{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-008\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SEB -10 portant\nreconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"Moulin de Jouffre\" implant\u00e9\nau fil de l'eau sur le cours d'eau l'Auxance situ\u00e9 sur la commune de\nVouill\u00e9 (4 pages) Page 3\n86-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin\nversant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune de LEIGNE LES BOIS (8\npages) Page 8\nDIRA /\n86-2025-01-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-03 relatif aux travaux\nd'assainissement des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans l'\u00e9changeur\nn\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de circulation\nCommune d'Iteuil (3\npages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2025-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de renouvellement\nd'agr\u00e9ment Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) - Association\nCAPEE (2 pages) Page 21\n86-2025-01-07-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938461993 -\nRAKOTOHARINIRIANA Tiana Nantenayna (2 pages) Page 24\n86-2025-01-08-00004 - Refus de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne  - SAUVAGE Audrey (2 pages) Page 27\n86-2025-01-07-00005 - Refus de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne : SAS LES ARANTELLES (2 pages) Page 30\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/008 en date du 8 janvier\n2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier  2025 (2 pages) Page 33\n2\nDDT 86\n86-2025-01-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SEB -10 portant\nreconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du\n\"Moulin de Jouffre\" implant\u00e9 au fil de l'eau sur le\ncours d'eau l'Auxance situ\u00e9 sur la commune de\nVouill\u00e9\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SEB -10 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"Moulin de Jouffre\"\nimplant\u00e9 au fil de l'eau sur le cours d'eau l'Auxance situ\u00e9 sur la commune de Vouill\u00e9 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DDT/SEB/10portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \u00ab moulin de Jouffre \u00bb implant\u00e9 aufil de l'eau sur le cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de VOUILLELe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.214-18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la proc\u00e9dure d'autorisation des installationshydro\u00e9lectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.214-3 ducode de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.2141 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu les \u00e9l\u00e9ments transmis \u00e0 la DDT de la Vienne le 12 mars 2024, par Madame Maintrot propri\u00e9taire du\u00ab moulin-de Jouffre \u00bb ;Vu les \u00e9tats statistiques des \u00ab irrigations et des usines sur les cours d'eau \u00bb \u00e9tablis en 1862, caract\u00e9risantles \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification de la consistance l\u00e9gale du moulin ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 23 d\u00e9cembre 2024 adressant au p\u00e9titionnaire, en phasecontradictoire, un projet d'arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit fond\u00e9 en titre du \u00ab moulin de Jouffre \u00bb ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans son courrieldu 6 janvier 2025 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;'Consid\u00e9rant l'indication sur la carte de Cassini du \u00ab moulin de Jouffre \u00bb implant\u00e9 sur la commune deVOUILL\u00c9 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations etouvrages fond\u00e9s en titre sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, du fait de leur ant\u00e9riorit\u00e9, au titre de la loisur l'eau du 4 janvier 1992 ;Consid\u00e9rant qu'une installation ou un ouvrage est fond\u00e9 en titre d\u00e8s lors que son existence estant\u00e9rieure \u00e0 l'abolition des privil\u00e9ges du 4 ao\u00fbt 1789 et que le droit d'eau, c'est-3-dire la force motricedu cours d'eau, n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou parleur ruine, permettant de le faire fonctionner;Consid\u00e9rant que la demande de reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre et de sa consistance l\u00e9galeattach\u00e9s \u00e0 un moulin est un pr\u00e9alable indissociable, qu'elle soit r\u00e9alis\u00e9e simultan\u00e9ment ousuccessivement, \u00e0 toute op\u00e9ration port\u00e9e, par application de larticle R.214-181 du code del'environnement, avant leur r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet concernant le confortement, ou laremise en eau ou la remise en exploitation du moulin fond\u00e9 en titre ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, les dispositions de l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2015 susvis\u00e9,s'applique \u00e0 toute demande de reconnaissance de la consistance l\u00e9gale et du droit fond\u00e9 en titreattach\u00e9s \u00e0 un moulin ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces produites par le demandeur attestent de l'existence du \u00ab moulin de Jouffre \u00bbant\u00e9rieurement au 4 ao\u00fbt 1789;Consid\u00e9rant que la puissance autoris\u00e9e, correspondant \u00e0 la consistance l\u00e9gale, est \u00e9tablie en Kilowatt(kW) sur la base des \u00e9tats statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre2015 susvis\u00e9 ;\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SEB -10 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"Moulin de Jouffre\"\nimplant\u00e9 au fil de l'eau sur le cours d'eau l'Auxance situ\u00e9 sur la commune de Vouill\u00e9 4\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es indiqu\u00e9es sur I'\u00e9tat statistique des \u00ab irrigations et des usines sur les coursd'eau \u00bb de 1862 etfou de 1899, et des documents d'archive l'accompagnant, relatives au d\u00e9bit et \u00e0 lahauteur de chute du moulin permettent d'identifier les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la consistance l\u00e9gale dumoulinet de calculer la puissance autoris\u00e9e fondant le droit fond\u00e9 en titre. |Consid\u00e9rant que la valeur du 1/10*\"\u00b0 du module ne pr\u00e9juge pas de l'atteinte des obje\u00e8:tifs de r\u00e9sultatsfix\u00e9s par l'article L.214-18 du code de l'environnement correspondant au d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8cesConsid\u00e9rant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisag\u00e9es apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire