{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-139\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / drection s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\n971-2026-05-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis Route de Cocoyer 97190 - GOSIER - Occupante FRANCISCO\nSandra (4 pages) Page 3\n971-2026-05-11-00002 - ARRETE portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12/09/2025 de mise en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures\nn\u00e9cessaires pour supprimer  le danger imminent pris en application de\nl'article L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique concernant le logement sis\nR\u00e9sidence Cara\u00efbe VI - B\u00e2t. D - Appt 11 \u00e0 Lauricisque\nPOINTE-A-PITRE - Occupant BELRAIN (2 pages) Page 8\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2026-05-11-00001\n Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis Route de Cocoyer 97190 - GOSIER -\nOccupante FRANCISCO Sandra\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-05-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Route de Cocoyer 97190 -\nGOSIER - Occupante FRANCISCO Sandra 3\nPREFET | a 4DE LA REGION @ D Agence de Sant\u00e9GUADELOUPE ptLibert\u00e9 Saint-MartinEvalitd Saint-Barth\u00e9lomyFraternit\u00e9\nARRETE ARS/DSS/SSED/971-2026-de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Route de Cocoyer97190 - LE GOSIERR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : AO 0123\nLe Pr\u00e9fet de la region Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23, L. 1331-24 et R.1331-14 \u00e0 R. 1331-78 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de M. ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination de M. Maurice TUBULen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre(classe fonctionnelle Il) ;VU le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 1983 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU le rapport de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy transmis le 19d\u00e9cembre 2024 ;VU le courrier du 19 d\u00e9cembre 2024, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9e \u00e0 MadameFRANCISCO, l'occupante, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 19 janvier 2025 ;CONSIDERANT le rapport de l'Agence de Sant\u00e9 constatant que ce logement est insalubre et qu'ilpr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- Instabilit\u00e9 du b\u00e2ti ;- D\u00e9gradation de la couverture et de ses accessoires :- Probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et isolation thermique ;1/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-05-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Route de Cocoyer 97190 -\nGOSIER - Occupante FRANCISCO Sandra 4\n- D\u00e9gradation des surfaces ext\u00e9rieures - int\u00e9rieures ;- Pr\u00e9sence de moisissures ;- Constatation d'anomalies sur le r\u00e9seau d'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es ;- S\u00e9curit\u00e9 - risque de chutes de mat\u00e9riaux (b\u00e2ti et toiture) ;- Anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique ;- Insuffisance a\u00e9ration et \u00e9clairement ;- Usage et entretien n\u00e9glig\u00e9s.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque d'accident : chocs, fractures, d\u00e9c\u00e8s ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies (humidit\u00e9) ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires ;- Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d\u00e9part d'incendie ;- Risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression, etc.)par insuffisance d'\u00e9clairement naturel ainsi que risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleursoculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de t\u00eate.CONSIDERANT la sollicitation de l'ARS du 19 d\u00e9cembre 2024, transmise \u00e0 la DEAL, relative \u00e0 unedemande d'\u00e9valuation technico-financi\u00e9re des travaux \u00e0 r\u00e9aliserCONSIDERANT les observations du conseil du propri\u00e9taire transmis par courrier en date du moisd'ao\u00fbt 2025 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe :ARR\u00caTEArticle 1 : Le logement sis Route de Cocoyer au Gosier (97190) (r\u00e9f cadastrale : AO 0123),appartenant \u00e0 Monsieur Jean-Claude HEDREVILLE et ses ayants droit, domicili\u00e9 11 rue de Triel \u00e0ANDRESY (78570), et occup\u00e9 par Madame Sandra FRANCISCO est d\u00e9clar\u00e9 insalubre \u00e0 titreirr\u00e9m\u00e9diable, pour des raisons d'hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement sis Route de Cocoyer au Gosier(97190) (r\u00e9f cadastrale : AO 0123), Monsieur Jean-Claude HEDREVILLE et ses ayant-droit,domicili\u00e9s 11 rue de Triel \u00e0 ANDRESY (78570), sont tenus de r\u00e9aliser, en leur qualit\u00e9 depropri\u00e9taires, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :- Faire une offre de relogement ou h\u00e9bergement ;- Interdire l'acc\u00e8s au lieu \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif et le cas \u00e9ch\u00e9ant s\u00e9curiser ses acc\u00e8s ;- Proc\u00e9der \u00e0 l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, en application de l'article L. 511-11Article 2 : Pour des raisons de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu desd\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par les occupants, les locaux susvis\u00e9s sont interdits,d\u00e9finitivement, \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation, \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la notification de son arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e, prononc\u00e9 apr\u00e8sconstatation de leur compl\u00e8te r\u00e9alisation par des agents comp\u00e9tents.\n2/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-05-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Route de Cocoyer 97190 -\nGOSIER - Occupante FRANCISCO Sandra 5\nAinsi, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est tenue :1. d'informer le Pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, del'offre de relogement faite, pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du codede la construction et de l'habitation.2. d'assurer le relogement des occupants, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.D\u00e8s le d\u00e9part des occupants et de leur relogement dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est tenue d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pouremp\u00eacher toute utilisation des locaux vis\u00e9s et interdire toute entr\u00e9e dans les lieux.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est tenue de respecter la protection des occupants, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe.\u00c0 d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire, d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, aux frais dudit propri\u00e9taire.Article 3 : Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux et mesuresprescrites, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s exposela personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 : Comme mentionn\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le paiement du loyer ou toute sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessera d'\u00eatre due \u00e0 compter du 1er jour dumois qui suivra la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,comme pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentsont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nalesdans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants du logement, \u00e0 savoir : Madame Sandra FRANCISCO.