{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-219\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2024-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-1540 autorisant\nle transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nd'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SELARL PHARMACIE DE\nLA GARE, 2 avenue de la Gare \u00e0 Paray-le-Monial (71600), dans un local\nsitu\u00e9 35 quai de l'Industrie au sein de la m\u00eame commune  (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2024-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Autun (3\npages) Page 7\n71-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\ncadres de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (6 pages) Page 11\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2024-09-26-00008\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-1540 autorisant le\ntransfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SELARL PHARMACIE DE LA\nGARE, 2 avenue de la Gare \u00e0 Paray-le-Monial (71600), dans un local situ\u00e9 35 quai de l'Industrie au sein de la m\u00eame commune \n3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n          \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-1540 \nAutorisant le  transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la  soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e SELARL PHARMACIE DE LA GARE , 2 avenue de la Gare \u00e0 Paray -le-Monial \n(71600), dans un local situ\u00e9 35 quai de l'Industrie au sein de la m\u00eame commune  \n \n \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinqui\u00e8me partie \n(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet en \nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, \u00e0 compter \ndu 21 novembre 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de \ncr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/20 24-057 portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 16 septembre 2024 ; \n \nVU la demande transmise par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, le 17 juillet 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) SAPONE -BLAESI Avocats \u00e0 la Cour sise 15 rue Chapon \u00e0 Paris \n(75003), intervenant pour le compte de la SELARL PHARMACIE DE LA GARE, en vue d'obtenir \nl'autorisation de transf\u00e9rer l'officine de pharmacie exploit\u00e9e 2 avenue de la Gare \u00e0 Paray -le-Monial \n(71600) dans un local qui sera situ\u00e9 35 quai de l'Industrie au sein de la m\u00eame commune  ; \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 du \n22 juillet 2024 informant M adame Anne-Sophie Milli, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la S ELARL \nPHARMACIE D E LA GARE , que l a demande d'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie \nexploit\u00e9e 2 avenue de la Gare \u00e0 Paray-le-Monial a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 17 juillet 2024 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 le \n12 septembre 2024 ; \n \nVU la saisine pour avis de  la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France par  voie \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 22 juillet 2024 ; \n \nVU la saisine pour avis de  l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 22 juillet 2024, \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la sant\u00e9 publique \n\u00ab Lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population \nr\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 \nl'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125 -6-1, sont \nautoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, respectivement dans les conditions \nsuivantes :  \n \n1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre \nl'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la \ncommune ou des communes d'origine.  \nL'approvisionnement en m\u00e9dicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du \nquartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par \nun mode de transport motoris\u00e9 r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, et disposant \nd'emplacements de stationnement \u00bb (\u2026) ;  \n\u2026/\u2026 \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-1540 autorisant le\ntransfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SELARL PHARMACIE DE LA\nGARE, 2 avenue de la Gare \u00e0 Paray-le-Monial (71600), dans un local situ\u00e9 35 quai de l'Industrie au sein de la m\u00eame commune \n4\n  \n \n-2- \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune en fonction de son unit\u00e9 \ng\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par \ndes limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 mentionne dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me \nalin\u00e9a de l'article L. 5125 -18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de \ntransports qui circonscrivent le quartier. \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'officine exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE D E LA GARE est situ\u00e9e dans un \nquartier de Paray-le-Monial qui est d\u00e9limit\u00e9 au nord par le canal du Centre, \u00e0 l'ouest et au sud par les \nlimites communales et \u00e0 l'est par la route de Saint-Yan (d\u00e9partementale 352 bis), la rue de Bellevue, \nla passerelle qui enjambe les voies ferr\u00e9es au niveau de la gare ferroviaire et l'avenue de la Gare  ; \n \nConsid\u00e9rant que la passerelle qui enjambe les voies ferr\u00e9es au niveau de la gare ferroviaire et de \nl'avenue de la Gare  est \u00e9quip\u00e9e d'ascenseurs destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 \nr\u00e9duite ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab  Le \ncaract\u00e8re optimal de la desserte en m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-3 est \nsatisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives suivantes sont respect\u00e9es :  \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers, des stationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun  ;  \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l' article \nL. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales \nd'installation pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Ils permettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 5125-1-1 A du pr\u00e9sent code et ils garantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un \nservice de garde et d'urgence ;  \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente \njusqu'ici non desservie ou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou \npr\u00e9visible au regard des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectif s. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab Par \nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caract\u00e8re optimal de la r\u00e9ponse aux besoins de \nla population r\u00e9sidente est appr\u00e9ci\u00e9 au regard des seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame \narticle dans les cas suivants : 1\u00b0 Le transfert d'une officine au sein d'un m\u00eame quartier, ou au sein \nd'une m\u00eame commune lorsqu'elle est la seule officine pr\u00e9sente au sein de cette commune (\u2026) ; \n \nConsid\u00e9rant que le local o\u00f9 le transfert est projet\u00e9 se trouvera dans le m\u00eame quartier de \nParay-le-Monial \u00e0 un kilom\u00e8tre de l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la \nSELARL PHARMACIE DE LA GARE, distance parcourue en treize minutes \u00e0 pied et deux minutes en \nv\u00e9hicule motoris\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les pi\u00e9tons pourront acc\u00e9der sans difficult\u00e9 \u00e0 l'officine issue du transfert puisque l e \nquai de l'Industrie est bord\u00e9 d'un trottoir sur sa partie sud oppos\u00e9e au canal du Centre et que les rues \nperpendiculaires \u00e0 cet axe de circulation sont pourvues de passages pr\u00e9vus \u00e0 leur intention ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine issue du transfert sera implant\u00e9e dans un local facilement accessible pour \nles personnes devant se d\u00e9placer en v\u00e9hicule puisqu 'il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er 26 places de parking, dont \nune r\u00e9serv\u00e9e aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, qui viendront en compl\u00e9ment des places existantes  ; \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de l'officine issue du transfert permettront d'une part, de remplir les \ncrit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, de r\u00e9pondre aux conditions minimales \nd'installation des pharmacies, de garantir un acc\u00e8s permanent au public pour assurer le service de \ngarde et d'urgence et, d'autre part, de r\u00e9aliser les missions des pharmaciens pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nConsid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125 -3 \u00e0 L.  5125-3-3 du \ncode de la sant\u00e9 publique pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la \nSELARL PHARMACIE DE LA GARE est rempli, \n \n \nA R R E T E \n \n \nArticle 1 er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e SELARL PHARMACIE DE LA GARE , 2 avenue de la Gare \u00e0 Paray-le-Monial \n(71600), dans un local situ\u00e9 35 quai de l'Industrie au sein de la m\u00eame commune est autoris\u00e9.  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-1540 autorisant le\ntransfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SELARL PHARMACIE DE LA\nGARE, 2 avenue de la Gare \u00e0 Paray-le-Monial (71600), dans un local situ\u00e9 35 quai de l'Industrie au sein de la m\u00eame commune \n5\n  \n \n-3- \n \nArticle 2 : La licence ainsi accord\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro 71 # 000481 et remplacera la licence \nnum\u00e9ro 179 renum\u00e9rot\u00e9e 71 # 000 179 de l'officine  de pharmacie  sise 2 avenue de la Gare  \u00e0 \nParay-le-Monial d\u00e9livr\u00e9e le 26 juin 1951 par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la sant\u00e9 publique et de la population, \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS -BFC-DOSA-2023-1398 du 29 septembre 2023, d\u00e8s lors que le transfert \nsera effectif. \n \nArticle 3 : L'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE \nDE LA GARE ne prend effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nA l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, cette officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public dans le local \nsitu\u00e9 35 quai de l'Industrie \u00e0 Paray-le-Monial dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nCette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de \nforce majeure constat\u00e9e.  \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s d e la \nministre de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins  ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au demandeur. \nA l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \n \nArticle 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.  \nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Anne-Sophie Milli, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la S ELARL PHARMACIE \nDE LA GARE et une copie sera adress\u00e9e : \n \n- aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole, \n- au conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \n- au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, \n- au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France. \n \nFait \u00e0 Dijon, le 26 septembre 2024 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \nSign\u00e9 \n \nJean-Jacques COIPLET \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-09-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-1540 autorisant le\ntransfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SELARL PHARMACIE DE LA\nGARE, 2 avenue de la Gare \u00e0 Paray-le-Monial (71600), dans un local situ\u00e9 35 quai de l'Industrie au sein de la m\u00eame commune \n6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-09-26-00007\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Autun 7\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURESous-pr\u00e9fet d'Autun\nNo\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du patrimoine ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sesarticles 