{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-220\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption d'une enqu\u00eate\npublique sur l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque commune de\nREBOURSIN (2 pages) Page 3\n36-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune de LUREUIL (4 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b036-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023\nportant autorisation de capture,\nde rel\u00e2cher et de transport d'H\u00e9risson d'Europe (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc\n36-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/12/2024 - \u00c9lection municipale\npartielle Saint Benoit du Sault (4 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-12-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interruption d'une enqu\u00eate\npublique sur l'implantation d'une centrale\nphotovolta\u00efque commune de REBOURSIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption d'une enqu\u00eate publique sur\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque commune de REBOURSIN 3\nPREFETDE L'INDRE sLibert\u00e9 ; D'\u00cbec_twn\u00c9galit\u00e9 d\u00e9partementale des TerritoiresFraternit\u00e9 Service Appui Transversal et TransitionEnerg\u00e9tique\nARRETE N\u00b0 du 13 d\u00e9cembre 2024portant INTERRUPTION d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 I'implantationd'une centrale photovolta\u00efque d'une surface de 5,37 Ha au lieu-dit\u00abChaillot\u00bb sur la commune de REBOURSINLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre HI du titre Il du livre|(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et le chapitre Il du titre ler du livre V (partier\u00e9glementaire) ;VU le code del'urbanisme et notamment le titre Il du livre | ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 170 23 N0002, d\u00e9pos\u00e9e le 27Octobre 2023 par la SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurHOUINS Philippe,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tuded'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non-technique) produit \u00e0 I'appui de la demande, le constatd'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement duCher \u00e9tablie pour I'ann\u00e9e 2024 ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du08/10/2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur LANDRY Laurent en qualit\u00e9 decommissaire-enqu\u00e9teurtitulaire et de Monsieur FOISEL Michel en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental desterritoires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 Iimplantation d'une centrale photovoltaique d'unesurface de 5,37 Ha au lieu-dit \u00abChaillot\u00bb sur la commune de REBOURSIN ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption d'une enqu\u00eate publique sur\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque commune de REBOURSIN 4\nConsid\u00e9rant l'article R. 123-11 du code de l'environnement qui dispose que : \u00ab 1. - Unavis portant les indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 \u00e0 la connaissance du publicest publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locauxdiffus\u00e9s dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s. (...) \u00bb ;Consid\u00e9rant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9alable, et notamment la publicationdans deux \u00e9ditions d'un journal local au moins quinze jours avant le d\u00e9but del'enqu\u00eate, n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'enqu\u00eate publique vis\u00e9e en objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9doit \u00eatre interrompue sans d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant qu'une nouvelle enqu\u00eate publique devra \u00eatre ult\u00e9rieurement organis\u00e9eapr\u00e8s publication pr\u00e9alableARRETEArticle 1 : L'enqu\u00eate publique vis\u00e9e en objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est imm\u00e9diatementinterrompue.Article 2 : Une nouvelle enqu\u00eate publique portant sur le m\u00eame projet sera organis\u00e9eult\u00e9rieurement.Article 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la communede REBOURSIN,le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nRik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interruption d'une enqu\u00eate publique sur\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque commune de REBOURSIN 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-12-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour l'implantation d'une centrale\nphotovolta\u00efque sur la commune de LUREUIL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de LUREUIL 6\nPREFETDE L'INDRE -Libert\u00e9 Direction\u00c9galit\u00e9 d\u00e9partementale des TerritoiresFraternit\u00e9 Service Appui Transversal et TransitionEnerg\u00e9tique\nARRETE N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 I'implantationd'une centrale photovolta\u00efque d'une surface de 6,8 Ha au lieu-dit \u00ab Les Renardi\u00e8res\u00bbsur la commune de LUREUIL\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre IH du Titre Il du Livre |(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et le Chapitre ! du Titre ler du Livre V (partier\u00e9glementaire) ;Vu le Code de I'Urbanisme et notamment le Titre !l du Livre ! ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demandede permis de construire n\u00b0 PC 036 105 23 S0002, d\u00e9pos\u00e9e le 4octobre 2023 par la SAS PHOTOSOL DEVELOPPEMENT repr\u00e9sent\u00e9e par MadameFEROC Marion, 'Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tuded'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, le constatd'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement deI'Indre \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du10/12/2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Lionel LALEVEE , en qualit\u00e9 decommissaire-enqu\u00eateur titulaire et Madame Annick DUPUY en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental desterritoires ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 2036 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de LUREUIL 7\nARRETEArticle 1\u00b0: |l sera proc\u00e9d\u00e9 du Lundi 20 Janvier 2025 au Jeudi 20 F\u00e9vrier 2025 sur lacommunede LUREUIL \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation d'une centralephotovolta\u00efque d'une superficie d'environ 6,8 ha.Article 2: Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie deLureuil : |- le Lundi 20 Janvier 2025 de 09h00 \u00e0 12h00- le Mardi 28 Janvier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00- le Jeudi 06 F\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00- le Vendredi 14 F\u00e9vrier 2025 de 09h00 \u00e0 12h00- le Jeudi 20 F\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 17h00\nArticle 3: Le dossier d'enqu\u00eate publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impactsera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Lureuil o\u00f9 le public pourra en prendre connaissance, les joursouvrables aux horaires suivants :- Les Lundis, Mardis, Jeudis de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00- Les Vendredis 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00Un registre d'enqu\u00e9te publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00e9teur, serad\u00e9pos\u00e9 en mairie de LUREUIL dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consignerdes observations \u00e9crites.Le public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de la SAS PHOTOSOL DEVELOPPEMENT- Madame NAFISSATOU Falana,40-42 Rue de la Bo\u00e9tie \u2014 75008 PARIS ou par e.mail : nafissatou.falana@photosol.frDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :- par voie postale \u00e0 la mairie de LUREUIL \u00e0 l'adresse suivante : 9 rue de la Mairie 36220LUREUIL \u00e0 l'attention de Monsieur Lionel LALEVEE, commissaire-enqu\u00e9teur qui les viseraet les annexera au registre d'enqu\u00eate.- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-lurevil@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00e9te, soit leJeudi 20 F\u00e9vrier 2025 jusqu'\u00e0 17h00.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables :- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de |'Indre \u00e0 I'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de LUREUIL 8\n- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre- Cit\u00e9 Administrative \u2014 B\u00e2timent B \u2014 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00\u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e016h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par lecommissaire-enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jourspour produire ses observations.Le commissaire enqu\u00eateur remettra son rapport d'enqu\u00eate et ses conclusions motiv\u00e9es\u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 Service d'Appui Transversal et Transition\u00c9nerg\u00e9tique - Unit\u00e9 application du droit des sols. Le dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 lamairie de LUREUIL sera lui aussi d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la DDT.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur seraadress\u00e9e par la Direction departementale des territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de LUREUIL et \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0 disposition du public pendant un an \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatreconsult\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de I'enqu\u00e9te sera affich\u00e9 \u00e0 laporte de la mairie de LUREUIL et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.La SAS PHOTOSOL DEVELOPPEMENT assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enqu\u00eate.Cet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparentsdans deux journaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant led\u00e9but de I'enqu\u00e9te et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la Pr\u00e9fecture deI'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de LUREUIL 9\nArticle 7: Au terme de cette enqu\u00eate, le Pr\u00e9fet de l'Indre prendra soit une d\u00e9cisiond'accord, \u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de I'Indre, le Maire de la commune deLUREUIL, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de lIndre, le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires-Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de LUREUIL 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-12-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-05-10-00004\ndu 10 mai 2023\nportant autorisation de capture, de rel\u00e2cher et\nde transport d'H\u00e9risson d'Europe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023\nportant autorisation de capture, de rel\u00e2cher et de transport d'H\u00e9risson d'Europe 11\nz Direction D\u00e9partementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023 .portant autorisation de capture, de rel\u00e2cher et de transport d'H\u00e9risson d'Europe\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0R.411-14, R. 412-11 et R. 422 \u00e0 29;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9sprot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoired'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 ocotbre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-14-0001 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la DDT ;Vu la demande d\u00e9rogatoire re\u00e7ue en date du 22 janvier 2023 sollicit\u00e9e par l'associationAtoupic repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Anne DUPUY;Vu la demande de prorogation, de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023 portantautorisation de capture, de rel\u00e2cher et de transport d'H\u00e9risson d'Europe, jusquau 31d\u00e9cembre 2028 d\u00e9pos\u00e9e par Madame Anne DUPUY ; 8VU l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et duLogement Centre.\u2014 Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) re\u00e7ue en date du 11 avril 2023;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au.maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0 l'articleL. 