{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"\u00e9E\u00c8 E N\u00cb'\u00c8E\u00cb\u00cb\u00cf\u00caE MINIST\u00c8REDibrt\u00e9 DE LA JUSTICE [ 5Egalis\u00e9 [ Libert\u00e9 := COMPIEGNEraternilDIRECTION GENERALEDE LA POLICE NATIONALE\nDIRECTION ZONALEDE LA POLICE NATIONALE- NORD\nDIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE -DE LA POLICE NATIONALE DE L'OISE\nCIRCONSCRIPTIONDE POLICE NATIONALE DE COMPIEGNE\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE COMPI\u00c8GNE ET LESFORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le Maire de Compi\u00e8gne, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agentsde la police municipale et de leurs \u00e9quipements, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunaljudiciaire de Compi\u00e8gne, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur l'ensemble du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et du d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agentsde police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour application de la pr\u00e9sente convention, la force de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est la police nationale.Le responsable de la police nationale est le chef de la circonscription de police nationale de Compi\u00e8gne ouson repr\u00e9sentant. Le responsable op\u00e9rationnel de la police municipale est actuellement le Chef de service dela police municipale qui est lui-m\u00eame sous la responsabilit\u00e9 du Maire de Compi\u00e8gne.\n1\nArticle Ier :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat avec le concours de la commune signataire fait appara\u00eetre les besoins de s\u00e9curit\u00e9suivants :-S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,-Lutte contre les cambriolages,-Pr\u00e9vention des conduites \u00e0 risques ou addictives,-Lutte contre les trafics et en particulier le trafic de stup\u00e9fiants,-Pr\u00e9vention des violences scolaires,-Lutte contre les violences intrafamiliales,-Lutte contre les vols violences,-Pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publiques,-S\u00e9curit\u00e9 des transports publics,-Protection des commerces s\u00e9dentaires et non s\u00e9dentaires.\nTITRE IerCOORDINATION DES SERVICES\nChapitre IerNature et lieux des interventions\nArticle 2 :\nLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 :\nLa police municipale ou les personnes express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es (vacataires \u00e9coles) assurent laprotection des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves de toutes les \u00e9coles primaires, maternelles etde certains coll\u00e8ges.\nArticle 4 :\nLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :-March\u00e9 du centre-ville les mercredis et samedis matin,-March\u00e9 rue Carnot les jeudis matin,-March\u00e9 de la victoire les vendredis matin,-March\u00e9 du clos des roses les mercredis matin.\n2\nLa police municipale assure \u00e9galement la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune ou des tiers et notamment :\n-La f\u00e9te du muguet,-La f\u00e9te Jeanne d'Arc,-La foire aux vins et aux fromages,-Les brocantes organis\u00e9es par les associations de quartiers.\nLa police municipale prend en charge les fourri\u00e8res pour les march\u00e9s du centre-ville, lesmercredis et samedis, et proc\u00e8de \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules selon les modalit\u00e9s del'arr\u00eat\u00e9 municipal en vigueur. La police nationale se charge des fourri\u00e8res les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle S :\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 charge de l'organisateurainsi que celles des c\u00e9r\u00e9monies et comm\u00e9morations, est assur\u00e9e par l'une des deux forces ouen commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service. Ces conditions serontpr\u00e9alablement d\u00e9finies par les responsables des deux forces.\nArticle 6 :\nLa police municipale assure la surveillance des flux de circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle participe aux op\u00e9rationsd'enl\u00e8vements des v\u00e9hicules en assurant notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es enapplication de l'article L 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier de PoliceJudiciaire comp\u00e9tent ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, Chef de la police municipale.Les v\u00e9hicules enlev\u00e9s dans le cadre des r\u00e9quisitions judiciaires sont de la comp\u00e9tence desservices de l'Etat.Le traitement et le suivi des v\u00e9hicules d\u00e9couverts incendi\u00e9s sur l'espace public, feront l'objetd'\u00e9changes entre le Chef de la police municipale et le Chef du SLSP ou son adjoint afin ded\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'un enl\u00e8vement rapide via les services de la police nationale.\nArticle 7 :\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable le Chef du Service Local de S\u00e9curit\u00e9 Publique ducommissariat ou adjoint des op\u00e9rations de contr\u00f4les vitesse en cours ou \u00e0 venir.Elle informe en temps r\u00e9el l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent de touscrimes ou d\u00e9lits port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.Elle transmet par ailleurs les rapports de constatation d'infractions r\u00e9dig\u00e9s dans le cadre deses interventions au Chef de la CPN de Compi\u00e8gne qui appr\u00e9cie la suite \u00e0 donner dans le cadrede ses comp\u00e9tences.Ainsi et \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, et hors champ des rapports de contraventions (1*\u00b0 \u00e0 4\u00b0 classe)adress\u00e9s au secr\u00e9tariat OMP, les rapports de constatations d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation surl'urbanisme ou relatifs \u00e0 des informations de sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re seront transmis au\n3\nProcureur de la R\u00e9publique. Une copie pourra \u00e9tre adress\u00e9e au Chef de la circonscription deCompi\u00e8gne s'il s'agit de faits relevant du crit\u00e9re de territorialit\u00e9.\nArticle 8 :\n1- La police municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble de la communesans exclusivit\u00e9. Elle pourra porter une attention particuli\u00e8re notamment sur lessecteurs suivants :-Gare SNCF.-Centre-ville.-Quartiers de la commune.2- Fn mati\u00e8re de pr\u00e9vention, la police municipale est associ\u00e9e aux actions conduites parl'\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s territoriales : il s'agit notamment des op\u00e9rations relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV) ou de l'op\u00e9rationtranquillit\u00e9 seniors. Les dispositions relatives aux OTV feront l'objet d'un \u00e9changeentre le Chef de la police municipale et le Chef du SLSP ou de son adjoint pour assurerune meilleure compl\u00e9mentarit\u00e9 de la surveillance.3- La police municipale assure \u00e0 titre principal la r\u00e9ception et la gestion des objets trouv\u00e9set remis par les particuliers. Elle prendra hebdomadairement en charge ceux qui auront\u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 l'accueil du commissariat de police.4- Dans le cadre des mises \u00e0 disposition d'ivresse publique et manifeste, les effectifs dela police municipale pourront, en concertation avec le chef de poste du commissariat,assurer le transport du ou des individus au centre hospitalier en vue de la d\u00e9livrancedu certificat m\u00e9dical de conformit\u00e9 avec son placement en chambre de d\u00e9grisement.\nArticle 9:Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fera l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire,dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nCHAPITRE IIModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 :\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou son repr\u00e9sentant et le Chef de la policemunicipale se r\u00e9unissent mensuellement pour \u00e9changer toutes les informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Pour des raisons op\u00e9rationnelles, les r\u00e9unions de coordination se tiennent au commissariat dela police nationale ou dans les locaux de la police municipale.Un calendrier pr\u00e9visionnel est dress\u00e9 par trimestre et communiqu\u00e9 au Procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.\n4\nUn ordre du jour est conjointement \u00e9tabli pr\u00e9alablement a la tenue de ces r\u00e9unions. En cas depoint exceptionnel, un ordre du jour sp\u00e9cifique est adress\u00e9 par mail au Procureur de laR\u00e9publique.