dans son courriel du 6 janvier 2025 ont fait l'objet d''une modification et ne remettent pasen cause l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projet d'arr\u00e9t\u00e9;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Reconnaissance du droit fond\u00e9 en titreLe \u00ab moulin de Jouffre \u00bb situ\u00e9 sur la commune de VOUILL\u00c9, implant\u00e9 au fil de l'eau sur le cours d'eau\u00ab l'Auxance \u00bb class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ainsi qu'en liste1 au titre de l'article L.214-17 ducode l'environnement, est reconnu fonid\u00e9 en titre.Article 2 : Consistance du droit fond\u00e9 en titreLe moulin de \u00ab moulin de Jouffre \u00bb est un ouvrage au fil de l'eau sur le cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb.La consistance l\u00e9gale de l'installation est compos\u00e9e de :> la puissance maximale brute (PMB);> un ouvrage au fil de l'eau disposant d'un seuil en barrage sur cours d'eau sur lequel estimplant\u00e9 le b\u00e2timent du moulin ; _> un d\u00e9versoir de 4 m de longueur plac\u00e9 \u00e0 224 m du moulin ;> deux vannes de d\u00e9charge \u00e0 20,90 m du moulin dont la largeur est de 0,54m et la hauteur de0,75 m;La puissance maximale brute (PMB) exprim\u00e9e en kilowatts est \u00e9gale au produit :> du d\u00e9bit (Qnax) indiqu\u00e9 dans l'\u00e9tat statistique des \u00ab irrigations et des usines sur les cours d'eau \u00bbde 1862 : 0,916 ;> x par la hauteur de chute (Hmsx) indiqu\u00e9e dans ce m\u00eame \u00e9tat statistique des \u00ab irrigations et desusines sur les cours d'eau \u00bb : 084 m ;> x par l'intensit\u00e9 de la pesanteur (g) : 9,81 m.s*.soit :\nPMB = Qunax (M*/S) X Hrmax (M) x g (M.5?)soit, PMB = 0,916 x 0,84 x 9,81soit PMB = 7,55 kW\nLe rep\u00e8re l\u00e9gal provisoire (r\u00e8glement d'eau du 14 juin 1854) est plac\u00e9 au niveau de |'ar\u00e9te sup\u00e9rieur de latroisi\u00e8me assise en partant du bas du jambage droit de la porte ouverte dans la fa\u00e7ade amont dumoulin : ce qui correspond \u00e0 0,86 m au-dessous de l'ar\u00eate inf\u00e9rieure du linteau de la m\u00eame porte.\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SEB -10 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"Moulin de Jouffre\"\nimplant\u00e9 au fil de l'eau sur le cours d'eau l'Auxance situ\u00e9 sur la commune de Vouill\u00e9 5\nArticle 3 : Descriptif et caract\u00e9ristiques des ouvragesLes ouvrages constitutifs de la consistance l\u00e9gale du \u00ab moulin de Jouffre \u00bb sont compos\u00e9s de:\u00bb un d\u00e9versoir de 4 m de longueur plac\u00e9 224 m en amont du moulin, d\u00e9ras\u00e9\u00e0 1,35 m au dessousdu rep\u00e8re provisoire;\u00bb deux vannes de d\u00e9charge \u00e0 20,90 m en amont du moulin dont les dimensions sont : 0,75 m dehaut et 1,30 m de large avec deux passages d'eau de 0,54m s\u00e9par\u00e9s par une pierre ma\u00e7onn\u00e9ede 0,22.m. Leur seuil est \u00e0 2,21 m en contrebas du rep\u00e8re provisoire.\nArticle 4 : D\u00e9bit minimum biologiqueL'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimal garantissant enpermanence la.vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit minimal dit \u00ab d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00bbne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au 1/10\u00b0TM du module du cours d'eau correspondant au d\u00e9bit moyen inter-annuel, ou au d\u00e9bit \u00e0 I'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur.La valeur du 1/10\u00b0\"\u00b0 du module ne pr\u00e9juge pas de l'atteinte des objectifs de r\u00e9sultats fix\u00e9s par l'articleL.214-18 du code de l'environnement correspondant au d\u00e9bit minimal garantissant en permanence lavie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est \u00e0 \u00e9valuer\u00e0 l'appui d'une \u00e9tudesp\u00e9cifique.Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 du dispositif de franchissement.Article5 : Augmentation de la puissance maximale bruteToute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fond\u00e9 en titrefix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale en application du d\u00e9cret n\u00b02014-750du 1er juillet 2014 harmonisant la proc\u00e9dure d'autorisation des installations hydro\u00e9lectriques avec celledes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18-1, R.214-1 etR.181-45 du code de I'environnement.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.En particulier, l'installation est soumise aux obligations relatives \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique (franchissement des esp\u00e8ces piscicoles et transit s\u00e9dimentaire), conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.214-17 du code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de classementdes cours d'eau sur le Bassin Loire-Bretagne du 10juillet 2012.Article 7 : Confortement ou remise en exploitation \u2014- Entretien des ouvragesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-18-1 du code de l'environnement, le confortement, la remise en eau oula remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fond\u00e9s en titre ou autoris\u00e9s avant le 16octobre 1919 pour une puissance hydro\u00e9lectrique inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW sont port\u00e9s avant leur r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9fet peutprendre une ou plusueurs dispositions sp\u00e9cifiques.Tous les ouvrages constitutifs de la consistance l\u00e9gale fix\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constammententretenus et maintenus en bon \u00e9tat.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R:181-50 du code de l'environnement:\u00bb par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;\u00bb par les tiers en raison des mconvements ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SEB -10 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"Moulin de Jouffre\"\nimplant\u00e9 au fil de l'eau sur le cours d'eau l'Auxance situ\u00e9 sur la commune de Vouill\u00e9 6\nArticle 9 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de I'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de VOUILL\u00c9 pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8sverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et envoy\u00e9e \u00e0 la DDT dela Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le site.internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de VOUILL\u00c9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'offic\u00e9 fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers le, 0 8 JAN, 