sident  du tribunal  administratif  de Marseille\nd\u00e9signant  M. Jean-Claude  REBOULIN,  expert  en d\u00e9veloppement  local  et am\u00e9nagement  du territoire\nretrait\u00e9,  en qualit\u00e9  de commissaire  enqu\u00eateur  pour  conduire  l'enqu\u00eate  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de soumettre  ce projet  aux formalit\u00e9s  de l'enqu\u00eate  publique  prescrites  par\nles textes  susvis\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0\":  Objet  et p\u00e9rim\u00e8tre  de l'enqu\u00eate\nIl est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  enqu\u00eate  publique  durant  18 jours  cons\u00e9cutifs,  du 17 f\u00e9vrier  2025  \u00e0 9h00  au 6 mars\n2025  \u00e0 16h30,  sur la demande  de la commune  de Limans  en vue  de la mise  en conformit\u00e9  des  captages\ndes  sources  de La Marine.\nLe captage  de La Marine  Haute  est situ\u00e9  au pied  de la falaise  au centre  d'un  petit  glacis.  Il consiste  en\nun petit  \u00e9dicule  de b\u00e9ton  ferm\u00e9  par une  porte  cadenass\u00e9e,  \u00e9difi\u00e9  au droit  de rupture  de la pente,  en\nbordure  d'une  plateforme  anciennement  terrass\u00e9e.  La chambre  du captage  haut  est aliment\u00e9e  par trois\ndrains  :\n* Le drain  1, dispos\u00e9  le plus  \u00e0 gauche  au fond  de l'\u00e9dicule  de captage.  Il s'agirait  d'un  tuyau  en\nPVC,  de diam\u00e8tre  90 mm,  annel\u00e9  cr\u00e9pin\u00e9  et dispos\u00e9  au fond  d'une  tranch\u00e9e  de 1,5 m\u00e8tres  de\nprofondeur.  Long  de 11,7  m\u00e8tres  ce drain  court  vers  l'est  en pied  de versant  avant  d'\u00eatre  coud\u00e9\npour  se d\u00e9verser  ensuite  dans  le bac  de r\u00e9ception  des  eaux  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de la chambre  de\ncaptage.  ;\n+ Le drain  2, situ\u00e9  en partie  centrale  des  arriv\u00e9es  d'eau  est un tuyau  en PVC  d'un  diam\u00e8tre  63 mm\nqui semble  se diriger  droit  \u00e0 l'arri\u00e8re  de la chambre  en direction  du versant,  sur environ  9,5\nm\u00e8tres.\n+ Le drain  3, dispos\u00e9  plus \u00e0 droite  consiste  en un tuyau  en PVC de diam\u00e8tre  70 qui longe  cette\nfois-ci  sur 6 m\u00e8tres  vers  l'ouest.\nCet  ouvrage  est compos\u00e9  :\n\u00b0 D'un  bac  de distribution  et de d\u00e9cantation  des  eaux  d\u00e9bouchant,  10 cm environ  au-dessus  du\nfil d'eau  et des  trois  drains  de captage.\n+ D'un  bac  de distribution  et de mise  en charge  dans  lequel  est plac\u00e9  la prise  d'eau  de la\ncanalisation  d'adduction,  ainsi  qu'un  tuyau  de surverse.  Ce bac  est s\u00e9par\u00e9  du premier  par un\nmuret  sans  \u00e9chancrure  de surverse.\nLe captage  de La Marine  Basse  est situ\u00e9  \u00e0 une  cinquantaine  de m\u00e8tres  lin\u00e9aires  en contrebas  au nord  du\ncaptage  Haut.  La source  Basse  appara\u00eet  adoss\u00e9e  au versant  sur une  zone  anciennement  terrass\u00e9e  pour\nles besoins  du captage.  La chambre  du captage  bas  consiste  en un petit  \u00e9dicule  en b\u00e9ton  ferm\u00e9  par\nune  porte  m\u00e9tallique.  L'ouvrage,  de facture  ancienne,  est tr\u00e8s  rustique  et ne comporte  qu'un  bac  de\nr\u00e9tention  des  eaux  dans  lequel  d\u00e9bouche  un unique  drain  de captage.  Ce dernier  consiste  \u00e0 priori  en\nun tuyau  de PVC  annel\u00e9  de diam\u00e8tre  120 mm,  long  d'environ  11 m\u00e8tres  qui aurait  \u00e9t\u00e9 pos\u00e9  en tranch\u00e9e\nde 1,5 m\u00e8tres  de profondeur,  emball\u00e9  dans  du gravier  et prot\u00e9g\u00e9  dans  une g\u00e9omembrane.\nLes captages  de la source  de La Marine  Haute  et Basse  sont  situ\u00e9s  sur la commune  de Limans  sur la\nparcelle  cadastr\u00e9e  n\u00b0178  section  C.\nPREFECTURE  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  \u00ab 8, rue du docteur  Romi\u00e9u  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique sur le territoire de la commune de Limans pr\u00e9alable \u00e0 : - la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation\ndes eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \n- la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des sources de La\nMarine5\nLes p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  des  captages  et des  r\u00e9servoirs  visent  principalement  \u00e0 \u00e9viter  l'impact  de\npollutions,  qu'elles  soient  chroniques  ou accidentelles,  en \u00e9loignant  les sources  potentielles  de ces\npollutions  des  points  de captage.  Il s'agit  d'emp\u00eacher  l'introduction  de substances  polluantes  et de\nr\u00e9duire  le risque  de migration  de ces substances  jusqu'au  captage  ainsi  que  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire  de l'eau  distribu\u00e9e.