\nArticle 11 :\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le Chef de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par leurs agentspour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de lacommune.Le Chef de police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de la police municipale affect\u00e9s aux missions de police municipale et le cas \u00e9ch\u00e9antdu nombre d'agents arm\u00e9s et du type d'armes port\u00e9es.La commune de Compi\u00e8gne est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir les armes et munitions des cat\u00e9gories : B1-B3-B6-B8-D2a-D2bLa pr\u00e9sente convention pr\u00e9voit l'\u00e9quipement de la police municipale de Compi\u00e8gne en armesde poing de cat\u00e9gorie B, apr\u00e8s autorisation de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise (cf. en annexes de la pr\u00e9senteconvention de coordination).La police municipale donne toutes les informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur toutfait dont la connaissance peut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le Chef de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12 :\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe sansd\u00e9lai I'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.La police nationale peut d\u00e9cider, afin de parer \u00e0 un danger imminent pour la population, decommuniquer \u00e0 titre exceptionnel et oralement au Chef de la police municipale certainesinformations contenues dans le fichier des personnes recherch\u00e9es dans le respect desprescriptions du d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 28 mai 2010 modifi\u00e9.\nArticle 13 :\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-8, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L 234-1, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Dans cette perspective, les agents de la police municipale joindront t\u00e9l\u00e9phoniquementl'Officier de Police Judiciaire de permanence.\n5\nArticle 14 :Les communications op\u00e9rationnelles entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font principalement au moyende deux postes radiophoniques. Ils sont remis au commissariat par la mairie de Compi\u00e8gnepour l'utilisation par le Chef de poste ou les \u00e9quipages de patrouille en cas de besoin.L'entretien et la maintenance sont assur\u00e9s par la ville de Compi\u00e8gne et les r\u00e9f\u00e9rences fontl'objet d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nTITRE ICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15 :\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le Maire de Compi\u00e8gne conviennent de renforcer la coop\u00e9ration entre lapolice municipale de Compi\u00e9gne et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise\u00e0 disposition des agents de la police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16 :\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :-Du partage d'informations sur les moyens mat\u00e9riels et humains disponibles en tempsr\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition,-De I'information quotidienne et r\u00e9ciproque (synth\u00e8ses de voie publique).Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Elless'attacheront notamment en cas d'\u00e9v\u00e9nements graves pouvant exposer tous les agents \u00e0 unrisque imminent \u00e0 \u00e9changer les informations en temps r\u00e9el.-De la communication op\u00e9rationnelle par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur le r\u00e9seau \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer les informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune.Les conditions de la mise \u00e0 disposition et de l'usage de ce mat\u00e9riel radio sontsyst\u00e9matiquement formalis\u00e9es dans un document normalis\u00e9 de la police nationale.La police municipale de Compi\u00e8gne dispose d'un agent \u00ab formateur national\u00bb eninterop\u00e9rabilit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications radio (Acropol, Ruby, Antares). Ce dernier a suivi laformation des personnes ressources des polices municipales \u00e0 I'utilisation des moyens radiosde type TPH 700 et passerelle VPW dans le cadre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux deradiocommunication entre les polices municipales et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Formation\u00ab Transfert de comp\u00e9tences CNFTT CNFSICG INPT CNFPT \u00bb suivie au sein du centre nationalde formation de la police nationale de Cannes-\u00c9cluse (77).\n6\nDe m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e9te.De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le pr\u00eat ponctuel de tout mat\u00e9riel police fait I'objet d'un documentofficiel de perception et de r\u00e9int\u00e9gration valid\u00e9 par les responsables des services.\nLe renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate de sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives :-De la vid\u00e9o protection par la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de saisine des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par le centre de surveillance urbain se trouvant \u00e0 la policemunicipale et d'acc\u00e8s aux images,-De la vid\u00e9o des agents de la police municipale \u00e0 l'aide des cam\u00e9ras-pi\u00e9tons.-De la pr\u00e9vention des violences urbaines et actions communes en situation de crise.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles \u00e0 une action coordonn\u00e9e entreles services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours dans les secteurs sensibles,-De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions de la Pr\u00e9f\u00e8te et du Procureur de laR\u00e9publique,-De la pr\u00e9vention par l'organisation d'op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9pendant les p\u00e9riodes de vacances (op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances), \u00e0 lutter contre leshold-up (op\u00e9ration anti hold-up), \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables (op\u00e9rationtranquillit\u00e9 seniors) ou dans les relations avec les partenaires et notamment lesbailleurs. Elles veilleront \u00e0 une r\u00e9partition optimis\u00e9e de leurs actions respectives dansla mise en \u0153uvre des op\u00e9rations susvis\u00e9es notamment par la r\u00e9alisation de listescommunes,-De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public horsmissions de maintien de l'ordre,\nArticle 17 :\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peutmettre en \u00e9vidence des besoins de formation au profit de la police municipale. D\u00e8s lors le pr\u00eatde locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectuera dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IMDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18 :\nUn rapport annuel est \u00e9tabli en commun par les responsables de chacune des forces des\u00e9curit\u00e9 sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te et au Maire et une copie est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\n7\nArticle 19 ;\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle sur la base durapport pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 restreint du CLSPD pr\u00e9paratoire \u00e0 sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re. LeProcureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 20 :\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou I'autre des parties.Article 21 :\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Compi\u00e8gne et laPr\u00e9f\u00e8te de l'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.\nArticle 22 :Afin de renforcer la surveillance de la commune, Monsieur le Maire de Compi\u00e8gne disposed''une \u00ab brigade motocycliste \u00bb \u00e0 la police municipale de Compi\u00e8gne (Voir d\u00e9lib\u00e9ration jointe).Cette brigade servant en particulier \u00e0 lutter contre les rod\u00e9os motos sur la commune, \u00e0 lasurveillance et \u00e0 l'escorte des manifestations communales, \u00e0 lutter contre les infractions aucode de la route dans le cadre des missions confi\u00e9es \u00e0 la police municipale, \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, \u00e0 la lutte contre les cambriolages, \u00e0 la lutte contre les trafics et notamment le traficde stup\u00e9fiants, \u00e0 la pr\u00e9vention dans les milieux scolaires et associatifs et dans les vols avecviolences.\nArticle 23 :La police municipale de Compi\u00e8gne dispose \u00e9galement d'une \u00ab Brigade fluviale \u00bb, agissant surune embarcation maritime de type et marque \u00ab Fun Yak Secu 15 \u00bb, avec pilotes titulaires dupermis bateau. (Voir d\u00e9lib\u00e9ration jointe)Cette sp\u00e9cificit\u00e9 \u00e9tant mise en place pour la s\u00e9curisation des berges, manifestationscommunales, intercommunales et associatives, sur les bords de l'Oise.Le bateau de service est \u00e0 disposition des agents dans le port de plaisance se trouvant rue del'Estacade \u00e0 Compi\u00e8gne.Les agents effectuent des man\u0153uvres chaque mois afin de s'adapter sur tout typed'interventions (sauvetage, s\u00e9curisation...).\nArticle 24 :\nLa brigade cynophile initie des op\u00e9rations de surveillance en patrouille p\u00e9destre sur l'ensembledu territoire de la ville de Compi\u00e8gne. Elle participe \u00e0 des patrouilles communes avec la policenationale, intervient fr\u00e9quemment sur diff\u00e9rents types d'op\u00e9rations et concourt \u00e9galement \u00e0des missions de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.\n8\nLa brigade cynophile est compos\u00e9e de plusieurs chiens appartenant aux agents directement.Une convention lie la collectivit\u00e9 et l'agent.