20257Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du Service(/. Eau gt Biodiv\u00e9rsit\u00e9Le chef de l'upit\u00e9 Eau-Qualit\u00e9C\u00ffri[ MONGOURD\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SEB -10 portant reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre du \"Moulin de Jouffre\"\nimplant\u00e9 au fil de l'eau sur le cours d'eau l'Auxance situ\u00e9 sur la commune de Vouill\u00e9 7\nDDT 86\n86-2025-01-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration\n\"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin\nversant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune\nde LEIGNE LES BOIS\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune de LEIGNE LES\nBOIS\n8\nE]PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 .ARRETE N\u00b02025/DDT/SEB/14portant d\u00e9claration au titre de I'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de laLuire \u00bb implant\u00e9e sur la commune de LEIGN\u00c9-LES-BOISLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu_blique portant nomination de monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86 PSPE/O9 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu le certificat de cr\u00e9ation du plan d'eau n\u00b03899 du 27 d\u00e9cembre 1976 ;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 24 juin2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrice PRENANT, enregistr\u00e9e sous len\u00b00100050285 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de laLuire \u00bb localis\u00e9e sur la commune de LEIGN\u00c9-LES-BOIS ;Vu la contribution du 8juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 ;Vu le courrier du 23 d\u00e9cembre 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans soncourrier du 6 janvier 2025 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 est assimil\u00e9\u00e0 une cessation d\u00e9finitive du plan d'eau n\u00b03899, li\u00e9\u00e0 larubrique 3350 de la nomenclature d\u00e9finie au R.214-1 du code de l'environnement; le pr\u00e9fet pouvantpar cons\u00e9quent \u00e9mettre des prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site autitre de l'article R.214-45 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant quel'op\u00e9ration \u00ab Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire \u00bb et lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e.de la ressource en eau,la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eauxtelles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource \u20acn eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eauN\u00b0FRGRO427 - \u00ab LA LUIRE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LACREUSE \u00bb ;Consid\u00e9rant I'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\n1/8\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune de LEIGNE LES\nBOIS\n9\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETITRE1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Monsieur Patrice PRENANT1 Ablet86340 ROCHES-PR\u00c9MARIE-ANDILL\u00c9est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Effacement du plan d'eaun\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de LEIGN\u00c9-LES-BOIS, pr\u00e9sent\u00e9s dansla demande de d\u00e9claration susvis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables auxop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 effacer le plan d'eau n\u00b03899 par :D\u00e9broussaillement de la v\u00e9g\u00e9tation afin d'acc\u00e9der au chantier ;Cr\u00e9ation d'un barrage filtrant avec un g\u00e9otextile en aval de la sortie du plan d'eau ;Vidange progressive du plan d'eau ;Suppression des ouvrages hydrauliques ;Talutage de la digue existante en pente douce;Mise en place d'une buse de diam\u00e8tre 1000 mm ;Restauration du lit mineur avec la mise en place de 8 \u00e0 10 radiers successifs dans la Luire sur unlin\u00e9aire de 100 m pour rehausser la ligne d'eau de 15 \u00e0 20 cm par radiers. Mise en place de 200\u00e0 400 kg de mat\u00e9riaux alluvionnaires en diam\u00e8tre de 0 - 150 cm pour la cr\u00e9ation des radiers.\nVVVYVVYVY\nArticle 3 : Objetde la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3-du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\n2 /8\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune de LEIGNE LES\nBOIS\n10\nRubrique Intitul\u00e9|\n3.3.50 Travaux ayant uniquement pour objet la restauration desR\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesArr\u00eat\u00e9 de\n||D\u00e9claration Non existantfonctionnalit\u00e9s naturelles des 'milieux aquatiques, ycompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cetobjectif (D) :La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice des'obligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit\\d'ouvrages de pr\u00e9vention des inondations et dessubmersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sont\\pr\u00e9vues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pourleur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. 'Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travauxmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Travaux pr\u00e9alables \u00e0 l'effacementAvant le d\u00e9but des travaux, les phases pr\u00e9paratoires suivantes devront \u00e9tre conduites:Pr\u00e9paration chantier notamment acheminement du mat\u00e9riel, installation, signalisation/s\u00e9curit\u00e9,piquetage et d\u00e9broussaillage;\u00c9lagage, b\u00fbcheronnage des arbres dans l'emprise du chantier ;Mise en place d'un filtre permettant d'emp\u00eacher le colmatage aval du ruisseau par les mati\u00e8resen suspension ;Vidange du plan d'eau.\nArticle 5 : Modalit\u00e9 d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de vidangeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :> sauf accord pr\u00e9alable par d\u00e9rogation du service eau et biodiversit\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des territoires, la vidange doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors des p\u00e9riodesd'interdiction temporaire des man\u0153uvres de vannes d\u00e9finies dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans l'ensemble dud\u00e9partement de la Vienne. Si une d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire, elle sera d\u00e9pos\u00e9e au moins 1 moisavant l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration, aupr\u00e8s du service eau et biodiversit\u00e9;\u00bb la vidange doit consister en un abaissement progressif de la lame d'eau du plan d'eau ;\u00bb les l\u00e2chures massives susceptibles de d\u00e9grader physiquement le milieu r\u00e9cepteur sontproscrites;> le d\u00e9bitde vidange sera de 10l/s afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvragespublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi qu'\u00e0 la vie aquatique du milieu r\u00e9cepteur;> un syst\u00e8me de pi\u00e9geage ou de filtration sera mis en place pour \u00e9viter le d\u00e9part des vases defond et pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspension, notamment par des dispositifs detype filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier positionn\u00e9s en aval du syst\u00e8me de vidange. Lesdispositifs limitantsles d\u00e9parts des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau sont r\u00e9guli\u00e8rement\" entretenus et operatlonnels lors de la vidange;> lorsque ceci s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, la p\u00eache s'effectuera \u00e0 lint\u00e9rieur du plan d'eau pour limiterle culot de vidange.