{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-272\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects / Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral\n971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 (60 pages) Page 3\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique sur les projets de r\u00e9vision des plans\nde pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) des communes de\nBaie-Mahault, Pointe-\u00e0-Pitre, Abymes, Sainte-Anne, Morne-\u00e0-l'Eau et\nMoule pr\u00e9sent\u00e9e par la DEAL (6 pages) Page 64\nPREFECTURE - DCL / BRGE\n971-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31\njanvier 2023 donnant de cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme ULM sur\nle territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC,\n\u00e0 Monsieur Micka\u00ebl DE JAHAM (3 pages) Page 71\n2\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits\nindirects\n971-2025-09-12-00004\nDecision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\n0VUDOUANES& DROITSINDIRECTS\nons en mati\u00e9re\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe :douanes et t ses articles 350 L;des douanes\nvent d\u00e9l\u00e9gation permanente a |' effet de signer, en Scisions de(d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision ions 1ment di 83 du c\u00e9dures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, les :'n anne ision, et pour les montants ma tIS.\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de 10m, ions de(d\u00e9cision nandes > de \u00a7 solidaire de l'articlere des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00eat ded'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratioremise d'amende \u00e9r\u00eat icceptationnde utions indirectes, les :net n, et pour les montantsjui sont mentionn\u00e9s en euros.vivent d\u00e9l\u00e9gation permanente ,en nom, delifi\u00e9 en mati\u00e9re de contributic igents dont les 1 sont> IT c S10n, \u20ac S itside et archandises qui mn\u00e9s en euros., en nom, ctesoivent d\u00e9l\u00e9gation permanented\u00e9finitifs 2 406 portant\n+t yuaniers, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe IV\natentieux voyageurs en mati\u00e8re >\na2\nision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Guadeloupe\n151 ALLEE MAURICE MICAUX\n97100 BASSE-TERRE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nBASSE-TERRE, LE 12 SEPT. 2025\nAffaire suivie par : FOUQUE Olivier\nT\u00e9l\u00e9phone : 0590 99.45.30\nT\u00e9l\u00e9copie : 0590 81 33 92\nM\u00e9l : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \u00e0 BASSE-TERRE  portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour \nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions de \nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les nom et \npr\u00e9nom sont repris en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s en euros.\nArticle 2 \u2013  Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions de \nnature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents \ndont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants \nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 3 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les proc\u00e9dures de \nr\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont \nrepris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants de droits compromis, de droits \nfraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 4 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe IV de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 4\noivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de ,en om, ctesd\u00e9finitifs cations d'actes sen mati\u00e8re >t yuaniers, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe V :ision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en limit\u00e9s.'coivent d\u00e9l\u00e9gation | fet de ,en nom, ions enntravention et de d\u00e9l igents dont 10m 1e d\u00e9cision $ qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexenit\u00e9s.oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de ,en om, ctesd\u00e9finitifs cations d'actes mmatiere >s agents d | fig) sente d\u00e9cision,nts sont tte | sont illimit\u00e9s.'ecoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de ,en nom, ions enontrefa\u00e7on, ;s nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de nteir les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette > VIII Iros Ou sont\noivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de ,en om, ctesd\u00e9finitifs cations d'actes s en mati\u00e8ree, les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,ctionnels d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels provisoires 1it liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en\nom, ions enexe X de nte_ en euros ou sont- Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permaner\"gent liquide aux agents dont lessur les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette\n\u2014 La pr\u00e9sente 1 sera pub tin officiel mes. Elle annule eta pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant le\nArticle 5 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe V de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions en \nmati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en \nannexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe \nVI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on, les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \npour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions en \nmati\u00e8re de contrefa\u00e7on, les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide, les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \nles actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en \nmati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en \neuros ou sont illimit\u00e9s..\nArticle 10 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions en \nmati\u00e8re d'argent liquide aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au bulletin officiel des douanes. Elle annule et \nremplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nFOUQUE Olivier\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 5\n1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 | du 2025 du directeur FOUQUE Olivierigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement$cision |\nMurielleLaurenFrancineIsadora'EC YvesDanielleGuyNadineJeromeJean-MarcJoubertFrancoisbastien\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE Olivier\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nJACOBY Murielle illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000\nBERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000\nKARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000\nLE DANTEC Yves illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nLETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000\nNESTAR Guy illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nESNARD Nadine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nROBIN Jerome illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000\nESNARD Joubert illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nVANNOBEL Francois illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nZARA Sebastien illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 6\nII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 2025 du directeur FOUQUE Olivierigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureuse (contributions indirectes)le responsabilit\u00e9 solidaire ? L247 du livre 5ion sur idesDis -ale ou de 1de 'ation ou de demande d'une 12 majoration d'imp\u00f4tsande de transactionn2b\nLaurenFrancineIsadora'EC YvesDanielleNadineJeromeJean-MarcJoubertTaniaFrancoisbastien\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE Olivier\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nALMININ Lauren 40000 40000 40000 40000 40000\nBERNIER Francine 40000 40000 40000 40000 40000\nKARAM-BAPTISTIDE Isadora 40000 40000 40000 40000 40000\nLE DANTEC Yves illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nLETIN Danielle 30000 30000 30000 30000 30000\nESNARD Nadine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nROBIN Jerome illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDORUSSE Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000\nESNARD Joubert illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nCOCO Tania 30000 30000 30000 30000 30000\nVANNOBEL Francois illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nZARA Sebastien illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 7\nIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 t. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE rigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nwi\nESntributions ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\n. : e desraud\u00e9s'EC YvesMyleneNadineJeromeean-PierreFabienHuguesCelia\nClaudeEgideFrankArletteRaissaStephanieRollinDavidiLL DavidPreciliaSteveSylvieYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonse\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE Olivier\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nLE DANTEC Yves 15000 7500 1500 15000\nVALERIE Mylene 10000 5000 1000 10000\nESNARD Nadine 15000 7500 1500 15000\nROBIN Jerome 15000 7500 1500 15000\nBERLON Jean-Pierre 7000 3000 700 7000\nLEYRAT Fabien 7000 3000 700 7000\nBENJAMIN Hugues 7000 3000 700 7000\nDOUARED Celia 7000 3000 700 7000\nDUQUESNOY Elodie 7000 3000 700 7000\nDYVRANDE Claude 7000 3000 700 7000\nFERUS Egide 7000 3000 700 7000\nGALLIS Frank 7000 3000 700 7000\nGENGOUL Arlette 7000 3000 700 7000\nGERAN Raissa 7000 3000 700 7000\nHERCOUET Stephanie 15000 7500 1500 15000\nJOINVILLE Rollin 7000 3000 700 7000\nLANOIX David 7000 3000 700 7000\nLE GALL David 7000 3000 700 7000\nMAGNE Precilia 7000 3000 700 7000\nMARESTER Steve 7000 3000 700 7000\nPETRO Sylvie 7000 3000 700 7000\nSYLVESTRE Yasmine 7000 3000 700 7000\nTOMICHE Regis-Youri 7000 3000 700 7000\nTURLAS Sylvie 7000 3000 700 7000\nVIROLAN Sophie 7000 3000 700 7000\nANDUSE Nadine 7000 3000 700 7000\nDORUSSE Jean-Marc 10000 5000 1000 10000\nESNARD Joubert 15000 7500 1500 15000\nGOTTE Andre 7000 3000 700 7000\nKITOU Annick 7000 3000 700 7000\nMARCELIN Marc 7000 3000 700 7000\nMELSE Alphonse 7000 3000 700 7000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 8\nVanessaTaniareddinePhanuelNancyAlbertLouisFrancoisbastienWilfrid?mmanuelCynthiaYohannGladysWillemJerome7annickChristianPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurentGeorgy\nVERIN Vanessa 7000 3000 700 7000\nCOCO Tania 7000 3000 700 7000\nAJDID Noureddine 7000 3000 700 7000\nBOISGRIS-VINCENT Phanuel 7000 3000 700 7000\nGEOFFROY Nancy 7000 3000 700 7000\nMELISSE Albert 7000 3000 700 7000\nROBERT-GARNIER Louis 7000 3000 700 7000\nVANNOBEL Francois 15000 7500 1500 15000\nZARA Sebastien 15000 7500 1500 15000\nBICHARA Wilfrid 7000 3000 700 7000\nBRETER Emmanuel 7000 3000 700 7000\nCASSUBIE Cynthia 7000 3000 700 7000\nDAMAS Yohann 7000 3000 700 7000\nGUIEBA Gladys 7000 3000 700 7000\nLINGUET Willem 7000 3000 700 7000\nBERNARD Jerome 7000 3000 700 7000\nCANU Yannick 7000 3000 700 7000\nFRANCOIS Christian 7000 3000 700 7000\nFERJULE Patrick 7000 3000 700 7000\nLAURENDON Sabine 7000 3000 700 7000\nMICHY Julien 7000 3000 700 7000\nMONAMY Cyrille 7000 3000 700 7000\nMONNIER Maurice 7000 3000 700 7000\nPERINI Laurent 10000 5000 1000 10000\nPEZERON Georgy 7000 3000 700 7000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 9\nIV a la d\u00e9cision n\u00b0 | du 12 sept. lirecteur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\n; Olivier\ndroits\u00a3S desMyleneNadineJeromeean-PierreFabienSophieBryanStyvesPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia\nClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidiLL DavidPreciliaSteveSylvieMARIE Tony\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE Olivier\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nVALERIE Mylene 1500 7500 15000\nESNARD Nadine 1500 7500 15000\nROBIN Jerome 1500 7500 15000\nBERLON Jean-Pierre 1500 7500 15000\nLEYRAT Fabien 1500 7500 15000\nMERIDAN Sophie 500 1200 5000\nPEREZ Bryan 500 1200 5000\nSURENA Styves 1500 7500 15000\nVALLEE Patrick 500 1200 5000\nBENJAMIN Hugues 1500 7500 15000\nBONOMI Tristan 500 1200 5000\nBRACMORT Carole 500 1200 5000\nCREMIER Sebastien 500 1200 5000\nDOUARED Celia 1500 7500 15000\nDUQUESNOY Elodie 1500 7500 15000\nDYVRANDE Claude 1500 7500 15000\nESNARD Max 500 1200 5000\nFEREOL Randy 500 1200 5000\nFERUS Egide 1500 7500 15000\nGALLIS Frank 1500 7500 15000\nGENGOUL Arlette 1500 7500 15000\nGERAN Raissa 1500 7500 15000\nHERCOUET Stephanie 1500 7500 15000\nHIPPOLYTE Rony 500 1200 5000\nJOINVILLE Rollin 1500 7500 15000\nJOYEUX Doriane 500 1200 5000\nJUDITH Xavier 500 1200 5000\nLADROUE Claire 500 1200 5000\nLANOIX David 1500 7500 15000\nLE GALL David 1500 7500 15000\nMAGNE Precilia 1500 7500 15000\nMARESTER Steve 1500 7500 15000\nPETRO Sylvie 1500 7500 15000\nPIERRE MARIE Tony 500 1200 5000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 10\nYasmineRegis- YouriSylvieSophiereddineTouatiFredericAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin?mmanuelStanyCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieJeromeYannick7annickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabineJulienCyrilleMaurice\nSYLVESTRE Yasmine 1500 7500 15000\nTOMICHE Regis-Youri 1500 7500 15000\nTURLAS Sylvie 1500 7500 15000\nVIROLAN Sophie 1500 7500 15000\nAJDID Noureddine 1500 7500 15000\nCHOUAHA Touati 500 1200 5000\nCOQUELLE Frederic 500 1200 5000\nSIMON Alain 500 1200 5000\nBOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 7500 15000\nCARAIBE Marion 500 1200 5000\nCAZIMIR Marina 500 1200 5000\nCLAIRY Manuel 500 1200 5000\nDEVARIEUX Jerome 500 1200 