{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-047\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une op\u00e9ration\nde r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta canadenis), par\nst\u00e9rilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau\npotable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et\nde la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur\nSeine (4 pages) Page 3\n2\nDDT\n78-2025-02-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une op\u00e9ration de\nr\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce bernache du Canada\n(Branta canadenis), par st\u00e9rilisation des oeufs, sur\nl'emprise de l'usine de production d'eau potable\nSUEZ du Pecq - Croissy, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9\npublique et de la protection de la faune, sur les\ncommunes du Pecq et de Croissy sur Seine\nDDT - 78-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta\ncanadenis), par st\u00e9rilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\nsant\u00e9 publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur Seine\n3\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant une op\u00e9ration de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta canadensis),\npar st\u00e9rilisation des \u0153ufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-\nCroissy, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et de la protection de la faune,\nsur les communes du Pecq et de Croissy-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive du parlement europ\u00e9en n\u00b0 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative \u00e0 la conservation \ndes oiseaux sauvages ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-8 et L. 427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2003 relatif \u00e0 l'usage des \nappeaux  et  des  appelants  pour  la  chasse  des  oiseaux  de  passage  et  du  gibier  d'eau  et  pour  la \ndestruction des animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  septembre  2016  relatif  au  contr\u00f4le  par  la  chasse  des  populations  de \ncertaines  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes  et  fixant,  en  application  de  l'article  R.  427-6  du  code  de \nl'environnement,  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de  destruction  des  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes \nd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la demande en date du 14 janvier 2025 du groupe SUEZ, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame L\u00e6titia CHEGARD, \nresponsable support op\u00e9rationnel qualit\u00e9 eau et protection de la ressource , signalant la pr\u00e9sence de \nplusieurs couples de bernaches du Canada sur l'emprise de l'usine et jusqu'\u00e0 une dizaine de petits par \nport\u00e9e, et les risques de pollution de la production d'eau potable, de perturbation de l'\u00e9quilibre de la \nbiodiversit\u00e9 par ces animaux, et sollicitant l'autorisation de r\u00e9guler la population de cette esp\u00e8ce par \nst\u00e9rilisation de ses \u0153ufs, sur le site du Pecq-Croissy propri\u00e9t\u00e9 du groupe SUEZ, sis co mmunes du Pecq \net de Croissy-sur-Seine ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr 1\n78-2025-02-06-00001\nDDT - 78-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta\ncanadenis), par st\u00e9rilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\nsant\u00e9 publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur Seine\n4\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re envahissant prononc\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine de l'esp\u00e8ce bernache du  \nCanada ;\nConsid\u00e9rant  l'absence de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce bernache du Canada, par la chasse sur le site de  \nl'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy ;\nConsid\u00e9rant  le classement comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, sur l'ensemble du  \nterritoire  m\u00e9tropolitain,  de  la  bernache  du  Canada,  dont  l'implantation,  la  propagation  et  la \nmultiplication  menacent  les  habitats  et  les  esp\u00e8ces  indig\u00e8nes  avec  des  cons\u00e9quences  \nenvironnementales, sanitaires et \u00e9conomiques ;\nConsid\u00e9rant le risque sanitaire de pollution de l'eau potable induit par la pr\u00e9sence de bernaches du  \nCanada et leurs d\u00e9jections sur l'emprise de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de  mesure  alternative  satisfaisante  \u00e0  la  destruction  pour  pr\u00e9venir  la  \nprolif\u00e9ration de la population de bernaches du Canada sur le site ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent comp\u00e9tence  \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pour proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 la capture, au  \npr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 la garde ou \u00e0 la destruction des sp\u00e9cimens, individus ou \u0153ufs, d'une esp\u00e8ce non  \nindig\u00e8ne et non domestique, d\u00e8s que sa pr\u00e9sence dans le milieu naturel est constat\u00e9e, afin de pr\u00e9venir \ntout pr\u00e9judice aux milieux naturels, \u00e0 la faune et \u00e0 la flore sauvage ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent comp\u00e9tence \nau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur  \nd\u00e9partemental de l'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou  \ninterd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \nnon domestiques pour diff\u00e9rents motifs, dont l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune, de la flore sauvage  \net des habitats naturels ainsi que dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration de r\u00e9gulation objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nsur l'environnement, qui n'a par cons\u00e9quent pas \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 la participation du public.