14, 43 et 44-II ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Baptiste CONSTANT en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Autun ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet d'Autun pour toutes mati\u00e8res concernant son arrondissement \u00e0 l'exception :- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s des actes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics ;-des actes relatifs aux proc\u00e9dures de cr\u00e9ation et de dissolution des structuresintercommunales ;- des contrats et conventions de toute nature autres que :* les conventions conclues avec les communes ou les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale pour la mise en \u0153uvre des projets \u00e9ducatifs deterritoire;\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Autun 8\n- les conventions de s\u00e9curit\u00e9 avec les communes PVD (Petites Villes de Demain) ;< les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD ;< les conventions de coordination entre les polices municipales et la police nationaleet/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.ARTICLE 2 : En application de l'article 14 (3\u00e8me alin\u00e9a) du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT dans les mati\u00e8res et pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :signature de tous actes aff\u00e9rents \u00e0 la commission d\u00e9partementale des objets mobiliers,signature des arr\u00e9t\u00e9s portant inscription des objets mobiliers \u00e0 l'inventairesuppl\u00e9mentaire, \u00e0 la liste des objets class\u00e9s et notification de ces arr\u00eat\u00e9s (articles L. 622-1et suivants et R. 622-1 et suivants du code du patrimoine).ARTICLE 3 : La d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT aux articles 1\u00b0\" et 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Catherine BIZOUARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela sous-pr\u00e9fecture en toutes mati\u00e8res \u00e0 l'exception :- des correspondances adress\u00e9es aux parlementaires ;- des actes relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale ;des lettres d'observation ou de d\u00e9cision adress\u00e9es aux \u00e9lus de l'arrondissement ;- des d\u00e9cisions de mise en demeure adress\u00e9es aux maires (\u00e9tablissements recevant dupublic) et aux particuliers (d\u00e9bits de boissons) ;- des d\u00e9cisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique.ARTICLE 4:- La d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT \u00e0 l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Murielle DURQUE, secr\u00e9taire administrativede classe sup\u00e9rieure, et J\u00e9r\u00f4me SAUVEGRAIN, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle, pour les attributions relevant du p\u00f4le appui aux territoires \u00e0 l'exception :- des correspondances adress\u00e9es aux parlementaires ;- des actes relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale;- des lettres d'observation ou de d\u00e9cision adress\u00e9es aux \u00e9lus de l'arrondissement.ARTICLE 5 :La d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT \u00e0 l'article 1er dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Mme Isabelle DEVARAINE, secr\u00e9taireadministrative de classe normale, et Mme Sandrine BOUTHIERE, secr\u00e9taire administrativede classe exceptionnelle, pour les attributions relevant du p\u00f4lecitoyennet\u00e9 etr\u00e9glementation \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions de mise en demeure adress\u00e9es aux maires (\u00e9tablissement recevant dupublic) et aux particuliers (d\u00e9bits de boissons) ;- des d\u00e9cisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;- des arr\u00eat\u00e9s et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux \u00e9preuves sportives.ARTICLE 6 :|. En application de l'articie 43-10\u00b0 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT,dans le cadre des permanences qu'il est appel\u00e9 \u00e0 exercer les samedis, dimanches, jours\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Autun 9\nf\u00e9ri\u00e9s et jours ch\u00f4m\u00e9s (de la veille 19 h 00 au lendemain 8h00) \u00e0 l'effet de signer tousarr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi que tous recours juridictionnels,m\u00e9moires et documents se rapportant \u00e0 la saisine des juridictions judiciaires en mati\u00e8rede r\u00e9tention administrative, ou d'accomplir tout acte n\u00e9cessit\u00e9 par une situationd'urgence.I. Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent :- les r\u00e9quisitions du comptable public ;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit.ARTICLE 7: En cas d'absence ou \u2014 d'emp\u00eachement = prolong\u00e9s = deM. Jean-Baptiste CONSTANT, et sauf dispositions contraires, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9epar M. David ROCHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Charolles. Celui-ci exercera alorsla d\u00e9l\u00e9gation de signature confi\u00e9e \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT.ARTICLE 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et les sous-pr\u00e9fets d'Autun et deCharolles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 a recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Macon,le 26 SEP, 2024Le pr\u00e9fet\nves S\u00c9GUY\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con c\u00e9dex 9- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision implicite derejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier, soit vial'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par internet www.telerecours.fr .Ce recourspeut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n196 rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Autun 10\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-09-26-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 11\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article43;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant la vacance momentan\u00e9e du poste de directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1er \u2014 D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s cit\u00e9s pour ce quirel\u00e8ve des attributions de leurs bureaux respectifs.