5000\nGEOFFROY Nancy 1500 7500 15000\nLEGRAND Fabrice 500 1200 5000\nMELISSE Albert 1500 7500 15000\nRENDU Karine 500 1200 5000\nROBERT-GARNIER Louis 1500 7500 15000\nVANNOBEL Francois 1500 7500 15000\nZARA Sebastien 1500 7500 15000\nBICHARA Wilfrid 1500 7500 15000\nBOUCHER Valentin 500 1200 5000\nBRETER Emmanuel 1500 7500 15000\nBRUNIE Stany 500 1200 5000\nCASSUBIE Cynthia 1500 7500 15000\nDAMAS Yohann 1500 7500 15000\nGUIEBA Gladys 1500 7500 15000\nLINGUET Willem 1500 7500 15000\nMAJOR Boris 500 1200 5000\nTONDUSSON Coralie 500 1200 5000\nBERNARD Jerome 1500 7500 15000\nBEUVE Yannick 500 1200 5000\nCANU Yannick 1500 7500 15000\nCOUCHI Xavier 500 1200 5000\nDERENNE Alexandre 500 1200 5000\nFELIX Magali 500 1200 5000\nFRANCOIS Christian 1500 7500 15000\nNICOLZA Thierry 500 1200 5000\nFERJULE Patrick 1500 7500 15000\nLAURENDON Sabine 1500 7500 15000\nMICHY Julien 1500 7500 15000\nMONAMY Cyrille 1500 7500 15000\nMONNIER Maurice 1500 7500 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 11\nLaurentGeorgyAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniqueirie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueMarc-AndreHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieOlivierFrance-HeleneMeddy\nPERINI Laurent 1500 7500 15000\nPEZERON Georgy 1500 7500 15000\nACITORES Aurelie 500 1200 5000\nADELA\u00cfDE Marc 1500 7500 15000\nAPPATORE Nathalie 500 1200 5000\nARAMON Pascal 1500 7500 15000\nBAPAUME Gaetane 500 1200 5000\nBENONI Claudy 500 1200 5000\nCALIF Axelle 500 1200 5000\nCARAIBE Dauniphane 1500 7500 15000\nCOYO Cedric 1500 7500 15000\nCURIER-ILONGO Strelly 1500 7500 15000\nCYPRIEN Marie-France 1500 7500 15000\nDEMANT Veronique 500 1200 5000\nDESBOIS Marie-Estelle 1500 7500 15000\nDESBOIS Patrick 1500 7500 15000\nDRAGIN Terry 500 1200 5000\nEURANIE Fanny 1500 7500 15000\nGALVANI Marie-Line 1500 7500 15000\nGINESTET Dominique 1500 7500 15000\nGOVINDIN Marc-Andre 1500 7500 15000\nHOURLIER Hugues 500 1200 5000\nJUDITH Faty 500 1200 5000\nLAMBERT Cecile 500 1200 5000\nLARGEN Alex 1500 7500 15000\nLOIAL Leila 1500 7500 15000\nLUCE Audrey 1500 7500 15000\nMALAHEL Sophie 1500 7500 15000\nMAROUDY Victor 500 1200 5000\nMOUNSAMY Albert 1500 7500 15000\nMUREZ Vincent 500 1200 5000\nNAVIS Dominique 500 1200 5000\nNICOLZA Charly 500 1200 5000\nPALOL Christelle 1500 7500 15000\nPASCALINE Xavier 1500 7500 15000\nPASTRES Amelie 500 1200 5000\nREGULIER Olivier 1500 7500 15000\nTRESOR-GIRARD France-Helene 1500 7500 15000\nZIGAUL Meddy 1500 7500 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 12\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 r\u00e9gional FOUQUE Olivierigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droitseS des'EC YvesJosianefrancineGillesGuyAnaisIGHE IlonaMyleneNadineJeromeean-PierreFabienSophieBryanStyvesPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia\nClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavier\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE Olivier\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nLE DANTEC Yves illimit\u00e9 100000 300000\nDOUDOU Josiane 5000 70000 100000\nGASSY Francine 5000 70000 100000\nLABAN Gilles 5000 70000 100000\nNESTAR Guy 5000 70000 100000\nTRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000\nVAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000\nVALERIE Mylene 3000 10000 50000\nESNARD Nadine 7000 60000 150000\nROBIN Jerome 7000 60000 150000\nBERLON Jean-Pierre 3000 10000 50000\nLEYRAT Fabien 3000 10000 50000\nMERIDAN Sophie 1500 3000 5000\nPEREZ Bryan 1500 3000 5000\nSURENA Styves 1500 3000 15000\nVALLEE Patrick 1500 3000 5000\nBENJAMIN Hugues 3000 10000 50000\nBONOMI Tristan 1500 3000 5000\nBRACMORT Carole 1500 3000 5000\nCREMIER Sebastien 1500 3000 5000\nDOUARED Celia 1500 3000 15000\nDUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000\nDYVRANDE Claude 1500 3000 15000\nESNARD Max 1500 3000 5000\nFEREOL Randy 1500 3000 5000\nFERUS Egide 1500 3000 15000\nGALLIS Frank 1500 3000 15000\nGENGOUL Arlette 1500 3000 15000\nGERAN Raissa 1500 3000 15000\nHERCOUET Stephanie 3000 10000 50000\nHIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000\nJOINVILLE Rollin 1500 3000 15000\nJOYEUX Doriane 1500 3000 5000\nJUDITH Xavier 1500 3000 5000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 13\nClaireDavidiLL DavidPreciliaSteveSylvieMARIE TonyYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineDidierKERMADEC ChantalJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseKatiaBrigitteVanessaCamilleYvelieSimonHarryRonnyALYERES YvonneMichelineLucetteMarieChantalMarie-ClaudeMartialLucileEvelyseMarylenMaevaRachelDominique'GIS Marie- JeanneRick\nLADROUE Claire 1500 3000 5000\nLANOIX David 1500 3000 15000\nLE GALL David 1500 3000 15000\nMAGNE Precilia 1500 3000 15000\nMARESTER Steve 1500 3000 15000\nPETRO Sylvie 1500 3000 15000\nPIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000\nSYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000\nTOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000\nTURLAS Sylvie 1500 3000 15000\nVIROLAN Sophie 3000 10000 50000\nANDUSE Nadine 1500 3000 15000\nBORDELAIS Didier 1500 3000 5000\nCOUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000\nDORUSSE Jean-Marc 5000 70000 100000\nESNARD Joubert 5000 70000 100000\nGOTTE Andre 1500 3000 15000\nKITOU Annick 1500 3000 15000\nMARCELIN Marc 1500 3000 15000\nMELSE Alphonse 1500 3000 15000\nNAROUMAN Katia 1500 3000 5000\nPERMAL Brigitte 1500 3000 5000\nVERIN Vanessa 1500 3000 15000\nCASTELLE Camille 1500 3000 15000\nCELIGNY Yvelie 1500 3000 15000\nCOUDOUX Simon 3000 10000 50000\nDACALOR Harry 3000 10000 50000\nDOW Ronny 3000 10000 50000\nFAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000\nFRANCILLETTE Micheline 1500 3000 5000\nGENE Lucette 1500 3000 15000\nGUIOT Marie 3000 10000 50000\nJACQUES Chantal 1500 3000 15000\nLONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000\nMAGLOIRE Martial 1500 3000 15000\nMAGNAN Lucile 3000 10000 50000\nMERI Evelyse 3000 10000 50000\nMORVANY Marylen 1500 3000 15000\nNEGI Maeva 1500 3000 15000\nNOMED Rachel 1500 3000 5000\nPROMENEUR Dominique 1500 3000 15000\nROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000\nSERBER Rick 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 14\nJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin?mmanuelStanyCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieJeromeYannick7annickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurent\nTESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000\nVANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000\nVERTINO Jimmy 3000 10000 50000\nAJDID Noureddine 3000 10000 50000\nCHOUAHA Touati 3000 10000 50000\nCOQUELLE Frederic 1500 3000 5000\nSIMON Alain 1500 3000 5000\nBOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000\nCARAIBE Marion 1500 3000 5000\nCAZIMIR Marina 1500 3000 5000\nCLAIRY Manuel 1500 3000 5000\nDEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000\nGEOFFROY Nancy 3000 10000 50000\nLEGRAND Fabrice 1500 3000 5000\nMELISSE Albert 1500 3000 15000\nRENDU Karine 1500 3000 5000\nROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000\nVANNOBEL Francois 7000 60000 150000\nZARA Sebastien 7000 60000 150000\nBICHARA Wilfrid 1500 3000 15000\nBOUCHER Valentin 1500 3000 5000\nBRETER Emmanuel 3000 10000 50000\nBRUNIE Stany 1500 3000 5000\nCASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000\nDAMAS Yohann 1500 3000 5000\nGUIEBA Gladys 3000 10000 50000\nLINGUET Willem 1500 3000 15000\nMAJOR Boris 1500 3000 5000\nTONDUSSON Coralie 1500 3000 5000\nBERNARD Jerome 3000 10000 50000\nBEUVE Yannick 1500 3000 5000\nCANU Yannick 1500 3000 15000\nCOUCHI Xavier 1500 3000 5000\nDERENNE Alexandre 1500 3000 5000\nFELIX Magali 1500 3000 5000\nFRANCOIS Christian 3000 10000 50000\nNICOLZA Thierry 1500 3000 5000\nFERJULE Patrick 1500 3000 15000\nLAURENDON Sabine 3000 10000 50000\nMICHY Julien 1500 3000 15000\nMONAMY Cyrille 1500 3000 15000\nMONNIER Maurice 1500 3000 15000\nPERINI Laurent 3000 10000 50000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 15\nGeorgySTHENE GuyleneESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaDidierAlexSylvieJanelleFrederic\u00a9 CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelienfenri-AlainJocelyneMatthieuSylvieAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquePatrickirie-EstelleTerryFannyMarie-LineDominiqueMarc-AndreHuguesFatyCecileAlex\nPEZERON Georgy 1500 3000 15000\nALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000\nCOLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000\nCONFIAC Jerome 3000 10000 50000\nCOUCHY Naomy 1500 3000 5000\nDELBROC Cathia 1500 3000 15000\nDESTOM Didier 1500 3000 15000\nGENE Alex 3000 10000 50000\nGORDIEN Sylvie 1500 3000 15000\nJEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000\nJUDITH Frederic 1500 3000 15000\nKIAVU\u00c9 \u00c9SCHYLLE Patricia 1500 3000 5000\nLAURENT Christine 1500 3000 15000\nLUCINA Louise 1500 3000 5000\nMARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000\nPARENTON Aurelien 3000 10000 50000\nPIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000\nRENARD Jocelyne 3000 10000 50000\nRODIER Matthieu 3000 10000 50000\nROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000\nACITORES Aurelie 1500 3000 5000\nADELA\u00cfDE Marc 1500 3000 15000\nAPPATORE Nathalie 1500 3000 5000\nARAMON Pascal 1500 3000 15000\nBAPAUME Gaetane 1500 3000 5000\nBENONI Claudy 1500 3000 5000\nCALIF Axelle 1500 3000 5000\nCARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000\nCOYO Cedric 1500 3000 15000\nCURIER-ILONGO Strelly 1500 3000 15000\nCYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000\nDEMANT Veronique 1500 3000 5000\nDESBOIS Patrick 1500 3000 15000\nDESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000\nDRAGIN Terry 1500 3000 5000\nEURANIE Fanny 1500 3000 15000\nGALVANI Marie-Line 3000 10000 50000\nGINESTET Dominique 1500 3000 15000\nGOVINDIN Marc-Andre 3000 10000 50000\nHOURLIER Hugues 1500 3000 5000\nJUDITH Faty 1500 3000 5000\nLAMBERT Cecile 1500 3000 5000\nLARGEN Alex 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 16\nLeilaAudreySophieVictorAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieOlivierFrance-HeleneMeddy\nLOIAL Leila 1500 3000 15000\nLUCE Audrey 1500 3000 15000\nMALAHEL Sophie 1500 3000 15000\nMAROUDY Victor 1500 3000 5000\nMOUNSAMY Albert 1500 3000 15000\nMUREZ Vincent 1500 3000 5000\nNAVIS Dominique 1500 3000 5000\nNICOLZA Charly 1500 3000 5000\nPALOL Christelle 1500 3000 15000\nPASCALINE Xavier 1500 3000 15000\nPASTRES Amelie 1500 3000 5000\nREGULIER Olivier 1500 3000 15000\nTRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000\nZIGAUL Meddy 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 17\nVI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 | du 12 sept. lirecteur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\n; Olivier\ne droitseS desSandrine'EC YvesJosianefrancineGillesGuyAnaisIGHE IlonaMyleneNadineJeromeean-PierreFabienSophieBryanStyvesPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia\nClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDoriane\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE Olivier\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nVALEY Sandrine 5000 40000 100000\nLE DANTEC Yves illimit\u00e9 100000 300000\nDOUDOU Josiane 5000 70000 100000\nGASSY Francine 3000 10000 50000\nLABAN Gilles 5000 70000 100000\nNESTAR Guy 5000 70000 100000\nTRAORE-ITHIER Anais 5000 70000 100000\nVAN EENOOGHE Ilona 5000 70000 100000\nVALERIE Mylene 3000 10000 50000\nESNARD Nadine 7000 70000 200000\nROBIN Jerome 7000 70000 200000\nBERLON Jean-Pierre 3000 10000 50000\nLEYRAT Fabien 3000 10000 50000\nMERIDAN Sophie 1500 3000 5000\nPEREZ Bryan 1500 3000 5000\nSURENA Styves 1500 3000 15000\nVALLEE Patrick 1500 3000 5000\nBENJAMIN Hugues 3000 10000 50000\nBONOMI Tristan 1500 3000 5000\nBRACMORT Carole 1500 3000 5000\nCREMIER Sebastien 1500 3000 5000\nDOUARED Celia 1500 3000 15000\nDUQUESNOY Elodie 1500 3000 15000\nDYVRANDE Claude 1500 3000 15000\nESNARD Max 1500 3000 5000\nFEREOL Randy 1500 3000 5000\nFERUS Egide 1500 3000 15000\nGALLIS Frank 1500 3000 15000\nGENGOUL Arlette 1500 3000 15000\nGERAN Raissa 1500 3000 15000\nHERCOUET Stephanie 3000 10000 50000\nHIPPOLYTE Rony 1500 3000 5000\nJOINVILLE Rollin 1500 3000 15000\nJOYEUX Doriane 1500 3000 5000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 18\nXavierClaireDavidiLL DavidPreciliaSteveSylvieMARIE TonyYasmineRegis-YouriSylvieSophieNadineDidierKERMADEC ChantalJean-MarcJoubertAndreAnnickMarcAlphonseKatiaBrigitteVanessaCamilleYvelieSimonHarryRonnyALYERES YvonneMichelineLucetteChantalMarie-ClaudeMartialLucileEvelyseMarylenMaevaRachelDominique'GIS Marie- JeanneRick\nJUDITH Xavier 1500 3000 5000\nLADROUE Claire 1500 3000 5000\nLANOIX David 1500 3000 15000\nLE GALL David 1500 3000 15000\nMAGNE Precilia 1500 3000 15000\nMARESTER Steve 1500 3000 15000\nPETRO Sylvie 1500 3000 15000\nPIERRE MARIE Tony 1500 3000 5000\nSYLVESTRE Yasmine 1500 3000 15000\nTOMICHE Regis-Youri 1500 3000 15000\nTURLAS Sylvie 1500 3000 15000\nVIROLAN Sophie 3000 10000 50000\nANDUSE Nadine 1500 3000 15000\nBORDELAIS Didier 1500 3000 5000\nCOUPPE DE KERMADEC Chantal 1500 3000 5000\nDORUSSE Jean-Marc 5000 50000 100000\nESNARD Joubert 5000 50000 100000\nGOTTE Andre 1500 3000 15000\nKITOU Annick 1500 3000 15000\nMARCELIN Marc 1500 3000 15000\nMELSE Alphonse 1500 3000 15000\nNAROUMAN Katia 1500 3000 5000\nPERMAL Brigitte 1500 3000 5000\nVERIN Vanessa 1500 3000 15000\nCASTELLE Camille 1500 3000 15000\nCELIGNY Yvelie 1500 3000 15000\nCOUDOUX Simon 3000 10000 50000\nDACALOR Harry 3000 10000 50000\nDOW Ronny 3000 10000 50000\nFAUSTIN SALYERES Yvonne 1500 3000 15000\nFRANCILLETTE Micheline 1500 3000 5000\nGENE Lucette 1500 3000 15000\nJACQUES Chantal 