{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-033\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la\ncommune de Lagraulet-Saint-Nicolas pour l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire des 3 et 10 mars 2024 (4 pages) Page 3\n31-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'implantations de PPHM\n(4 pages) Page 8\n31-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0 2x2 voies de l'A680\n(7 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas pour\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire\ndes 3 et 10 mars 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas\npour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des 3 et 10 mars 2024 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9\n\u00ca\u0152ONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  portant  convocation  du coll\u00e9ge  \u00e9lectoral\nde la commune  de Lagraulet-Saint-Nicolas\npour  l'\u00e9lection  municipale  partielle  compl\u00e9mentaire\ndes  3 et 10 mars  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  \u00e9lectoral  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu la population  municipale  de la commune  de Lagraulet-Saint-Nicolas,  arr\u00eat\u00e9e  \u00e0 deux  cent\nsoixante  neuf  habitants  au 1\u00b0 janvier  2024,  fix\u00e9e  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1546  du 30 d\u00e9cembre  2019\nauthentifiant  les chiffres  des  populations  de m\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de la\nGuadeloupe,  de la Guyane,  de la Martinique  et de La R\u00e9union,  et des  collectivit\u00e9s  de Saint-\nBarth\u00e9lemy,  de Saint-Martin,  et de Saint-Pierre-et-Miquelon  ;\nVu l'effectif  l\u00e9gal  du conseil  municipal  de la commune  de Lagraulet-Saint-Nicolas,  fix\u00e9  \u00e0 onze\nmembres  ;\nVu,  en date  du 6 d\u00e9cembre  2023,  le d\u00e9c\u00e8s  de Monsieur  Christian  SENOCQ  de ses  fonctions  de\nmaire  de la commune  de Lagraulet-Saint-Nicolas;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L.2122-8  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  il y a lieu  d'organiser  une  \u00e9lection  municipale  partielle  compl\u00e9mentaire  pr\u00e9alablement  \u00e0\nI'\u00e9lection  du nouveau  maire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L.247  du code  \u00e9lectoral,  les \u00e9lecteurs  sont\nconvoqu\u00e9s  pour  des  \u00e9lections  partielles  par arr\u00eat\u00e9  du sous-pr\u00e9fet  d'arrondissement  au moins  six\nsemaines  avant  l'\u00e9lection  et que  cet arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  dans  la commune  concern\u00e9e  ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas\npour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des 3 et 10 mars 2024 4\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1*:  Le coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  de la commune  de Lagraulet-Saint-Nicolas  est convoqu\u00e9  le\ndimanche  3 mars  2024  en vue  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  d'un  conseiller  municipal.\nDans  l''hypoth\u00e8se  d'un  second  tour  de scrutin,  ce dernier  aura  lieu  le dimanche  10 mars  2024.\nArt.  2.: Le r\u00e9gime  \u00e9lectoral  applicable  \u00e9tant  celui  des  communes  de moins  de mille  habitants,\nI'\u00e9lection  se fera  au scrutin  plurinominal  majoritaire  \u00e0 deux  tours  tel qu'il  est d\u00e9fini  dans  le chapitre  Il\ndu titre  IV du livre  1er du code  \u00e9lectoral.\nLe scrutin  est ouvert  \u00e0 8 heures  et clos  le m\u00eame  jour  \u00e0 18 heures.\nEn cas  de second  tour,  le m\u00eame  horaire  s'applique.\nLes  suffrages  sont  comptabilis\u00e9s  individuellement,  par candidat.\nPour  \u00eatre  \u00e9lu au premier  tour  de scrutin,  le candidat  doit  recueillir  la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages\nexprim\u00e9s  et un nombre  de suffrages  au moins  \u00e9gal  au quart  de celui  des  \u00e9lecteurs  inscrits.\nAu second  tour,  la majorit\u00e9  relative  suffit.  En cas  d'\u00e9galit\u00e9  de suffrages,  le plus  \u00e2g\u00e9  des  candidats\nest d\u00e9clar\u00e9  \u00e9lu.\nArt.  3 : Prendront  part  au vote  les \u00e9lecteurs  de nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  et ceux  ressortissants  d'un  Etat\nmembre  de l'Union  europ\u00e9enne  autre  que  la France,  inscrits  sur  les listes  \u00e9lectorales  principale  et\ncompl\u00e9mentaire  de Lagraulet-Saint-Nicolas,  telles  qu'extraites  du r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0\njour  des  tableaux  pr\u00e9vus  aux  articles  R.13  et R.14  du code  \u00e9lectoral.