\nCette  enqu\u00eate  regroupe  :\n- la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de la d\u00e9rivation  des  eaux  des  captages  des  sources  de La Marine  ;\n- la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  des  captages  des  sources  de La Marine  ;\n- la d\u00e9claration  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  ;\n- l'autorisation  d'utiliser  de l'eau  pour  la production  et la distribution  au public  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la\nconsommation  humaine  ;\n- la d\u00e9claration  de cessibilit\u00e9  des  terrains  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'op\u00e9ration  ;\nARTICLE  2 : Commissaire-enqu\u00eateur\nM. Jean-Claude  REBOULIN,  expert  en d\u00e9veloppement  local  et am\u00e9nagement  du territoire  retrait\u00e9,  est\nd\u00e9sign\u00e9  en qualit\u00e9  de commissaire-enqu\u00e9teur..\nLe commissaire  enqu\u00eateur  conduit  l'enqu\u00eate  de mani\u00e8re  \u00e0 permettre  au public  de disposer  d'une\ninformation  compl\u00e8te  sur le projet  et de participer  au processus  de d\u00e9cision  en lui permettant  de\npr\u00e9senter  ses observations  et propositions.\nLes indemnit\u00e9s  dues  au commissaire-enqu\u00eateur  seront  \u00e0 la charge  du SEPAL.\nARTICLE  3 : Consultation  du dossier\nLes pi\u00e8ces  du dossier  sont  d\u00e9pos\u00e9es  en mairie  de Limans  pendant  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate  publique.\nPendant  ce d\u00e9lai,  les personnes  int\u00e9ress\u00e9es  peuvent  en prendre  connaissance  (sauf  jours  f\u00e9ri\u00e9s  et\nfermetures  exceptionnelles)  :\n+ lundi,  jeudi  de 8h30  \u00e0 12h30  et de 18h30  \u00e0 17h00  :\n+ mardi  de 8h30  \u00e0 12h30.\nToute  personne  peut,  sur sa demande,  obtenir  communication  du dossier  d'enqu\u00eate  publique,  des\nobservations  du public,  sur support  papier  et \u00e0 ses frais  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d\u00e8s  la publication  de l'arr\u00eat\u00e9\nd'ouverture  de l'enqu\u00eate  ou gratuitement  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence  www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  dans  la rubrique\nPublications/Appels  \u00e0 projet  - Consultations/Enqu\u00eates  publiques,  autorisations  et avis/Liste  des\ncommunes  par  ordre  alphab\u00e9tique/commune  de Limans.\nARTICLE  4 : Permanences  du commissaire-enqu\u00e9teur\nM. Jean-Claude  REBOULIN,  commissaire  enqu\u00eateur,  sera  pr\u00e9sent  \u00e0 la mairie  de Limans  afin  de recevoir\nles observations  du public  aux  dates  et heures  suivantes  :\n- 17 f\u00e9vrier  2025  de 9h00  \u00e0 12h00;\n- 25 f\u00e9vrier  2025  de 9h00  \u00e0 12h00  ;\n- 6 mars  2025  de 13h30  \u00e0 16h30  ;\nPREFECTURE  DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  : 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l:  04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique sur le territoire de la commune de Limans pr\u00e9alable \u00e0 : - la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation\ndes eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \n- la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des sources de La\nMarine6\nDans  le m\u00e9me  temps,  des registres  d'enqu\u00e9te  a feuillets  non mobiles  (utilit\u00e9  publique  et parcellaire)\nparaph\u00e9s  par le commissaire  enqu\u00e9teur  sont  d\u00e9pos\u00e9s  en mairie  de Limans  pendant  la dur\u00e9e  de\nl'enqu\u00eate,  afin  que  chacun  puisse  y consigner  \u00e9ventuellement  ses observations  et propositions.\nIl est \u00e9galement  possible  de les adresser  par \u00e9crit,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  \u00e0 M. le commissaire  enqu\u00eateur  a\nla mairie  de Limans  (Place  de la Tour  de Guet,  04300  Limans)  ou encore  \u00e0 l'adresse  suivante  pref-\nenvironnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr  en pr\u00e9cisant  dans  l'intitul\u00e9  l'objet  et le lieu de\nl'enqu\u00eate  publique.\nARTICLE  5 : Information  du public\nUn avis  d'enqu\u00eate  publique  publi\u00e9  en caract\u00e8res  apparents  annon\u00e7ant  cette  enqu\u00eate  est affich\u00e9  au\nmoins  huit  jours  avant  son ouverture,  soit  au plus  tard  le 8 f\u00e9vrier  2025,  et pendant  toute  la dur\u00e9e  de\ncelle-ci,  par les soins  du maire  de la commune  de Limans,  dans  les lieux  habituels  d'affichage\ncommunal.\nIl est justifi\u00e9  de l'accomplissement  de cette  mesure  de publicit\u00e9  par une  attestation  du maire  adress\u00e9e\nau bureau  des affaires  juridiques  et du droit  de l'environnement  \u00e0 l'issue  de l'enqu\u00eate  publique.\nUn avis  est \u00e9galement  ins\u00e9r\u00e9  par le pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence,  aux frais  du p\u00e9titionnaire,  dans\ndeux  journaux  diffus\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-de-Haute-Provence  :\n._- une  premi\u00e8re  fois,  huit  jours  avant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  soit  au plus  tard  le 8 f\u00e9vrier  2025  ;\n- une  deuxi\u00e8me  fois dans  les huit  pcernters  JOUE  de l'enqu\u00eate,  soit  entre  le 17 f\u00e9vrier  2025  et le 24 f\u00e9vrier.