\nLes entra\u00eenements canins sont assur\u00e9s toutes les semaines par le Brigadier-Chef-PrincipalGAUJARD C\u00e9dric ayant le certificat de capacit\u00e9 N\u00b0 60-054 D.M relatif \u00e0 l'exercice des activit\u00e9sli\u00e9es aux animaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques incluant du dressage au mordant.La Ville de Compi\u00e8gne dispose d'une sp\u00e9cificit\u00e9 \u00ab stup\u00e9fiants \u00bb pour la brigade canine. Leschiens s'entrainent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la d\u00e9tection de produits stup\u00e9fiants. Pour ce faire, unedotation de mati\u00e8res sera effectu\u00e9e par le commissariat de Compi\u00e8gne, apr\u00e8s une demande\u00e9crite du Maire de Compi\u00e8gne au Procureur de la R\u00e9publique et accord de ce dernier. Cessubstances seront conserv\u00e9es dans un coffre-fort au sein de la police municipale et serontconsign\u00e9es dans un registre. \u00c0 l'issue de deux mois, les \u00e9chantillons de stup\u00e9fiants serontremis au commissariat pour destruction sur d\u00e9cision du Procureur de la R\u00e9publique.La brigade cynophile peut \u00eatre mise \u00e0 la disposition de la police nationale de Compi\u00e8gne et dela Police Judiciaire dans le cadre de leurs op\u00e9rations. Conform\u00e9ment aux dispositions deParticle L. 511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents de la police municipale n'ont pascomp\u00e9tence pour constater les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants. Aux termes desarticles 22 et 23 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la brigade cynophile municipalepourront \u00eatre requis par le Procureur de la R\u00e9publique afin de pr\u00eater assistance aux OPJ ducommissariat de Compi\u00e8gne et \u00e0 la police judiciaire dans le cadre d'op\u00e9rations de policejudiciaire.\nArticle 25 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21, 2' du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de police municipaleont notamment pour mission de seconder dans l'exercice de leur fonction, les Officiers dePolice Judiciaire.\u00c0 ce titre, 'article L.234-3 du code de la route pr\u00e9voit que les agents de police municipalesoumettent \u00ab \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de I'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 l'auteurpr\u00e9sum\u00e9 d'une infraction punie par le pr\u00e9sent code de la peine compl\u00e9mentaire de suspensiondu permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de 1'\u00e9l\u00e9ve conducteur impliqu\u00e9dans un accident de la circulation ayant occasionn\u00e9 un dommage corporel \u00bb.Ils peuvent \u00e9galement soumettre \u00abaux m\u00eames \u00e9preuves tout conducteur ou toutaccompagnateur d'\u00e9l\u00e8ve conducteur impliqu\u00e9 dans un accident quelconque de la circulationou auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l'une des infractions aux prescriptions du pr\u00e9sent code relatives \u00e0 lavitesse des v\u00e9hicules et au port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ou du casque \u00bb.S'agissant des contr\u00f4les d'alcool\u00e9mie pr\u00e9ventifs, l'article L.234-9 dispose que les agents depolice municipale \u00ab peuvent, m\u00eame en l'absence d'infraction pr\u00e9alable ou d'accident,soumettre toute personne qui conduit un v\u00e9hicule ou qui accompagne un \u00e9l\u00e8ve conducteur \u00e0des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 \u00bb.Toutefois, les articles L.234-3 et L.234-9 pr\u00e9voient express\u00e9ment que ces pr\u00e9rogativess'exercent uniquement \u00ab sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 des Officiers de PoliceJudiciaire \u00bb, de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement comp\u00e9tents.En cas de constatation de d\u00e9lits flagrants punis d'une peine d'emprisonnement, les agents depolice municipale, peuvent appr\u00e9hender l'auteur du d\u00e9lit et pr\u00e9venir sans d\u00e9lai l'Officier dePolice Judiciaire.\n9\nDans le cadre de telles missions d'appui, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s du tribunaljudiciaire de Compi\u00e8gne peut requ\u00e9rir la police municipale de Compi\u00e8gne, dont les policiersmunicipaux sont des agents de Police Judiciaire adjoints (APJA), pour proc\u00e9der \u00e0 des recueilsd'identit\u00e9 afin de rechercher les auteurs d'infractions en mati\u00e9re de :Conduite sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique vis\u00e9e par l'article L234-1 du Code de laRoute,- Conduite apr\u00e8s usage de substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants, vis\u00e9e parl'article L233-5 du Code de la Route, ;V\u00e9rifications des pi\u00e8ces administratives, permettant \u00e0 la conduite et \u00e0 libre circulationd'un v\u00e9hicule, vis\u00e9es par l'article R233-1 du Code de la Route.Lors de ces contr\u00f4les, les policiers municipaux seront sous la responsabilit\u00e9 de I'Officier dePolice Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\n- 7 SEP, 2024 .Fait \u00e0 Compi\u00e8gne, le L SE A Q)Q_ou.\\.UOAS, \u00c6Q ' 16 SEP. 2024\nPhilippe MARIKIS\u00e9nateur honoedire de l'Oise\nAnnexes et pi\u00e8ces jointes :-Arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 LP/CV N\u00b0 139 en date du 23/12/2022 r\u00e9glementant les march\u00e9s du centre-ville.-Arr\u00e9t\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise en date du 19 mars 2024 portant autorisation pour la commmine de Compi\u00e9gne,d'acquisition, de d\u00e9tention er de conservation d'armes de cat\u00e9gories B1, B6,B8 et Da et de d\u00e9tention et conservationd'armes de cat\u00e9gories B3,Da et Db.- D\u00e9lth\u00e9ration cr\u00e9ation brigade motocycliste- Conseil municipal du 18 juin 2024-D\u00e9lib\u00e9ration cr\u00e9ation brigade fluviale- Conseil municipal du 18 Juin 2024-Diagnostic Local de S\u00e9curit\u00e9 (DLS) du 23 ot 2024\n10\nPREFETE MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICEil Libert\u00e9F\u00eeztemit\u00e9 \u00cbf::;\u00e4it\u00ebVille deLa Chapelle-en-Serval\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de LaChapelle-en-Serval, il est convenu ce qui suit :La police mun|0|pale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipal\u00e9 de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de Orry la Ville. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandantde la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la V|olence dans les transports ,- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3|-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- de l'\u00e9cole maternelle ;- de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire ;- du coll\u00e8ge.ll.-La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires-Suivants.\n11\n- du coll\u00e8ge ;\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- la brocante ;ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- C\u00e9r\u00e9monies officielles (8 mai,14 juillet, 11 novembre)- - allumage des illuminations de fin d'ann\u00e9e, etc....Article 5La surveillance des -autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 |Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surl'ensemble du territoire de la commune et les commerces dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :-- lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h00 \u00e0 12h15 et 13h00 \u00e0 17h30 ;Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 -Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement faitun \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 41Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\n12\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municipale de La Chapelle-en-Serval sont \u00e9quip\u00e9s d'armes decat\u00e9gories Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. lls disposent d'un v\u00e9hicule.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En.cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 'Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15La pr\u00e9f\u00e8te de l''Oise et le maire de La Chapelle-en-Serval conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de La Chapelle en Serval et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas\u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines : :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition ; t\u00e9l\u00e9phone portable, mail, r\u00e9union.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par ies moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phone portable, mail.Elles veilleront ainsi & la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur. les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion\n13\nde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expressequi pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection g\u00e9r\u00e9 par le service de police municipale ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curlte del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse deFaccidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation. et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;\nArticle 17La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, commelintervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre || (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\n14\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 1170772024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture la 14/07/2024 u9Publl\u00e9 te 11/07/2024 ; s LG' '1D : 060-216001412-20240704-D 2024 _07_N06-DE-Asticle 21\nFait \u00e0 Beauvels,le | 6 SEP, 2024\n--'/ - T E\n/\n...