{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b019-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie\nAgricole et Foresti\u00e8re / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re\n19-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la section\nsp\u00e9cialis\u00e9e groupements agricoles d'exploitation en commun de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 3\n19-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du comit\u00e9\nd\u00e9partemental d'expertise (CDE) (4 pages) Page 8\n19-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition\nde la section sp\u00e9cialis\u00e9e structures, \u00e9conomie des exploitations et\ncoop\u00e9ratives (SEEC) de la commission d\u00e9partementale d'orientation de\nl'agriculture (CDOA) de la Corr\u00e8ze (4 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 (10 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 29\n19-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture / Service des s\u00e9curit\u00e8s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net des polices administratives / Pr\u00e9fecture / Service des s\u00e9curit\u00e8s\n/Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2025-08-25-00001 - MISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE\nNEUVIC (4 pages) Page 35\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re\n19-2025-08-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la section\nsp\u00e9cialis\u00e9e groupements agricoles d'exploitation\nen commun de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture\n3\n| 3 ue APR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale desDE LA CORR\u00c8ZE territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole et foresti\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT COMPOSITION DE LA SECTION SP\u00c9CIALIS\u00c9E GROUPEMENTSAGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment dans sa partie r\u00e9glementaire les articles R313-1 etsuivants, relatifs \u00e0 la CDOA ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment, les articles R133-1 \u00e0 R133-4relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-08-04-00001 du 4 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Chris VAN VAERENBERGH, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicales \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles pour le d\u00e9partement de la Corr\u00e9ze ;Vu les r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture proclam\u00e9s le 6 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les propositions des diff\u00e9rents organismes en vue de leur repr\u00e9sentation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETEArticle 1\u00b0: La section sp\u00e9cialis\u00e9e Groupements Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation Agricole (CDOA) de la Corr\u00e8ze, est plac\u00e9e sous lapr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant et comprend :1- Trois fonctionnaires de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e9ze :\u00a2 le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture\n4\n* le chef du service \u00e9conomie agricole et foresti\u00e8re ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 lacheffe de l'unit\u00e9 foncier contr\u00f4les ou son repr\u00e9sentant ;\n2 - Trois agriculteurs. d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des repr\u00e9sentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles, membres de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de laCorr\u00e8ze :* un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles de laCorr\u00e8ze : |Titulaire : Corinne PRIVATSuppl\u00e9ant : Marie-France FOREST* __un repr\u00e9sentant des jeunes agriculteurs de la Corr\u00e8ze :Titulaire : Jonathan VALADESuppl\u00e9ant : Antoine BROUSSE* un repr\u00e9sentant de la coordination rurale de la Corr\u00e8ze :- Titulaire : Vincent BAROTSuppl\u00e9ant : Nathalie CROUCHET.3 - un agriculteur repr\u00e9sentant les agriculteurs travaillant en commun dans le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 surproposition de l'association nationale des soci\u00e9t\u00e9s et groupements agricoles pour l'exploitation encommun :Titulaire : Pierre BEYSSERIESuppl\u00e9ant : Daniel COUDERC.Article 2: Peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 participer aux travaux de la section sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC en qualit\u00e9d'expert et \u00e0 titre consultatif :- le directeur de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur du CER France Corr\u00e8ze ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur, ou son repr\u00e9sentant, de chacun des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits habilit\u00e9s \u00e0 distribuer lespr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 l'agriculture, \u00e0 savoir :+ le cr\u00e9dit agricole Centre France ;* la banque populaire Centre Atlantique ;+ la banque populaire du Massif Central ;* le cr\u00e9dit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ;\u00a2 la banque nationale de Paris - PARIBAS.Le pr\u00e9sident peut, avec l'accord de la section sp\u00e9cialis\u00e9e, inviter \u00e0 assister avec voix consultative auxd\u00e9lib\u00e9rations de celle-ci toute personne dont l'avis para\u00eet utile, compte tenu de son expertise enmati\u00e8re de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.Article 3: Les membres de la section sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le secr\u00e9tariat de la section sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desterritoires.