{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-200\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026  (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-18-00001\narr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 3\n= = ; CabinetF Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETE Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du \u00ce 7 JUIL. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur les communes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buchle dimanche 19 juillet 2026La Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de laGironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU la demande en date du 8 juillet 2026 adress\u00e9e par la Direction interd\u00e9partementale de la Policenationale (DIPN) de la Gironde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra install\u00e9eaux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de r\u00e9guler les flux detransport dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os maritimes \u00e0 Arcachon et La-Teste-de-Buch le di-manche 19juillet 2026 de 08H30 jusqu'\u00e0 12H30; \u00a9VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et der\u00e9guler les flux de transport ; 1/5pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 -\u2014 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 4\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; quele 4\u00b0 autorise ces dispositifs dans le cadre de la r\u00e9gulation des flux de transport ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os maritimes, les op\u00e9rations de contr\u00f4le. de la vitesse des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur se multiplient dans la bande de 300 m\u00e8tres sur ledomaine public maritime, depuis le littoral d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch ; que notamment, le21 mai 2025, la vitesse excessive d'une embarcation \u00e0 moteur dans cet espace causait un accidentnautique, menant au d\u00e9c\u00e8s d'une personne; que les v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur circulant dans lazone cibl\u00e9e et se livrant \u00e0 des activit\u00e9s de rod\u00e9os maritimes amplifient les risques de collision avec lesnombreux baigneurs, kits surfs, planches \u00e0 voiles, bateaux \u00e0 moteur et navires \u00e0 voile; que desurcro\u00eet, la mise \u00e0 l'eau des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur sur les cales d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch est interdite par arr\u00eat\u00e9s du Syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon ; que le respect deces arr\u00eat\u00e9s d'interdiction n\u00e9cessite le renforcement du service d'ordre mis en \u0153uvre par les forces depolice par l'utilisation d'a\u00e9ronefs; qu'ainsi, r\u00e9cemment, le 15 juillet 2026, le pilote d'un jet-ski a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 suite \u00e0 une mise \u00e0 l'eau du v\u00e9hicule dans une zone interdite \u00e0 La-Teste-de-Buch ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des incidents relev\u00e9s lors des pr\u00e9c\u00e9dentes ann\u00e9es, le risque der\u00e9it\u00e9ration de rod\u00e9os maritimes demeure \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode estivale de 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e9galement, le secteur maritime de La-Teste-de-Buch et d'Arcachon conna\u00eetd'ordinaire une affluence majeure lors des vacances scolaires, de l'ordre de plusieurs milliers debaigneurs, sportifs et touristes fran\u00e7ais et \u00e9trangers qui seraient directement expos\u00e9s en cas de trouble\u00e0 l'ordre public ; qu'en raison de l'affluence attendue, il importe de s\u00e9curiser le secteur par toutmoyen;\nCONSID\u00c9RANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs devid\u00e9oprotection qui pourrait permettre de visualiser et de s\u00e9curiser l'ensemble du secteur; qu'eneffet, l'espace maritime d\u00e9limit\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 n'est pas couvert par le champ de vision descam\u00e9ras existantes ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettreaux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour les forces de l'ordre,d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; que cet outil permet de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde ; que la demande porte sur l'engagement dedeux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour lutter contre les rod\u00e9os maritimes le dimanche 19 juillet 2026 de08H30 \u00e0 12H30; que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1 est strictement limit\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser unebande de 300 m\u00e8tres depuis le littoral d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch ; que les t\u00e9l\u00e9pilotes serontpositionn\u00e9s de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes afinde pr\u00e9server leur s\u00e9curit\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser le secteurmaritime d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation permet de s\u00e9curiser les\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 5\nop\u00e9rations de contr\u00f4le; que les appareils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en vue de capter des sons ou derecourir a un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale ni a des rapprochements avec destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde ; qu'il fait \u00e9galement l'objet d'une information au public ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nARRETE\nArticle _1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Directioninterd\u00e9partementale de la Police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :- le dimanche 19juillet 2026 de 08H30 \u00e0 12H30;- dans la bande de 300 m\u00e8tres depuis le littoral des villes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buch, dans lep\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe 1, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens et de r\u00e9guler les flux de transport, tel que d\u00e9limit\u00e9 par les voies et axes suivants inclus :- Plage de l'aiguillon ; - Plage du Moulleau ;- Plage d'Eyrac; - Port de la Pointe ;- Plage Thiers ; - P\u00f4le nautique ;\u2014 Plage P\u00e9reire ; - Plage de La-Teste-de-Buch ;-Plage des Abatilles ; -Port de La-Teste-de-Buch.\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur les mod\u00e8les suivants : DJI Mavic 30T, DJ! MatriceAT, DJi Matrice 4E et DJI Matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 laPr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue des vols.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Gironde sur le site internet de la Pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 6\nArticle 5 - Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde et le Directeur interd\u00e9partemental dela Police nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. .Bordeaux, le \u00c0 7 JUL 2026\nGr\u00e9gory LECRU\n4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 7\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLCommunes d'Arcachon et de La-Teste-de-Buchle dimanche 19 juillet 2026 de 08H30 \u00e0 12H30\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la captation d'image :\n= Du littoral jusqu'\u00e0 la bande des 300 m\u00e8tres des plages de la commune d'Arcachon :- La plage de l'aiguillon=L :'Laplage Tole- La plage P\u00e9reire- La plage des Abatiles- La plagedu- Le portde la Pointe\n= Du littoral jusqu'\u00e0 la bande des 300 metres des plages de la commune de la Teste de Buch-Le p\u00f4le nautique- La plagede La Testde- Le portde La Teste de\nSES\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-18-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 8","date":"2026-07-18","first_seen_on":"2026-07-18T16:50:50+00:00","id":"2058761dc9e86c6e0d0906bec54bf9fc83c57be17bd8f198c1d0367ebb565c73","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-200","pdf_creation_date":"2026-07-18T14:22:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87559/658866/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-200.pdf"}