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et de la protection de la faune sauvage, le groupe SUEZ,  \nrepr\u00e9sent\u00e9  par  Madame  L\u00e6titia  CHEGARD,  responsable  support  op\u00e9rationnel  qualit\u00e9  eau  et  \nprotection de la ressource de l'usine d'eau potable, dont le si\u00e8ge social se situe 42 rue du Pr\u00e9sident  \nWilson, 78 230 Le Pecq, est autoris\u00e9 \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 la st\u00e9rilisation des \u0153ufs de bernache du Canada  \n(Branta canadensis ) par la soci\u00e9t\u00e9 TERIDEAL au sein du site de production d'eau potable  du Pecq-\nCroissy, sis  communes  du  Pecq  et  de  Croissy-sur-Seine  et  dont  le  p\u00e9rim\u00e8tre et  les  parcelles  \nconstitutives sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Six techniciens de la soci\u00e9t\u00e9 TERIDEAL, 62 Grande Rue, 78  490 Vicq, d\u00e9sign\u00e9e par le groupe  \nSUEZ, et dont les noms figurent ci-dessous, sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la st\u00e9rilisation des \u0153ufs de  \nbernache du Canada :\n\u2022 Hassan EL FOUDANI\n\u2022 S\u00e9bastien ESCOLANO\n\u2022 C\u00e9drik AVRIL\n\u2022 Abderrahim AIT CHIKH\n\u2022 Yanis VILSANS\n\u2022 Mohamed EL AOUMAIRI\n2/4\nDDT - 78-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta\ncanadenis), par st\u00e9rilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\nsant\u00e9 publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur Seine\n5\nSign\u00e9 par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe \u00e0 la cheffe deservice\nArticle 3 : La st\u00e9rilisation des \u0153ufs est effectu\u00e9e de jour par secouement ou per\u00e7age.\nArticle 4  : Dans les huit jours suivant la fin de l'op\u00e9ration, l 'usine de production d'eau potable du \ngroupe  SUEZ  du  Pecq-Croissy  adresse  un  compte-rendu  \u00e9crit,  pr\u00e9cisant  le  nombre  de  nids  de \nbernaches du Canada ayant fait l'objet d'une st\u00e9rilisation d'\u0153ufs \u00e0 la direction d\u00e9partementale des \nterritoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr).\nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, jusqu'au 31 juillet 2025.\nArticle 6 : La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9, pour attribution, \u00e0 la responsable de la ressource en eau et biodiversit\u00e9 de l'usine \nproduction d'eau potable SUEZ du Pecq-Croissy, transmis pour information au sous-pr\u00e9fet de Saint-\nGermain-en-Laye, aux maires du Pecq et de Croissy-sur-Seine ,  au commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partemental,  au directeur  d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,  au pr\u00e9sident de la \nf\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des c hasseurs d'\u00cele-de-France, au chef du service interd\u00e9partemental \ndes Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et  publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le\nLa cheffe du service environnement\nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice \nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la \nmer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, \nDGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou \nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 \nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur le \nsite internet www.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n3/4\n06/02/2025\nDDT - 78-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta\ncanadenis), par st\u00e9rilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\nsant\u00e9 publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur Seine\n6\nSUN )\nANNEXE I\nPlan de situation de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy\nL\u00e9gende     :  \n                              : P\u00e9rim\u00e8tre de l'usine SUEZ du Pecq-Croissy\nListe des parcelles cadastrales concern\u00e9es par l'op\u00e9ration administrative\nCommune Section Num\u00e9ro de parcelle\nCroissy-sur-Seine\nAO 38, 72\nAP 92, 100\nLe Pecq AH 32, 52\n4/4\nDDT - 78-2025-02-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant une op\u00e9ration de r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce bernache du Canada (Branta\ncanadenis), par st\u00e9rilisation des oeufs, sur l'emprise de l'usine de production d'eau potable SUEZ du Pecq - Croissy, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\nsant\u00e9 publique et de la protection de la faune, sur les communes du Pecq et de Croissy sur Seine\n7","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-09-05T14:49:03+00:00","id":"204437b9ad62605b18316d29af46822efb39746ba0344409e338a3d044c12a53","name":"RAA N\u00b0047 du 06 f\u00e9vrier 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-02-06T17:24:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34525/221223/file/recueil-78-2025-047-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}