\nLes  demandes  d'inscription  sur  les listes  \u00e9lectorales  sont  d\u00e9pos\u00e9es,  au plus  tard,  le sixi\u00e8me\nvendredi  qui pr\u00e9c\u00e8de  le premier  tour  de scrutin,  soit  le 26 janvier  2024  ; toutefois,  pour  celles\nd\u00e9pos\u00e9es  au moyen  de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  agr\u00e9\u00e9e  d'inscription  en ligne,  ce d\u00e9lai  \u00e9choit  le sixi\u00e8me\nmercredi,  \u00e0 minuit,  pr\u00e9c\u00e9dant  le premier  tour  de scrutin,  soit  le 24 janvier  2024.\nLes  demandes  d'inscription  en application  de l'article  L.30  du code  \u00e9lectoral  sont  d\u00e9pos\u00e9es,  au plus\ntard,  le dixi\u00e8me  jour  pr\u00e9c\u00e9dant  le premier  tour  de scrutin,  soit  le 22 f\u00e9vrier  2024.\nArt.  4 : Une  d\u00e9claration  de candidature  est obligatoire  pour  le premier  tour  de scrutin.\nLe ou les candidats  non  \u00e9lus  au premier  tour  sont  automatiquement  candidats  pour  le second  tour.\nLes  candidats  peuvent  se pr\u00e9senter  soit  isol\u00e9ment,  soit  de mani\u00e8re  group\u00e9e.\nChaque  candidat  doit  d\u00e9poser  une  d\u00e9claration  individuelle  de candidature  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8ces\njustificatives  y aff\u00e9rentes,  y compris  lorsque  les d\u00e9clarations  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  sous  forme  de\ngroupement.\nLe retrait  de candidature  entre  les deux  tours  n'est  pas  possible.\nLes  d\u00e9clarations  de candidature  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  pour  le premier  comme  pour  le second\ntours,  dans  les formes  et conditions  pr\u00e9vues  par  les dispositions  du code  \u00e9lectoral.  aupr\u00e9s  du\nservice  comp\u00e9tent  :\nPr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne\nDirection  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections  (1er  \u00e9tage)\n1, rue Sainte  Anne  \u00e0 Toulouse\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas\npour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des 3 et 10 mars 2024 5\net conform\u00e9ment  au calendrier  suivant  :\n* les jeudi  8 et vendredi  9 f\u00e9vrier  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 16h00  ;\n* du lundi  12 au mercredi  14 f\u00e9vrier  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 16h00  ;\n- le jeudi  15 f\u00e9vrier  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 18h00,  heure  de cl\u00f4ture  du d\u00e9lai.\nLa d\u00e9claration  de candidature  est valable  pour  le premier  tour  de scrutin  et, pour  les candidats  non\n\u00e9lus,  pour  le second  tour  de scrutin.\nDans  le cas  o\u00f9 le nombre  de candidats  pr\u00e9sents  au premier  tour  aurait  \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur  au nombre  de\nsi\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  de nouvelles  d\u00e9clarations  de candidature  sont  recevables  les jours  et heures\nsuivants  :\n* le lundi  4 mars  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 16h00  ;\n< le mardi  5 mars  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 18h00,  heure  de cl\u00f4ture  du d\u00e9lai.\nAucun  autre  mode  de d\u00e9claration,  notamment  par voie  postale,  par t\u00e9l\u00e9copie  ou par messagerie\n\u00e9lectronique,  n'est  admis.\nArt.  5 : Sont  \u00e9ligibles  au conseil  municipal,  s'ils  sont  \u00e2g\u00e9s  de dix-huit  ans  r\u00e9volus,  sauf  restrictions\npr\u00e9vues  par la loi, tous  les \u00e9lecteurs  de la commune  et les citoyens  inscrits  au r\u00f4le  des  contributions\ndirectes  ou justifiant  qu'ils  devraient  y \u00eatre  inscrits  au 1\" janvier  2024.\nArt.  6 : Les  candidats  disposent  d'emplacements  d'affichage  qui sont  attribu\u00e9s  sur  leur  demande\nd\u00e9pos\u00e9e  en mairie  au plus  tard  le mercredi  pr\u00e9c\u00e9dant  chaque  tour  de scrutin  \u00e0 12h00,  soit  au plus\ntard  :\n* le mercredi  28 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 12h00  pour  le premier  tour  ;\n\u00bb le mercredi  6 mars  2024  \u00e0 12h00  pour  le second  tour.\nArt.  7 : La campagne  \u00e9lectorale  pour  le premier  tour  est ouverte  le lundi  19 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 z\u00e9ro\nheure  et s'ach\u00e8ve  le samedi  2 mars  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure.\nEn cas  de second  tour,  la campagne  est ouverte  le lundi  4 mars  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  et est close  le\nsamedi  9 mars  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure.\nDurant  cette  p\u00e9riode,  il est interdit  \u00e0 tout  candidat  de porter  \u00e0 la connaissance  du public  un \u00e9l\u00e9ment\nnouveau  de pol\u00e9mique  \u00e9lectorale  \u00e0 un moment  tel que  son  ou ses  adversaires  n'aient  pas  la\npossibilit\u00e9  d'y r\u00e9pondre  utilement  avant  la fin de la campagne  \u00e9lectorale  (art.  L.48-2  du code\n\u00e9lectoral).\nLa distribution  de documents  \u00e9lectoraux  (bulletins,  circulaires  ou autres  documents),  la diffusion  par\ntout  moyen  de communication  au public  par voie  \u00e9lectronique  de tout  message  ayant  le caract\u00e8re\nde propagande  \u00e9lectorale,  l'appel  t\u00e9l\u00e9phonique  en s\u00e9rie  des  \u00e9lecteurs  afin  de les inciter  \u00e0 voter  pour\nun candidat,  la tenue  de r\u00e9unions  \u00e9lectorales,  sont  interdits  d\u00e8s  la veille  du scrutin  \u00e0 z\u00e9ro  heure\n(art.  L.49  du code  pr\u00e9cit\u00e9).\nArt.  8 : Les  date  et heure  limites  de notification  \u00e0 la premi\u00e8re  adjointe  au maire,  par les candidats,\nde la liste  des  assesseurs  et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  fix\u00e9es  au jeudi  29 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 18 heures.  En\nl'absence  d'indications  contraires,  cette  liste  est valable  pour  le second  tour  \u00e9ventuel.\nLa date  limite  de notification  au maire  d'une  nouvelle  liste  d'assesseurs  est fix\u00e9e  au\njeudi  7 mars  2024  \u00e0 18h00.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas\npour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des 3 et 10 mars 2024 6\nArt.  9 : Les  candidats  ou leurs  mandataires  d\u00fbment  d\u00e9sign\u00e9s  peuvent  d\u00e9poser  leurs  bulletins  de\nvote,  aupr\u00e8s  du premier  adjoint  au maire  de Lagraulet-Saint-Nicolas,  au plus  tard  \u00e0 midi  la veille  du\nscrutin  soit  :\n- le samedi  2 mars  2024  \u00e0 12h00  pour  le premier  tour  ;\n- le samedi  9 mars  2024  \u00e0 12h00  pour  le second  tour.\nLes  candidats  ou leurs  mandataires  peuvent  \u00e9galement  les remettre  au pr\u00e9sident  du bureau  de vote\nle jour  du scrutin  soit  le dimanche  3 mars  2023,  pour  le premier  tour,  et le dimanche  10 mars  2024,\npour  le second  tour.\nArt.  10 : Le d\u00e9pouillement  des  votes  s'effectuera  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la cl\u00f4ture  du scrutin.\nUn proc\u00e8s-verbal  sera  \u00e9tabli  en deux  exemplaires  rigousement  identiques.\nUn exemplaire  sera  conserv\u00e9  \u00e0 la mairie,  le second  sera  transmis  imm\u00e9diatement  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de\nla Haute-Garonne  \u2014 Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9  - Bureau  de la r\u00e9glementation  et des\n\u00e9lections  (1er  \u00e9tage)  \u2014 1, rue Sainte-Anne  \u2014 31038  TOULOUSE  Cedex  9, accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces\nqui y sont  r\u00e9glementairement  annex\u00e9es.\nD\u00e8s  l'\u00e9tablissement  du proc\u00e8s-verbal,  le r\u00e9sultat  sera  proclam\u00e9  en public  par le pr\u00e9sident  du bureau\nde vote  et affich\u00e9  en toutes  lettres  par ses  soins  dans  la salle  de vote.\nArt.  11  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68,  rue Raymond\niV \u2014 B. P. 7007  \u2014 31068  Toulouse  Cedex  07).\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\"  accessible  par  le lien  https://www.telerecours.fr.\nArt.  12 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le premier  adjoint  au\nmaire  de lagraulet-Saint-Nicolas  sont  charg\u00e9s,  chacun  - en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  aux  lieux  habituels  de l'affichage  administratif  de cette\ncommune,  publi\u00e9  sur  son  site  internet,  mis  en ligne  sur  le portail  internet  des  services  de I'Etat\nen Haute-Garonne  et ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le | 9 JAN. 5994,\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Lagraulet-Saint-Nicolas\npour l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des 3 et 10 mars 2024 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-15-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'implantations de PPHM\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'implantations de PPHM 8\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'implantations de\nPPHM.