{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9\nportant diverses mesures\nd'interdiction\ndu vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet\n2025 \u00e0 12h00\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-07-09-00001\nARR\u00caT\u00c9\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15\njuillet 2025 \u00e0 12h00\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain\n3\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain\n       La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5\u00a0;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions, et notamment son article 34\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que, du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 des rassemblements de  \npersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  f\u00eate  nationale  du  14  juillet  2025  est  susceptible  de  donner  lieu  \u00e0  des  \nd\u00e9bordements\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le tir de feux d'artifice et de p\u00e9tards sur la voie publique sans autorisation est  \nsusceptible de provoquer des blessures\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir les d\u00e9lits li\u00e9s  \n\u00e0 la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la \nsurvenance des incendies volontaires et des d\u00e9gradations, ou pour en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans plus de 30 communes de l'Ain du 28 juin  \n2023 au 9 juillet 2023 , au cours desquels des groupes de personnes d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 organiser sur la voie  \npublique  des  actions  violentes,  visant  \u00e0  d\u00e9grader  des  biens  priv\u00e9s  et  publics,  par  l'utilisation  de \nprojectiles divers, notamment des pierres, feux d'artifice, p\u00e9tards, fumig\u00e8nes et mortiers\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 Bourg-en-Bresse d'avril \u00e0 juin 2025, au cours  \ndesquels des v\u00e9hicules et containers poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'eu \u00e9gard au contexte de menace terroriste, le tir de feux d'artifice et p\u00e9tards  \nsans  autorisation  dans  des  lieux  de  rassemblement  est  susceptible  d'engendrer  un  risque  de  \npanique\u00a0;\n          45, Avenue Alsace-Lorraine -  CS 80400 - 01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX      \n   T\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00  \n  Site internet : www.ain.gouv.fr\n  \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain\n4\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nF3\nBatterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2 et F3\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2025 et des \u00e9v\u00e8nements  \nconnexes organis\u00e9s pour l'occasion, de prendre toutes les mesures de police de nature \u00e0 garantir la \ns\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9  \u00a0  :   \nArticle 1  \u00a0  :   Du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00, au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00 , sont interdits sur  \nl'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain\u00a0:\n\u2013 la  consommation  de  boissons  alcoolis\u00e9es  sur  la  voie  publique  en  dehors  des  lieux  \nsp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet\u00a0;\n\u2013 la distribution, la vente et l'achat de carburant \u00e0 emporter en bidon ou autre r\u00e9cipient  \ntransportable\u00a0; \n\u2013 le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques\u00a0;\n\u2013 le port d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9\u00a0;\n\u2013 la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes\u00a0; \n\u2013 la  vente,  la  d\u00e9tention  et  l'usage  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  2  et  3  \nfigurants sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles  \nL.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques  \ndestin\u00e9s au divertissement, et rappel\u00e9s dans le tableau suivant\u00a0:\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55 \n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain\n5\nArticle 2  \u00a0  :   Par d\u00e9rogation de l'article 1, les interdictions li\u00e9es aux artifices de divertissement mentionn\u00e9s \nne concernent pas\u00a0:\n-  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  mentionn\u00e9s  lorsqu'ils  rentrent  dans  le  cadre  d'un \n\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par une commune ou autoris\u00e9 sur la voie publique par une commune\u00a0;\n- le  transport  des  artifices  de  divertissement  mentionn\u00e9s  s'il  est  r\u00e9alis\u00e9  par  un  professionnel  du \ntransport ou de l'artifice de divertissement suivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3  \u00a0  :   En application de l'article L.2353-10 du Code de la D\u00e9fense, le port ou le transport, sans  \nmotif l\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 \u00a0500\u00a0euros \nd'amende.\nArticle 4  \u00a0  :   L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Union  \neurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres de \nl'Union europ\u00e9enne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R.2352-23 et suivant \ndu  Code  de  la  D\u00e9fense.  Le  non-respect  de  cette  disposition  assimilable  \u00e0  une  importation  en \ncontrebande,  am\u00e8nera  \u00e0  l'interdiction  de  stockage  et  de  vente  des  artifices  et  divertissement \nill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.\nArticle 5  \u00a0  : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles \n431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 6  \u00a0  :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice \nadministrative.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 7  \u00a0  :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, \nles sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur d\u00e9partemental de la \npolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale \nde l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction r\u00e9gionale des douanes, les maires de l'Ain, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 9 juillet 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0: Chantal MAUCHET\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55 \n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-09-00001 - ARR\u00caT\u00c9\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 18h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 12h00\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ain\n6","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-07-09T16:05:02+00:00","id":"2048ba4d83266a2905086fb36c3ad3be453b9f7829e22ff4e5d554c46c2f4c0d","name":"recueil-01-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-special-09-07-2025pdf","pdf_creation_date":"2025-07-09T08:40:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32325/225835/file/recueil-01-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-special-09-07-2025pdf.pdf"}