&\u00eeSEGUlN\n15\nMAIRIE DE PONTPOINT- OISE -Ex \u0152x _PR\u00c9F\u00c8TE MINIST\u00c8REDE L'OISE DE LA JUSTICELiber.t\u00e9 \u00cb\u00ceJ\u00c7\u00cb\u00caf:z{;\u00ee\u00eeit\u00e9 Ffatemit\u00e9T\u00e9l\u00e9phone : 03.44.72.24 61commune@mairiepontpoint. fr\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Senliset le Maire de Pontpoint, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions de lapolice municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de l'Etat.Pour application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la PoliceNationale dans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la Police de l'Etat et la GendarmerieNationale dans les autres communes.Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont, selon le cas, le chef de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant de la brigade de Gendarmerie de PontSainte Maxence territorialement comp\u00e9tente.\nArticle 1 :\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commun\u00e9 signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance fait apparaitre lesbesoins et les priorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- Pr\u00e9vention de violence dans les transports,- Lutite contre la toxicomanie,- Pr\u00e9vention des violences scolaires,- Lutte contre les pollutions et nuisances.\n16\nCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1Article 2La police municipale assure la surveillance statique des b\u00e2timents communaux, dans la limitedes horaires de travail du seul policier municipal dont dispose la commune.\nArticle 31- La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des\u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves :Groupe scolaire Chadufaux : 274, rue des EcolesGroupe scolaire Lhermite : Rue du ColombierGroupe scolaire Mass\u00e9 : 196, rue des EcolesGroupe scolaire Rostand : ' 573, rue du Colombier2- La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :Rue de Verberie (hameau de Moru)Rue Saint-PierreRue Saint-GervaisRue Saint-PaterneRue Philippe Le Bel\nArticle 4\nLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires etmarch\u00e9s, en particulier :March\u00e9 hebdomadaire : Place de l'Eglise (dimanche matin)Brocante Quartier St Pierre : Mois de MaiBrocante de Moru : Mois d'Ao\u00fbt\nAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :C\u00e9r\u00e9monies des v\u0153ux de M. Le MaireF\u00eate Foraine et Feu d'ArtificeCarnaval des EcolesComm\u00e9moration du 8 Mai et 11 Novembre\n17\nArticle S :La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et lapolice municipale, soit par cette derni\u00e8re, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 :\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors desr\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, enapplication du 2*\"\u00b0 alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,responsable de la police m\u00fcnicipale.Article 7 :\nLa police muni\u00e9ipale n'\u00e9tant pas autonome pour les op\u00e9rations de contr\u00f4les routiers, lesplannings de ceux-ci sont d\u00e9termin\u00e9s lors des r\u00e9unions de concertation avec la Gendarmerie.Article 8 :La police municipale, dans la limite de ses horaires, pr\u00e9alablement \u00e9tablis selon les n\u00e9cessit\u00e9sde service-assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance, sur l'ensemble dut\u00e9rritoire de la commune, dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :o Entre 7h \u00e0 19h (selon les jours)o Entre 9h \u00e0 22h : p\u00e9riode de vacances scolaireso 1 Dimanche/mois travaill\u00e9 (voir davantage)Article 9 :\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\n18\nCHAPITRE IF\nModalit\u00e9 de la coordination\nArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au minimum tous les 2 mois (et davantage en cas den\u00e9cessit\u00e9), pour \u00e9changer toutes informations utiles \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est r\u00e9dig\u00e9 par le Maire et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, quil'adresse au Procureur de la R\u00e9publique. Celui-ci y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ilPestime n\u00e9cessaire. |Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es d'un commun accord dans les locaux de la mairie de Pontpoint.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et celui de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesgendarmes et l'agent de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions ; et r\u00e9ciproquement, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat informentle Maire et la police municipale des faits survenus sur la commune dont la connaissance estn\u00e9cessaire au bon exercice de leurs fonctions.\u2014 Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou de son repr\u00e9sentant. Le Maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 11 Bis :\nLe policier municipal est \u00e9quip\u00e9 d'un armement de cat\u00e9gorie D2A (tonfa), D2B (a\u00e9rosol),d'un gilet pare-balle et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Il dispose \u00e9galement d'un v\u00e9hicule de services\u00e9rigraphi\u00e9 et d'un VTC (proximit\u00e9 population).\n19\nArticle 12 :\nDans le respect des dispositions de la Loi N\u00b078-17 du 6 Janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es.disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de 1'Etat.\nArticle 13 :\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du CPP ainsi quecelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rificationsli\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17,L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L235-2 du Code de la Routel'agent de police municipale doit pouvoir joindre \u00e0 tout moment un OPJ territorialementcomp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et celui de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutecirconstance.Article 14 :\nLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives s'effectuent par des lignes t\u00e9l\u00e9phoniquesr\u00e9serv\u00e9es, d\u00e9finies en commun accord.Un groupe WhatsApp \u00ab Pontpoint Gendarmerie \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour acc\u00e9l\u00e9rer et faciliter les\u00e9changes. Il comprend c\u00f4t\u00e9 mairie :- - Le Maire, la police municipale et les adjoints \u00bb Communication et S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.C\u00f4t\u00e9 forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat :- Le commandant de la COB et ses deux adjoints auxquels s'ajoute le commandant duCentre de Secours de Pont Sainte Maxence.\nTITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\n20\nArticle 15 :La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le Maire de Pontpoint conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Pontpoint et les forces de s\u00e9curit\u00e9-de l'Etat dePont-Sainte-Maxence, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement decoop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition de l'agent de policemunicipale et de ses \u00e9quipements.\nArticle 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :- Du partage des informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition.- De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es-ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs misions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles.De la communication op\u00e9rationnelle : Par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle OU d'uneconf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal permettant \u00e9galement la transmissiond'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou parune ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet ....).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la transmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00e9me, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te. Le pr\u00eat demat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable de modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe, d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions de la Pr\u00e9f\u00e8te et du procureur de la R\u00e9publiqueainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re defourri\u00e8re automobile ;De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-ups, \u00e0\n21\nprot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs ;De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions maintien de l'ordre.