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture\n5\nArticle 5: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2019 modifi\u00e9 portant composition de la sectionsp\u00e9cialis\u00e9e groupements agricoles d'exploitation en commun est abrog\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTulle, le 2 1 AOUT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\na\nChris Vv; RENBERGH\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re\n19-2025-08-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du comit\u00e9\nd\u00e9partemental d'expertise (CDE)\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise (CDE) 8\nE 3 ee ;PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale desDE LA CORREZE territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole et foresti\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT COMPOSITION DU COMIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL D'EXPERTISE(CDE)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R 313-1 \u00e0 R 313-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicales \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles pour le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-08-04-00001 du 4 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corr\u00e8ze ;Vu les r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture proclam\u00e9s le 6 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les propositions des diff\u00e9rents organismes en vue de leur repr\u00e9sentation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise comprend, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de sonrepr\u00e9sentant :1- Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;2 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;3 - Le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise (CDE) 9\n4 - Un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale habilit\u00e9es en application de l'article R. 514-39 soit :Au titre de la FDSEATitulaire : Yves FAYOLLESuppl\u00e9ant : Fr\u00e9d\u00e9ric DEMANNEVILLEAU titre des Jeunes agriculteursTitulaire : Antoine BROUSSESuppl\u00e9ant : Jonathan VALADEAU titre de la coordination ruraleTitulaire : Alexandre CLARESuppl\u00e9ante : Am\u00e9lie REBI\u00c8REAu titre de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanneTitulaire : Laurent GUILLAUMESuppl\u00e9ante : Florence GACHET\n7 - Une personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des assurances ;Titulaire : Christophe BOULAI\n8 - Une personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par les caisses de r\u00e9assurances mutuelles agricoles dans le ressortdesquelles se trouve le d\u00e9partement ;Titulaire : Francis COSTESuppl\u00e9ant : n\u00e9ant\n9 \u2014 Un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements bancaires pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement.Titulaire : Jean-Pierre LAUSSINESuppl\u00e9ant : n\u00e9ant\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9fet. Son secr\u00e9tariat est assur\u00e9par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires.Article 2: Les membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurssuppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 portant composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise du 15 septembre 2017est abrog\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze. |Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise (CDE) 10\nArticle 5:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTulle, le 2 1 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nChris V ERENBERGH\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise (CDE) 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\ncomposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise (CDE) 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re\n19-2025-08-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e structures,\n\u00e9conomie des exploitations et coop\u00e9ratives\n(SEEC) de la commission d\u00e9partementale\nd'orientation de l'agriculture (CDOA) de la\nCorr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e structures, \u00e9conomie des exploitations et coop\u00e9ratives (SEEC) de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Corr\u00e8ze\n13\n= \u2014 . Direction d\u00e9partementale desDE LA CORR\u00c8ZE territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole et foresti\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA SECTIONSP\u00c9CIALIS\u00c9E STRUCTURES, \u00c9CONOMIE DES EXPLOITATIONS ET COOP\u00c9RATIVES(SEEC) DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'ORIENTATION DEL'AGRICULTURE (CDOA) DE LA CORREZE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment dans sa partie r\u00e9glementaire les articles R313-1et suivants, relatifs \u00e0 la CDOA ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment, les articles R133-1 \u00e0 R133-4relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8et 9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-08-04-00001 du 4 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Chris VAN VAERENBERGH, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2025 portant habilitation des organisations syndicales \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles pour le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;Vu les r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture proclam\u00e9s le 6 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les propositions des diff\u00e9rents organismes en vue de leur repr\u00e9sentation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e structures, \u00e9conomie des exploitations et coop\u00e9ratives (SEEC) de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Corr\u00e8ze\n14\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La section sp\u00e9cialis\u00e9e SEEC de la CDOA de la Corr\u00e8ze est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence dupr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant et comprend :1- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,2 - le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,3 - le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant,4 - le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant,5 - huit repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles de la Corr\u00e8ze.