\n3/8\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune de LEIGNE LES\nBOIS\n11\nArticle 6 : Arasement de la diguePr\u00e9alablement au d\u00e9rasementde la digue, les ouvrages hydrauliques devront \u00eatre supprim\u00e9s.Les d\u00e9blais issus du d\u00e9rasement de la digue seront r\u00e9gal\u00e9s dans la retenue pour adoucir les pentes etrecr\u00e9er un fond de vall\u00e9e naturel. Le reste des mat\u00e9riaux sera utilis\u00e9 pour la mise place des radiers enaval du plan d'eau ou export\u00e9.\nArticle 7 : DBimensionnement de la renaturation hydromorphologique en aval du plan d'eauAfin de ne pas avoir de chute\u00e0 l'aval de la buse, une s\u00e9rie de 8 \u00e0 10 radiers sera implant\u00e9e dans le coursd'eau. Chacun de ces radiers permettra de rehausser la lame d'eau de 15 \u00e0 20 centim\u00e8tres.La buse est en partie enterr\u00e9e, et un premier d\u00e9p\u00f4t de granulom\u00e9trie y est d\u00e9pos\u00e9 en phase travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire suit les principes de dimensionnement ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s. Toutefois, il peut y d\u00e9rogeren cas de contraintes morphologiques part|cul|eres dans un ou'des secteurs sp\u00e9cifiques sur le lin\u00e9airede cours d'eau \u00e0 restaurer.La pr\u00e9sence de radier se fait sur 10\u00e0 30 % du lin\u00e9aire. Pour les cours d'eau \u00e0 pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faci\u00e8s lotiques type rapides. Lesradiers sont positionn\u00e9s aux points d'inflexion des sinuosit\u00e9s existantes ou cr\u00e9\u00e9es. Les fosses sont,quant \u00e0 elles, implant\u00e9es dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur r\u00e9f\u00e9rente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaci\u00e8s d'\u00e9coulement et des sinuosit\u00e9s est de 3 \u00e0 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W. La proc\u00e9dure IOTA \u00e9tant une proc\u00e9dure de D\u00e9claration Loi surl'eau sous la rubrique 3.3.5.0, la mise en place des radiers pourra se faire sur plus de 100 m lin\u00e9aires.\nArticle 8 : Restauration de la zone de source au droit du plan d'eauApr\u00e8s vidange du plan d'eau, la zone de source sera laiss\u00e9e en \u00e9volution libre. Un suivi de l'installationet de la dynamique de la zone humide (type LigerO par exemple) sera mis en place d\u00e8s l'ann\u00e9e destravaux. Les comptes rendus des ann\u00e9es n, n+1 et n+5 seront transmis \u00e0 la DDT de la Vienne.\nArticle 9 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Aucun engin ne p\u00e9n\u00e8tre dansle lit mineur du cours d'eau en amont et en aval.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9sence.d'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau enamont et en aval du plan d'eau.Article 10 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Ce filtre est chang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.\n4 /8\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune de LEIGNE LES\nBOIS\n12\nb) Entretenir les engins de chantier |Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00dcts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques. 'c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirI'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponiblessur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 11 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces aquatiques et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau en amont ou en aval du plan d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.Article 12 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesDes syst\u00e8mes de captures sont mis en place pour emp\u00eacher tout rejet ou d\u00e9valaison dans le milieur\u00e9cepteur des poissons, grenouilles ou crustac\u00e9s et plantes exotiques envahissantes \u00e9manant del'op\u00e9ration de vidange, ainsi que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesdont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les esp\u00e8ces Xenopus laevis(X\u00e9nope lisse, X\u00e9nope du Cap ou Dactyl\u00e8re du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont\u00e9galement concern\u00e9es.Les individus. des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques, ainsi que les individus des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits sur place (pourles esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales).La jussie doit \u00eatre trait\u00e9e avec un plan d'action d\u00e9taill\u00e9 qui devra \u00eatre valid\u00e9 par la DDT de la Vienneavant les travaux.b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisie\"L'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeu\n5 /8\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune de LEIGNE LES\nBOIS\n13\nmajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter. leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\nArticle 13 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau (pratique de la p\u00eache,etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.c) Risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue.En cas de pr\u00e9vision de crue le chantier devra \u00eatre SUSpendeuqu au retour \u00e0 la normale et en fonctiondes pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tous les mat\u00e9riels et mat\u00e9riauxsusceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par le cours d'eau.