411-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la qualification des d\u00e9mandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivissont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023\nportant autorisation de capture, de rel\u00e2cher et de transport d'H\u00e9risson d'Europe 12\nARRETE\nArticle1 :L'article 7 (dur\u00e9e de la d\u00e9rogation) de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023 portantautorisation de capture, de rel\u00e2cher et de transport d'H\u00e9risson d'Europe est modifi\u00e9 commesuit :L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2028 sur l'ensemble territoire du d\u00e9partement de l'Indre.Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023 portantautorisation de capture, de rel\u00e2cher et de transport d'H\u00e9risson d'Europe sont inchang\u00e9es.\nArticle 2 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits : |- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par'l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pas d'effetsuspensif.Article 3 : ApplicationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifi\u00e9e au ATOUPIC et \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etdu Logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nLa Cheffe de sarvice Planification\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2023-05-10-00004 du 10 mai 2023\nportant autorisation de capture, de rel\u00e2cher et de transport d'H\u00e9risson d'Europe 13\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 13/12/2024 - \u00c9lection municipale\npartielle Saint Benoit du Sault\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/12/2024 - \u00c9lection municipale partielle Saint Benoit du Sault 14\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE du 13 d\u00e9cembre 2024\n                                     \nportant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Saint Benoit du Sault\nles 02 et 09 f\u00e9vrier 2025\nen vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 6 conseillers municipaux\net fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.\n\u00c9lection municipale partielle.\nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DU BLANC, \nVu le Code \u00c9lectoral \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\n \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arl\u00e8ne VIVIEN en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'arrondissement du BLANC ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle INTA 16254663 J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des  \n\u00e9lections partielles ;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  INTA  2000661  J  du  16  janvier  2020   relative  au  d\u00e9roulement  des \nop\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024  fixant le nombre, l'emplacement et les p\u00e9rim\u00e8tres des  \nbureaux de vote pour les \u00e9lections au suffrage universel direct \u00e0 compter du 1er janvier 2025; \nConsid\u00e9rant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint Benoit du Sault est  \nde 576 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et qu'en application de l'article L. 2121-\n2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le conseil municipal de Saint Benoit du Sault est  \ncompos\u00e9 de 15 membres;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9missions de :\n- Mme Marie Bourdon survenue le 16 mars 2023\n- Mme Maria Faugeron survenue le 24 novembre 2023\n- M. No\u00ebl Hyvernat survenue le 23 f\u00e9vrier 2024\n- Mme Kathy Bouckaert survenue le 31 ao\u00fbt 2024\n- M. Adonis Berton survenue le 02 d\u00e9cembre 2024 \n- M. Jean-Michel Le Foll survenue le 09 d\u00e9cembre 2024\nSous-Pr\u00e9fecture du Blanc\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/12/2024 - \u00c9lection municipale partielle Saint Benoit du Sault 15\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L258, le conseil municipal de la commune de Saint  \nBenoit du Sault doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 avec la perte du tiers de ses membres. \nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L247  du  code  \u00e9lectoral,  les \n\u00e9lecteurs  sont  convoqu\u00e9s  pour  des  \u00e9lections  partielles  par  arr\u00eat\u00e9  du  sous-pr\u00e9fet  \nd'arrondissement et que cet arr\u00eat\u00e9 de convocation est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six  \nsemaines au moins avant l'\u00e9lection,\n A R R\u00ca T E\n Article 1er : Le r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1000 habitants,  \nl'\u00e9lection se fera au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 2 tours tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre 2  \ndu titre IV du livre 1er du code \u00e9lectoral.\nLes \u00e9lecteurs de la commune de SAINT BENOIT DU SAULT sont convoqu\u00e9s  le dimanche 2 f\u00e9vrier  \n2025 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de six conseillers municipaux.\nArticle 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures du matin et clos \u00e0 dix-huit heures, dans le bureau de  \nvote d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nSi un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 09 f\u00e9vrier 2025 dans les m\u00eames \nconditions.\nArticle 3  :  L'\u00e9lection aura lieu \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale principale et  de la liste \u00e9lectorale  \ncompl\u00e9mentaire municipale extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus  \naux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 20 du code  \n\u00e9lectoral.\nLa date limite d'inscription sur les listes \u00e9lectorales  pour participer au pr\u00e9sent scrutin est fix\u00e9e au  \nvendredi 27 d\u00e9cembre  2024\nLes listes d'\u00e9margement seront donc \u00e9tablies \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale (liste principale et liste  \ncompl\u00e9mentaire municipale) arr\u00eat\u00e9e au   vendredi 27 d\u00e9cembre 2024   compl\u00e9t\u00e9e :\n-  du  tableau  des  inscriptions  et  des  radiations  intervenues  depuis  la  derni\u00e8re  r\u00e9union  de  la \ncommission de contr\u00f4le, publi\u00e9 le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le (\u00e0 r\u00e9unir  \nentre le 21  et le 24  jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin\u1d49 \u1d49 , soit entre le 09  et le 12 janvier 2025 ) ou \u00e0 d\u00e9faut au  \nplus tard le vingti\u00e8me jour qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin, soit le lundi 13 janvier 2025;\n-  du  tableau  des  inscriptions  prises  en  application  de  l'article  L.  31  du  code  \u00e9lectoral  et  des \nradiations depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le   (publi\u00e9 au plus tard cinq jours  \npr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit au plus tard le mardi 28 janvier 2024.