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'a la mairie du lieu o\u00f9 est situ\u00e9 lelogement, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmisau maire du Gosier, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale3/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-05-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Route de Cocoyer 97190 -\nGOSIER - Occupante FRANCISCO Sandra 6\ncomp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 8 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiterne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur ThierryDEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de BASSE TERRE, 34chemin des bougainvilliers - 97100 Basse-Terre, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisiepar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe, Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agencede Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, le Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Guadeloupe, le maire de Le Gosier et le pr\u00e9sident de l'EPCI \"CA La Riviera duLevant\", sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 11 MAI 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''ARS,\n... : } 4\\3 \u00c8 AE\u00a9 APN)\u00a9 Pt)x wea \u0178 og* La wr 'NT EP\"Ses\nANNEXELes effets d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9.\n4/4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-05-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Route de Cocoyer 97190 -\nGOSIER - Occupante FRANCISCO Sandra 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2026-05-11-00002\nARRETE portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12/09/2025 de mise en demeure\nd'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour\nsupprimer  le danger imminent pris en\napplication de l'article L.1311-4 du Code de la\nSant\u00e9 Publique concernant le logement sis\nR\u00e9sidence Cara\u00efbe VI - B\u00e2t. D - Appt 11 \u00e0\nLauricisque POINTE-A-PITRE - Occupant BELRAIN\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-05-11-00002 - ARRETE portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2025 de mise en\ndemeure d'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer  le danger imminent pris en application de l'article L.1311-4 du Code de la\nSant\u00e9 Publique concernant le logement sis R\u00e9sidence Cara\u00efbe VI - B\u00e2t. D - Appt 11 \u00e0 Lauricisque POINTE-A-PITRE - Occupant BELRAIN\n8\n= =PREFET _ a 4DE LA REGIONGUADELOUPE \u00a9 D Agencede Sant\u00e9Libert\u00e9 Guadeloupet\u00e9 Saint-Martinsee Saint-Barth\u00e9lemy\nArr\u00eat\u00e9 ARS/DSS/SSED/971-2026-Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2025 de mise en demeure d'ex\u00e9cuter lesmesures n\u00e9cessaires pour supprimer le danger imminentPris en application de l'article L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 PubliqueConcernant le logement sis :R\u00e9sidence Cara\u00efbe VI - B\u00e2timent D - Appart 11 - LauricisquePOINTE-A-PITRE (97110) - Parcelle cadastr\u00e9e : AB 0187Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1311-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L.511-18, L. 511-22,L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Guadeloupe ;Vu le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, enqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2025 de mise en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessairespour supprimer le danger imminent dans le logement et les parties communes sis R\u00e9sidence Cara\u00efbeVI - B\u00e2timent D - Appart 11 - Lauricisque - POINTE-A-PITRE (97110) ;Vu le rapport de contr\u00f4le du 27 novembre 2025 \u00e9tabli par l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy, constatant la r\u00e9alisation de tous les travaux de r\u00e9habilitation dans le b\u00e2timentsusvis\u00e9 ;CONSIDERANT que lesdits travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de supprimer les d\u00e9sordres constat\u00e9s del'ensemble du logement, des parties communes de l'immeuble et ainsi de supprimer le risque pour lesoccupants, les voisins et les tiers ;CONSIDERANT qu'en cons\u00e9quence, le logement et les parties commune de l'immeuble susvis\u00e9s nepr\u00e9sentent plus de danger imminent pour la sant\u00e9 des occupants, des voisins et des tiers :SUR PROPOSITION du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-05-11-00002 - ARRETE portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2025 de mise en\ndemeure d'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer  le danger imminent pris en application de l'article L.1311-4 du Code de la\nSant\u00e9 Publique concernant le logement sis R\u00e9sidence Cara\u00efbe VI - B\u00e2t. D - Appt 11 \u00e0 Lauricisque POINTE-A-PITRE - Occupant BELRAIN\n9\nARRETE\nArticle 1L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS/DSS/SSED/971-2025-09-12-00006 du 12/09/2025 est abrog\u00e9.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et aux occupants du logement concern\u00e9.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Maire de la commune de Pointe-\u00e0-Pitre, \u00e0 la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration \u00ab Cap Excellence \u00bb, au procureur de la R\u00e9publique, a la Caisse d'AllocationsFamiliales de la Guadeloupe, \u00e0 la Direction de l'Equipement de l'Am\u00e9nagement et du Logement, \u00e0l'Association D\u00e9partementale d'Information au Logement, par les soins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy.Article 4Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Procureur de la R\u00e9publique, le Maire de Pointe-\u00e0-Pitre, lePr\u00e9sident de l'EPCI, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre, le | | MAI 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS,\"tle &VA a)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre de Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9(Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BASSE TERRE, 34 chemin desbougainvilliers - 97100 Basse-Terre, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-05-11-00002 - ARRETE portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/09/2025 de mise en\ndemeure d'ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires pour supprimer  le danger imminent pris en application de l'article L.1311-4 du Code de la\nSant\u00e9 Publique concernant le logement sis R\u00e9sidence Cara\u00efbe VI - B\u00e2t. D - Appt 11 \u00e0 Lauricisque POINTE-A-PITRE - Occupant BELRAIN\n10","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T18:30:24+00:00","id":"202d6b27edd7197fd4e61d112bc5a2494223e639d5da2e7d2ac3158067c52913","name":"RAA N\u00b0 971-2026-139 publi\u00e9 le 12 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T19:10:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-12T18:06:53+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36911/265778/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-139%20publi%C3%A9%20le%2012%20mai%202026.pdf"}