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 14 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 15 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\n6/8\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune de LEIGNE LES\nBOIS\n14\nArticle 16 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 17 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2111 n'est pas assur\u00e9 ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nArticle 18 : R\u00e9ception des travauxDans les deux mois suivant la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera r\u00e9aliser par ung\u00e9om\u00e8tre expert, des plans de r\u00e9colement c\u00f4t\u00e9s et g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur les :> profils en long de l'am\u00e9nagement aval au plan d'eay,> profils en travers des radiers.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des plans de r\u00e9colement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits \u00e0 l'article 2 ci-avant sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ceuvre ou un organisme ind\u00e9pendant etqualifi\u00e9. Le maitre d'\u0153uvre ou l'organisme ind\u00e9pendant r\u00e9digera un proc\u00e8s verbal de r\u00e9colementfaisant \u00e9tat des conformit\u00e9s, des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s et des mesures mises en \u0153uvre pourpallier aux d\u00e9fauts de conformit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement et les plans de r\u00e9colement au service eau etbiodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne et au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9dans la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapt\u00e9 \u00e0 la lecture des cotes et enformat d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (pdf). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT dela Vienne peut r\u00e9diger un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la pr\u00e9sented\u00e9claration.Article 19 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 20 : Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\n7 /8\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune de LEIGNE LES\nBOIS\n15\nArticle 21 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 22 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 23 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de LEIGN\u00c9-LES-BOIS pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de laVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 24 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie. 'Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 25 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de LEIGN\u00c9-LES-BOIS, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerled\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiersle, Q 8 JAN. 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du Service'Eau/et Bigdiversit\u00e9chef del'unit\u00e9 Eau-Qualit\u00e9MONGOURD\n8/8\nDDT 86 - 86-2025-01-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-14 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Effacement du plan d'eau n\u00b03899 sur le bassin versant de la Luire\" implant\u00e9e sur la commune de LEIGNE LES\nBOIS\n16\nDIRA\n86-2025-01-08-00001\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-03 relatif aux travaux\nd'assainissement des bretelles d'entr\u00e9e et de\nsortie dans l'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 dans les\ndeux sens de circulation\nCommune d'Iteuil\nDIRA - 86-2025-01-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-03 relatif aux travaux d'assainissement des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de circulation\nCommune d'Iteuil\n17\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 2025-ang-03 du 08 janvier 2025  \nrelatif aux travaux d'assainissement des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans l'\u00e9changeur n\u00b032\nde la RN10 dans les deux sens de circulation \nCommune d'Iteuil\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vienne,\n\u00e0 compter du 25/11/2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Vienne donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'information envoy\u00e9e le 08 janvier 2025 \u00e0  monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la\nVienne ;\nVu l'information envoy\u00e9e le 08 janvier 2025 \u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la\nVienne ;\nVu l'information envoy\u00e9e le 08 janvier 2025 \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;\nVu l'information envoy\u00e9e le 08 janvier 2025 \u00e0 madame le maire d'Iteuil ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 56 87 74 00\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/3\nDIRA - 86-2025-01-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-03 relatif aux travaux d'assainissement des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de circulation\nCommune d'Iteuil\n18\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'assainissement des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie  dans l'\u00e9ch angeur\nn\u00b032 de la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame et Angoul\u00eame/Poitiers sur le territoire de la commune d'Iteuil, il\nconvient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s par fermeture successive des bretelles et en fonction de\nleur avancement, \ndu lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025, chaque jour de 08h00 \u00e0 17h30 :\n\u00c9changeur n\u00b032 Iteuil\nFermeture bretelle de sortie\nLa  bretelle  de  sortie  de  la  RN10  sens  Poitiers/Angoul\u00eame  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b032  peut  \u00eatre  ferm\u00e9e  \u00e0  la\ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b034 via la\nRD31, la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032 d'Iteuil.\nLa  bretelle  de  sortie  de  la  RN10  sens  Angoul\u00eame/Poitiers  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b032  peut  \u00eatre  ferm\u00e9e  \u00e0  la\ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b031 via la\nRD611, la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032 d'Iteuil.\nFermeture bretelle d'entr\u00e9e\nLa  bretelle  d'entr\u00e9e  de  la  RN10  sens  Poitiers/Angoul\u00eame  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b032  peut  \u00eatre  ferm\u00e9e  \u00e0  la\ncirculation.  Les  usagers  sont  d\u00e9vi\u00e9s  par  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  la  RN10  sens  Angoul\u00eame/Poitiers  dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032, la RN10 sens Angoul\u00eame/Poitiers, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b031 via la RD611 et la RN10 sens\nPoitiers/Angoul\u00eame.\nLa  bretelle  d'entr\u00e9e  de  la  RN10  sens  Angoul\u00eame/\u00a8Poitiers  dans  l'\u00e9changeur  n\u00b032  peut  \u00eatre  ferm\u00e9e  \u00e0  la\ncirculation.  