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre \nnational du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien  et  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  septembre  2020  portant  r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'implantations de PPHM 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre  de  bouchons  mobiles  ou  de  coupure  de  la  circulation  sur  autoroute  en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 portant d\u00e9signation de M. Christophe\nBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Garonne  ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  autorouti\u00e8re  en\nvigueur ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 10/01/2024  ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 10 janvier 2024  ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 12 janvier 2024  ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date du 10\njanvier 2024 ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 12 janvier 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux ;\nArr\u00eate :\nArt.1er. :. Dans le cadre du programme d'entretien des infrastructures, la soci\u00e9t\u00e9 ASF\nengage  des  travaux  de  remplacement  de  Signalisation  Verticale  sur  l'A61.  Les\ntravaux consistent au remplacement de la signalisation directionnelle en amont de la\nBPV de Toulouse Sud sur l'A61.\nCes travaux se feront selon le planning suivant  : PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'implantations de PPHM 10\n\u2022Du Lundi 29 janvier 2024 au vendredi 02 f\u00e9vrier 2024 (4 nuits) et du Lundi 05\nf\u00e9vrier  2024  au  vendredi  09  f\u00e9vrier  2024  (4  nuits),  de  21h00  \u00e0  6h30  en\nsection courante et de 20h30 \u00e0 6h30 pour la bretelle :\n\u2022Fermeture de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre l'\u00e9changeur de\nMontgiscard (19.1) et l'\u00e9changeur du Palays 19\n=>  Sortie  obligatoire  au  niveau  de  l'\u00e9changeur  n\u00b019.1  Montgiscard  en  \nprovenance de Narbonne\n=>  Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  l'\u00e9changeur  de  Montgiscard  \n(19.1) vers Toulouse\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, la fermeture\npourra \u00eatre report\u00e9e durant la p\u00e9riode du lundi 12 f\u00e9vrier au vendredi 16 f\u00e9vrier 2024\n(nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n2.1 : D\u00e9viations :\nLes automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61\nau niveau de l'\u00e9changeur de Montgiscard 19.1, pour emprunter la RD24, puis la\nRD813 en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 19 du Palays pour\nreprendre l'A620 ou l'A61.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies  ;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt.  4.  : La  signalisation  des  fermetures  sera  conforme  aux  prescriptions  de\nl'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont  l'itin\u00e9raire  p\u00e9n\u00e8tre  dans  la  Zone  de  Faible  \u00c9mission  (ZFE),  ne  sont  pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'implantations de PPHM 11\nArt. 6. :  Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles  forces  de  l'ordre  d'une  intervention  programm\u00e9e  susceptible  d'entra\u00eener  le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. :  Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt.  8.  :  Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT\nde Toulouse.\nArt. 9. :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nla Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF direction Sud-Ouest,\nle chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne,\nle directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 15 janvier 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\n      La Cheffe du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n         Carole BELIN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'implantations de PPHM 12\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour\nl'am\u00e9nagement \u00e0 2x2 voies de l'A680\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 13\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \n\u00e0 2X2 voies de l'A680\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nChevalier de la L\u00e9gion \nd'honneur,\nOfficier de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,\nde  l'entretien  et  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des\n10 mai 1996,  18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,\n30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,\n2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au\ncahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  