\nArticle 17 :\nCompte tenu du Diagnostic Local de S\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives de laGendarmerie et de la police municipale, le Maire de Pontpoint pr\u00e9cise qu'il souhaite quel'action de la police municipale soit renforc\u00e9e par les services de l'Etat pour permettred'accentuer notamment :- Les moyens pour lutter contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages- Les contr\u00f4les de vitesse (avec 1 seul policier municipal, la commune n'est pas autonomepour r\u00e9aliser, seul ce type de contr\u00f4le)- La lutte contre les incivilit\u00e9s en tous genres\nArticle 18 :\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux etde mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre. de l'Int\u00e9rieur etle pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le Maire,sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au Maire de Pontpoint. Copie en est transmiseau Procureur de la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9se_nte convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend\n22\npas de dispositions relevant du Titre II (coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lorsd'une rencontre entre la Pr\u00e9f\u00eate \u00e9t le Maire.Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9anion'et \u00a5 participe, s'il le jugen\u00e9cessaire.Article 21 :La pr\u00e9sente convention est conolue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable dereconduction expresse,Elle pent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :vAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire dePontpoint, et la Pr\u00e9f\u00eate de !Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e parune mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s, pr\u00e9cis\u00e9es en Haison avec l'associationdes Maires de France,\n\u00c0 Beasweis, le : 16 SEP, 2024Le Procureur de la R\u00e9publique, La Pr\u00e9fete de l'Oise,\n23\nDirection des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFETE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVuVUVu\nVu\nVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thomas VEZIN,Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts,Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord par int\u00e9rim\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration 'de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en\u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;la d\u00e9cision (CE) n\u00b0 774/2010 modifi\u00e9e du Conseil prise en application du r\u00e8glement 185/2010du 4 mars 2010 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de basecommunes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports ;la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territorialede la R\u00e9publique ;la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;la loi n\u00b02015-26 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;la loi n\u00b0\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 en particulier par le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du22 f\u00e9vrier 2008, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/4\n24\nVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2007 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes, ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2019 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile ;la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile nord ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord ;la d\u00e9cision du 10 juillet 2024 relative \u00e0 I'int\u00e9rim des fonctions de directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord ; .Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE\nArticlefor\u00e9ts,ler : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas VEZIN, Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desDirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord par int\u00e9rim_a l'effet de signer, dans la limite deses attributions :1) les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger qui ne remplit pas les conditionspr\u00e9vues par le code des transports et par le livre 1* du code de l'aviation civile pour se livrer \u00e0la circulation a\u00e9rienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises enapplication des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du m\u00eame code ;2) les d\u00e9cisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit detous les obstacles jug\u00e9s dangereux pour la navigation a\u00e9rienne ;- les d\u00e9cisions prescrivant l'\u00e9tablissement de dispositifs visuels ou radio\u00e9lectriques d'aides \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;- les d\u00e9cisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositifde balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routi\u00e8re, de nature \u00e0 cr\u00e9er une confusionavec les aides visuelles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne prises en application des dispositions de l'articleL. 6351-6 du code des transports ;3) les autorisations au cr\u00e9ateur d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 ou \u00e0 usage restreint d'\u00e9quiper celvi-cid'aides lumineuses ou radio\u00e9lectriques \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ou de tous autres dispositifs det\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;4) les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agr\u00e9ment'de s\u00fbret\u00e9 desexploitants d'a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-8 du codedes transports ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/4\n25\n5) la d\u00e9livrance des titres d'acc\u00e9s \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes pour les agents de I'Etat,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6332-14 du code des transports ;6) la d\u00e9livrance, au nom du pr\u00e9fet de l'Oise au vu du r\u00e9sultat favorable de l'enqu\u00eate effectu\u00e9epar la police aux fronti\u00e8res, des habilitations, valables trois ans, permettant la d\u00e9livrance destitres autorisant la circulation dans les zones non librement accessibles des a\u00e9rodromes, auxzones d'acc\u00e8s restreint et aux installations \u00e0 usage a\u00e9ronautique et en particulier, \u00e0 cellesdestin\u00e9es \u00e0 assurer le contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne, en application des articles L. 6341-2,L. 6343-4 du code des transports.En cas d'avis d\u00e9favorable de la brigade de la police aux fronti\u00e8res, la d\u00e9cision finale sera de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet ou d''un membre du corps pr\u00e9fectoral ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation designature.Les habilitations des personnes des soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es comme \u00ab chargeurs connus \u00bb, \u00ab agentshabilit\u00e9s \u00bb et \u00ab fournisseurs habilit\u00e9s d'approvisionnement de bord \u00bb devant acc\u00e9der aux sitess\u00e9curis\u00e9s, \u00e9tablies selon les dispositions de l'article L. 6343-3 du code des transports, sont de lacomp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture apr\u00e8s examen de la recevabilit\u00e9 des dossiers par les services del'aviation civile ;7) les d\u00e9cisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agr\u00e9mentsdes personnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises enapplication de l'article D. 6332-14 du c ode des transports ;8) les documents relatifs au contr\u00f4le du respect des dispositions applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'a\u00e9rodromes ou les organismesauxquels ils ont confi\u00e9 le service, ainsi que ceux relatifs au contr\u00f4le du respect des dispositionsrelatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le p\u00e9ril animalier par lesexploitants d'a\u00e9rodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 ducode des transports ;9) les documents relatifs \u00e0 l'organisation de I'examen th\u00e9orique de pr\u00e9s\u00e9lection du responsabledu service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;10) les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol impos\u00e9es par la r\u00e9glementation, en dehorsdu. survol des villes et autres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes oud'ammaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou \u00e9tablissements, prises enappllcatlon des dispositions du r\u00e8glement de la circulation a\u00e9rienne ;11) les autorisations, dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques, d'installations et\u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public,ainsi que d'installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des travaux pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, prises enapplication des articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports ;12) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL)des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatis\u00e9s.Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Thomas VEZIN, d\u00e9l\u00e9gation est consentie auxagents suivants, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes oud\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1* :- Mme Isabelle RAULET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, pour les 81 \u00e0 12 inclus ;- Mme Sophie LASERRE, Ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation hors classe de l'aviation civile, pourles $ 1 \u00e0 12 inclus ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/4\n26\n- M. Florian LINKE, Ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les & 1, 2, 3, 4, 6, 7,8,10,11 et 12 ;- M. Pascal MIARA, Technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de I'exploitation de l'aviation civile, pour les & 1,2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 ;- M. Olivier FAGES, Ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le $ 1 ;- M. Virgile DION, Ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les \u00a7 2, 3,7,8et,9; '- M. Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat, pourles \u00a72et11;- M. Eric FAVAREL, Technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les & 2et11;- M. Franck BOUNIOL, Technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de |'aviation civile, pour les81et10;- M. Daniel COPY, Technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le $ 3.Article 3 : Toute disposition contraire \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le. tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise et le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Nord par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 6 SEP. 2024La pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise/? p\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 4/4\n27\nE.'l'PREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nRN31 \u2013 D\u00e9partement de l'Oise\nR\u00e9fection de chauss\u00e9e\nDu PR 87+1220 au PR 91+0200 et du PR 92+0300 au PR 94+0540 dans les 2 sens de circulation\nPhase 2\u00a0: Fermeture de la RN31\nTerritoire des communes de Compi\u00e8gne et Trosly-Breuil\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-395 O\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rel atif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme S\u00c9GUIN Cather ine en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du\nd\u00e9partement de l'Oise.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  09 avril  2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  de la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992,\nVu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab Hors chantier\u00a0\u00bb,\nVu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordi nation des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational (RNN) abrogeant la circulaire n\u00b0 96.14 du 6 f\u00e9vrier 1996,\nConsid\u00e9rant que d\nans le cadre  des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e, il est indispensable  de\nr\u00e9glementer la circulation sur la RN31 hors agglom\u00e9ration, dans les 2 sens de circulation.\nVu l'avis favorable de Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,\nVu l'avis favorable de M. le Maire de Choisy-au-Bac,\nVu l'avis favorable de M. le Maire de Compi\u00e8gne,\n28\nVu l'avis favorable de Mme. le Maire de Pierrefonds,\nVu l'avis favorable de M. le Maire de Rethondes,\nVu l'avis favorable de Mme. Le Maire de Vieux-moulin,\nVu l'avis favorable de M. le Maire de Cuise-la-Motte,\nVu l'information \u00e0 Mme. la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,\nVu l'information \u00e0 M. le commissaire de la Police Nationale de Compi\u00e8gne,\nVu l'avis favorable de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\nVu l'avis favorable \u00e0 M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de l\na Note Technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord.\nA R R E T E\nARTICLE 1   \u00a0  :  \nDes mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur la RN31 entre le PR 87+1220 et le PR\n91+0200 ainsi qu'entre le PR 92+0300 et le PR 94+05 40, dans les 2 sens de circulation, de jour\ncomme de nuit, du 13 Septembre 2024 \u00e0 19h00 au 06 octobre 2024 \u00e0 22h00 afin de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les restrictions de circulation appliqu\u00e9es \u00e0 chaque sens de circulation.\nARTICLE 2   \u00a0  :  \nLes restrictions de circulation sur la RN31 consistent en une fermeture totale et simultan\u00e9e, dans les\ndeux sens de circulation, de deux zones distinctes, entre le P R 88+0000 et le PR 91+0100 ainsi\nqu'entre le PR 92+0400 et le PR 94+0543, durant 4 week-ends.\nLes week-ends concern\u00e9s par ces restrictions sont\u00a0:\n\u2022 Du 13 septembre 2024 \u00e0 19h00 au 15 septembre 2024 \u00e0 22h00\n\u2022 Du 20 septembre 2024 \u00e0 19h00 au 22 septembre 2024 \u00e0 22h00\n\u2022 Du 27 septembre 2024 \u00e0 19h00 au 29 septembre 2024 \u00e0 22h00\n\u2022 Du 4 octobre 2024 \u00e0 19h00 au 06 octobre 2024 \u00e0 22h00\nEn cas d'al\u00e9as, un week-end suppl\u00e9mentaire est pr\u00e9vu du 1 1 octobre 2024 \u00e0 19h00 au 13 octobre\n2024 \u00e0 22h00.\nPour pallier \u00e0 la fermeture de la RN31, des d\u00e9viations sont mises en place, elles consistent en\u00a0:\nDans le sens Soissons\u2013 Compi\u00e8gne\u00a0:\n\u2022 Les usagers venant de Soissons et d\u00e9sirant se rendre \u00e0 Compi\u00e8gne empruntent la deuxi\u00e8me\nsortie du giratoire RN31/RD6 en direction de Noyon, continuent  sur la RD6, puis la RD934\njusqu'\u00e0 Noyon o\u00f9 ils retrouvent la signalisation directionn elle indiquant la direction de\nCompi\u00e8gne par la RD1032. Fin de d\u00e9viation.\n29\nDans le sens Compi\u00e8gne - Soissons\u00a0:\n\u2022 Les usagers venant de Beauvais et d\u00e9sirant se rendre \u00e0  Soissons sortent \u00e0 l'\u00e9changeur du\nPR83+0425 en direction de Saint-Quentin sur la RD1032, jusqu'\u00e0 Noyon, o\u00f9 ils retrouvent la\nsignalisation directionnelle indiquant la direction de Soissons par la RD934 et la RD6. Fin de\nd\u00e9viation.\nLes usagers et riverains, voulant se rendre entre les deux zones de fermeture distinctes de la RN31 et\nnotamment l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Quennezil\u00a0\u00bb emprunteront les d\u00e9viations suivantes\u00a0:\nEn provenance de Compi\u00e8gne, au giratoire RN31/RD130, ils empruntent la RD130 jusqu'au giratoire\nRD130/RD973, prennent la RD973 en direction de Pierrefonds puis la RD547 en direction de Vieux-\nMoulin au carrefour RD973/RD547. La m\u00eame d\u00e9viation est \u00e0 e mprunter pour retourner vers\nCompi\u00e8gne.\nEn provenance de Soissons, au carrefour RN31/RD335, ils empruntent la RD335 en direction de\nPierrefonds, prennent la RD973 en direction de Compi\u00e8gne au c arrefour RD335/RD973, puis la\nRD547 en direction de Vieux-Moulin au carrefour RD973/RD547. La m\u00eame d\u00e9viation est \u00e0 emprunter\npour retourner vers Soissons.\nHors des week-ends de travaux, il est n\u00e9cessaire d'app liquer des restrictions de circulation sur la\nRN31 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Elles consistent en   \u00a0  :  \n- En semaine 38 (du dimanche 15/09/2024 \u00e0 22h00 au vendredi 20/09/2024 \u00e0 19h00)\u00a0:\nDans le sens Rouen \u2013 Reims\u00a0:\n\u2022 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 50 km/h entre le PR 87+1220 et le PR 88+0100.\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 88+0000 au PR 91+0200\n\u2022 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 88+0100 et le PR 91+0000.\n\u2022 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 50 km/h entre le PR 91+0000 et le PR 91+0200.\nDans le sens Reims \u2013 Rouen\u00a0:\n\u2022 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 50 km/h entre le PR 91+0200 et le PR  91+0000.\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 91+0100 au PR 87+1220.\n\u2022 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 91+0000 et le PR 88+0100.\n\u2022 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 50 km/h entre le PR 88+0100 et le PR 87+1220.\n-En semaine 40 (du dimanche 29/09 22h00 au vendredi 04/10 19h00)\u00a0:\nDans le sens Rouen \u2013 Reims\u00a0:\n\uf0b7 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 50 km/h entre le PR 92+0300 et le PR 92+0500.\n\uf0b7 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 92+0400 et jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e\nd'agglom\u00e9ration de Trosly-Breuil.\n\uf0b7 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 92+0500 et le PR 94+0440.\n\uf0b7 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 50km/h entre le PR 94+0440 et jus qu'\u00e0 l'entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration de\nTrosly-Breuil.\n30\nDans le sens Reims \u2013 Rouen\u00a0:\n\uf0b7 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 70 km/h entre le PR 94+0440 et le PR 92+0500.\n\uf0b7 La vitesse est r\u00e9duite \u00e0 50 km/h entre le PR 92+0500 et le PR 92+0300.\nARTICLE 3   \u00a0  :  \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 \u00e8me partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 06 novembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques\ndes Routes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble de s dispositifs de signalisation temporaire de\nposition seront assur\u00e9es par l'entreprise SIGNATURE.\nAstreinte 24h/24 \u2013 7j/7\u00a0: M. Flavian THUILLET, t\u00e9l\u00a0: 06 13 22 12 53 /M. Vincent DECAENS, t\u00e9l\u00a0: 06 34 37 26 87\nLa DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont est le gestionnaire de la RN31. Pour tout \u00e9v\u00e9nement\ninh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT)\nde Reims devra \u00eatre inform\u00e9 au 03 26 85 15 08.