Les  usagers  sont  d\u00e9vi\u00e9s  par  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de  la  RN10  sens  Poitiers/Angoul\u00eame  dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032, la RN10 sens Poitiers/Angoul\u00eame, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b034 via la RD31 et la RN10 sens\nAngoul\u00eame/Poitiers.\nInter-distances\nL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organis\u00e9 sur la m\u00eame chauss\u00e9e\npeut \u00eatre r\u00e9duite au minimum \u00e0 5 kilom\u00e8tres.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00eatre\nprolong\u00e9es jusqu'au vendredi 24 janvier 2025 \u00e0 16h00. \nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.\nLa  fourniture,  la  pose,  la  d\u00e9pose  et  la  maintenance  de  la  signalisation  sont  assur\u00e9es  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00eame/CEI de Couh\u00e9).\nArticle 3  :  outre  les  recours  gracieux  et  hi\u00e9rarchiques  qui  s'exercent  dans  le  m\u00eame  d\u00e9lai,  un  recours\ncontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 56 87 74 00\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/3\nDIRA - 86-2025-01-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-03 relatif aux travaux d'assainissement des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de circulation\nCommune d'Iteuil\n19\nArticle 5 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ;\n\u2022 Monsieur la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ; \n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne ;\n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la  Vienne\n\u2022 Madame le maire d'Iteuil ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  et  affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du district d'Angoul\u00eame\nCit\u00e9 Administrative Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 56 87 74 00\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/3\nDIRA - 86-2025-01-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-ang-03 relatif aux travaux d'assainissement des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie dans\nl'\u00e9changeur n\u00b032 de la RN10 dans les deux sens de circulation\nCommune d'Iteuil\n20\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-01-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de renouvellement\nd'agr\u00e9ment Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\n(ESUS) - Association CAPEE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de renouvellement\nd'agr\u00e9ment Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) - Association CAPEE 21\nPREFET 'Direction d\u00e9partementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9PORTANT DECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la VienneVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 I'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles1%, 2, et 11 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; -Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-i et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9parfe'mentale' deFemploi, du travall et des solidarit\u00e9s de ja Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice-d\u00e9partementale de I'emplol, du travall et des solidarit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00b02024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravall et des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature.en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment ESUS re\u00e7ue le 13 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 6 janvier2025 par Monsieur Samuel BONNEAU, Pr\u00e9sident de l'Association CAP\u00c9E, Siret n\u00b0 381447671 00045, sise 3rue des Gravi\u00e8r\u00e9s 86000 Poitiers ; |Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code duTravail, du D\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2015 pr\u00e9cit\u00e9s ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la 'dlrectrlce d\u00e9partementale de 'emplol, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTL'Association CAPEE, Siret n\u00b0 381447671 00045, sise 3 rue des Gravi\u00e8res 86000 Poitiers est agr\u00e9\u00e9e enqualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Ut'il_lt\u00e9 Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.\nDirection d\u00e9partemantale de Yemplol, du travall et das solidarit\u00e9s - DDETSAdrasse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poltiars cadax - Standard : 05 17.84 50 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de renouvellement\nd'agr\u00e9ment Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) - Association CAPEE 22\n- ARTICLE 2 : DUREE DE LAGREMENT- Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9\u00e9 de 5 ans \u00e0 compter de la date-du 13 d\u00e9cembre 2024. -- ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L. 3332-17-1 susvis\u00e9, I'Entreprlse Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit lndlquer dansl'annexe de ses comptes annuels, les Informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pourI'agr\u00e9mentS'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison demodifications. d'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.Dans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception' de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations\u00e9ventuelles.\nARTICLE 4 :La Directrice d\u00e9partementale de Femploi, du travail 'et des solidarit\u00e9s de la Vienne est charg\u00e9e deFex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.Fait \u00e0 Poitiers, le 8 janvier 2025P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,La Cheffe du P\u00f4le\nVoies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de 2 mois a compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire, Madame la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne.- En formant un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des _Solidarlt\u00e9s et desFamilles \u2014 D\u00e9l\u00e9gation G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'Emploi et \u00e0 la Formation Professionnelle \u2014 14 avenue Duquesne. \u201475350 \u2014 SP 07.Et/ou en formant un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers. H\u00f4tel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision de renouvellement\nd'agr\u00e9ment Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale (ESUS) - Association CAPEE 23\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-01-07-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n938461993 - RAKOTOHARINIRIANA Tiana\nNantenayna\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-07-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938461993 - RAKOTOHARINIRIANA Tiana Nantenayna 24\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9s,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938461993Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e95|dent de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-005-DDETS du 27 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sMOTTET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation, la- directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne ;\nConstate\n- Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2024 aupr\u00e8s de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) par MonsieurRAKOTOHARINIRIANA Tiana \u2014 Nantenayna, responsable l\u00e9gal de WJl'entreprise _ individuelleRAKOTOHARINIRIANA Tiana Nantenayna, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 18 rue du G\u00e9n\u00e9ralCatroux 86000 Poitiers et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938461993 pour l'activit\u00e9 suivante ;Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9pur&mentale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travallk-emploi.g\u00f4uv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-07-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938461993 - RAKOTOHARINIRIANA Tiana Nantenayna 25\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es.\u00e0.titre exclusif. (ou. sous -r\u00e9serve .d'une .comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les.personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes .articles L.7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles. \u00b0Le.f_: effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2024.Le br\u00e9sent r\u00e9i:\u00e9piss\u00e9 n'est 'pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 7 janvier 2025P/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/ La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,La Cheffedu P\u00f4leInterti\u00f4n S\u00ee'\\dari s EmploiDELAFOSSE\\\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-07-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 938461993 - RAKOTOHARINIRIANA Tiana Nantenayna 26\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-01-08-00004\nRefus de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne  - SAUVAGE Audrey\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-08-00004 - Refus de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne  - SAUVAGE Audrey 27\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fratersit\u00e9\nAff\u00e4ire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne LAMOUSSIERECourriel : _helme.la\u00e7nqqsaiqe@vimne.gouv.{rT\u00e9l\u00e9phone : 05 17 84 50 61 - Poitiers, le 8 janvier 2025\nLettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionMadame,Le 10 octobr\u00e9 2024, vous avez d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravall et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) une demande de d\u00e9claration \u00ab Services \u00e0 lapersonne\u00bb au nom de l'entreprise individuelle SAUVAGE Audrey, siret 934030305. 00015,domicili\u00e9e 24 r\u00e9sidence du Vieux Noyer 86000 Poitiers pour une activit\u00e9 d'\u00ab Entretien de lamalson et travaux m\u00e9nagers \u00bb.Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable a votre demande d'enregistrementde cette d\u00e9claration.En effet, l'absence de r\u00e9ponse de votre part aux diff\u00e9rentes prises de contact du service dans le.cadre de l'instruction de votre demande (dont le courrier LRAR n\u00ae.1A 209 319 3980 4 du 3d\u00e9cembre 2024) ne permet pas d'\u00e9tablir la conformit\u00e9 de celle-ci.Vous.ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activit\u00e9sde services \u00e0 la persorine : vos clients ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t Services \u00e0la personne.La pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au Ministrede l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique \u2014 Direction G\u00e9n\u00e9ralede Entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex'13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dePoitiers, H\u00f4tel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification.Madame SAUVAGE Audrey24 r\u00e9sidence du Vleux Noyer86000 Poltiers\nDirection d\u00e9partementale de l'emplol, du travail et-des solldarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.traval=-emplo|.gouv,fr- www.econ gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-08-00004 - Refus de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne  - SAUVAGE Audrey 28\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \u00e9galement|par. Iappllcatlon lnformathue \u00abT\u00e9l\u00e9recours_citoyen\u00bb accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'assurance de m\u00e4 consid\u00e9ration dlsfingug\u00e9e.'\u00bb\nP/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, .La Cheffe du P\u00f4le -i ploi,\\ Q\n'Anne DELAFOSSE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-08-00004 - Refus de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne  - SAUVAGE Audrey 29\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2025-01-07-00005\nRefus de d\u00e9claration d'un organisme de services\n\u00e0 la personne : SAS LES ARANTELLES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-07-00005 - Refus de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne : SAS LES ARANTELLES 30\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA VIENNE 'du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Affaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone: 05 17 84 50 61- - L 01 ,L 1T \u00ab . Poitiers, le 7 Janvier 2025'Lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ' |Madame,Le 22 novembre 2024, vous avez d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Vienne (DDETS) une demande de d\u00e9claration \u00ab Services \u00e0 lapersonne \u00bb. au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS)-Les Arantelles, siret 93178319500015, domicili\u00e9e 17 rue de Lonsecq 86190 Villiers, pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travau\"x'm\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb- Collecte et livraison \u00e0 domicilede linge repass\u00e9- Livraison de courses \u00e0 domicile- Assistance informatique \u00e0 domicile- Assistance administrative \u00e0 domicileJe vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable \u00e0 votre demande d'enregistrementde cette d\u00e9claration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la \u00ab condition