{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-373\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-10-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement des Yvelines \"NIGHT\nDRIVE 78 \" (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-10-17-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\nde v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement des\nYvelines \"NIGHT DRIVE 78 \"\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le\nd\u00e9partement des Yvelines \"NIGHT DRIVE 78 \" 3\nEsPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n  \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement des \nYvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule\u00a0;\nVu la  Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s \nfondamentales du 4 novembre 1950\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et\nL. 211-5\u00a0;\nVu le code de la route et notamment l'article R421-2 ; \nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0; \nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur  \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de  \nl'\u00c9tat du 2\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  78-2025-07-15-00002  du  15  juillet  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'appel  d\u00e9tect\u00e9  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  \u00e0  l'organisation  d'un  rassemblement  \nautomobile\u00a0dans le d\u00e9partement des Yvelines \u00ab \u00a0NIGHT DRIVE 78 \u00a0\u00bb\u00a0-  pour ce vendredi 17  \noctobre  2025  dans  la  soir\u00e9e  \u2013  nuit  mais  sans  pr\u00e9cision  sur  l'heure  exacte  sur  le  parking \nappartenant \u00e0 la ville de Plaisir face au magasin d'alimentation KOMO\u00a0;\n1/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le\nd\u00e9partement des Yvelines \"NIGHT DRIVE 78 \" 4\nConsid\u00e9rant que la manifestation, n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des  \nservices de l'\u00c9tat, en l'esp\u00e8ce, elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0; \nConsid\u00e9rant que l'article L.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que la d\u00e9claration  \npr\u00e9alable par l'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone police  \nd'\u00c9tat doit \u00eatre adress\u00e9e quinze jours au plus t\u00f4t et trois jours francs au plus tard, avant la date \nde la manifestation au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et \u00e0 la mairie concern\u00e9e. La  \nd\u00e9claration fait conna\u00eetre les noms, pr\u00e9noms et domiciles des organisateurs et est sign\u00e9e par  \nau moins l'un d'entre eux \u00a0; elle indique \u00e0 minima le but de la manifestation, le lieu, la date et  \nl'heure du rassemblement des groupements invit\u00e9s \u00e0 y prendre part et, s'il y a lieu, l'itin\u00e9raire  \nprojet\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ces  derniers  mois,  les  rassemblements  statiques  automobiles  se  sont \nintensifi\u00e9s dans le d\u00e9partement et plusieurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 Plaisir, Rambouillet ou encore  \nBuchelay\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'une manifestation du m\u00eame type, organis\u00e9e par le groupement RideN'Family  \n78, est \u00e9galement interdite sur le d\u00e9partement\u00a0pour les vendredis 17 et 31 octobre ;\nConsid\u00e9rant que la tenue de ces rassemblements de v\u00e9hicules \u00e0 moteur s ur la voie publique ou \nvoie ouverte \u00e0 la circulation publique avec pratiques de runs et de drifts sont g\u00e9n\u00e9rateurs de  \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, notamment par \u00a0la r\u00e9it\u00e9ration d'accidents de la circulation en  \nlien avec ces rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements \u00a0automobiles\u00a0non  d\u00e9clar\u00e9s  et  sans  organisateur  \nclairement  identifi\u00e9  regroupent  un  nombre  important  de  personnes  et  de  v\u00e9hicules  sans \nencadrement  ni  s\u00e9curisation  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  des  comportements  dangereux  pour  les \nparticipants ou autrui\u00a0;\nConsid\u00e9rant, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  \nainsi  que  les  infractions  \u00e0  la  loi  p\u00e9nale,  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et \nproportionn\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'occupation de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite le  \nbon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en d\u00e9couler pr\u00e9sentent \nun risque d'entrave l'acc\u00e8s aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  \nainsi  que  les  infractions  \u00e0  la  loi  p\u00e9nale,  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et \nproportionn\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que cette mesure portant interdiction de regroupement de v\u00e9hicules g\u00e9n\u00e9rant  \ndes troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0; \n2/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le\nd\u00e9partement des Yvelines \"NIGHT DRIVE 78 \" 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n:\nTout rassemblement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur  \u00ab\u00a0\u00a0NIGHT DRIVE 78 \u00bb \u00a0-  est interdit  sur la voie  \npublique et sur toute voie ouverte \u00e0 la circulation publique dans l'ensemble du d\u00e9partement  \ndes Yvelines du vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 compter de 18h au lundi 20 octobre 2025 \u00e0 6h.\nArticle 2\u00a0:\nTout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues\u00a0:\n         - \u00e0 l'article 431-9 du code P\u00e9nal\u00a0:\nEst puni de six mois d'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende le fait\u00a0:\n1\u00ba  d'avoir  organis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  n'ayant  pas  fait  l'objet  d'une \nd\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi\u00a0;\n2\u00ba  d'avoir  organis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les \nconditions fix\u00e9es par la loi\u00a0;\n3\u00ba d'avoir \u00e9tabli une d\u00e9claration incompl\u00e8te ou inexacte de nature \u00e0 tromper sur l'objet ou les  \nconditions de la manifestation projet\u00e9e.\n       - \u00e0 l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal\u00a0:\nLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et  \narr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe.\nArticle 3\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de  \nla  pr\u00e9fecture  des  Yvelines,  mis  en  ligne  sur  son  site  internet,  d'une  communication, \nnotamment sur les r\u00e9seaux sociaux, et d'un affichage sur les panneaux des mairies. \nArticle  4\u00a0:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  et  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la \npolice  nationale  des  Yvelines  et  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera communiqu\u00e9 au procureur de  \nla R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Versailles, le 17 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous pr\u00e9f\u00e9ete directrice de Cabinet\nSign\u00e9 \nAude Plumeau\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \u00a0  :\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication  \nde la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs\u00a0:\n- soit de saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet - direction des s\u00e9curit\u00e9s - 1 rue Jean Houdon - 78\u00a0000 Versailles)\n- ou de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer (direction des libert\u00e9s publiques et des  \naffaires juridiques \u2013 place Beauvau \u2013 75\u00a0008 Paris)\n- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78\u00a0000 Versailles)\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n3/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-10-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dans le\nd\u00e9partement des Yvelines \"NIGHT DRIVE 78 \" 6","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T16:52:54+00:00","id":"20410e2da198bebf139027cabc192fbbd05c632fbc132caf4513756c2ebe8175","name":"RAA N\u00b0373 du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T16:43:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35791/228748/file/recueil-78-2025-373-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}