\nARTICLE 4 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise e n place de la signalisation temporaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nARTICLE 5   \u00a0  :  \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0cou rants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 6   \n\u00a0  :  \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE 7   \n\u00a0  :  \nMadame La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\nMme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2013 DIR NORD,\nMme. la Cheffe du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nMme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,\nM. le commissaire de la Police Nationale de Compi\u00e8gne,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,\nM. le Responsable du SAMU de l'Oise,\nMM. les pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\n31\nM. le Maire de Choisy-au-Bac,\nM. le Maire de Compi\u00e8gne,\nM. le Maire de Cuise-la-Motte,\nMme. le Maire de Pierrefonds,\nM. le Maire de Rethondes,\nM. le Maire de Vieux-moulin\nCEI de Clermont.\nSPT/CPR\nCIGT\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nLille, le 12/09/2024,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur adjoint Entretien et Exploitation\nJ\u00e9r\u00f4me DESCAMPS\nJerome \nDESCAMPS \njerome.descamp\ns\nSignature num\u00e9rique \nde Jerome DESCAMPS \njerome.descamps \nDate : 2024.09.12 \n12:08:46 +02'00'\n32\ng/.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gali!e' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 928825439Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 26/06/24 par Madame Lisa CRONIE pourl'organisme LICLEAN ; 'La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/06/24 par Madame Lisa CRONIE en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme LICLEAN dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 22, rue du Val 60340 SAINT-LEU-D'ESSERENT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP928825439 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du.code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 6. ADUT 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n33\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l''objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n34\nE/.Libert\u00e9 * Egalit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930964846Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 30/07/24 par Monsieur Antoine GINIOUXpour l'organisme Antoine GINIOUX ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 30/07/24 par Monsieur Antoine GINIOUX enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Antoine GINIOUX dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 100, Chemin du Carandeau 60750 CHOISY-AU-BAC etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930964846 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Beauvais, le 1 9 AOUT 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n35\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BFAUVAIS\n36\nE/.Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931473847\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 19/08/24 par Madame Cindy ESTEVES pourl''organisme C&E ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/08/24 par Madame Cindy ESTEVES en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme C&E dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e913, place Cantrel 60250 MOUY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931473847 pour les activit\u00e9ssuivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n37\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais,le 2 9 AQUT 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\natrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459EMNNNA RCAIN/AIC\n38\nEI.Libert\u00e9 \u00bb \u00c8gah'te' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 432803633Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 26/08/24 par Madame Corinne DOUILLYpour l'organisme LUSTRALADY ;La pr\u00e9f\u00e8te de I OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/08/24, par Madame Corinne DOUILLY enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme LUSTRALADY dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 10, rue des Malades 60000 SAINT-MARTIN-LE-NOEUD et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 432803633 pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nxToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 29 AO\u00dbT 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d mental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n39\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA RFAIIVAIS\n40\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galite' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932288095Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 27/08/24 par Madame Sarah BELKACEMpour l'organisme De A \u00e0 Z ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 27/08/24, par Madame Sarah BELKACEM en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme De A \u00e0 Z dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e915, rue Louis Borel 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932288095 pourl'activit\u00e9 suivante :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2' 9 AO\u00dbT 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BFAUVAIS\n41\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA REAIN/AIS\n42\nE].Libert\u00e9 * \u00c9gal\u00eete' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 9320327 41\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 17/08/24 par Madame LovethNWAOSIGWE pour l'organisme L Spark ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/08/24, par Madame Loveth NWAOSIGWE enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme L Spark dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 1, rue Victor Hugo 60600 FITZ-JAMES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932032741 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n43\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 29 AQUT 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n44\nE/.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galite' . Fratvmil\u00ee'R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 821542826Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 07/09/24 par Madame Christel AUBY pourl'organisme Prestation de Service Christel ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/09/24 par Mme Christel AUBY en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Prestation de Service Christel dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 4, rue des Prairies 60370 SAINT-FELIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP821542826 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nxToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 2 SEP. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n45\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n46\nEJ.Libert\u00e9 = \u00c9gah:te' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 948921481Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 25/08/24 par Monsieur James LUMUMBA-DJUMA-PILI pour l'organisme LUMUMBA-DJUMA-PILI James ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/08/24 par Monsieur James LUMUMBA-DJUMA-PILIen qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme LUMUMBA-DJUMA-PILI James dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 43, avenue Corot 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 948921481 pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 16 SEP. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dir d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n47\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n48\nEI.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gal\u00ef:e' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930217237Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 04/07/24 par Madame M\u00e9lanie LEMAIREpour l''organisme Une f\u00e9e chez soi ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/07/24, par Madame M\u00e9lanie LEMAIRE en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Une f\u00e9e chez soi dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 10, rue Georges Normand 60420 MAIGNELAY MONTIGNY et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 930217237 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n49\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 16 SEP. 