\n2025.\nARTICLE  6 : Notification  de l'enqu\u00eate  parcellaire\nLe syndicat  d'eau  potable  et d'assainissement  de Lure  (SEPAL)  notifie  par lettre  recommand\u00e9e  avec\naccus\u00e9  de r\u00e9ception  l'enqu\u00eate  parcellaire  aupr\u00e8s  de l'ensemble  des propri\u00e9taires,  mandataires,  syndics\nou g\u00e9rants  concern\u00e9s  avant  le d\u00e9but  de l'enqu\u00eate  publique.  Chacun  de ces courriers  contient  l'\u00e9tat\nparcellaire  concernant  le destinataire.\nARTICLE  7 : Cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate\nD\u00e8s  la fin de l'enqu\u00eate  publique,  les registres  d'enqu\u00eate  d\u00e9pos\u00e9s  en mairie  de Limans  sont  clos  et sign\u00e9s\npar  la maire.\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 111-19  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9\npublique,  le commissaire  enqu\u00eateur  examine  les observations  recueillies  et entend  toute  personne  qu'il\nlui para\u00eet  utile  de consulter.  Il r\u00e9dige  un rapport  \u00e9non\u00e7ant  ses conclusions  motiv\u00e9es  dans  un document\ns\u00e9par\u00e9,  en pr\u00e9cisant  si elles  sont  favorables  ou non  \u00e0 l'op\u00e9ration  projet\u00e9e.  Il peut  \u00e9ventuellement\npr\u00e9ciser  que  son avis est favorable  sous  r\u00e9serve.  |\nLe commissaire  enqu\u00eateur  transmet  au pr\u00e9fet  le dossier  d'enqu\u00eate  assorti  de son rapport  \u00e9non\u00e7ant  ses\nconclusions,  le registre  et les pi\u00e8ces  annex\u00e9es  dans  un d\u00e9lai  de 30 jours  \u00e0 compter  de la fin de\nl'enqu\u00eate.  Un d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  pourra  lui \u00eatre  accord\u00e9  \u00e0 sa demande.\nARTICLE  8 : Proc\u00e9dure  d'expropriation\nLe propri\u00e9taire  ou l'usufruitier,  les fermiers,  les locataires,  les personnes  qui ont des droits\nd'emphyt\u00e9ose,  d'habitation  ou d'usage  et celles  qui peuvent  r\u00e9clamer  des servitudes  sont  tenus\nd'appeler  et de se faire  conna\u00eetre  \u00e0 l'expropriant.\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefetO4  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique sur le territoire de la commune de Limans pr\u00e9alable \u00e0 : - la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation\ndes eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \n- la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des sources de La\nMarine7\nPar la publication  d'un  avis  au public  affich\u00e9  en mairie,  les autres  int\u00e9ress\u00e9s  sont  en demeure  de faire\nvaloir  leurs  droits,  en se faisant  conna\u00eetre  \u00e0 l'expropriant,  \u00e0 d\u00e9faut  de quoi  ils seront  d\u00e9chus  de tous\ndroits  a indemnit\u00e9.\nARTICLE  9 : Rapport  et conclusions  du commissaire-enqu\u00e9teur\nD\u00e8s  r\u00e9ception,  le rapport  du commissaire  enqu\u00eateur  contenant  ses conclusions  est adress\u00e9  par le\npr\u00e9fet  :\n- en mairie  de Limans  pour  mise  \u00e0 disposition  du public  pendant  une  dur\u00e9e  d'un  an \u00e0 compter  de la\ndate  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  publique  ;\n- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de l'ARS.\nToute  personne  pourra  prendre  connaissance  en mairie  ou au bureau  des  affaires  juridiques  et du droit\nde l'environnement  du rapport  du commissaire  enqu\u00eateur.\nARTICLE  10 : Avis  du conseil  municipal  et du conseil  syndical\nLe conseil  municipal  de Limans  et le conseil  syndical  du syndicat  eau  potable  assainissement  Lure\n(SEPAL)  sont  appel\u00e9s  \u00e0 formuler  un avis  sur la pr\u00e9sente  demande  d\u00e8s l'ouverture  de l'enqu\u00eate  publique.\nCet  avis  ne pourra  \u00eatre  pris  en consid\u00e9ration  que  s'il est exprim\u00e9  au plus  tard  dans  les quinze  jours\nsuivant  la cl\u00f4ture  du registre  d'enqu\u00eate  publique,  soit  au plus  tard  le 21 mars  2025.\nARTICLE  11: Consultation  du Conseil  _ D\u00e9partemental  Environnement  Risques  Sanitaires  _et\nTechnologiques  (CODERST)\nAu vu du dossier  de l'enqu\u00eate  et des avis,  la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de Il'ARS  doit  \u00e9tablir  un rapport\nsur la demande  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et d'autorisation  d'utiliser  l'eau  pour  la production  et\nla distribution  au public  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  ainsi  que  sur les r\u00e9sultats  de\nl'enqu\u00eate.  Ce rapport  sera  pr\u00e9sent\u00e9  au conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement,  des  risques:\nsanitaires  et technologiques  (CODERST),  avec  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des  propositions  soit  de refus  de la\ndemande,  soit  d'autorisation  assortie  \u00e9ventuellement  de prescriptions.\nLe p\u00e9titionnaire  pourra  se faire  entendre  par le CoDERST  ou d\u00e9signer  \u00e0 cet effet  un mandataire.  