- quatre repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricolesde la Corr\u00e8ze et des jeunes agriculteurs de la Corr\u00e8ze ;Titulaire : Jean-Pierre BROUSSESuppl\u00e9ants : Jean-Paul MERPILLAT et Henri MAZEAUTitulaire : Emmanuel LISSAJOUXSuppl\u00e9ants : Pascal DELORS et Laurent BOISSETTitulaire : Christophe DOS SANTOSSuppl\u00e9ants : Isabelle TREMOULET et Pascal LIVETTitulaire : Antoine BROUSSESuppl\u00e9ants : Pierre CAZES et Jonathan VALADE\n- trois repr\u00e9sentants de la coordination rurale de la Corr\u00e8ze ;Titulaire : Alexandre BRUTSuppl\u00e9ants : Lionel PEDENON et Am\u00e9lie REBIERETitulaire : Sandrine CHAVAGNACSuppl\u00e9ants : C\u00e9cilia DUMAURE et Bertrand VIDALTitulaire : Julien CAPYSuppl\u00e9ants : Vincent PLAS et fr\u00e9d\u00e9ric MONTEIL\n- Un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de la Corr\u00e8ze ;Titulaire : Mathieu FREYSSINELSuppl\u00e9ant : Michel LIMES\n6 - deux repr\u00e9sentants de la chambre d'agriculture :Titulaire : Marie-France FORESTTitulaire : Baptiste PELISSIER\n7 - Un repr\u00e9sentant du cr\u00e9dit agricole centre France ;Titulaire : Jean-Luc LACROIXSuppl\u00e9ante : M\u00e9lissa JERRETIE\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e structures, \u00e9conomie des exploitations et coop\u00e9ratives (SEEC) de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Corr\u00e8ze\n15\n8 - un repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9partementale pour l'am\u00e9nagement des structures desexploitations agricoles ;Titulaire : Thibaut NOILHETASSuppl\u00e9ant : Antoine LAUMOND\n9 - un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des coop\u00e9ratives d'utilisation du mat\u00e9riel.agricole de la Corr\u00e8ze ;Titulaire : C\u00e9dric PIERRESuppl\u00e9ant : Fr\u00e9d\u00e9ric DIGNAC .\n10 - un repr\u00e9sentant du syndicat d\u00e9partemental des fermiers m\u00e9tayers de la Corr\u00e8ze ;Titulaire : Francis MOULYSuppl\u00e9ant : Alexandre GOUYON\n11 - un repr\u00e9sentant du syndicat d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 rurale de la Corr\u00e8ze ;Titulaire : Olivier JOYESuppl\u00e9ants : Michel DUBECH et Jean-Paul VACHER.Article 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2014 portant composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9estructures, \u00e9conomie des exploitations et coop\u00e9ratives est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTulle, le 2 1 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nChris V BERGH\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e structures, \u00e9conomie des exploitations et coop\u00e9ratives (SEEC) de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Corr\u00e8ze\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8re - 19-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de la composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e structures, \u00e9conomie des exploitations et coop\u00e9ratives (SEEC) de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Corr\u00e8ze\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-08-21-00002\nap chgt statut pvt faugere 21082025\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 18\nEu daPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale desDE LA CORREZE territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police de l'eau,risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 19-2025-00182 PORTANT AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT RELATIVE AU CHANGEMENT DE STATUT D'EAU LIBRE APISCICULTURE DE VALORISATION TOURISTIQUE\nCOMMUNE D'EGLETONS\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants et R.214-1 \u00e0 R.214-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant d\u00e9signation de Madame H\u00e9l\u00e8neASPAR directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-03-19-0001 du 18 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame H\u00e9l\u00e8ne ASPAR charg\u00e9e d'exercer les fonctions de directrice d\u00e9partementale des territoires dela Corr\u00e8ze par int\u00e9rim ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameL\u00e9ane JAVALOYES, en sa qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la cheffe du service environnement, de la police de l'eauet des risques et cheffe de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9, chasse et p\u00eache ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2003 autorisant la r\u00e9gularisation d'un \u00e9tang en statut piscicole d'eaulibre au profit de GFA de l'Escoute, ancien propri\u00e9taire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour un changement de propri\u00e9taire du 30 novembre 2023 au profit deMonsieur Gilles FAUGERE ;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 19\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE Adour-Garonne) approuv\u00e9 le 10mars 2022 ;Vu la demande re\u00e7ue le 4 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gilles FAUGERE, nouveau propri\u00e9taire,relative au changement de statut d'eaux libres a pisciculture a vocation touristique au titre du code del'environnement ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande d'autorisation environnementale du 4 juin 2025 ;Vu les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de cette demande ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 a Monsieur Gilles FAUGERE le 17 juillet 2025 ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 24 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1.0.T.A faisant l'objet de la demande est soumis \u00e0 autorisation environnementale autitre des articles L181-1 et L181-2 du code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim.\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 20\nARRETEArticle pr\u00e9liminaire :Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2006 autorisant Monsieur Gilles FAUGERE \u00e0 exploiterun plan d'eau sur sa propri\u00e9t\u00e9, au lieu-dit \u00ab Puy de la Ch\u00e9vre \u00bb, commune d' EGLETONS sont annul\u00e9es etremplac\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nTitre | : objet de l'autorisationArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMonsieur Gilles FAUGERE demeurant a S\u00e9rilhac - 19300 MOUSTIER-VENTADOUR est b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation environnementale d\u00e9finie ci-dessous sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bb.Article 2 : Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale relative au changement de statut d'eaux libres \u00e0pisciculture \u00e0 vocation touristique du plan d'eau n\u00b0 19 073 1500 \u00e0 usage d'agr\u00e9ment, situ\u00e9e au lieu-dit\u00ab Puy de la Ch\u00e8vre \u00bb, commune d' EGLETONS section AC, parcelles n\u00b0 38, n\u00b0 39 et n\u00b0 40. Masse d'eau\u00ab Millet \u00bb, tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arr\u00eat\u00e9s deCaract\u00e9ristiques | Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime rs eleg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvragespermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris pard\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans saPr\u00e9l\u00e8vement nappe d'accompagnement ou dans un plansup\u00e9rieur \u00e0 5% 1.21.0. | d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau Ausarisation 11-09-2003du QMNAS du 1\u00b0/ ou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale DEVEO320172Acours d'eau maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eauou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentationdu canal ou du plan d'eauLongueur de Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9scours d'eau 3.1.2.0. | conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le | b\u00e9ciration 28-11-2007initiale : 2\u00b0] profil en travers du lit mineur d'un cours DEVO0770062A47 ml d'eau sur une longueur inf\u00e9rieure \u00e0 100 mInstallations ou ouvrages ayant un impactLongueur de sensible sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire aucours d'eau 3.1.3.0. | maintien de la vie et de la circulation Eat 13-02-2002bus\u00e9 : 2\u00b0/ aquatique dans un cours d'eau sur une ATEEO210026A45 ml longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m maisinf\u00e9rieure a 100 mPlan d'eau 3.2.30, _| Plans d'eau permanents ou non dont la 09/06/2021Superficie : 20 / ' | superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais D\u00e9claration | TREL2018473A8 470 m? inf\u00e9rieure \u00e0 3 hane 3270. |Pisciculture d'eau douce (production D\u00e9claration 01/4/2008touristique : inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 tonnes /an ) DEVO0772024A\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 21\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont consultables sur le site aida.ineris.fr.\nTitre Il : prescriptions techniques compl\u00e9mentairesArticle 4 : Prescriptions compl\u00e9mentairesOutre les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte toutes les prescriptions compl\u00e9mentairessuivantes : 41 - Dispositions relatives aux \u00e9coulements hydrauliques.Le plan d'eau est muni d'un syst\u00e8me de vidange suffisamment dimensionn\u00e9 pour permettre la vidangede l'ouvrage en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, etceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les pr\u00e9cipitations, sans causer de pr\u00e9judiceaux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval.Ce syst\u00e8me de vidange est entretenu de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre man\u0153uvr\u00e9 en toute circonstance.\nD\u00e9rivationLe r\u00e9tablissement du cours d'eau en rive droite est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'eau etlimiter l'impact des op\u00e9rations de vidange. Les dimensions du lit sont en ad\u00e9quation avec la capacit\u00e9hydraulique du ruisseau. Par ailleurs, le lit du ruisseau est \u00e9loign\u00e9 d'au moins 5 m de la rive du pland'eau. Dans le cas pr\u00e9sent, une partie de la d\u00e9rivation peut \u00eatre canalis\u00e9e.La d\u00e9rivation cr\u00e9\u00e9e \u00e0 ciel ouvert poss\u00e8de un palier et est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 obtenir un lit mineur etun lit majeur dans la d\u00e9rivation afin d'\u00e9viter le plus possible l'\u00e9rosion du lit. Le palier tout comme lesberges sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s. De m\u00eame, toujours dans un but de limitation d'incision et d'\u00e9rosion du lit, desblocs sont install\u00e9s \u00e0 tout niveau.La prise destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation en eau assure le maintien dans le cours d'eau d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e9galau QMNAS, soit 11 I/s. Elle est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 permettre au maximum le passage de 1/3 du d\u00e9bitvers le plan d'eau. Si le d\u00e9bit entrant est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, le d\u00e9bit restitu\u00e9 est \u00e9gal au d\u00e9bitentrant.L'exploitant dispose d'un syst\u00e8me ou d'une m\u00e9thode, telle qu'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique, d'\u00e9valuationdu d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 par l'ouvrage de prise d'eau sur le cours d'eau et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Le suivi du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9 selon la fr\u00e9quenced\u00e9clar\u00e9e, en respectant un minimum une fois par mois. Les r\u00e9sultats doivent \u00eatre consign\u00e9s sur unregistre tenu \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\nOrgane de vidangeUn syst\u00e8me de type \" moine \" ou tout proc\u00e9d\u00e9 \u00e9quivalent est mis en place et adapt\u00e9 \u00e0 la situationexistante de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'\u00e9vacuation des eaux de fond, en r\u00e9gime normal.Cet ouvrage est associ\u00e9 \u00e0 un batardeau rectangulaire implant\u00e9 dans le plan d'eau, en amont imm\u00e9diatde la conduite. Cette installation compl\u00e9mentaire permet une gestion efficace des s\u00e9diments en fin devidange.