septembre  2020  portant  r\u00e9glementation\nd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre  de  bouchons  mobiles  ou  de  coupure  de  la  circulation  sur  autoroute  en\nl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2023 portant d\u00e9signation de M. Christophe\nBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de\nla Haute-Garonne  ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024  ;\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  autorouti\u00e8re  en\nvigueur ;\nVu le dossier d'exploitation sous chantier propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest, du 10 janvier 2024  ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest\nen date du 10 janvier 2024  ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, en date du 15/01/2024  ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, en date du 10/01/2024  ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 12/01/2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution\ndes travaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. :  Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la soci\u00e9t\u00e9\nASF-VINCI Autoroutes engage les travaux d'am\u00e9nagement de l'autoroute A680 dite\n\u00ab bretelle de Verfeil  \u00bb et sa mise \u00e0 2x2 voies.\nCes travaux se d\u00e9roulent d'octobre 2023 \u00e0 juillet 2025.\nIls comprennent notamment  :PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 15\n\u2022L'am\u00e9nagement  de  la  bifurcation  A68-A680  et  du  demi-\u00e9changeur  de\nGragnague ;\n\u2022La mise \u00e0 2x2 voies de l'A680  ;\n\u2022La construction d'un \u00e9changeur de Verfeil.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 05 f\u00e9vrier 2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nLa  circulation  sera  maintenue,  hors  fermetures  ponctuelles,  sur  des  voies  de\nlargeurs r\u00e9duites.\nAfin  d'entretenir  la  voirie  en  raison  des  intemp\u00e9ries  hivernales,  de  r\u00e9aliser  les\ntravaux sur les ouvrages d'art et de modification ou cr\u00e9ation les acc\u00e8s chantier, des\nfermetures de l'A68,  l'A680 et de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague sont n\u00e9cessaires\ndurant les nuits suivantes :\nDu lundi 5 au vendredi 9 f\u00e9vrier 2024 (4 nuits) de 20h00 \u00e0 07h00     :  \n\u2022Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et le rond-\npoint de Verfeil ;\n\u2022Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction de Toulouse  ;\n\u2022Fermeture  de  la  sortie  de  l'\u00e9changeur  n\u00b02  Gragnague  en  provenance  de\nToulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou m\u00e9t\u00e9orologique, ces fermetures pourront \u00eatre\nreport\u00e9es durant les nuits du lundi 12 au vendredi 16 f\u00e9vrier et du lundi 19 au\nvendredi 23 f\u00e9vrier 2024.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de balayage de chauss\u00e9e suite aux intemp\u00e9ries notamment, ces\nfermetures pourront \u00eatre activ\u00e9es les nuits du jeudi 29 f\u00e9vrier, des jeudis 7, 14 21 et\n28 mars 2024 et des jeudis 4, 11 et 18 avril 2024.\nEn fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou section pourront\nrester ouvertes \u00e0 la circulation.\nDu lundi 11 au mardi 12 mars 2024 (1 nuit) de 21h00 \u00e0 06h00     :  \n\u2022Fermeture de l'A68 dans le sens Toulouse vers Albi entre  Gragnague (n\u00b02) et\nMontastruc (n\u00b03) :\n=> Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en provenance de Toulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou m\u00e9t\u00e9orologique, ces fermetures pourront-\n\u00eatre report\u00e9es durant les nuits du mardi 12 au vendredi 15 mars, du lundi 18 au\nvendredi 22 mars 2024 et du lundi 25 au vendredi 29 mars 2024.\nDu mardi 12 au mercredi 13 mars 2024 (1 nuit) de 21h00 \u00e0 06h00 pour la section\ncourante et de 20h30 \u00e0 6h pour la bretelle d'entr\u00e9e     :  \n\u2022Fermeture de l'A68 dans le sens Albi vers Toulouse entre  Montastruc (n\u00b03) et\nGragnague (n\u00b02) :PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 16\n=> Sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc en provenance d'Albi\n=> Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Montastruc (n\u00b03) en direction de Toulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou m\u00e9t\u00e9orologique, ces fermetures pourront-\u00eatre\nreport\u00e9es durant les nuits du mercredi 13 au vendredi 15 mars, du lundi 18 au\nvendredi 22 mars 2024 et du lundi 25 au vendredi 29 mars 2024.