1500 3000 15000\nLONGUEVILLE Marie-Claude 1500 3000 5000\nMAGLOIRE Martial 1500 3000 15000\nMAGNAN Lucile 3000 10000 50000\nMERI Evelyse 3000 10000 50000\nMORVANY Marylen 1500 3000 15000\nNEGI Maeva 1500 3000 15000\nNOMED Rachel 1500 3000 5000\nPROMENEUR Dominique 1500 3000 15000\nROSALIE REGIS Marie-Jeanne 1500 3000 15000\nSERBER Rick 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 19\nJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin?mmanuelStanyCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieJeromeYannick7annickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurent\nTESSONNEAU Jean-Claude 3000 10000 50000\nVANOVERVELD Patrick 1500 3000 15000\nVERTINO Jimmy 3000 10000 50000\nAJDID Noureddine 3000 10000 50000\nCHOUAHA Touati 3000 10000 50000\nCOQUELLE Frederic 1500 3000 5000\nSIMON Alain 1500 3000 5000\nBOISGRIS-VINCENT Phanuel 1500 3000 15000\nCARAIBE Marion 1500 3000 5000\nCAZIMIR Marina 1500 3000 5000\nCLAIRY Manuel 1500 3000 5000\nDEVARIEUX Jerome 1500 3000 5000\nGEOFFROY Nancy 3000 10000 50000\nLEGRAND Fabrice 1500 3000 5000\nMELISSE Albert 1500 3000 15000\nRENDU Karine 1500 3000 5000\nROBERT-GARNIER Louis 3000 10000 50000\nVANNOBEL Francois 7000 60000 150000\nZARA Sebastien 7000 60000 150000\nBICHARA Wilfrid 1500 3000 15000\nBOUCHER Valentin 1500 3000 5000\nBRETER Emmanuel 3000 10000 50000\nBRUNIE Stany 1500 3000 5000\nCASSUBIE Cynthia 1500 3000 15000\nDAMAS Yohann 1500 3000 15000\nGUIEBA Gladys 3000 10000 50000\nLINGUET Willem 1500 3000 15000\nMAJOR Boris 1500 3000 5000\nTONDUSSON Coralie 1500 3000 5000\nBERNARD Jerome 3000 10000 50000\nBEUVE Yannick 1500 3000 5000\nCANU Yannick 1500 3000 15000\nCOUCHI Xavier 1500 3000 5000\nDERENNE Alexandre 1500 3000 5000\nFELIX Magali 1500 3000 5000\nFRANCOIS Christian 3000 10000 50000\nNICOLZA Thierry 1500 3000 5000\nFERJULE Patrick 1500 3000 15000\nLAURENDON Sabine 3000 10000 50000\nMICHY Julien 1500 3000 15000\nMONAMY Cyrille 1500 3000 15000\nMONNIER Maurice 1500 3000 15000\nPERINI Laurent 3000 10000 50000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 20\nGeorgySTHENE GuyleneESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaDidierAlexSylvieJanelleFrederic\u00a9 CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelienfenri-AlainJocelyneMatthieuSylvieAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniquePatrickirie-EstelleTerryFannyMarie-LineDominiqueMarc-AndreHuguesFatyCecileAlex\nPEZERON Georgy 1500 3000 15000\nALGER SOSTHENE Guylene 1500 3000 15000\nCOLOMB ESCANDE Sylvie 1500 3000 15000\nCONFIAC Jerome 3000 10000 50000\nCOUCHY Naomy 1500 3000 5000\nDELBROC Cathia 1500 3000 15000\nDESTOM Didier 1500 3000 15000\nGENE Alex 3000 10000 50000\nGORDIEN Sylvie 1500 3000 15000\nJEAN-FRANCOIS Janelle 1500 3000 5000\nJUDITH Frederic 1500 3000 15000\nKIAVU\u00c9 \u00c9SCHYLLE Patricia 1500 3000 5000\nLAURENT Christine 1500 3000 15000\nLUCINA Louise 1500 3000 5000\nMARIGNALE Sebastienne 1500 3000 15000\nPARENTON Aurelien 3000 10000 50000\nPIERROT Henri-Alain 1500 3000 5000\nRENARD Jocelyne 3000 10000 50000\nRODIER Matthieu 3000 10000 50000\nROQUELAURE Sylvie 1500 3000 15000\nACITORES Aurelie 1500 3000 5000\nADELA\u00cfDE Marc 1500 3000 15000\nAPPATORE Nathalie 1500 3000 5000\nARAMON Pascal 1500 3000 15000\nBAPAUME Gaetane 1500 3000 5000\nBENONI Claudy 1500 3000 5000\nCALIF Axelle 1500 3000 5000\nCARAIBE Dauniphane 1500 3000 15000\nCOYO Cedric 1500 3000 15000\nCURIER-ILONGO Strelly 1500 3000 15000\nCYPRIEN Marie-France 1500 3000 15000\nDEMANT Veronique 1500 3000 5000\nDESBOIS Patrick 1500 3000 15000\nDESBOIS Marie-Estelle 1500 3000 15000\nDRAGIN Terry 1500 3000 5000\nEURANIE Fanny 1500 3000 15000\nGALVANI Marie-Line 3000 10000 50000\nGINESTET Dominique 1500 3000 15000\nGOVINDIN Marc-Andre 3000 10000 50000\nHOURLIER Hugues 1500 3000 5000\nJUDITH Faty 1500 3000 5000\nLAMBERT Cecile 1500 3000 5000\nLARGEN Alex 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 21\nLeilaAudreySophieVictorAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieOlivierFrance-HeleneMeddy\nLOIAL Leila 1500 3000 15000\nLUCE Audrey 1500 3000 15000\nMALAHEL Sophie 1500 3000 15000\nMAROUDY Victor 1500 3000 5000\nMOUNSAMY Albert 1500 3000 15000\nMUREZ Vincent 1500 3000 5000\nNAVIS Dominique 1500 3000 5000\nNICOLZA Charly 1500 3000 5000\nPALOL Christelle 1500 3000 15000\nPASCALINE Xavier 1500 3000 15000\nPASTRES Amelie 1500 3000 5000\nREGULIER Olivier 1500 3000 15000\nTRESOR-GIRARD France-Helene 1500 3000 15000\nZIGAUL Meddy 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 22\nVII\n0D\nOn t du 2025 du directeurFOUQUE Olivierigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature| > (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 52S s : Montantles marchandises de fraude n'exc\u00e8de\u00ff\nde l'amendedes'EC YvesMyleneNadineJeromeean-PierreFabienSophieBryanStyvesPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia\nClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidiLL DavidPreciliaSteveSylvieMARIE TonyYasmine\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE Olivier\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nLE DANTEC Yves illimit\u00e9 600000\nVALERIE Mylene 5000 50000\nESNARD Nadine 8000 120000\nROBIN Jerome 8000 120000\nBERLON Jean-Pierre 5000 50000\nLEYRAT Fabien 5000 50000\nMERIDAN Sophie 800 3500\nPEREZ Bryan 800 3500\nSURENA Styves 3000 35000\nVALLEE Patrick 800 3500\nBENJAMIN Hugues 5000 70000\nBONOMI Tristan 800 3500\nBRACMORT Carole 800 3500\nCREMIER Sebastien 800 3500\nDOUARED Celia 3000 35000\nDUQUESNOY Elodie 3000 35000\nDYVRANDE Claude 3000 35000\nESNARD Max 800 3500\nFEREOL Randy 800 3500\nFERUS Egide 3000 35000\nGALLIS Frank 3000 35000\nGENGOUL Arlette 3000 35000\nGERAN Raissa 3000 35000\nHERCOUET Stephanie 5000 70000\nHIPPOLYTE Rony 800 3500\nJOINVILLE Rollin 3000 35000\nJOYEUX Doriane 800 3500\nJUDITH Xavier 800 3500\nLADROUE Claire 800 3500\nLANOIX David 3000 35000\nLE GALL David 3000 35000\nMAGNE Precilia 3000 35000\nMARESTER Steve 3000 35000\nPETRO Sylvie 3000 35000\nPIERRE MARIE Tony 800 3500\nSYLVESTRE Yasmine 3000 35000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 23\nRegis-YouriSylvieSophieCamilleYvelieSimonHarryRonnyALYERES YvonneLucetteMarieChantalMarie-ClaudeMartialLucileEvelyseMarylenMaevaRachelDominique'GIS Marie- JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfridValentin\nTOMICHE Regis-Youri 3000 35000\nTURLAS Sylvie 3000 35000\nVIROLAN Sophie 5000 70000\nCASTELLE Camille 3000 35000\nCELIGNY Yvelie 3000 35000\nCOUDOUX Simon 4000 50000\nDACALOR Harry 4000 50000\nDOW Ronny 4000 50000\nFAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000\nGENE Lucette 3000 35000\nGUIOT Marie 5000 70000\nJACQUES Chantal 3000 35000\nLONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500\nMAGLOIRE Martial 3000 35000\nMAGNAN Lucile 5000 70000\nMERI Evelyse 4000 50000\nMORVANY Marylen 3000 35000\nNEGI Maeva 3000 35000\nNOMED Rachel 800 3500\nPROMENEUR Dominique 3000 35000\nROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000\nSERBER Rick 3000 35000\nTESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000\nVANOVERVELD Patrick 3000 35000\nVERTINO Jimmy 4000 50000\nAJDID Noureddine 5000 50000\nCHOUAHA Touati 5000 50000\nCOQUELLE Frederic 800 3500\nSIMON Alain 800 3500\nBOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000\nCARAIBE Marion 800 3500\nCAZIMIR Marina 800 3500\nCLAIRY Manuel 800 3500\nDEVARIEUX Jerome 800 3500\nGEOFFROY Nancy 5000 50000\nLEGRAND Fabrice 800 3500\nMELISSE Albert 3000 35000\nRENDU Karine 800 3500\nROBERT-GARNIER Louis 5000 50000\nVANNOBEL Francois 8000 120000\nZARA Sebastien 8000 120000\nBICHARA Wilfrid 3000 35000\nBOUCHER Valentin 800 3500\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 24\n?mmanuelStanyCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieJeromeYannick7annickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurentGeorgySTHENE GuyleneESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaDidierAlexSylvieJanelleFrederic\" CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelienfenri-AlainJocelyneMatthieuSylvieAurelie\nBRETER Emmanuel 5000 50000\nBRUNIE Stany 800 3500\nCASSUBIE Cynthia 3000 35000\nDAMAS Yohann 3000 35000\nGUIEBA Gladys 3000 35000\nLINGUET Willem 3000 35000\nMAJOR Boris 800 3500\nTONDUSSON Coralie 800 3500\nBERNARD Jerome 5000 50000\nBEUVE Yannick 800 3500\nCANU Yannick 3000 35000\nCOUCHI Xavier 800 3500\nDERENNE Alexandre 800 3500\nFELIX Magali 800 3500\nFRANCOIS Christian 5000 50000\nNICOLZA Thierry 800 3500\nFERJULE Patrick 3000 35000\nLAURENDON Sabine 5000 50000\nMICHY Julien 3000 35000\nMONAMY Cyrille 3000 35000\nMONNIER Maurice 3000 35000\nPERINI Laurent 5000 70000\nPEZERON Georgy 3000 35000\nALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000\nCOLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000\nCONFIAC Jerome 5000 70000\nCOUCHY Naomy 800 3500\nDELBROC Cathia 3000 35000\nDESTOM Didier 3000 35000\nGENE Alex 5000 70000\nGORDIEN Sylvie 3000 35000\nJEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500\nJUDITH Frederic 3000 35000\nKIAVU\u00c9 \u00c9SCHYLLE Patricia 800 3500\nLAURENT Christine 3000 35000\nLUCINA Louise 800 3500\nMARIGNALE Sebastienne 3000 35000\nPARENTON Aurelien 5000 70000\nPIERROT Henri-Alain 800 3500\nRENARD Jocelyne 5000 70000\nRODIER Matthieu 4000 50000\nROQUELAURE Sylvie 3000 35000\nACITORES Aurelie 800 3500\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 25\nMarcNathaliePascalGaetaneClaudyAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniqueirie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueMarc-AndreHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieOlivierFrance-HeleneMeddy\nADELA\u00cfDE Marc 3000 35000\nAPPATORE Nathalie 800 3500\nARAMON Pascal 3000 35000\nBAPAUME Gaetane 800 3500\nBENONI Claudy 800 3500\nCALIF Axelle 800 3500\nCARAIBE Dauniphane 3000 35000\nCOYO Cedric 3000 35000\nCURIER-ILONGO Strelly 3000 35000\nCYPRIEN Marie-France 3000 35000\nDEMANT Veronique 800 3500\nDESBOIS Marie-Estelle 3000 35000\nDESBOIS Patrick 3000 35000\nDRAGIN Terry 800 3500\nEURANIE Fanny 3000 35000\nGALVANI Marie-Line 5000 70000\nGINESTET Dominique 3000 35000\nGOVINDIN Marc-Andre 5000 70000\nHOURLIER Hugues 800 3500\nJUDITH Faty 800 3500\nLAMBERT Cecile 800 3500\nLARGEN Alex 3000 35000\nLOIAL Leila 3000 35000\nLUCE Audrey 3000 35000\nMALAHEL Sophie 3000 35000\nMAROUDY Victor 800 3500\nMOUNSAMY Albert 3000 35000\nMUREZ Vincent 800 3500\nNAVIS Dominique 800 3500\nNICOLZA Charly 800 3500\nPALOL Christelle 3000 35000\nPASCALINE Xavier 3000 35000\nPASTRES Amelie 800 3500\nREGULIER Olivier 3000 35000\nTRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000\nZIGAUL Meddy 3000 35000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 26\nVIII la 5/4 du 12 sept. 5 du r\u00e9gional FOUQUE Olivierigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature{\u00ab 421 \u00bb (contrefacon)nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende des'EC YvesMyleneNadineJeromeean-PierreFabienSophieBryanStyvesPatrickHuguesTristanCaroleSebastienCelia\nClaudeMaxRandyEgideFrankArletteRaissaStephanieRonyRollinDorianeXavierClaireDavidiLL DavidPreciliaSteveSylvieMARIE TonyYasmine\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE Olivier\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nLE DANTEC Yves illimit\u00e9 600000\nVALERIE Mylene 5000 50000\nESNARD Nadine 8000 120000\nROBIN Jerome 8000 120000\nBERLON Jean-Pierre 5000 50000\nLEYRAT Fabien 5000 50000\nMERIDAN Sophie 800 3500\nPEREZ Bryan 800 3500\nSURENA Styves 3000 35000\nVALLEE Patrick 800 3500\nBENJAMIN Hugues 5000 50000\nBONOMI Tristan 800 3500\nBRACMORT Carole 800 3500\nCREMIER Sebastien 800 3500\nDOUARED Celia 3000 35000\nDUQUESNOY Elodie 3000 35000\nDYVRANDE Claude 3000 35000\nESNARD Max 800 3500\nFEREOL Randy 800 3500\nFERUS Egide 3000 35000\nGALLIS Frank 3000 35000\nGENGOUL Arlette 3000 35000\nGERAN Raissa 3000 35000\nHERCOUET Stephanie 5000 50000\nHIPPOLYTE Rony 800 3500\nJOINVILLE Rollin 3000 35000\nJOYEUX Doriane 800 3500\nJUDITH Xavier 800 3500\nLADROUE Claire 800 3500\nLANOIX David 3000 35000\nLE GALL David 3000 35000\nMAGNE Precilia 3000 35000\nMARESTER Steve 3000 35000\nPETRO Sylvie 3000 35000\nPIERRE MARIE Tony 800 3500\nSYLVESTRE Yasmine 3000 35000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 27\nRegis-YouriSylvieSophieCamilleYvelieSimonHarryRonnyALYERES YvonneMichelineLucetteMarieChantalMarie-ClaudeMartialLucileEvelyseMarylenMaevaRachelDominique'GIS Marie- JeanneRickJean-ClaudePatrickJimmyreddineTouatiFredericAlainPhanuelMarionMarinaManuelJeromeNancyFabriceAlbertKarineLouisFrancoisbastienWilfrid\nTOMICHE Regis-Youri 3000 35000\nTURLAS Sylvie 3000 35000\nVIROLAN Sophie 5000 50000\nCASTELLE Camille 3000 35000\nCELIGNY Yvelie 3000 35000\nCOUDOUX Simon 4000 50000\nDACALOR Harry 4000 50000\nDOW Ronny 4000 50000\nFAUSTIN SALYERES Yvonne 3000 35000\nFRANCILLETTE Micheline 800 3500\nGENE Lucette 3000 35000\nGUIOT Marie 5000 70000\nJACQUES Chantal 3000 35000\nLONGUEVILLE Marie-Claude 800 3500\nMAGLOIRE Martial 3000 35000\nMAGNAN Lucile 4000 50000\nMERI Evelyse 4000 50000\nMORVANY Marylen 3000 35000\nNEGI Maeva 3000 35000\nNOMED Rachel 800 3500\nPROMENEUR Dominique 3000 35000\nROSALIE REGIS Marie-Jeanne 3000 35000\nSERBER Rick 3000 35000\nTESSONNEAU Jean-Claude 5000 70000\nVANOVERVELD Patrick 3000 35000\nVERTINO Jimmy 4000 50000\nAJDID Noureddine 5000 50000\nCHOUAHA Touati 5000 50000\nCOQUELLE Frederic 800 3500\nSIMON Alain 800 3500\nBOISGRIS-VINCENT Phanuel 3000 35000\nCARAIBE Marion 800 3500\nCAZIMIR Marina 800 3500\nCLAIRY Manuel 800 3500\nDEVARIEUX Jerome 800 3500\nGEOFFROY Nancy 5000 50000\nLEGRAND Fabrice 800 3500\nMELISSE Albert 3000 35000\nRENDU Karine 800 3500\nROBERT-GARNIER Louis 5000 50000\nVANNOBEL Francois 8000 120000\nZARA Sebastien 8000 120000\nBICHARA Wilfrid 3000 