\n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 22\nD\u00e9versoirsUne revanche (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet de la digue) minimale de 0,40 m doit \u00e9treassur\u00e9e au-dessus de la c\u00f4te normale d'exploitation.Une revanche de s\u00e9curit\u00e9 de 0,10 m est assur\u00e9e au-dessus de la c\u00f4te des plus hautes eaux.Un \u00e9vacuateur de crue est am\u00e9nag\u00e9 sur le barrage. Celui-ci fonctionne avant le point bas cit\u00e9 ci-dessous. Son dimensionnement permet l'\u00e9vacuation de la crue centennale, en \u00e9coulement libre, (sansmise en charge).L'\u00e9vacuateur de crues est prolong\u00e9 par un coursier en b\u00e9ton, enrochement ou tout autre moyenpermettant d'\u00e9viter l'\u00e9rosion du parement aval de la digue.Un \u00ab point bas \u00bb ma\u00e7onn\u00e9. ou enherb\u00e9 est am\u00e9nag\u00e9 sur un des c\u00f4t\u00e9s du barrage, de pr\u00e9f\u00e9rence hors dela chauss\u00e9e.\nBarrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de maintenir en bon \u00e9tat les ouvrages, notamment le barrage qui est fauch\u00e9 etd\u00e9broussaill\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de sorte qu'aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou broussailleuse n'y soitmaintenue. L'utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est rigoureusement interdit sur latotalit\u00e9 du barrage.Un foss\u00e9 en pied du barrage ou autre proc\u00e9d\u00e9 doit \u00eatre mis en \u0153uvre afin de drainer les \u00e9coulementsen pied de l'ouvrage.4.2 - Dispositions piscicoles.\nL'\u00e9levage de poissons est autoris\u00e9 dans la pisciculture. Il est de type extensif (moins de 20 tonnes paran), conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9.La capture du poisson \u00e0 l'aide de ligne est autoris\u00e9e.La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception desdispositions relatives :1/ au peuplement piscicole : Seules les esp\u00e8ces suivantes sont autoris\u00e9es : salmonid\u00e9s, vairon,goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes esp\u00e8ces caract\u00e9ristiques des cours d'eau depremi\u00e8re cat\u00e9gorie. Sont strictement interdites l'introduction :- de brochet, perche, sandre, black bass,- d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (notamment poisson-chat,perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de Californie, \u00e9crevisse de Louisiane, etc.),- de poissons et autres esp\u00e8ces non pr\u00e9sentes dans les cours d'eau fran\u00e7ais (notamment carpeschinoises, esturgeons, etc.).Toute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces interdites mentionn\u00e9es ci-dessus est suivie d'un assec prolong\u00e9de l'\u00e9tang afin de proc\u00e9der \u00e0 son \u00e9limination d\u00e9finitive. La remise en eau qui suit est conduitecomme pour une premi\u00e8re mise en eau.2/ \u00e0 l'\u00e9tat sanitaire des poissons de repeuplement: l'introduction de poissons ou d'alevinsprovenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire estinterdite. Les alevinages de salmonid\u00e9s, sensibles aux maladies NHI (N\u00e9crose H\u00e9matopoi\u00e9tiqueInfectieuse) et SHV (Septic\u00e9mie H\u00e9morragique Virale) se font \u00e0 partir d'\u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s.La vente de poisson vivant est soumise \u00e0 l'obtention pr\u00e9alable d'un agr\u00e9ment sanitaire aupr\u00e8s duservice v\u00e9t\u00e9rinaire de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 23\nprotection des populations (DDETSPP). En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9tairealerte sans d\u00e9lai ce service.La libre circulation du poisson est interrompue par la pr\u00e9sence de grilles permanentes et verticalesbarrant les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux. Celles-ci sont install\u00e9es en entr\u00e9e et en sortie depisciculture (partiteur, p\u00eacherie, d\u00e9versoir de crue). L'espacement des barreaux des grilles est aumaximum de 10 mm de bord \u00e0 bord.Les grilles sont nettoy\u00e9es autant que n\u00e9cessaire de sorte qu'elles ne soient pas colmat\u00e9es.\n4.3 - Dispositions concernant la vidange.1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les eaux devidange s'\u00e9coulant in fine dans un cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange du pland'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du 1\u00b0 novembre au 31 mars inclus.Le service police de l'eau est inform\u00e9 de la date du d\u00e9but de la vidange, de la date de p\u00eache et dud\u00e9but de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de la vidange.2/ Le cours d'eau situ\u00e9 \u00e0 l'aval du plan d'eau ne subit aucun dommage du fait de la vidange, tel quele d\u00e9versement de s\u00e9diments. Un dispositif efficace de d\u00e9cantation permettant de retenir less\u00e9diments en fin de vidange est mis en place : \u00e9pandage ou stockage des eaux boueuses devidange sur le terrain aval. Ce dispositif de d\u00e9cantation est de dimension suffisante, au regard duvolume de boues \u00e0 stocker. Ses caract\u00e9ristiques permettent d'\u00e9viter la remobilisation de ces boueslors d'\u00e9pisodes pluvieux intenses.La qualit\u00e9 des eaux de vidange est surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e durant les derni\u00e8res heures de la vidange o\u00f9le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort. Les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eaurespectent les valeurs fix\u00e9es par la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1du code de l'environnement. Dispositions concernant la premi\u00e8re vidange ;Tout incident est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, servicepolice de l'eau.3/ Un bassin de p\u00eache ou p\u00eacherie fixe permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson est install\u00e9.L'ouvrage comprend au minimum une grille permanente. Celle-ci