\nDu lundi 25 au vendredi 29 mars 2024 (4 nuits) de 20h00 \u00e0 07h00     :  \n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction de\nToulouse.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou m\u00e9t\u00e9orologique, ces fermetures pourront \u00eatre\nreport\u00e9es durant les nuits du mardi 2 au vendredi 5 avril 2024.\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n2.1 : D\u00e9viations :\n\u2022Fermeture compl\u00e8te A680 depuis l'A68 sens Toulouse Castres :\nLes  automobilistes  souhaitant  emprunter  l'A680  en  direction  de  Castres  depuis\nl'autoroute A68 seront d\u00e9vi\u00e9s par l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc-La-Conseill\u00e8re d'A68\npuis la RD88, RD20 et RD112 jusqu'au Giratoire de Verfeil.\n\u2022Fermeture  compl\u00e8te  A680  depuis  le  rond-point  de  Verfeil  sens  Castres\nToulouse :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau\ndu giratoire de Verfeil, seront d\u00e9vi\u00e9s par les RD112, M112, M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b01 de l'Union de l'A68.\n\u2022Fermeture  de  l'entr\u00e9e  de  l'\u00e9changeur  n\u00b02  Gragnague  en  direction  de\nToulouse :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse au niveau\nde l'\u00e9changeur 2 Gragnague seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD 20 jusqu'au rond-point de\nVerfeil puis les RD112, M112, M59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'Union de l'A68.\n\u2022Fermeture partielle A680 \u00e0 partir de la sortie 2 Gragnague sens Toulouse\nCastres :\nLes  automobilistes  souhaitant  emprunter  l'A680  en  direction  de  Castres  seront\nd\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague puis les RD20 et\nRD112 jusqu'au Giratoire de Verfeil.\n\u2022Fermeture  partielle  A680  entre  le  rond-point  de  Verfeil  et  l'entr\u00e9e  n\u00b02\nGragnague sens Castres Toulouse :\nLes automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse au niveau\ndu  giratoire de  Verfeil, seront  d\u00e9vi\u00e9s  par  les RD112,  RD20  jusqu'\u00e0  l'entr\u00e9e de\nl'\u00e9changeur de Gragnague n\u00b02.\n\u2022Fermeture  A68  entre  Gragnague  (n\u00b02)  et  Montastruc  (n\u00b03)  en  direction\nd'Albi :PREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 17\nLes automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie\nobligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Gragnague (n\u00b02) pour emprunter la RD20 puis la RD\n888 jusqu'\u00e0 la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Montastruc (n\u00b03).\n\u2022Fermeture de l'A68 entre Montastruc (n\u00b03) et Gragnague (n\u00b02) en direction\nde Toulouse :\nLes automobilistes circulant sur l'A68 en direction Toulouse seront d\u00e9vi\u00e9s par une\nsortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Montastruc (n\u00b03) pour emprunter la RD 888 puis\nla RD20 jusqu'\u00e0 la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Gragnague (n\u00b02).\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc en direction\nde Toulouse :\nLes  conducteurs  souhaitant  entrer  sur  l'A68  en  direction  de  Toulouse  par\nl'\u00e9changeur de Montastruc n\u00b03 seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD 888 puis la RD20 jusqu'\u00e0 la\nbretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Gragnague (n\u00b02).\n2.2 Restrictions des voies et prescriptions :\nLa section de l'A680 en travaux sera configur\u00e9e comme suit :\n\u2022Chauss\u00e9e bidirectionnelle de 6.40m de large compos\u00e9e de 2 voies de\nlargeur 3.20m minimum  ;\n\u2022Bandes d\u00e9ras\u00e9es de droite dans chaque sens de 0.30m  ;\n\u2022Signalisation horizontale temporaire en jaune  ;\n\u2022S\u00e9paration  des  flux  par  marquage  horizontal  continu  jaune,\navec Interdiction de doubler \u00e0 tous les v\u00e9hicules ;\n\u2022Vitesse limit\u00e9e \u00e0 70 km/h (50km/h, dans des phases de basculement\nprovisoire) ;\n\u2022Zones de travaux isol\u00e9s de la section circul\u00e9e par des s\u00e9parateurs\nmodulaires de voies de largeur de fonctionnement W2.\nDe la bifurcation entre A68 et A680 jusqu'\u00e0 l'A680 bidirectionnelle, dans les deux\nsens de circulation y compris le diffuseur de Gragnague, les voies seront configur\u00e9es\ncomme suit :\n\u2022Voies de largeur minimum 3.20m  ;\n\u2022Bandes d\u00e9ras\u00e9es de gauche et de droite de largeur minimum 0.30m  ;\n\u2022Marquage au sol temporaire de couleur jaune  ;\n\u2022Vitesse  limit\u00e9e  \u00e0  70km/h.  