\nArticle 4 : Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Blanc,\n- \u00e0 partir du lundi 13 janvier 2025 jusqu'au mercredi 15 janvier 2025 de 9h \u00e0 12 heures et de  \n14h \u00e0 17h \net le jeudi 16 janvier 2025 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18 heures, pour le premier tour de scrutin.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/12/2024 - \u00c9lection municipale partielle Saint Benoit du Sault 16\nChaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration individuelle de candidature faite sur l'imprim\u00e9 CERFA \nn\u00b014996*03 accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es.\nCes imprim\u00e9s sont disponibles aupr\u00e8s de la mairie de   Saint Benoit du Sault  et sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat \u2013 citoyennet\u00e9 et \u00e9lections \u2013 \u00e9lections  \nmunicipales partielles).\n \nAucun  autre  mode  de  d\u00e9claration  de  candidature  notamment  par  voie  postale,  par \nt\u00e9l\u00e9copie ou message \u00e9lectronique n'est admis.\nEn ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 du  \ncode  \u00e9lectoral,  seuls  peuvent  s'y  pr\u00e9senter  les  candidats  pr\u00e9sents  au  premier  tour,  sauf  si  leur \nnombre est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.\n- dans cette hypoth\u00e8se, le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures aura lieu \u00e0 partir du  lundi 03 \nf\u00e9vrier 2025 jusqu'au mardi 04 F\u00e9vrier 2025  18 heures pour le 2\u00e8me tour de scrutin dans le cas o\u00f9 le  \nnombre  de  candidats  au  premier  tour  a  \u00e9t\u00e9  inf\u00e9rieur  au  nombre  de  si\u00e8ges  de  conseillers \nmunicipaux \u00e0 pourvoir .\nArticle  5 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L47  A  du  code  \u00e9lectoral,  la  campagne \n\u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte  le  lundi 20 janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8ve le  \nsamedi 1  er   f\u00e9vrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure.  \nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 03 fevrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et close  \nle samedi 8 f\u00e9vrier 2025  \u00e0 z\u00e9ro heure. \n Article 6     :   Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te et Monsieur le maire de Saint Benoit du Sault sont charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sur  \nson site Internet et affich\u00e9 dans la commune. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le juge du tribunal  \njudiciaire de Ch\u00e2teauroux et \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre.\nArl\u00e8ne VIVIEN\n  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du  \ncode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et      l'administration :\n- un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013  CS 80583 \n\u2013 36019 Ch\u00e2teauroux CEDEX),\n- un recours hi\u00e9rarchique (adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et \ndes affaires juridiques, Place Beauvau  Paris 8\u00e8me),                                                                                                     \n- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud \u2013CS 40410 -  \n87000 Limoges ou par l'application www.  telerecours.fr  .\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/12/2024 - \u00c9lection municipale partielle Saint Benoit du Sault 17\nCalendrier des \u00e9lections partielles 2025\n de Saint Benoit du Sault\nDate Op\u00e9rations \u00e0 effectuer\nvendredi 27 d\u00e9cembre 2024 Cl\u00f4ture des listes \u00e9lectorales \nEntre  le  jeudi  9  janvier  et  le \ndimanche 12 janvier 2025\nLundi 13 janvier 2025\nR\u00e9union  de  la  commission  de  contr\u00f4le  des  listes  \n\u00e9lectorales\nLes travaux de la commission de contr\u00f4le seront suivis de  \nl'arr\u00eat  des  listes  \u00e9lectorales, d\u00e8s  le  lendemain  de  sa \nr\u00e9union, m\u00eame en l'absence de quorum \u00e0 la r\u00e9union de la  \ncommission, soit lundi \nDu 13  au 16   janvier 2025 D\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 la sous pr\u00e9fecture du Blanc\nDu 20 janvier 2025 \u00e0 0h00 \nau 1 er f\u00e9vrier 2025 \u00e0 0h00\nCampagne \u00e9lectorale du premier tour \n28 janvier 2025 Date  limite  de  publication  du  tableau  des  inscriptions \nd\u00e9rogatoires  prises  en  application  de  l'article  L30  du \ncode  \u00e9lectoral  et  des  radiations  depuis  la  derni\u00e8re \nr\u00e9union de la commission de contr\u00f4le.\nDimanche 2 f\u00e9vrier 2025 1er tour de scrutin\n 03 et 04 f\u00e9vrier 2025 D\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture si le nombre  \nde candidatures au premier tour est inf\u00e9rieur au nombre  \nde si\u00e8ges \u00e0 pourvoir (6) \n03 f\u00e9vrier 2025 0h00 \nau 8 f\u00e9vrier 2025,  0h00\nCampagne \u00e9lectorale du second tour \ndimanche 9 f\u00e9vrier 2025 2nd tour de scrutin\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 13/12/2024 - \u00c9lection municipale partielle Saint Benoit du Sault 18","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-09-24T13:44:39+00:00","id":"2040c8919b31e9c131f180ba3468a5f68309b3ff7bebcd277ce1b6b48a71bc87","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-220 du 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T11:26:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38513/330351/file/recueil-36-2024-220-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}