{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n) SEPTEMBRE 2024\nARS OCCITANIE\u2014-DD11/PATODREETS OCCITANIE 31\u2014CABINET\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 10 - SEPTEMBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nARS OCCITANIE\n DD11/PATO\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4159 du 14 ao\u00fbt 2024 portant modification de\nl'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 la\nR\u00e9duction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) \nsitu\u00e9 \u00e0 CARCASSONNE (11) et g\u00e9r\u00e9 par l'Union Sanitaire et \nSociale pour l'Accompagnement et la Pr\u00e9vention - Association\nAudoise Sociale et M\u00e9dicale (USSAP - ASM)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20261\nDREETS OCCITANIE 31\n CABINET\n Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 6 septembre 2024 de la \nDREETS Occitanie \u00e0 la DDETSPP de l'Aude au titre de d\u00e9penses \nrelevant des programmes 102, 103et 305\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20265\nREPo arFRAN\u00c7AISE @ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 OccitanieFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-4159 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRED'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT \u00c0 LA R\u00c9DUCTION DES RISQUES POUR USAGERSDE DROGUES (CAARUD) SITU\u00c9 A CARCASSONNE (11) ET G\u00c9R\u00c9 PAR L'UNION SANITAIREET SOCIALE POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA PREVENTION - ASSOCIATION AUDOISESOCIALE ET MEDICALE (USSAP-ASM)\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 ;VU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'\u00e9valuationdes activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation des\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 I'article L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation du 20 novembre 2006 portant cr\u00e9ation du centre d'accueil etd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), situ\u00e9 \u00e0CARCASSONNE (11) et \u00e0 NARBONNE (11) g\u00e9r\u00e9 par l'association Accueil info drogue 11 (AID 11)dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 46 RUE PIERRE GERMAIN \u00e0 Carcassonne (11);VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 octobre 2020 portant cession de l'autorisation du centre d'accueil etd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers des drogues (CAARUD) situ\u00e9 \u00e0Carcassonne et Narbonne, g\u00e9r\u00e9 par l'Association accueil info drogue et addiction (AIDEA11) auprofit de l'Association audoise sociale et m\u00e9dicale (ASM) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-4893 portant renouvellement de l'autorisation du CAARUD USSAP-ASMsitu\u00e9 \u00e0 Carcassonne (11) et Narbonne (11) et g\u00e9r\u00e9 par l'association USSAP-ASM ;\nPage 1 sur 4\n1\nVU la d\u00e9cision ARS OCCITANIE n\u00b02023-5933 du 28 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2024, par l'union sanitaire et sociale pour l'accompagnementet la pr\u00e9vention relative \u00e0 la d\u00e9localisation du CAARUD sis 46 rue Pierre Germain, 11000CARCASSONNE ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 25 mars 2024 dans les locaux du centred'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues sis 37-39rue Pierre Germain 11000 CARCASSONNE ;\nCONSID\u00c9RANT que tout changement dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement d'un \u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de |'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e ne rel\u00e8ve pas de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projetmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable donn\u00e9 \u00e0 la suite de la visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 25 mars2024 dans les locaux du centre d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pourusagers de drogues sis 37-39 rue Pierre Germain 11000 CARCASSONNE ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9localisation sur la m\u00eame commune n'est pas de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque quant \u00e0 la continuit\u00e9 de prise en charge des personnes accueillies ;CONSID\u00c9RANT que l'instruction de la demande permet d'\u00e9tablir que celle-ci constitue un projetcomplet et ad\u00e9quat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux r\u00e8glesd'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles ;SUR PROPOSITION du Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Aude pour l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1La d\u00e9localisation du centre d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pourusagers de drogues (CAARUD) USSAP \u2014 ASM au sis 37-39 rue Pierre Germain 11000CARCASSONNE est accept\u00e9e.\nArticle 2Les caract\u00e9ristiques du CAARUD seront r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :\nPage 2 sur 4\n2\nIdentification du gestionnaire :Union Sanitaire et Sociale N\u00b0 FINESS EJ : 110786324pour l'Accompagnement et la Pr\u00e9vention (USSAP)25 Chemin de ronde11300 LIMOUX\nIdentification de l'\u00e9tablissement principal :CAARUD ASM CARCASSONNE N\u00b0 FINESS ET : 11000460337-39 rue Pierre Germain11000 CARCASSONNE\nCode cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement : 178 - Centre d'Accueil et d'Accompagnement \u00e0 laR\u00e9duction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)\nSl Mode de nDiscipline fonctionnemient Client\u00e8lecode libell\u00e9 code libeli\u00e9 code libell\u00e9Accueil orientation Personnesoi .508 soins 21 |Accueil de Jour | 814 | consommant desaccompagnement substancesdifficult\u00e9s sp\u00e9cifiques psychoactives illicites\nArticle 3Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la dur\u00e9e del'autorisation c\u00e9d\u00e9e reste inchang\u00e9e. En cons\u00e9quence, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9ede 15 ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation initiale. Son renouvellement serasubordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 312-8 du m\u00eame code.