Dans  les  bretelles  d'entr\u00e9e  et  sortie  de\nl'\u00e9changeur de Gragnague et ponctuellement au droit d'acc\u00e8s chantier\nla vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h  ;\n\u2022Travaux isol\u00e9s de la circulation par des s\u00e9parateurs modulaires de\nvoies.\nSur l'autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) \u00e0 la bretelle de bifurcation entre A68\net A680, les voies seront configur\u00e9es comme suit  :\n\u2022Au pr 9+100 sens 1, limitation de vitesse \u00e0 110 km/h au lieu des 130\nkm/h ;\n\u2022Au PR 9+300 sens 1, vitesse limit\u00e9e \u00e0 90 km/h  ;\n\u2022Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation pr\u00e9cit\u00e9e, perte de\nbande  d'arr\u00eat  d'urgence,  isol\u00e9e  de  la  circulation  par  s\u00e9parateursPREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 18\nmodulaires de voies;\n\u2022Au PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.\n2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels  :\nTous les convois sup\u00e9rieurs \u00e0 3 m\u00e8tres de large sont interdits d'acc\u00e8s sur l'A680.\n2.4 Microcoupures :\nPour permettre l'acc\u00e8s en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 certaines zones de chantier, des fermetures\nponctuelles  et  de  courtes  dur\u00e9es  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  l'\u00e9changeur  n\u00b02\nGragnague pourront avoir lieu au moment de cette op\u00e9ration.\nLa circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'acc\u00e8s, par p\u00e9riode de 5\nminutes maximum. Le d\u00e9lai entre deux p\u00e9riodes devra permettre l'\u00e9coulement du\ntrafic \u00e9ventuellement stock\u00e9.\nArt. 3. : Les sections dont la chauss\u00e9e est rabot\u00e9e et qui sont remises \u00e0 la circulation\navant  application  des  enrob\u00e9s  seront  signal\u00e9es  par  un  panneau  AK14  avec\npanonceau \u00ab rainurage \u00bb.\nArt. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9viation du trafic sur le r\u00e9seau secondaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies ;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt.  5.  : La  signalisation  des  fermetures  sera  conforme  aux  prescriptions  de\nl'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,\nsignalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des\ntravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de\nMidi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 6. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des\ntravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et\ndont  l'itin\u00e9raire  p\u00e9n\u00e8tre  dans  la  Zone  de  Faible  \u00c9mission  (ZFE),  ne  sont  pas\nconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 7. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement\nles  forces  de  l'ordre  d'une  intervention  programm\u00e9e  susceptible  d'entra\u00eener  le\nralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces dePREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 19\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 8. :  Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et\npar affichage de messages sur les PMV.\nArt.  9.  :  Toute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et\npoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse) qui avertira le\nCIGT de Toulouse.\nArt. 10. :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet\nde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le\nrecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArt. 11. :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental\ndes routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  de  Haute-Garonne,  le\ndirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le\npr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse\nM\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 22 janvier 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nPour le directeur et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\n      La Cheffe du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n         Carole BELIN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-005 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2x2 voies de l'A680 20","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2024-08-21T23:46:56+00:00","id":"203d16d3e338d1246e0b5c87e682fb9c6147d4cfd8cae12493bdb9ef1f6d5462","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-033 publi\u00e9 le 22 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-22T13:22:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51016/375843/file/recueil-31-2024-033-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}