35000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 28\nValentin?mmanuelStanyCynthiaYohannGladysWillemBorisCoralieJeromeYannick7annickXavierAlexandreMagaliChristianThierryPatrickSabineJulienCyrilleMauriceLaurentGeorgySTHENE GuyleneESCANDE SylvieJeromeNaomyCathiaDidierAlexSylvieJanelleFrederic\u00a9 CHYLLE PatriciaChristineLouiseSebastienneAurelienfenri-AlainJocelyneMatthieuSylvie\nBOUCHER Valentin 800 3500\nBRETER Emmanuel 5000 50000\nBRUNIE Stany 800 3500\nCASSUBIE Cynthia 3000 35000\nDAMAS Yohann 3000 35000\nGUIEBA Gladys 5000 50000\nLINGUET Willem 3000 35000\nMAJOR Boris 800 3500\nTONDUSSON Coralie 800 3500\nBERNARD Jerome 5000 50000\nBEUVE Yannick 800 3500\nCANU Yannick 3000 35000\nCOUCHI Xavier 800 3500\nDERENNE Alexandre 800 3500\nFELIX Magali 800 3500\nFRANCOIS Christian 5000 50000\nNICOLZA Thierry 800 3500\nFERJULE Patrick 3000 35000\nLAURENDON Sabine 5000 70000\nMICHY Julien 3000 35000\nMONAMY Cyrille 3000 35000\nMONNIER Maurice 3000 35000\nPERINI Laurent 5000 70000\nPEZERON Georgy 3000 35000\nALGER SOSTHENE Guylene 3000 35000\nCOLOMB ESCANDE Sylvie 3000 35000\nCONFIAC Jerome 4000 50000\nCOUCHY Naomy 800 3500\nDELBROC Cathia 3000 35000\nDESTOM Didier 3000 35000\nGENE Alex 5000 70000\nGORDIEN Sylvie 3000 35000\nJEAN-FRANCOIS Janelle 800 3500\nJUDITH Frederic 3000 35000\nKIAVU\u00c9 \u00c9SCHYLLE Patricia 800 3500\nLAURENT Christine 3000 35000\nLUCINA Louise 800 3500\nMARIGNALE Sebastienne 3000 35000\nPARENTON Aurelien 4000 50000\nPIERROT Henri-Alain 800 3500\nRENARD Jocelyne 5000 70000\nRODIER Matthieu 4000 50000\nROQUELAURE Sylvie 3000 35000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 29\nAurelieMarcNathaliePascalGaetaneClaudyAxelleJauniphaneCedricStrellyarie-FranceVeroniqueirie-EstellePatrickTerryFannyMarie-LineDominiqueMarc-AndreHuguesFatyCecileAlexLeilaAudreySophieVictorAlbertVincentminiqueCharly'hristelleXavierAmelieOlivierFrance-HeleneMeddy\nACITORES Aurelie 800 3500\nADELA\u00cfDE Marc 3000 35000\nAPPATORE Nathalie 800 3500\nARAMON Pascal 3000 35000\nBAPAUME Gaetane 800 3500\nBENONI Claudy 800 3500\nCALIF Axelle 800 3500\nCARAIBE Dauniphane 3000 35000\nCOYO Cedric 3000 35000\nCURIER-ILONGO Strelly 3000 35000\nCYPRIEN Marie-France 3000 35000\nDEMANT Veronique 800 3500\nDESBOIS Marie-Estelle 3000 35000\nDESBOIS Patrick 3000 35000\nDRAGIN Terry 800 3500\nEURANIE Fanny 3000 35000\nGALVANI Marie-Line 5000 70000\nGINESTET Dominique 3000 35000\nGOVINDIN Marc-Andre 5000 70000\nHOURLIER Hugues 800 3500\nJUDITH Faty 800 3500\nLAMBERT Cecile 800 3500\nLARGEN Alex 3000 35000\nLOIAL Leila 3000 35000\nLUCE Audrey 3000 35000\nMALAHEL Sophie 3000 35000\nMAROUDY Victor 800 3500\nMOUNSAMY Albert 3000 35000\nMUREZ Vincent 800 3500\nNAVIS Dominique 800 3500\nNICOLZA Charly 800 3500\nPALOL Christelle 3000 35000\nPASCALINE Xavier 3000 35000\nPASTRES Amelie 800 3500\nREGULIER Olivier 3000 35000\nTRESOR-GIRARD France-Helene 3000 35000\nZIGAUL Meddy 3000 35000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 30\n[X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional rigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\ne .liquideMurielle'EC Yves\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE Olivier\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nJACOBY Murielle illimit\u00e9 300000\nLE DANTEC Yves illimit\u00e9 300000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 31\n?X a la d\u00e9cision n\u00b0 u 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional ; Olivierigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e9qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\u00ca 3Murielle\"EC Yves\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional FOUQUE Olivier\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nJACOBY Murielle illimit\u00e9 300000\nLE DANTEC Yves illimit\u00e9 300000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 32\n=m )REPUBLIQUE VUFRANCAISE BOURNELibert\u00e9 & DROITSEgalit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nGENERALE DES DOUANESINDIRECTS\nnexe ;douanes et t ses articles 350 L;des douanes\nvent d\u00e9l\u00e9gation permanente a |' effet de signer, en Scisions de(d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision ions 1ment 83 du c\u00e9dures fiscales, rejet d'unetion its sui r l'assiette,de ce 1butions indirectes, les 3 dont les 5nploi en r\u00e9sente d\u00e9cision, et pour lesX qui sont mentionn\u00e9s ros.Recoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de 10m, ions de(d\u00e9cision nandes > de \u00a7 solidaire de l'articlere des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration > fiscale, r\u00eat ded'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ratioremise d'amende \u00e9r\u00eat icceptationnde e utions indirectes, les 5n\u00e9ros 1 d'emploi (matricules) sont repris xe IT de la pr\u00e9sentepour aximaux sntionn\u00e9s en euros.ecoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente ,en nom, ures denplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributic igents dont les num\u00e9ros deVemy ) sont repris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour lesdroits droits fraud\u00e9s, > et de valeur 1n\u00e9s eloivent d\u00e9l\u00e9gation permanente ,en nom, ctesd\u00e9finitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati\u00e8re >\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Guadeloupe\n151 ALLEE MAURICE MICAUX\n97100 BASSE-TERRE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nBASSE-TERRE, LE 12 SEPT. 2025\nAffaire suivie par : FOUQUE Olivier\nT\u00e9l\u00e9phone : 0590 99.45.30\nT\u00e9l\u00e9copie : 0590 81 33 92\nM\u00e9l : dr-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/4 du directeur r\u00e9gional \n\u00e0 BASSE-TERRE portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les \ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions \nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et \nd'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions de \nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en \nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une \nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de \ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les num\u00e9ros \nde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les \nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 2 \u2013  Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions de \nnature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article \nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de \nretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande de \ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation \nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents \ndont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 3 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les proc\u00e9dures de \nr\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les num\u00e9ros de \ncommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les \nmontants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui \nsont mentionn\u00e9s en euros.\nArticle 4 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 33\net uers, les agents dont les num\u00e9ros sion d'emploion exe IV de ite d\u00e9cision, et pour les montants sont1 euros.\noivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de , n, ctesd\u00e9finitifs vations d'actes sen mati\u00e8re 2rt uers, les agents dont les num\u00e9ros sion d'emploin exe V de ite d\u00e9cision, et pour les montants teuros ou sont illimit\u00e9s.'coivent d\u00e9l\u00e9gai fet de nom ions enntravention et d igents ros d\u00e9 1tricules) figurei d\u00e9cision, pour les itans cette m\u00e9me limit\u00e9s.oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de , en om, ctesd\u00e9finitifs s en mati\u00e8res agents d sion d'emploi (matricules) figurent e1ite d\u00e9cisit nt mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIIit illimit\u00e9s.'ecoivent d\u00e9l\u00e9gation f fet de en ions enontrefa\u00e7on, s de commissio1 )nnexe VIII d\u00e9cision, r les 5 ; cettee [en | sont illimit\u00e9s.oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente fet de ,en om, ctesd\u00e9finitifs cations d'actes s en mati\u00e8ree, les agents dont les num\u00e9ros de 1 d'emploi (matricules) figurent 1te d\u00e9cision, ontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eamesont illimit\u00e9s.- Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente f en nom ons en-gent liquide, les agents dont les num\u00e9ros sion d'emploiannexe X de d\u00e9cision, pour les montants 2ntionn\u00e9s dans cettexe Iro nit\u00e9s.\na pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant le\ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) sont repris en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s en euros.\nArticle 5 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) sont repris en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions en \nmati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commission \nd'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe \nVII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII \nen euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions en \nmati\u00e8re de contrefa\u00e7on, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) \nfigurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette \nm\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actes \ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) figurent en \nannexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions en \nmati\u00e8re d'argent liquide, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) \nfigurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette \nm\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au bulletin officiel des douanes. Elle annule et \nremplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision portant le m\u00eame objet.\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 34\n: de l'Annexe I \u00e0 la: 5/4 du 12 sept. 2025 du r r\u00e9gionallermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 \u00c0 du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement$cision |commission d'emploi (matricule)42065433614569346247506215083051666523375737758665600536248766299\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nFOUQUE Olivier\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 42065 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 43361 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 45693 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 46247 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 50621 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 51666 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 52337 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 66299 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 35\n: de l'Annexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 ot. 2025 du directeur r\u00e9gionalOliviermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 \u00c0 du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nuse (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilit\u00e9 solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transactionsion d'emploi (matricule)420654624750621508305166652337528705737758665600536248766299\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nFOUQUE Olivier\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 42065 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 46247 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 50621 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 50830 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 51666 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 52337 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 52870 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 57377 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 58665 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 60053 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 62487 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 66299 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 36\nmymis\u00e9e iexe IIT ision | du 12 sept. directeur r\u00e9gionalOliviermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 21 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e _-RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasunende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5\ncommission d'emploi (matricule) 'raud\u00e9s3679742065449564573946247464384660450621509525166651925523375287054000544775501055558560045624856255564005678257088573585737757531\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nFOUQUE Olivier\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e  - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits  compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s  n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la  marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeurs des \nmarchandises\nMatricule 36797 7000 3000 700 7000\nMatricule 42065 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44956 7000 3000 700 7000\nMatricule 45739 7000 3000 700 7000\nMatricule 46247 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46438 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46604 7000 3000 700 7000\nMatricule 50621 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50952 10000 5000 1000 10000\nMatricule 51666 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51925 7000 3000 700 7000\nMatricule 52337 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52870 7000 3000 700 7000\nMatricule 54000 7000 3000 700 7000\nMatricule 54477 7000 3000 700 7000\nMatricule 55010 7000 3000 700 7000\nMatricule 55558 7000 3000 700 7000\nMatricule 56004 