\nArticle 4Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changementimportant dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un\u00e9tablissement ou d'un service soumis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteconcern\u00e9e.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9 et de sa publication pour les autres personnes. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nPage 3 sur 4\n3\nArticle 6Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Aude pour l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie et le gestionnaire du CAARUD sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au gestionnaire et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de l'Aude.\nFait \u00e0 Montpellier, le mercredi 14 ao\u00fbt 2024\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanieet par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice G\u00e9j\u00e9rale Adjointe\nSophie ALBERT Didier JAFFRE\nPage 4 sur 4\n4\n= Z. Direction r\u00e9gionalePREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9GION ; BOCCITANIE du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS Occitanie \u00e0 la DDETS-PP de l'Audeau titre de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305\nLa pr\u00e9sente convention est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nEntre\nJulien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Occitanie, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,\nEt\nV\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9set de la protection des populations de l'Aude, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part.\nSous validation de Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, et Christian POUGET, pr\u00e9fet del'Aude.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0\" : Objet de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\n1. En application du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, |'ex\u00e9cutiond'op\u00e9rations d'ordonnancement de d\u00e9penses relevant des programmes 102,103 et 305. Le d\u00e9l\u00e9gantassure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP) et n'est pasd\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut subd\u00e9l\u00e9guer aux directeurs adjoints plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 l'ex\u00e9cution desop\u00e9rations d'ordonnancement de d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 dans lesconditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente convention.\nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\n5\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure, pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement des actessuivants :\na) Il saisit les demandes de subventions, \u00e9tablit, signe et notifie les conventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs,et effectue la validation interm\u00e9diaire dans Chorus Formulaire.b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au d\u00e9l\u00e9gataire les demandes de paiement.c) Il constate le service fait, proc\u00e8de au paiement (versement interm\u00e9diaire et solde) ou \u00e0 la r\u00e9alisationde la proc\u00e9dure de reversement de trop-per\u00e7u.d) Il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2. Dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable dupilotage des cr\u00e9dits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les conditions et les limites fix\u00e9espar le pr\u00e9sent document. Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de sesattributions, \u00e0 maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9des informations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus formulaires et \u00e0 rendre comptede son activit\u00e9.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\n\u00c9tant rappel\u00e9 que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement signe toute convention de financement d'un montantsup\u00e9rieur \u00e0 200 000 euros, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction pr\u00e9voit sa signaturepar les pr\u00e9fets de d\u00e9partement, le d\u00e9l\u00e9gataire signe les autres actes de gestion et est autoris\u00e9 \u00e0subd\u00e9l\u00e9guer aux directeurs adjoints l'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s au 1. de l'article 2.\nArticle 6 : Modification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, d\u00e9finie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contr\u00f4leurbudg\u00e9taire r\u00e9gional.\nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document\nLe pr\u00e9sent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois.La d\u00e9nonciation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification\u00e9crite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.\n6\nCe document sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanie etde la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nFait \u00e0 Toulouse, le -6 SEP, 2024\nLe d\u00e9l\u00e9gant, directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, deFemploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie\nJulien TOGNOLA\nLa d\u00e9l\u00e9gataire, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Aude\nb1\nV\u00e9ronique COSTEDOAT-LAMARQUE\nVisa du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\n\\\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nVisa du pr\u00e9fet de I'Aude\nChristian POUGET\n7","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2025-01-02T17:07:48+00:00","id":"204209fe8d9d20b03b3568b0fa8810271bca72cbd5f27e71e879d00ad01b8f00","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 10_SEPTEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-09-10T14:50:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-10T14:57:34+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30203/207678/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2010_SEPTEMBRE%202024.pdf"}