d'activit\u00e9 exclusiveservices \u00e0 la personne (SAP) \u00bb est n\u00e9cessaire pour l'enregistrement des d\u00e9clarations d'activit\u00e9SAP. Or, il ressort des statuts de votre. entreprise que son objet contient des activit\u00e9s qui nerel\u00e8vent pas des \u00ab Services \u00e0 la personne \u00bb :\u00ab La Soci\u00e9t\u00e9 a pour objet, en France et \u00e0 l'\u00e9tranger :- La location d'appartements et.de maisons vides ou meubl\u00e9es destih\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principaleou secondaire pr\u00e9f\u00e9rentiellement pour personnes \u00e2g\u00e9es, ou autres r\u00e9sidences sp\u00e9cialis\u00e9es ou \u00e0th\u00e8me, et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes activit\u00e9s d'exploitation de r\u00e9sidence,- La r\u00e9alisation de services para-h\u00f4teliers dont la restauration,- La r\u00e9alisation d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne notamment d'assistance au domicile desr\u00e9sidents domicili\u00e9s sur les r\u00e9sidences pr\u00e9cit\u00e9es, et plus particuli\u00e9rement l'accompagnement etI'aide aux personnes \u00e2g\u00e9s dans les activit\u00e9s de la vie sociale et relationnelle.SAS Les ArantellesMadame BERTOUX Florence17 rue de Lonsecq86190 Villiers\nDirectlon d\u00e9partementale de l'emplol, du travall et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00' www.travall-emplol.gouv.fr- www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-07-00005 - Refus de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne : SAS LES ARANTELLES 31\nToutes op\u00e9rations industrielles et commerciales se rapportant \u00e0 :- la cr\u00e9ation, l'acquisition, la location, la.prise en location-g\u00e9rance de tous fonds de commerce, laprise \u00e0 bail,- I'installat_ibn, Pexploitation de tous \u00e9talbli'ssements, fonds de commerce, usines,ateliers, se rapportant \u00e0 l'une ou l'autre des activit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es ci-dessus ;- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous proc\u00e9d\u00e9s, brevets et droitsde propri\u00e9t\u00e9intellectuelle concernant ces activit\u00e9s ; .- la particlpation, directe ou Indirecte, de la Soci\u00e9t\u00e9 dans toutes op\u00e9rations financi\u00e8res, mobili\u00e8resou-immobilidres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se ratt\u00e4cher \u00e0 l'objet socialou \u00e0 tout objet similaire ou connexe ; |- toutes op\u00e9rations\"'quelconques contribuant \u00e0 la r\u00e9allsation de cet objet. \u00bbVous ne pouvez pas b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et soclaux propres au secteur des_ activit\u00e9sde services \u00e0 la personne : vos clients ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d'imp\u00f4t Services \u00e0la personne.La pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de'la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poltiers cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministrede l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2014 Directlon G\u00e9n\u00e9rale de Entreprises \u2014 Sous-directiondes services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours con_tentieuk aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de-Poitiers, H\u00f4tel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un d\u00e9lal de deuxmois \u00e0 compter de la notification.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \u00e9galement par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyen\u00bb accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/.Je-vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'assur\u00e4nce de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\nP/ Le Pr\u00e9fet de la Vienne et par subd\u00e9l\u00e9gation,P/La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,La Cheffe du P\u00f4leInsertipn Solidari\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2025-01-07-00005 - Refus de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne : SAS LES ARANTELLES 32\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-01-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/008 en date du 8 janvier\n2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la\npromotion du 1er janvier  2025\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/008 en date du 8 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier  2025 33\nPREFET ' CABINETDE LA VIENNE Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatpn et de la communication interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/CAB/008 en date du 8 janvier 2025Accordant la m\u00e9daille d''honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale\u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025Le Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code des communes ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b084-594 du 12juillet 1984 modifi\u00e9e relative \u00e0 la formation des agents de la fonctionpublique territoriale et compl\u00e9tant la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives\u00e0 la fonction publique territoriale;Vu le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,d\u00e9partementale et communale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la m\u00e9dailled'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17juillet 1984 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour l'attributionde la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/564 en date du 16 d\u00e9cembre 2024 ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/564 en date du 16 d\u00e9cembre 2024 sontabrog\u00e9es en raison de l'in\u00e9ligibilit\u00e9 de l'agent de collectivit\u00e9 locale dont le nom suit, :\nM\u00e9daille d'argent\n- Monsieur LAURET SamuelEducateur territorial a.p.a, CC HAUT VAL DE SEVRE.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/008 en date du 8 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier  2025 34\nArticle 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPOITIERS, le 8 janvier 2025Le Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de POITIERS dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/CAB/008 en date du 8 janvier 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 1er janvier  2025 35","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-14T20:23:41+00:00","id":"2052ddfa120ad7f24fd9fee4d76a0f5af943a7a42a1e5172677d485b93ca45e3","name":"Recueil RAA n\u00b0008 du 10 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-10T16:42:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43223/269883/file/2025-01-10-%2BN%C2%B0008.pdf"}