7000 3000 700 7000\nMatricule 56248 7000 3000 700 7000\nMatricule 56255 7000 3000 700 7000\nMatricule 56400 10000 5000 1000 10000\nMatricule 56782 7000 3000 700 7000\nMatricule 57088 7000 3000 700 7000\nMatricule 57358 7000 3000 700 7000\nMatricule 57377 10000 5000 1000 10000\nMatricule 57531 7000 3000 700 7000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 37\n57567579805860859400609156096061284614346143861624621246244462484631826331863588641146429164358644376446664510649286543265834659266629966356664166671790198\nMatricule 57567 7000 3000 700 7000\nMatricule 57980 7000 3000 700 7000\nMatricule 58608 7000 3000 700 7000\nMatricule 59400 7000 3000 700 7000\nMatricule 60915 7000 3000 700 7000\nMatricule 60960 7000 3000 700 7000\nMatricule 61284 7000 3000 700 7000\nMatricule 61434 7000 3000 700 7000\nMatricule 61438 7000 3000 700 7000\nMatricule 61624 7000 3000 700 7000\nMatricule 62124 7000 3000 700 7000\nMatricule 62444 7000 3000 700 7000\nMatricule 62484 7000 3000 700 7000\nMatricule 63182 7000 3000 700 7000\nMatricule 63318 7000 3000 700 7000\nMatricule 63588 7000 3000 700 7000\nMatricule 64114 7000 3000 700 7000\nMatricule 64291 7000 3000 700 7000\nMatricule 64358 7000 3000 700 7000\nMatricule 64437 7000 3000 700 7000\nMatricule 64466 7000 3000 700 7000\nMatricule 64510 7000 3000 700 7000\nMatricule 64928 7000 3000 700 7000\nMatricule 65432 7000 3000 700 7000\nMatricule 65834 7000 3000 700 7000\nMatricule 65926 7000 3000 700 7000\nMatricule 66299 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66356 7000 3000 700 7000\nMatricule 66416 7000 3000 700 7000\nMatricule 66717 7000 3000 700 7000\nMatricule 90198 7000 3000 700 7000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 38\n2 de Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 2025 du directeurOliviermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5e droitsion d'emploi (matricule) Lew3629339506398874083044944450504513145400457394624746438466044723750117506215084850902509525097851122523375243752808531645341653436537705387454000\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nFOUQUE Olivier\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 36293 1500 7500 15000\nMatricule 39506 1500 7500 15000\nMatricule 39887 1500 7500 15000\nMatricule 40830 1500 7500 15000\nMatricule 44944 500 1200 5000\nMatricule 45050 1500 7500 15000\nMatricule 45131 500 1200 5000\nMatricule 45400 1500 7500 15000\nMatricule 45739 1500 7500 15000\nMatricule 46247 1500 7500 15000\nMatricule 46438 1500 7500 15000\nMatricule 46604 1500 7500 15000\nMatricule 47237 1500 7500 15000\nMatricule 50117 500 1200 5000\nMatricule 50621 1500 7500 15000\nMatricule 50848 500 1200 5000\nMatricule 50902 500 1200 5000\nMatricule 50952 1500 7500 15000\nMatricule 50978 500 1200 5000\nMatricule 51122 1500 7500 15000\nMatricule 52337 1500 7500 15000\nMatricule 52437 500 1200 5000\nMatricule 52808 500 1200 5000\nMatricule 53164 500 1200 5000\nMatricule 53416 500 1200 5000\nMatricule 53436 500 1200 5000\nMatricule 53770 1500 7500 15000\nMatricule 53874 500 1200 5000\nMatricule 54000 1500 7500 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 39\n54148543265447754814550105529055558556485565055690557605600456248564005671857088573585753157980580185814658466586085872459032594005942060180602976091560960612846140761434614386146661624616686174461957620006212462444\nMatricule 54148 1500 7500 15000\nMatricule 54326 500 1200 5000\nMatricule 54477 1500 7500 15000\nMatricule 54814 500 1200 5000\nMatricule 55010 1500 7500 15000\nMatricule 55290 500 1200 5000\nMatricule 55558 1500 7500 15000\nMatricule 55648 1500 7500 15000\nMatricule 55650 1500 7500 15000\nMatricule 55690 1500 7500 15000\nMatricule 55760 1500 7500 15000\nMatricule 56004 1500 7500 15000\nMatricule 56248 1500 7500 15000\nMatricule 56400 1500 7500 15000\nMatricule 56718 500 1200 5000\nMatricule 57088 1500 7500 15000\nMatricule 57358 1500 7500 15000\nMatricule 57531 1500 7500 15000\nMatricule 57980 1500 7500 15000\nMatricule 58018 1500 7500 15000\nMatricule 58146 500 1200 5000\nMatricule 58466 500 1200 5000\nMatricule 58608 1500 7500 15000\nMatricule 58724 1500 7500 15000\nMatricule 59032 500 1200 5000\nMatricule 59400 1500 7500 15000\nMatricule 59420 500 1200 5000\nMatricule 60180 1500 7500 15000\nMatricule 60297 500 1200 5000\nMatricule 60915 1500 7500 15000\nMatricule 60960 1500 7500 15000\nMatricule 61284 1500 7500 15000\nMatricule 61407 500 1200 5000\nMatricule 61434 1500 7500 15000\nMatricule 61438 1500 7500 15000\nMatricule 61466 1500 7500 15000\nMatricule 61624 1500 7500 15000\nMatricule 61668 500 1200 5000\nMatricule 61744 1500 7500 15000\nMatricule 61957 500 1200 5000\nMatricule 62000 500 1200 5000\nMatricule 62124 1500 7500 15000\nMatricule 62444 1500 7500 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 40\n62484626986277062896629846303363181631826331863439635526358863599637836411464291642966435864437644666449064510645286468064706647366484264928651016543265478655366583465926662996635666402664166649466717672146771467738\nMatricule 62484 1500 7500 15000\nMatricule 62698 500 1200 5000\nMatricule 62770 500 1200 5000\nMatricule 62896 500 1200 5000\nMatricule 62984 1500 7500 15000\nMatricule 63033 500 1200 5000\nMatricule 63181 500 1200 5000\nMatricule 63182 1500 7500 15000\nMatricule 63318 1500 7500 15000\nMatricule 63439 500 1200 5000\nMatricule 63552 500 1200 5000\nMatricule 63588 1500 7500 15000\nMatricule 63599 500 1200 5000\nMatricule 63783 500 1200 5000\nMatricule 64114 1500 7500 15000\nMatricule 64291 1500 7500 15000\nMatricule 64296 500 1200 5000\nMatricule 64358 1500 7500 15000\nMatricule 64437 1500 7500 15000\nMatricule 64466 1500 7500 15000\nMatricule 64490 500 1200 5000\nMatricule 64510 1500 7500 15000\nMatricule 64528 1500 7500 15000\nMatricule 64680 500 1200 5000\nMatricule 64706 500 1200 5000\nMatricule 64736 500 1200 5000\nMatricule 64842 500 1200 5000\nMatricule 64928 1500 7500 15000\nMatricule 65101 1500 7500 15000\nMatricule 65432 1500 7500 15000\nMatricule 65478 500 1200 5000\nMatricule 65536 500 1200 5000\nMatricule 65834 1500 7500 15000\nMatricule 65926 1500 7500 15000\nMatricule 66299 1500 7500 15000\nMatricule 66356 1500 7500 15000\nMatricule 66402 1500 7500 15000\nMatricule 66416 1500 7500 15000\nMatricule 66494 500 1200 5000\nMatricule 66717 1500 7500 15000\nMatricule 67214 500 1200 5000\nMatricule 67714 500 1200 5000\nMatricule 67738 500 1200 5000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 41\n90198\nMatricule 90198 1500 7500 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 42\nmymis\u00e9e de l' Annexe l\u00e9cision t du 12 sept. directeur r\u00e9gionalOliviermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)ID , 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits desion d'emploi (matricule) =3629336797374413772337730377853784239506398874083041289420654206842736433614409244588449444495645050451314540045669457394587746247463164643846604\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nFOUQUE Olivier\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 36293 1500 3000 15000\nMatricule 36797 1500 3000 15000\nMatricule 37441 1500 3000 15000\nMatricule 37723 1500 3000 5000\nMatricule 37730 1500 3000 15000\nMatricule 37785 1500 3000 15000\nMatricule 37842 1500 3000 15000\nMatricule 39506 1500 3000 15000\nMatricule 39887 3000 10000 50000\nMatricule 40830 1500 3000 15000\nMatricule 41289 1500 3000 5000\nMatricule 42065 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 42068 1500 3000 15000\nMatricule 42736 3000 10000 50000\nMatricule 43361 5000 70000 100000\nMatricule 44092 1500 3000 15000\nMatricule 44588 5000 70000 100000\nMatricule 44944 1500 3000 5000\nMatricule 44956 1500 3000 15000\nMatricule 45050 1500 3000 15000\nMatricule 45131 1500 3000 5000\nMatricule 45400 3000 10000 50000\nMatricule 45669 1500 3000 15000\nMatricule 45739 1500 3000 15000\nMatricule 45877 3000 10000 50000\nMatricule 46247 7000 60000 150000\nMatricule 46316 1500 3000 15000\nMatricule 46438 3000 10000 50000\nMatricule 46604 3000 10000 50000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 43\n47143472375011750382506215084850892509025095250978509855112251666519255221252244523375243752808531645324353416534365345753557537705387453932539645400054148543265447754493547645481455010552905554055552555585564855650\nMatricule 47143 3000 10000 50000\nMatricule 47237 1500 3000 15000\nMatricule 50117 1500 3000 5000\nMatricule 50382 1500 3000 5000\nMatricule 50621 7000 60000 150000\nMatricule 50848 1500 3000 5000\nMatricule 50892 1500 3000 5000\nMatricule 50902 1500 3000 5000\nMatricule 50952 3000 10000 50000\nMatricule 50978 1500 3000 5000\nMatricule 50985 1500 3000 15000\nMatricule 51122 1500 3000 15000\nMatricule 51666 5000 70000 100000\nMatricule 51925 1500 3000 15000\nMatricule 52212 1500 3000 5000\nMatricule 52244 1500 3000 15000\nMatricule 52337 7000 60000 150000\nMatricule 52437 1500 3000 5000\nMatricule 52808 1500 3000 5000\nMatricule 53164 1500 3000 5000\nMatricule 53243 1500 3000 5000\nMatricule 53416 1500 3000 5000\nMatricule 53436 1500 3000 5000\nMatricule 53457 3000 10000 50000\nMatricule 53557 1500 3000 5000\nMatricule 53770 1500 3000 15000\nMatricule 53874 1500 3000 5000\nMatricule 53932 1500 3000 15000\nMatricule 53964 3000 10000 50000\nMatricule 54000 3000 10000 50000\nMatricule 54148 1500 3000 15000\nMatricule 54326 1500 3000 5000\nMatricule 54477 1500 3000 15000\nMatricule 54493 1500 3000 15000\nMatricule 54764 1500 3000 15000\nMatricule 54814 1500 3000 5000\nMatricule 55010 1500 3000 15000\nMatricule 55290 1500 3000 5000\nMatricule 55540 1500 3000 15000\nMatricule 55552 3000 10000 50000\nMatricule 55558 1500 3000 15000\nMatricule 55648 1500 3000 15000\nMatricule 55650 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 44\n55690557605587856004562485625556400565515664856718567685678256802570885735857377575315756757625579805801858072581465816458170584665860158608586685872458785587935903259400594206018060297609156096061231612846140761434\nMatricule 55690 1500 3000 15000\nMatricule 55760 1500 3000 15000\nMatricule 55878 3000 10000 50000\nMatricule 56004 1500 3000 15000\nMatricule 56248 3000 10000 50000\nMatricule 56255 1500 3000 15000\nMatricule 56400 3000 10000 50000\nMatricule 56551 1500 3000 15000\nMatricule 56648 5000 70000 100000\nMatricule 56718 1500 3000 5000\nMatricule 56768 1500 3000 5000\nMatricule 56782 1500 3000 15000\nMatricule 56802 1500 3000 5000\nMatricule 57088 3000 10000 50000\nMatricule 57358 1500 3000 15000\nMatricule 57377 5000 70000 100000\nMatricule 57531 3000 10000 50000\nMatricule 57567 1500 3000 15000\nMatricule 57625 1500 3000 5000\nMatricule 57980 3000 10000 50000\nMatricule 58018 1500 3000 15000\nMatricule 58072 1500 3000 15000\nMatricule 58146 1500 3000 5000\nMatricule 58164 3000 10000 50000\nMatricule 58170 1500 3000 15000\nMatricule 58466 1500 3000 5000\nMatricule 58601 5000 70000 100000\nMatricule 58608 1500 3000 15000\nMatricule 58668 1500 3000 15000\nMatricule 58724 1500 3000 15000\nMatricule 58785 3000 10000 50000\nMatricule 58793 1500 3000 15000\nMatricule 59032 1500 3000 5000\nMatricule 59400 1500 3000 15000\nMatricule 59420 1500 3000 5000\nMatricule 60180 1500 3000 15000\nMatricule 60297 1500 3000 5000\nMatricule 60915 3000 10000 50000\nMatricule 60960 3000 10000 50000\nMatricule 61231 1500 3000 15000\nMatricule 61284 1500 3000 15000\nMatricule 61407 1500 3000 5000\nMatricule 61434 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 45\n61438614666162461668617446195762000621246244462484626986277062896629846301963033631816318263202633186343963552635886359963624637836411464291642966432164358644376446664490645106452864680647066473664842649286510165432\nMatricule 61438 3000 10000 50000\nMatricule 61466 1500 3000 15000\nMatricule 61624 1500 3000 15000\nMatricule 61668 1500 3000 5000\nMatricule 61744 1500 3000 15000\nMatricule 61957 1500 3000 5000\nMatricule 62000 1500 3000 5000\nMatricule 62124 3000 10000 50000\nMatricule 62444 3000 10000 50000\nMatricule 62484 3000 10000 50000\nMatricule 62698 1500 3000 5000\nMatricule 62770 1500 3000 5000\nMatricule 62896 1500 3000 5000\nMatricule 62984 1500 3000 15000\nMatricule 63019 1500 3000 15000\nMatricule 63033 1500 3000 5000\nMatricule 63181 1500 3000 5000\nMatricule 63182 1500 3000 15000\nMatricule 63202 3000 10000 50000\nMatricule 63318 1500 3000 15000\nMatricule 63439 1500 3000 5000\nMatricule 63552 1500 3000 5000\nMatricule 63588 1500 3000 15000\nMatricule 63599 1500 3000 5000\nMatricule 63624 1500 3000 5000\nMatricule 63783 1500 3000 5000\nMatricule 64114 1500 3000 15000\nMatricule 64291 1500 3000 15000\nMatricule 64296 1500 3000 5000\nMatricule 64321 5000 70000 100000\nMatricule 64358 1500 3000 15000\nMatricule 64437 1500 3000 15000\nMatricule 64466 1500 3000 15000\nMatricule 64490 1500 3000 5000\nMatricule 64510 1500 3000 15000\nMatricule 64528 1500 3000 15000\nMatricule 64680 1500 3000 5000\nMatricule 64706 1500 3000 5000\nMatricule 64736 3000 10000 50000\nMatricule 64842 1500 3000 5000\nMatricule 64928 1500 3000 15000\nMatricule 65101 1500 3000 15000\nMatricule 65432 1500 3000 5000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 46\n65478655366583465926662996635666402664166644166494667176721467329674796771467738685176859790198\nMatricule 65478 1500 3000 5000\nMatricule 65536 1500 3000 5000\nMatricule 65834 1500 3000 15000\nMatricule 65926 1500 3000 15000\nMatricule 66299 7000 60000 150000\nMatricule 66356 1500 3000 15000\nMatricule 66402 1500 3000 15000\nMatricule 66416 1500 3000 15000\nMatricule 66441 3000 10000 50000\nMatricule 66494 1500 3000 5000\nMatricule 66717 1500 3000 15000\nMatricule 67214 1500 3000 5000\nMatricule 67329 3000 10000 50000\nMatricule 67479 5000 70000 100000\nMatricule 67714 1500 3000 5000\nMatricule 67738 1500 3000 5000\nMatricule 68517 1500 3000 5000\nMatricule 68597 