est positionn\u00e9e le plus \u00e0 l'avalpossible. Dans l'id\u00e9al, la p\u00e9cherie peut avoir une surface minimale de 6 m? pour une largeurminimale de 1,50 m afin d'\u00e9viter un trop fort courant lors de la p\u00eache. La profondeur optimale estde 0,80 m. Afin d'\u00e9viter d'abimer le poisson, les parois de l'ouvrage sont ex\u00e9cut\u00e9es dans unmat\u00e9riau sans asp\u00e9rit\u00e9s (b\u00e9ton liss\u00e9, bois imputrescible...).4/ Le remplissage du plan d'eau se fait en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre. IIest progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir, \u00e0 l'aval du plan d'eau, un d\u00e9bit minimal permettant la vie, lacirculation et la reproduction des poissons. Toutes les pr\u00e9cautions d'usage sont prises afin que lesmat\u00e9riaux constituants le barrage puissent s'humidifier progressivement et ainsi \u00e9viter tout risquede rupture. Le syst\u00e8me de vidange reste partiellement ouvert durant cette p\u00e9riode afin d'\u00e9vitertout assec \u00e0 l'aval.\nArticle 5 : D\u00e9lai des travauxLes travaux d'am\u00e9nagement du plan d'eau, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9laimaximum de deux ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment auxdimensions donn\u00e9es dans l'\u00e9tude de mai 2025 et ses compl\u00e9ments de juin 2025 fournie parMonsieur Gilles FAUGERE.\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 24\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire avise par \u00e9crit la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim (serviceenvironnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'ach\u00e8vement des travaux prescrits par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. La conformit\u00e9 des travaux peut faire, \u00e0 tout moment, l'objet d'un contr\u00f4le \u00e0 l'initiative duSEPER.\nArticle 6 : Dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage de retenueLe bon fonctionnement des ouvrages de s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9, en particulier la vanne devidange qui est man\u0153uvr\u00e9e au moins une fois par an.Une inspection g\u00e9n\u00e9rale du barrage est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 chaque vidange p\u00e9riodique.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes les v\u00e9rifications et mesures effectu\u00e9es sontconsign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cifique. Ce registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible etutilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nTitre III : dispositions g\u00e9n\u00e9rales.Article 7 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT), serviceenvironnement police de l'eau et risques (SEPER) avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 8 :Caract\u00e9re de l'autorisation.\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis enservice ou r\u00e9alis\u00e9 soit dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation soit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9eet accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97du code de l'environnement.\nArticle 9 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et renouvellement de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sauf retrait ou modifications prononc\u00e9es dans le cadre de l'article L.214.4 du code de l'environnement.Lorsque l'autorisation vient \u00e0 expiration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir lerenouvellement adresse une demande au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de six mois aumoins, avant la date d'expiration ou de r\u00e9examen dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R.214-20 \u00e0 22du code de l'environnement.\nArticle 10 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux |activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transport\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 25\n(notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur detravaux/au lieu de l'activit\u00e9.\nArticle 11: Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle vis\u00e9e dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires,(service environnement, police de l'eau et risques - SEPER), dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice deson activit\u00e9.S'il s'agit d'une personne physique, cette d\u00e9claration mentionne, les nom, pr\u00e9nom et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de l'autorisation. Ladirection d\u00e9partementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER)donne acte de cette d\u00e9claration de changement de propri\u00e9taire.En cas de cessation d\u00e9finitive de l'exploitation des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait part \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques - SEPER)dans le mois qui suit. En cas d'une cessation temporaire sup\u00e9rieure a deux ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en faitpart \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, (service environnement, police de l'eau et risques -SEPER) \u00e0 l'expiration de cette p\u00e9riode.\nArticle 12 : Sanctions administrativesConform\u00e9ment aux articles L171-6 \u00e0 L171-8 du code de l'environnement ; en cas d'inobservation desdispositions pr\u00e9cit\u00e9es et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales possibles, le pr\u00e9fet met en demeured'y satisfaire dans le d\u00e9lai qu'il d\u00e9termine. Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, l'exploitant des ouvrages ou leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction, le pr\u00e9fet peut :1\u00b0) obliger celui-ci \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0l'estimation du montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ;2\u00b0) faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions ci-dessus peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9pensesentrain\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3\u00b0) suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es ;4\u00b0) ordonner le paiement d'une amende et/ou une astreinte journali\u00e8re applicable \u00e0 partir de lanotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure. (10 euros par jour).