II\ndevra  \u00eatre  inform\u00e9,  au moins  huit  jours  \u00e0 l'avance,  de la date  et du lieu de la r\u00e9union  du conseil  et\nrecevoir  simultan\u00e9ment  un exemplaire  des  propositions  susmentionn\u00e9es.\nApr\u00e8s  examen  du dossier  en CoDERST,  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  statuant  sur les demandes  sera  port\u00e9  a la\nconnaissance  du p\u00e9titionnaire,  auquel  un d\u00e9lai  de quinze  jours  sera  accord\u00e9  pour  pr\u00e9senter\n\u00e9ventuellement  ses observations,  par  \u00e9crit  au pr\u00e9fet,  directement  ou par l'interm\u00e9diaire  de son\nmandataire.\nLe pr\u00e9fet  devra  statuer  dans  les quatre  mois  suivant  le jour  de la r\u00e9ception  par la pr\u00e9fecture  du rapport\net des  conclusions  du commissaire  enqu\u00e9teur.\nLes d\u00e9cisions  d'autorisation  assorties  ou pas  de prescriptions  ou les d\u00e9cisions  de refus  seront  prises  par\n'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nARTICLE  12 : Publication  de la d\u00e9cision\nEn vue  de l'information  des  tiers,  les arr\u00eat\u00e9s  statuant  sur la demande  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires  sont  publi\u00e9s  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  : 8, rue du docteur  Romieu  \u2014 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.  gouv.fr  - Twitter  @prefetO4  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique sur le territoire de la commune de Limans pr\u00e9alable \u00e0 : - la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation\ndes eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \n- la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des sources de La\nMarine8\nPendant  deux  mois  minimum,  un extrait  de la d\u00e9cision  indiquant  les motifs  qui la fondent  ainsi  que  les\nprincipales  prescriptions  auxquelles  l'ouvrage  est soumis,  est affich\u00e9  \u00e0 l'affichage  municipal  de la\ncommune  de Limans.\nL'arr\u00eat\u00e9  sera mis \u00e0 la disposition  du public  sur site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence  www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  dans  la rubrique\nPublications/Appels  \u00e0 projet  - Consultations/Enqu\u00e9tes  publiques,  autorisations  et avis/Liste  des\ncommunes  par ordre  alphab\u00e9tique/commune  de Limans  pendant  au moins  1 an.\nARTICLE  13 : Ex\u00e9cution  du p r\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de\nl'ARS,  la maire  de Limans  ainsi  que  le commissaire  enqu\u00eateur,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence.\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  : 8, rue du docteur  Romieu  - 04016  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @prefetO4  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-09-00013 - AP 2025 009 001 du 9 janvier 2025, portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique sur le territoire de la commune de Limans pr\u00e9alable \u00e0 : - la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation\ndes eaux, de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \n- la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n- l'autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n- la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration en vue de la mise en conformit\u00e9 des captages des sources de La\nMarine9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-01-10-00001\nAP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AUZET, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUZET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 10\n.\nBeets lipes- DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\neo VERRE  P\u00f4le Pastoralisme\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bainste  [0 /o | ACTA\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024- \u00a9lo-oel\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  AUZET,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds  |\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le cod\u00e9 de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et R 427-4  ;\nVU le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi  que ses\narticles  D. 114-11  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau point  4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de flore\nsauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023 portant  nomination  des lieutenants  de louveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-143-006  du 22 mai 2024  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux\nop\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans le d\u00e9partement  des\nAlpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  les conditions  et\nlimites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ; |\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 06/01/2025,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  AUZET,  sollicitant  