3000 10000 50000\nMatricule 90198 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 47\n2 de Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 2025 du directeurOliviermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits desion d'emploi (matricule) =3629336797374413772337730377853784239506398874083041289420654206842736433614409244588449444495645050451314540045669457394587746247463164643846604\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nFOUQUE Olivier\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur  des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 36293 1500 3000 15000\nMatricule 36797 1500 3000 15000\nMatricule 37441 1500 3000 15000\nMatricule 37723 1500 3000 5000\nMatricule 37730 1500 3000 15000\nMatricule 37785 1500 3000 15000\nMatricule 37842 1500 3000 15000\nMatricule 39506 1500 3000 15000\nMatricule 39887 3000 10000 50000\nMatricule 40830 1500 3000 15000\nMatricule 41289 1500 3000 5000\nMatricule 42065 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 42068 1500 3000 15000\nMatricule 42736 3000 10000 50000\nMatricule 43361 5000 70000 100000\nMatricule 44092 1500 3000 15000\nMatricule 44588 3000 10000 50000\nMatricule 44944 1500 3000 5000\nMatricule 44956 1500 3000 15000\nMatricule 45050 1500 3000 15000\nMatricule 45131 1500 3000 5000\nMatricule 45400 3000 10000 50000\nMatricule 45669 1500 3000 15000\nMatricule 45739 1500 3000 15000\nMatricule 45877 3000 10000 50000\nMatricule 46247 7000 60000 150000\nMatricule 46316 1500 3000 15000\nMatricule 46438 3000 10000 50000\nMatricule 46604 3000 10000 50000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 48\n47143472375011750382506215084850892509025095250978509855112251666519255221252244523375243752808531645324353416534365355753770538745393253964540005414854198543265447754493547645481455010552905554055552555585564855650\nMatricule 47143 3000 10000 50000\nMatricule 47237 1500 3000 15000\nMatricule 50117 1500 3000 5000\nMatricule 50382 1500 3000 5000\nMatricule 50621 7000 70000 200000\nMatricule 50848 1500 3000 5000\nMatricule 50892 1500 3000 5000\nMatricule 50902 1500 3000 5000\nMatricule 50952 3000 10000 50000\nMatricule 50978 1500 3000 5000\nMatricule 50985 1500 3000 15000\nMatricule 51122 1500 3000 15000\nMatricule 51666 5000 50000 100000\nMatricule 51925 1500 3000 15000\nMatricule 52212 1500 3000 5000\nMatricule 52244 1500 3000 15000\nMatricule 52337 7000 70000 200000\nMatricule 52437 1500 3000 5000\nMatricule 52808 1500 3000 5000\nMatricule 53164 1500 3000 5000\nMatricule 53243 1500 3000 5000\nMatricule 53416 1500 3000 5000\nMatricule 53436 1500 3000 5000\nMatricule 53557 1500 3000 5000\nMatricule 53770 1500 3000 15000\nMatricule 53874 1500 3000 5000\nMatricule 53932 1500 3000 15000\nMatricule 53964 3000 10000 50000\nMatricule 54000 3000 10000 50000\nMatricule 54148 1500 3000 15000\nMatricule 54198 5000 40000 100000\nMatricule 54326 1500 3000 5000\nMatricule 54477 1500 3000 15000\nMatricule 54493 1500 3000 15000\nMatricule 54764 1500 3000 15000\nMatricule 54814 1500 3000 5000\nMatricule 55010 1500 3000 15000\nMatricule 55290 1500 3000 5000\nMatricule 55540 1500 3000 15000\nMatricule 55552 3000 10000 50000\nMatricule 55558 1500 3000 15000\nMatricule 55648 1500 3000 15000\nMatricule 55650 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 49\n55690557605587856004562485625556400565515664856718567685678256802570885735857377575315756757625579805801858072581465816458170584665860158608586685872458785587935903259400594206018060297609156096061231612846140761434\nMatricule 55690 1500 3000 15000\nMatricule 55760 1500 3000 15000\nMatricule 55878 3000 10000 50000\nMatricule 56004 1500 3000 15000\nMatricule 56248 3000 10000 50000\nMatricule 56255 1500 3000 15000\nMatricule 56400 3000 10000 50000\nMatricule 56551 1500 3000 15000\nMatricule 56648 5000 70000 100000\nMatricule 56718 1500 3000 5000\nMatricule 56768 1500 3000 5000\nMatricule 56782 1500 3000 15000\nMatricule 56802 1500 3000 5000\nMatricule 57088 3000 10000 50000\nMatricule 57358 1500 3000 15000\nMatricule 57377 5000 50000 100000\nMatricule 57531 3000 10000 50000\nMatricule 57567 1500 3000 15000\nMatricule 57625 1500 3000 5000\nMatricule 57980 3000 10000 50000\nMatricule 58018 1500 3000 15000\nMatricule 58072 1500 3000 15000\nMatricule 58146 1500 3000 5000\nMatricule 58164 3000 10000 50000\nMatricule 58170 1500 3000 15000\nMatricule 58466 1500 3000 5000\nMatricule 58601 5000 70000 100000\nMatricule 58608 1500 3000 15000\nMatricule 58668 1500 3000 15000\nMatricule 58724 1500 3000 15000\nMatricule 58785 3000 10000 50000\nMatricule 58793 1500 3000 15000\nMatricule 59032 1500 3000 5000\nMatricule 59400 1500 3000 15000\nMatricule 59420 1500 3000 5000\nMatricule 60180 1500 3000 15000\nMatricule 60297 1500 3000 5000\nMatricule 60915 3000 10000 50000\nMatricule 60960 3000 10000 50000\nMatricule 61231 1500 3000 15000\nMatricule 61284 1500 3000 15000\nMatricule 61407 1500 3000 5000\nMatricule 61434 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 50\n61438614666162461668617446195762000621246244462484626986277062896629846301963033631816318263202633186343963552635886359963624637836411464291642966432164358644376446664490645106452864680647066473664842649286510165432\nMatricule 61438 3000 10000 50000\nMatricule 61466 1500 3000 15000\nMatricule 61624 1500 3000 15000\nMatricule 61668 1500 3000 5000\nMatricule 61744 1500 3000 15000\nMatricule 61957 1500 3000 5000\nMatricule 62000 1500 3000 5000\nMatricule 62124 3000 10000 50000\nMatricule 62444 3000 10000 50000\nMatricule 62484 3000 10000 50000\nMatricule 62698 1500 3000 5000\nMatricule 62770 1500 3000 5000\nMatricule 62896 1500 3000 5000\nMatricule 62984 1500 3000 15000\nMatricule 63019 1500 3000 15000\nMatricule 63033 1500 3000 5000\nMatricule 63181 1500 3000 5000\nMatricule 63182 1500 3000 15000\nMatricule 63202 3000 10000 50000\nMatricule 63318 1500 3000 15000\nMatricule 63439 1500 3000 5000\nMatricule 63552 1500 3000 5000\nMatricule 63588 1500 3000 15000\nMatricule 63599 1500 3000 5000\nMatricule 63624 1500 3000 5000\nMatricule 63783 1500 3000 5000\nMatricule 64114 1500 3000 15000\nMatricule 64291 1500 3000 15000\nMatricule 64296 1500 3000 5000\nMatricule 64321 5000 70000 100000\nMatricule 64358 1500 3000 15000\nMatricule 64437 1500 3000 15000\nMatricule 64466 1500 3000 15000\nMatricule 64490 1500 3000 5000\nMatricule 64510 1500 3000 15000\nMatricule 64528 1500 3000 15000\nMatricule 64680 1500 3000 5000\nMatricule 64706 1500 3000 5000\nMatricule 64736 3000 10000 50000\nMatricule 64842 1500 3000 5000\nMatricule 64928 1500 3000 15000\nMatricule 65101 1500 3000 15000\nMatricule 65432 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 51\n65478655366583465926662996635666402664166644166494667176721467329674796771467738685176859790198\nMatricule 65478 1500 3000 5000\nMatricule 65536 1500 3000 5000\nMatricule 65834 1500 3000 15000\nMatricule 65926 1500 3000 15000\nMatricule 66299 7000 60000 150000\nMatricule 66356 1500 3000 15000\nMatricule 66402 1500 3000 15000\nMatricule 66416 1500 3000 15000\nMatricule 66441 3000 10000 50000\nMatricule 66494 1500 3000 5000\nMatricule 66717 1500 3000 15000\nMatricule 67214 1500 3000 5000\nMatricule 67329 3000 10000 50000\nMatricule 67479 5000 70000 100000\nMatricule 67714 1500 3000 5000\nMatricule 67738 1500 3000 5000\nMatricule 68517 1500 3000 5000\nMatricule 68597 3000 10000 50000\nMatricule 90198 1500 3000 15000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 52\n'OD\n2 de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 2 sept.Olivier5 du r r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)| > (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 52S\n1 est punie de cinq ans\ncommission d'emploi (matricule)de l'amendeises36293374413773037785378423950639887408304128942065420684273644092449444505045131454004566945739458774624746316464384660447143472375011750382506215084850902\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nFOUQUE Olivier\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 36293 3000 35000\nMatricule 37441 3000 35000\nMatricule 37730 3000 35000\nMatricule 37785 3000 35000\nMatricule 37842 3000 35000\nMatricule 39506 3000 35000\nMatricule 39887 5000 70000\nMatricule 40830 3000 35000\nMatricule 41289 800 3500\nMatricule 42065 illimit\u00e9 600000\nMatricule 42068 3000 35000\nMatricule 42736 5000 70000\nMatricule 44092 3000 35000\nMatricule 44944 800 3500\nMatricule 45050 3000 35000\nMatricule 45131 800 3500\nMatricule 45400 5000 70000\nMatricule 45669 3000 35000\nMatricule 45739 3000 35000\nMatricule 45877 5000 70000\nMatricule 46247 8000 120000\nMatricule 46316 3000 35000\nMatricule 46438 5000 70000\nMatricule 46604 5000 50000\nMatricule 47143 5000 70000\nMatricule 47237 3000 35000\nMatricule 50117 800 3500\nMatricule 50382 800 3500\nMatricule 50621 8000 120000\nMatricule 50848 800 3500\nMatricule 50902 800 3500\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 53\n50952509785098551122522445233752437528085316453243534165343653457537705387453932539645400054148543265447754493547645481455010552905554055552555585564855650556905576055878560045624856400565515671856768568025708857358\nMatricule 50952 5000 50000\nMatricule 50978 800 3500\nMatricule 50985 3000 35000\nMatricule 51122 3000 35000\nMatricule 52244 3000 35000\nMatricule 52337 8000 120000\nMatricule 52437 800 3500\nMatricule 52808 800 3500\nMatricule 53164 800 3500\nMatricule 53243 800 3500\nMatricule 53416 800 3500\nMatricule 53436 800 3500\nMatricule 53457 5000 70000\nMatricule 53770 3000 35000\nMatricule 53874 800 3500\nMatricule 53932 3000 35000\nMatricule 53964 4000 50000\nMatricule 54000 5000 50000\nMatricule 54148 3000 35000\nMatricule 54326 800 3500\nMatricule 54477 3000 35000\nMatricule 54493 3000 35000\nMatricule 54764 3000 35000\nMatricule 54814 800 3500\nMatricule 55010 3000 35000\nMatricule 55290 800 3500\nMatricule 55540 3000 35000\nMatricule 55552 4000 50000\nMatricule 55558 3000 35000\nMatricule 55648 3000 35000\nMatricule 55650 3000 35000\nMatricule 55690 3000 35000\nMatricule 55760 3000 35000\nMatricule 55878 5000 70000\nMatricule 56004 3000 35000\nMatricule 56248 3000 35000\nMatricule 56400 5000 70000\nMatricule 56551 3000 35000\nMatricule 56718 800 3500\nMatricule 56768 800 3500\nMatricule 56802 800 3500\nMatricule 57088 5000 50000\nMatricule 57358 3000 35000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 54\n57531576255798058018580725814658164581705846658608586685872458785587935903259400594206018060297609156096061231612846140761434614386146661624616686174461957620006212462444624846269862770628966298463019630336318163182\nMatricule 57531 5000 50000\nMatricule 57625 800 3500\nMatricule 57980 5000 50000\nMatricule 58018 3000 35000\nMatricule 58072 3000 35000\nMatricule 58146 800 3500\nMatricule 58164 4000 50000\nMatricule 58170 3000 35000\nMatricule 58466 800 3500\nMatricule 58608 3000 35000\nMatricule 58668 3000 35000\nMatricule 58724 3000 35000\nMatricule 58785 4000 50000\nMatricule 58793 3000 35000\nMatricule 59032 800 3500\nMatricule 59400 3000 35000\nMatricule 59420 800 3500\nMatricule 60180 3000 35000\nMatricule 60297 800 3500\nMatricule 60915 5000 70000\nMatricule 60960 5000 50000\nMatricule 61231 3000 35000\nMatricule 61284 3000 35000\nMatricule 61407 800 3500\nMatricule 61434 3000 35000\nMatricule 61438 5000 70000\nMatricule 61466 3000 35000\nMatricule 61624 3000 35000\nMatricule 61668 800 3500\nMatricule 61744 3000 35000\nMatricule 61957 800 3500\nMatricule 62000 800 3500\nMatricule 62124 5000 50000\nMatricule 62444 5000 50000\nMatricule 62484 5000 50000\nMatricule 62698 800 3500\nMatricule 62770 800 3500\nMatricule 62896 800 3500\nMatricule 62984 3000 35000\nMatricule 63019 3000 35000\nMatricule 63033 800 3500\nMatricule 63181 800 3500\nMatricule 63182 3000 35000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 55\n6320263318634396355263588635996362463783641146429164296643586443764466644906451064528646806470664736648426492865101654326547865536658346592666299663566640266416664416649466717672146732967714677386859790198\nMatricule 63202 5000 70000\nMatricule 63318 3000 35000\nMatricule 63439 800 3500\nMatricule 63552 800 3500\nMatricule 63588 3000 35000\nMatricule 63599 800 3500\nMatricule 63624 800 3500\nMatricule 63783 800 3500\nMatricule 64114 3000 35000\nMatricule 64291 3000 35000\nMatricule 64296 800 3500\nMatricule 64358 3000 35000\nMatricule 64437 3000 35000\nMatricule 64466 3000 35000\nMatricule 64490 800 3500\nMatricule 64510 3000 35000\nMatricule 64528 3000 35000\nMatricule 64680 800 3500\nMatricule 64706 800 3500\nMatricule 64736 5000 50000\nMatricule 64842 800 3500\nMatricule 64928 3000 35000\nMatricule 65101 3000 35000\nMatricule 65432 3000 35000\nMatricule 65478 800 3500\nMatricule 65536 800 3500\nMatricule 65834 3000 35000\nMatricule 65926 3000 35000\nMatricule 66299 8000 120000\nMatricule 66356 3000 35000\nMatricule 66402 3000 35000\nMatricule 66416 3000 35000\nMatricule 66441 4000 50000\nMatricule 66494 800 3500\nMatricule 66717 3000 35000\nMatricule 67214 800 3500\nMatricule 67329 4000 50000\nMatricule 67714 800 3500\nMatricule 67738 800 3500\nMatricule 68597 5000 70000\nMatricule 90198 3000 35000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 56\nmymis\u00e9e de l'Annexe VIII a la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. directeur r\u00e9gionalOliviermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)nde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 55 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende cles362933744137730377853784239506398874083041289420654206842736440924494445050451314540045669457394587746247463164643846604471434723750117503825062150848\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nFOUQUE Olivier\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 36293 3000 35000\nMatricule 37441 3000 