\nArticle 13: D\u00e9faut d'indemnisation en cas d'int\u00e9r\u00eat publicLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou ses ayants-droits ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucund\u00e9dommagement si, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le pr\u00e9fet (DDT - service police de eau)estime n\u00e9cessaire de prendre des mesures qui privent le p\u00e9titionnaire, d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 :Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 26\nArticle 15 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 16 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :\u00a2 une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation duprojet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 ;\u00b0 un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lacommune d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire;\u00a2 la pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s localesconsult\u00e9es ;+ la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Corr\u00e8ze qui ad\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois ;\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recours| \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :\u00a2 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter del'affichage en mairie de la d\u00e9cision, ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de lapr\u00e9fecture. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le recours doit \u00eatre formul\u00e9 sur papier libre, transmis ou d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal administratif deLimoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible surle site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine reste fonction du statut du requ\u00e9rant (particuliers,personnes morales de droit priv\u00e9, administrations).Si le projet objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sente, \u00e0 titre principal, une finalit\u00e9 agricole (culturale, sylvicole,aquacole ou d'\u00e9levage), en application de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative, le recoursdoit \u00eatre formul\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris.Il.\u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux.L'auteur d'un recours doit notifier ce recours \u00e0 la fois \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (R.77-15-1 du code de justice administrative).La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision se faitpar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter dud\u00e9p\u00f4t du recours contentieux. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettrerecommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.Ill \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de duprojet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\n9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 27\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.\nArticle 18 :\n\u00b0 le sous-pr\u00e9fet d'Ussel ;\u00b0 la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\u00b0 le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e9ze ;\u00b0 le maire d'Egletons ;\u00b0 le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTullele g4 AO\u00dbT 2025\\\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice d\u00e9partementale et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour la cheffe de service environnement, police de l'eau et risques,La cheffe de service adjointe, cheffe de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9, chasse et p\u00eache\nL\u00e9ane JAVALOYES\n10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-08-21-00002 - ap chgt statut pvt faugere 21082025 28\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 29\nPREFET data ame gaDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les coors et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Maron LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 de. Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;| 1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 30\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ler: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 29 juillet 2025 \u00e0 20heures jusqu'au lundi 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie DE DONZENACDocteur RIGAL Marie-Laure et/ou Docteur AUDY Marie9 Place de la Libert\u00e919270 DONZENAC.Article 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 31\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 32\ne AVPRE FET ot eg de Sant\u00e9DE LA CORREZE meLibert\u00e9- Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) acompter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque.certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, Un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 33\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e9ve, de proc\u00e9der a la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20heures jusqu'au samedi 30 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le a  doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie LUGOTDocteur LUGOT Catherine10 avenue Jean Jaur\u00e8s19360 MALEMORTArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement competent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 27 ao\u00fbt 2025\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 34\nPr\u00e9fecture / Service des s\u00e9curit\u00e8s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2025-08-25-00001\nMISE EN DEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE\nNEUVIC\nPr\u00e9fecture / Service des s\u00e9curit\u00e8s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives - 19-2025-08-25-00001 - MISE