l'autorisation  pour la\nmise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin,  Caprin)\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 26 D\u00e9cembre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M Eric\nDALUZ,  Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nCONSID\u00c9RANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  AUZET,  contre  la pr\u00e9dation\npar le loup sur son troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans  le cadre  du dispositif  national  d'aide  \u00e0 la protection\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel:  -de-  =\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi  au vendredi\nbtto:/Avww,alpes-de-haute-provence,gouv  fr - Twitter  @prefet04  \u2014 Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUZET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 11\ndes troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,  Contention  en parc \u00e9lectrifi\u00e9  de\nminimum  4 fils, 80cm  de haut,  et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  AUZET,  au\nregard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence\n(environ  600 attaques  et 1800  victimes  annuellement  sur des troupeaux  domestiques  indemnisables  au titre de\nla pr\u00e9dation  du loup);\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  AUZET,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre  solution\nsatisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans  un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  annule  et remplace  dans  toutes  ses formes  toute  autorisation  ant\u00e9rieure  de tir de\nd\u00e9fense  simple  visant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  2 :\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GAEC  AUZET,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau  contre\nla pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier\n2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi  que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  4:\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux tirs de\nd\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus, et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024\nfixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\ne ainsi  que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux  tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022 susvis\u00e9.  |\nArticle  5 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur le territoire  de Beaujeu,  La Javie,  Le Brusquet,  Le Vernet,  Prads-Haute-Bl\u00e9one  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUZET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 12\n- sur les paturages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit.\nA d a r a\" Alor  . my F ; \u00c0 TE\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents  OFB op\u00e9rant  avec  une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle  7 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\ne la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ; |\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\nla description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\u00b0 et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai  de 12h \u00e0\ncompter  de sa r\u00e9alisation.  Pour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire  des  recherches.  |\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans  d\u00e9lai  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB  pourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans  d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Ce dernier  prend  en charge  le cadavre.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.  |\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUZET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 13\n- a la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  11 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2030.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n- \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n* \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n+ \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa iuridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0J y\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des For\u00eats,  le Chef  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\n_Biodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00001 - AP 2025 010 001 du 10 janvier 2025, autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAUZET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 14","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-01-10T17:04:08+00:00","id":"201f7fbda595059e044d03ac789c83b0b7a0599a7f52d2e5623d38c9ceaf61f3","name":"recueil-04-2025-007-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-10T15:55:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41076/244937/file/recueil-04-2025-007-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}