{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRGE-2025/16 relatif au\nrenouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (5 pages) Page 3\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2025-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 DCL-BRGE-2025/16 relatif au\nrenouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRGE-2025/16 relatif au renouvellement des membres\nde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 3\n|PREFETE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'AISNE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRGE-2025/16relatif au renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8reLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,VU le code de la route et notamment ses articles R-325.24,R.411-10 \u00e0 R.411-13 et le L.130-9 ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-11, R.331-26; R. 331-37 et R.331-42 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R.133-13relatifs aux r\u00e8gles de fonctionnement des commission administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des servcies de l'\u00c9tat dans le sr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2020 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2021 portant modification de la composition de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;CONSID\u00c9RANT l'expiration du mandat des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 Les tae \u00e0 _:02000 LAON (MH) EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne FA (C)@Prefeto2Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRGE-2025/16 relatif au renouvellement des membres\nde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 4\nARRETE:Article 1\u00b0:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-10 du code de la route, la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re est consult\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute d\u00e9cision prise en mati\u00e8re :- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.331-26 du code du sport, t\n- d'agr\u00e9ment des gardiens et des installations de fourri\u00e9re.En application des articles L.130-9 et D.130-11-1 du code de la route, la commission d\u00e9partementale dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est consult\u00e9e dans le cadre de l'installation par les collectivit\u00e9s territoriales et leursgroupements gestionnaires de voirie des appareils de contr\u00f4le automatique servant au contr\u00f4le desr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reEnfin, la commission peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9e sur tout autre sujet relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, telque :- la mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation pour les poids lourds,- l'harmonisation des limitations de vitesse des v\u00e9hicules sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique,- et les d\u00e9clarations d'\u00e9preuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalit\u00e9 ouen partie sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nArticle 2 :La commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ou sonrepr\u00e9sentant. Elle est d\u00e9sormais compos\u00e9e comme suit :Repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne ou son (ses)repr\u00e9sentant(s),- la directrice d\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant,- la directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental de la protection de la population ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des \u00e9lus- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant,- la pr\u00e9sidente de l'union des maires de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants d'organisations professionnelles et des f\u00e9d\u00e9rations sportives- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transporteurs routiers de Picardie ou son repr\u00e9sentant,- le responsable territorial de Mobilians ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'automobile ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la ligue du sport automobile des Hauts-de-France ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la ligue motocycliste des Hauts-de-France ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des associations d'usagers- le directeur d\u00e9partemental du comit\u00e9 de l'Aisne de la pr\u00e9vention routi\u00e8re ou son repr\u00e9sentant,- le responsable de l'antenne \u00ab M.A.I .F. 02 \u00bb ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Hauts-de-France des agents g\u00e9n\u00e9raux d'assurance ou son repr\u00e9sentant,2/5\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRGE-2025/16 relatif au renouvellement des membres\nde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 5\n- le pr\u00e9sident de l'association des d\u00e9panneurs automobile de France ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3:La commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure, dontl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pasau vote. Sont ainsi d\u00e9sign\u00e9s membres associ\u00e9s avec voix consultatives :Gestionnaire de voiries- le directeur de la voirie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant.Autres personnes qualifi\u00e9es- le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant,- la directric\u00e9 interd\u00e9partementale des routes Nord ou son repr\u00e9sentant,- toutes personnes ext\u00e9rieures d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission.\nArticle 4 :Deux formations sp\u00e9cialis\u00e9es sont institu\u00e9es au sein de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re :- Une formation \u00ab manifestations sportives \u00bb,- une formation \u00ab agr\u00e9ments des gardiens et des installations de fourri\u00e8res \u00bb.\n\u20ac\n| - Formation \u00ab manifestations sportives \u00bb\nRepr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne ou la directriced\u00e9partementale de la police nationale (en fonction de leur zone de comp\u00e9tence respective) ou leurrepr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,- la directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des \u00e9lus- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant,- la pr\u00e9sidente de l'union des maires de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives- le pr\u00e9sident de la ligue du sport automobile des Hauts-de-France ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la ligue motocycliste des Hauts-de-France ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des associations d'usagers- le directeur d\u00e9partemental du comit\u00e9 de l'Aisne de la pr\u00e9vention routi\u00e8re ou son repr\u00e9sentant,- le responsable de l'antenne \u00ab M.A.I .F. 02 \u00bb ou son repr\u00e9sentant.\n3/5\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRGE-2025/16 relatif au renouvellement des membres\nde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 6\nIl - Formation \u00ab Agr\u00e9ments des gardiens et des installations de fourri\u00e9re \u00bb\nRepr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne ou son (ses)repr\u00e9sentant(s),- la directrice d\u00e9partementale de la police nationale ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental de la protection de la population ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des \u00e9lus- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aisne ou son repr\u00e9s\u00e9ntant,- la pr\u00e9sidente de l'union des maires de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de l'Aisne ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants des organisations professionnelles- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des transporteurs routiers de Picardie ou son repr\u00e9sentant,- le responsable territorial de Mobilians ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l'automobile ou son repr\u00e9sentant.Repr\u00e9sentants d'association d'usagers- le pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Hauts-de-France des agents g\u00e9n\u00e9raux d'assurance ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'association des d\u00e9panneurs automobile de France ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 5:La dur\u00e9e du mandat des membres nomm\u00e9s par la pr\u00e9f\u00e8te est de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission, en cours de mandat, d'un membre de la commission ou de perte dela qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir parune personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 6:Les formations se r\u00e9unissent sur convocation de la pr\u00e9f\u00e8te qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, lesmembres de la commission re\u00e7oivent, cinq jours au moins avant la date de la r\u00e9union, une convocationcomportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui ysont inscrites.Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre d'une commission peut donner un mandat \u00e0 un autre membre.Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nArticle 7 :Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission sontpr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence Relepnonicueou audiovisuelle, ou ont donn\u00e9 mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorumapr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum nesera exig\u00e9.\n4/5\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRGE-2025/16 relatif au renouvellement des membres\nde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 7\nLes membres de la commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eatpersonnel a l'affaire examin\u00e9e.\nArticle 8:\nL'avis d'une formation tient lieu d'avis de la commission. Les avis sont prononc\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des voixdes membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal desvoix.\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun deses membres.\u00c0 Laon, le 25 AVR. 2025\n5/5\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL-BRGE-2025/16 relatif au renouvellement des membres\nde la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 8","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-25T14:09:55+00:00","id":"203204814b4021739747a9d5b456018289230d8677a5ea4bc333c1d13eec00eb","name":"RAA_Avril_02-2025-069","pdf_creation_date":"2025-04-25T13:41:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46031/344583/file/recueil-02-2025-069-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}