35000\nMatricule 37730 3000 35000\nMatricule 37785 3000 35000\nMatricule 37842 3000 35000\nMatricule 39506 3000 35000\nMatricule 39887 5000 70000\nMatricule 40830 3000 35000\nMatricule 41289 800 3500\nMatricule 42065 illimit\u00e9 600000\nMatricule 42068 3000 35000\nMatricule 42736 5000 70000\nMatricule 44092 3000 35000\nMatricule 44944 800 3500\nMatricule 45050 3000 35000\nMatricule 45131 800 3500\nMatricule 45400 5000 70000\nMatricule 45669 3000 35000\nMatricule 45739 3000 35000\nMatricule 45877 5000 70000\nMatricule 46247 8000 120000\nMatricule 46316 3000 35000\nMatricule 46438 5000 50000\nMatricule 46604 5000 50000\nMatricule 47143 5000 70000\nMatricule 47237 3000 35000\nMatricule 50117 800 3500\nMatricule 50382 800 3500\nMatricule 50621 8000 120000\nMatricule 50848 800 3500\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 57\n50902509525097850985511225224452337524375280853164532435341653436534575377053874539325396454000541485432654477544935476454814550105529055540555525555855648556505569055760558785600456248564005655156718567685680257088\nMatricule 50902 800 3500\nMatricule 50952 5000 50000\nMatricule 50978 800 3500\nMatricule 50985 3000 35000\nMatricule 51122 3000 35000\nMatricule 52244 3000 35000\nMatricule 52337 8000 120000\nMatricule 52437 800 3500\nMatricule 52808 800 3500\nMatricule 53164 800 3500\nMatricule 53243 800 3500\nMatricule 53416 800 3500\nMatricule 53436 800 3500\nMatricule 53457 5000 70000\nMatricule 53770 3000 35000\nMatricule 53874 800 3500\nMatricule 53932 3000 35000\nMatricule 53964 4000 50000\nMatricule 54000 5000 50000\nMatricule 54148 3000 35000\nMatricule 54326 800 3500\nMatricule 54477 3000 35000\nMatricule 54493 3000 35000\nMatricule 54764 3000 35000\nMatricule 54814 800 3500\nMatricule 55010 3000 35000\nMatricule 55290 800 3500\nMatricule 55540 3000 35000\nMatricule 55552 4000 50000\nMatricule 55558 3000 35000\nMatricule 55648 3000 35000\nMatricule 55650 3000 35000\nMatricule 55690 3000 35000\nMatricule 55760 3000 35000\nMatricule 55878 4000 50000\nMatricule 56004 3000 35000\nMatricule 56248 5000 50000\nMatricule 56400 5000 70000\nMatricule 56551 3000 35000\nMatricule 56718 800 3500\nMatricule 56768 800 3500\nMatricule 56802 800 3500\nMatricule 57088 5000 50000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 58\n57358575315762557980580185807258146581645817058466586085866858724587855879359032594005942060180602976091560960612316128461407614346143861466616246166861744619576200062124624446248462698627706289662984630196303363181\nMatricule 57358 3000 35000\nMatricule 57531 5000 70000\nMatricule 57625 800 3500\nMatricule 57980 5000 50000\nMatricule 58018 3000 35000\nMatricule 58072 3000 35000\nMatricule 58146 800 3500\nMatricule 58164 4000 50000\nMatricule 58170 3000 35000\nMatricule 58466 800 3500\nMatricule 58608 3000 35000\nMatricule 58668 3000 35000\nMatricule 58724 3000 35000\nMatricule 58785 4000 50000\nMatricule 58793 3000 35000\nMatricule 59032 800 3500\nMatricule 59400 3000 35000\nMatricule 59420 800 3500\nMatricule 60180 3000 35000\nMatricule 60297 800 3500\nMatricule 60915 5000 50000\nMatricule 60960 5000 50000\nMatricule 61231 3000 35000\nMatricule 61284 3000 35000\nMatricule 61407 800 3500\nMatricule 61434 3000 35000\nMatricule 61438 5000 50000\nMatricule 61466 3000 35000\nMatricule 61624 3000 35000\nMatricule 61668 800 3500\nMatricule 61744 3000 35000\nMatricule 61957 800 3500\nMatricule 62000 800 3500\nMatricule 62124 5000 50000\nMatricule 62444 5000 50000\nMatricule 62484 5000 50000\nMatricule 62698 800 3500\nMatricule 62770 800 3500\nMatricule 62896 800 3500\nMatricule 62984 3000 35000\nMatricule 63019 3000 35000\nMatricule 63033 800 3500\nMatricule 63181 800 3500\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 59\n63182632026331863439635526358863599636246378364114642916429664358644376446664490645106452864680647066473664842649286510165432654786553665834659266629966356664026641666441664946671767214673296771467738685176859790198\nMatricule 63182 3000 35000\nMatricule 63202 4000 50000\nMatricule 63318 3000 35000\nMatricule 63439 800 3500\nMatricule 63552 800 3500\nMatricule 63588 3000 35000\nMatricule 63599 800 3500\nMatricule 63624 800 3500\nMatricule 63783 800 3500\nMatricule 64114 3000 35000\nMatricule 64291 3000 35000\nMatricule 64296 800 3500\nMatricule 64358 3000 35000\nMatricule 64437 3000 35000\nMatricule 64466 3000 35000\nMatricule 64490 800 3500\nMatricule 64510 3000 35000\nMatricule 64528 3000 35000\nMatricule 64680 800 3500\nMatricule 64706 800 3500\nMatricule 64736 5000 50000\nMatricule 64842 800 3500\nMatricule 64928 3000 35000\nMatricule 65101 3000 35000\nMatricule 65432 3000 35000\nMatricule 65478 800 3500\nMatricule 65536 800 3500\nMatricule 65834 3000 35000\nMatricule 65926 3000 35000\nMatricule 66299 8000 120000\nMatricule 66356 3000 35000\nMatricule 66402 3000 35000\nMatricule 66416 3000 35000\nMatricule 66441 4000 50000\nMatricule 66494 800 3500\nMatricule 66717 3000 35000\nMatricule 67214 800 3500\nMatricule 67329 4000 50000\nMatricule 67714 800 3500\nMatricule 67738 800 3500\nMatricule 68517 800 3500\nMatricule 68597 4000 50000\nMatricule 90198 3000 35000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 60\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 61\niexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 ept. > du r r\u00e9gionalOliviermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de1 ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\nsion d'emploi (matricule) liquide4206545693\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0  2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nFOUQUE Olivier\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 42065 illimit\u00e9 300000\nMatricule 45693 illimit\u00e9 300000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 62\nmymis\u00e9e iexe X a la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 '2 sept. > du r r\u00e9gionalOliviermis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e9qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'exc\u00e8de pas\neion d'emploi (matricule) liquide4206545693\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/4 du 12 sept. 2025 du directeur r\u00e9gional \nFOUQUE Olivier\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 42065 illimit\u00e9 300000\nMatricule 45693 illimit\u00e9 300000\nDriection R\u00e9gionale des Douanes et des Droits indirects - 971-2025-09-12-00004 - Decision d\u00e9l\u00e9gations au 12 sept 2025 63\nPREFECTURE\n971-2025-10-14-00004\nARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique sur les projets\nde r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques\nnaturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault,\nPointe-\u00e0-Pitre, Abymes, Sainte-Anne,\nMorne-\u00e0-l'Eau et Moule pr\u00e9sent\u00e9e par la DEAL\nPREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur les projets de\nr\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-\u00e0-Pitre, Abymes, Sainte-Anne,\nMorne-\u00e0-l'Eau et Moule pr\u00e9sent\u00e9e par la DEAL\n64\nExPREFET | SECRETARIAT GENERALDE LS YOUPE BUREAU DE LA COORDINATION I NTERMINISTERIELLE\nFraternit\u00e9\n44 OCT, 2025Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI duportant ouverture d'une enqu\u00eate publique au titre des articles R 123-7 \u00e0 R 123-23 du Code del'environnement, sur les projets de r\u00e9vision des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN)des communes de Baie-Mahault, de Pointe-a-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-a-l'Eauet de Le Moule, pr\u00e9sent\u00e9e par la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement (DEAL)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 562-1 et suivants, L 563-1, R123-7 aR123-23 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019\u00ab submersion marine \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme daux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;cembre 2011 portant r\u00e9forme des \u00e9tudes d'impact des projets-715 du 5 juillet 2019, relatif aux al\u00e9as \u00ab d\u00e9bordement de cours d'eau \u00bb ete l'enqu\u00eate publique relativeVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2019 du 29 d\u00e9de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 95-1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;publique du 6 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taireVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9 \u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle I!)g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr- M. Maurice TUBUL ; u 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de laVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dpe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la GuadelouVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG-BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Maurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe - Administrationg\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Permanence ;du 24 juin 2025, arriv\u00e9e en pr\u00e9fecture le 26 juin 2025, de laVu la correspondance en datede l'am\u00e9nagement et du logement concluant a la r\u00e9gularit\u00e9 et adirection de l'environnement,la compl\u00e9tude du dossier;Vu la d\u00e9cision dat\u00e9e du 29 septembre 2025, du pr\u00e9sident du tribunal administratif de laGuadeloupe, d\u00e9signant une commission d'enqu\u00eate compos\u00e9e de M. Luc CLOUET, pr\u00e9sident,de Mme Murielle MANTRAN, et de M. Julien CAFFA, membres titulaires ;\nPREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur les projets de\nr\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-\u00e0-Pitre, Abymes, Sainte-Anne,\nMorne-\u00e0-l'Eau et Moule pr\u00e9sent\u00e9e par la DEAL\n65\nVu les propositions du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\u00b0- Une enqu\u00eate publique au titre des articles R 123-7 \u00e0 R 123-23 du Code del'environnement, d'une dur\u00e9e de 31 jours, du mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 12 d\u00e9cembre2025 inclus, est ouverte dans les mairies de Baie-Mahault, de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-a-l'Eau et de Le Moule sur les projets de r\u00e9vision des Plans de Pr\u00e9vention desRisques Naturels (PPRN), pr\u00e9sent\u00e9e par la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement (DEAL).Article 2 - Sont d\u00e9sign\u00e9es au titre de la commission d'enqu\u00eate :- Pr\u00e9sident : M. Luc CLOUET, retrait\u00e9 de l'\u00c9ducation Nationale- Membres titulaires : Mme Murielle MANTRAN, g\u00e9omaticienneM. Julien CAFFA, retrait\u00e9 de la fonction publique TerritorialeLes membres de la commission d'enqu\u00eate sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser leur v\u00e9hicule, sous r\u00e9serve desatisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique se situe \u00e0 la mairie des Abymes.Article 3 - Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et dans les huit premiersjours de celle-ci, un avis d'enqu\u00eate publique est publi\u00e9 dans deux journaux d'annonces l\u00e9galesdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Un communiqu\u00e9 est \u00e9galement diffus\u00e9 sur les ondes de deux radioslocales du d\u00e9partement.Ces mesures de publicit\u00e9, sur le plan financier, sont prises en charge par la DEAL.Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, lem\u00eame avis d'enqu\u00eate publique est affich\u00e9 dans les mairies, et dans les lieux publics des communesde Baie-Mahault, de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-a-l'Eau et de Le Moule.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le m\u00eame avis d'enqu\u00eate est affich\u00e9 par lep\u00e9titionnaire et \u00e0 ses frais, sur le lieu de l'op\u00e9ration et visible de la voie publique.Ces affiches doivent \u00eatre conformes \u00e0 des caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9septembre 2021 du ministre de la transition \u00e9cologiqueL'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 collective est attest\u00e9 par un certificat des mairesdes communes concern\u00e9es, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Guadeloupe.Cet avis d'enqu\u00eate est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionGuadeloupe.Article 4 - Les dossiers des projets de r\u00e9vision des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN)et des registres d'enqu\u00eate, sont d\u00e9pos\u00e9s dans les mairies de Baie-Mahault, de Pointe-\u00e0-Pitre, desAbymes, de Sainte-Anne, de Morne-\u00e0-l'Eau et de Le Moule, du mercredi 12 novembre 2025 auvendredi 12 d\u00e9cembre 2025 inclus.Le mercredi 12 novembre 2025, \u00e0 l'ouverture des bureaux des mairies de Baie-Mahault, de Pointe-a-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-\u00e0-l'Eau et de Le Moule, les registres d'enqu\u00eatepublique \u00e9tablis sur feuillets non mobiles sont c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le pr\u00e9sident ou un membre dela commission d'enqu\u00eate avant leur mise \u00e0 disposition du public.\nPREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur les projets de\nr\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-\u00e0-Pitre, Abymes, Sainte-Anne,\nMorne-\u00e0-l'Eau et Moule pr\u00e9sent\u00e9e par la DEAL\n66\nnsulter les dossiers de r\u00e9vision des projets dePendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra co(PPRN) dans les mairies concern\u00e9es, durant lesr\u00e9vision des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturelsjours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.Pendant cette m\u00e9me p\u00e9riode, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront consigner leurs observations,propositions et contre-propositions sur les registres d'enqu\u00eate publique ouverts \u00e0 cet effet dans lesmairies concern\u00e9es, ou les adresser par \u00e9crit au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, \u00e0 la mairiedes Abymes si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, ou les transmettre par courriel \u00e0 l'adresse suivante :enauetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr OU revision-pprn971@developpement-durable.gouv.frPour \u00eatre pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir a la mairie des Abymesau plus tard le 12 d\u00e9cembre 2025, date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adress\u00e9es par correspondance etcourriel sont annex\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais, aux registres d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairiedes Abymes pour \u00eatre tenues \u00e0 la disposition du public.Article 5 - Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, la commission d'enqu\u00eate peut auditionner toutepersonne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur les projetsde r\u00e9vision des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN) soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.Article 6 - La commission d'enqu\u00eate se tient \u00e0 la disposition du public pour jui apporter lesinformations n\u00e9cessaires sur les dossiers et recevoir ses observations \u00e9crites ou orales dans lesmairies des communes concern\u00e9es, les jours et heures suivants :DATES MAIRIES HEURESBAIE-MAHAULT20/11/25 9h00 - 12h3025/11/25 9h00 - 12h302/12/25 9h00 - 12h30POINTE-A-PITRE21/11/25 9h00 - 12h3028/11/25 9h00 - 12h309/12/25 9h00 - 12h30ABYMES17/11/25 7h30 - 12h-0027/11/25 7h30 - 12h-002/12/25 7h30 -12h-00\nLE MOULE18/11/25 8h00 - 13h0025/11/25 8h00 - 13h00412/25 8h00 - 13h-00\u2014\nPREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur les projets de\nr\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-\u00e0-Pitre, Abymes, Sainte-Anne,\nMorne-\u00e0-l'Eau et Moule pr\u00e9sent\u00e9e par la DEAL\n67\nMORNE-A-L'EAU21/11/25 7h30- 12h-3027/11/25 7h30- 12h-309/12/25 7h30 - 12h-30\nSAINTE-ANNE24/11/25 7h30- 12h-301/12/25 7h30- 12h-305/12/25 7h30 -12h-30\nArticle 7 - A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate publique, le 12 d\u00e9cembre 2025, les registres d'enqu\u00eatepublique compl\u00e9t\u00e9s par les documents annex\u00e9s, sont mis \u00e0 la disposition du pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate et clos par lui.D\u00e8s r\u00e9ception des registres d'enqu\u00eate publique et des documents annex\u00e9s, le pr\u00e9sident de lacommission d'enqu\u00eate rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique lesobservations \u00e9crites et orales du public consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles.Article 8- La commission d'enqu\u00eate \u00e9tablit un rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eatepublique et examine les observations recueillies. Elle consigne dans un document s\u00e9par\u00e9 sesconclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si celles-ci sont favorables, favorables avec r\u00e9serves oud\u00e9favorables au projet.Dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ponse du responsable du projet ou de l'expirationdu d\u00e9lai imparti \u00e0 ce dernier, le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate transmet au pr\u00e9fet (Bureaude la Coordination Interminist\u00e9rielle) les dossiers d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9s des registres d'enqu\u00eateet des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es.Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - D\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurest adress\u00e9e au directeur de la DEAL, en sa qualit\u00e9 de porteur du projet.Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate est \u00e9galement adress\u00e9e auxmairies concern\u00e9es pour y \u00eatre tenue sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e d'unan \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate est \u00e9galement tenue sansd\u00e9lai \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate publique, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.Dans les m\u00eames conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont publi\u00e9s surle site internet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nPREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur les projets de\nr\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-\u00e0-Pitre, Abymes, Sainte-Anne,\nMorne-\u00e0-l'Eau et Moule pr\u00e9sent\u00e9e par la DEAL\n68\nune copie du rapport et des conclusions de lacommission d'enqu\u00eate en s'adressant au pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues au titre 1\u00b0 de la loi n\u00b0 78753 du 17 juillet 1978 modifi\u00e9e portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relations entrel'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenirArticle 10 - Des informations compl\u00e9mentaires sur les projets peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s de:_ la DEAL (t\u00e9l\u00e9phone: 0590 99 43 29, adresse \u00e9lectronique: (pprn971.prn.red.deal-suadeloupe@developpement-durable.gouv.fr)Article 11 - Au terme de l'enqu\u00eate publique, il appartient au Pr\u00e9fet de statuer, par arr\u00eat\u00e9, sur lesprojets de r\u00e9vision des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, de Pointe-\u00e0-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-\u00e0-l'Eau et de Le Moule,pr\u00e9sent\u00e9es par la DEAL Guadeloupe.Article 12 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre, les maires de Baie-Mahault, de Pointe-a-Pitre, des Abymes, de Sainte-Anne, de Morne-\u00e0-l'Eau et de Le Moule, ledirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, et la commission d'enqu\u00eate sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.14 OCT. 2025 Pour le pr\u00e9fet etBasse-Terre, le Le Secr\u00e9tee pr\u00e9fet,r d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet a'du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4271 3 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parwww.telerecours. fr\nun recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet\nPREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur les projets de\nr\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-\u00e0-Pitre, Abymes, Sainte-Anne,\nMorne-\u00e0-l'Eau et Moule pr\u00e9sent\u00e9e par la DEAL\n69\nPREFECTURE - 971-2025-10-14-00004 - ARRETE SG/BCI du 14 octobre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur les projets de\nr\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN) des communes de Baie-Mahault, Pointe-\u00e0-Pitre, Abymes, Sainte-Anne,\nMorne-\u00e0-l'Eau et Moule pr\u00e9sent\u00e9e par la DEAL\n70\nPREFECTURE - DCL\n971-2025-10-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31\njanvier 2023 donnant de cr\u00e9ation et utilisation\nd'une plate-forme ULM sur le territoire de la\ncommune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE\nLOHEAC, \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl DE JAHAM\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2023 donnant de cr\u00e9ation et\nutilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC, \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl\nDE JAHAM\n71\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9ONL,REGION Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des ElectionsGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 14 OCT. 202portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant autorisationde cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme ULMsur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMT\u00c9 DE LOHEAC,\u00e0 monsieur Micka\u00ebl DE JAHAMLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-8;Vu le code des douanes et notamment son article 78 et 199;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012modifi\u00e9, \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnellesrelatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1265/2007 (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0 255/2010 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Maurice TUBUL secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe - Administrationg\u00e9n\u00e9rale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesa\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM) peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur una\u00e9rodrome;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 avril 1996 relatif \u00e0 la circulation des a\u00e9ronefs et aux plateformes utilis\u00e9spar des ULM et des Autogires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1998 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2023 donnant de cr\u00e9ation et\nutilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC, \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl\nDE JAHAM\n72\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 09 ao\u00fbt 2016 relatif\u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Micka\u00ebl de JAHAM, en vue d'obtenir lamodification de l'arr\u00e9t\u00e9 DCL/BRGE eu 31 janvier 2023 donnant autorisation de cr\u00e9er et demettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur la commune de SAINTE-ROSE, au lieu-dit Comt\u00e9 de Loh\u00e9ac, notamment ses articles 3 et 4;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, direction g\u00e9n\u00e9ralede l'aviation civile, en date du 08 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects, en datedu 09 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la direction territoriale de la police nationale, en date du 16septembre 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par contre-amiral, commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es auxAntilles, en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le maire de Sainte-Rose, en date du 24 ao\u00fbt 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - les articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 31 janvier 2023 donnant autorisationde cr\u00e9ation et utilisation d'une plateforme ULM sur le territoire de SAINTE-ROSE, lieu-ditCOMTE DE LOHEAC, \u00e0 monsieur Mika\u00ebl de JAHAM sont modifi\u00e9s comme suit :\u00ab Article 3 : Conditions d'exploitationLa plate-forme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandant de bord,\u00e0 qui il appartiendra de s'assurer de l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et de sonenvironnement aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s et de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour lespersonnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames et pour les personnes au sol.La plate-forme devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect de la r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne et des textes en vigueur r\u00e9glementant la circulation des ULM ( Des panneaux\u00ab DANGER - VOLS d'ULM \u00bb, plac\u00e9s aux points de p\u00e9n\u00e9tration possible signaleront au publicl'existence de cette plateforme. Des filets et une signalisation adapt\u00e9e devront \u00eatre install\u00e9spour d\u00e9limiter la zone interdite au public).L'acc\u00e8s \u00e0 la piste doit \u00eatre autoris\u00e9 aux ULM des membres de l'association LOHEAC AIR CLUBavec l'accord exclusif du propri\u00e9taire \u00bb.\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2023 donnant de cr\u00e9ation et\nutilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC, \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl\nDE JAHAM\n73\n\u00ab Article 4 : Caract\u00e9ristiques de la plate-formeSon implantation sera conforme au dossier d\u00e9pos\u00e9 et au plan des lieux annex\u00e9 :- coordonn\u00e9e (Lat./Long.) : 16,337/61,71 - Altitude moyenne : 15- Longueur/Largeur : 400/20 - Orientation : 90\u00b0 (Est) - QFU 09/27- Nature du sol : gazon \u00bbLes autres articles demeurent inchang\u00e9s.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de SAINTE-ROSE, le directeur deaviation civile, le contre-amiral, commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles, ledirecteur territorial de la police nationale, le directeur r\u00e9gional des douanes et droitsindirects sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, et notifi\u00e9\u00e0 Monsieur DE JAHAM Micka\u00ebl. Une copie leur sera adress\u00e9e.\nBasse-Terre, le 14 OCT. 2025\nPour le p re BLS 2/A\u00e9leoation,12 26s Bidet He\nMaurice TUBUL\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0R.421-5du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours dans les 2 mois courant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit_un_recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de Guadeloupe, Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe- rueLardenoy- 97100 BASSE-TERRE* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux - bureau du contentieux despolices administratives - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08> *Soit_un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours. fr\nPREFECTURE - DCL - 971-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2023 donnant de cr\u00e9ation et\nutilisation d'une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE, lieu-dit COMTE DE LOHEAC, \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl\nDE JAHAM\n74","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T12:42:55+00:00","id":"202262370860101e9363442c68cdd0a1b290a13dac99f4b92b0822b8fea83298","name":"RAA N\u00b0 971-2025-272 publi\u00e9 le 17 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T12:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35786/259062/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-272%20publi%C3%A9%20le%2017%20octobre%202025.pdf"}