\" 1. pour le bureau du conseil et du contr\u00f4leD\u00e9l\u00e9gation permanente est attribu\u00e9e \u00e0 M. Samuel DELPECH, attach\u00e9, chef du bureau duconseil et du contr\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer tous actes, documents administratifs etcorrespondances relevant des attributions du bureau, \u00e9tats de frais, missions et notammentles d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :- tous documents administratifs, y compris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, \u00e0l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et m\u00e9moires contentieux ainsi\n1/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 12\nque des arr\u00e9t\u00e9s et des conventions relatifs \u00e0 l'examen des actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9et au contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics locaux,\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte localeset autres soci\u00e9t\u00e9s publiques locales ;- les arr\u00eat\u00e9s de versement et de reversement relatifs au fonds de compensation pour lataxe sur la valeur ajout\u00e9e, ainsi que les lettres de notificationaux collectivit\u00e9s territoriales s'yrapportant ;- les arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tats de paiement et mandats correspondantsrelatifs \u00e0 I'ensemble des dotations et fonds issus des pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes de l'\u00c9tat aub\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tat de paiement et mandats pour la mise en \u0153uvredes programmes :-119 concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements,-122 concours sp\u00e9cifiques et administrationA l'exception toutefois des cr\u00e9dits de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, dedotation de soutien \u00e0 l'investissement public local et au financement des contrats de ruralit\u00e9.- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux avances de fiscalit\u00e9 directe locale et arr\u00eat\u00e9s relatifs auxpr\u00e9l\u00e8vements sur la fiscalit\u00e9 directe locale issus de la fiscalit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice descollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- les arr\u00eat\u00e9s, \u00e9tats de paiement et mandats relatifs aux compensations li\u00e9es auxexon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur- les \u00e9tats de notification des taux d'imposition des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re et de celles relev\u00e9es par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnit\u00e9s des r\u00e9gisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de policeEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samuel DELPECH, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Cassandre ABRARD, attach\u00e9e, adjointe auchef du bureau du conseil et du contr\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Samuel DELPECH et deMme Cassandre ABRARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9epar M. C\u00e9dric ETCHEVERRY, attach\u00e9, chef de la section du contr\u00f4le budg\u00e9taire et desdotations du bureau du conseil et du contr\u00f4le.\n\" 2. pour le bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsA Mmes Marion GODARD et Ga\u00eblle BOUTON, attach\u00e9es, adjointes \u00e0 la cheffe debureau, \u00e0 I'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevantdes attributions du bureau, \u00e9tats de frais, missions et notamment les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :- arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins de commission m\u00e9dicale primaire et d'appel\n2/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 13\n- arr\u00e9t\u00e9s portant suspension imm\u00e9diate provisoire du permis de conduire- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire imm\u00e9diate de conduire en France- arr\u00eat\u00e9s portant suspension provisoire du permis de conduire- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical- arr\u00eat\u00e9s de destruction des formules faut\u00e9es- refus d\u00e9 d\u00e9livrance de permis de conduire- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et notamment ceux de remise de permis de conduire invalid\u00e9spar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels dans le cadre du syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hicules- Opposition \u00e0 sortie du territoire de mineurs- . arr\u00eat\u00e9s relatifs aux bouilleurs de cru- arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journ\u00e9es d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique de recevoir deslegs, d'ali\u00e9ner ou de contracter un emprunt- arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises dans le cadre deI'\u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale annuelle- arr\u00eat\u00e9s portant classement des offices de tourisme- d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur- arr\u00eat\u00e9s portant prorogation des d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation- arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation de transport de corps ou de cendres \u00e0 I'\u00e9tranger- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s notamment en mati\u00e8re d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interpr\u00e8te)- la validation des expressions de besoins et les bons de commande au titre des cr\u00e9ditsg\u00e9r\u00e9s dans le cadre du programme 232 \u00ab vie politique, culturelle et associative \u00bb et dans lecadre du programme 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bbainsi que la constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. Lasignature des march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e est toutefois exclue de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation- les d\u00e9cisions d'enregistrement de candidature pour les \u00e9lections professionnelles etpolitiques- installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, proc\u00e9dures d''utilit\u00e9 publiqueet de cessibilit\u00e9, organisation des enqu\u00eates publiques : tout acte administratif \u00e0 l'exceptiondes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation inclut toutefois, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxportant prorogation des d\u00e9lais d'instruction (ICPE)\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 14\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'activit\u00e9 de collecte, transport par route, n\u00e9goce etcourtage de d\u00e9chets- conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST): pr\u00e9sidence, convocations, diffusion des \u2014 proc\u00e8s-verbaux, toutescorrespondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions,- commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions, .- commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale et commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDAC): pr\u00e9sidence, convocations,diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.\u00a2 3. pour le bureau des migrations et de I'int\u00e9grationA Madame Anne-Marie VIEILLE, attach\u00e9e hors classe, cheffe du bureau des migrationset de l'int\u00e9gration, \u00e0 M. Jean-Baptiste LUCAS-P\u00c9LISSON, attach\u00e9 principal, adjoint \u00e0 la cheffede bureau et chef de la section s\u00e9jour, \u00e0 M. Bernard SAINT-MARTIN, attach\u00e9, adjoint au chefde la section s\u00e9jour, \u00e0 M.Joris ARNAUDIES, attach\u00e9, chef de la section \u00e9loignement, et \u00e0Mme Ambre AUBENAS, cheffe de la section asile, \u00e0 I'effet de signer tous actes, documentsadministratifs et correspondances relevant des attributions du bureau, \u00e9tats de frais,missions et notamment les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :- arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00eat\u00e9s fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de renvoi- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire fran\u00e7ais- arr\u00eat\u00e9s de remise \u00e0 un autre Etat membre dans le cadre du r\u00e8glement Dublin- arr\u00eat\u00e9s de remise aux autorit\u00e9s d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res suite \u00e0 accord de r\u00e9admission et demande de d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire (r\u00e8glement CE343/2003)- convocations Dublin- d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouvellement d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence- d\u00e9cisions de placement en centre de r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re- d\u00e9cisions portant maintien en r\u00e9tention administrative suite au d\u00e9p\u00f4t d'une demanded'asile |- requ\u00eates au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives \u00e0 la prolongation et laprorogation du maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention- requ\u00eates interjetant appel de l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre der\u00e9tention et m\u00e9moires en r\u00e9ponse\n4/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 15\n- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant les juridictions de l'ordre judiciaire- demandes aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de proc\u00e9der \u00e0 l''\u00e9loignement effectif ou le placement enr\u00e9tention- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de d\u00e9livrance d'attestation de demande d'asile- refus d'admission provisoires au s\u00e9jour des demandeurs d''asile- fiches de saisine de l'OFPRA en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e- demandes de r\u00e9admission, de prise en charge ou de reprise en charge- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile |- renouvellement des convocations dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination deI''Etat responsable d''une demande d'asile- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour et d'autorisation provisoire des\u00e9jour, ainsi que tous types de cartes de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de refus de titre de s\u00e9jour et de refus de renouvellement de titre de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour- m\u00e9moires en d\u00e9fense et m\u00e9moires en r\u00e9plique produits dans le cadre des recourscontentieux contre l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions cit\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents- d\u00e9cisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de s\u00e9jour- documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs- d\u00e9livrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour \u00e9trangers- visas de r\u00e9gularisation et prolongations de visas- avis sur les demandes de visas retours- demandes de pi\u00e8ces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enqu\u00e9tes- demande de r\u00e9servation de bons de transport (\u00e9loignement)- information du demandeur, du coll\u00e8ge de m\u00e9decins de I'OFIl, dans le cadre d'unedemande de titre de s\u00e9jour \u00e9tranger malade- demandes de contr\u00f4le m\u00e9dical- Signature talons en t\u00eate paquets titres de s\u00e9jour- r\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes- engagement des d\u00e9penses d'interpr\u00e9tariat\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-juridigue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr . 5/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 16\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le 2 6 SEP, 2024Le Pr\u00e9fet,\n/Yves S\u00c9GUY\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con Cedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte deC|S|onimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n6/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 17","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-09-15T21:15:31+00:00","id":"20477134a901f0180659bdb8ed209d98af9a3ff08834221b5227cd9d7c5c6e9c","name":"recueil-71-2024-219-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-30T15:05:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-30T16:06:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30193/258387/file/recueil-71-2024-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}