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n50\nPREFETE?bEt:' OISE Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d''un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 JASSY PASSION CONDUITEsitu\u00e9 13 avenue de l'Europe60000 Beauvais\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2022 autorisant Monsieur Jassilon MAIGNAN \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 JASSY PASSION CONDUITE situ\u00e9 13 avenue de l'Europe, 60000 BeauvaisConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARRETE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n51\nARTICLE 1* - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment N\u00b0 E 17 060 0004 0 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Jassillon MAIGNAN pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 13 avenue de l'Europe, 60000 Beauvaissous la d\u00e9nomination JASSY PASSION CONDUITE, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 13 septembre 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9duvation Reuti\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexWWW.0oise.gouv.fr\n52\nEZPREI\u00ceETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 annulant l'organisation du concours de p\u00eache \u00e0 la carpe\u00ab enduro carpe AAPPMA Pont-Sainte-Maxence \u00bb du 18 au 22 septembre 2024LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite:\nVu le Code de l'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21, R. 436-23 etR. 436-70 \u00e0 R. 436-76 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache de la carpe \u00e0 touteheure, pour I'ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pourl'ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 septembre 2024 autorisant l'enduro carpe de l'AAPPMA de Pont Sainte-Maxence du18 au 22 septembre 2024 ;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du 16septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la FDPPMA a \u00e9t\u00e9 averti de plusieurs cas de mortalit\u00e9s anormales de carpes surl''\u00e9tang de l'\u00e9v\u00each\u00e9 de Pont \u2014 Sainte-Maxence, o\u00f9 devait se r\u00e9aliser l'enduro carpe ;Consid\u00e9rant qu'il existe une forte suspicion de la pr\u00e9sence du virus de l'\u0153d\u00e8me de la carpe (maladiedu sommeil de la carpe), dans l'\u00e9tang de l'AAPPMA de Pont-Sainte-Maxence ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe aucun traitement curatif de la maladie, et qu'il est donc important demettre en place, en urgence, des mesures emp\u00eachant sa propagation ;03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr172\n53\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\nARRETEArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 enduro Carpe de l''AAPPMA de Pont-Sainte-Maxence d\u00e9livr\u00e9 le 9 septembre 2024est annul\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 la date de la signature pour r\u00e9pondreau caract\u00e8re d'urgence.Article 3 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise, le chef de l'unit\u00e9 territoriale eaude la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement.et de I'\u00e9nergie, le groupementde gendarmerie de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration de I'Oise pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service'd\u00e9partemental de L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et tous agents de la force publique, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de l'Oise. Beauvais, le 16/09/2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du service eau,environnement et for\u00eat\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr ' 2/2\n54\nPR\u00c9F'\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interdisant la p\u00eache sur l'\u00e9tang de l'\u00e9v\u00each\u00e9sur la commune de Pont-Sainte-MaxenceLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de 'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21, R. 436-23 etR. 436-70 \u00e0 R. 436-76 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache de la carpe \u00e0 touteheure, pour l'ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pourl''ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du 16septembre 2024, signalant des cas de mortalit\u00e9 importante de carpes sur l'\u00e9tang de l'\u00e9v\u00each\u00e9, sur lacommune de Pont-Sainte-Maxence ;Consid\u00e9rant que la FDPPMA a \u00e9t\u00e9 averti de plusieurs cas de mortalit\u00e9s anormales de carpes surl'\u00e9tang de l'\u00e9v\u00each\u00e9 de Pont - Sainte-Maxence ;Consid\u00e9rant qu'il existe une forte suspicion de la pr\u00e9sence du virus de l'\u0153d\u00e8me de la carpe (maladiedu sommeil de la carpe), dans l'\u00e9tang de l'AAPPMA de Pont-Sainte-Maxence ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe aucun traitement curatif de la maladie, et qu'il est donc important demettre en place, en urgence, des mesures emp\u00eachant sa propagation ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/2\n55\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\nARRETEArticle 1 - L'activit\u00e9 de p\u00eache sur l'\u00e9tang de l'\u00e9v\u00each\u00e9 situ\u00e9e sur la commune de Pont-Sainte-Maxenceest interdite pour une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 la date de la signature pour r\u00e9pondreau caract\u00e8re d'urgence.Article 3 : L'AAPPMA de Pont-Sainte-Maxence est tenue d'informer, par tous moyens, l'interdiction dep\u00eache \u00e0 l'ensemble de leurs 'adh\u00e9rents. Cette information sera compl\u00e9t\u00e9e d'un panneautaged'interdiction temporraire autour de l'\u00e9tang.Article 4 : L'AAPPMA devra avertir ses adh\u00e9rents que leur mat\u00e9riel doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 en urgence.Article 5: L'AAPPMA de Pont-Sainte-Maxence doit, dans la mesure du possible, proc\u00e9der ou faireproc\u00e9der a une analyse des poissons retrouver morts, afin de determiner l'origine de cette mortalit\u00e9anormale. Ces r\u00e9sultats devront \u00e9tre communiqu\u00e9s \u00e0 la FDPPMA et \u00e0 la DDT60.Article 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal 'administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le chef de l'unit\u00e9 territoriale eaude la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'\u00c9nergie, le groupementde gendarmerie de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et tous agents de la force publique, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de l'Oise. ' Beauvais, le 16/09/2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du service eau,environnement et for\u00e9t\nGRANGET\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/2\n56\n)Centre HospitalierSimone VeilReauvais DECISION N\u00b0 87-2024\nLe Directeur,Vu le code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, article L251-1 \u00e0 L288-2,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 du Centre National de Gestion, nommant Madame Sylvie PHLIPPOTEAU,Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONTde l'OISE,Vu la d\u00e9l\u00e9gation du 13 avril 2023, donnant \u00e0 Madame Sylvie PHLIPPOTEAU la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedans le cadre de la gestion courante de l'\u00e9tablissement et des mesures conservatoires ou d'urgence,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Nicolas BRETON, le 1er f\u00e9vrier 2024, Ing\u00e9nieur en qualit\u00e9 deResponsable de la S\u00e9curit\u00e9,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Alexandre DENEUX, le 28 novembre 2023, TechnicienHospitalier en qualit\u00e9 d'Adjoint au Responsable de la S\u00e9curit\u00e9,DECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas BRETON, Ing\u00e9nieur, responsable de la S\u00e9curit\u00e9,pour tous actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9sadministratives de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 et notamment :- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie \u00e0 l'occasion dedommages commis \u00e0 l'encontre du CH de BEAUVAIS,- Les demandes en lignes d'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,- L'installation et l'exploitation des syst\u00e8mes conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurerelatifs \u00e0 la vid\u00e9o protection,- Les t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations via la portail CERBERE du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique de lacoh\u00e9sion des territoires et de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique Mer (applications LUNE \u2014 \u00c9quipementsous pression et CSTMD - Conseiller \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 pour le Transport de MarchandisesDangereuses).\n57\nArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation exclue les signatures de tous autres documents. Monsieur Nicolas BRETON nepeut en aucun cas subd\u00e9l\u00e9guer son pouvoir de signature.\nArticle 3\nEn cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre DENEUX,Adjoint au Responsable de la S\u00e9curit\u00e9, dans la limite de ses attributions, les documents suivants :- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie \u00e0 l'occasion dedommages commis \u00e0 l'encontre du CH de BEAUVAIS\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,- en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS (CHB),communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nSp\u00e9cimen de signature:La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Le Responsable de la L'Adjoint au Responsable/S\u00e9curit\u00e9 ; de la S\u00e9curit\u00e9,\n\u00e9 PHLIPPOTEAU Nicolas BRETON Alexandre DENEUX\n58","date":"2024-09-16","first_seen_on":"2025-08-31T02:40:19+00:00","id":"2049a5ad6c46189517aec38ff640c487d8ab5a6da8fafa73493ecc24447326a9","name":"20240916_RAA_N\u00b09","pdf_creation_date":"2024-08-20T11:02:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-16T14:57:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/86031/623207/file/20240916_RAA_N%C2%B09.pdf"}