EN\nDEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE NEUVIC 35\nCabinetPREFETDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nServices des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARRETE |de mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illicite\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 411-1;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative a l'accueil et a l'habitat des gens duvoyage ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'actiondes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9-fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en Corr\u00e8ze 2020-2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors del'aire d'accueil en date du 17 juin 2022 ;Vu le courrier du 19 ao\u00fbt 2025 de Madame le maire de la commune de NEUVIC par lequel elledemande la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des caravaneset v\u00e9hicules stationn\u00e9s illicitement dans un premier temps sur un terrain communal \u00e0proximit\u00e9 du terrain de football communal, puis dans un second temps apr\u00e9s m\u00e9diation sur lecamping municipal ;\nPr\u00e9fecture / Service des s\u00e9curit\u00e8s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives - 19-2025-08-25-00001 - MISE EN\nDEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE NEUVIC 36\nVu le rapport de la brigade de proximit\u00e9 de BORT-LES-ORGUES, compagnie de gendarmeried'USSEL du 20 ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de communes \u00ab Haute Corr\u00e9ze Communaut\u00e9 \u00bb a mis enservice le 22 novembre 2021 une aire d'accueil d'une capacit\u00e9 de 24 places sur le territoire dela commune d'Ussel, en application du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gensdu voyage dans sa version 2020-2026 ;Consid\u00e9rant que, par un arr\u00e9t\u00e9 du 17 juin 2022, la maire de NEUVIC a interdit le stationnementdes r\u00e9sidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune en dehors de l'aired'accueil bas\u00e9e \u00e0 USSEL ;Consid\u00e9rant que, par un rapport de gendarmerie en date du 20 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la demande dumaire de 1a commune de NEUVIC, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 18 ao\u00fbt 2025 le stationnement illicite de 4caravanes et 5 v\u00e9hicules de gens du voyage sur un terrain communal situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du stadede la commune susmentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ce terrain, qui est occup\u00e9 sans droit ni titre, n'a pas vocation \u00e0 accueillir desgens du voyage ;Consid\u00e9rant que selon le m\u00eame rapport de gendarmerie, une m\u00e9diation en lien avec la mairiede NEUVIC a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e au responsable de ce campement et que ce dernier a accept\u00e9 derejoindre le camping municipal du champ pigeonnier situ\u00e9 \u00e0 NEUVIC ;Consid\u00e9rant que les branchements r\u00e9alis\u00e9s par les gens du voyage sur le compteur \u00e9lectriqueaccol\u00e9 aux sanitaires du camping sans aucune autorisation, pour s'alimenter en \u00e9lectricit\u00e9repr\u00e9sentent un vol d'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'installation des gens du voyage sur le terrainde camping de la commune de NEUVIC caract\u00e9rise un trouble \u00e0 l'ordre public qui a eu pourcons\u00e9quence le d\u00e9part de plusieurs usagers de ce camping et en cons\u00e9quence, cestationnement ne peut, d\u00e8s lors, perdurer ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage n'envisagent pas de quitter les lieux et ont indiqu\u00e9 leurvolont\u00e9 de demeurer sur place au moins 15 jours ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les occupants sans titre, appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage, sontmis en demeure de quitter le camping du champ pigeonnier de la commune de NEUVIC, dansun d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les forces de lagendarmerie nationale. \u00c0 d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des lieux.Article 2 : Les occupants vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront restituer le terrain occup\u00e9en l'\u00e9tat initial.Article 3: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges, dansun d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de sa notification.Article 4 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\nPr\u00e9fecture / Service des s\u00e9curit\u00e8s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives - 19-2025-08-25-00001 - MISE EN\nDEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE NEUVIC 37\n-notifi\u00e9e aux occupants sans titre vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;-affich\u00e9e sur le terrain occup\u00e9 et dans le camping ;-affich\u00e9e en mairie de NEUVIC ;-adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'USSEL ;-adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Haute-Corr\u00e8ze Communaut\u00e9 ;-\u00e0 la maire de NEUVIC ;-au commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ;Chacun est charg\u00e9(e), en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution.Tulle,le 25 AG\u00ffT 2025\nPr\u00e9fecture / Service des s\u00e9curit\u00e8s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives - 19-2025-08-25-00001 - MISE EN\nDEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE NEUVIC 38\nPr\u00e9fecture / Service des s\u00e9curit\u00e8s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives - 19-2025-08-25-00001 - MISE EN\nDEMEURE STATIONNEMENT ILLICITE NEUVIC 39","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T14:12:03+00:00","id":"203668fda65b5dc2a02ea95c4b70938257d07b53a5b2c194e8fa5d4aefded372","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-110 du 29 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-29T12:35:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32619/232965/file/recueil-19-2025-110-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}